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Procès Verbal - PV CM 15 décembre 2015
Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Varces-Allières-et-Risset.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 décembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
1
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel le 15 décembre 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.
Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Jocelyne BEJUY - Olivier DURAND-HARDY - Roger PASCAL - Gérard BOULET – Annie DELASTRE – Corine LEMARIEY - Eric BONNARD – Yvan BICAIS – Laurent TRICOLI – Joëlle DEMEMES - Martine CAISSO - Marie-Laure MARTIN – Philippe BERNADAT – José SALVADOR - Muriel VALIENTE – Christophe DELACROIX - Brigitte DUMAS - Hélène BERT - Jean-Jacques BELLET – Sandrine MARTIN GRAND - Bernard SAPPEY - Jean-Michel LOSA – Véronique HUGONNARD
Absents ayant donné pouvoir :
Anna FRANCOU a donné pouvoir à Roger PASCAL
Laurence DI MARIA-TOSCANO a donné pouvoir à Jocelyne BEJUY
Dominique COSTANZI a donné pouvoir à Eric BONNARD
Aude CHASTEL a donné pouvoir à Bernard SAPPEY
Bernard BOUSSIN a donné pouvoir à Sandrine MARTIN GRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Eric BONNARD.
VIE INSTITUTIONNELLE
1/ APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 1er DÉCEMBRE 2015
Ce point est reporté au prochain Conseil Municipal.
2/ COMPOSITION DE LA COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET DEPLACEMENTS
Rapport présenté par Monsieur le Maire
Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 2014.033 du 8 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal a :
approuvé la création de différentes commissions municipales, dont une commission Développement durable, Environnement et Déplacements.
élu les membres de ces commissions, dont la commission Développement durable, Environnement et Déplacements.
Sont également rappelées au Conseil Municipal ses délibérations n° 2014.129 du 14 octobre 2014, et n ° 2015.098 du 7 juillet 2015 par lesquelles le Conseil Municipal a modifié la composition de cette commission.
Cette Commission Développement Durable, Environnement et Déplacements est composée de 6 membres : 2
Monsieur Le Maire
4 membres de la majorité (Madame Annie DELASTRE, Madame Jocelyne BEJUY, Monsieur Philippe BERNADAT, Monsieur Christophe DELACROIX)
1 membre de l’opposition (Monsieur Jean-Michel LOSA)
Monsieur Christophe DELACROIX, conseiller municipal, a fait part de son souhait de ne plus faire partie de cette commission.
Le groupe majoritaire a informé la commune que Dominique COSTANZI, Conseiller Municipal, était candidat pour remplacer Monsieur Christophe DELACROIX au sein de cette commission.
Le Conseil Municipal :
• Approuve la désignation de Monsieur Dominique COSTANZI à la Commission Développement Durable, Environnement et Déplacements.
Proposition adoptée à la majorité
Votes :
- pour : 22
- contre : 0
- abstentions : 7 (Jean-Jacques BELLET, Bernard SAPPEY, Sandrine MARTIN GRAND, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD)
FINANCES
3/ CLOTURE DU BUDGET ANNEXE POUR LA GIRAUDIERE (TRANCHE 1) AU 31 DECEMBRE 2015
Rapport présenté par Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique
Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération du 12 janvier 2010 (n° 2010.001) par laquelle, pour l‘opération de la Giraudière, il avait approuvé la création d’un budget annexe de comptabilité M14, destiné à regrouper l'ensemble des opérations concernant l’aménagement de la Giraudière (tranche 1).
Les travaux d’aménagement de cette tranche 1 de la Giraudière étant terminés au 31 décembre 2015, et l’aménagement de la tranche 2 allant être réalisé par l’aménageur CM-CIC dans le cadre de la ZAC « Les Coins », ce budget annexe pour la tranche 1 n’a plus d’utilité et doit donc être clos.
En conséquence, le Conseil Municipal :
o Clôt le budget annexe relatif à la tranche 1 de l’aménagement de la Giraudière au 31 décembre 2015 ;
o Procède au virement de l’excédent de ce budget annexe au bénéfice du budget principal de la commune ;
o Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces opérations comptables.
Proposition adoptée à l’unanimité
4/ AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS AVANT L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2016
Rapport présenté par Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique.
Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant à l’organe délibérant d’autoriser le Monsieur le Maire jusqu’à l’adoption du Budget Primitif d’engager, 3
de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
Considérant que les crédits d’investissement, hors remboursement de la dette, ouverts pour le Budget Primitif de 2015, s’élèvent à 2 360 412.43 €.
Le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater le quart de cette somme, soit 590 103.10 €, avant l’adoption du Budget pour 2015, en fonction de la répartition suivante:
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 37 830.67 €
Chapitre 204 : Subventions d’équipement versées 70 579.26 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 199 074.73 €
Chapitre 23 : Immobilisation en cours 282 618.44 €
Le Conseil Municipal :
Autorise Monsieur le Maire, jusqu'à l’adoption du budget primitif 2016, à mandater les dépenses d’investissement à hauteur de 25 % du budget primitif 2015, selon la répartition mentionnée ci-dessus.
Proposition adoptée à l’unanimité
5/ BUDGET DE LA COMMUNE – ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapport présenté par Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances.
L'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable. L'irrecouvrabilité de la créance pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable
La décision d'admission en non-valeur relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
La Trésorerie de Vif n’a pu recouvrir les titres suivants, qui correspondent pour la plupart à des factures Eau :
- année 2007 pour un montant de : 503.13 €
- année 2008 pour un montant de : 1 589.20 €
- année 2009 pour un montant de : 3 073.76 €
- année 2010 pour un montant de : 3 992.52 €
- année 2011 pour un montant de : 6 522.46 €
- année 2012 pour un montant de : 8 798.78 €
- année 2013 pour un montant de : 1 743.52 €
- année 2014 pour un montant de : 1 703.64 € (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
La Trésorerie de Vif demande à la commune, en conséquence, l’admission en non-valeur de ces titres, dont le montant total s’élève à la somme suivante : 27 927.01 €
Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, explique que les sommes mentionnées peuvent paraître, et sont importantes, mais sont souvent dues à des dépôts de bilan.
Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, confirme cette remarque, puis explique que ces créances d’eau ne sont plus recouvrables pour cause de surendettement ou effectivement parce que des sociétés ont déposé le bilan.
Il est à noter qu’il reste des créances qui sont, à ce jour, impayées. Le Trésor public poursuit son action de recouvrement, ces créances n’étant pas encore dites « irrécouvrables ». 4
Le Conseil Municipal :
Admet ces sommes en non-valeur.
Proposition adoptée à l’unanimité
6/ BUDGET PRIMITIF 2015 DE LA COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°2 Rapport présenté par Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances
Il est rappelé au Conseil Municipal :
- que lors du budget primitif 2015 de la commune, au compte 1641 « Remboursement du capital », avait été prévu en dépense la somme de 525 000 € ;
- que la commune a contracté le 22 juin 2015 un nouvel emprunt auprès de la Banque Postale, pour un montant de 960 000 €, afin de financer le marché de travaux de voirie rue Léo Lagrange et Chemin de l’Etroit.
Du fait de la réalisation de ce nouvel emprunt et de l’augmentation du remboursement du capital de certains autres emprunts contractés préalablement par la commune, il apparaît qu’en fin d’année 2015, la somme totale à dépenser sur le compte 1641 sera en fait de 539 385.72 €. Il convient donc d’abonder ce compte de la somme de 14 400 €, somme qui sera retirée du compte 2031.
D’autre part, au compte 673 « Titres annulés (sur exercices antérieurs) » – Chapitre 67 du budget primitif 2015 de la commune a été prévu la somme de 1 000 €.
Or, il apparaît, en fin d’année 2015, que ce compte 673 a été insuffisamment approvisionné car la commune a dû annuler plus de titre sur les exercices antérieurs que prévu initialement. Il convient donc d’abonder ce compte de la somme 920.00 € somme qui sera retirée du compte 66111 « Intérêts réglés à l’échéance ».
Concernant les admissions en non-valeur (délibération précédente), il est proposé de d’abonder de 22 000 euros le chapitre 65 /article 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » (une somme de 6 000 euros ayant été déjà inscrite au Budget Primitif 2015). Afin d’équilibrer l’écriture, il est proposé de retirer 22 000 euros du chapitre 012 (« Dépenses de personnel »).
Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.
Le Conseil Municipal :
Approuve la décision modificative suivante :
FONCTIONNEMENT
Cpte 64111 Rémunération principale chap 012
Cpte 654 Pertes sur créances irrécouvrables chap 65
Cpte 66111 Intérêts réglés à l’échéance – Chapitre 011
Cpte 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) – Chapitre 67
INVESTISSEMENT
Cpte 20 Frais d’études – chapitre 20
Cpte 1641 Emprunts – chapitre 16
Dépenses
- 22 000.00 €
22 000.00 €
-920.00 €
920.00 €
- 14 400.00 €
14 400.00 €
Proposition adoptée à la majorité
Votes :
pour : 22
contre : 0
abstentions : 7 (Jean-Jacques BELLET, Bernard SAPPEY, Sandrine MARTIN GRAND, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD) 5
7/ INTERCOMMUNALITE – DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES A LA SUITE DU PASSAGE EN METROPOLE (ANNEXE TELECHARGEABLE)
Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts »
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,
VU le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble,
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015 emporte des transferts de compétences des communes à cette dernière. A la date du transfert, ces transferts doivent être valorisés de manière à ce que l’opération soit la plus neutre possible sur les finances des communes comme sur celles de l’EPCI. Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des Attributions de Compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses nettes liés aux compétences transférées. La commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) est chargée de réaliser cette évaluation des charges nettes transférées et d’assurer ainsi cette neutralité financière des transferts de compétences.
Les compétences transférées au 1er janvier 2015 à la Métropole concernent la voirie, le développement économique, les concessions de distribution publique d’énergie, les réseaux de chaleur, la promotion du tourisme, les eaux pluviales, le stationnement en ouvrage, le plan local d’urbanisme (et la taxe d’aménagement), l’enseignement supérieur, le logement, le foncier, l’environnement, la politique de la ville, et la défense contre l’incendie.
La CLECT s’est réunie à plusieurs reprises en 2015 pour procéder à l’examen des charges transférées à la Métropole.
La CLECT ayant rendu ses conclusions le 26 novembre 2015 sur la nature et le montant des charges transférées consécutivement à la transformation de la communauté d'Agglomération en Métropole, il est demandé à chaque conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport conclusif de la CLECT et les montants de révisions des AC qu’il propose.
Le montant de l’AC révisée ne deviendra définitif que lorsque le rapport aura été approuvé par la majorité qualifiée des Conseils Municipaux des communes-membres.
Le rapport de la CLECT, trop volumineux pour être joint à la note de synthèse du conseil municipal du 15 décembre 2015, a été rendu consultable par les conseillers municipaux via un lien de téléchargement sur internet.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.
Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, souligne que le travail produit est énorme. Cependant, il remarque qu’il s’agit d’un rapport de plus de 100 pages que les conseillers ont reçu le jeudi précédant le Conseil Municipal. Dans un souci de concertation, s’agissant de chiffres qui vont marquer les Varçois, il aurait été apprécié de n’avoir pas que 5 jours pour analyser le dossier. L’analyse demande également d’aller sur le site de la métropole et il faut pour cela du temps. Bien que le timing soit tendu, ce travail aurait sans doute mérité une réunion spécifique ou un conseil, afin d’avoir un échange.
Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, explique que, la commune ayant reçu ce rapport à la toute fin novembre, les élus majoritaires n'ont pas eu beaucoup plus de temps que les élus minoritaires pour analyser ce rapport. 6
Il ne s’agit donc pas d’imaginer que les élus majoritaires ont possédé toutes ces informations durant des mois sans les communiquer, mais ils ont travaillé au fur et à mesure, à l’aveugle parfois, sur des points très précis.
Ainsi, il ne faut pas penser que les élus majoritaires ont eu des mois pour analyser ce rapport et les élus minoritaires, seulement une semaine.
De même, à chaque réunion de CLECT, le rapport était découvert sur table. De plus, cette réunion de concertation demandée a bien été organisée, le rapport ayant été reçu par les conseillers un mercredi, une commission des finances a été organisée dès le jeudi suivant. Cette commission était proposée sur ce sujet, puisque, comme à chaque fois, une commission des finances est proposée pour expliquer les propositions de délibérations au Conseil Municipal à venir. Or, le représentant de l’opposition à la commission avait expliqué qu’il n’aurait pas le temps, entre la commission et la séance de conseil, d’échanger avec le reste des élus d’opposition. Par ailleurs, Monsieur Jean-Jacques BELLET, n'avait pas pu se rendre disponible à cette 1ère date et que c'était pour lui que la date de la commission avait été reculée.
Les membres de la commission étaient ainsi convenus que ce travail d’explication et de résumé aurait lieu en Conseil Municipal.
Face à ce déficit de vision globale, les informations arrivant au fur et à mesure jusqu’au dernier moment, une priorité a été donnée à la collaboration avec les services afin de déceler au bon moment les éléments à rediscuter.
Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, précise que l’opposition aurait simplement pu participer et contribuer.
Un échange naît sur les poteaux incendie. Des précisions sont apportées sur ceux qui sont transférés et ceux qui ne le sont pas.
Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, explique que, concernant la CLECT, les représentants désignés par le Conseil Municipal s’y sont rendus à chaque fois, alors que, souvent, les échanges sur les compétences transférées, ne concernaient pas Varces, à l’image de l’enseignement supérieur, l’énergie et les réseaux de chaleur.
Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, illustre que la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) a produit 40 versions. Des versions sont encore sorties le jour même de l’envoi aux conseillers durant la dernière semaine. L’approche a été faite avec les différents services, face à l’urgence. Si d’autres bonnes volontés au sein du Conseil Municipal se manifestent, il faudrait les associer.
Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, profite de l’occasion pour remercier l’action des 2 représentants de la commune à la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT), pour le travail fourni d’une part, mais souligne également, l’argumentation de Madame Martine CAISSO et Monsieur Olivier DURAND-HARDY, qui ont âprement défendu les intérêts de la commune, minorant par exemple l’impact financier sur l’Attribution de Compensation.
Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, remercie également l’action des services et la mobilisation des agents sur ce dossier.
Madame Sandrine MARTIN GRAND, conseillère municipale, questionne afin de savoir si, en matière de voirie, en face des montants, la commune a reçu des engagements sur l’entretien.
Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, illustre à la lecture du rapport, les entretiens contractualisés. Les engagements contractuels, inscrits dans le plan d’entretien, sont ainsi définis dans le détail, suivant les durées de vie de voirie.
Les classifications de voirie ont été faites de manière assez consensuelle.
Cependant, il y a bien eu négociation, à partir de l’évaluation budgétaire des communes (initialement, environ 50 millions de coût d’investissement et d’entretien). A la suite de cette évaluation budgétaire, les communes ont fait, pour la plupart, le constat que si de telles sommes leur étaient prélevées, dans un contexte de baisse de dotations d’Etat, leur équilibre financier serait menacé. Par conséquent, une proposition plus technique a été formulée et la négociation a porté sur les fréquences d’entretien.
Les choix d'embellissement qui sortent d'une norme standard seront à la charge des communes. N'est pas compris non plus l’enfouissement des réseaux électriques, qui demeure à la charge des communes. 7
L’idée est de produire un entretien des voiries qui soit uniforme, à l’échelle de la métropole.
Ainsi, à la fin des travaux, la somme des Attributions de Compensation est de 29 Millions d'Euros et non plus à 50 Millions d'Euros.
Il est également normal que cette somme ait été révisée au regard du contexte financier, puisque si la commune avait conservé la compétence, les décisions à prendre, au regard de la conjoncture, ne serait sans doute pas les mêmes que celles prises par le passé.
Monsieur Yvan BICAÏS, adjoint en charge de la culture, rappelle que dans le transfert, il y avait un enjeu de mutualisation afin de réaliser des économies. Il est donc normal que la somme finale ne soit pas de 50 Millions d'Euros.
Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, confirme l’utilisation de cet argument par nombre de communes qui notaient que, après mutualisation, il était logique que les services ne coûtent pas aussi cher qu’avant mutualisation.
Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, exprime que, hormis les aspects relatifs à l’Attribution de Compensation, des questions demeurent.
Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, explique le mécanisme de prise de décision entre la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) et le Conseil Communautaire. Dans le fonctionnement de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT), les représentants nommés par la commune pouvaient se faire assister d’un autre élu et de techniciens.
A mesure de l’avancée du travail, des votes étaient proposés, et, au regard des réactions dans l’assemblée, les sujets pouvaient être retravaillés et exposés de nouveau ultérieurement. Sur chaque sujet, il était légitime que chaque commune comprenne le calcul et que celui-ci soit présenté de manière transparente, puisque le rapport proposé au vote concernait alors l’ensemble des communes.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, s’étonne du fait qu’en amont, il n’y ait pas eu un audit de l’état de toutes les routes.
Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique, note que l’audit sur les voiries a bien été réalisé. Un cabinet a été missionné par la Métropole. Ce cabinet a fait le tour de toutes les communes. Un constat a ensuite été posé sur le fait que ce cabinet n’était pas assez compétent pour établir un diagnostic de l’ensemble des voiries à l’échelle de la Métropole.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, s’étonne alors qu’un cabinet dit « pas compétent » ait été retenu.
Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, explique la démarche d’évaluation des données physiques de voirie du cabinet, dont le résultat s’est révélé imprécis et inexact pour un certain nombre de communes.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, note qu’il était important de partir de l’état de la route pour connaître les travaux qui seraient à faire, à 5 ans, à 10 ans ou à 40 ans.
Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, précise que le calcul produit dans le rapport ne tient pas compte de l’état antérieur des routes. Autant le rapport propose une cartographie en couleur qui illustre l’état des voiries, autant cela n’est pas pris en compte dans le calcul du coût. Il s’agit ici d’un coût moyen d’entretien, à partir de niveaux standards. On peut lire, page 53, que « …l’application éventuelle d’un bonus/malus, pour tenir compte de l’état de la voirie transférée, sera examiné en 2016, cette modification de l’Attribution de Compensation serait temporaire traduisant la mise à niveau de la voirie… ».
Le coût calculé est ainsi en fonction de la surface dans chacune des catégories. Cela n’est pas très juste. Il sera ainsi discuté ensuite de l’état des voiries en 2016, avec cet éventuel bonus/malus.
Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, précise que la Métropole n’avait pas de service dédié mais qu’elle va s’en doter en 2016. 8
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, souhaite étendre sa remarque aux bouches à incendie. Certaines ont été transférées du public au privé et il serait bon de prévenir les habitants concernés que certaines bouches à incendie relèvent du privé. Qu’ils ne s’attendent pas à la prise en charge, par un service de la Métropole ou de la commune.
Aujourd’hui, certaines sont « à la limite » et beaucoup de gens pensent que ces bouches à incendie sont publiques.
Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique, annonce que cette information va être produite.
Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, demande si cette distinction a été prise en compte dans les 123 bouches à incendie mentionnées.
Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, précise qu’il existe 160 bouches à incendie, dont 123 qui relèvent du public.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, évoque la zone du « Champ de la Guerre » et note que, à la lecture du rapport, la réserve à incendie de St Ange n’apparaissait pas. Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, ajoute que plusieurs communes possèdent des réserves, dont Grenoble qui perçoit annuellement une subvention pour sa réserve sur La Bastille.
Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, revient sur la question de la zone du « Champ de la Guerre » et précise qu'elle fait bien partie des zones cartographiées et transférées.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, revient sur le travail accompli et l’association possible des membres de l’opposition. Ce n'est pas une critique mais une proposition de contribution au regard de la bonne connaissance de la commune que les membres de son groupe possèdent. Sans doute cela aurait été un gain de temps pour ceux qui ont conduit le travail.
Monsieur Olivier DURAND-HARDY revient sur la date de la dernière Commission Locale des Charges Transférées (CLECT), le jeudi 26 novembre, et que, dès le vendredi, une commission finances a été proposée pour le 3 décembre, soit, 2 jours francs après la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT). Cette réunion de la commission finances a finalement été reportée parce que le membre de l’opposition siégeant au sein de la commission n’était pas disponible.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, rappelle sa proposition que 2 membres de l’opposition siègent en commission finances, afin de pouvoir être plus présents. Il ne s’agit pas d’une critique mais cela serait normal puisque l’opposition est sollicitée ensuite en séance pour approuver les rapports.
Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, retient de l’échange que l’opposition a proposé d’être associée aux travaux. La composition de la commission finances n’est pour autant pas questionnée. Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, revient également sur le rôle des services dans ce dossier.
Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, note bien que l’opposition ne critique pas. Cependant, la majorité prend la peine de préparer et d’animer des commissions finances et que cela n’avait jamais existé auparavant. La majorité essaie donc de partager l’information le plus clairement possible.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, constate que, à chaque fois, Madame Martine CAISSO, se sent agressée.
Monsieur le Maire rappelle que, au sein de l’Assemblée, c’est lui qui distribue la parole. Il rappelle également que la demande est d’approuver un rapport. Ce rapport concerne les communes, dont celle de Varces.
La Commune de Varces a eu une très bonne défense de ses intérêts.
Sur ce sujet Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, affirme demeurer varçois et non pas politique.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, explique que les données ne sont pas en doute mais que l’opposition ne les possède pas. L’opposition doit ainsi se prononcer sur la bonne foi. 9
Il explique qu’un élu qui siège à la Métropole est un élu communautaire et ne doit pas seulement défendre juste les intérêts de la commune dont il dépend.
Il souhaite expliquer le vote de son groupe :
« Depuis de nombreux mois, les services de la commune et de la Métropole ont travaillé à l’identification et au recensement de toutes les données devant servir à l’évaluation financière des compétences transférées à la Métropole. Il est juste de remercier l’investissement important des services dans des conditions particulièrement compliquées, et surtout dans un calendrier des plus serré, voulu par le Président de la Métropole. En effet, la Métro avait la possibilité de ne passer en Métropole qu’au 1er janvier 2016, ce qui aurait permis à chacun de travailler plus sereinement au lieu de travailler dans la précipitation qui est mauvaise conseillère, comme chacun le sait. Ce travail a été particulièrement difficile car l’évaluation, par la Métro, des mètres linéaires de voirie, du réseau d’eaux pluviales pour certaines, du nombre d’arbres ou de bornes incendie, a pu conduire à des erreurs qui ont donné lieu à des ajustements.
A la lecture de l’important rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT), 101 pages, que nous avons eu à lire et à essayer de comprendre en moins de 5 jours, et en fonction des éléments en notre possession, mais que nous ne pouvons pas vérifier, le résultat peut être considéré pour Varces comme satisfaisant.
Cependant, l’objet de la délibération n’est pas d’approuver le résultat de la seule négociation et de son impact sur l’Attribution de Compensation de la ville de Varces mais d’approuver le rapport complet de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT), c’est-à-dire le transfert de l’ensemble des compétences des 49 communes à la Métropole. Et là, nous avons de sérieux doutes quant à la sincérité de certaines évaluations et à leur traduction financière qui nous rappellent le transfert très contesté des ordures ménagères à la Métro. En effet, que penser d’un rapport dont les montants de l’Attribution de Compensation passent du négatif au positif en l’espace d’une nuit pour certaines communes ? Que penser d’un rapport dont l’Attribution de Compensation de certaines communes, notamment la ville-centre, varie de plusieurs millions dans la même nuit, celle du 25 au 26 ?
Le travail de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) doit avant tout répondre aux règles de neutralité et d’objectivité. Il ne nous semble pas, en fonction des documents qui nous ont été remis tardivement, que ce soit incontestablement le cas. Cette Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) a pour objectif d’arriver à une estimation financière juste et équilibrée du coût du service public lié aux compétences transférées. Cela signifie que la Métropole doit dans un premier temps, avec les sommes retirées des attributions de compensation, correspondant à l’évaluation du coût des services dans chaque commune, continuer à assurer les mêmes prestations qu’assuraient les 49 communes avant le transfert et, dans un deuxième temps, fournir des prestations soit, de meilleure qualité pour le même coût, soit fournir les mêmes prestations pour un coût moindre. Il est bon de rappeler qu’un des principaux objectifs de la métropolisation est de mutualiser et de rationaliser. Le passage en Métropole ne peut être l’occasion de désendetter une ou plusieurs communes sur le dos des autres communes. Nous pouvons craindre, à la lecture de ce rapport, que l’histoire se répète et qu’une éventuelle sous-estimation de ces coûts conduise très rapidement à ce que la Métropole n’ait pas les moyens financiers d’assurer l’exercice de ses compétences, ce qui entrainera, soit une dégradation du service, soit une augmentation de la fiscalité des ménages.
Nous tenons de nouveau à saluer le travail qui nous parait objectif et sincère des services de Varces au regard des compétences transférées.
Cependant, au vu des fluctuations de chiffres, très significatives pour certaines communes, en quelques heures, sans que ces mouvements ne soient vraiment vérifiables et explicables. Nous voterons contre le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT).
Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, exprime que l’intervention qui vient d’être lue est longue, et qu’il l’a déjà entendue. On a porté à connaissance du Maire que cette intervention avait même été lue dans d’autres communes.
Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, affirme de nouveau être varçois avant d’être politique.
Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, revient sur un passage de l’intervention lue par l’opposition, notamment sur le passage relatif à des communes qui auraient vu leur Attribution de Compensation passer de négatif à positif, et relève que ces informations ne sont pas contenues dans le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT). Ces informations ont donc été obtenues par d’autres biais. Il est ainsi surprenant que l’opposition se plaigne de ne pas avoir d’informations. 10
Madame Corine LEMARIEY, adjointe en charge de l'action sociale et solidaire, explique que ce qui a été lu par l’opposition n’est pas dans le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT). Cette intervention parle d’autre chose.
Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, rappelle que siègent en Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) des représentants des communes et non des conseillers métropolitains. Ces représentants défendent l’intérêt de leur commune, une Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) n’est pas un organe politique. C’est un organe d’évaluation des charges transférées.
Un rapport a été fourni au Conseil Municipal, celui issu de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT), celui proposé au vote.
Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, rappelle que son groupe va voter contre ce rapport, en s’appuyant sur des choses écrites dans le rapport, après avoir analysé la situation de toutes les communes. Pour les Varçois, ce rapport ne peut être adopté par l’opposition. Il ne s’agit pas que de la Commune de Varces mais de chiffres qui figurent au rapport. Il ne s’agit pas d’une histoire politique.
Madame Corine LEMARIEY, adjointe en charge de l'action sociale et solidaire, rappelle que bien sûr le vote est libre, mais qu'en votant contre le rapport, l’opposition n’a rien compris aux sommes qui ont été négociées et obtenues par Varces, pour Varces et dans l’intérêt des Varçois. Si l’opposition vote contre ce rapport parce que c’est voter ainsi contre la CLECT, que la CLECT représente la Métro, et que la Métro ne leur convient pas, l’opposition montre ainsi qu’elle n’a pas compris le sujet.
L’opposition demande de distinguer les votes. Si un vote est proposé sur Varces, l’opposition votera « oui ». Si un vote est proposé sur l’ensemble du rapport, l’opposition votera « non ».
Le Conseil Municipal :
Approuve le rapport de la CLECT,
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.
Proposition adoptée à la majorité
Votes :
- pour : 22
- contre : 7 (Jean-Jacques BELLET, Bernard SAPPEY, Sandrine MARTIN GRAND, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD) - abstention : 0
8/ DISPOSITIF DE DETTE RECUPERABLE AVEC LES COMMUNES DANS LE CADRE DE L'EVALUATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES LIES AU PASSAGE EN METROPOLE.
Rapport présenté par Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances.
Les emprunts affectés à l'eau potable, les locaux économiques, le stationnement en ouvrage et les réseaux de chaleur ont déjà fait l’objet d’un transfert à Grenoble-Alpes Métropole. Pour d’autres compétences, notamment de voirie, il n’est pas possible d’isoler la part des emprunts affectés à cette compétence.
Toutefois, certaines communes ont pu financer ces dépenses par emprunt.
C’est pourquoi, dans l’objectif de garantir la neutralité des transferts, il est proposé aux communes un mécanisme optionnel de prise en compte de ces financements passés, sous la forme d'un remboursement par Grenoble-Alpes Métropole d'une dette récupérable calculée au taux de 2,00 % sur 11
15 ans en annuités constantes. Le montant de l’encours transféré est déterminé par chaque commune en fonction de son mode de financement passé de ses investissements.
Pour Grenoble-Alpes Métropole, l’option pour le dispositif se traduit par le transfert de la structure de financement communale à Grenoble-Alpes Métropole.
La commune qui choisit le dispositif :
- bénéficie d’un remboursement de sa dette résiduelle associée aux dépenses transférées (remboursement des charges financières à comptabiliser par la commune au chapitre 76 et remboursement du capital au chapitre 27).
- voit la retenue sur son attribution de compensation majorée pour tenir compte des frais financiers associés à sa structure de financement.
Le tableau d’amortissement détaillé pour la commune de Commune de Varces, Allières et Risset :
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE RECUPERABLE A REMBOURSER PAR LA METROPOLE A LA COMMUNE
EXERCICE
CAPITAL
RESTANT DU
DEBUT
PERIODE
CAPITAL INTERET ANNUITE
CAPITAL
RESTANT DU
FIN PERIODE
2015 2 332 360,00 278 687,00 46 647,00 325 334,00 2 053 673,00
2016 2 053 673,00 262 572,00 41 073,00 303 645,00 1 791 101,00
2017 1 791 101,00 246 134,00 35 822,00 281 956,00 1 544 967,00
2018 1 544 967,00 229 368,00 30 899,00 260 267,00 1 315 599,00
2019 1 315 599,00 212 266,00 26 312,00 238 578,00 1 103 333,00
2020 1 103 333,00 194 823,00 22 067,00 216 890,00 908 510,00
2021 908 510,00 177 030,00 18 170,00 195 200,00 731 480,00
2022 731 480,00 158 882,00 14 630,00 173 512,00 572 598,00
2023 572 598,00 140 371,00 11 452,00 151 823,00 432 227,00
2024 432 227,00 121 489,00 8 645,00 130 134,00 310 738,00
2025 310 738,00 102 230,00 6 215,00 108 445,00 208 508,00
2026 208 508,00 82 586,00 4 170,00 86 756,00 125 922,00
2027 125 922,00 62 548,00 2 518,00 65 066,00 63 374,00
2028 63 374,00 42 110,00 1 267,00 43 377,00 21 264,00
2029 21 264,00 21 264,00 425,00 21 689,00 0,00
TOTAL 2 332 360,00 270 312,00 2 602 672,00
Il est rappelé que, dans le cadre du transfert des charges liées aux compétences transférées à Grenoble- Alpes Métropole, la Commune de Varces, Allières et Risset, a financé dans le passé des dépenses d’investissement par emprunt.
Le rapport a été examiné lors de la Commission Finances du jeudi 10 décembre 2015.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre. 12
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, remarque que cette proposition compliquée relève d’un énarque.
Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, exprime que, en effet, temps et travail ont été nécessaires afin de comprendre les formules de calcul.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, questionne sur le mécanisme, du transfert de la voirie et du transfert d’une partie des emprunts qui reposaient sur les opérations de voirie. Cela revient à désendetter la commune mais à endetter la Métro.
Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, explique qu’il ne s’agit pas seulement de ce mécanisme, la commune contribue également aux frais financiers. La mutualisation aidant et au regard de leur capacité à gérer la dette, la Métropole ne devrait pas, elle, s’endetter à hauteur de 2%.
Il est en fait assez juste de transférer une partie des emprunts de la commune, cela compense le fait que l’investissement que nous donnons à la Métropole au titre de la voirie repose sur les fonds propres de la commune et relève de l’autofinancement. Il ne serait ainsi pas juste que la Métropole paye l’ensemble des travaux en fonds propres quand certaines communes, par le passé, se sont pour cela endettées. La commune est ainsi gagnante dans le sens où la charge se trouve au bon endroit. Sans ce mécanisme, si la charge devait être mal évaluée, les Varçois paieraient deux fois : par exemple payer trop cher au titre de la réduction de l’Attribution de Compensation, et voir la part des impôts communautaires augmenter.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, relève qu’il a été dit que les travaux de la rue Léo Lagrange n'avaient été financés que par l’emprunt. Il s’agit d’un choix puisqu’il y avait environ 900 000 € d’autofinancement.
Pour mémoire, la Métropole a décidé de décaler les travaux Léo Lagrange, qui devaient être faits en 2013. Il ne s’agit pas d’une décision de la Commune de Varces. La Métropole a ainsi une responsabilité en la matière.
Le Conseil Municipal :
Accepte un mécanisme de prise en compte de ces financements, sous la forme d'un remboursement par Grenoble-Alpes Métropole d'une dette récupérable calculée au taux de 2,00 % sur 15 ans en annuités constantes.
Dit que Grenoble-Alpes Métropole procédera chaque année avant la fin de l’exercice au paiement des montants en capital et en intérêts dus à la Commune de Varces, Allières et Risset qui confirme opter pour le dispositif, sur la base du tableau d’amortissement détaillé ci-dessus.
Proposition adoptée à l’unanimité
9 / SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION VARCES ANIMATION CULTURE
Rapport présenté par Monsieur Yvan BICAÏS, adjoint en charge de la culture.
L’Association Varces Animation Culture a transmis récemment à la commune une demande de subvention exceptionnelle de 2 200 €, pour lui permettre de couvrir les dépenses techniques qu’elle a supportées pour 4 spectacles organisés en 2015.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.
Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, souhaiterait avoir de façon précise, concernant tant les associations culturelles que sportives, un récapitulatif des critères des subventions exceptionnelles.
Monsieur Eric BONNARD, adjoint en charge des relations avec le monde associatif, sportif et culturel, rappelle que les subventions exceptionnelles sont accordées pour des dépenses exceptionnelles de matériel lié aux activités de l’association et pour la formation des éducateurs. 13
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, souhaite connaître ce que recouvre le terme « dépenses techniques ».
Monsieur Yvan BICAÏS, adjoint en charge de la culture, explique que pour certains spectacles, la salle de l’Oriel n’est pas assez équipée en « lumière » et en « son ». Parfois, le recours à des intervenants extérieurs qui possèdent du matériel est obligatoire. La salle étant prêté à l’association, la commune prend en charge le matériel mis à disposition.
Le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à faire verser par la commune une subvention exceptionnelle de 2 200 € au bénéfice de l’Association Varces Animation Culture
Proposition adoptée à l’unanimité.
URBANISME
10/ AVIS SUR LE DOSSIER DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VARCES ALLIERES ET RISSET
Rapport présenté par Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Par délibération du 2 octobre 2007, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune de Varces Allières et Risset. Depuis, ce document d'urbanisme a fait l’objet de deux modifications et d’une révision allégée.
Une procédure de modification n°3 du P.L.U. est actuellement en cours et sa conduite relève désormais de la compétence de Grenoble-Alpes Métropole.
En effet, depuis le 1 janvier 2015, Grenoble-Alpes Métropole exerce notamment la compétence «Plan Local d’Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu».
C'est pourquoi, par délibération n°2015.018 en date du 10 février 2015, le Conseil Municipal a autorisé la poursuite de la modification n°3 du P.L.U. par Grenoble-Alpes Métropole. Par délibération n°1DL15208 en date du 03 avril 2015, le conseil métropolitain a approuvé la poursuite des procédures d'élaboration et d'évolution des P.L.U. engagées avant le 1er janvier 2015, dont la modification n°3 du P.L.U. de Varces Allières et Risset.
La modification n° 3 du P.L.U. respecte les conditions de fond pour être engagée en application de l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme. En effet, cette modification ne change pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne crée pas de graves risques de nuisances.
De plus par la délibération du 15 décembre 2014 prise en application de l’alinéa 3 de article L 123-13- 1 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal de la commune de Varces Allières et Risset a constaté que l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU1 pour la partie comprise dans le périmètre de la ZAC « Les Coins » est motivée et justifiée.
L’objet principal de la présente modification est l’ouverture à l’urbanisation du périmètre de la ZAC Les Coins sur le site de la Giraudière. Cette ouverture à l’urbanisation conduit à la création : - d'un secteur UG sur le document graphique et dans le règlement comprenant le périmètre de la ZAC Les Coins ainsi que l’ensemble du périmètre de l’emplacement réservé n°12 - d’un sous-secteur UGp pour la partie de la ZAC Les Coins prévue pour être aménagée en parc et pour préserver les rives du cours d’eau de la Marjoera
- d’une Orientation d’Aménagement n°14
- d’une servitude pour atteindre les objectifs de mixité sociale L5 14
En lien avec l’aménagement de cette zone, l’objet de l’emplacement réservé pour la création d’équipements publics et d’intérêt général n°12 a été élargi : il doit permettre d’accueillir non plus seulement des équipements scolaires mais également parascolaires.
Cette modification permet également de procéder aux mises à jour du plan de zonage suite à la modification n°2, en cohérence avec l’expression graphique des autres orientations d’aménagement du PLU :
- le report du périmètre de l’OAP n°13 sur le plan de zonage
- le retrait du plan de zonage des deux périmètres correspondants à l’OAP « Nord Giraudière » et à l’OAP « Dideyre » située à l’angle de la Rue de Dideyre et de la Route du Château d’Allières. Ces deux sites ont fait l’objet d’opérations d’aménagement et le contenu des OAP a été supprimé du PLU lors de la modification n°2, approuvée en janvier 2014. Il n’y avait donc plus lieu de faire apparaitre ces périmètres sur le plan de zonage.
Ces deux dernières évolutions sont de pure forme et n’ont pas d’incidence réglementaire.
La modification concerne les documents suivants :
- le règlement,
- le plan de zonage réglementaire incluant les descriptifs des emplacements réservés et des servitudes de mixité sociale
- le nombre d’orientation d’aménagement
Par décision n°E15000156/38 en date du 3 juin 2015 le tribunal administratif de Grenoble a désigné Madame Caroline RONIN en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Monsieur Guy POTELLE en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique relative à la modification n°3 du P.L.U. de la commune.
Par arrêté n° 2015-177 en date du 30 juillet 2015, Monsieur le Président de Grenoble-Alpes Métropole, M. Christophe FERRARI a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°3 du P.L.U., du lundi 31 août 2015 au samedi 3 octobre 2015 inclus.
Après la clôture de l’enquête publique, Madame Caroline RONIN en a adressé le procès-verbal au Président de Grenoble-Alpes Métropole et copie au maire de Varces Allières et Risset. Madame Caroline RONIN a transmis à Grenoble-Alpes Métropole son rapport et ses conclusions, datés du 8 novembre 2015.
Le commissaire enquêteur émet un avis favorable assortis de quatre réserves à la modification n°5 du P.L.U. :
- la mise en place d'un plan de gestion des espèces remarquables et de la zone humide sur le site de la Giraudière
- associer dans ce plan de gestion a minima les associations urbanisme et environnement de la commune
- porter en zone N la zone UGp afin d'affirmer le caractère naturel et environnemental du secteur qui est aujourd'hui proposé en parc urbain
- modifier en conséquence le règlement, l'OAP n°14 et le document graphique.
Le commissaire enquêteur recommandait également de :
- rectifier le rythme de logements conformément au calcul du SCOT,
- de corriger dans le rapport justificatif une confusion entre la zone UA et la zone UG.
En conséquence des modifications ont été apportées au dossier initial suite à l’enquête publique :
- le secteur initialement zoné en UGp et correspondant au périmètre du parc de la Marjoera de la ZAC Les Coins est à présent zoné en Np,
- le chapitre « Dispositions générales » du règlement et plus précisément son article relatif aux « éléments naturels à préserver au titre de l’article L.123-1-7 du code de l’urbanisme » est développé afin de préciser les règles s’appliquant dans ce secteur,
- le règlement de la zone N est complété afin de présenter les spécificités du parc de la Marjoera et renforcer les contraintes d’aménagement et de construction des zones N concernées par un corridor écologique 15
- l’orientation d’aménagement n°14 met en valeur le corridor écologique dans l’aménagement de ce secteur et précise que les principes à mettre en œuvre afin de concourir à la qualité bioclimatique des bâtiments,
En synthèse, des compléments sont donc apportés aux éléments suivants :
- Dans le document graphique
- Dans le règlement du PLU :
Le chapitre « Dispositions générales », l’article relatif aux « éléments naturels à préserver au titre de l’article L.123-1-7 du code de l’urbanisme »
Le chapitre « Caractère de la zone N »
L’article N 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
L’article N 2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières / III-Dispositions particulières »
L’article N 13 « espaces libres et plantations – espaces boisés classés – aires de jeux et de loisirs »
- Dans l’OAP n°14 :
« objectifs recherchés »
« principes de la composition urbaine et paysagère ».
Le schéma : intégration du tracé du corridor écologique.
Les modifications apportées au dossier initial de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Varces Allières et Risset afin de renforcer le caractère naturel des berges du ruisseau de la Marjoëra sont de nature à permettre la protection de la végétation du site, et en particulier de maintenir le rumex qui abrite une espèce protégée. Un plan de gestion particulier sera intégré par le concessionnaire de la ZAC. La commune de Varces Allières et Risset s’associe à l’élaboration de ce plan afin de l’étendre à l’ensemble des rives de la Marjoera sur le site de la Giraudière. Elle concertera a minima l’association urbanisme et environnement de la commune.
Suite à ces modifications, le dossier de modification n°3 du P.L.U. est donc prêt à être approuvé par le conseil métropolitain.
Au préalable, et conformément à l'article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, les décisions du conseil métropolitain dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres, en l’occurrence Varces Allières et Risset, ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal concerné.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-57, L. 5217-1 et suivants ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, modifiant l’article L.123-1 du code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole» ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ; Vu l’ordonnance n°E15000156/38 en date du 3 juin 2015 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné le commissaire enquêteur et son suppléant ; Vu la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2014 prise en application de l’alinéa 3 de article L 123-13-1 du Code de l’urbanisme et constatant que l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU1 pour la partie comprise dans le périmètre de la ZAC « Les Coins » est motivée et justifiée,
Vu l’arrêté municipal du 19 décembre 2014 URBA n°198/2014 prescrivant la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération en date du 10 février 2015 par laquelle le conseil municipal de Varces-Allières-et- Risset donne son accord pour que Grenoble-Alpes Métropole poursuive et achève la procédure de modification du PLU,
Vu la délibération n°1DL15208 en date du 03 avril 2015, du conseil métropolitain approuvant la poursuite des procédures d'élaboration et d'évolution des P.L.U. engagées avant le 1er janvier 2015 ; Vu l'arrêté n° 2015-177 en date du 30 juillet 2015, de Monsieur le Président de Grenoble-Alpes Métropole, M. Christophe FERRARI, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°3 du P.L.U. ; 16
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 8 novembre 2015 ;
Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.
En complément, Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, revient sur des observations faites en cours de présentation.
Il est important de répondre aux 4 réserves émises par le commissaire enquêteur afin que le PLU soit modifié. Des prescriptions ont notamment été faites afin de gérer les intérêts d’une espèce protégée.
Une association, Varces Urbanisme Environnement, s’est aussi exprimée au travers de l’enquête publique.
Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, constate qu’un effort de présentation a été fait, notamment par un système de couleurs.
Cependant, concernant les parkings (passage du taux de 1/8 à 1/5), les hauteurs de construction en limite (n’est plus à 2, 5m mais 3m en zone UG) et les piscines (à 2m et non plus à 3 m), il s’étonne qu’une entité ait été créée avec son règlement particulier. Ces changements n’ont pas été discutés en commission. La commission a surtout discuté du contenu de la délibération. Il y a donc eu, lorsqu’on prend connaissance des textes, plusieurs modifications qui constituent un règlement de zone.
Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, explique que c’est bien pour ces raisons qu’on crée une zone UG.
Une concession avait été signée et il fallait bien mettre en adéquation le règlement d’urbanisme pour permettre cette construction. La création de la zone UG avait bien pour vocation de répondre à ces critères particuliers sur la ZAC les Coins.
Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, revient sur le sujet des parkings. Pour 5 logements, il faut 5 places, on en vient ici à 3 places. Le nombre de places a ainsi été baissé.
Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme évoque que, sur l’ensemble de la ZAC, il y aura 187 places de parking.
Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, souhaite repositionner l’enjeu de l’échange. Le sujet est celui de la modification du PLU, modification essentielle pour construire une ZAC. Fait-on ici le débat de la ZAC les Coins ?
Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, exprime que le débat n’est pas celui de la ZAC mais qu’il y a bien modification d’un règlement. Cette modification des places de parking n’est pas conforme à la philosophie dont on discute souvent en urbanisme. Pourquoi fait-on cela alors que le règlement qui existe sur les autres zones U pourrait être conservé ?
Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, explique que le règlement de la ZAC est écrit dans le traité de concession. C’est bien pour mettre en œuvre cette ZAC que, aujourd’hui, le PLU est modifié. L’assolement qui était en zone AU (non constructible) est ainsi modifié pour mettre la zone en « urbanisable ». Seule cette question est posée.
L’enquête publique met en évidence qu’il faut non seulement penser à poser une zone constructible, mais à penser aux écarts, aux parties viaires et rivulaires.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, insiste sur le fait que le PLU est modifié ainsi que le règlement du PLU et explique sa surprise sur cette modification concernant les places de parking.
Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, revient sur le point des stationnements. La première tranche a souffert de ce déficit de places de parking.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, explique que, pour les logements sociaux, un règlement national impose 1 place de parking pour 1 logement social. Il s’agit là d’un problème de coût pour les bailleurs sociaux. Pour le reste, on est bien passés de 1/5 à 1/8. 17
Il s’étonne que, dans le règlement, soient favorisées les orientations Est/ Ouest. Jusque-là, tous les cabinets environnementaux affirmaient tous qu’il fallait faire Nord/Sud, disposition moins consommatrice d’énergie et plus favorable au confort des habitants.
S’agit-il d’un choix lié au climat ou d’un choix d’architecture ?
Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, rend hommage à tous ceux qui se sont déplacés et se sont exprimés dans l’enquête publique.
Une définition d’un équipement « parascolaire » est demandée. Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, explique qu’il pourrait s’agir d’une crèche.
Le Conseil Municipal :
Donne un avis favorable au dossier de modification n°3 du Plan local d'Urbanisme, avant son approbation au conseil métropolitain,
Proposition adoptée à la majorité
Votes :
- pour : 22
- contre : 0
- abstentions : 7 (Jean-Jacques BELLET, Bernard SAPPEY, Sandrine MARTIN GRAND, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD)
11/ ROUTE DEPARTEMENTALE N°107 : MODIFICATION DU TRACE ET ECHANGE DE VOIRIE
Rapport présenté par Monsieur Christophe DELACROIX.
Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L 131-4,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Dans un souci de continuité d’itinéraire et eu égard à la fonction de desserte locale de la RD 107 entre la RD 1075 et la rue de la Valette (rue Jean Jaurès et la section de la rue du Vercors entre la rue Jean Jaurès et la rue de la Valette) sur laquelle la circulation se fait à sens unique, il apparaît opportun de procéder avec le Département de l’Isère à un échange de voirie :
d’une part le transfert dans le domaine public communal qui sera transféré ensuite dans le domaine public métropolitain de la section de la RD 107 comprise entre la RD 1075 et la rue de la Valette
d’autre part de transférer dans le domaine public routier départemental
- la rue Pierre Termier, entre la RD 1075 et l’Allée des Platanes ;
- l’Allée des Platanes, entre la rue Pierre Termier et la rue de la Valette ;
- la rue de la Valettte, entre l’Allée des Platanes et la rue du Vercors.
Conformément à l’article L 131-4 du Code de la voirie routière, cette opération ne portant pas atteinte aux fonctions de circulation assurées par les voies concernées, il n’y a pas lieu d’effectuer d’enquête publique préalable.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.
Madame Sandrine MARTIN GRAND, conseillère municipale, explique découvrir cette négociation et ce projet de transfert. Elle exprime son étonnement puisque la voirie communale a été transférée au 1er janvier 2015 et la voirie départementale le sera au plus tard le 1er janvier 2017. Les négociations sont en cours entre la Métropole et le Département.
Elle souhaite savoir si la commune a obtenu un accord sur le sujet évoqué. Si cela est le cas, qui a donné son accord ? 18
Madame Sandrine MARTIN GRAND, conseillère municipale, ayant posé la question le jour même, il lui a été répondu que, compte tenu de ce transfert et du fait que la totalité de la voirie (communale et départementale) sera de compétence métropolitaine, un transfert par voie de délibération était peu probable.
Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, revient sur l’historique de l’initiative. Ce transfert avait été initié avant le 1er janvier 2015.
Madame Sandrine MARTIN GRAND, conseillère municipale, explique que, à cette époque-là, les perspectives de transferts n’étaient pas aussi avancées. A ce jour, en l’état, est-ce même possible, d’une part, de transférer une voirie communale sachant qu’elles sont passées à la Métropole depuis le 1er janvier 2015, et d’autre part, un transfert est peu probable dans les 6 mois sachant que la totalité du bloc de voirie départementale va être transféré.
Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, explique que ce projet était concerté avec la Métropole, et avec l’accord des services du Département.
Suite à une remarque de Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales, Madame Sandrine MARTIN GRAND, conseillère municipale, formule le calendrier probable de transfert de la voirie départementale, évoque le bloc des 9 compétences étudiées et souligne que la voirie entre dans les compétences obligatoires de la Métropole. Avant le 1er juillet 2016, les clarifications et arbitrages auront eu lieu, le transfert effectif étant prévu au plus tard au 1er janvier 2017.
Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, souligne que les rues Jean Jaurès et du Vercors n’étaient pas au gabarit d’une route départementale.
Cela est confirmé par Madame Sandrine MARTIN GRAND, conseillère municipale, mais questionne sur cette volonté de transfert anticipé.
Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, mentionne que cette réflexion est née du plan de circulation à la Cime de Varces, les caractéristiques de la voirie concernée n’étant plus adaptées pour la jonction entre Varces et St Paul.
Les avis et propositions formulées aux services du Département étaient alors recevables sur un plan technique.
Si, par la suite, le Conseil Départemental ne relaie pas la continuité des avis qu’ont reçus leurs services, cela serait regrettable. Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, exprime sa confiance quant à l’action de la conseillère départementale et son soutien en direction de ce dossier.
Madame Sandrine MARTIN GRAND, conseillère municipale, explique qu’elle a découvert le dossier au hasard d’une réunion départementale. Il devient, dans ces conditions, compliqué de défendre un dossier.
Madame Sandrine MARTIN GRAND, conseillère municipale, explique s’être engagée à défendre les dossiers qui lui sont soumis, dans ses fonctions, à condition d’en posséder les éléments à l’avance. Après avoir entendu parler du dossier, lorsque Madame Sandrine MARTIN GRAND a questionné les services départementaux, il lui a été répondu que, lors d’une première proposition, le tracé ne convenait pas au Département, puis, que lors d’une seconde proposition, celle présentée ici pouvait convenir.
La Commune de Varces a ensuite, par un mail du 21 octobre 2015, demandé l’autorisation au Département d’expérimenter un changement de sens durant 3 mois.
Face au transfert imminent, il ne s’agit donc pas d’une non-continuité des services, il y a d’une part l’évaluation et la possibilité technique, d’autre part la pertinence d’opérer des transferts dans les 6 mois.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, propose deux remarques : *La demande a été faite en 2013, sur un tracé un peu différent proposé par Varces et St Paul de Varces, et que cela a été refusé par le Conseil Général.
*Il serait étonné que le Conseil Départemental accepte cette proposition, les rues Jean Jaurès et du Vercors sont beaucoup plus courtes que la rue Pierre Termier.
Par la suite, le Conseil Départemental aura le même problème que celui qu’a eu la commune, moins ils transfèrent des routes longues, mieux ils se porteront dans la négociation financière. 19
Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, explique que, ces sujets étant abordés en commission d’urbanisme, ils sont connus des élus majoritaires et d’opposition. Les commissions sont faites pour cela. Il ne faut ainsi pas faire porter à la majorité un problème de communication qui aurait lieu au sein de l’équipe d’opposition.
Les commissions sont faites pour désamorcer, à l’avance, des questions qui pourraient voir le jour. Madame Sandrine MARTIN GRAND, conseillère municipale, confirme qu’il s’agit bien d’un problème de communication. La démarche n’est pas une question de majorité et d’opposition, mais celle de la commune qui s’adresse à la conseillère départementale.
Madame Martine CAISSO, conseillère déléguée en charge des finances, précise que si des éléments importants devaient être portés à l’attention de la conseillère départementale, la commune aurait sans doute pu prendre les devants, mais les membres de son équipe pouvaient également opérer la transmission.
Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, propose un parallèle avec la commission urbanisme, où il siège, et où, sur le sujet, en commission, il a simplement été lu la délibération sans expliquer le pourquoi de la proposition. Les explications données par la majorité en commission ont bien été ensuite partagées en groupe d’opposition. La communication fonctionne donc au sein de l’équipe d’opposition. Il y a bien une personne de l’opposition dans chaque commission et à chaque fois, le manque de communication au sein de son propre groupe est reproché à l’opposition.
Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, note que, au-delà des questions de communication évoquées, il y a eu 2 réunions publiques.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, note que le transfert n’a alors jamais été évoqué dans ces réunions.
Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, revient sur l’expérimentation et sur les retours qui s’expriment sur le plan de circulation. Il semble difficile de faire durer ces retours jusqu’à la date officielle des transferts.
Monsieur Gérard BOULET, adjoint délégué aux travaux et aux infrastructures, mentionne que, lors de la demande de changement de circulation à la métropole, cette dernière n’a pas accédé à la demande puisqu’il s’agissait d’une voirie départementale. Les services de la Métro se sont adressés au Conseil Départemental, qui a donné un feu vert par écrit, pour expérimenter le changement de sens.
Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, explique que, en effet, la période de négociation de transferts est moins propice à ces changements.
Madame Sandrine MARTIN GRAND, conseillère municipale, questionne sur la validité d’un accord donné par des services.
Le Conseil Municipal :
Transfère dans le domaine public communal qui sera transféré ensuite dans le domaine public métropolitain de la section de la RD 107 comprise entre la RD 1075 et la rue de la Valette Transfère dans le domaine public routier départemental
o la rue Pierre Termier, entre la RD 1075 et l’Allée des Platanes ;
o l’Allée des Platanes, entre la rue Pierre Termier et la rue de la Valette ;
o la rue de la Valettte, entre l’Allée des Platanes et la rue du Vercors.
Autorise Monsieur le maire à engager toute démarche et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce transfert
Demande à Grenoble Alpes Métropole de poursuivre la procédure de transfert dans le cas où elle ne serait pas achevée lors du transfert des voiries communales à Grenoble Alpes Métropole
Proposition adoptée à la majorité
Votes : 20
- pour : 28
- contre : 0
- abstention : 1 (Sandrine MARTIN GRAND)
12/ INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
La commune de Varces Allières et Risset est propriétaire de plusieurs parcelles qui sont constitutives du domaine public soit de la voirie communale et soit d’espaces verts.
La voirie communale et ses dépendances seront officiellement transférées à Grenoble Alpes Métropole au titre de ses compétences obligatoires en début d’année 2016.
Les espaces verts qui ne constituent pas des accotements demeureront dans le domaine public communal.
Ces parcelles sont les suivantes :
N° de
parcelle
Superficie
(m²) Adresse / lieu-dit
AN 205 114 27 Route de Fontagneux
AN 215 41 4 Route de Reymure
AN 216 21 Route de Reymure
AN 217 22 8 Route de Reymure
AN 174 135 21 Rue Notre Dame de Lachal
AN 178 135 19 Rue Notre Dame de Lachal
AN 182 120 17 Rue Notre Dame de Lachal
AN 227 41 34 Rue Notre Dame de Lachal
AI 355 96 19 Rue de la Passerelle
AI 304 110 7 Rue des Campanules
AI 311 110 8 Rue des Campanules
AI 241 54 30 Rue de Berliognières
AI 285 117 22 Rue de Berliognières
AI 313 80 20 Rue de Berliognières
AI 305 61 1 Rue des Campanules
AI 559 82 14 Rue de Berliognières
AI 335 56 17 Rue de Berliognières
AI 334 52 Lotissement Notre Dame de Lachal
AI 333 61 27 Rue de Berliognières
AI 564 19 46 Rue de Berliognières
AD 812 47 4 Impasse du Pré de L'orme
AE 214 39 Le Grand Rochefort
AE 209 47 Le Grand Rochefort
AH 424 82 Le Petit Rochefort
AH 421 194 Le Petit Rochefort
AD 891 299 37 Route du Pavillon
AC 798 1982 Les Coins
AC 739 2030 35 Rue Pierre Termier
AS 480 921 Rue Charles Beylier
AT 457 74 2 Rue Jules Vallès
AT 712 1079 Lotissement Les Allées d'Uriol
AD 843 53 19 Rue de la Pissarde 21
AD 904 275 6 Rue de la Pissarde
AD 486 14 Rue de Dideyre
AB 95 145 Route du Château d'Allières
AB 93 345 Route du Château d'Allières
Selon l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le classement des voies communales est prononcé par le Conseil Municipal mais est dispensé d’enquête publique lorsque le classement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie.
Dans la mesure où ces voiries sont d’ores et déjà ouvertes à la circulation et que la commune ne fait que reprendre les emprises concernées, ces classements n’auront aucune conséquence sur la circulation assurée par ces voies.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, demande de situer les parcelles AC 798 et AC 739 qui sont de 2000 m2.
Monsieur Roger PASCAL, adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme : l’AC 739 est la piste cyclable passant derrière les arbres vers la résidence Pierre Termier. L’AC 798 est aussi une piste cyclable dans la ZAC les Coins, rue du Marinet.
Le Conseil Municipal :
Incorpore dans le domaine public communal, les parcelles et les réseaux conformément au tableau ci-dessus.
Autorise Monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de ces incorporations et aux transferts de ces parcelles du domaine public routier à Grenoble Alpes Métropole
Proposition adoptée à l’unanimité
PERSONNEL COMMUNAL
13/ DEFINITION, DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA COMMUNE DE VARCES, ALLIERES ET RISSET
Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales
Conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est proposé d’organiser le temps de travail des agents de la Commune de Varces, Allières et Risset dans les conditions précisées ci-dessous à compter du 1er janvier 2016 :
Cycles de travail
Organisation du temps de travail
Cycles de travail
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées « cycles de travail ». Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail.
Les cycles de travail sont définis par délibération de l'organe délibérant de l’Assemblée délibérante (Conseil Municipal).
La délibération fixe la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les conditions de repos et de pause. 22
Les cycles de travail ont été définis par la délibération 2000.153 du Conseil Municipal du 5 décembre 2000.
Les cycles sont définis par service ou par nature de fonction.
Les agents non annualisés, en particulier le personnel administratif, devront organiser leur temps de travail selon l’une des modalités suivantes :
- Sur 39h une semaine et 31h la semaine suivante (soit une semaine de 5 jours et une semaine de 4 jours)
- Sur 35h chaque semaine en travaillant 4 jours et demi (avec une demi-journée de RTT) - Sur 35h chaque semaine en travaillant sur 5 jours
La modalité retenue n’est pas au choix de l’agent mais définie par le responsable et le service Ressources Humaines.
Ainsi, organiser un plein temps de 35h par semaine, sur 4 jours, n’est plus retenu dans la proposition de délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2015.
Il est rappelé les données statutaires suivantes :
Durée hebdomadaire
La durée hebdomadaire de travail effectif (heures supplémentaires comprises) ne doit pas excéder : 48 heures,
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire ne peut pas être inférieur à 35 heures.
Durée quotidienne
La durée quotidienne de travail ne peut pas excéder 10 heures.
Le repos minimum quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est de 12 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans qu'un agent bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Dérogations
Des dérogations sont possibles :
par décret si l'objet du service public l'exige (par exemple, pour un agent affecté à la protection des personnes et des biens),
par décision du chef de service, qui en informe les représentants du personnel au comité technique, si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.
Horaires variables
L’article 6 du décret 2000-815 du 25 août 2000 dispose que l'assemblée délibérante détermine l’organisation et les modalités de mise en œuvre des horaires variables.
La philosophie des horaires variables, d’après le statut, est : d’améliorer les conditions de vie et de travail des agents et de renforcer l'efficacité du service public.
Les plages mobiles correspondent à des horaires de prise et de fin de fonction laissés à la libre appréciation des agents afin de concilier qualité de vie personnelle et obligation de service. La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service qui sont prioritaires et dans le cadre d'un règlement opposable à tous les agents après consultation du comité technique.
La « modulation du temps de travail » : un dispositif dit de "crédit-débit" peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.
L'organisation des horaires variables doit tenir compte des missions spécifiques des services et des heures d'affluence du public.
Légalement, elle doit comprendre :
une vacation minimale de travail ne pouvant être inférieure à 4 heures par jour, ou des plages fixes d'une durée minimale de 4 heures par jour, au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et des plages mobiles, à l'intérieur desquelles l'agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ.
La modulation du temps de travail concerne : l’ensemble des personnels titulaires et non titulaires, les personnels administratifs, l’ensemble des cadres. 23
A l’exception : des agents annualisés (ATSEM, animateurs en lien direct avec les enfants ou les jeunes), des agents de terrain des services techniques, de certains agents qui assurent l’entretien et à des animateurs du Centre Socioculturel.
Il en est de même pour certains services à contraintes particulières notamment dont les cycles de travail les amènent à travailler les samedis.
Lors de la réunion de l’ensemble du personnel en date du 02 juillet 2015, des règles et des exemples de modulation du temps de travail ont été présentées. Pour rappel, la modulation permet à un agent, lorsqu’il a travaillé en dehors des plages horaires habituelles de rééquilibrer le « débordement » par un allégement de son temps de travail les journées suivantes. La modulation peut s’organiser selon des règles de plages fixes et variables, en extrémités de journée ou durant la pause méridienne. Il s’agit là d’une souplesse de fonctionnement proposée aux agents, sous réserve de la continuité du service, notamment les services en lien direct avec les administrés.
Les instruments de décompte du temps de travail (badgeuse, feuille de pointage) étant obligatoires, un décompte du temps de travail accompli chaque jour par agent devra être effectué (feuille de pointage) par l’agent et validé par le responsable.
Il est proposé ainsi des plages fixes (durant lesquelles la présence des agents est requise) et des plages variables (durant lesquelles les agents pourront moduler leurs horaires de travail).
Ainsi pour la commune de Varces, il a été décidé des plages fixes et variables suivantes :
7h30 -
9h 9h - 11h30 11h30-14h 14h - 16h30 après 16h30
Plages variables
Plages fixes
Pause déjeuner flottante dont la durée minimum décomptée est de 45 minutes
Les modalités d’organisation des cycles de travail ont été soumises au Comité Technique (CT) du 8 décembre 2015 qui a émis un avis.
Transmission du détail du vote par Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales :
Vote du collège des élus : Abstention : 1 / Pour : 4
Vote du collège des agents : Unanimité
Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.
Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, exprime la position de son groupe. Il y a des données qui concernent le statut de la fonction publique territoriale et d’autres aspects qui relèvent de choix d’organisation qui appartiennent à la majorité. Les élus du groupe dont il fait partie s’abstiendront.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, note que, en majorité, cela concerne seulement les agents qui ne sont pas annualisés. Les agents techniques ne sont pas concernés, cela concerne peu d’agents.
Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire, explique que les annualisés sont des agents avec des cycles de travail atypiques. Les agents administratifs ne sont pas seulement les agents installés en mairie, mais aussi les agents à vocation administrative qui sont dans les différentes unités (Centre Socioculturel, Arc en Ciel..).
Le Conseil Municipal : 24
Approuve les modalités d’organisation des cycles de travail présentées ci-dessus.
Votes :
- pour : 22
- contre : 0
- abstentions : 7 (Jean-Jacques BELLET, Bernard SAPPEY, Sandrine MARTIN GRAND, Aude CHASTEL, Bernard BOUSSIN, Jean-Michel LOSA, Véronique HUGONNARD)
14/ INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) / REPOS COMPENSATEURS
Rappel du statut, cadre légal
Rappel sur les définitions « Heures complémentaires » et « Heures supplémentaires »
L'octroi des IHTS n'est pas obligatoire. Il est tout d'abord subordonné, pour chaque collectivité et chaque établissement, à une décision de l'assemblée délibérante qui détermine : les catégories de bénéficiaires, parmi lesquels peuvent figurer les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents non titulaires,
la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation de travaux supplémentaires en fonction des besoins des services
En l'absence de délibération, l'autorité territoriale ne peut pas autoriser la réalisation de travaux supplémentaires.
Complément : Décret n° 2015-415 du 14/04/2015 et arrêtés du 14/04/2015 (astreintes et interventions)
L'autorité territoriale autorise ainsi la réalisation des travaux supplémentaires, elle en contrôle la réalisation et dresse un état récapitulatif précisant les jours, heures et motifs des travaux supplémentaires ainsi que le taux de rémunération.
Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) seront attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le responsable de service et selon les dispositions du décret 2002-60 du 14 janvier 2002.
La compensation en temps ou le versement des indemnités horaires est subordonné à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisés permettant de comptabiliser les heures supplémentaires. Par exception, un dispositif déclaratif contrôlable peut être mis en place pour les personnels.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur. A défaut d'une compensation sous forme d'un repos compensateur, l'heure supplémentaire est indemnisée. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève ainsi du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale.
La compensation en temps ou le versement de ces indemnités sera limité à un contingent mensuel de 25 h/mois et par agent.
Pour les agents à temps non-complet (et éventuellement les temps partiels), les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) seront calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 h.
Au-delà des 35 h, elles seront calculées selon la procédure normale décrite dans le décret 2002-60.
Pour un Temps Complet par mois Majoration possible en récupération
Les 14 « premières Heures Supplémentaires » 25% Au-delà de 14 Heures Supplémentaires et
jusqu’à 25 Heures Supplémentaires
27% 25
Dimanche ou jour férié 66%
Nuit* 100%
*Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.
Par ailleurs, pour rappel (et suite à de nombreuses confusions), les agents des services techniques, durant leurs périodes d’astreintes, bénéficient d’une compensation en temps, de leurs heures d’interventions, selon les modalités ci-dessous:
Pour un Temps Complet par mois Majoration possible en récupération
Jour et samedi jusqu’à 25 h 25%
Dimanche ou jour férié 100%
Nuit 50%
Proposition de délibération pour la commune de Varces :
L’application au plus près du statut
D’une manière générale et conformément à l’esprit du statut, les heures supplémentaires ouvriront droit à repos compensateur plutôt qu’à indemnisation.
La majoration de ces temps de repos se fera conformément aux règles statutaires présentées dans la partie précédente.
Les modalités organisationnelles et les outils relatifs aux décomptes des agents et autorisations seront décrits par voie de note de service au lendemain de la délibération et applicables au premier janvier.
Il existe des exceptions (conformes à la pratique actuelle) qui ouvriront droit à indemnisation (dans les conditions statutaires) :
Pour les agents annualisés (Entretien, Animation, Portage des repas…) ou les agents travaillant dans des services liés aux semaines scolaires :
Souvent, ces agents ne pouvant pas bénéficier de repos compensateur pour leurs heures supplémentaires sans engendrer de remplacement, leurs heures supplémentaires pourront être rémunérées si elles ne peuvent être compensées. Les heures réalisées lors d’évènements par les agents du service « fêtes et cérémonies ».
Pour les agents d’animation, dans l’encadrement de séjours « Enfants » ou « Famille » :
Les heures réalisées par l’agent lors du séjour ouvrent droit à repos compensateur pour moitié et sont indemnisées pour l’autre moitié.
Les modalités d’octroi des IHTS et l’organisation des repos compensateurs ont été soumises au Comité Technique (CT) du 8 décembre 2015 qui a émis un avis.
Transmission du détail du vote par Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales :
Vote du collège des élus : Abstention : Unanimité
Vote du collège des agents : Unanimité
Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, souhaite connaître la différence entre un temps non-complet et un temps partiel.
Monsieur Olivier DURAND-HARDY, adjoint en charge du budget, des finances et du développement économique, explique que le temps partiel est choisi. C’est l’agent qui choisit de travailler moins que la durée de son poste.
Concernant le Temps Non-Complet, il s’agit d’un poste qui est conçue sur une durée moindre que la durée du travail. 26
Le Conseil Municipal :
Approuve les modalités d’octroi des IHTS et l’organisation des repos compensateurs comme exposées ci-dessus.
Proposition adoptée à l’unanimité
15/ MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T)
Le Conseil Municipal du 28 juin 2005, a approuvé l’instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T).
Le C.E.T, réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, permet aux agents titulaires et contractuels des collectivités territoriales occupant un emploi à temps complet ou non complet et employés de manière continue depuis au moins une année, d’épargner des droits à congés.
L’ouverture d’un compte est de droit dès lors que l’agent en fait la demande. Celui-ci est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Le nombre total de jours inscrits sur le C.E.T ne peut excéder 15 jours par an et 60, dans sa totalité. Le CET, en général, peut être alimenté annuellement par :
des jours de congés annuels. L'agent doit prendre au moins 20 jours de congés (proratisés au temps de travail) par an ;
des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées par délibération.
Ainsi pour la commune de Varces, le CET pourrait être annuellement alimenté par : Des jours de congés annuels. L'agent doit prendre au moins 20 jours de congés (proratisés au temps de travail) par an ;
Il est rappelé que pour la commune de Varces, les RTT sont intégrées de manière fixe au cycle de travail. Elles ne peuvent ainsi pas alimenter le CET.
Des jours de repos compensateurs accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans la limite de 35h.
La collectivité pourrait également définir si elle autorise l’indemnisation des agents (pour les jours non pris qui excèdent 20 jours épargnés) ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés.
Cette dernière option n’a pas été retenue dans la collectivité.
Les modifications des règles relatives au CET ci-dessus ont été soumises au Comité Technique (CT) du 8 décembre 2015 qui a émis un avis.
Transmission du détail du vote par Madame Jocelyne BEJUY, adjointe en charge de l'administration générale et des relations intercommunales :
Vote du collège des élus : Abstention : Unanimité
Vote du collège des agents : Unanimité
Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, demande quelques précisions sur les différences entre fonction publique et droit du travail.
Le Conseil Municipal :
Approuve les modifications des règles relatives au CET exposées ci-dessus.
Proposition adoptée à l’unanimité
ENFANCE / JEUNESSE
16/ SIGNATURE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (CEJ) AVEC LA CAF DE L’ISERE Madame Annie DELASTRE, adjointe en charge des affaires scolaires et de la jeunesse. 27
La commune s'est engagée depuis 2002 dans une politique enfance & jeunesse contractualisée avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Elle a signé avec cette dernière en 2007 un premier Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui faisait suite aux anciens Contrat Enfance et Contrat Temps Libre. Ce CEJ a été renouvelé en 2011.
Le CEJ vise à faciliter le développement de l'offre d'accueil en direction des mineurs par l'intermédiaire d'un soutien financier et technique de la CAF.
Le CEJ arrivé à son terme le 31/12/2014 était porteur des dix projets suivants : 1. Création d’une ludothèque
2. Extension d'un EAJE (Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants)
3. RAM (Relais Assistantes Maternelles)
4. Accueils périscolaires
5. Accueils de loisirs extrascolaires
6. Coordination
7. Information – Communication – enfance et jeunesse
8. Animation jeunesse
9. BAKAJE
10. RIJ (Relais Information Jeunesse, depuis labellisé Point Information Jeunesse)
Le renouvellement du CEJ pour la période 2015-2018 a donné lieu à une année de négociation avec la CAF : bilan, état des lieux et perspectives. C'est ainsi que ce nouveau contrat comprendra les 11 projets suivants :
0. Coordination petite enfance (nouveau projet valorisant du temps de coordination supplémentaire)
1. La ludothèque (projet en développement valorisant l’augmentation d’activité par rapport à 2011)
2. Le multi-accueil « Tit' Ours »
3. le RAM (projet en développement depuis le 1er juillet 2015)
4. Les accueils périscolaires (projet maintenu mais revalorisé en accueil de loisirs) 5. Les accueils de loisirs extrascolaires (projet redimensionné en corrélation avec les nouveaux rythmes scolaires)
6. Coordination (projet revalorisé)
7. Information – Communication – enfance et jeunesse
8. Animation jeunesse
9. Le BAKAJE
10. Le RIJ
Il est à noter qu'en cas de développement de nouveaux projets, un ou plusieurs avenants pourront être signés.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.
Monsieur Jean-Jacques BELLET, conseiller municipal, vérifie, compte tenu du calendrier proposé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), que le contrat débute au 1er janvier 2015 et non 2016, même si l’année est bien entamée.
Monsieur Jean-Michel LOSA, conseiller municipal, souhaite, au-delà des chiffres avancés, que les conseillers aient connaissance du CEJ.
Le Conseil Municipal :
Autorise Monsieur le Maire, dans le cadre du renouvellement du CEJ pour la période du 1er janvier 2015 au 31décembre 2018, à signer avec la CAF de l’Isère tous les documents nécessaires.
Proposition adoptée à l’unanimité 28
MARCHES PUBLICS
17/ GROUPEMENT DE COMMANDE AMPLIVIA
Depuis 2001, la Région met à disposition de la communauté éducative de Rhône Alpes, via des marchés de services, un réseau de télécommunications nommé AMPLIVIA. Ce réseau est utilisé par plus de 1500 établissements scolaires (écoles, collèges, lycées), établissements universitaires, grandes écoles et établissements de recherche. Il leur permet de disposer de très haut débit privé sécurisé et d’accéder à RENATER, le réseau national dédié éducation et recherche.
La Région et 148 partenaires (Départements, Rectorats, Villes et Communautés de communes, Etablissements scolaires privés…) ont constitué en 2012 un groupement de commandes pour le raccordement des établissements dont ils ont la charge.
Les marchés de services actuels d’AMPLIVIA arrivant à échéance le 21 décembre 2016, la Région Rhône-Alpes a la volonté de poursuivre le service AMPLIVIA au-delà de cette date et de mettre en place de nouveau un groupement de commandes pour la fourniture, la mise en œuvre et l’administration du réseau régional haut débit AMPLIVIA.
Ce groupement de commandes est ouvert :
aux collectivités territoriales ;
aux services de l’état;
aux établissements publics administratifs;
aux établissements de santé publics et privés ;
aux établissements d’enseignements et de recherche publics et privés ;
aux groupements d’intérêt public ;
pour tous les sites de leurs compétences respectives situés en région Rhône Alpes-Auvergne.
La Région Rhône-Alpes est désignée coordonnateur du groupement de commandes. La commission d’appel d’offres compétente pour attribuer le marché est celle du coordonnateur. Le coordonnateur a pour mission l’organisation de la procédure de passation et en application de l’article 8-VII-1 du Code des marchés publics, de signer et de notifier le marché, chaque membre du groupement s’assure ensuite de la bonne exécution pour ce qui le concerne.
La convention de groupement de commandes prend effet à compter de la date de sa transmission par la Région Rhône-Alpes au contrôle de légalité et restera effective pendant toute la durée du marché. Elle prendra fin lorsque le marché sera exécuté et aura fait l’objet d’un décompte général pour solde devenu définitif par l’ensemble des membres du groupement, objet de l’article 1 sus visé.
Les services de communications électroniques couverts par le présent groupement de commande sont les suivants :
Service de communications électroniques de transmission de données bas, haut et très haut- débit
Service de communications électroniques de téléphonie bas débit, haut débit, spécifiques et de voix sur IP
Service de communications électroniques unifiées
Service de communications électroniques hébergées (messagerie collaborative, espace de travail collaboratif, sauvegarde de données, gestionnaire de communauté, services d’hébergement)
Service de communications électroniques d’accès à RENATER
Service de communications électroniques d’accès à Internet
Service de communications électroniques de transmission d’image, de vidéoconférence et de visioconférence 29
Service de communications électroniques de sécurisation des données
Service de communications électroniques de mobilité (mobilité voix et data, services à valeur ajoutée sur réseau mobile)
En acceptant la présente convention, le membre ne s’engage pas sur la totalité des services listés. Chaque membre est libre d’exécuter un ou plusieurs de ces services en cohérence avec les marchés de communications électroniques qu’il exécute.
Avant le lancement de chaque consultation, le coordonnateur sollicitera l’ensemble des membres du groupement afin de savoir s’ils souhaitent que leurs besoins soient intégrés dans le marché. Les membres s’engagent à vérifier que leurs besoins ne sont pas couverts, par ailleurs, par un engagement contractuel.
L’adhésion est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante de la présente convention et de la signature de l’annexe relative à la constitution du groupement de commande.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.
Le Conseil Municipal :
Approuve la convention de groupement de commandes, selon le projet ci-annexé, ayant pour objet la passation du marché pour la définition, la réalisation, la maintenance et la mise en œuvre du réseau régional Haut Débit AMPLIVIA pour la durée totale du marché. La convention désigne la Région Rhône-Alpes comme coordonnateur du groupement de commandes conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics et sa commission d’appel d’offres comme celle du groupement pour les missions définies à l’article 8-VII 1° du code des marchés publics.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’annexe portant acceptation de la convention constitutive de groupement de commande pour la fourniture, la mise en œuvre et l’administration du réseau régional haut débit AMPLIVIA.
Proposition adoptée à l’unanimité