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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bailly.
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Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
1 / 20
I. FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
1. Débat d’orientation budgétaire
Rapporteur : Monsieur Eric VERSPIEREN
1/ Les orientations budgétaires et politiques 2026
I. Perspectives nationales et contexte politique incertain
1.1 Données macroéconomiques et cadre général
Le projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans un contexte politique et institutionnel particulier. Le Premier ministre a choisi de ne pas recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour son adoption, traduisant une volonté de recherche de compromis parlementaire.
Sur le plan macroéconomique, le gouvernement retient les hypothèses suivantes :
Croissance du PIB : +1 % en 2026, après +0,7 % en 2025 ;
Inflation : +1,3 %, contre +1,1 % en 2025.
En matière de finances publiques, la trajectoire budgétaire vise une réduction progressive du déficit public qui s’établirait à 4,7 % du PIB en 2026, après 5,4 % en 2025 et 5,8 % en 2024. L’objectif de retour sous le seuil de 3 % du PIB est fixé à l’horizon 2029.
Parallèlement, la dette publique poursuivrait sa progression pour atteindre près de 118 % du PIB en 2026, soit environ deux points supplémentaires par rapport à 2025.
Le projet de loi prévoit de ralentir la hausse des dépenses publiques. Dans ce cadre, les collectivités locales sont fortement mobilisées pour participer à cet effort.
1.2 Participation massive des collectivités à l’effort de redressement
Les collectivités territoriales sont appelées à contribuer de manière significative à l’effort de
redressement des finances publiques, pour un coût global estimé à 4,6 milliards d’euros. Le projet
de loi de finances pour 2026 demeure à ce stade en cours de discussion et d’amendement au
Parlement, dans un contexte de croissance modérée et de tensions politiques.
Les mesures présentées ci-après sont donc susceptibles d’évoluer.
Principales mesures impactant les collectivités territoriales :
Réduction du fonds vert : une nouvelle baisse de 500 M€ du fonds d’accélération de la
transition écologique dans les territoires est prévue, après une diminution de 1,15 Md€ en
2025. Le montant du fonds serait ainsi limité à 600 M€ en 2026, réduisant fortement les capacités de soutien aux investissements locaux en matière de transition écologique. 2 / 20
Hausse des cotisations CNRACL : la hausse des taux de cotisations patronales des employeurs territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraites des collectivités locales (CNRACL) se
poursuit, à raison de +3 points par an jusqu’en 2028. Cette évolution représenterait une
augmentation cumulée de près de 40 % des cotisations retraite, avec un impact budgétaire
significatif sur les charges de personnel.
Doublement du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) : le prélèvement augmenterait de 1 Md€ en 2025 à 2 Md€ en 2026. Par ailleurs la répartition de l’effort serait déséquilibrée : 61
% de l’effort pèserait sur le bloc communal, contre 50 % en 2025 ;
Gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : La DGF serait stabilisée à 27 Md€, soit
son niveau de 2025, sans indexation sur l’inflation. Cette absence de revalorisation
représenterait un manque à gagner qui serait estimé à 350 M€ pour le bloc communal.
Financement de la péréquation par écrêtements internes : Les hausses des dotations de
péréquation, à savoir la DSU (+140 M€) et la DSR (+150 M€), seraient intégralement financées par des écrêtements sur les parts forfaitaires de la DGF.
Réduction du champ d’éligibilité au FCTVA : Le projet prévoit une restriction du périmètre des
dépenses éligibles au FCTVA, avec l’exclusion envisagée de certaines dépenses d’entretien, de dépenses informatiques et de travaux sur les bâtiments publics, réduisant ainsi l’effet levier de ce dispositif sur l’investissement local.
II. Budget municipal de transition et de continuité
Dans un contexte d’élections municipales, organisées au 15 mars 2026, le budget présenté au conseil municipal avant élections prévoit le fonctionnement classique de la mairie de Bailly. Les dépenses et les recettes estimées pour l’année 2026 ne présentent pas de nouveaux projets. Le présent budget traduit la finalisation et la pérennisation des projets engagés par la mandature 2020-2026, dans une trajectoire de continuité.
En fonctionnement, les principaux enjeux et engagements pris tout au long de la mandature sont maintenus :
Le renforcement et la pérennité des services de proximité ;
Le soutien aux associations du territoire ;
La poursuite de la rénovation thermique des bâtiments publics ;
La recherche systématique de subventions dans les projets ;
La consolidation de l’épargne annuelle pour préserver les capacités d’investissement ;
Le maintien des taux de fiscalité locale ;
La poursuite du désendettement.
Compte tenu du contexte budgétaire national et l’impact sur les collectivités territoriales, l’enveloppe budgétaire maximale 2026 des charges à caractère général et de gestion courante (hors marché, inflation et augmentation des coûts) a été travaillée dans une optique d’optimisation des dépenses afin de maintenir une évolution budgétaire maîtrisée. 3 / 20
La continuité a été la ligne directrice dans l’élaboration budgétaire : ainsi le budget 2026 reste quasiment à l’étal avec le budget présenté en 2025, et ce, malgré l’augmentation des coûts et des prélèvements.
Le Plan Pluriannuel d’Investissement se clôt en 2026, aucun nouveau projet n’est ajouté, hormis ce qui avait été déjà présenté les années précédentes, tout au long de la mise en œuvre de ce PPI. La recherche de subventions arrive à son terme ; celles-ci étant petit à petit soldées, elles permettent d’obtenir les recettes d’investissement des grands projets portés par la mandature 2020-2026.
III. Investissements marquants 2026 : finalisation des projets en cours
- Transition écologique : dernières plantations d’arbres et finition des jardins partagés, afin de valoriser l’obtention de la 3ème fleur par la commune en 2024. Le jury de concours reste attentif au maintien d’une densité fleurie et paysagère pendant les 3 ans après l’obtention de la fleur et son nouveau passage.
- Amélioration des locaux Pasteur : après la rénovation en cour oasis de l’ALSH Pasteur, certains jeux de l’école présentent des défaillances, qu’il est nécessaire de remplacer pour la sécurité des enfants.
- Rénovation du patrimoine de la commune : une enveloppe dédiée au toit du théâtre permettra une réfection et une sécurisation de ce site culturel majeur de la commune. - Modernisation informatique : après plusieurs investissements dans des logiciels plus performants et plus accessibles, cette modernisation continue de manière maîtrisée, avec la mise à niveau du logiciel d’urbanisme pour un traitement plus efficient des autorisations d’urbanisme en lien avec les services de l’Etat, l’acquisition d’un nouveau logiciel cimetière permettant une plus grande visibilité des concessions, de leur renouvellement, et de leur gestion sur site, etc.
- La fin de la révision du PLU, qui à l’issue de la concertation réalisée en fin d’année 2025, constituera le garant de l’avenir urbain de la commune sur les dix prochaines années. Pour rappel, son objectif est de protéger le patrimoine bâti et arboré, d’établir des zones de transitions urbaines, de valoriser le tissu économique local, et de maîtriser les futures zones de développement urbain dans le respect des lois nationales qui régissent le territoire.
IV. Une épargne brute de 21% obtenue à fin 2025 en raison d’une maîtrise des dépenses de fonctionnement
Par la maîtrise constante des dépenses et l’entrée de recettes importantes, l’épargne brute 2025 atteint 1170k€. Le montant cumulé d’épargne brute 2021-2025 s’élève à 4835k€, permettant un autofinancement des dépenses en investissement sans emprunt.
Ces 21% d’épargne brute ont à la fois pu être atteint par la maitrise de certaines dépenses (frais de personnel), et l’élaboration d’un budget 2025 prudent. Par ailleurs, nous constatons la réception de recettes plus élevées qu’escomptées (ex : remboursement VGP école de musique) ou de nouvelles recettes non-budgétées (ex : compensation de pertes de recettes de TF sur les entreprises). 4 / 20
2/ Dépenses de fonctionnement et prévisions 2026
2.1 Evolution et répartition des dépenses de fonctionnement
L’évolution des dépenses de fonctionnement
réalisé
2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
2024
estimatif
2025 %
Budget
2025
Budget
2026
estimatif
Variat° %
Charges à caractère général 1 059 1 083 1 043 1 243 1 154 1 085 1 336 1 323 -13 -1%
Charges de personnel 1 965 2 063 2 079 2 234 2 351 2 372 2 487 2 505 18 1%
Prélèvements Etat 299 300 275 297 297 224 327 361 34 10%
Charges de gestion courante 933 919 906 682 688 695 997 967 -30 -3%
Charges financières 10 9 8 7 6 5 5 5 0 0%
Charges exceptionnelles 1 2 5 6 0 2 10 10 0 0%
Dépenses réelles en k€ 4 268 4 375 4 316 4 469 4 496 4 383 5 162 5 171 9 0,2%
Evolution sur la période 2020-
2025 2,7% (A iso -périmètre hors SIBANO: 9,7%)
Les dépenses de fonctionnement restent maitrisées sur l’ensemble de la mandature malgré un contexte inflationniste, et les crises énergétiques et sanitaires.
Les efforts de gestion ont permis de compenser la hausse de postes contraints, notamment les charges de personnel et les prélèvements de l’Etat, tout en optimisant l’épargne brute de la commune.
Sur la période 2020-2025 la hausse des dépenses est contenue à 2.7% et s’établit à 9.7% à iso- périmètre, après neutralisation de la fiscalisation de la contribution du SIBANO.
Entre le budget 2025 et le budget 2026 estimatif, l’évolution est quasi nulle (+0,2 %), traduisant une trajectoire budgétaire rigoureuse.
La répartition des dépenses de fonctionnement en 2026 5 / 20
2.2 Estimations 2026 des dépenses de fonctionnement
2.2.1 Estimations des charges générales :
Les charges à caractère général sont estimées en légère baisse à -13 k€ par rapport au BP 2025,
mais en hausse de 238 k€ par rapport au réalisé 2025.
Les principales hausses concernent avant tout le renouvellement du marché d’assurance et
d’entretien, la restauration scolaire, les prestations culturelles, les provisions pour réparations,
contentieux, et aléas énergétiques.
2.2.2 Estimations des dépenses de personnel
Les dépenses de personnel sont estimées à 2 505k€, soit +1%/ BP2025 et +5.6%/ CA2025
Evolution et répartition des effectifs en ETP (Equivalent temps plein)
En 2026 les effectifs exprimés en ETP évoluent légèrement sous l’effet d’ajustements du temps de travail d’agent à temps partiel et du départ de 2 agents à la rentrée 2025 non remplacés: une ATSEM suite à la fermeture de la 5ème classe et un agent du CTM dans le cadre d’une réorganisation interne.
Services ETP au 1/1/2025 ETP au 1/1/2026
Aménagement et services techniques 11,56 10,8
Finances/RH 3 3
Direction générale/Affaires juridiques 3 3
Communication 1 1
Police municipale 2 2 Affaires générales/Social 4,5 4,5
Education /Evénementiel/Sport 3,65 3,45
Scolaire / ATSEM 5 4
Scolaire /Accueil de loisirs 9,61 10,71
Petite enfance 1,8 2
TOTAL 45,12 44,46 6 / 20
Le BP 2026 a été élaboré en tenant compte des principaux facteurs suivants :
- Réorganisation des services, se traduisant par le non remplacement de 2 agents en année
pleine sur 2026 et un nouveau poste d’animateur.
- La hausse progressive des cotisations CNRACL (+3 points en 2026). Le taux de cotisation
évoluera chaque année jusqu'à atteindre 43,65 % (+12 points) en 2028. L’impact cumulé de cette mesure est estimé à 88 k€ pour la commune.
- Versement d’indemnités différentielles, consécutif à la revalorisation du SMIC, afin de
compenser l’écart entre la rémunération des agents et le SMIC.
- Glissement vieillesse–technicité (GVT) : avancement d’échelon, de grade, revalorisations indemnitaires (GVT). A ce titre 2 agents ont bénéficié d’une promotion interne et 2 d’un
avancement de grade fin 2025. Par ailleurs 2 agents non titulaires ont été mis en stage.
- Elections municipales
- Provisions pour aléas afin de faire face aux incertitudes politiques, aux besoins éventuels de remplacements…
2.2.3 Estimations des prélèvements
Les prélèvements de l’Etat s’élèveraient à 466 k€ en 2026 et constituent une contrainte forte sur les marges de manœuvre communales. Après imputation de la surcharge foncière sur le prélèvement SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), le montant net est estimé à 361 k€. Ils se décomposent comme suit : 7 / 20
o Le prélèvement SRU est évalué à 130 k€.
La surcharge foncière de 105 k€, versée en 2024 à DOMNIS dans le cadre de la réalisation
de la résidence GONDI, vient en déduction de ce montant, ramenant le prélèvement SRU
net à 25 k€.
Le taux de logements sociaux de la ville s’élève à 8% inférieur au seuil règlementaire de 25%, A ce titre, la commune est pénalisée à hauteur de 450,60€ par logement social manquant.
o Le FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France) est un mécanisme de péréquation horizontale visant à redistribuer les ressources entre les communes franciliennes en fonction du revenu par habitant et du potentiel financier par habitant.
Depuis 2020 l’enveloppe globale du FSRIF est stabilisée à 350 M€ en Ile-de-France sachant que les contributions individuelles peuvent évoluer selon la situation financière relative de chaque collectivité. En 2026, à Bailly, le FSRIF est estimé à 180k€.
o Le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et communal) assure également une redistribution horizontale des ressources entre les ensembles intercommunaux. Comme les années précédentes, la Commune ne devrait pas être contributrice au FPIC,
compte tenu de la déduction du FSRIF n-1 et du retour incitatif appliqué par VGP.
o Dans l’attente d’une confirmation officielle, la contribution au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales « Dilico » est estimé à 156 k€, correspondant à un doublement du montant antérieur.
2.2.4 Autres dépenses
o La cotisation du SDIS est stable à 146 k€ ;
o L’enveloppe des subventions allouée aux associations est ramenée à 78 k€ suite à la
dissolution envisagée du BAC ;
o La subvention d’équilibre versée au CCAS est estimée 32 k€ ;
o La participation à la DSP de la crèche atteindrait 230 k€.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 estimé
Prélèvement FSRIF 145 263 172 751 155 938 183 392 179 411 128 817 180 000
Evolution/N-1 35% 19% -10% 18% -2% -28% 40% 8 / 20
3/ Recettes de fonctionnement et prévisions 2026
3.1 Evolution et répartition des recettes de fonctionnement
L’évolution des recettes de fonctionnement
Les recettes estimées au BP 2026 demeurent globalement stables par rapport au BP 2025 malgré le versement d’une attribution de compensation exceptionnelle de 72 k€ versée par VGP en 2026.
Sur la période 2020-2025, les recettes réelles progressent de 11.4%. Cette évolution est principalement portée par la revalorisation des bases d’impositions locales et l’indexation des recettes de restauration scolaire.
La répartition des recettes de fonctionnement en 2026
réalisé
2020
réalisé
2021
réalisé
2022
réalisé
2023
réalisé
2024
réalisé
2025 %
Budget
2025
Budget 2026
estimatif Variat° %
Atténuations de charges 138 154 143 130 107 109 93 101 8 9% Produits des services 304 427 457 476 507 484 530 470 -60 -11% Ressources fiscales 3 960 4 066 4 205 4 444 4 355 4 403 4 401 4 490 89 2% Dotations et participations 385 344 244 236 238 314 270 253 -17 -6% Produits de gestion courante 183 171 157 160 183 218 201 196 -5 -2% Produits financiers 0 0 0 1 19 14 15 11 -4 -27% Produits exceptionnels hors cessions 13 40 19 17 21 10 2 0 -2 -100%
Recettes réelles en k€ 4 983 5 202 5 224 5 465 5 430 5 552 5 512 5 521 9 0,2%
Evolution sur la période 2020-2024 BP: hors reprise des résultats 11,4% 9 / 20
3.2 Estimations 2026 des recettes de fonctionnement
3.2.1 Estimation des recettes fiscales
Les recettes fiscales représentent 82% des ressources et se décomposent comme suit :
o Le montant de l’attribution de compensation versée par VGP augmenterait de 1462 k€ à 1535k€, du fait du versement d’une attribution de compensation exceptionnelle de 72 k€ au
titre du retour incitatif de la croissance fiscale 2025.
o Les autres impôts indirects correspondent aux:
– Taxes sur les consommations d’électricité estimées à 60 k€
– Droits de place du marché prévus à la baisse dans le cadre de la nouvelle DSP pour un
montant de 55 k€
– Droits de mutations qui devraient se stabiliser à 110 k€ après trois années de baisse.
o Les Impôts locaux : taux communaux maintenus en 2026
, 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 BAILLY DMTO 129 346 164 007 172 006 186 644 176 458 210 910 200 038 135 216 110 346 110 000 évolution % 26,8% 4,9% 8,5% -5,5% 19,5% -5,2% -32,4% -18% 0% 10 / 20
A titre d’information la fiscalité foncière de la ville Bailly reste à ce jour inférieure à celle des communes de sa strate (3500 à 4 999 habitants) et à certaines communes avoisinantes de VGP.
Le taux communal de la taxe foncière est maintenu à 24,74% en 2026. Les haussent constatées ces
dernières années résultent exclusivement de la revalorisation nationale des bases établies par les services de l’Etat, Du fait du regain de l'inflation, les taxes foncières avaient mécaniquement augmenté de 7,1% en 2023, puis de 3,9% l'année suivante. En 2025, en lien avec le reflux de l'inflation, la revalorisation a été limitée à + 1,7%.
En 2026, les bases feront l’objet d’une revalorisation de 0,8 %, calculée sur la base de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2025.
Dans ce contexte, le produit des impôts locaux direct est estimé à 2730 k€ en 2026.
Taxe Foncière sur les propriétés bâties Taux 2025
Bailly 24,74%
Noisy le Roi 25,53%
Saint Cyr l'Ecole 29,48%
Jouy-en-Josas 34,25%
Fontenay le Fleury 27,96%
Saint Nom La Bretèche 29,69%
Viroflay 33,65%
Moyenne départementale de la strate 28,22%
Moyenne régionale de la strate 35,15%
Moyenne nationale de la strate 38,32%
Produits
impositions
2021
Produits
impositions
2022
Produits
impositions
2023
Produits
impositions
2024
Produits
impositions
2025
bases
prévisionnelles
2026
(+0,8%)
taux
Produits
impositions
estimatif
2026
Taxe Habitation Résidences secondaires 33 065 30 824 58 391 56 225 37 171 397 756 9,42% 37 469
Taxe Foncière Bâti avant réforme TH 2 042 180 2 108 089 2 249 890 2 291 525 2 331 385 9 498 931 24,74% 2 350 036
lissage révision valeurs locatives locaux prof, -8 860 -7 100 -5 325 -2 114 1 104
Effet Coco (1,135805) 276 135 285 325 304 823 311 095 335 300 337 982
Taxe Foncière sur propriétés bâties 2 309 455 2 386 314 2 549 388 2 600 506 2 667 789 2 688 018
Taxe Foncière sur propriétés non bâties 8 975 9 291 9 958 11 292 7 764 16 871 46,39% 7 826
Rôles complémentaires 8371 1222 2 667 1 537 3 047
Rôles supplémentaires titres
Arrondis -3 313
Total produits des impositions 2 359 866 2 427 651 2 620 404 2 670 934 2 716 445 2 730 000 11 / 20
3.2.2 Estimation de la DGF :
La hausse de l’enveloppe de la DGF (+ 290 M€) destinée à renforcer les dotations de
péréquation, n’est pas financée par l’État. Elle repose sur un mécanisme d’écrêtement appliqué à la dotation forfaitaire des communes.
Ce mécanisme explique que la Ville voit sa DGF diminuer malgré les hausses annoncées par
l’Etat.
La DGF de la commune se décompose en deux parts:
La dotation forfaitaire
La dotation de solidarité rurale (DSR)
o Extinction de la dotation forfaitaire depuis 2025 après l’application d’écrêtements.
o Maintien de la dotation de solidarité rurale (DSR) : La ville de Bailly est éligible à la fraction « péréquation » de la DSR. A ce titre, elle a perçu 46 k€ en 2025, répartis
comme suit :
34 k€ en fonction du nombre d’enfants de 3 à 16 ans
6 k€ au regard la longueur de la voirie
6 k€ au titre du potentiel financier.
Le BP 2026 prévoit une stabilisation de ce montant.
3.2.3 Autres recettes :
o Les produits des services liés à l’évolution des effectifs s’élèveraient à 370 k€ o Les revenus locatifs sont estimés en baisse à 182k€, en lien avec le déménagement de plusieurs locataires à la résidence du Manoir. 12 / 20
o La compensation de l’Etat consécutive à une perte importante de la taxe foncière sur
les propriétés bâties des entreprises entre 2023 et 2024 diminuerait de 25% (de 77 à
58 k€). 13 / 20
4/ Trajectoire financière et autofinancement
4.1 Epargne et prospectives
La capacité d’autofinancement de la Ville demeure préservée grâce à la poursuite des efforts
de gestion.
Depuis 2020 malgré une inflation cumulée de 15.2%, la politique de maitrise des dépenses a permis de limiter la progression des dépenses réalisées à 2.7%. A périmètre constant hors fiscalisation du SIBANO (272k€), cette évolution s’élève à 9.7%.
Sur la même période, les recettes ont quant à elles progressé de 11,4 %, contribuant aussi au maintien d’un niveau d’épargne satisfaisant.
L’épargne brute 2025 atteindrait 1170 k€ en 2025 et 625 k€ en 2026, générant ainsi sur la période 2020-2025 un autofinancement brut cumulé de 5.6M€. Après remboursement du capital de la dette, l’épargne nette cumulée s’établirait ainsi à 5,2 M€.
La préservation d’un niveau satisfaisant d’épargne brute (différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement) constitue une condition essentielle de l’équilibre financier de la collectivité.
Elle permet de dégager, chaque année, des ressources suffisantes pour faire face aux dépenses courantes, assurer le remboursement de la dette et contribuer au financement des investissements. 14 / 20
L’épargne brute conditionne ainsi directement la capacité d’investissement de la collectivité. Les investissements peuvent être financés par des ressources propres (épargne brute) et par des ressources externes (subventions, dotations et emprunts).
Le taux d’épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) atteindrait 21% en 2025 au-dessus du taux épargne brute fixé à 8% à minima.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 estimé 2026 estimé
dépenses réelles en k€ 4268 4375 4316 4469 4496 4382 4896
recettes réelles en k€ 4983 5202 5224 5464 5430 5552 5521
Epargne brute 715 827 909 995 934 1170 625
Rembt du capital des emprunts 87 88 53 53 53 53 53
Epargne nette 629 739 855 942 881 1117 572
Taux épargne brute (EB/RRF) 14% 16% 17% 18% 17% 21% 11% 15 / 20
4.2 Dette financière
4.2.1 Désendettement de la commune
En-cours de la dette
L’encours total de la dette fin 2026 atteint 317 k€. Il se compose de 307 k€ d’emprunts bancaires auxquels s’ajoutent 11 k€ correspondants aux dépôts et cautionnement reçus au
titre des logements loués par la commune.
La dette par habitant s’établit à 83.28 €, un niveau très inférieur à la moyenne de la strate des communes de 3 500 à 5 000 habitants, qui s’élève à 703 €.
Capacité de désendettement
La capacité de désendettement de la commune, calculée comme le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute, s’établit à 0,32 an à fin 2025. Cet indicateur mesure le nombre d’années nécessaires pour rembourser l’intégralité de la dette si la collectivité consacrait la totalité de son épargne brute au désendettement.
Ce niveau, très largement inférieur au seuil d’alerte de 15 ans et à la moyenne de la strate (3,2 ans), témoigne d’une capacité de désendettement très favorable.
Composition et répartition de la dette bancaire
La dette est sécurisée à 100% et classée A1 (sans risques) selon la classification de « Gissler » qui évalue le risque d’un prêt, du plus faible (A1) au plus élevé (F6)
Remboursement des annuités d’emprunts par années
Prêteur montant réalisation durée type taux Annuités en 2026 CRD au 31/12/2026
Crédit Agricole 800 000 € 02/08/2017 15 ans fixe-A1 1,40% 58 093,32 € 306 666,79 € 16 / 20
L’annuité de la dette comprend le remboursement en capital ainsi que le paiement des intérêts.
En 2026, le remboursement des annuités s’élève à 59k€ dont 53k€ de remboursement du capital et 5K€ d’intérêts, soit une annuité de 15€/hab. à comparer à une moyenne de 94€/hab. pour les communes de la même strate.
4.2.2 Garanties d’emprunts
Les garanties d’emprunts entrent dans la catégorie des engagements hors bilan.
La Ville peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre.
La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. La provision ne doit être constituée qu’à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une personne morale bénéficiaire de la garantie.
44
85 86 87 88
53 53 53 53 53 53 53 53 53 53
40
5 6 6 11 9 8 7 6 6 5 4 3 3 2 1 0
0
20
40
60
80
100
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Remboursement des annuités d'emprunts (en k€)
Capital Intérêts 17 / 20
Bénéficiaires Année de mobilisation Terme de l'engagement Objet Organisme Prêteur N°Prêt
Montant initial
total garanti au
31/12/2025
Capital rest
dû au
31/12/202
SEQENS 1999 2029 1ère tranche Cornouiller CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION 1372798 61 480,06 € 32 275,9
SEQENS 1999 2029 1ère tranche Cornouiller CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION 1379621 854 259,34 € 505 521,8
SEQENS 2013 2055 2ème tranche Cornouiller PLAI CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION 1255348 660 628,00 € 514 474,4
SEQENS 2013 2055 2ème tranche Cornouiller PLUS CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION 1255343 3 317 517,00 € 1 955 254,2
Total SEQENS 4 893 884,40 € 3 007 526,4
DOMNIS 2016 2058 Logt PLS BATI Sentes de Bailly CREDIT AGRICOLE 725192 462 937,70 € 440 793,8
DOMNIS 2016 2068 Logt PLS FONCIER Sentes de Bailly CREDIT AGRICOLE 725194 229 206,53 € 220 070,8
DOMNIS 2025 2063 Logt 45 Grand rue CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION 5581513 84 636,00 € 84 636,0
DOMNIS 2025 2104 Logt 45 Grand rue CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION 5581514 120 908,00 € 120 908,0
DOMNIS 2025 2063 Logt 45 Grand rue CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION 5581515 117 483,00 € 117 483,0
DOMNIS 2026 2105 7 rue de Sequoia -Le Manoir CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION 5685814 583 758,00 €
DOMNIS 2026 2065 7 rue de Sequoia -Le Manoir CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION 5685815 361 515,00 €
DOMNIS 2026 2065 7 rue de Sequoia -Le Manoir CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION 5685818 327 366,00 €
DOMNIS 2026 2105 Impasse de la Halte -Le Manoir CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION 5689822 286 037,00 €
DOMNIS 2026 2065 Impasse de la Halte -Le Manoir CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION 5689823 438 797,00 €
DOMNIS 2026 2065 Impasse de la Halte -Le Manoir CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION 5689824 45 000,00 €
DOMNIS 2026 2065 Impasse de la Halte -Le Manoir CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION 5689829 15 748,00 €
Total DOMNIS 3 073 392,23 € 983 891,6
Total général 7 967 276,63 € 3 991 418,1 18 / 20
5/ Plan d’investissement et financement correspondant
5.1 Programme d’investissement :
Outre l’entretien de la voirie et la rénovation du patrimoine communal, les principaux projets de la mandature s’établissent comme suit :
1. Transition écologique : dernières plantations d’arbres et finition des jardins partagés, afin de valoriser l’obtention de la 3ème fleur par la commune en 2024. Le jury de concours reste attentif au maintien d’une densité fleurie et paysagère pendant les 3 ans après l’obtention de la fleur et son nouveau passage.
2. Amélioration des locaux Pasteur : après la rénovation en cour oasis de l’ALSH Pasteur, certains jeux de l’école présentent des défaillances, qu’il est nécessaire de remplacer pour la sécurité des enfants.
3. Modernisation informatique : après plusieurs investissements dans des logiciels plus performants et plus accessibles, cette modernisation continue de manière maîtrisée, avec la mise à niveau du logiciel d’urbanisme pour un traitement plus efficient des autorisations d’urbanisme en lien avec les services de l’Etat, l’acquisition d’un nouveau logiciel cimetière permettant une plus grande visibilité des concessions, de leur renouvellement, et de leur gestion sur site, etc.
4. La fin de la révision du PLU, qui à l’issue de la concertation réalisée en fin d’année 2025, constituera le garant de l’avenir urbain de la commune sur les dix prochaines années. Pour rappel, son objectif est de protéger le patrimoine bâti et arboré, d’établir des zones de transitions urbaines, de valoriser le tissu économique local, et de maîtriser les futures zones de développement urbain dans le respect des lois nationales qui régissent le territoire.
5. Projet en finalisation et en parfait achèvement : éclairage public allée piétonne du marché, isolation de l’extension de l’école PASTEUR, extension du centre médical, projet du Cœur de Ville, l’installation des panneaux photovoltaïques sur les toits de l’école Pépinière et de la Halle, la rénovation du chemin des Moulineaux et réaménagement de la cour ALSH Pasteur. Il s’agit de projets phare des deux dernières années dont la mairie s’efforce d’ajuster les derniers détails pour en faire des sites toujours plus appréciés. 19 / 20
5.2 Le Plan pluriannuel d’investissement (PPI)
A partir d’un PPI de 11 M€, les projets structurants ont coûté 4,3 M€ de reste à charge, après déduction des subventions et du FCTVA.
Montants en K€ 2021 2022 2023 2024 2025 RAR BP 2026 BUDGET
2026
RAR+BP
Total
investissem
ents TTC
Subvention
sur HT % /HT
FCTVA/
projet
Reste à
charge
k€
Rénovations énergétiques: chaudières (écoles,
mairie, théâtre), isolation toiture & PAC école
élementaire
22 241 207 0 0 0 0 0 470 248 63% 77 145
Chaudières bibliothèque/salle G.Lemaire 0 0 9 145 5 0 0 0 159 78 59% 26 55
Aménagement local PM, amélioration
thermique et acoustique mairie 0 0 47 26 78 0 0 0 151 101 80% 25 26
Aménagement carrefour cœur de ville 0 1 4 49 1 608 2 0 2 1 664 1 036 75% 273 355
Rénovation Chemin des Moulineaux 2 9 106 5 236 81 0 81 438 261 72% 72 105
Panneaux solaires Pépinière/ Halle 18 303 48 0 48 369 182 59% 61 126
Diagonale cyclable et circulation douce 14 8 24 10 382 23 0 23 462 433 113% 76 -47
Modernisation éclaraige public en led 0 0 14 413 165 0 0 0 592 387 78% 97 108
Projets éco-responsables:
Végétalisation Pépinière,cuve récuparation
EP, plantations durables, jardins partagés,
borne électrique ..
18 8 118 28 7 34 10 44 223 83 45% 25 115
Aménagement cabinets médicaux 0 8 75 682 74 46 0 46 885 495 67% 145 244
Création d’un parvis et d’une halle de marché 0 35 458 1 503 4 25 0 25 2 025 1 131 67% 332 562
Rénovation extension Pasteur (isolation et
étanchéité) 0 0 3 67 301 0 0 0 371 217 70% 61 93 Amélioration locaux ALSH (cour ALSH
Pasteur)-jeux en 2026 57 17 22 0 156 52 45 97 348 97 33% 57 194 Rénovation toiture théâtre 0 0 0 0 0 0 100 100 100 0 0% 16 84
Réfection plancher Eglise 44 20 0 0 0 0 0 0 65 0 0% 11 54
Café associatif espace coworking 73 0 0 0 0 0 0 0 73 0 0% 12 61
Modernisation informatique (logiciels,
copieurs)et téléphonie 23 70 87 15 13 0 20 20 228 4 2% 15 208
Vidéoprotection 0 0 0 0 0 227 227 227 79 42% 0 148
Surcharges foncières logts rue de Noisy +
Manoir 0 0 105 105 114 0 114 114 438 0 0% 0 438
sous-total PROJETS PPI 253 416 1 279 3 066 3 446 311 516 827 9 287 4 832 1 523 3 074
Gros entretien bâtiment 80 59 80 57 72 39 102 141 489 238 58% 74 177
Cimetière 0 0 18 17 2 0 2 2 39 6 19% 6 26
Matériels techniques 39 42 34 54 64 4 50 54 286 0 0% 46 240
Renouvellement véhicules 57 6 60 60 29 0 20 20 233 16 8% 38 178
Gros entretien voirie 41 110 55 57 121 81 100 181 565 125 27% 79 361
Révision PLU 8 11 12 9 40 52 10 62 141 0 0% 15 127
Entretien + Equipt courant écoles/ALSH 28 42 45 67 31 22 44 66 279 27 12% 42 210
Mobilier/Autres équipements 12 13 10 13 16 0 4 4 69 2 3% 11 55
sous-total Investissements récurrents 264 285 313 334 375 198 332 530 2 101 414 312 1 374
TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 517 701 1 592 3 400 3 821 509 848 1 357 11 388 5 246 55% 1 785 4 358 20 / 20
5.3 Le financement du PPI 2021-2026
A fin 2026, l’excédent de financement s’élève à 4 millions d’€, avec la mobilisation de l’excédent de fonctionnement constaté au 31 décembre 2020 (1926 K€).
Ainsi, pour un PPI de 11,4 millions TTC, soit 9,5 M€ HT, la Commune a obtenu 55 % de subventions, représentant 5,2 M€. Les projets de la mandature ont été financés sans recours à l’emprunt, grâce à l’autofinancement et aux subventions obtenues sur la durée de la mandature.
Programme d’Investissements 9 287 5 114
2021-2026 Epargne brute sur la période 5 468
Remboursement emprunts -354
Investissements récurrents 2 101 5 246
1270
975
312
575
Total Recettes 13 492
Excédent de financement 2 104
Total Investissements 11 388
PPI Dépenses en k€ Recettes en k€
Autofinancement net 2021-2026
Subventions
Excèdent d’investissement reporté
FCTVA (perception N-2)
Taxe aménagt (148 k€) / plan relance (176k€)
Cessions