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Arrêté - N°24 Arrete Municipal portant permis de Stationnement rue Louis Pasteur 1
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°24 Arrete Municipal portant permis de Stationnement rue Louis Pasteur 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPi.B rcg53^r'çAtsE
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MnInIe ae VILLE
ARRÊTÉ n" 24t2022
portant permis de stationnement
Le Maire de Villé,
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 etL.2542-2, L.2542-3, L.2542-4, . VulecodedelarouteetnotammentlesarticlesL4ll-1 etR.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411-
7 et R. 411-8,R.411-21-1, R.411-25, R. 413-1,
. Vu le Code de la Voirie Routière . Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
. Vu le Code de la Route . Vu I'lnstruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre I - 8ème partie
signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié);
. Vu I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
. Considérant la demande de Madame Florence GAYOL, sollicitant une autorisation pour stationner une camionnette en face du n' 13 rue Louis Pasteur à Villé le dimanch e 24 avril 2022 et le lundi 25 avril2022, dans le cadre de son déménagement
. Considérant qu'il incombe au Maire de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Devant le n'13 rue Louis Pasteur à Villé, Madame Florence GAYOL est autorisée à stationner une camionnette le diman che 24 avril 2022 de th00 à 1 th00 et le lundi 25 avril 2022 de 8h00 à 1 8h00 dans le cadre de son déménagement
Article 2 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra préserver un passage sécurisé pour les piétons.
Le bénéficiaire devra signaler son occupation / chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de I'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par I'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
21, place du Marché - B.P.2O0O3 - 67220 VILLÉ . I 03 S8 57 LL 57 . Fax 03 88 57 04 54
E-mail: mairie-ville@wanadoo.fr o Site lnternet : www.ville6T.fr Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Remise en état des lieux après travaux
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tout matériel, tout matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, I'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 5 - Validité et renouvellement de I'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Fait à Villé, le 21 avril2022
Le Maire
Lionel PFANN
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans les deux mois à compter de sa notification.
21, place du Marché - 8.P.20003 - 67220 VILLÉ . I 03 38 57 LL57 . Fax 03 88 57 04 54