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Arrêté - N°72 Arrete portant permis de stationner
Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°72 Arrete portant permis de stationner)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN MAIRIE de VILLÉ Arrêté Municipal N°72/2024 Concernant le permis de stationner Le Maire de Villé, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4, Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411-7 et R. 411-8, R.411-21-1, R. 411-25, R. 413-1, Vu le Code de la Voirie Routière Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques Vu le Code de la Route Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté. Considérant la demande de monsieur Stauffer Matthieu du 6 août 2024, sollicitant la réservation d’une place de parking pour un déménagement, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté. ARRÊTE Article 1 - Autorisation Devant le N°12 rue du Mont Sainte Odile, monsieur Stauffer Matthieu, est autorisée à stationner une camionnette de déménagement le dimanche 18 août 2024, de 9h00 à 18h00. Dispositions spéciales Article 2 - Sécurité et signalisation Pour permettre le déroulement du déménagement dans de bonnes conditions : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit devant le N°12 de la rue du Mont Sainte Odile, sauf pour les véhicules de déménagement, des gestionnaires de voirie ainsi que pour les services de secours et de gendarmerie. La circulation des piétons sera autorisée. La signalisation réglementaire d'interdiction de stationner sera mise en place par : Le Service Technique de la Commune de Villé. 21, place du Marché -— B.P.20003 — 67220 VILLÉ + 0388571157 ° Fax 03 88 57 04 54 F-mail: mairie@ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr Article 3 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Article 5 - Exécution Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification. Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Gendarmerie de Villé - Stauffer Matthieu Fait à Villé, le 06 août 2024 Le Maire, Lionel PFANN. 21, place du Marché = B.P.20003 — 67220 VILLÉ + %# 03 88 57 1157 * Fax 03 88 57 04 54 E-mail : mairie@ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr