unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4165 Mise en place redevance ordures menageres

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4165 Mise en place redevance ordures menageres Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4165 Mise en place redevance ordures menageres)Thèmes du document : Environnement, Jeunesse, Justice et droit, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 18 mai 2026

MISE EN PLACE DE LA REDEVANCE

D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A L'USAGE

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 18 mai 2026 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la Cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 7 mai 2026.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

M. [ean-Francois SOTO, Mme Anne THEVENOT, M. Pierre BOLLIET, M. Sebastien SOULIER, Mme Pauline

CURTAN, Mme Amelie DREVET, M. Serge FALZON, Mme Marie-Helene DELTORT, Mme Veronique

DURAND, Mme Tiphaine COMBY, Mme Virginie POUJOL, Mme Angelique BAILLY, M. Rene GARRO, Mme

Lydia BRAILLY, M.Alexandre MONACO, M. Michael TOURSEL, Mme Caroline DE CHEFDEBIEN, Mme Anna

ASPART, M. Gilles HENRY, Mme Nathalie GALLIERE, M. Denis TERRAILLON, Mme Valerie ASTIER, M.Jean-

Marie VIAL, Mme Sophie RUGGIERI, Mme Elisabeth PONS, M.Jean-Pierre BES, Mme Fabienne SERVEL, Mme

Christine GRANIER, M. David CABLAT, Mme Florence QUINONERO, M. Pascal DELIEUZE, M.Jean-Philippe

MORESMAU, Mme Martine BONNET, M. Stephane SIMON, Mme Veronique NEIL, Mme Josette

CUTANDA, M. Jean-Claude CROS, M. Philippe LASSALVY, M. Olivier SERVEL, M. Jean-Marc ISURE, M. Jose

MARTINEZ, M. Pierre AMALOU, Mme Cecile LEMOINE, M. Philippe SALASC, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-

BLANC - M. Frederic NEGROU suppleant de Mme Beatrice FERNANDO.

M. Thibaut BARRAL a Mme Josette CUTANDA, Mme Helene BONNIER a M. Philippe LASSALVY, M. Pascal

MATELET a Mme Angelique BAILLY, Mme Nathalie PEREZ a M.Alexandre MONACO.

M. Gregory BRO.

Quorum :26 Presents : 46 Votants: 50 Pour: 49 Contre: 0

Secreta,re de seance: Philippe LASSALVY Abstent1on : 1 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales (CGC1), notamment l'article L2333-76, qui rappelle que les communes ou les etablissements publics de cooperation intercommunale qui beneftcient de la competence prevue a l'article L,2224-13 du CGCT peuvent instituer une redevance d'enlevement des ordures menageres des lors qu'ils assurent au moins la collecte des dechets menagers ;

VU la loi n° 20 I 0-788 du 12 juillet 20 I 0, portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 de l'environnement, qui affirme la volonte de modifter les modalites de ftnancement des ordures menageres, en faveur d'une tariftcation incitative ;

VU la loi n° 2015-992 du 17 ao0t 2015 relative a la transition energetique pour une croissance verte, qui prevoit que les collectivites territoriales progressent vers la generalisation d'une tariftcation incitative en matiere de dechets ;

VU l'arrete prefectoral n°2023-I O-DRCL-O518 du I O octobre 2023 ftxant les derniers statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;

VU la deliberation du Conseil communautaire du 18 novembre 2024 validant la demarche de mise en place d'une redevance d'enlevement des ordures menageres a l'usage sur le territoire de la communaute de communes Vallee de l'Herault ;

CONSIDERANT le lancement de la strateg1e de reduction des dechets « 120kg » avec le deploiement progressif d'un nouveau schema de collecte et les resultats de l'etude prealable a l'instauration d'une tarification a l'usage,

CONSIDERANT la deliberation du 18 novembre 2024 susvisee validant la demarche de mise en place

d'une redevance d'enlevement des ordures menageres a l'usage sur le territoire de la communaute de

communes Vallee de l'Herault,

CONSIDERANT les decisions budgetaires relatives au financement des etudes et operations

decoulant de la mise en place du nouveau schema de collecte et de l'instauration d'une tarification a

l'usage,CONSIDERANT que la globalite de cette operation est estirnee a un montant de 2 356 780€ HT,

CONSIDERANT les dispositifs d'accompagnement proposes par les differents organismes et entites

(ADEME, CITEO, Union Europeenne, ... ) charges de soutenir la mise en oeuvre des politiques

publiques en rnatiere de prevention et de valorisation des dechets,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes, avec une abstention,

- de poursuivre les projets lies a cette operation,

- d'approuver le plan de financement previsionnel de l'operation presente en annexe, - de preciser que les credits sont inscrits au budget principal,

- d'autoriser le President a solliciter les financeurs pour les demandes de subventions, dans la limite des taux reglementaires de l'article L.1 1 1-10 du CGCT,

- d'autoriser le President a accomplir toutes les demarches necessaires a la mise en reuvre de cette operation et a signer tout document afferent y compris les conventions de financement.

Transmission au Representant de l'Etat N° 4165

Publication le 19/05/2026

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 19/05/2026

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260518-26840-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Philippe LASSALVYPlan de financement previsionnel

Optimisation du nouveau scherna de collecte avec mise en place d'une tarification

incitative

DEPENSES A RECETTES ~ POSTES MONTANTHT TAUX FINANCEURS MONTANTHT TAUX ~ Levier technique 1799038 € 76% FEDER 471356 € 20% Bacs EMR 450 045 € CITEO 413 200 € 18%

Puces 25 925 € ADEME in11estissements 504 000 € 21%

Badges 14 000 € ADEME information 210 000 € 9%

Camion de co//ecte equipe de systeme 200000 €

informatique emboroue

Deplaiement d'un systeme emborque

d'identification des bacs 60802 €

Modernisation du parc de vehicules de 1048266€

col/ecte

Levier fiscal 403 560 € 17%

Developpement d'un nouvel outil de

gestion informatique du parc de 60000 € PART FINANCEURS 1598 556 € 68%

conteneurs et de la facturation

enquetes et communication 343560 € PART AUTOFINANCEMENT HT 758 224 € 32%

Depenses indirectes (taux forfaitaire 7%) 154182€ 7%

TOTALHT 2 356 780 € 100% TOTAL HT 2 356 780€ 100%

TOTAL TTC 2828136 € TOTAL TTC 2 828136€ -