Procès Verbal - proces verbal

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Procès Verbal - proces verbal 20 mars

Procès Verbal - proces verbal Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Varetz. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL IVUNICIPAL

Département de la Corrèze CONIIVUNE de VARETZ

INFORMATION : Désiqnation d'un secrétaire de séance

Madame TERNAT Sabine est désignée secrétaire de sêance

INF RMATION : Ado ion du rocès-verbal du 06 avril 2023

Le procès-verbal du 06 avril 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents

INFORMATION : Relevé des décisions du Maire

lvladame le Maire donne lecture des décisions du Maire prises depuis le 06 avril 2023

L'an deux mil vingt trois, le premier iuin, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de VARETZ, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans la mairie, salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Mme

Béatrice LONDEIX, Maire.

Étaient orésents : Mme Béatrice LONDEIX, M, Clément TALLERIE, Mme Marie-Christine COURSIERE, M. Frédéric BARBIER, Mme

Mylène JAYLES, M. Anthony CARROLA, Mme Sabine TERNAT, M. François BERNIER, M. Christian ESCURE, Mme Cylvy NEPLE, M. Jean-

Philippe TAURISSON, Mme Marie-Aimée DESAILLE, M. Dominique VENOT, Mme Patricia PATIENT, M. Joël AYMARD.

Étaient absents excusés : M. Laurent VIOZELANGE, Mme Aurélie VERLHAC, Mme Khadija CHIBOU, Mme Catherine GOULMY.

Étaient absents non excusés :-

Procurations : M. Laurent VIOZÊLANGE en faveur de M. Frédéric BARBIER, Mme Aurélie VERLHAC en faveur de Mme Patricia PATIENT, Mme Khadija CHIBOU en faveur de M. Dominique VENOT, Mme Catherine GOULMY en faveur de M. Jean-Philippe TAU RISSON,

Secrétaire : TERNAT Sabine.

Ordre du iour :

01 - Désignation d'un secrétaire de séance

02 - Adoption du procès-verbal du 06 avril 2023

03 - Relevé des décisions du Maire

04 - Décision modiflcative n" 1 : virement de crédits

05 - Décision modiflcative n' 2 : inscription de subventions

06 - Rénovation de I'éclairage des stades ; maîtrise d'oeuvre

07 - Subvention communale à la FNACA:fixation du montant

08 - Orange : RODP 2023

09 - GRDF : redevance de fonctionnement "R1" pour 2023

10 - lnstance gérontologique : cotisation 2023

1 1 - ALSH : projet de camps étê 2023

12 - Crêation d'un poste d'attaché et d'un poste d'attaché principal '13 - Mise à jour du tableau des emplois

14 - DPU : vente consorts Vézine

15 - Jury d'assises 2023

16 - SIRTOM : convention de redevance spéciale incitative communale pour I'enlèvement des déchets non ménagers 17 - Affate COURTIOUX : autorisation d'ester en justice

18 - Affaire BOUDET : autorisation d'ester en .justice

19 - Union syndicale départementale CGT: situation de l'hôpital d'Ussel 20 - Patrimoine Templiers et Hospitaliers : convention de partenariat avec I'office de tourisme de Brive 21 - Questions diversesIVIA-DEC-2023'005 du 12 avril 2023

|\44-DEC-2023 006 du 14 avtil2023

[,,14-D EC-2023-007 du 25 awtl2023

lVlA-DEC-2023-008 du 26 avril 2023

programme de voirie 2023 : contrat de maîtrise d'oeuvre

maintenance des hottes restaurant scolaire et Espace Colette

location de la machine à affranchir: modification du contrat

entretien du réseau d'éclairage public : contrat INEO

reconduction

DELIBERATION N'MA-DEL-2023-043 : Décision modificative n'1 : virement de crédits

l\4onsieur BARBIER Frédéric, adjoint aux finances, propose à l'assemblée de procéder aux virements de crédits suivantes:

Diminution crédits alloués

Compte Montants Compte Montant

Art 6064 - Fournitures de bureau 122.00 €

Art 65748 - Subventions aux associations 657 48 122,00 €

Total 122,00 € 122,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE la décision modificative n" 1 ci-dessus

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DELIBERATION N'MA-DEL-2023-044 : Décision modificative n' 2 : inscri tion de s u bventio NS o

Monsieur BARBIER Frédêric, adjoint aux finances, informe l'assemblée que Monsieur le Préfet nous a notifié 3 arrêtés de subventions, il propose de les porter au budget et de baisser l'emprunt prévu. D'autre part, l'opération « école numérique » n'ayant pas été prévue, il convient d'y remédier et de prévoir les crédits nécessaires au règlement du matériel informatique à acquérir (tableau VPI et PC portable).

DEPENSES RECETTES

Augmentation des crédits

lntitulés des comptes Comptes Montants Comptes Montants

DETR - Voirie 2022 13461 40 000,00 €

DETR - Eclairage des stades 13461 20 445,00 €.

DETR - Ecoile numérique 13461 1 855,00 €

EI\,,1P R U NT 1641 -57 848,00 €

Ecole numérique 21831 4 452,00 €

TOTAUX 4 452,00 G. 4 452,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultatduvote: POUR: 19 CONTRE: / Abstentions:/

- APPROUVE la décision modificative n' 2 ci-dessus

Augmentation crédits

alloués

ll est donc proposé au Conseil Municipal la décision modificative ci-dessous

19 VOTANTS

19 POUR

O CONÏRE

O ABSTENTION

Aug mentation des créditsDÉLlBÉRATloN N'MA-DEL-2023-045 : Rénovation de l'éclairaq e des stades : maîtrise d'oeuvre

l\4onsieur Frédéric Barbier rappelle à l'assemblée la délibération du 23 février 2023 par laquelle le Conseil Municipal validait le projet de rénovation de l'éclairage des stades et sollicatait deux subventions: une DETR au taux de 30% et une subvention Départementale au taux de 30% également. Celles-ci ayant été attribuées, il précise que nous pouvons engager l'opération.

Compte tenu du montant estimé des travaux et des compêtences exigées en matière d'installations électriques, le Bureau d'Etudes Dejante a été sollicité pour les missions suivantes: VISA-PRO, DER et AOR ( études techniques, photométriques, dossier de consultation, analyse des offres, suivi et contrôle des travaux, réunions sur site, respect des délais, réception et conformité de l'ouvrage).

Coût de la mission de Maîtrise d'ceuvre : 5 000,00 € HT.

II est proposé au Conseil Municipal :

- Pour sécuriser ce chantier de la rénovation de l'éclairage des stades et obtenir les garanties d'économie d'énergie escomptées, de confier la Maîtrise d'ceuvre au Bureau d'Etudes Dejante de Malemort, spécialiste en

la matière ;

D'accepter I'offre de ce Bureau d'études de 5 000,00 € HT sachant que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense ont été inscrits au Budget 2023 ;

D'autoriser le Maire à signer cette offre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : PoUR: 19 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispositions ci-dessus.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

M. BARBIER Frédic : "c'est cher !" ;

Mme le Maire : "oui mais plus le programme de travaux est bas, p/us les honoraires sont é/evés ; il nous faut un bureau d'études qui établira un cahier des charges" ;

M. BARBIER : "Une étude photométrique sera réalisée".

DÉLlBÉRATION N'MA-DEL-2023-046 : Subvention communale à la FNACA : fixation du montant

Madame le Maire explique à l'assemblée que lors de la détermination du montant des subventions aux associations communales, le montant attribué à la FNACA n'a pas été fixê.

ll est donc proposé au Conseil l\4unicipal de reconduire, pour l'année 2023, Ie même montant qu'en 2022, soit 300 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 CONTRE : / Abstentions : /

- FIXE le montant de la subvention communale attribuée à la FNACA à 300 €.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N'MA-DEL-2023-047 : OTANqE: RODP 2023

u le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son afticle L.2121-29', u le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47 ; u le Décret n' 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaane public ;Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de Ia durée de I'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire ;

Madame le Maire rappelle que cette redevance est établie sur la base des éléments du patrimoine d'Orange occupant le domaine public de la commune et selon une grille tarifaire définie par dêcret ministériel. La direction d'Orange a transmis les éléments (emprises, linéaires, tarifs) nécessaires, pour les calculs.

ll est proposé aux membres du Consêil Municipal :

- de solliciter auprès d'Orange le versement de la redevance d'occupation du domaine public au titre de I'année 2023 sur les éléments décrits ci-dessous :

o Artères aériennes : 30,018 km; o Artères souterraines :23,539 km

;

o Emprises au sol i 4 m2.

Les tarifs sont les suivants:

o artères aériennes : 62,60 € le km ; o artères souterraines: 46,95 € le km

i

o emprises au sol : 31,30 € le m2.

Ce qui donne pour lannée 2023 .

- Artères aériennes : 30,018 x 62,60 = 1 879,13 € ; Artères souterraines : 23,539 x46,95 € = 1 105,16 € ;

- Emprises au sol : 4 x 31 ,30 € -- 125,20 C soit un montant total de 3 109,49 €.

- De solliciter le versement de cette somme par l'émission d'un titre de recette ; - La recette est prévue au budget 2023 à l'article 70323.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote: POUR: 19 CONTRE: / Abstentions: /

- APPROUVE les dispositions ci-dessus.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

M. TALLERIE :"la surîace des armoires (2,50 m2) me semble trés faible, je pense qu'il y en a une cinquantaine". Mme le Maire :"nous allons questionner Orange à ce sujet".

DÉLlBÉRATION N"MA-DEL-2023-048 : GRDF : redevance de fonctionnement "R1" pour 2023

l\4adame le Maire expose que conformément aux articles L.2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'aux décrets n' 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 20'15, Ie concessionnaire GRDF est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de diskibution de gaz naturel.

Le contrat de concession de distribution publique de gaz naturel sur la commune de VARETZ prévoit le paiement d'une redevance de fonctionnement R'l qua prend en compte la population, la longueur des réseaux, la durée de la concession.

Le mode de calcul est fixé par le cahier des charges

Ainsi pour I'exercice 2023, la redevance s'élève 2'146,70 €.

ll est proposé au Conseil [,4unicipal

De réclamer à GRDF sud-ouest la dite redevance au titre de I'année 2023 par l'émission d'un titre exécutoire de 2 146,70 C i

La recette est prévue au Budget 2023 de la Commune à l'article 70323.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote: POUR: 19 CONTRE: / Abstentions:/

- APPROUVE les dispositions ci-dessus19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

lMadame Ie Maire propose à l'assemblée de reconduire pour l'année 2023 notre cotisation à l'lnstance de coordination de l'autonomie du canton de Malemort.

Elle rappelle que les ressources financières de llnstance sont constituées des subventions du Conseil Departemental, des recettes issues du service mandataire (frais de l'établassement des fiches de payes, frais des activités....) et des participations des communes. Elle indique aussa que la participation est basée sur le nombre d'habitants et s'élève à ce jourà0,60€parhabitant,soitpournotrecommune0,60€x2563habitants:1537,80€.

ll est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur notre participation financière à hauteur de 0,60 €/habitant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispositions ci-dessus

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

l\4adame COURSIERE, adjointe « enfance jeunesse et culture » présente le projet de camps pour les enfants de I'ALSH

pour l'été 2023. Le séjour proposé aurait lieu du 28 au 30 août, sur la station sport nâture du Saillant. ll se ferait en

pension complète avec un hébergement en tentes individuelles.

ll serait proposé à 16 jeunes:8 enfants de 08 à 11 ans et I enfants de 11 à 14 ans, et encadrés par 3 animateurs. Au programme : activité de tir à l'arc et canoê kayak, piscine municipale, découverte du site (Terra Aventura et Randoland).

Le budget prévisionnel est de 3 722,14 €, ce qui fait un coût du séjour par enfant de 232,63 €. ll serait financé par une prestation de service de la CAF de 268,80 €, une subvention du Conseil Départemental de 130,80 € , La participation de

la commune serait d'environ 906,54 €, elle variera en fonction des quotients familiaux pour chaque enfant inscrit.

ll convient de fixer les tarifs de ce sé.iour en cohérence avec le contrat enfance jeunesse de la CAF et en appliquant des

tranches tarifaires selon le quotient familial des familles et selon les catégories d'usagers à savoir: enfant habitant Varetz, enfant non habitant Varetz mais scolarisé à Varetz, enfant hors Varetz. ll est proposé les tarifs suivants ;

Quotient

familial

Enfant de VARETZ

Extérieur scolarisé à

Varetz

Extérieur non scolarisé à

Varetz

Taux d'efforl Taux d'effori Taux d'effort

0 à 4800 40% 96€ 80%

4801 à 7200 45% 105 € 75% 85% 198 €

7201 à 9600 128 € B0% 90%

9601 à

12000

65% 151 € 85% 198 € 95% 221 €

12001 à

1 5000

70% 163 € 90% 209 € 100 % 2s3 €

15001 et plus 174 € 95% 221 € 105 % 244 €

ll est demandé au Consejl Municipal de se prononcer sur ce projet de camps pour I élé 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR: '19 CONTRE : / Abstentions : /

DÉLtBÉRAT|oN N:MA-eEl--?023-049 : tnstance q

DÉL|BÉRATION N'MA-DEL-2023-050 : ALSH : proiet de camps été 2023

163€ 186 €

174 €

186€ 209 €- APPROUVE le projet de camps d'été du 28 au 30 aoû|2023, à la station sport nature du Saillant j

- FIXE la participation des familles telle que définie dans le tableau ci-dessus ; - DEMANDE, compte tenu du nombres de places disponibles limité à ce que la priorité soit donnée aux enfants de la

commune et aux enfants des communes extérieures scolarisés à Varetz l - SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental de 130,80 € ; - AUïORISE Madame le l\4aire à signer les différents devis relatifs à ce séjour: pension, transports ..;

DÉLtBÉRATtoN N"MA-DEL-2023-051 : création d'un poste d'attaché et d'un poste d'attaché principal

Madame le l\4aire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

ll appartient donc au Conseil lvlunicipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois

Considérant la nécessité de recruter un directeur général des services ;

Considérant que les besoins pourraient être pourvus dans le cadre d'un poste à temps plean, au grade d'attaché ou d'attaché principal

Considérant que cet emploi, s'il n'est pas occupé par voie statutaire, pourra donner lieu à un recrutement contractuel ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil l\4unicipal le 27 .01 2022

Pour une bonne organisation des services, il est proposé au Conseil Municipal

De créer un emploi d'attaché à temps complet à compter du 02.06.2023:

Oe créer un emploi d'attaché principal à temps complet à compter du 02.06.2023

D'adopter la modification du tableau des emplois ;

Oe prévoir les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges au budget 2023.

- APPROUVE les dispositions ci-dessus

DELIBERATION AJOURNEE : Mise à iour du tableau des emplois

Délibération ajournée

DÉL|BÉRATION N'MA-DEL-2023-052 : OPU : vente consorts Vézine

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article A213.1 (droit de préemption) ,

Vu la délibération en date du 05 juin 2015 instaurant la procédure de consultation systématique du Conseil l\4unicipal lors des ventes des parcelles situées dans le périmètre de l'hyper-bourg (Zone U), pour se prononcer sur la mise en application du droit de préemption ;

Vu la demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'urbanisme, déposée par Maître Olivier GAZEAU, Notaire à I\4ALEMORT SUR CORREZE, reçue Ie 21 aN|i\2023 et relative à la vente de l'immeuble sis 5 Rue Jean Baptiste Bardinal à Varetz, cadastré section AV n' 9, appartenant à Consort VEZINE au profit de la SCI ORA, 5 Rue Jean Baptiste Bardinal.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR: 19 CONTRE : / Abstentions : /

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Vu la délibération n" MA-DEL-2020-'126 du 03 décembre 2020 ajustant le périmètre de l'hyper bourg ;Après avoir validé qu'aucun élu n'est concerné de près ou de loin par l'achat ou la vente dudit bien, Madame le Maire demande aux membres du Conseil lvlunicipal s'ils souhaitent que la commune exerce son droit de préemption sur la vente de l'immeuble concerné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Résultat du vote : POUR : 19 CONTRE : / ABSTENTION : /

- DECIDE DE NE PAS EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION sur la vente de l'immeuble sis 5 Rue Jean Baptiste

Bardinal cadastré section AV n" 9.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Après tirage au sort d'après la liste électorale, les personnes suivantes sont désignées comme personnes destinées à figurer sur la liste préparatoire de la liste départementale annuelle des jurés d'assises pour l'année 2024 :

l\4onsieur BARBIER Stéphane ;

l\4onsieur NIARTEL Georges ,

N4onsieur VALADE Philippe ;

l\4onsieur PLUMOZILLE Laurent ;

lVladame MIALOU Madeleine ;

l\4adame ABT-GARNIER Stéphanie

oÉLIBÉRATIoN N.MA.OEL-2023 -053: SIRTOM : convention de redevance soéciale incitative communale oour

Niladame le l\4aire informe le Conseil Municipal de l'institution de la redevance spécaale instaurée par la loi n'96-646 du 1 3 juillet 1992 qui s'adresse à tous les professaonnels : entreprises, commerces, administrations et associations. Ces derniers, dôpuis la loi du 15 juillet 1975, sont responsables des déchets issus de leur activité économique jusqu'à l'élimination finale. Cette loi de 1975 a instauré le principe fondateur de « pollueur-payeur ».

La redevance spéciale incitative communale s'applique au même titre que la redevance spéciale à toutês les personnes physiques ou morales, publiques ou privées productrices de déchets non dangereux non issus des ménages et qui font appel au SIRTOM de la région de Brive pour la collecte et le traitement de leurs déchets.

Ainsi, la convention proposée à l'approbation du Conseil Municipal a pour but de définir les relations contractuelles entre le SIRTOM de la région de Brive et la commune de Varetz dans le cadre de la collecte et du traitement des dêchets non ménagers. Les conditions générales d'exécution de la convention sont déterminées par le règlement de redevance spéciale. Le coût pour I'année 2022 est le suivant :

Côût au litre pour les OMR : 0,0333 €

Coût au litre pour le tri (sélectif et fermentescible) : 0,0167 €

Ces tarifs seront mis à.iour chaque année par avenant à la convention, après avoir été fixés par le Comité Syndical

llest donc proposé au Conseil Municipal

D'approuver la convention de redevance spécialê incitative communale pour l'enlèvement des déchets non ménagers;

De donner délégation à l\iladame le Maire pour signer ladite convention aansi que les avenants annuels

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l,unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispositions ci-dessus

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

INFORMATION :Jurv d'assises 2023

I'enlèvement des déchets non ménaqersDÉLlBÉRATION N'MA-DEL.202}]054: Affaire COURTIOUX : autorisation d'ester en iustice

Madame le l\4aire informe le Conseil l\4unicipal de la requête présentée Ie 09 mai 2023 pat Madame COURTIOUX Nadine auprès du Tribunal Administrataf de Limoges.

Cette dernière demande au Tribunal

D'annuler la déljbération de la commune de Varetz du 03 mars 2023 portant le n" MA-DEL-2023-021 « PLU : bilan de la concertation et arrêt du proiet » ; En effet, elle s'estime lésée par la décision de rendre inconstructible sa parcelle cadastrée section AM n' 25, celle-ci ayant été estimée entre 140 000 € et '160 000 € net vendeur par une agence immobilière ;

De condamner la commune de Varelz à une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article L.761.1 du Code de la justice administrative et aux entiers dépens.

ll est donc proposé au Conseil Municipal

D'autoriser Madame le lvlaire à ester en justice dans le cadre de l'affaire Mme COURTIOUX Nadine/

Commune de Varetz - Dossier n" 2300742-2 ,

De choisir comme avocat la SCP GOUï DIAS pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;

Les crêdits seront prévus au budget à I'afticle 6227

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : '19 CONTRE : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispositions ci-dessus

.I9 VOTANTS

,I9 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DELIBERATION N"MA-DEL-2023-055 : Affaire BOUDET : autorisation d'ester en iustice

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Nil. et Mme BOUDET Jean-Pierre, par l'intermédiaire de leur avocat, Maître DELPY, sollicitent le 09 mai 2023 el22 mai 2023 l'annulation de Ia délibération N' MA-DEL-2023-021 du 03 mars 2023 sur le fondement de l'article L.213'1-9 du Code Général des collectivités territoriales en raison du « déclassement de leurs parcelles C 1637 et 1639 en zone verte ». A cet effet, ils ont demandê à la Commune le 14 mars 2023 une tndemnisation, demande demeurée sans réponse.

Les époux BOUDET s'estiment lésés financièrement. lls réclament la condamnation de la commune à 2 000 € sur le fondement de l'article L 761-1 du Code de justice administrative et aux entiers dêpens.

ll est donc proposé au Conseil l\4unicipal

D'autoriser l\tladame le Maire à ester en justice dans le cadre de l'affaire BOUDET Jean-Pierre/ commune de

Varetz - Dossier n' 23007 52-2 .

De choisir comme avocat la SCP GOUT DIAS pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;

Les crédits seront prévus au budget à I'anicle 6227

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du votè: POUR: 19 CONTRE: / Abstentions:/

- APPROUVE les dispositions ci-dessus

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTIONMadame le Maire : "on a validé le projet de PLU ; ll est maintenant soumis à /'ayis des diyerses personnes publiques associées (chambre d'agriculture, Agglo de Brive, DDT, sous-Préfecture -.....). Ces dernières doivent rendre leur avis d'ici fin juin ; puis suivra I'enquête publique à partir de septembre; /es personnes souhaitant déposer une requête pourront le faire à ce moment-là".

DELIBERATION N'MA-DEL-2023-056 : Union svndicale départementale CGT : situation de l'hôpital d'Ussel

Madame, Monsieur le MAIRE donne lecture au Conseil Municipal du courrier reçu par L'Union Syndicale Départementale CGT Santé et Action Sociale de la CORREZE, le mercredi 17 mai 2023 sur le devenir du Centrê Hospitalier d'USSEL

Le Centre Hospitalier d'Ussel a déjà connu un épisode de fermeture des Urgences en avril, êt de nombreuses fermetures en juin sont évoquées.

En effet, les fermetures envisagées par l'Agence Régionale de la Santê concernant les Urgences d'Ussel entraineront un surplus d'activité ingérable pour les urgences du Centre Hospitalier de Tulle ainsi que le Centre Hospitalier de Brive.

Cette fermeture aura d'énormes conséquences et impactera la qualité des soins et la sécuritê des malades. Le défaut de prise en charge dans une urgence vitale ou le moindre décès sera une catastrophe.

C'est pour celà, qu'aujourd'hui, nous demandons à ce que les administrés puissent avoir accés aux soins au plus vite, que I'on habite en milieu rural ou urbain car le droit de vivre appartient à TOUS I

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR : '19 CONTRE : / Abstentions : /

- demande à I'ARS et à l'ETAT de maintenir ses missions de service public de santé, pour l'ensemble de la population du Territoire de Haute CORREZE.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLlBÉRATION N'MA-D EL-2023-057 : Patrimoane Templiers et Hospitaliers : convention de partenariat avêc I'office de tourisme de Brive

l\iladame COURSIERE rappelle au Conseil Municipal le projet avec l'Office de Tourasme de Brive qui consiste à crèer une nouvelle section de la Route Européenne des Templiers dont le tracé passe sur le territoire de notre commune.

Elle propose à l'assemblêe d'accepter Ia convention de partenariat avec l'Office de tourisme de Brive i cette convention a pour but de valoriser ce patrimoine; chaque membre s'engage à participer à la promotion de celuÈci à travers des ouvertures ponctuelles ou continues de l'établissement concerné: pour Varetz, il s'agit de la fontaine Saint Rêmy (libre d'accès) et de la Chapelle du lieu-dit « La Chapelle » (clé à récupérer à l'accueil de la mairie aux heures d'ouverture contre présentation d'une pièce d'identité). ll n'y a pas de droit d'entrée à l'opêration concernée par la convention. Seuls les coûts des supports de communication sont pris en charge par le propriétaire, à hauteur de ses ambitions êt moyens. Ainsi deux devis, établis par « Publisport », nous ont été présentés :

Le premier concernant la réalisation d'une plaque à poser devant la fontaine pour un coût HT de 350 € ;

Le deuxième pour la réalisation d'un panneau à apposer à l'intérieur de la chapelle pour un coût HT de 97 €

ll est donc proposé au Conseil Municipal

D'approuver la convention à intervenir entre la commune de Varetz et l'Office de tourisme de Brive ' D'accepter les devis présentés pour un coût respectif de 350 € HT et 97 € HT ; De donner mandât à Mme le l\4aire pour la signature de la convention et des devis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 CONïRE: / Abstentions :/

- APPROUVE les dispositions ci-dessus

19 VOTANTS18 POUR

O CONTRE

l ABSTENTION

INFORMATION : Q uestio ns dive rs ES

Courrier de Monsieur AUDARD

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal d'un courrier émanant de Monsieur AUDARD Paul adressée au Pape FRANCO/S lui demandant de bien vouloir renoncer à la béatification d'Edmond Michelet. ll propose en outre de renommer I'avenant Edmond Michelet par "Avenue Olympe de Gouges". Madame le Maire précise en quelques mots qui était Olympe de Gouges.

ADAPAC : demande urq ent de soutien associatif oour unê bonne prise en charqe de nos ainés

Madame le Maire donne lecture à I'assemblée d'un courrier de la CGT ADAPAC qui nous alerte sur la situation de I'ADAPAC ; en eftet, depuis le 14 avril 2023, suife à de grandes difficultés rencontrées par I'association, un appel d'offre à repreneur ou financier a été publié. L'ADAPAC sollicite notre soutien et notre bienveillance eu égard à leur situation. Madame le Maire précise que l'association a reçu le soutien du Conseil Départemental de la Corrèze et donne lecture à ce sujet d'un courrier de Monsieur COSTE.

Madame le Maire donne lecture d'un courrier de Monsieur FADAT Arsène qui propose, à l'occasion des cents ans du Monument aux Morts de Varetz, de réaliser quelques panneaux meltant en valeur la création de ce monumenL de sa conception avec le choix du sculpteur jusqu'à son inauguration. Le Conseil Municipal accepte unanimement ce projet et remercie chaleureusement Monsieur FADAT.

Madame COURSTERE rappelle au Conseil Municipal que la médiathèque fêtera ses 10 ans d'existence en septembre prochain. A cette occasion, plusieurs animations sont prévues : un atelier d'écriture, un atelier "créa récup", une pêche aux livres...... Les auteurs varetziens seront présents. Une dicussion s'engage sur la question d'autoriser la vente de livres ou non :

Madame le Maire :"je ne suis pas pour autoriser les auteurs à vendre leurs livres, il s'agit d'être équitable envers les autres personnes qui payent un droit de stationnement ou une location de salle " ; Monsieur TALLERIE :"je comprends I'opinion de Mme le Maire ; c'est de la littérature" ; Monsieur BERNIER :"il faut bien qu'ils soient dédommagés de leurs frais "; Monsieur BARBIER:"on peut faire une exception car c'est une animation culturelle "; Monsieur CARROLA : "attention, on est à Varetz ; tu ouvres une pofte ...." ; Madame NEPLE : "il s'agit quand même des 10 ans de la médiathèque !" ; Monsieur IAURTSSOTV :"c'est délicat car ils profitent d'un lieu public pour vendre leurs livres ...." ;

ll est décidé de soumettre ce point au vote : "qui est pour autoriser les auteurs à vendre leurs livres ?":

Pour : 15

Contre : 2

Abstentions : 2

Groupement d'achat d'électricité - tarifs bleu, vert et jaune : intention d'adhésion marché de la FDEE 19.

Madame le Maire rappelle à I'assemblée que nous adhérons au groupement d'achat d'électricité mis en place par I'Agglo en ce qui concerne les tarifs bleu, vert et jaune ; ce marché prendra fin au 31 .12.2024. Au vu de la crise énergétique que nous traversons qui entraîne un ensemble de bouleversements avec de fortes inceftitudes sur les marchés et de la disparition programmée de ceftains mécanismes nationaux, I'Agglo souhaite renforcer son positionnement en tant qu'acheteur ; c'est pourquoi elle envisage de rejoindre le groupement de la FDEE 19 à compter du 1er janvier 2025. A ce sujet, nous avons fait connaître à la FDEE notre intention de rejoindre ce groupement.

Contrat de location de l'Espace Colette

Problème résolu : le fonctionnement du badge détenu à la mairie a été vérifié : il fonctionne ; il sera donc remis à chaque utilisateur de l'Espace Colette afin que les ordures soient déposées dans /es colonnes enterrées situées en face de la salle.

Cou rrier de Monsieur FADAT

An n iversaire de la médiathèqueDemande de subvention exceptionnelle de I'ONAC

Madame le Maire donne lecture d'un courrier de l'Office national des combattants et des victimes de guerre sollicitant une aide financière. Après débat, le Conseil Municipal décide de ne pas accorder d'aide.

Demande de subvention de I'Ecole de Musique du PaVs d'Allassac

Madame le Maire donne lecture d'un courrier de l'Ecole de Musique du Pays d'Allassac qui sollicite I'octroi d'une subvention de 659,96 € afin de maintenir un tarif préférentiel au bénéfice de nos administrés.

Après débat, le Conseil Municipal décide de ne pas accorder cette subvention, sachant qu'à I'heure actuelle, l'école de musique association d'Objat dispense des cours de musique aux enfants de l'école maternelle dans les locaux de la médiathèque.

Le présent procés-verbal est arrêté en date du

Signature tvlai lVlme Béatrice LONDEIX Signature TERNA Sabine.

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