Compte-Rendu - CR 27 mars 2023

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Compte-Rendu - CR 27 mars 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Belmont-Luthézieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE VALROMEY -SUR-SÉRAN

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 MARS 2023

Nombre de membres : 19

En exercice : 19

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-sept du mois de mars, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Mme Pauline GODET, Maire.

Présents : N. BIDET, A. BOLON, D. BONJEAN, A. BUGNET, V. CHATRON (arrivée 18h09), F. COUTURIER J. FRANÇON- FOESSEL (arrivée 18H42), J. FOURNEL, P. GODET, G. GONGUET, M. LEJEUNE (arrivé 18h28), JF. MARTINE, MF. MARTINOD, S. OLIVER, H. REYNAUD.

Absents excusés : A. CORBEL (pouvoir à A. BUGNET), V. COURTINE (pouvoir à A. BOLON), F. GARIN (pouvoir P. GODET), Z. NITKOWSKI.

Date de la convocation : 16 mars 2023

- Approbation du compte-rendu de la séance du 16 janvier 2023

Le compte-rendu de la précédente séance est accepté à l’unanimité.

- Secrétaire de séance :

Monsieur Frédéric COUTURIER a été élu secrétaire de séance.

Madame le Maire donne lecture à l’assemblée des devis et conventions signés dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée au titre de l’article L.2122-22 du CGCT. (Voir état ci-dessous).

PÉRIODE DU 16 janvier 2023 au 27 mars 2023

H. REYNAUD souhaiterait que cette liste soit à l’avenir complétée par des informations qui pourraient davantage intéresser les administrés, notamment en matière d’urbanisme. Madame le Maire précise qu’un affichage régulier des dossiers en cours est effectué comme le prévoit la réglementation. Les informations à retranscrire dans les décisions du Maire sont uniquement celles encadrées par la délégation qui lui a été accordée. A l’avenir ce tableau sera complété par la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières.

- Délibérations :

- Approbation des comptes de gestion :

Les comptes de gestion établis par le service comptable d’Oyonnax sont conformes aux comptes administratifs. Vote pour à l’unanimité des présents et représentés.

- Vote des comptes administratifs et affectations des résultats 2022

Madame le Maire devant s’absenter pour ces votes, A BOLON, élu président présente les comptes administratifs 2022 de la commune dont les résultats de clôture sont les suivants :

FOURNISSEURS MONTANT € TTC

Entreprise PESENTI Avenant lot nr 4 co-working 7220.40 €

Imprimerie GONNET – Plans zonage PLU 300 €

DEBOST ELECTRICITE – Contrôle porte d’accès porte entrée coworking 1317.12 € LA VARLOPE – Bloc porte logement ancienne fruitière de Sutrieu 2 078.35 € COCHET – Tuyaux d’aspirateur avec raccord 442.80 €

BIGRE – Animation journée du 3 juin – 1 530.17 €

SERVINATURE – Cloche embrayage 75.86 €

GAUTHIER – Reprise d’un mur suite dégât radiateur Mairie Sutrieu 385 €2

Principal

Fonctionnement

Investissement

1 673 743.98

-46 483.10

+ 1 627 260.88 €

Forêt

Fonctionnement

Investissement

424 333.16

4 233.77

+ 428 566.93 €

Assainissement

Fonctionnement

Investissement

0

136 373.18

+ 136 373.18 €

Lotissement

Fonctionnement

Investissement

113 437.20

1 000.14

+ 114 437.34€

Eau

Fonctionnement

Investissement

63 457.34

15 911.88

+ 79 369.22 €

Photovoltaïque

Fonctionnement

Investissement

9 496.01

2 876.44

+ 12 372.45 €

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés, à l’exception de Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote.

Les affectations de ces résultats de fonctionnement de l’exercice 2022 des différents budgets s’inscrivent tous en report de recettes (ligne 002) sur les budgets primitifs 2023 et en 1068 (couverture du déficit d’investissement pour les budgets principal et forêt) :

Cpte 002 (recette fonctionnement) Cpte 1068 (couverture déficit investissement) Budget principal* 1 487 391.22 €

(1 423 933.88 + 63 457.34 (eau))

249 810.10 €

Budget forêt 366 566.93 € 57 766.23 €

Budget lotissement 113 437.20 €

Budget photovoltaïque 9 496.01 €

*L’affectation des résultats du budget principal intègre ceux des budgets eau et assainissement, ces derniers étant dissous au 31 décembre 2022.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales :

Madame le Maire rappelle que les collectivités doivent voter les taux d’imposition de fiscalité directe locale. Considérant les budgets excédentaires de la commune et des capacités d’emprunt, il est proposé de ne pas modifier les taux appliqués en 2022 et de les reconduire de la façon suivante :

Taxe foncière Taxe foncière non

bâti

Taxe Habitation sur

les résidences

secondaires

24.50% 30.21% 13.50%

Elle précise que la taxe d’habitation ne concerne dorénavant que les résidences secondaires. Indépendamment des taux votés par les communes, les bases connaîtront, quant à elles, une augmentation mécanique de 7.1% prévue par la loi de Finances 2023.

Le Conseil Municipal, par 4 abstentions et 14 voix pour, accepte les taux pour 2023 comme proposés ci-dessus.

- Vote des budgets primitifs 2023 :

A. BOLON présente à l’assemblée les budgets de la commune Valromey-sur-Séran de l’exercice 2023 qui s’équilibrent en dépenses et en recettes :

Budgets

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Budget général 2 715 891.22 € 2 715 891.22 € 1 223 193.16 € 1 223 193.16 €

Budget forêt 469 566.93 € 469 566.93 € 219 384.67 € 219 384.67 €

Budget lotissement 104 531.86 € 216 513.06 € 103 531.86 € 103 532.00 €

Budget

photovoltaïque 14 995.87 € 14 995.87 € 5 376.30 € 5 376.30 €

L’ensemble des budgets primitifs est voté à l’unanimité des membres présents et représentés.3

- Vote des subventions attribuées pour l’exercice 2023 :

Les subventions accordées en 2022 sont reconduites hormis la subvention exceptionnelle accordée aux Artarins dans le cadre du budget participatif. Des ajouts sont proposés pour répondre aux sollicitations nouvelles reçues : Théâtre « La Chrysalide en Bugey » de 400€ contre deux animations culturelles qui se tiendront cet été, Banque Alimentaire pour 300€ calculés sur la base de 20 centimes par habitant et une au basket d’Artemare suite à la redynamisation du club et à l’accueil de licenciés de la commune. Cette liste pourra être complétée tout au long de l’année par délibération du conseil suite à de nouvelles demandes.

A l’unanimité des membres présents, l’assemblée approuve ces attributions.

- Modifications de l’article 13 des statuts du SIVOM du Valromey :

Madame le Maire rappelle que le SIVOM exerce des compétences suivantes : immobilier scolaire, médiathèque, maison de pays, observatoire astronomique de la Lèbe, maisons forestières... Le SIVOM ne dispose pas de fiscalité propre, ses recettes proviennent de contributions des communes membres. Pour rappel, il est précisé que les contributions oscillent autour de 175 000 € pour la commune de Valromey-sur-Séran soit environ 30% des contributions globales (549 000 €). Le calcul se fait sur le potentiel fiscal, cette année le montant s’élève à 169 170 €.

Madame le Maire explique que la réforme de la fiscalité locale a fait apparaitre des modifications sur la fiscalité communale avec notamment la disparition de la taxe d’habitation. Aussi, les fiches DGF des communes sont modifiées, la ligne potentiel fiscale 3 taxes est supprimée, l’intitulé correspondant aujourd’hui est celui de potentiel fiscal 4 taxes. Cet indicateur est désormais retenu pour établir la répartition des contributions communales. Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur cette modification statutaire. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord pour retenir, à partir de 2023 ce nouvel indicateur.

- Arrêtés de déport pour les PC 00103619C0014M03 et PC 00103623C0002 : JF MARTINE adjoint en charge de l’urbanisme, expose au conseil municipal que le mari de Madame le Maire, Romuald GODET, architecte, a instruit un dossier de demande de modification de permis de construire au 55 route de Glargin référencé PC00103619C0014M03 et également un dossier de demande de permis de construire pour une maison individuelle, au 86 route des Peupliers, Charancin, référencé PC00103623C0002. Par 17 voix pour (Mme le Maire ayant quitté la salle n’a pas pris part au vote ainsi que le pouvoir qui lui a été attribué), l’assemblée accepte de désigner A. BOLON, maire délégué de Vieu pour prendre toutes les décisions concernant ces deux demandes d’urbanisme.

- Demande à la Région AURA pour l’installation d’un nouvel abribus (Muffieu) : Madame le Maire rappelle que le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, en vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports scolaires prend en charge la fourniture et la pose d’abris-voyageurs. La commune en a déjà fait installer 5, il est utile d’en ajouter un nouveau au hameau de Muffieu.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord et autorise Madame le Maire à solliciter une demande d’aide auprès de la Région et à signer la convention correspondante.

- Dépôt de demandes de subventions dans le cadre du « Fonds Vert » (défense incendie, travaux rénovation énergétique) :

Madame le Maire explique que pour accélérer et intensifier les efforts de transition énergétique, l’Etat a mis en place un dispositif de financement appelé « Fonds vert ». Sont concernés par ce fond, les investissements locaux favorisant la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Une enveloppe de 8 millions est annoncée au niveau du Département.

Il est proposé à l’assemblée de déposer au niveau communal une demande d’aide pour la défense incendie, le montant des devis s’élève à 46 241€TTC pour des travaux subventionnables à hauteur de 50% et également pour le remplacement de l’éclairage avec installation de LED dans les bâtiments communaux (Vieu et Belmont-Luthézieu 16 709€TTC) et l’éclairage public à Vieu (11 006 €TTC) avec une demande de financement à hauteur de 60% du montant total. L’assemblée à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Madame le Maire à déposer ces dossiers de demandes d’aide au titre du « Fonds vert ».

- Parc solaire à Arvière-en-Valromey : accueil des mesures compensatoires et signature d’une convention tripartite (commune-Irisolaris et ONF) :

Madame le Maire, expose au Conseil Municipal le projet de centrale photovoltaïque sur la commune d’Arvière-En- Valromey, au lieu-dit « LES LÉZINES ».

Ce projet, porté par la société IRISOLARIS, nécessite la mise en place de mesures en faveur de l’environnement. Des parcelles compatibles pour accueillir ces mesures compensatoires se trouvent sur la commune : Parcelle 414 B212 sur4

Sutrieu et AK 12 sur Belmont-Luthézieu. Elle explique que l’accueil de ces mesures se fait contre dédommagement et sous surveillance de l’ONF. Considérant qu’un certain nombre de réponses notamment sur le droit de chasse ne sont pas encore apportées, les élus proposent de reporter cette délibération.

- Adhésion au groupement de commandes d’audits énergétiques du SIEA : Le financement des travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments exige maintenant un audit énergétique préalable aux travaux. Le SIEA propose une adhésion à un groupement de commandes pour effectuer les opérations de mise en concurrence. Ce groupement étant ouvert aux communes, il est proposé à l’assemblée d’y adhérer. L’assemblée à l’unanimité des membres présents et représentés donne son accord, autorise Madame le Maire à adhérer au groupement de commandes (50 €) et à signer la convention correspondante.

- Choix d’un maître d’œuvre pour la rénovation de la mairie déléguée de Sutrieu : Madame le Maire rappelle à l’assemblée le projet de rénovation du bâtiment de la mairie déléguée de Sutrieu. Considérant les contraintes administratives (marché public, dossiers ERP...), il est nécessaire de confier la maitrise d’œuvre à un architecte. Quatre devis ont été demandés, deux ont été reçus en mairie, un de la société d’architecture ADG pour un montant d’honoraires s’élevant à 30 000.00€ et un de l’agence G. Architecture pour un montant de 35 072.19€.

Elle demande à l’assemblée de se prononcer. L’assemblée à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de retenir la proposition d’honoraires de la société ADG pour 30.000€ et autorise Madame le Maire à signer le devis correspondant.

- Informations communales :

- Demande de riverains pour la location d’une parcelle communale au lotissement « Pré Perret » : Un nouveau courrier a été adressé en mairie par des habitants du Lotissement « Pré Perret » à Sutrieu qui souhaitent cette fois-ci louer une parcelle pour mettre en place un jardin potager participatif au prix d’un terrain agricole. L’assemblée décide de ne pas donner suite à cette nouvelle demande. Ce terrain doit garder sa vocation constructible.

- Gentilé : résultat de la consultation :

MF. MARTINOD informe l’assemblée que suite aux consultations organisées, 117 voix ont été comptabilisées pour les Valseranais/Valseranaises et 124 pour les Valsérantins/Valsérantines qui devient le nouveau gentilé. Cette information sera officialisée dans le prochain bulletin municipal.

- Proposition de pose d’une stèle à la mémoire de la famille DUGONE en lien avec le Comité du Monument de la Lèbe :

Le Comité de la Lèbe avait pour projet de faire installer une stèle à la mémoire du père et du fils DUGONE, massacrés par les soldats de la Wehrmacht le 15 juin 1944 au Col de la Lèbe. Les finances du Comité restant faibles, la commune prendra en charge la dépense soit 1 317€TTC.

- Questions diverses :

MF MARTINOD informe que le jour de la Cérémonie du 8 mai prévue à 18H00, les enfants du Conseil Municipal des Jeunes viendront chanter.

La chasse aux œufs prévue ce samedi 1er avril semble compromise au vu des prévisions météorologiques ; si nécessaire, elle sera reportée.

J. FOURNEL déplore les conditions d’utilisation des décharges communales de Lompnieu et Sutrieu. Les cadenas ont été arrachés et ces espaces se retrouvent libres d’accès. Il demande de trouver une solution pour que ces sites soient réservés et non pas transformés en décharges sauvages.

V.CHATRON signale que tous les renvois d’eau situés dans la forêt et plus particulièrement celle de Belmont sont arrachés. Ces dégâts sont vraisemblablement les faits des débardeurs.

H. REYNAUD souligne la qualité de l’élagage réalisé cette année sur le Chemin de Mazot ainsi que celui de Vogland. Il demande également que la tombe des Enfants de la Commune soit mieux entretenue, notamment à l’occasion du 100ème anniversaire de l’érection du monument. Il est convenu de refaire la peinture de la tombe. A. BOLON informe que la société TOTEM qui a installé une antenne relais sur « Le Mollard » à Linod a besoin d’augmenter la superficie pour accueillir un nouvel opérateur. Pour cela, il faudra signer un avenant mais après renégociation des conditions financières. 5

Il informe également qu’un nouveau fournisseur a été choisi pour l’alimentation en gaz des logements communaux situés à Chongnes (commune déléguée de Vieu). Il s’agit de Vitogaz, la négociation va permettre de réduire de moitié le coût du gaz pour les locataires.

Madame le Maire informe que l’enquête publique des chemins ruraux s’est terminée le jeudi 9 mars et que le commissaire enquêteur prévoit de remettre son rapport pour la mi-avril. Elle informe également d’un contentieux déposé par Monsieur Herzog contre la commune devant le tribunal administratif pour non- respect par des administrés de l’occupation d’un passage communal situé devant leur maison d’habitation. L’occupation abusive de cette enclave aurait dû faire l’objet de sanctions de la part de la commune au titre du pouvoir de police du Maire. JF MARTINE présente les projets de voirie retenus par la CCBS : au nombre de 6. Il présente aussi l’audit réalisé sur la téléphonie des 4 mairies pour en simplifier l’usage et en réduire le coût. Un seul opérateur est retenu, 1000 € d’économie annuelle seront réalisés.

F. COUTURIER demande de contacter la DDE (Direction Départementale de l’Equipement) pour qu’elle ramasse les poubelles jetées le long de la D8 entre le Col de la Lèbe et le monument aux Morts.

Pauline GODET

Maire

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.

Prochaine réunion le 9 mai 2023 à 18h30.