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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 04 080 Taxe G mapi tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 04 080 Taxe G mapi tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 avril 2026 à 17h00
Ordre n°27 - DÉLIBÉRATION N° DC2026_04_080
Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des
Inondations (GEMAPI) / Fixation du produit – Année 2026
Date de convocation : 22 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-sept heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon se sont réunis dans la salle de réunions de la maison de la vallée sous la présidence de Mme Elisabeth JACQUES, Présidente.
Nombre de conseillers :
En exercice : 26
Présents : 16
Absent(s) : 10
- dont suppléé(s) : 2
- dont représenté(s) : 5
Résultat du vote :
Votants : 23
- dont « pour » : 23
- dont « contre » : 0
- dont « abstentions » : 0
PRESENTS :
Mmes BONAGLIA Chantal, COLAS Camille, DANERI Sabine, GARCIER Clarisse (quitte la séance avant le vote de la question n°11), GARCIER-RICHAUD Hélène, JACQUES Elisabeth, LOMBARD Corinne, OKROGLIC Dominique, PIGEARD Isabelle (quitte la séance avant le vote de la question n°11 et donne pouvoir à VATHAIRE (de) Gonzague), PIGNATEL Agnès, REYNAUD Sandra (quitte la séance avant le vote de la question n°29 et donne pouvoir à REYNAUD Frédéric), TRON Eloïse, ZUMTANGWALD Sarah.
MM. BARBO Bertrand, BARNEAUD Christophe (quitte la séance avant le vote de la question n°11), BOUGUYON Yvan, FORTOUL Evan, MAURI Philippe, REYNAUD Frédéric, TRON Jean-Michel et VATHAIRE (de) Gonzague.
ABSENT(S) EXCUSE(S) :
Mmes ALLEMANDI Florence, COUSTOULIN Evelyne (pouvoir à BONAGLIA Chantal), PETETIN Christiane (pouvoir à FORTOUL Evan),
MM. ENJALRIC Frank (pouvoir à ZUMTANGWALD Sarah), GARNIER Sébastien (suppléé par TRON Eloïse), GINOUVES Henri (pouvoir à MAURI Philippe), MARTINEZ Eric (suppléé par LOMBARD Corinne),
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme GARCIER-RICHAUD Hélène. C.C.V.U.S.P. - Séance du 28 avril 2026
Ordre n°27
Classification ACTES : 7.2 Fiscalité
DÉLIBÉRATION N°DC2026_04_080
Objet : Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) / Fixation du produit – Année 2026
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa
notification au Représentant de l’État dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de
manière dématérialisée via l’application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Le Conseil communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L. 211-7 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1530 bis ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et notamment son article 53 ;
VU sa délibération n°2018/37 du 13 février 2018 portant institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ;
CONSIDERANT, d'une part, que le produit de la taxe doit être arrêté dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant ;
CONSIDERANT, d'autre part, que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dont l'EPCI assure le suivi au sein d'une comptabilité analytique ;
CONSIDERANT qu’en 2022, le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations a été arrêté à 300 000 € ;
CONSIDERANT que le budget prévisionnel 2026 relatif à l’exercice de cette compétence fait ressortir un besoin de financement identique à celui de l’année précédente ;
Sur proposition de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents et représentés,
• DECIDE d’arrêter le produit 2026 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 300 000 €.
• CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.
• DIT que la recette correspondant à cette taxe sera inscrite au Budget primitif principal de la CCVUSP 2026 - art 73136.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente,
Mme Elisabeth JACQUES
Signature