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Procès Verbal - proces verbal 20 mars

Procès Verbal - proces verbal Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Varetz. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

@ Département de la Corrèze

L'an deux mil vingt quatre, le seize mai, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de VARETZ, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans la mairie, sâlle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Mme

Béatrice LONDEIx, Maire.

Étaient présents : Mme Béâtrice LONDEIx , M. Laurent VIOZELANGE, M. Clément TALLERIE, Mme Marie-Christine COURSIERE, M

Frédéric BARBIER, Mme Mylène JAYLES, M. Anthony CARROLA, Mme Sabine IERNAT, M. François BERNIER, M. Christian ESCURE,

Mme Khadija CHIBOU, Mme Cylvy NEPLE, Mme Marie-Aimée DESAILLE, M. Dominique VENOT, Mme Patricia PAIIENT, M. Joël AYMARD.

Étaient absents excusés Mme Aurélie VERLHAC, Mme Catherine GOULMY, M. Jean-Philippe TAURISSON

Étaient absents non excusés:-

Procurations : Mme Aurélie VERLHAC en faveur de Mme Mylène JAYLES, Mme Catherine GOULMY en faveur de Mme Marie-Aimée

DESAILLE, M. Jean-Philippe TAURISSON en faveur de Mme Cylvy NEPLE

Secrétaire : Monsieur Lâurent VIOZELANGE.

Ordre du iour :

0'l - Désignation d'un secrétaire de séance

02 - Approbation du procès-verbal du 11 avrll2024

03 - Approbation du PLU après retrait de la délibération du 'ler février 2024 à la demande de Monsieur le Préfet de la Cofièze

04 - Programme travaux de voirie 2024 : choix de I'entreprise et approbation du marché 05 - Rénovation énergétique des vestiaires de la plaine des.jeux : convention mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec Corrèze lngénièrie

06 - GRDF : redevance contractuelle de concession 2024

07 - ORANGE : redevance d'occupation du domaine public 2024 08 - FDEE de la Corrèze : adhésion au groupement de commandes porté par les syndicats départementaux d'énergie pour l'achat et la valorisation d'énergies, I'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efftcacité

énergétique.

09 - DPU vente MAUMONT/FRAYSSE

10 - Affaire en justice : affaire MOMBRIAL

'11 - Habitat partagé en co-location APART'AGES, logement social

12 - Questions diverses

INFORMATION : Désiqnation d'un secrétaire de séance

INFORMATION : Approbation du procès-verbal du '11 avtil 2024

Le procès-verbal du 11 avril 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATIoN N.MA-DEL.2o24.o 31 : Approbation du PLU après retrait de Ia déli bération du 1er février 2024 à la demânde de Mons ieur le Préfet de la Corfeze

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 1er février 2024le plan Local d,Urbanisme de la

Commune a été approuvé après enquête publique.

I

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE de VARETZ

Monsieur Laurent VIOZELANGE est désigné secrétaire de sêance.Toutefois, Monsieur le Préfet de la Corrèze, à l'occasion du contrôle de légalité de cette approbation, a demandé par

courrier reÇu le 8 avril 2024 qu'une modification soit apportée au Plan Local d'Urbanisme tel qu'approuvé le 1er février 2024.

« Dans le règlement graphique du PLU approuvé, un nouveau lieu de I'emplacement réservé N" 3 a été inscit en paftie sur la parcelle AD 78. Etendu sur une surface de 2000m2, il est défini comme un projet de création d'un espace multimodal en lien avec la dessefte fenoviaire résultant de la demande d'un pafticulier lors de l'enqueb publique.

Or, la demande d'un pafticulier visant à créer un emplacement réseNé sur des terrains ne lui appaftenant pas nêst pas

réglementairement prévu.

Par principe, au titre des d,sposltlors du Code de l'urbanisme, une diminution des posslb/iltés de construire doit faie I'objet d'une enquête publique, ce qui est le cas avec la création d'un emplacement réseryé qui limite /es droits â construire du propriétaire du terrain concerné. »

Afin de sécuriser juridiquement le Plan Local d'Urbanisme de la commune, Monsieur le Préfet invite le Conseil Municipal

à retirer la délibération du 1er février 2024 approuvant le Plan Local d'urbanisme, à modifier le document graphique en supprimant l'emplacement réservé N"3 ainsi que tous les documents qui en font état et approuver le PLU ainsi modiflé par une nouvelle délibération.

ll précise que: « Sl la Commune souhaite créer un emplacement réservé dédié à la création d'un espace multimodal, il convient de mener une procédure de modification de droit commun du PLU en application des afticles L 153-36 et L 153- 41 du Code de l'urbanisme. »

Madame Ie Maire ajoute qu'elle a eu un contact avec les propriétaires et que ces derniers seraient même vendeurs de la totalité de la parcelle, n'ayant aucun projet actuellement.

Afin de sécuriser juridiquement le PLU de la commune, il est proposé au Conseil Municipal

De retirer la délibération d'approbation du PLU en date du 1er février 2024 ;

De supprimer l'emplacement réservé N"3 par la modification du document graphique;

De modifier tous les autres documents du dossier qui font état de cet emplacement réservé ;

D'approuver le PLU tel que modifié.

- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION A-DEL-2024-032 : Proqramme trava x de voiriê 2024: choix de l'entreprise êt âDDrobation du marché

Monsieur TALLERIE Clément rappelle à l'assemblée la délibération n" MA-DEL-2024-001du 1er février 2024 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d'engager un projet de rénovation de la voirie 2024 doît le coÛt est estimé à 148 104,50 €

HT. ll précise que 7 Entreprises ont répondu à l'appel d'offre diffusé sur le site achat public com.

La commission d'appel d'offres, réunie le 13 mai, a analysé les offres réceptionnées. Le choix s'est portê sur l'entreprise

SAS DEVAUD Tp pour un montant de 96 918,50 HT pour la tranche ferme el21 170 € HT pour la tranche optionnelle dont la réalisation est conditionnée à la participation financière de la commune d'Yssandon, sachant que cette voarie est à moitié sur son territoire.

ll est proposé au Conseil Municipal l

- de retenir l,entreprise SAS DEVAUD TP pour un montant de 96 918,50 € HT en tranche ferme et 21 170 € en tranche optionnelle sachant que cette tranche reste toujours optionnelle dans l'attente de I'accord de la commune d'Yssandon ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 Contre : / Abstentions : I- d'autoriser Madame le Maire à signer I'acte d'engagement avec l'entreprise SAS DEVAUD TP et tous documents administratlfs se rapportant à cette affaire.

Le Consêil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR: 19 Contre : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées.

Monsieur TALLERIÉ précise que les voiries seront refaites en 100 lo enrobés ce qui assurera une longévité plus impoftante.

Madame le Maire indique que si la Commune d'Yssandon refuse de prendre en charge la partie des travaux lui incombant, la tranche conditionnelle ne sera pas réalisée.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLtBÉRATION N'MA-DEL-2024-033 : Rénovation éne étiquê des vestiaires de la Dlaine des ieux : convention mission d'assistance à maîtrise d'ouvraqe avec Corrèze lnqénièrie

Madame Sabine TERNAT, adlointe aux bâtiments, rappelle aux membres du Conseil Municipal le prolet de rénovation des vestiaires et des clubs house de la plaine des jeux. Afin d'identifier la faisabilité technique de l'opération la commune sollicite les services de Corrèze lngénierie pour assurer la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Celle-ci comprend 6 phases:

- phase d'aide à la décision/conseil en amont: accompagnement dans l'expression et Ia clarification du besoin i

- phase de programmation : accompagnement dans la phase pré-opérationnelle du projet. - phase de réalisation : accompagnement dans la phase opérationnelle du projet, - phase de choix des entreprises : assistance pour la mise en place des entreprises ; - phase de suivi des travaux : participation aux réunions de chantrer et assistance pour la gestion administrative

et financière des marchés de travaux ,

- phase pour les opérations de réception des ouvrages: contrôle de la remise du dossier des ouvrages exécutés.

Le montant des honoraires dus à Corrèze lngénierie est de 7 750 € HT soit 9 300 € TTC.

llest proposê au Conseil Municipal

- d'accepter le projet de convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage à intervenir entre la Commune et Corrèze lngénierie dans le cadre de la rénovation énergétique des vestiaires et des clubs house de la plaine des jeux pour un montant de 7 750 € HT soit 9 300 € TTC ;

- d'autoriser Madame le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimaté,

Résultat du vote : POUR : 19 Contre : / Abstentions :

- APPROUVE lês dispositions ci{essus énumérées.

Madame le Maire : "Corrèze lngénièrie nous aidera à déterminer au mieux les travaux à réaliser ; ces locaux vétustes et de différentes épogues, sonf trés coûteux en énergie ; tes travaux à réaliser devront permeltre de réaliser d'importantes économies en matière d'énergie.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENÏION

DÉLIBÉRATIoN N.MA-DE L-2024-034 : GRDF : redevance contractu ellê de concession 2024

Madême le Mêire expose que conformément aux articles L. 2333-84 et L. 2333-g6 du code Gênéral des collectivités Territoriales ainsi qu'aux décrets n" 2007-606 du 25 avril 2oo7 et 2o15-334 du 25 mars zôtà, e con"es.ionnaire GRDF est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances aues au titre oàl'";;;À;;'i; domaine public par lesouvrages de distribution de gaz naturel. Le contrat de concession de distribution publique de gaz naturel sur la commune de VARETZ prévoit le paiement d'une redevance de fonctionnement R1 qui prend en compte la population, la longueur des réseaux, la durée de Ia concession. Le mode de calcul est fixé par le cahier des charges.

Ainsi pour I'exercice 2024, la redevance s'élève 2 166,30 €

ll est proposé au Conseil Municipal

De réclamer à GRDF sud-ouest ladite redevance au titre de l'année 2024 pæ l'émission d'un tike exécutoire de 2 166,30 € ;

La recette est prévue au Budget 2024 de la Commune à l'article 70323.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unenimité,

Résultat du vote : POUR : 19 Contre : / Abstentions : /

,I9 VOTANTS

,I9 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATIoN N"MA.DEL.2O24.O35 : ORANGE : redevance d'occuDation du domaine public 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 , Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47 , Vu le Décret n' 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public ;

Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire ;

Madame le Maire rappelle que cette redevance est êtablie sur la base des éléments du patrimoine d'Orange occupanl le domaine public de la commune et selon une grille tarifaire définie par décret ministériel. La direction d'Orange a transmis les éléments (emprises, linéaires, tarifs) nécessaires, pour les calculs.

ll est proposé aux membres du Conseil Municapal

de solliciter auprès d'Orange le versement de la redevance d'occupation du domaine public au titre de l'année 2024 sur les éléments décrits ci-dessous :

o Artères aériennes: 30,018 km; o Artères souterraines: 23,563 km

,

o Emprises au sol : 4 m2.

Les tarifs sonl les suivants :

o artères aériennes :64,36 € le km ; o artères souterraines : 48,27 €lekm:

o emprises au sol : 32,18 € le m2.

Ce qui donne pour l'année 2024 :

- Artères aériennes : 30,018 x 64,36 = I 931,96 € ; - Artères souterraines :23,539 x 48,27 € = 1 137,39 €;

- Emprises au sol : 4 x 32,18 € = 128,72€ soit un montant total de 3 198,07 €' - De solliciter le versement de cette somme par l'émission d'un titre de recette ,

- La recette est prévue au budget 2024 à l'ârticle 70323.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité'

Résultat du vote : POUR : 19 Contre : / Abstentions :

- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées.DÉL|BÉRATION N'MA-DEL-2024-036 : FDEE de la Corrèze : adhésion au qroupement de commandes porté par lês svndicats déDartementaux d'éneroie oour l'achat et la valorisation d'énerqiès, I'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité éne.qétique.

Le Conseil Municipal de VARETZ,

Vu le Code de l'Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de I'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d'Energie du Département de I'Aveyron (SIEDA), Ie Syndicat Départemental d'Energie du Cantal (SDEC), Ia Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d'Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d'Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d'Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départementat d'Energie et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) et te Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-eLGaronne (SDE82) :

ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétrque dont le SDET (Syndicat Départemental d'Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

qu'en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent rênforcer les compétences mises à disposition des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d'un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune de VARETZ, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que Ia commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à I'occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments il est proposé au Conseil Municipal

- l'adhésion de la commune de VARETZ au groupement de commandes précité. - L'approbation de la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente

délibération.

- D'autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive pour le compte de la commune. - De prendre acte des missaons dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le

Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur privjlêgié de la commune.

- De prendre acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement

de commandes pour le compte de la commune de VARETZ etce sans distinction de procédures. De s'engager à rÔgler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes el à les inscrire préalablement à son budget.

- D'habiliter le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestjonnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informâtions relatives aux différents points de livraison de la commune de VARETZ.

Le Conseil Municipal, après en avoir délabéré, à l,unanimité,

Résultat du vote : pOUR : 19 Contre : / Abstentions : t

- APPROUVE les dispositions cidessus énumérées.

19 VOTANTS

19 POURO CONTRE

O ABSTENTION

DELIBERATION N'MA-DEL-2024-037 : DPU vente MAUMONT/FRAYSSE

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article 4213.1 (droit de préemption) ;

Vu la délibération en date du 05 juin 2015 instaurant la procédure de consultation systématique du Conseil Municipal lors des ventes des parcelles situées dans le périmètre de l'hyperbourg (Zone U), pour se prononcer sur la mise en application du droit de préemption ;

Vu la délibération n" MA-DEL-2020-126 du 03 décembre 2020 ajustant le périmètre de l'hyper bourg ;

Vu la demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de I'urbanisme, déposée par Maître Stevan HARSCOET, Notaire à BRIVE LA GAILLARDE, reçue le 17 aÿril 2024 et relative à la vente de l'immeuble sis 12 rue de la Loyre à Varetz, cadastré sec,tion AV n" '16, appartenant à Mme MAUMONT Marie-Louise au profit de Mme FRAYSSE Djessy, domiciliée Voie Galia à MALEMORT SUR CORREZE ;

Après avoir validé qu'aucun élu n'esl concerné de près ou de loin par l'achat ou la vente dudit bien, Madame le Maire demande aux membres du Conseil i/unicipal s'ils souhaitent que la commune exerce son droit de préemption sur la vente de l'immeuble concerné.

- DECIDE DE NE PAS EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION sur la vente de I'immeuble sis 12 rue de la Loyre, cadastré section AV n" 16.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATIoN N.MA-0EL.2024.038 : Affaire en iustice : affaire MOMBRIAL

Madame le Maire donne lecture d'une part

Du recours gracieux formulé par Madame MOMBRIAL Florence et Monsieur MOMBRIAL Serge propriétaires des parcelles AW152 et AW151 Rue François Froidefond à VARETZ reçu le 6 aÿîil 2024. Mme et M. MOMBRIAL

contestent le classement des dites parcelles en zones humides dans le Plan Local d'Urbanisme approuvé le ler tévtier 2024. Pour ce faire, ils nous ont informés qu'ils faisaient réaliser une étude contradictoire dont les conclusions devaient nous parvenir en avril dernier. A ce jour nous n'avons rien reçu.

- D'un recours de Madame MOMBRIAL Florence et de Monsieur MOMBRIAL Serge déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges et reçu le 3 mai 2024. M. et Mme MOMBRIAL contestent le classement de leurs

parcelles en zone Naturelle en raison des zones humides dêtectées par Rural Concept.

Elle précise qu'aucune réponse n'a été faite par la Commune au recours gracieux car aucun rêsultat de l'étude contradictoire ne nous est parvenu à ce.iour.

Madame le Maire propose donc à l'assemblée :

- De I'autoriser à ester en justice dans le cadre de cette affaire Consorts MOMBRIAU Commune de VARETZ- Dossier 2400593-2 ;

- De choisir comme avocat, la SCP GOUT DIAS pour défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire ; - De donner pouvoir au Maire pour signer la convention d'honoraires à intervenir, les crédits nécessaires au règlement de ces derniers étant prévus au budget 2024 ad,.icle 6227 '

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 Contre : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispositions cidessus énumérées'

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 Cont.e : / Abstentions : /,I9 VOTANTS

19 POUR

O,CONTRE

O ABSÏENTION

Monsieur VIOZELANGE précise que la requête de M. et Mme MOMBRIAL va à I'encontre des études réalisées par le Bureau d'étude Rural Concept.

Madame le Maire signale qu'en cas de désaccord entre les 2 bureaux d'études, un troisième sera désigné par le Tribunal pour exercer une expertise.

DELIBERATION N"MA-DEL-2024-039 : Habitat parta!é en coJocation APART'AGES, loqement social

APART'âges est une entreprise qui a pour mission, entre autres de lutter contre l'isolement et la solrtude de nos ainés pour contribuer à leur bien- être et à maintenir leur insertion sociale. Les projets immobiliers sont portés par des bailleurs

sociaux ce qui garantit un meilleur rapport qualité/prix ainsi que des loyers modérés pour les résidants.

Le concept

Proposer un logement alternatif entre le domicile et l'Ehpad ;

Réunir des personnes âgées autonomes au sein d'un même milieu i

Colocation de 4 personnes avec un espace privatif et un lieu de vie commun ;

Mission résolument sociale, lutte contre la solitude et restitution d'un lien social ;

Maintenir l'autonomie durablement ;

Assurer la sécurité, le confort.

Architecture des colocations

Le projet qui pourrait être réalisé à Varetz consisterait à 1 ensemble R+1 avec 8 locataires en rez-de-chaussée et I locataires à l'étage. Châque locataire dispose d'un espace privatif composé d'une chambre équipée et de sanitaires complets. L'habitation comporte un espace de vie commun équipé d'une cuisine aménagée, salon, salle à manger et est entièrement conçue pour I'accueil de personnes à mobilité réduite.

Pièce de vie : 39m2, chambre'14,3 m2, bains 5.8'l m2,

Buandetie 4.27m2

Surface de plancher 292.65 m2

Des services sont proposés : une gouvernante, repas, ménage, blanchissêrie, animations, sorties en bus de g places.

APARÏ'âges a un pro.iet d'achat sur VareE d'un terrain d'environ 1700 m2 à proxjmité de tous les services, et souhaiterait savoir si le conseil municipal donnerait un avis positif sur la construction d'un tel établissement. APART'âges pourrait ainsi engager les études nécessaires pour la réalisation de I'avant-projet.

ll est proposé au Conseil l\.4unicipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 Contre : / Abstentions : I

Madame NEPLE :"ce projet s'inscrit-il dans le cadre du pLaJ ?,' ; Mme le Maire :" aucun souci au regard du PLU, ce projet s'inscrit dans le guota des logements sociaux ; il existe une structure identique sur Bordeaux" ;

M. BERNIER :"il faut êtrc prudent quant au mode de fonctionnement de cette structure ; ,,Ages et vie,, propose sensiblement le même concept".

Mme DESAILLE :"il est nécessaire que les résidents puissent garder teur médecin".

- Autorise Madame le Maire à signer la lettre d'intérêts destinée à Apart'âges.

19 VOTANTS

.19 POUR

O CONÏRE

O ABSTENTIONINFORMATION : Questions diverses

Emprunt de bamums à la commune de Juillac : la commune de Juillac nous a informés que le prêt de barnuins se fera moyennant la somme de 12 € par barnum.

Une discussion s'engage, il serait peut êire opportun d'en acheter afin de ne pas dépendre des autres. ^/ous allons demander des devrs.

Proiet de protocole d'occupation tem de terrain aoDaftenant à la commune :

Madame le Maire inlorme l'assemblée que samedi 12 mai, un groupe d'une dizaine de caravanes des gens du voyage est aÜivé et s'est instarré illégalement sur le terrain d'entrainement de foot situé à la Plaine des jeux. Nous avons contacté I'agglo de Brive qui nous a inlormés que I'aire de grand passage était saturée.

Madame le Maire a aussitât rédigé un protocole d'occupation temporaire qui a été signé par le rcsponsable du groupe. Un état des lieux a éfé dressé. Un container a ordures a été mis à la disposition du groupe.

Elle donne lecture du protocole et demande I'avis de I'assemblée,' i, est nécessarre de valider ce texte au cas ou la situation se reproduise.

Les érus donnent leur accord sur te pincipe de la mise en place d'un protocole ; cependant ils souhaitent s'accorder un temps de réflexion et demandent à ce que le projet de texte leur soit communiqué.

Le présent procés-verbal est arrêté en date du ohS!.F %%

Signature Maire, Mme Béatrice LONDEIX

i

Signature Monsieur Laurent VIOZELANGE