Arrêté - N°42 Arrete municipal portant permis de stationnement

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Arrêté - N°42 Arrete municipal portant permis de stationnement Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé. Lien du pdf (Arrêté - N°42 Arrete municipal portant permis de stationnement)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, s*i g{{ gli Ë!l Ë= EÊ

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DÊFARTBTENT pu aAs-RHrN

MNINIE AC VILLE

ARRÊTÉ n" 42t2021

portant permis de stationnement

Le Maire de Villé,

. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 àL.2213-6, L. 3221-4 etL.2542-2, L.2542-3,1.2542-4,

. Vu le code de la route et notamment les articles L 41 1-1 et R.41 1-3, R.411-4, R.41 1-5, R.41 1- 7 et R. 411-8, R.411-21-1, R. 41 1-25, R. 413-1,

. Vu le Code de la Voirie Routière . Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques

. Vu le Code de la Route . Vu I'lnstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie

signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié);

. Vu I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes

. Considérant la demande de Monsieur Christophe GILGENMANN, conducteur de travaux technicien de I'entreprise Arkédia, domicilié 1 Chemin du Heilgass à Turckheim (68230), en

date du 20 mai 2021, sollicitant une autorisation pour stationner un camion grue devant la propriété du 13 rue des Framboises à Villé le lundi 31 mai 2021, pour effectuer la pose d'une extension bois.

. Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.

ARRETE

Article 1 - Autorisation

Devant le 13 rue des Framboises à Villé, la société Arkédia est autorisée à stationner un camion grue le lundi 31 mai2021de 7h00 à 18h00. Le véhicule est immatriculé FT603AR.

Article 2 - Sécurité et signalisation

Le bénéficiaire devra préserver un passage sécurisé pour les piétons.

Le bénéficiaire devra signaler son occupation / chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de I'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par I'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.

21, place du Marché - B.P.2OOO3 - 67220 VILLÉ . t 03 8S 57 tI57 . Fax 03 88 57 04 54

E-mail: mairie-ville@wanadoo.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr1(

Article 3 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-

vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux

ou de I'installation de ses biens mobiliers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Remise en état des lieux après travaux

Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tout matériel, tout -) matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.

Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à

son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 6 - Exécution

Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur

Fait à Villé, le 26 mai2021

Lionel PFANN

Maire de Villé

La présente décision pourra faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg

dans les deux mois à compter de sa notification.

2!, place du Marché - B.P.2OOO3 - 67220 VtttÉ . t 03 88 57 !! 57 . Fax 03 88 57 04 54

E-mail: mairie-ville@wanadoo.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr

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