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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Service Ordures Menageres reglement du service
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Service Ordures Menageres reglement du service)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Handicap et inclusivité,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 fevrier 2011
SERVICE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
REGLEMENT DU SERVICE
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Valiee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 fevrier
201 1 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire , sous la presidence de Louis VILLARET, President de la
cornmunaute de communes
Cyrille CADAR.S, Frederic GR.EZES
R.obert SIEGEL, Fran~ois GASTAN, Marie-Agnes VAILHE-SIBER.TIN-BLA NC
>our 40
...ontre 0
bstention 0
otants: 40 Presents : 40
Jacky GALABRUN, Fabienne GALVEZ, [ean-Francois RUIZ, Georges PIERRUGUES, [ean-Francois CADILHAC, [erome
CASSEVILLE, Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, Philippe SALA SC, Michel COUSTOL, Jean-Pierre GABAUDAN, Franck
DELPLA CE, Jean-Pierre PECHIN, Martine BONNET, Catherine JOSIEN, Jacques DONNADIEU, Andre YVANEZ, Louis
VILLA RET, Bernard JEREZ, Claude CARCELLER, Jean-Pierre DURET, Eric CORBEAU, Gerard CABELLO, Robert POUJOL, Rene
GOMEZ, Maguelonne SUQUET, Anne-Marie DEJEAN, Christian LASSALVY, Jean-Marcel JOVER, Maurice DEJEAN, Helene
BARRAL, Jean-Claude MARC, Michel SAINTPIERRE, Agnes CONSTANT, Didier LA MONT, Eric PALOC, Jean-Pierre BERTOUNI
- Bernard CAUMEL suppleant de Daniel REQUIRAND, Olivier LECOMTE siffep!eaiif cleSyl~e-·ee~EAAS,A laiA-CA
suppleant de Marie-Claude BEDES, Jean-Luc CROIZIER. suppleant de Bernard Do\JYSSET p J • ~ p 1:: , i! U J l- • {,...,,'.;.,.cD •
uorum: 23
Excuses:
Procurations :
Etaient presents ou
representes :
Absents:
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses
articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu que la collecte et le traitement des ordures menageres est une competence de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,
Vu que ce service assure la collecte en porte a porte des dechets menagers et assimiles residuels et
fermentesci bles,
Vu que le traitement des dechets, ainsi que la gestion des dechetteries et des points d'apport volontaire ont
ete delegue au Syndicat Centre Herault,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
)L de valider l'institution d'un reglement du service de collecte des ordures menageres
')I. d'approuver le reglement annexe a la presente deliberation
Page 1 sur 12 VALLEE DE L'HERAUL COMMUNAUTE DE COMMUNE
REGL'EM-E·NT ou SER\/.IC'E DE
COLLECTE DES ORDURES
.MENAGERES Vu,
Les articles 1520 a 1526 du code general des irnpots relatif a la taxe
d'enlevement des ordures rnenageres
L'article 1379 du code general des impots relatif aux repartitions des
ressources
L'article 1609 quinquies C relatif aux impots percus au profit des cornmunautes de
communes
L'article L2224- I et 2 du code des collectivites territoriales relatif 2224-2
relatif aux budgets des SPIC
Les articles L2224- l 3 a 17 du code des collectivites territoriales relatifs aux
ordures rnenageres et autres dechets,
Les articles L2333-77 a 80 du code des collectivites territoriales relatifs aux
redevances pour l'enlevernent des dechets, ordures et residus, redevance
d'enlevernent des ordures rnenageres sur les terrains de camping et redevance
speciale.
L'article L52 I 1-61 alinea 2 du code des collectivites territoriales relatif au
transfert de la competence collecte ou traitement des dechets menagers ou
assimiles a un syndicat mixte
L'article L54 l-l 4 du code de l'environnement relatif au plan d'elimination
des dechets
L'article R54 l-76 du code de l'environnement relatif a l'abandon d'ordures,
dechets, materiaux ou autres objets
Le plan departemental de prevention des dechets
La deliberation du Conseil communautaire du 18 fevrier 2008 fixant le tarif
des bacs ou conteneurs utilises pour la collecte des dechets menagers et assimiles,
Article 1 : Nature et objet du reglement
L'objet du present reglement est de determiner les relations entre les usagers du service
ordures menageres et ce dernier, en fixant ou rappelant les droits et obligations de chacun
pour tout ce qui concerne la collecte des ordures menageres, ainsi que les dispositions
d'application de ce reglement.
Le present reglement est un reglement intercommunal de collecte au porte a porte des
dechets menagers, dont le champ d'application est fixe par l'article 3.
Celui-ci fixe :
Page 3 sur 12 1 - Les regles de presentation des dechets des usagers du service
2 - L'organisation de collecte du service
Afin de faire respecter la salubrite et l'ordre sur la voie publique, chaque commune du
territoire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, peut renforcer le present
reglernent avec des arretes municipaux cornplernentaires.
Article 2: Domaine d'application
Le present reglement s'applique a la collecte au porte a porte des dechets indiques par
l'article 4.7 et 4.8, produits par les rnenages (particuliers), les professionnels, commerc;ants
dont les dechets sont assimilables a la collecte des ordures rnenageres.
La collecte au porte a porte comprend :
La collecte des biodechets
La collecte des dechets residuels
Artic/e 2. I : Obligations des usagers
Chaque usager du service ordures menageres a l'obligation de trier les dechets qu'il
produit et presente a la collecte et de les presenter conformement aux prescriptions du
present reglement.
Article 3 : Champ d'application
3. I) Collecte des dechets
Le service ordures menageres collecte au porte a porte les dechets residuels et les
bio-dechets de la Communaute de communes Vallee de l'Herault constituee des communes
suivantes :
Aniane, Aumelas, Arboras, Argelliers, Belarga , Campagnan, Gignac, Jonquieres, La Boissiere,
Lagamas, Le Pouget, Montarnaud, Montpeyroux, Plaissan, Popian, Pouzols, Puechabon ,
Puilacher, Saint Andre de Sangonis, Saint Bauzille de la sylve, Saint Guilhem le Desert, Saint
Guiraud, Saint Jean de Fos, Saint Paul et Valmalle, Saint Pargoire, Saint Saturnin de Lucian,
Tressan, Vendemian
3.2) Traitement des dechets du territoire de la Communaute de communes Vallee
de l'Herault
Le traitement des dechets menagers et assimilables du territoire est delegue au Syndicat
Centre Herault, syndicat ne d'une mutualisation de moyens des Communaute de
communes Vallee de l'Herault, du Clermontais, et du Lodevois et Larzac.
L'elimination de ces dechets est assuree dans les conditions definies par cet etablissement.
3.3) Collecte des colonnes de tri et traitement des matieres collectees
Le syndicat centre Herault est charge de la collecte de la gestion des colonnes de tri de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault.
Page 4 sur 12 3.4) Les dechetteries
Le syndicat centre Herault est charge de l'organisation et la gestion des dechetteries de la
Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault,
L'organisation, la gestion et /a reglementation des centres de traitement, des co/onnes
de tri et des dechetteries sont placees sous /'autorite exc/usive du syndicat centre
Herault.
Article 4 : Definitions
4. I) Ordures menageres
Une ordure rnenagere (OM) est un dechet issu de l'activite domestique des rnenages, pris en
compte par les collectes usuelles ou separatives.
4.2) Ordures assimilables
Une ordure assimilable est un dechet non menager genere par un professionnel dont la
collecte et le traitement peut s'effectuer dans les memes conditions que la collecte des
menages. La qualite du tri et la quantite produite doivent etre equivalent a un menage.
4.3) Col/ecte au ,porte a ,porte
Enlevement des ordures menageres par un service competent, devant le domicile ou a
proximite de chez l'usager.
4.4) Point d'apport volontaire, colonne point tri
Conteneurs de collecte selective ou les habitants apportent leurs dechets tries.
4.5) Dechetterie
La dechetterie est un espace amenage, gardienne et cloture ou les particuliers peuvent deposer aux
heures d'ouverture gratuitement leurs dechets occasionnels : ceux qui ne peuvent etre collectes
avec les ordures menageres en raison de leur volume, de leur poids ou de leur nature (toxique).
4.6) Bac ou conteneur a ordures menageres
Recipient ou contenant mis a disposition des usagers du service dont la conception est
adaptee a la collecte mecanisee des ordures menageres.
4.1) Bio-dechets
Sont qualifies de « bio-dechets » la partie fermentescible des dechets generes par les
menages ou assimilables dont la liste non exhaustive est citee ci-dessous :
Y Les epluchures de legumes et fruits
Y-Les dechets vegetaux en petite quantite (fleurs fanees, les feuilles mortes)
Y-Les coquilles d'reuf
Page 5 sur 12 )l.Les sachets de the
YLe marc de. cafe avec les filtres
)l.Les infusettes
YL'essuie-tout
)l.Les serviettes en papier
Ces dechets sont a deposer a l'interieur du bac determine par l'article 6 du present
reglernent en vrac, enveloppes dans du papier journal ou a l'interieur d'un sac biodegradable.
4.8) Les dechets residue/s
Est deterrnine par dechets residuels ou dechets ultimes les dechets non recyclables generes
par les menages dont la liste non exhaustive est citee ci-dessous :
)l.Papiers souilles
Y Litiere d'animaux
YLes couches
Y.soites a pizza
YPolystyrene
)l.Ampoules
Y. Bris de vitre et vaisselle
Y-Megots
Y.sacs d'aspirateur
'>L-Balayures
Y.coquilles d'huitres ou de moules
Ces dechets sont a deposer dans un sac ferme, a l'interieur du bac fixe par l'article 6 du
present reglement.
4. 9) Les dechets ou matieres recyclables
Sont qualifies de « matiere recyclable » :
4. 9.1) Les emballages :
Page 6 sur 12 v., boites de conserve
Y- Les bidons de sirop
Y- Les canettes
v., aerosols et les barquettes en aluminium
Y- Les boites de conserves
Y- Les briques alimentaires
v., cartonnettes de type emballage de paquets de yaourts ou boites de cereales
Y-Bouteilles ou flacons en plastique
4.9.2) Le verre:
Y-Les bouteilles
Y- Les bocaux
Y- Les pots
Y-Les canettes en verre
4.9.3) Le papier:
Y- Le papier
Y-Les journaux
Y- Les magazines
Y-Les prospectus
La collecte des rnatieres recyclables est realisee par apport volontaire. Chaque commune est
dotee de colonne « point tri » afin que la population puisse s'y deplacer et y deposer ses
dechets recyclables.
4.10) Les encombrants menagers
Est qualifie de « encombrant menager », le dechet qui, entre autres et de fa~on non
exhaustive, n'est pas issus des travaux d'automobile ou des travaux de batiment tels que :
Y- Le bois (palette, meuble, rebus de bois ... )
Y-Les dechets verts (taille de haie, tonte de gazon, residus de jardin ... )
Page 7 sur 12 v., cartons )l. Les metaux
Y-Les gravats et inertes
)l. Moquettes, matelas, mobilier
4.1 I) Les dechets menagers s,peciaux
Sont qualifies de « dechets rnenagers speciaux » de fac;on non exhaustive les dechets a
caractere toxique et dangereux rnarques d'un triangle orange avec une croix ou une tete de
mort.
11 s'agit par exemple des peintures, de certains produits d'entretien (acides/bases), de
produits reactifs comme le white spirit, les poisons, les solvants, les produits phytosanitaires
destines aux particuliers (petits contenants), les neons ...
Les encombrants rnenagers vies a l'article 4.10 et les dechets speciaux vises a l'article 4.1 1,
sont a deposer dans les dechetteries aux jours et horaires d'ouverture en vigueur.
L'acces des particuliers du territoire de la Communaute de communes aux dechetteries est
gratuit sous reserve que l'utilisateur presente des dechets et des volumes admissibles.
L'acces des commerc;ants et professionnels aux dechetteries est soumis au prealable a la
signature d'une convention payante.
4.12) Autres dechets
Les dechets d'une autre nature que celle citee ci-dessus et appartenant a des habitants, a des
administrations ou a des entreprises sont reglementes par la reglementation en vigueur visee
par le present arrete. 11 appartient a leur proprietaire de les evacuer dans les meilleures
conditions d'hygiene possible et de se renseigner aupres des organismes competents.
Article 5 : Financement du service
Le service est finance par la taxe d'enlevement des ordures menageres. Cette taxe est assise
sur la valeur locative cadastrale des proprietes baties. Celle-ci appara1t sur la taxe fonciere
des menages.
Article 6 : Attribution des bacs a ordures menageres
Le service ordures menageres attribue les bacs ou conteneurs a ordures menageres en
fonction du nombre d'occupants dans l'habitation ou du nombre d'employes dans le local.
Les bacs distribues par le service ordures menageres sont equipes de dispositifs permettant
leur identification.
Les bacs distribues par le service ordures menageres sont attribues au logement ou au local,
et ne doivent en aucun cas etre retires.
Le proprietaire de l'habitation ou du local, est responsable des bacs a ordures menageres
mis a disposition du logement ou du local.
L'occupant de l'habitation ou du local est responsable de l'entretien ainsi que du maintien en
bon etat des bacs a ordures menageres.
Page 8 sur 12 En cas de disparition ou enlevement lors d'un dernenagernent le cofrt du renouvellement des
bacs a ordures rnenageres sera a la charge du proprietaire de l'habitation ou du local. (Se
reporter a l'article 10 : remplacement des bacs).
Article 7 : Definition des couleurs des bacs a ordures menageres
Est qualifie de bac ou conteneur, le recipient a dechets rnenagers distribue uniquement par
le service ordures rnenageres et reserve a la collecte des dechets menagers par le service
ordures rnenageres,
Est qualifie de bac ou conteneur pour la collecte des bio-dechets le bac de couleur verte
Est qualifle de bac ou conteneur pour la collecte des dechets residuels le bac de couleur
grise ou noire.
Article 8 : Propriete et utilisation des bacs a ordures menageres
Le service ordures menageres attribue des bacs ou conteneurs a ordures menageres aux
menages et professionnels assimilables du territoire de la Communaute de communes Vallee
de l'Herault.
Ces bacs ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d'exploser, d'enflammer les
detritus ou d'alterer les bacs, de blesser le personnel de collecte, de constituer des dangers
ou une impossibilite pratique pour leur collecte ou leur traitement.
Le service est seul proprietaire des bacs qu'il met a disposition des utilisateurs, pour une
presentation convenable des dechets.
Lors de l'attribution, chaque bac est etiquete. Ces elements ne devront en aucun cas etre
retires ou degrades volontairement. Sans ces elements un bac presente ne sera pas collecte.
Article 9 : Presentation des ordures menageres a la collecte
Conformement aux procedures de tri selectif en place sur le territoire de la Communaute
de communes Vallee de l'Herault :
Doivent etre presentes dans le bac vert, les bio-dechets fixes par l'article 3.7 du
present reglement
Doivent etre presentes dans le bac gris, les dechets residuels fixes par l'article 3.8
du present reglement
Dans le cas ou l'utilisateur presente a la collecte des dechets qui ne sont pas destines au bac
attribue, le service se reserve le droit de ne pas collecter le bac presente. L'utilisateur devra
faire son affaire de trier ces dechets et de representer des matieres conformes a la collecte
en place sans pouvoir pretendre a quelconque dedommagement.
La presentation des ordures menageres triees pour la collecte se fait uniquement a
l'interieur des bacs distribues par le service ordures menageres.
Les couvercles de ces bacs doivent etre fermes et aucun sac ni aucun dechet ne doit etre
visible ni risquer de tomber hors des bacs.
Les bacs ne doivent pas rouler ni risquer de tomber ou de glisser.
La presentation en sac sur la voie publique est interdite, et pourra etre passible d'amendes
prevues par la reglementation en vigueur.
Page 9 sur 12 Article 1 0 : Entretien des bacs a ordures menageres
L'entretien des bacs a ordures rnenageres mis a disposition par le service est a la charge
exclusive de l'utilisateur qui veillera a un etat de proprete convenable et constant.
Le service ordures rnenageres assure la maintenance des bacs attribues dans le cadre de la
collecte mecanisee (couvercles, roues etc .. ).
Article 1 1 : Remplacement des bacs a ordures menageres
En cas de vol ou vandalisme du ou des bacs a ordures menageres, le remplacement se fera
gratuitement sous reserve que l'utilisateur presente une declaration de vol ou depot de
plainte faite aupres des forces de l'ordre.
En cas de degradation df a une mauvaise utilisation volontaire des bacs a ordures rnenageres
le renouvellement sera payant et a la charge du proprietaire de l'habitation ou du local. La
tarification appliquee est fixe par deliberation du conseil communautaire de la Cornrnunaute
de communes Vallee de l'Herault.
En cas de vieillissement du bac du a la collecte mecanisee, le service ordures menageres
assurera sont remplacement.
Article 12 : Modalites de collecte des bacs a ordures menageres
Conformement a l'article 2, le service ordures menageres effectue au porte a porte, le
ramassage des dechets residuels et des biodechets.
Conformement a l'article 8, il effectue le ramassage des ordures menageres triees et
presentees a l'interieur des conteneurs distribues par le service.
Le service collecte les bacs de chaque foyer ou local au porte a porte sous reserve :
Y- Que le vehicule de collecte circule sur des voies praticables en bon etat
'Y--Que le vehicule de collecte ne soit pas contraint de circuler sur un quelconque chemin
prive.
'Y--Que le bac presente se trouve sur la voie publique.
Y- Que la voie, rue, chemin permette un passage normal des vehicules de collecte.
Y-Que le vehicule de collecte ne soit pas contraint d'effectuer de marche arriere.
Dans le cas contraire le service pourra etablir un point de presentation des bacs dont il ·
informera l'usager concerne et la commune.
Page 10 sur 12 Article 1 3 : Calendrier des jours de passage de la collecte
Les jours de ramassage des ordures rnenageres sont communiques lors de l'attribution des
bacs a ordures rnenageres que le beneficiaire retire au service base a Gignac. 11s sont aussi diffuses
en Mairie et cornrnuniques par simple appel telephonique au service.
Les beneficiaires de bacs a ordures rnenageres a roues sont collectes I fois par semaine
pour les dechets residuels et I fois par semaine pour les bio-dechets,
Les beneficiaires de modulos bacs (bacs sans roues de 40 litres) sont collectes 2 fols par
semaine pour les residuels et 2 fois par semaine pour les bio-dechets,
Le tableau de collecte est annexe au present reglement
Les jours de collecte, la collecte debute a partir de 5h30 et se termine a 12h00 hors jours
de collecte de remplacement des jours feries ou non travailles.
Article l 4 : Calendrier des jours feries ou non travailles
Le service n'effectue pas le ramassage des ordures menageres les jours feries. Ainsi, un
calendrier des jours de collecte de remplacement, est diffuse aux communes chaque annee.
Article 1 5 : Presentation des bacs a la collecte
Les bacs doivent etre sortis sur la voie publique dans un espace accessible aux vehicules de
ramassage et occuper une place soit sur le trottoir soit sur la chaussee de telle fac;on que la
libre circulation des pietons et des personnes a mobilite reduite soit assuree.
11s doivent etre disposes avec le couvercle ferme et ne doivent pas rouler ni risquer de
tomber ou de glisser.
En fonction du calendrier des jours de passage de la collecte, les bacs doivent etre presentes
au plus tot la veille apres l 9H00, et rentres au plus tard le soir du jour de passage a l 9H00.
Exceptionnellement, la collecte est realisee dans le domaine prive d'immeubles sous reserve
que la chaussee de ces domaines permette la collecte et sous reserve d'autorisation de
circulation des vehicules de collecte au prealable.
L'abandon des ordures menageres sur la voie publique ou en tout autre lieu public est
interdit.
Article 16: Tenue et comportement du public
16. I) Attitude du public
Le public ne doit pas adopter d'attitude et de comportement non conformes a la destination
des bacs et des recipients ou irrespectueux de l'ordre public, de la tranquillite, de la
securite, de l'hygiene ou de la salubrite.
16.2) lnterdictions
11 est interdit de bruler, de dechirer et de rayer les bacs, les recipients et les dechets sortis
sur l'espace public et la voie publique.
Page 11 sur 12 11 est interdit de faire tomber les bacs et de repandre sur la voie publique les dechets sortis
en vue d'etre collectes.
11 est interdit d'ecrire et d'afficher des inscriptions sur les bacs et les recipients sortis en vue
d'etre collectes.
Article 17: Conditions de circulation et de stationnement
Dans le respect de la reglernentation en vigueur, la circulation et le stationnement des
vehicules automobiles et des vehicules a moteur a deux, trois ou quatre roues ne doivent en
aucun cas gener les vehicules de ramassage des ordures rnenageres,
Article 1 8 : Sanctions
Outre les mesures prises par les communes, comme prevu a l'article I du present
reglernent, les contrevenants aux regles mentionnees dans le present arrete encourent une
peine prevue par la reglementation en vigueur.
Article 1 9: Affichage
Le present arrete sera publie au recueil des actes administratifs et affiche a la Communaute
de communes Vallee de l'Herault et en mairie.
Article 20 : Reglement precedent
L'arrete intercommunal du 17 mars 2005 reglementant l'organisation de la collecte des
ordures menageres est abroge et remplace par le present reglement.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 417 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gigna~, le 2 5 FEV, ]011
Le President de la communaute de communes
Signe : Louis VILLARET
e c,ommun0 communaute~ ~mmunes
¾.\ ~ l
Page 12 sur 12
2 8 FEV. 2011 RAPPORT 4.5 ENVIRONNEMENT
Rapporteur: Jacques DO NNADIEU
SERVICE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
REGLEMENT DU SERVICE
La collecte et le traitement des ordures rnenageres est une cornpetence de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault,
Ce service assure la collecte en porte a porte des dechets rnenagers et assirniles residuels et fermentescibles. Le traitement des dechets, ainsi que la gestion des dechetteries et des points d'apport volontaire ont ete delegue au Syndicat Centre Herault,
Pour en assurer le bon fonctionnement et l'egalite des usagers devant le service, il est necessaire d'en fixer le reglernent,
Je propose donc a l'assernblee
de valider l'institution d'un reglement du service de collecte des ordures menageres
d'approuver le reglement annexe a la presente deliberation