Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2021 01 12

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2021 01 12 Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Brissac Loire Aubance. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2021 01 12)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Humanitaire, Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 12/01/2021 Page 1 sur 14

République Française

Département

Maine-et-Loire

Commune

BRISSAC LOIRE AUBANCE

Présents

BARANGER Jocelyn DESME Francine GUILLET Monique PERCEVAULT Erick

BARGEL Thierry DROUET Ghislaine JEAN Valérie PERCHER Aurélie

BAZIN Patrice DROUIN Nadia LAMOUREUX Frédéric PLESSIS Fabien

BERTHAUD Claire DUCHESNE Aurélie LAROCHE Florence RABOUIN Céline

BOUJU Isabelle DURAND-JALIER Agnès LE MASLE Didier ROSELIER Alain

BOULTAREAU Manon FOURNIER Gilles LEBEL Bruno ROUSSEL Mathieu

BROCHARD Cécile GALLARD Thierry LEHEE Stephen RUILLARD Valérie

BROHAND Loïc GALLIEN Adeline LEROUX Eric SAUVAITRE Marie

BRUNIER-COULIN Marie-Pierre GODARD Claire LEVEY Marc SOURISSEAU Sylvie

BUFFET Pieric GOULU Isabelle MAILLET Eve TOUCHET Robert

BUTRUILLE Véronique GUELARD Thomas MERCIER Jean-Marc

DERSOIR Armelle GUILLEMOT Lionel MORON Olivier

Excusés avec procuration

BOUGEOIS Bernard à LEBEL Bruno

LECLERC Alice à MERCIER Jean-Marc

LEROUGE Eric à LAROCHE Florence

Absents

BRAULT Florian

CATROUX Sophie

SENEZ Delphine

Secrétaire de Séance : BOULTAREAU Manon

Ajout de point à l’ordre du jour :

Mme le Maire sollicite le Conseil Municipal pour ajouter un point urgent à l’ordre du jour concernant l’engagement de la commune à réaliser une étude du zonage pluvial à l’échelle de Brissac-Quincé dans un premier temps et Brissac Loire Aubance à moyen terme, et qui ne peut attendre le prochain Conseil Municipal de février. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’ajout de ce point 8bis : REALISATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT DES EAUX PLUVIALES.

SÉANCE DU MARDI 12 JANVIER 2021

COMPTE RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille vingt et un, le douze du mois de janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en session ordinaire du mois de janvier, sous la Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.

Convocation du 06/01/2021

Conseillers en exercice : 52

Présents : 46

Procurations : 3

Votants : 49Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 12/01/2021 Page 2 sur 14

1

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01/12/2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

49 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 03/11/2020.

En complément du compte rendu, Mme SAUVAITRE informe le conseil de la réussite des opérations de solidarité entreprises en fin d’année et évoqué lors de ce dernier conseil, avec notamment une forte participation pour l’opération des boites « Les Petits soleils de fin d’année » et une implication précieuse des écoles primaires, du collège, des associations de parents d’élèves St Vincent et autres organismes du territoire, tel que l’APIJ installée à Vauchrétien. 350 boîtes ont été distribuées aux familles en difficultés grâce aux habitants de Brissac Loire Aubance

Par ailleurs, un acteur local de la restauration "Broches et Marmites" a joué aussi le jeu de la solidarité avec notamment la confection de 25 repas à titre gracieux distribués par les bénévoles le 24 décembre auprès des bénéficiaires de l'aide alimentaire.

L'opération des cartes de vœux en partenariat avec le centre socioculturel Enjeu a reçu une participation moins importante mais a été appréciée des lecteurs et rédacteurs. Des écoles se sont également impliquées dans ce projet et les enfants ont hâte de recevoir leur courrier !

Toutes ces actions et leur retombées positives restent donc à poursuivre et à structurer pour les prochaines années.

n°délib : D2021-01-12-1Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 12/01/2021 Page 3 sur 14

INTERCOMMUNALITÉ

2

POINT SUR L’INTERCOMMUNALITÉ

Pacte de Gouvernance

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, les communautés de communes peuvent décider, par une délibération du conseil communautaire, d’élaborer un pacte de gouvernance dans le but, notamment, d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal.

La Communauté de Communes Loire Layon Aubance a souhaité mettre en place ce pacte, qui permet, entre autres, l’explication des relations entre les communes et la Communauté de Communes et mieux comprendre le fonctionnement des Communauté de Communes qui ont 9 mois après les élections pour mettre en place ce pacte.

Ce pacte viendra compléter la réflexion sur le projet de territoire et le pacte fiscal et financier. Il devra aussi permettre la fluidité de l’information vers les conseils municipaux et travailler sur des modalités apprenantes et de concertation.

Pour réaliser ce pacte, la Communauté de Communes envisage trois temps :

1- Une phase préparatoire avec mise en place d’un Comité de Pilotage

2- Mise en place de formations « d’acculturation » des élus via des ateliers 3- Présentation des nouveaux modes de gouvernance suite aux fruits de travail des ateliers

M. BAZIN regrette que le COPIL n’intègre pas d’autres élus en dehors des Vice-Présidents évoqués, comme des élus municipaux, éventuellement non communautaires.

M. GALLARD précise que le bureau a réfléchit à l’implication des élus municipaux dans ce processus mais qu’il est nécessaire justement de structurer ce dossier en amont.

Mme le Maire invite les élus à participer aux ateliers pour donner leurs avis et s’impliquer au mieux dans cette démarche participative.

3

PRESENTATION DU RPQS 2019 POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SECTEUR EX Communauté de Communes LOIRE AUBANCE

Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er Adjoint, qui rappelle que conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de la Communauté de Communes a été présenté à l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance. Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Pour 2019, il a été présenté un rapport concernant les communes de l’Ex-Communauté de Communes Loire Aubance. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le rapport et sa délibération sont transmis au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Par ailleurs, un exemplaire de ce rapport est également transmis aux communes membres (Blaison-Saint-Sulpice, Brissac Loire Aubance, Les Garennes sur Loire, Saint-Jean-de-la-Croix et Saint-Melaine-sur-Aubance), pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 12/01/2021 Page 4 sur 14

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. L’objectif est ainsi de donner aux usagers les informations prévues sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport d’activité 2019 pour l’Assainissement Collectif.

PAR CONSEQUENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2224-5 ; VU les compétences de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance modifiées par arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2017-73 en date du 7 novembre 2017 ;

VU l’avis Favorable rendu par la commission intercommunale « Infrastructure » en date du 2 décembre 2020 ; VU l’avis favorable de la Commission Intercommunale Consultative du Service Public Local en date du 8 décembre 2020 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 10/12/2020 et sa délibération DELCC-2020-12-280 APRES présentation du rapport d’activité 2019 pour l’Assainissement Collectif

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

49 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

PREND acte du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

4

PRESENTATION DU RPQS 2019 POUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DU SECTEUR EX Communauté de Communes LOIRE AUBANCE

Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er Adjoint, qui informe le Conseil Municipal que conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’assainissement NON collectif de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance doit être présenté à l’assemblée délibérante.

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Pour 2019, il est présenté un rapport concernant les communes de l’Ex-Communauté de Communes Loire Aubance. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).

Par ailleurs, un exemplaire de ce rapport est également transmis aux communes membres (Blaison-Saint-Sulpice, Brissac Loire Aubance, Les Garennes sur Loire, Saint-Jean-de-la-Croix et Saint-Melaine-sur-Aubance), pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. L’objectif est ainsi de donner aux usagers les informations prévues sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport d’activité 2019 pour l’Assainissement NON Collectif.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 12/01/2021 Page 5 sur 14

PAR CONSEQUENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2224-5 ; VU les compétences de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance modifiées par arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2017-73 en date du 7 novembre 2017 ;

VU l’avis Favorable rendu par la commission intercommunale « Infrastructure » en date du 2 décembre 2020 ; VU l’avis favorable de la Commission Intercommunale Consultative du Service Public Local en date du 8 décembre 2020 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 10/12/2020 et sa délibération DELCC-2020-12-281 APRES présentation du rapport d’activité 2019 pour l’Assainissement NON Collectif

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

49 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

PREND acte du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement NON collectifConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 12/01/2021 Page 6 sur 14

FINANCES

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APPROBATION DES REGLES DE FRAIS DE DEPLACEMENT

Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL, Adjoint, qui rappelle au Conseil Municipal la multiplicité des sites de Brissac Loire Aubance. L’étendue du territoire oblige les agents à se déplacer soit en véhicule de service, soit en véhicule personnel. La présente délibération a pour objet de définir les principes d’utilisation des véhicules de service et à défaut les modalités d’indemnisation en cas d’usage du véhicule personnel autorisé.

Considérant que dans le cadre de la création des communes nouvelles, il est nécessaire de préciser les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents, notamment pour les déplacements au sein du territoire de Brissac Loire Aubance.

Considérant que l’article 4 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 dispose que la résidence administrative est « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté ». Considérant que le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 reprend la même définition pour les frais de déplacement temporaire, l’article 2-8° précisant que « constitue une seule et même commune, toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ». Considérant que le 2nd alinéa de ce même article dispose que « toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, une délibération peut déroger à l’application de cette disposition ». Considérant la multiplicité des sites municipaux et leur dissémination sur le territoire Considérant que pour assurer un bon fonctionnement des services publics il est indispensable que des agents se déplacent pour les besoins du service au sein du territoire de Brissac Loire Aubance, notamment entre la mairie et les mairies annexes des communes déléguées, entre les services présents sur l’ensemble du territoire…, Considérant l’existence d’un parc de véhicules de services qui ne permet pas de répondre à l’ensemble des déplacements et explique la nécessité pour les agents titulaires, stagiaire ou contractuels d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements à caractère professionnel.

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret du 3 juillet 2006,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 11 décembre 2020,

PRINCIPE

Obligation d'emprunter le véhicule de service

Autorisation d'utiliser le véhicule personnel si la distance

domicile lieu de déplacement

est inférieure à la distance

domicile résidence administrative lieu de déplacement

REGLES D'INDEMNISATION

Total des distances parcourues

domicile résidence administrative

domicile lieu de déplacement

moins l'aller retour domicile - résidence administrative

domicile résidence administrative

PRINCIPE

Obligation d'emprunter le véhicule de service

Autorisation d'utiliser le véhicule personnel si la distance

domicile lieu de déplacement

est inférieure à la distance

domicile résidence administrative lieu de déplacement

REGLES D'INDEMNISATION

Total des distances parcourues

domicile résidence administrative

domicile lieu de déplacement

moins l'aller retour domicile - résidence administrative

domicile résidence administrativeConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 12/01/2021 Page 7 sur 14

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour les conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et des indemnités de missions des agents et des élus de la collectivité, pour tout type de déplacement qu’il soit interne ou externe à extra Brissac Loire Aubance, selon les modalités suivantes :

* les règles de déplacement :

Autorisent le déplacement en véhicule personnel, avec indemnisation, si la distance entre le lieu de déplacement et le domicile est plus court que la distance cumulée entre le lieu de déplacement – la résidence administrative et le lieu de domicile, afin que l’agent puisse rejoindre directement son domicile.

o Laissent libre l’agent d'utiliser son véhicule personnel, sans droit à indemnisation lorsque la règle impose l'usage du véhicule de service

o Le co-voiturage doit être favorisé

L’UTILISATION D’UN VEHICULE DE SERVICE répond aux règles suivantes :

• Tout usage à titre personnel d’un véhicule de service est strictement interdit. L’agent utilisant le véhicule de service à des fins autres que strictement professionnelles encourt des sanctions disciplinaires

• Le droit d’utiliser le véhicule de service entraine autorisation de remisage à domicile

• Tous les agents et élus utilisant les véhicules de service doivent être titulaires d’un permis de conduire en cours de validité (copie à présenter chaque année).

L’INDEMNISATION DES FRAIS KILOMETRIQUES

• L’indemnisation sera mensuelle et calculée suivant le barème des indemnités kilométriques fixé par arrêté ministériel

• Le nombre de kilomètres retenu pour l’indemnisation est égal au nombre de kilomètres entre le domicile, les différents sites de déplacements et le retour au domicile, diminué du nombre de kilomètres d’un aller- retour entre le domicile et la résidence administrative

• Les distances sont calculées à partir de l'itinéraire le plus court du site VIA MICHELIN sur les bases suivantes : - Domicile : prise en compte de l'adresse exacte

- Résidence Administrative : prise en compte de l'adresse de la mairie annexe - Lieu de déplacement dans Brissac Loire Aubance : prise en compte de l'adresse de la mairie annexe de la commune déléguée

- Lieu de déplacement hors Brissac Loire Aubance : prise en compte de l'adresse exacte

Résidence administrative : mairie de brissac quincé

Deplacement en dehors de la journée de travail OBLIGATION : Véhicule de service

Véhicule personnel autorisé avec indemnisation suivant les annexes si :

- les véhicules de service sont indisponibles

- les obligations familiales l'exigent

- les règles de déplacement l'autorisent *

Deplacement au sein de la commune déléguée de résidence OBLIGATION : Véhicule de service ou personnel sans indemnisation

Deplacement en dehors de la commune déléguée de résidence

DANS et HORS Brissac Loire Aubance

OBLIGATION : Véhicule de service

Véhicule personnel autorisé avec indemnisation si :

- les véhicules de service sont indisponible AVEC impossibilité de reporter le

déplacement

- les obligations familiales l'exigent

- le déplacement est supérieur à 160 km aller retour

- si les règles de déplacement l'autorisent *

Résidence administrative : autre que la mairie de brissac quincé

Deplacement en dehors de la journée de travail Véhicule personnel avec indemnisation

Deplacement au sein de la commune déléguée de résidence Véhicule personnel sans indemnisation

Deplacement en dehors de la commune déléguée de résidence

DANS Brissac Loire Aubance

Véhicule personnel avec indemnisation des déplacements entre les premier

site et dernier site d'embauche

Deplacement en dehors de la commune déléguée de résidence

HORS Brissac Loire Aubance

OBLIGATION : Véhicule de service

Véhicule personnel autorisé avec indemnisation si :

- les véhicules de service sont indisponible AVEC impossibilité de reporter le

déplacement

- les obligations familiales l'exigent

- le déplacement est supérieur à 160 km aller retour

- si les règles de déplacement l'autorisent *

Formation Véhicule personnel avec indemnisation, diminuée des indemnisation

extérieures, ou réservation d'un véhicule de service la semaine précédente la

formation (qu'elle soit sur plusieurs jours ou non avec retour le soir ou non)Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 12/01/2021 Page 8 sur 14

- Pour les déplacements dans Brissac Loire Absence, le kilométrage pris en compte pour l'aller se calcule du domicile à la résidence administrative, de la résidence administrative au lieu de déplacement. Le kilométrage pris en compte pour le retour est celui retenu pour l'aller

L’INDEMNISATION DES FRAIS ANNEXES

• Péage, parking : remboursables sur fourniture de justificatifs.

• Transport en commun urbain : remboursables sur fourniture de justificatifs.

• Transport en commun non urbain : remboursable dans la limite de l’indemnisation d’un déplacement en véhicule

• Repas : Quand l’organisme de formation (ou autre) ne prend pas en charge les frais, la collectivité rembourse, à hauteur des frais réels et dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel en vigueur à la date de l’évènement, sur fourniture de justificatif.

• Indemnités d’hébergement : Quand l’organisme de formation (ou autre) ne prend pas en charge les frais, la collectivité rembourse, à hauteur des frais réels et dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel en vigueur à la date de l’évènement, sur fourniture de justificatif

• Dépassement des plafonds : Tout dépassement de frais de repas et d’hébergement sera étudié sur présentation de justificatifs. Le remboursement ne sera pas automatique.

LES PIECES JUSTIFICATIVES AU REMBOURSEMENT

• Ordre de mission (temporaire ou permanent).

• État détaillé des frais avec les justificatifs (pour les kilomètres, péage, parking, restauration, hébergement…).

• Copie de la carte grise du véhicule utilisé (à présenter chaque année)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

49 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION ACCEPTE les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement et des indemnités de missions des agents et des élus selon les modalités énoncées ci-dessus.

PRECISE que ces dispositions prendront effet pour tous les déplacements effectués à partir du 01/02/2021 CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

6

APPROBATION D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX DE RETABLISSEMENT DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE DE L'AUBANCE A CHARCE ST ELLIER SUR AUBANCE

Mme le Maire donne la parole à M. LEVEY, Adjoint à l’Environnement, qui rappelle au Conseil Municipal la délibération n°D2020-11-03-5 du 03/11/2020, qui engageait la commune sur les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de restauration morphologique de l'Aubance au droit de la zone humide de Charcé entre la Chaussée Albert et le Pont des Buttes. Il convient à présent de préciser les modalités administratives d’organisation de ces travaux entre la commune de Brissac Loire Aubance et le Syndicat Layon Aubance Louets.

Il est donc rappelé que la commune de Brissac Loire Aubance (commune déléguée de Charcé-St-Ellier-sur-Aubance), est propriétaire de terrains le long de l’Aubance sur les deux rives entre la Chaussée Albert à l’amont, et le pont des Buttes à l’aval. Ces terrains constituent une vaste zone humide dans laquelle se situe le plan d’eau communal. Cette zone humide pose des problèmes d’entretien et le fonctionnement hydraulique du plan d’eau communal est influencé par la gestion du clapet du Pont des Buttes.

La maîtrise d’ouvrage des travaux se répartit de la manière suivante :

Sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat :

- suppression des deux clapets existants (clapet du Pont des Buttes et clapet du Marin) pour rétablir la continuité écologique,Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 12/01/2021 Page 9 sur 14

- restauration morphologique et reméandrage de l’Aubance dans la zone humide, - création d’annexes fluviales dans l’ancien lit,

- aménagement de la confluence entre l’Aubance et le ruisseau du Marin d’une part, et de la confluence entre l’Aubance et le ruisseau des Fontenelles d’autre part.

Sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Brissac Loire Aubance :

- déplacement du plan d’eau communal afin de le déconnecter de l’Aubance, - aménagement de chemins piétonniers et d’aires de stationnement,

- acquisition et pose d’une nouvelle passerelle sur l’Aubance,

- acquisition et pose de mobiliers en bois (poteaux et barrières anti-intrusion, lices, gardes-corps…), - réalisation de réseaux divers (eau potable, électricité).

Le projet de travaux s'établit selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Prestations

Maître

d’ouvrage

Montant

HT

Montant

TTC AELB Conseil Régional

Reste à charge du

maître d’ouvrage

% Montant % Montant % Montant TTC

Déplacement du plan d’eau

communal – chemins –

passerelle – mobiliers en bois –

réseaux divers

Brissac

Loire

Aubance 42 000 € 50 400 € 0% 0 € 0 % 0 € 100 %

du TTC 50 400 €

Suppression des deux clapets,

restauration morphologique et

reméandrage de l’Aubance,

création d’annexes fluviales

Syndicat

Layon

Aubance

Louets

250 000 € 300 000 € 60% du HT 150 000 € 20% du HT 50 000 €

33,33

% du

TTC

100 000 €

TOTAL 292 000 € 350 400 € 150 000 € 50 000 € 150 400 €

Par conséquent, au regard des deux maitrises d’ouvrage il est proposé qu’une convention de groupement de commande soit établie entre le Syndicat et la commune de Brissac Loire Aubance. Elle fixera le cadre juridique nécessaire à la passation des marchés et désignera le Syndicat Layon Aubance Louets comme coordonnateur du groupement. Ce dernier sera chargé d’organiser l’ensemble de la procédure de choix du titulaire.

Une commission d’appel d’offres du groupement de commande sera instituée, elle sera composée de représentants élus parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement.

La commission d’appel d’offres sera présidée par le représentant du coordonnateur. La convention de groupement de commande indiquera la répartition des dépenses entre le Syndicat et la commune de Brissac Loire Aubance.

PAR CONSEQUENT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

49 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE la constitution du groupement de commande entre le Syndicat et la commune de Brissac Loire Aubance pour la réalisation des travaux,

DECIDE d’inscrire au budget 2021 les crédits correspondants

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commande et tout document se rapportant à cette opération

DESIGNE 2 membres qui siègeront pour le compte de la commune dans le cadre du groupement : • M. LEVEY, titulaire

• M. LEBEL, suppléantConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 12/01/2021 Page 10 sur 14

URBANISME – DOMAINE PUBLIC - BATIMENT

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ACQUISITION DES PARCELLES 091 ZH 297p et 122p A CHEMELLIER

Mme le Maire donne la parole à M. Mercier, Maire délégué de Chemellier, qui rappelle que la commune déléguée de Chemellier a institué un droit de préemption urbain dans le but de poursuivre le projet d’acquisition de deux parcelles, nouvellement cadastrées 091 ZH 297p (784 m²) et 091 ZH 122p (86 m²), pour un montant de 33 000€.

Ces parcelles (lots 2 et 5) jouxtent la salle des fêtes et permettront d'avoir un accès à l'espace engazonné derrière la mairie (unique accès véhiculé possible). Elles permettront également la réalisation d’un stationnement à proximité de la salle. Par ailleurs, la récente rénovation de la salle des fêtes a été pensée de façon à supprimer les nuisances vers le village. Laisser libre de construction cette parcelle à une maison d'habitation serait aller vers un conflit permanent avec un éventuel futur propriétaire, les nuisances étant orientées vers ces parcelles.

Considérant la volonté commune des parties de s’accorder sur les conditions énoncées,

Considérant l’opération de bornage et de reconnaissance de limites effectuée par le cabinet de géomètres et experts fonciers Initio, mandatée par les propriétaires des parcelles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 7 ABSTENTIONS

ACCEPTE l’acquisition des 2 parcelles cadastrées 091 ZH 297p et 122p aux conditions suivantes : Les frais d’expertise foncière sont à la charge des vendeurs

Les frais d’actes notariés sont à la charge de la commune

Le droit de préemption sera supprimé dès signature de l’acte de vente

Acquisition pour un prix global de 33 000 €

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, de signer l’acte d’achat de ces parcelles et de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Débat avant vote :

M. MERCIER précise que le parking situé de l’autre côté de la route pourrait devenir constructible et permettrait ainsi d’équilibrer financièrement l’opération.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 12/01/2021 Page 11 sur 14

8

COMPLEMENT N°1 A LA MODIFICATION N°2 DES NOMS DE VOIES ET LIEUX DITS

Mme le Maire donne la parole M. MORON, Conseiller municipal en charge de l’adressage, qui rappelle la délibération du 06/10/2020 stipulant que conformément aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Il est nécessaire aujourd’hui d’ajouter une rue qui n’avait pas été renseignée lors de cette délibération, pour la commune déléguée de St Saturnin sur Loire :

Le chemin des Mortiers (situé entre le Chemin Rural du Petit Littré et la commune de Blaison St Sulpice).

PAR CONSEQUENT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

49 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION VALIDE le nom de Chemin de Mortiers attribué pour ce chemin traversant St Saturnin sur Loire et Blaison St Sulpice

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

8 bis

REALISATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT DES EAUX PLUVIALES

Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er Adjoint, qui informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la pré-instruction de la demande de porter à connaissance de modification de la gestion des eaux pluviales induit par l’aménagement de la ZAC de la Pierre Couchée, la police de l’eau souhaite qu’une étude générale sur la gestion des eaux pluviales soit menée à l’échelle de la commune déléguée de Brissac-Quincé.

Il est proposé une démarche en trois temps :

- Dépôt d’une demande de modification du rejet d'eaux pluviales du bassin versant sud de Brissac dans le

ruisseau de la Fontaine au Clerc, par l'aménagement de la ZAC de la pierre couchée. Cette étude est financée

et pilotée par ALTER au titre de la concession d’aménagement de la ZAC de la Pierre Couchée.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 12/01/2021 Page 12 sur 14

- Réalisation d’un diagnostic des réseaux d’Eaux Pluviales du bassin versant directement concerné par

l’aménagement de la ZAC de la Pierre Couchée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

Ce diagnostic sera piloté et financé par ALTER.

- Lancement dans un délai de 1 an, d’un schéma directeur d’aménagement des eaux pluviales global de la

commune déléguée de Brissac-Quincé intégrant la régularisation de l’ensemble des points de rejet. Une

étude à l’échelle de Brissac Loire Aubance pourra également être envisagée, selon les possibilités financières

de la collectivité.

PAR CONSEQUENT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

49 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE le lancement des trois études susvisées dans les délais impartis AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Débat avant vote :

M. GALLARD a sollicité la Communauté de Communes Loire Layon Aubance pour pouvoir lancer l’étude à l’échelle de son territoire, avec prise en charge financière des communes membres et ce qui permettrait d’envisager éventuellement par la suite la prise de compétence par la Communauté de Communes.

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DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Mme le Maire informera le Conseil Municipal des Décisions prises sur les DIA reçues en mairie et dont elle a reçu délégation pour le traitement (subdélégués aux adjoints) :

Section Numéro NON

2020-95 20/11/2020 Vauchrétien 2 passage de la Grouas AK 114 x x 03/12/2020

2020-96 23/11/2020 Saint-Saturnin-sur-loire 10 rue du Mont Rude A 340-341 x x 14/12/2020

2020-97 23/11/2020 Brissac-Quincé 7 rue des Jardiniers AI 584-585 x x 30/11/2020

2020-98 23/11/2020 Brissac-Quincé 119-121 rue Louis Moron AC 442 x x 30/11/2020

2020-99 25/11/2020 Brissac-Quincé 16 chemin de Saint Blaise B 1099 x x 30/11/2020

2020-100 25/11/2020 saulgé-l'Hôpital 8 rue de la Fontaine B 1238-1239 x x 30/11/2020

2020-101 30/11/2020 Saint rémy la Varenne 5 sente du Pâtis ZL 157p x x 08/12/2020

2020-102 02/12/2020 Brissac-Quincé 34 Chemin de Saint Blaise B 628 x x 03/12/2020

2020-103 02/12/2020 Saint-Saturnin-sur-loire 15 rue du Logis des Bois AC 27-249-250-28 x x 14/12/2020

2020-104 07/12/2020 Vauchrétien 32 rue des Maillochères AM 95(p)-96 x x 16/12/2020

2020-105 08/12/2020 Brissac-Quincé 17 rue Louis Moron AB 53 x x 16/12/2020

2020-106 09/12/2020 Saint-Saturnin-sur-loire 4 rue des Pierres A 3209 x

2020-107 15/12/2020 Vauchrétien 7 Chemin de la Noue Blanche AL 119-120-122-124 x X 22/12/2020

2020-108 18/12/2020 Brissac-Quincé 8 rue des Lilas AB 258 x

2020-109 18/12/2020 Brissac-Quincé 1 rue Jacques PANNETIER AD 357-358-375 x

2020-110 23/12/2020 Vauchrétien Le Vieux pré AE 105-106-108 x

Préemption DATE BATI NON BATI REFERENCE CADASTRE N° DPU DATE RECEPTION COMMUNE HISTORIQUE ADRESSE DU BIENConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 12/01/2021 Page 13 sur 14

INFORMATIONS COMMUNALES ET DIVERSES

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PRESENTATION DU PLAN PLURI ANNUEL D’INVESTISSEMENT VOIRIE

M. MERCIER et M. GUELARD présentent le fruit de la réflexion de la commission voirie, qui s’est déplacée sur chaque commune déléguée pour identifier les points à retravailler en terme de voirie. Mme le Maire rappelle l’obligation qui existe en terme de création de voie cyclable à chaque création de voie. M. GUELARD précise qu’il convient effectivement d’en ternir compte mais quand le projet le permet et que des contraintes de largeur de voie, par exemple, peuvent contraindre cette imposition. M. MERCIER précise que la Communauté de Communes dispose de la compétence voirie, mais pas concernant les places, qui restent de compétence et de budget communal.

M. GUELARD présente donc le document proposé à la Communauté de Communes et la méthodologie employée pour caractériser et classifier les voies, puis le Plan Pluri Annuel d’Investissement à horizon 2026 et enfin les propositions de scénarios financiers.

M. GUELARD et M. MERCIER précisent que les finances sont insuffisantes aujourd’hui pour assurer pleinement la compétence et que des priorités devront être dégagées.

Si la commune n’abonde pas annuellement sur le budget de la Communauté de Communes (évocation de 150 000 €), certains projets devront être revus à la baisse.

Mme le Maire et M. GALLARD remercient le travail effectué et l’implication de la commission sur cette thématique.

Le Conseil Municipal devra donc trancher lors du vote du budget sur l’abondement évoqué.

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INFORMATION SUR LA CREATION D’UN SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

M. ROUSSEL rappelle l’absence actuelle de l’ASVP et les missions non accomplies à ce jour et sollicite le Conseil Municipal pour un vote de principe sur le lancement d’un recrutement d’un policier municipal, dont les missions seraient plus étendues, et qui viendraient d’une part reprendre les missions non effectuées aujourd’hui mais aussi pour monter un véritable service de police municipale.

M. ROUSSEL rappelle que le Policier Municipal est placé sous l’autorité administrative du Maire et sous l’autorité judiciaire du Procureur de la République. Il est assermenté par le Procureur de la République et dispose d’un agrément du Préfet.

Ses missions sont variées : préventions diverses, gestion de conflits, gestion des animaux dangereux et errants, police funéraire, police de la route, police de l’environnement, constat d’urbanisme, surveillance de la voie publique, fourrière automobile, etc…

M. ROUSSEL donne par ailleurs la comparaison des missions d’un policier municipal et d’un ASVP et évoque le coût annuel salarial, ainsi que celui des équipements et de l’habillement.

M. ROUSSEL répond à M. LEVEY que dans le cas d’un recrutement du Policier, ce dernier sera l’encadrant de l’ASVP.

M. GUELARD demande si le recrutement d’un deuxième policier municipal sera inévitable si la commune souhaite un service continu. A ce sujet, M. BAZIN précise au Conseil Municipal l’objectif d’avoir deux agents avec un coût de fonctionnement de 100 000 € (si souhait de recruter deux agents). En effet, il estime que si un service de Police doit être mis en place, il doit être ambitieux avec le projet de recruter deux policiers à terme. Il apporte par ailleurs une vision financière du sujet en précisant que compte tenu de la situation actuelle de la commune, les marges de manœuvre financière restent limitées et il conviendra de prendre des décisions budgétaires sur un projet de ce type ou encore l’abondement voirie évoqué précédemment, qui devront trouver un financement, soit en réduisant d’autres pans du budget ou en augmentant les recettes de la commune comme le levier de la fiscalité, précisé par Mme le Maire.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 12/01/2021 Page 14 sur 14

L’objet du vote de principe porte donc sur le recrutement d’un policier municipal et pas nécessairement pour le deuxième poste pour le moment.

M. GUELARD s’interroge sur l’opportunité de mutualiser le poste avec d’autres communes. M. ROUSSEL précise que cette mutualisation reste très difficile à mettre en œuvre et le périmètre d’intervention sur Brissac Loire Aubance se suffit à lui-même de part la taille du territoire.

M. ROUSSEL précise au Conseil Municipal que Montreuil-Juigné, avec 7000 habitants et 13 km², dispose de 3 policiers à temps plein.

Après débat, sur un vote de principe, le Conseil Municipal après en avoir délibéré de manière consultative, est favorable à 48 VOIX POUR et 1 ABSTENTION pour lancer le recrutement d’un policier municipal.

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AGENDA

Dates des conseils municipaux 2021 :

- Mardi 02/02/2021

- Mardi 09/03/2021

- Mardi 06/04/2021

- Mardi 11/05/2021

- Mardi 01/06/2021

- Mardi 06/07/2021

- Mardi 07/09/2021

- Mardi 05/10/2021

- Mardi 02/11/2021

- Mardi 07/12/2021

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INFORMATIONS DIVERSES

L’Analyse des Besoins Sociaux

L’Analyse des Besoins Sociaux portée par le CCAS doit démarrer prochainement et nécessite la mise en place d’un comité de pilotage qui accréditera la démarche et veillera à son bon fonctionnement. Mme SAUVAITRE sollicite donc le Conseil Municipal pour connaître d’éventuels volontaires pour intégrer ce comité de pilotage, représentants de commissions communales. Il est envisagé environ 4 comités de pilotage par an. La première réunion aura lieu le 22/01 à 10h. Il convient de faire remonter à Mme SAUVAITRE les personnes intéressées pour y participer.

Séminaire

Mme le Maire rappelle le séminaire du 19/01 qui aura lieu à Charcé.

Concernant le questionnaire à la population, la date butoir est repoussée au 28/02

Présentation des vœux :

Les vœux à la population n’ayant pu avoir lieu, il a été mis en place plusieurs vidéos pour transmettre les vœux de Mme le Maire et du Conseil Municipal :

A destination des acteurs économiques :

https://www.brissacloireaubance.fr/actualites/bonne-annee-2021/

A destination des Associations :

https://www.brissacloireaubance.fr/actualites/associations-bonne-annee-2021/ A destination des Habitants :

https://www.brissacloireaubance.fr/actualites/bonne-annee-2021-2/

Fin du Conseil Municipal à 22h15