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Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Blaison-Saint-Sulpice.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2023 02 06 PV)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
© BLAISON SAINT SULPICE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2023
PROCES-VERBAL
Le six février deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de Blaison-Saint-Sulpice s'est réuni,
dûment convoqué le premier février, à la salle du conseil municipal de la mairie de la commune de
Blaison-Saint-Sulpice, en séance ordinaire, sous la présidence de Jean-Claude LEGENDRE, Maire.
Étaient présents: Mrs et Mmes: Jean-Claude LEGENDRE, Carole JOUIN-LEGAGNEUX, Pierre
BROSSELLIER, Jacky CARRET, Jean-Paul HAMON, Doriane CHAGOT-MANSUY, Marie-Madeleine
CHEVILLARD, Nadine DUPONT-THIRIEZ, Didier LIAIGRE, Estelle LE GUENNEC, , Charles RENAULT,
Guillaume SALVIAC, Richard MARECHAL, Corinne GASSELIN, Marc HEMERY.
Absents excusés: Adrien MEILLERAIS a donné pouvoir à Didier LIAIGRE, Fanny SOARES a donné
pouvoir à Jacky CARRET, Laure CAILLEAU, Cécile AMILIEN.
Monsieur Didier LIAIGRE a été nommé secrétaire de séance.
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 16 janvier 2023
Délibération n°2023-02-1
N'ayant pas de remarque particulière, Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-
verbal de la séance du 16 janvier 2023.
2 - Décisions prises en vertu de l’article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur Jacky CARRET présente au conseil municipal 2 projets d’aliénation de propriété dans le
cadre du droit de préemption urbain. Ils n’ont pas fait l’objet de préemption.
3 — Intercommunalité : Sursis sur la vente de logements sociaux dans la commune dans l’attente de
l'approbation du Programme Local de l'Habitat de la communauté de communes Loire Layon
Aubance
Délibération n°2023-02-2
Madame JOUIN-LEGAGNEUX expose :
Par délibération du 18 novembre 2021 la communauté de communes Loire Layon Aubance a prescrit
l'élaboration de son premier Programme Local de l’Habitat.
Le PLH se donne pour objectif de traiter les enjeux définis dans le projet de territoire portant sur :
- Accélérer la transition énergétique en définissant le niveau d'ambition de soutien à la
rénovation énergétique pour les 6 prochaines années
- Accueillir des habitants en s'appuyant sur un nouveau modèle de développement : en
optimisant le foncier, en redonnant de l’attractivité aux centre-bourgs
- Se doter d’une stratégie de programmation de logements
-__ Construire une offre locative sociale en cohérence avec l’organisation territoriale
- En proposant une offre de types et de formes de logements plus diversifiée pour accueillir
une plus grande diversité de ménages dans leur parcours résidentiel : jeunes actifs, jeunes ménages, familles, ménages itinérants, habitat participatif, habitat intergénérationnel,
personnes âgées.
- Développer les partenariats, les expérimentations, mais également la concertation avec la
population dans la définition de ses politiques publiques
L'Etat par son porter à connaissance reçu en date du 25 mars 2022 a précisé les principaux enjeux en
matière d’habitat sur le territoire et en matière de logement social notamment :
- Renforcer l'offre de logement sociaux, (objectif de production de 20 % de la production
neuve, notamment l'offre de petits logements, accessibles aux ménages à faible ressources
Les bailleurs sociaux doivent dans le nouveau modèle économique de financement du logement
social mettre des fonds propres et pour ce faire mettent en vente une partie de leur patrimoine, et à
ce titre sollicitent les communes préalablement à la mise en vente.
Cependant les travaux du PLH en cours {phase diagnostic achevée en décembre 2022), ne sont pas
assez avancés pour donner de la visibilité à la nouvelle production de logement social. À ce jour la
reconstitution de l’offre locative sociale face à ces ventes n'est pas assurée et risque de dégrader
encore plus la tension de la demande locative sociale existante sur le territoire.
Dans l’attente de l’approbation du PLH, et de définition d'objectifs sur l’équilibre entre vente de
logement social et nouvelle production, afin de donner de la visibilité à la reconstitution de l'offre
locative, un sursis sur la vente du patrimoine locatif social des baïlleurs parait nécessaire.
VU la délibération de la CCLLA de prescription du Programme Local de l'Habitat en date
du 18 novernbre 2021,
VU le porter à connaissance de l’Etat en date de mars 2022,
VU la sollicitation de Maine et Loire Habitat/ Podeliha, sur un programme de mise en vente de
logements sociaux en date du 26 janvier 2023,
Madame JOUIN LEGAGNEUX précise qu’au Clos de la Péchardière il y a une possibilité d'achat d’une
quinzaine de logements par les locataires en place.
Un élu indique qu’il ne partage pas le sursis à la vente de logements sociaux.
Le Conseil municipal, à la majorité (1 vote contre), décide de sursoir à la vente de logements
sociaux dans la commune, dans l'attente de l’approbation du Programme Local de l'Habitat de la
communauté de communes Loire Layon Aubance.
4- Finances locales :
4.1 Demande de subvention auprès de la région — Petites cités de caractère — Aménagement
paysager de la cantine/bibliothèque
Délibération n°2023-02-3
Monsieur Jacky CARRET expose que, dans le cadre des travaux d'aménagement paysager de la
cantine/bibliothèque, la région offre la possibilité aux collectivités de solliciter une aide au titre du
dispositif relatif à l'aménagement urbain des Petites Cités de Caractère.
Il propose au Conseil municipal de demander cette aide financière, pour les travaux d'aménagement
paysager de la cantine/bibliothèque s’élevant à 34 675,55 € HIT.
Une aide financière auprès de Mécène & Loire à hauteur de 50% du montant des travaux HT. a
également été demandée. Le Conseil municipal, à l'unanimité :
- _ Décide de demander l’aide de la région à hauteur de 30% du montant des travaux H.T.
soit 10 403,00 € H.T.,
- _ Charge Monsieur le Maire des signatures des documents afférents à ce dossier.
4.2 - Demande de subvention auprès de la région — Petites cités de caractère — Enseignes
commerçants
Délibération n°2023-02-4
Madame JOUIN-LEGAGNEUX expose que dans le cadre des travaux d’enseignes drapeau en fer forgé
pour le fourni, le restaurant et le coiffeur (propriétés communales) à Blaison-Saint-Sulpice, la région
offre la possibilité aux collectivités de solliciter une aide au titre du dispositif relatif à l'aménagement
urbain des Petites Cités de Caractère.
Il est proposé au Conseil municipal de demander cette aide financière, pour les travaux d’enseignes
s'élevant à 3 950,00 € HT.
Monsieur Jacky CARRET précise qu'il est par ailleurs demandé une subvention à hauteur de 50% du
montant hors taxe auprès du Mécénat la Colas.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide de demander l’aide de la région à hauteur de 30% du montant des travaux H.T.
soit 1 185,00 €,
- Charge Monsieur le Maire des signatures des documents afférents à ce dossier.
4.3 — Tarifs des locations de salles pour les communes déléguées de Blaison-Gohier et de Saint-
Sulpice
Délibération n°2023-02-5
Monsieur le Maire demande à ce que soient révisés les tarifs de location des salles communales de
Blaison-Gohier et de Saint-Sulpice pour 2023.
TARIFS ACTUELS :
LT Oo: rte ET TE TT AO ETC Te ee) ET TA
BLAISON ST SULPICE HORS COMMUNE Vin d'honneur 60 € 120 €
Soirée 115 € 230 €
Journée 160 € 320€
Week-end 230 € 460 €
Réveillon de Noël 315 € 630 €
Réveillon St Sylvestre 315 € 630 € Associations 60 € MÊME far aus Jss particuliers
Caution 420 € 420 €
TARIFS LOCATION SALLE DES FÊTES DE SAINT-SULPICE
HABITANTS
BLAISON ST SULPICE HORS COMMUNE
Vin d'honneur 50€ 100 €
Journée 100 € 200 €
Forfait week-end
Du samedi 10h au dimanche 23h 150€ 250€
Réveillon 250 € 350 €
Location vaisselle 25€ 50€
Chèque caution 160 € 320 €
Les propositions de la commission sont les suivantes :
TARIFS LOCATION SALLE DES FÊTES DE BLAISON-GOHIER
HABITANTS
BLAISON ST SULPICE PORS'CCMRIUNE
Vin d'honneur festif 80 € 160 €
Journée {hors week-end) 170 € 340 €
Week-end
Samedi matin au dimanche soir 259$ san
Réveillon de Noël 350 € 700 €
Réveillon St Sylvestre 350 € 700 €
Associations (par manifestation Même tarif que les
payante) au-delà de 3 60 € us à | particuliers
manifestations payantes
Caution ménage 200 € 200 €
Caution dégradation et/ou 20€ 220 €
nuisance sonore
TARIFS LOCATION SALLE DES FÊTES DE SAINT-SULPICE
HABITANTS
BLAISON ST SULPICE HORS COMMUNE
Vin d'honneur festif 50 € 100 €
Journée {hors week-end) 100 € 200 €
EAN EVER SNA | 150 € 300 € Samedi matin au dimanche soir Réveillon 250 € 500 €
Location vaisselle 25€ Pas de location
Caution dégradation et/ou 420 € 420 €
nuisance sonore
Caution ménage 200 € 200 €
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
— Valide les nouveaux tarifs de location de salles qui seront appliqués aux contrats de
location établis à compter du 7 février 2023 ;
— Dit que les associations bénéficient de trois occupations gratuites dans l’année
civile, dans l’une ou l’autre salle communale.
5 — Environnement : Inventaire zones humides - Validation des résultats de l'étude
Délibération n°2023-02-6
Monsieur Jacky CARRET indique que suite à la présentation de Monsieur CHOUINARD — HYDRO
CONCEPT - de l'étude sur les zones humides lors du Conseil municipal du 4 juillet 2022, le Conseil
municipal devait émettre un avis sur les résultats de cet inventaire.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide les résultats de l’étude sur les zones humides.
6 — Enfance Jeunesse: Convention d'objectifs Accueil de loisirs « La Tilleulaie » Blaison-Saint-
Sulpice/Brissac Loire Aubance/Les Garennes-sur-Loire
Délibération n°2023-02-7
Monsieur le Maire expose :
Considérant que la Communauté de communes Loire Layon Aubance à transféré les compétences
Enfance et Jeunesse vers les communes au 01 janvier 2019, engendrant une nouvelle organisation
territoriale définie par les élus pour gérer les structures du territoire.
Dans la continuité du service existant, l’activité de l'accueil de loisirs de la Tilleulaie de SAINT-JEAN-
DES-MAUVRETS a également été transférée à l'association au 01 janvier 2019.
Considérant que le projet initié et conçu par l'association est de proposer et mettre en œuvre un
accueil de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 12 ans qui répond aux besoins des
familles.
L'association assure la responsabilité juridique et la gestion. Le choix et la plus-value du portage et du
pilotage par l'association garantissent la professionnalisation et la pérennité de la structure, la
performance et la transparence dans la gestion.
Considérant que les élus de BLAISON-SAINT-SULPICE, BRISSAC-LOIRE-AUBANCE et LES GARENNES-
SUR-LOIRE, dont l'accueil de loisirs est actuellement fréquenté à 95% par des familles domiciliées sur
leurs communes, ont exprimé leur volonté de soutenir cette activité associative. Une convention d'objectifs a été signée par les 3 communes et l'association pour la période
du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Considérant que les politiques Enfance / Jeunesse des trois communes concernées visent à
développer les services nécessaires aux familles, en complémentarité de l'offre existant déjà sur
chaque territoire pour :
-_ Permettre aux familles de trouver des services, des actions qui répondent à leurs besoins ;
- Mettre en œuvre des loisirs éducatifs et des actions en direction des enfants visant à leur
épanouissement.
Considérant que l’action présentée par l'association participe à cette politique.
Considérant que le projet présenté par l'association participe également à cette politique et est
conforme à son objet statutaire (Titre |, articles 3,4,5 et 6 dudit statut, approuvé le 27 avril 2015).
Cette coopération locale et le soutien des collectivités à un projet d'utilité sociale s'inscrivent dans
l'esprit de la Charte d'engagements réciproques entre l'Etat, le Mouvement associatif et les
collectivités territoriales signée le 14 février 2014 et l’Appel des élus pour une économie sociale et
solidaire de juin 2015.
Conformément au cadre législatif et règlementaire national français régissant les relations entre
collectivités publiques et associations de la Loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet
2014 et de la Circulaire relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
du 29 septembre 2015 ;
Conformément au droit européen garantissant la concurrence et encadrant les aides d'Etat (« Paquet
Almunia-Barnier » : décision de la commission du 20 décembre 2011 et règlement de la commission
du 25 avril 2012).
Considérant la volonté réciproque des communes de Blaison Saint Sulpice, Brissac Loire Aubance, Les
Garennes sur Loire et l’association Familles Rurales de renouveler leur partenariat pour une durée de
3 ans à compter du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025. La convention pourra être reconduite
pour une année supplémentaire, soit du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.
C’est dans ce cadre qu’une convention établie entre l’association Familles Rurales et les communes
de de BLAISON-SAINT-SULPICE, BRISSAC-LOIRE-AUBANCE et LES GARENNES-SUR-LOIRE, a pour objet
de définir et préciser les modalités techniques et financières de gestion et d'encadrement de l'accueil
de loisirs confié à l’association à destination des enfants du territoire âgés de 3 à 12 ans.
Pour soutenir le fonctionnement de l’activité, les communes de BLAISON-SAINT-SULPICE, BRISSAC-
LOIRE-AUBANCE et LES GARENNES-SUR-LOIRE attribuent à l'association une subvention annuelle
d'équilibre, dont l'objectif est de combler l’éventuel déficit comptable de l’activité considérée
d'intérêt général.
Les trois communes conviennent de partager entre elles les frais du service sur la base du critère de
la « fréquentation ». Ainsi, la contribution de l’année N sera répartie en fonction de la proportion
d'heures enfants de chaque commune fréquentant la structure au cours de l’année N. I! est précisé
que la part des enfants domiciliés en dehors des trois communes concernées sera prise en charge par
la commune des Garennes-sur-Loire déduction faite du supplément acquitté par les familles résidant
dans les communes hors convention. Pour l’année 2023, les communes contribuent financièrement et solidairement sur la base de 2.21 €
par heure et par enfant, pour un montant prévisionnel de 123 647 € au regard du montant total
estimé des coûts éligibles au titre de l’année 2023.
Le coût net prévisionnel du service pour les communes est réparti comme suit :
BLAISON-SAINT-SULPICE (15.13%*) 18713€
BRISSAC-LOIRE-AUBANCE (14.30%*) 17 687€
LES GARENNES-SUR-LOIRE (70.56%*) 87 247€
*Fréquentation année 2022
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
-_ De confier la gestion de l’ALSH à l’association Familles Rurales,
- De participer financièrement aux frais du service dans les conditions exposées à la
convention,
-__ D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Informations :
Ÿ_ Finances:
Le compte administratif 2022 est conforme au compte de gestion de la Trésorerie. La capacité
d'autofinancement est de 204 863€. Le besoin de financement de la section investissement est de
744 739€
Le budget 2023 est en cours d'établissement. La présentation en sera faite à la réunion de l'équipe
municipale le 27 février avant vote en conseil municipal.
Y_ Ateliers communaux:
La visite de réception des locaux aura lieu le 10 février. Les dates d'ouverture de la cantine scolaire et
celle de la bibliothèque seront précisées prochainement dès connaissance des dates de mise en
sécurité de l'espace extérieur. La commande des derniers matériels pour la cantine scolaire sera
décidée au prochain conseil.
*_ Voirie E/S de bourg de Blaison :
Le chantier se déroule très bien conformément au planning initial.
*”_ Antenne relais :
Le permis de construire a obtenu un avis favorable de l'ABF assorti de prescriptions mineures.
Ÿ_ Lotissement du Tertre Ruault :
En haut du GR mettre deux barrières en bois empêchant les passage de véhicule.
Y_ Chantier de construction d'une maison à Vempluie :
Faire dégager l'accès au sentier piétonnier.
Séance levée à 22h30
Le Maire, Le secrétaire,
Jean-Claude LEGENDRE Didier LIAIGRE F