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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 DECEMBRE 2022 élections
Document publié le Lundi 5 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 DECEMBRE 2022 élections)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2022-096
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
82-2022-12-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 décembre 2022 fixant
la date des élections municipales partielles avec renouvellement intégral du
conseil municipal de la commune de Finhan et portant convocation des
électeurs (4 pages) Page 3
82-2022-08-01-00013 - Arrêté préfectoral du 1er août 2022 portant
remboursement des dépenses résultant des assemblées électorales tenues
dans les communes pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 (1
page) Page 8
82-2022-08-01-00014 - Arrêté préfectoral du 1er août 2022 portant
remboursement des dépenses résultant des assemblées électorales tenues
dans les communes pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 (1
page) Page 10
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-12-13-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 décembre 2022
fixant la date des élections municipales partielles
avec renouvellement intégral du conseil
municipal de la commune de Finhan et portant
convocation des électeurs
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-12-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 décembre 2022 fixant la date des élections municipales partielles avec renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Finhan et 3 PRÉFET.
DE TARN- -ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 3 DEC. 202?
_ fixant la date des élections municipales partielles
avec renouvellement intégral du conseil municipal
de la commune de Finhan et portant convocation des électeurs
La secrétaire générale |
- de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
sous-préfète de l'arrondissement de
Montauban,
VU le Code électoral, et notamment les articles L.225 à L.251, L.260 à L.270 et L273-1;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-8 et
L. 2122-14;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:
VU le décret du 5 janvier 2021 portant nomination de Mme Catherine FOURCHEROT,
secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de l'arrondissement
de Montauban;
VU la circulaire ministérielle n° INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2019-10-14-003 du 14 octobre 2019 portant composition
de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne:
VU les démissions de dix conseillers municipaux au sein du conseil municipal de Finhan,
survenues le 22 septembre 2022;
VU la démission d'un élu suivant de liste appelé à siéger au conseil municipal du 17 octobre 2022;
Considérant que treize élus suivants de liste appelés ont tous démissionné en refusant de siéger au conseil municipal le 5 novembre 2022:
Préfecture de Tarn-et-Garonne — 2 Allée de l'Empereur — BP 10779 — 82013 Tél. 05 63 22 82 00
MONTAUBAN CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d’ accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr sur le site :http://www.tarn-et-garonne. gouv. fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-12-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 décembre 2022 fixant la date des élections municipales partielles avec renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Finhan et 4 Considérant que le remplacement des conseillers municipaux démissionnaires ne peut plus être assuré, car il n'y a plus de candidat sur les listes immédiatement après le dernier élu;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des élections partielles avec renouvellement
intégral en vue de réélire le conseil municipal de Finhan, qui a perdu le tiers de ses
membres suite à des démissions:;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du Code électoral, les
électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté de la sous- -préfète et que
cet arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant
l'élection;
ARRÊTE :
Article 1er : Les électeurs de la commune de Finhan sont convoqués le dimanche 29
janvier 2023 afin de procéder à l'élection d'un nouveau conseil municipal et de ses conseillers communautaires. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 5 février 2023.
Article 2 : L'effectif du conseil municipal est fixé à 19, en application de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le nombre de conseillers communautaires à élire est fixé à 2, en application de
l'arrêté préfectoral n°82-2019-10-14-003 du 14 octobre 2019 portant SOrRPOSEON de la
communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne.
Article 4: La liste électorale de la commune qui sera utilisée pour cette élection est
extraite du répertoire électoral unique et permanent. Chaque nouvel électeur a la
possibilité de s'inscrire sur cette liste jusqu'au 6° vendredi précédant le scrutin, soit le 23
décembre 2022 au plus tard.
Article 5 : Les déclarations de candidature auront lieu à la préfecture de Tarn-et-Garonne,
2 Allée de l'Empereur à Montauban
(contacts : 05 63 22 82 71 ou 05 63 22 82 27), aux jours et horaires suivants :
pour le 1° tour :
. du jeudi 5 janvier 2023 au mercredi 11 janvier 2023, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à
16h00 ;
+ le jeudi 12 janvier 2023, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
pour le 2nd tour éventuel :
+ le lundi 30 janvier 2023 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00;
+ le mardi 31 janvier 2023 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Il en sera délivré récépissé.
Article 6: Les emplacements d’ affichage électoral seront attribués aux listes intéressées selon l’ordre résultant du tirage au sort effectué en préfecture le vendredi13 janvier 2023.
Article 7 : la campagne électorale sera ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la
date du scrutin, soit le 16 janvier 2023 , et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure. En
cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
Article 8: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Le
bureau de vote se tiendra au lieu habituel de vote.
Page 213
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-12-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 décembre 2022 fixant la date des élections municipales partielles avec renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Finhan et 5 Article 9 : Le dépouillement sera effectué immédiatement après la clôture du scrutin. Le recensement des votes et les résultats seront proclamés publiquement par le président du bureau de vote, après avoir dressé le procès-verbal des opérations électorales en double exemplaire, dont un, accompagné des pièces annexes, sera transmis à la préfecture de Tarn-et-Garonne sous pli scellé.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de la
commune de Finhan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, au plus tard le 16 décembre 2022, dans la commune de Finhan.
Fait à Montauban, le 93 DEC. 2022
La secrétaire générale,
Pa
Catherine FOU
Page 313
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-12-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 décembre 2022 fixant la date des élections municipales partielles avec renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Finhan et 6 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-12-13-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 13 décembre 2022 fixant la date des élections municipales partielles avec renouvellement intégral du conseil municipal de la commune de Finhan et 7 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-08-01-00013
Arrêté préfectoral du 1er août 2022 portant
remboursement des dépenses résultant des
assemblées électorales tenues dans les
communes pour les élections législatives des 12
et 19 juin 2022
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-08-01-00013 - Arrêté préfectoral du 1er août 2022 portant remboursement des dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 8 E 3
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n° du 1°’ août 2022 portant remboursement des dépenses
résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour les élections
législatives des 12 et 19 juin 2022
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 70 du Code électoral ;
Vu le décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif-aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l’Assemblée nationale ;
Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du président de la République du 5 janvier 2021 portant nomination de Madame
Catherine FOURCHEROT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu la circulaire n° INTA2213779J du 12 mai 2022 du ministre de l'Intérieur relative à l’organisation des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 sont à la charge de l'Etat.
Article 2: Les montants attribués à chaque commune sont indiqués dans le tableau annexé au présent arrêté .
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
—
<"
TS SCHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79 sur le site :htto:/www.tarn-et-garonne.qouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-08-01-00013 - Arrêté préfectoral du 1er août 2022 portant remboursement des dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 9 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2022-08-01-00014
Arrêté préfectoral du 1er août 2022 portant
remboursement des dépenses résultant des
assemblées électorales tenues dans les
communes pour l’élection présidentielle des 10
et 24 avril 2022
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-08-01-00014 - Arrêté préfectoral du 1er août 2022 portant remboursement des dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 10 PRÉFET |
DE TARN-ET-GARONNE
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n° | du 1° août 2022 portant remboursement des dépenses
résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'élection présidentielle
des 10 et 24 avril 2022
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l’article L 70 du Code électoral :
Vu le décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. modifié
relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements :
Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de
la République :
Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne L
Vu le décret du président de la République du 5 janvier 2021 portant nomination de Madame
Catherine FOURCHEROT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne : Vu la circulaire
du ministre de l'intérieur du 14 février 2022 relative à l'organisation de l'élection du
Président de la République ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'élection
présidentielle des 10 et 24 avril 2022 sont à la charge de l'État.
Article 2 : Les montants attribués à chaque commune sont indiqués dans le tableau annexé au présent
arrêté .
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Catherine FOURCHEROT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00 CEDEX
- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site:htto:/vww.tarn-et-oaronne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-08-01-00014 - Arrêté préfectoral du 1er août 2022 portant remboursement des dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 11