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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 AVRIL 2025 elections esparsac
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°7 AVRIL 2025 elections esparsac)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2025-039
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Sous-Prefecture
82-2025-04-16-00002 - ap 20250416 spc
convocation-electeurs-elections-partielles-integrales-esparsac (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-04-16-00002
ap 20250416 spc
convocation-electeurs-elections-partielles-integr
ales-esparsac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-04-16-00002 - ap 20250416 spc convocation-electeurs-elections-partielles-integrales-esparsac 3 Ex PREFET Sous-préfecture de Castelsarrasin DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles intégrales de la commune d'Esparsac
les 22 et 29 juin 2025
Le sous-préfet de Castelsarrasin,
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L225 à L259;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-8 à L2122-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Pierre BRESSOLLES, sous-préfet de Castelsarrasin ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant dissolution du Conseil municipal de la commune d'Esparsac publié au journal officiel du 10 avril 2025 ;
Considérant que le Conseil municipal d'Esparsac a été dissout ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles intégrales dans le but d'élire l’ensemble des membres composant le Conseil municipal dans un délai de trois mois ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L247 du Code électoral, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection ;
ARRÊTE
Article 1 - Les électeurs de la commune d’Esparsac sont convoqués le dimanche 22 juin 2028 à l'effet d'élire onze conseillers municipaux.
Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 29 juin 2025.
Article 2 - La liste électorale de la commune utilisée pour cette élection est extraite du répertoire électoral unique et permanent. Chaque nouvel électeur a la possibilité de s'inscrire sur cette liste jusqu'au 6° vendredi précédant le scrutin, soit le vendredi 16 mai 2025 au plus tard.
Article 3 - Une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats.
Elle sera déposée à la sous-préfecture de Castelsarrasin, 44 rue de la Fraternité, selon le calendrier suivant :
+ les 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27 et 28 mai et 2,3 et 4 juin 2025 de 09h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 ; + le jeudi 5 juin 2025, de 09h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Il en sera délivré récépissé.
Sous-préfecture de Castelsarrasin - 44 rue de la Fraternité - 82100 Castelsarrasin 05 63 22 82 00 Plus d'informations : www.tarn-et-garonne.gouv.fr sp-castelsarrasin@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-04-16-00002 - ap 20250416 spc convocation-electeurs-elections-partielles-integrales-esparsac 4 Article 4 - La campagne électorale sera ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, soit le 9 juin 2025 et prendra fin la veille du scrutin à 00h00. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à 00h00.
Article 5 - Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Le bureau de vote se tiendra au lieu habituel du vote.
Article 6 - Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin majoritaire.
Nul ne peut être élu au premier tour sans avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Si Un deuxième tour de scrutin est nécessaire, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne : *__ Soit Un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ; °__ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 8 - Le sous-préfet de Castelsarrasin et le président de la délégation spéciale de la commune d'Esparsac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture et affiché, le 11 mai 2025 au plus tard, dans la commune.
asin, le 16 avril 2025.
4 BRESSOL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-04-16-00002 - ap 20250416 spc convocation-electeurs-elections-partielles-integrales-esparsac 5