Compte-Rendu - COMPTE RENDU 09 01 2024

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 09 01 2024 Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Brissac Loire Aubance. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 09 01 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie, Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 1 sur 20

République Française

Département

Maine-et-Loire

Commune

BRISSAC LOIRE AUBANCE

Présents

BARANGER Jocelyn

BARGEL Thierry

BAZIN Patrice

BERTHAUD Claire

BOUGEOIS Bernard arrivé au point 2

BOUJU Isabelle

BOULTAREAU Manon

BROCHARD Cécile

BRUNIER-COULIN Marie-Pierre

DERSOIR Armelle

DESME Francine

DROUET Ghislaine

DROUIN Nadia

DUCHESNE Aurélie

DURAND-JALIER Agnès arrivé au point 6

FOURNIER Gilles

GALLARD Thierry arrivé au point 3

GALLIEN Adeline

GODARD Claire

GOULU Isabelle

GUELARD Thomas arrivé au point 9

GUERET Lydie

GUILLEMOT Lionel

JEAN Valérie

LAROCHE Florence

LE MASLE Didier

LECLERC Alice

LEHEE Stephen

LEROUGE Eric

LEROUX Eric arrivé au point 2

LEVEY Marc

MERCIER Jean-Marc

MORON Olivier

PERCEVAULT Erick

ROUSSEL Mathieu

RUILLARD Valérie

SOURISSEAU Sylvie

TOUCHET Robert

Excusés avec procuration

Absents

BOUGEOIS Bernard pour le point 1

DURAND-JALIER Agnès jusqu’au point 5

GALLARD Thierry jusqu’au point 2

GUELARD Thomas jusqu’au point 8

LEROUX Eric pour le point 1

MAILLET Eve

PERCHER Aurélie

PLESSIS Fabien

SAUVAITRE Marie - excusée

SENEZ Delphine

Secrétaire de Séance : BOULTAREAU Manon

Convocation du 03/01/2024

Conseillers en exercice : 48

Pt 1 Pt 2 Pt 3 à 5 Pt 6 à 8 Pt 9 à 19

Présents 33 35 36 37 38

Procurations 5 5 5 5 5

Votants 38 40 41 42 43

GUILLET Monique

LAMOUREUX Frédéric

LEBEL Bruno

RABOUIN Céline

ROSELIER Alain

à

à

à

à

à

RUILLARD Valérie

PERCEVAULT Erick

FOURNIER Gilles

GUERET Lydie

TOUCHET Robert

SÉANCE DU MARDI 9 JANVIER 2024

COMPTE RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de janvier, à vingt heures, le

Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en

session ordinaire du mois de janvier, sous la Présidence de Madame

SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 2 sur 20

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 05/12/2023 Délibération n°D2024-01-09-1

INTERCOMMUNALITE

2- Point sur l’intercommunalité

3- INTERCOMMUNALITE – TOURISME - Présentation du projet Fil Artistique 4- INTERCOMMUNALITE – URBANISME - Délégation du Droit de Préemption Urbain à la Communauté de communes Loire Layon Aubance pour la compétence développement économique Délibération n°D2024-01-09-4

5- INTERCOMMUNALITE - ESPACES NATURELS, BIODIVERSITE ET PAYSAGES – Approbation de la Charte Paysagère de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance

Délibération n°D2024-01-09-5

6- INTERCOMMUNALITE – SCHEMA EAUX PLUVIALES - Adhésion au groupement de commandes proposé par la CCLLA pour la mission d'études sur le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales et sur les zonages pluviaux Délibération n°D2024-01-09-6

VIE INSTITUTIONNELLE

7- VIE INSTITUTIONNELLE – Création d’un comité d’éthique crématorium Délibération n°D2024-01-09-7

RESSOURCES HUMAINES

8- FONCTION PUBLIQUE – TABLEAU DES EFFECTIFS – Accroissement temporaire d’activité Délibération n°D2024-01-09-8

FINANCES PUBLIQUES

9- FINANCES PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL – Investissement – Crédit par anticipation Délibération n°D2024-01-09-9

10- FINANCES PUBLIQUES – CPO ENJEU – Approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2027 Délibération n°D2024-01-09-10

11- FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTION – Approbation de l’avant-projet et sollicitation d’une subvention auprès de l’Etat pour la construction d’un skate-park et d’une aire de jeux à Brissac-Quincé Délibération n°D2024-01-09-11

12- FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTION – Approbation du programme de travaux et sollicitation d’une subvention auprès de l’Etat pour la mise aux normes de la salle de restauration scolaire à Vauchrétien Délibération n°D2024-01-09-12

13- FINANCES PUBLIQUES – Approbation de la demande DETR fonctionnement pour France SERVICES Délibération n°D2024-01-09-13

14- FINANCES PUBLIQUES – CREMATORIUM ANIMAL – Approbation d’une convention de tarification de crémation animale

Délibération n°D2024-01-09-14

DOMAINE PUBLIC - URBANISME

15- DOMAINE PUBLIC – ACQUISITION – Approbation de l’acquisition de la maison impasse de la Valière à Brissac-Quincé

Délibération n°D2024-01-09-15

16- DOMAINE PUBLIC – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC – Voie communale 22 de la Saulaie – Charcé St Ellier

Délibération n°D2024-01-09-16

17- Déclarations d‘Intentions d’Aliéner

18- Agenda

19- Informations diversesConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 3 sur 20

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

1

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

36 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 2 ABSTENTIONS

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 05/12/2023

INTERCOMMUNALITE

2

POINT SUR L’INTERCOMMUNALITÉ

Conseil Communautaire du 14/12/2023

Mme le Maire évoque les principaux points étudiés lors du conseil communautaire : - VIE INSTITUTIONNELLE – Présentation par le Syndicat d’Eau de l’Anjou du Rapport d’Activités 2022 et Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2022

- VIE INSTITUTIONNELLE – Délégation du « Droit de préemption urbain » pour la compétence « développement économique » - Proposition

- FINANCES – Avances de subvention aux associations et établissements publics locaux – Budget principal - FINANCES – Fonds de concours versé à la Communauté de communes Loire Layon Aubance par la commune de Brissac Loire Aubance

- VOIRIE – MARCHE DE TRAVAUX – Construction d’un centre technique à St Georges sur Loire – Approbation et autorisation de signature des avenants n°1 ou 2 aux marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre - VOIRIE – MARCHE DE TRAVAUX – Aménagement de la voirie, rue Albert Humeau, rue du Marin et rue de la Vallière – commune de Brissac Loire Aubance – Approbation et autorisation de signature de l’avenant n°2 - HABITAT – Création et composition de la conférence inter-communale du logement (CIL) - ESPACES NATURELS, BIODIVERSITE ET PAYSAGES – Approbation de la Charte Paysagère.

3.

INTERCOMMUNALITÉ – TOURISME – PRESENTATION DU PROJET FIL ARTISTIQUE

Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE, Adjointe en charge de la vie associative et du sport, qui informe l’assemblée du projet « fil artistique » de la Communauté de communes Loire Layon Aubance.

Le projet a pour objectif d’installer des œuvres monumentales et pérennes dans des espaces naturels sur le territoire de la CCLLA. Ces œuvres permettront de magnifier et d’offrir une nouvelle approche de la diversité paysagère de la CCLLA ainsi que de capter les flux de la Loire à vélo vers la boucle Anjou, Vignoble et Villages.

Cette démarche s’inscrit au niveau régional dans une volonté de valoriser les territoires et d’offrir une plus grande attractivité à l’échelle nationale et internationale. L’implantation des œuvres s’effectuera sur la période 2023-2026 comme suit :

Délibération D2024-01-09-1Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 4 sur 20

A St Rémy la Varenne, Vincent Mauger propose une œuvre sans nom de 3 mètres sur 2.2 mètres en brique et enduit :

4.

INTERCOMMUNALITÉ – URBANISME – DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE POUR LA COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de communes Loire Layon Aubance est seule compétente, au titre de ses compétences obligatoires, en matière de développement économique, notamment pour créer, aménager, gérer et entretenir toutes les zones d’activités.

Aux termes de l’article L213-3 du code de l’urbanisme, les communes sont habilitées à déléguer, par délibération, l’exercice du droit de préemption urbain à leur intercommunalité.

Cette intervention permettrait également d’assurer le maintien à vocation économique dans les zones d’activités, en le proposant notamment à des entreprises désireuses de s’y installer, après portage par la puissance publique.

A cet effet, la communauté de communes incite donc les conseils municipaux des communes faisant partie de la CCLLA à déléguer leur droit de préemption urbain au sein des zones d’activités économiques, conformément aux articles L213- 3 et R213-1 du code de l’urbanisme.

Délibération D2024-01-09-4Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 5 sur 20

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance ;

Considérant que les dispositions précitées visent à faciliter la bonne marche de l’administration communautaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

DELEGUE le droit de préemption urbain pour toutes les zones d’activités de la commune (les Fontenelles, les Pains, les Guérivaux, les Martignolles et le Bregeon)

CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

5.

INTERCOMMUNALITÉ – ESPACES NATURELS, BIODIVERSITE ET PAYSAGES – APPROBATION DE LA CHARTE PAYSAGERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que depuis 2020, la Communauté de communes Loire Layon Aubance a engagé, avec l’Agence d’Urbanisme de la région Angevine (AURA), une démarche d’élaboration d’une Charte Paysagère, pour aider les acteurs du territoire à préserver et valoriser ce qui constitue l’identité Loire Layon Aubance.

Elle est le fruit d’un important effort collectif. Son élaboration a donné lieu à des ateliers participatifs impliquant élus, services techniques, agents communaux et communautaires. Ce travail, mené sur près de trois ans, a permis de définir très finement les paysages propres à notre territoire et des spécificités de chaque commune. Sur cette base, l’AURA a construit des recommandations concrètes pour préserver ce cadre de vie tout en assurant son développement harmonieux.

L’aboutissement de ce travail a été présenté lors de la soirée de restitution du 7 décembre 2023 à destination de l’ensemble des élus des communes du territoire Loire Layon Aubance, le projet de charte ayant également été transmis en amont à l’ensemble des communes.

La Charte paysagère définit tout d’abord les « pépites » qui distinguent notre territoire et structurent ses paysages : les massifs forestiers, la mosaïque agricole, la présence de l’eau, les reliefs contrastés, la richesse du patrimoine naturel et bâti, l’importance du vignoble. Autant d’atouts qui participent à l’attractivité et à l’agrément de notre territoire, mais qui restent fragiles et qu’il faut savoir protéger.

Elle s’attache ensuite aux « grands paysages », les unités paysagères qui structurent le territoire : les contreforts ligériens vers l’Erdre et le Segréen, la Loire et ses promontoires, les coteaux du Layon et de l’Aubance, les plaines et coteaux du saumurois et du Val d’Anjou. Pour chacun d’entre eux, elle définit des enjeux, indique des orientations et délivre des préconisations. Par exemple, valoriser les points de vue remarquables en profitant des points hauts pour créer des espaces d’observation (panoramas, belvédères) reliés aux cheminements doux. Ou encore, préserver les spécificités patrimoniales (bâtiments historiques, murs en pierre...) qui mettent en valeur les caractéristiques locales.

En ce qui concerne les « espaces habités », la Charte paysagère indique comment optimiser l’existant pour l’adapter aux enjeux climatiques et à l’évolution des modes de vie. Un chapitre est notamment consacré à la rue : redonner place aux plantes et aux arbres, qui jouent un rôle essentiel pour la biodiversité et pour le rafraîchissement local, aménager des espaces de convivialité, assurer la cohabitation des différents modes de déplacement... L’idée maîtresse étant d’améliorer l’organisation et l’utilisation des espaces publics disponibles, pour offrir aux habitants et usagers un cadre de vie agréable, sécurisant et pérenne.

Délibération D2024-01-09-5Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 6 sur 20

Une attention particulière est accordée aux « points de contact » : ces lisières et abords des bourgs où le grand paysage et l’urbain se rencontrent. Retravailler la signalétique pour mieux l’insérer dans l’environnement, prendre en compte la topographie des lieux, inclure la trame verte et bleue dans l’aménagement des zones d’activité, aménager des entrées de bourg valorisantes... En clair, faire cohabiter harmonieusement caractéristiques naturelles et activités humaines.

Enfin, la Charte paysagère met particulièrement l’accent sur les adaptations liées au changement climatique. En effet, le paysage constitue le premier reflet des modifications à venir, non seulement parce qu’il est façonné par les éléments naturels (évolution des cours d’eau, de la végétation, de la biodiversité), mais aussi parce que la transition écologique fait apparaître de nouveaux éléments dans le paysage, comme les panneaux photovoltaïques et les éoliennes.

Face à ces défis, la Charte paysagère constitue un outil commun partagé par tous les élus du territoire pour protéger, à travers leur PLU, les caractéristiques du territoire et la singularité de chaque commune. Elle est illustrée de nombreux exemples de réalisations, en Maine-et-Loire ou ailleurs. Elle constitue, sur le volet paysager, le porter-à- connaissance de la Communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’élaboration ou la révision des PLU des communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16 ; Vu les statuts de la communauté de communes en vigueur ;

Considérant les différentes réunions de présentation et les ateliers participatifs, aux différentes étapes de la démarche d’élaboration, à l’attention de l’ensemble des élus du territoire ; Considérant l’intérêt de cette charte et de la mise en œuvre de ses recommandations pour la qualité du territoire ; Considérant l’importance de ces orientations dans le contexte de changement climatique actuel ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la Charte Paysagère

PREND ACTE que cette Charte paysagère constitue le porter-à-connaissance de la Communauté de communes Loire Layon Aubance pour la révision du PLU

CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

6.

INTERCOMMUNALITÉ – SCHEMA EAUX PLUVIALES - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR LA CCLLA POUR LA MISSION D’ETUDES SUR LE SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET SUR LES ZONAGES PLUVIAUX

Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la Gestion Technique du Territoire, qui informe le Conseil

Municipal que la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) définie par l’article L.2226-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est actuellement portée par les 19 communes du territoire de la

CCLLA.

Par ailleurs, dans le cadre de sa compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités

économiques », la CCLLA assure la gestion des eaux pluviales sur les Zones d’Activités Economiques (ZAE).

La CCLLA et les 19 communes ont décidé de mener une étude portant sur l’élaboration :

- d’un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales,

- des zonages pluviaux au titre de l’article L.2224-10 du CGCT,

Délibération D2024-01-09-6Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 7 sur 20

- des dossiers réglementaires liés à la loi sur l’eau (déclaration d’existence des rejets eaux pluviales, régularisation

et/ou modification de ces rejets),

- d’un règlement de service eaux pluviales.

Cette étude fera l’objet d’un premier marché public comprenant une tranche ferme et trois tranches

conditionnelles :

• Tranche ferme : élaboration du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP) comprenant : o Phase 1 : état des lieux,

o Phase 2 : analyse des écoulements (états actuel et futur sans mesures de gestion), o Phase 3 : propositions de scénarios de gestion des eaux pluviales et de ruissellement, o Phase 4 : élaboration du programme d’actions détaillé de gestion des eaux pluviales et de ruissellement, o Phase 5 : élaboration des documents réglementaires relatifs à la loi sur l’eau, o Phase 6 : élaboration d’un règlement de service eaux pluviales.

• Tranches optionnelles

o Tranche optionnelle 1 : investigations complémentaires en phase 1 (hydrocurage et inspections télévisées), o Tranche optionnelle 2 : élaboration des zonages pluviaux à l’échelle communale,

Le calendrier prévisionnel de cette étude est de 2 ans.

Une seconde étude d’assistance au transfert de la compétence GEPU sera lancée ultérieurement. Elle constituera

une aide à la décision pour un transfert ou non de la compétence GEPU des communes vers la CCLLA. Elle devra

étudier l’opportunité et l’intérêt de gérer cette compétence à l’échelle communautaire, et définira les modalités et

les conséquences juridiques, techniques, financières et humaines de ce transfert. Elle comprendra également

l’accompagnement des collectivités tout au long de la procédure de transfert.

➢ Modalités de maîtrise d’ouvrage et de financement des études

Les études seront portées par un groupement de commandes établi entre la CCLLA et les communes de Aubigné-

sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac Loire Aubance, Chalonnes-sur-

Loire, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, La Possonnière, Les Garennes sur Loire, Mozé-sur-

Louet, Rochefort-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Melaine-

sur-Aubance, Terranjou et Val-du-Layon.

La CCLLA sera le coordonnateur du groupement de commandes et aura pour missions de passer et de suivre les

marchés de prestation de services.

Le financement des études sera assuré par la CCLLA, les communes et l’agence de l’eau Loire-Bretagne. La

participation financière de cette dernière sera précisée dans le cadre de l’instruction de la demande de subvention.

Le reste à charge sera réparti entre la CCLLA et les communes selon une clé de répartition basée sur un seul critère,

la surface agglomérée.

Cette surface, d’un total de 3 413,77 ha, comprend les zones U et AU des PLU (3216,24 ha, soit 94,2%), les bourgs

de St-Jean-de-la-Croix et de Saint-Sulpice (absence de PLU – 26,89 ha, soit 0,8%) et les hameaux les plus importants

(concernés par le zonage d’assainissement EU ou présentant des désordres hydrauliques – 170,64 ha, soit 5%). La

part par commune est indiquée dans la convention du groupement de commandes.

Les communes rembourseront la CCLLA, coordonnateur du groupement, au fur et à mesure de l’avancée de la

mission et des paiements réalisés, selon une fréquence annuelle :

- le montant du marché sera communiqué aux communes une fois celui-ci notifié avec l’indication du montant

les concernant en fonction de la clé de répartition prévue à l’annexe 1 de la convention de groupement de

commande ;

- un premier titre sera émis en octobre 2024 en fonction des paiements effectués ;

- un second titre sera émis en octobre 2025 puis 2026 si nécessaire.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 8 sur 20

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique en vigueur et notamment les articles l. 2113-6 à l. 2113-8 autorisant les

collectivités à créer des groupements de commande ;

Vu les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;

Considérant l'intérêt du groupement de commandes qui permet la mutualisation de la procédure de marché et ainsi

de faire des économies sur les achats ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE les termes et dispositions de cette convention

VALIDE le principe de co-financement de ces études par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance AUTORISE et CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Débat avant vote :

M. GALLARD précise au Conseil Municipal que quelle que soit la décision sur la prise de compétence ou non par la Communauté de Communes, il convient aujourd’hui de faire cette étude dont la commune aura besoin si elle devait conserver la compétence.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 9 sur 20

VIE INSTITUTIONNELLE

7.

VIE INSTITUTIONNELLE – CREATION D’UN COMITE D’ETHIQUE CREMATORIUM

Mme le Maire donne la parole à M. ROUSSEL, Adjoint à la Citoyenneté, qui rappelle l’article 39 du contrat de concession liant la commune au crématorium de Brissac Loire Aubance qui précise les modalités de mise en œuvre d’un comité éthique de suivi du crématorium.

Le comité éthique sera composé de représentants de la collectivité, du concessionnaire et de personnalités extérieures (cultes, associations philosophiques, crématistes, spécialistes concernant le deuil, etc.). Ce comité a pour objectif de veiller au respect du code de déontologie et d’éthique de la profession, aux aspects qualitatifs et de suggérer toutes mesures susceptibles d’apporter des améliorations dans la qualité du service.

Il est réuni sous la présidence du représentant de la collectivité, au moins une fois par an et en particulier lors de la fourniture du rapport annuel par le concessionnaire.

La liste des personnalités de ce comité sera portée à la connaissance du public dans les documents d’informations mis à disposition au crématorium.

Par conséquent, sont proposés les membres suivants pour la composition de ce comité éthique : - Représentants de la commune : M. BAZIN, M. BOUGEOIS, Mme GODARD, Mme LAROCHE, M. ROUSSEL et

Mme le Maire

- Représentant de l’association des crématistes de Maine et Loire

- Représentant de culte : un membre de paroisse du territoire

- Représentant du crématorium de Brissac Loire Aubance

Cette liste pourra être complétée par la suite par d’autres associations qui pourraient être ciblées par le comité

lui-même

Pourront s’adjoindre des agents de la mairie à ce comité éthique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

VALIDE la création de ce comité éthique et les membres le composant

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Délibération D2024-01-09-7Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 10 sur 20

RESSOURCES HUMAINES

8.

FONCTION PUBLIQUE – TABLEAU DES EFFECTIFS – ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Mme Le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi,

il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet

nécessaire au fonctionnement des services.

Dans ce cadre, et en raison de la variation des enfants accueillis au sein des services scolaires et périscolaires

générant des accroissements temporaires d’activités, il apparait nécessaire de créer des emplois non permanents à

temps non complet et à temps complet pour exercer des fonctions d’adjoint d’animation, d’adjoint technique ou

d’ATSEM.

Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels conformément à l’article L.332-23 du Code général de la

fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un

accroissement temporaire d’activité. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les

fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son

expérience.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil de créer les emplois suivants sur la base de l’article L.332-

23 du Code général de la fonction publique, à compter du 20 août 2023 :

Dénomination de

l’emploi Catégorie

Nb de

poste

Temps de

travail

maximum

Période

maximum du

contrat

Echelle indiciaire de

rémunération

Echelon

minimum de

rémunération

Echelon

maximum de

rémunération

ATSEM C 4 35/35ème 11 mois ATSEM principale 2nde classe 1er échelon 12ème échelon

Adjoint d’animation C 35 35/35ème 11 mois Adjoint d’animation 1er échelon 11ème échelon Adjoint technique C 9 35/35ème 11 mois Adjoint technique 1er échelon 11ème échelon Adjoint technique

principal 2nde classe C 1 35/35

ème 12 mois Adjoint technique

principal 2nde classe 1

er échelon 12ème échelon

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la variation des effectifs scolaires et périscolaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la création des emplois non permanents dans les conditions décrites ci-dessus DIT que le nombre d’agents effectivement recrutés sera ajusté en fonction du nombre d’enfants accueillis DIT que les crédits sont inscrits au budget principal

CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, de signer tout document relatif et ce dossier et transmettre l’information au délégataire du crématorium.

Délibération D2024-01-09-8Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 11 sur 20

FINANCES

9.

FINANCES PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL – INVESTISSEMENT – CREDIT PAR ANTICIPATION

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui rappelle que le vote du budget principal est fixé

en mars 2024. Dans l’attente de ce vote, L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

autorise Mme le Maire à engager les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au titre de

l’exercice antérieur :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. »

Concernant la section d’investissement, seules les dépenses considérées comme des restes à réaliser, et dont la liste

est dressée en fin d’exercice précédent, peuvent être mandatées par l’ordonnateur avant le vote du budget. Afin de

ne pénaliser ni l’activité de la collectivité, ni les entreprises conduites à intervenir avant le vote du budget, il est

opportun d’autoriser Mme le Maire à engager des crédits d’investissement sur la base de ce même article L 1612-1

du C.G.C.T. qui prévoit que :

« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les dépenses ainsi

autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être

reprises a minima au budget de l’exercice concerné.

Par conséquent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits nouveaux votés ouverts au budget N- 1, moins les crédits engagés et moins les restes à réaliser, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et présentés comme suit (les crédits ouverts par anticipation sont arrondis pour l’aspect pratique) :

Délibération D2024-01-09-9Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 12 sur 20

10.

FINANCES PUBLIQUES – CPO ENJEU – APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2024-2027

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la convention pluriannuelle d’objectifs avec ENJEU a pour objet de définir les engagements réciproques de la commune et de l’association pour garantir les modalités de mise en œuvre sur le territoire de Brissac Loire Aubance, du projet social de l’association dans le cadre des secteurs suivants : - L’Animation à la vie locale

- L’Enfance

- La Jeunesse.

L’association ENJEU s’engage à :

- Mettre en place un comité de suivi du projet social permettant de suivre la mise en œuvre du projet sur le territoire de Brissac Loire Aubance.

- Mettre en place au moins un point annuel (en mars) sur la qualité du partenariat, de la coopération et des engagements financiers.

La commune s’engage à, en lien avec l’agrément Centre Social accordé par la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire :

- Soutenir financièrement l’association dans le cadre de ses activités d’Animation à la vie locale, et autour de l’Enfance et la Jeunesse, par le biais d’une subvention annuelle,

- Soutenir l’association par l’intermédiaire d’une mise à disposition de locaux (permanente et ponctuelle) pour mettre en place le projet,

- Informer l’association de changements importants de la politique communale en matière d’action sociale et solidaire sur le territoire,

- Communiquer sur les activités de l’association à travers ses supports,

- Participer aux points annuels sur la qualité du partenariat, de la coopération et des engagements financiers. Ces rencontres peuvent être sollicitées par la commune,

- Participer au comité de suivi du projet social permettant de suivre la mise en œuvre du projet sur le territoire de Brissac Loire Aubance.

La validation de ce projet permet à la fois un cofinancement et une mise en œuvre de l'action sociale de la CAF sur le territoire.

Le coût total éligible du projet pour l’année 2024 est évalué à 340 000€ conformément au budget prévisionnel. Il prend en compte en considération toutes les dépenses occasionnées par la mise en œuvre du projet qui intègre l’Enfance, la Jeunesse et l’Animation de la Vie Locale :

- liées à l’objet du projet pour l’année concernée,

- nécessaires à la réalisation du projet,

- raisonnables selon le principe de bonne gestion,

- engendrées pendant le temps de la réalisation du projet,

- dépensées par l’association EnJeu,

- identifiables et contrôlables.

Les modalités de versement de la subvention sont les suivantes : versement en 4 fois soit, - 1er versement effectif en février (40%)

- 2ème versement effectif en juin (30%)

- 3ème versement effectif en septembre (20%)

- 4ème versement effectif en novembre (10%).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs avec ENJEU

APPROUVE le versement de la subvention liée à cette convention en l’inscrivant au budget de fonctionnement 2024

CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette convention

Délibération D2024-01-09-10Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 13 sur 20

11.

FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTION – APPROBATION DE L’AVANT-PROJET ET SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT POUR LA CONSTRUCTION D’UN SKATE-PARK ET D’UNE AIRE DE JEUX A BRISSAC-QUINCE

Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE, Adjointe au sport, qui informe l’assemblée que dans le cadre du

développement de son offre sportive, ludique et éducative sur son territoire, la commune de Brissac Loire Aubance

a engagé une réflexion concernant la construction de sa nouvelle aire de jeux extérieurs et la construction d’une aire

de glisses (skate-park), le long de l’Aubance, proche des établissements sportifs, en centre-ville de Brissac-Quincé.

Le site où est projeté l’aménagement s’ouvre naturellement à des activités et des échanges créant un lien social

important. Une liaison douce est prévue, mais est ici hors projet. Le site remarquable dans lequel se dessinera cet

aménagement fait l’objet également d’une attention particulière quant au respect de son environnement.

Le projet vertueux et objet de la demande de subvention consiste non seulement à créer une aire de glisses d’environ

600m² pour les skateboards, trottinettes, bmx et rollers, mais aussi de construire une aire de jeux extérieurs pour

les enfants à plus bas âges.

Le cout global de l’opération est évalué à 385 000 € HT (date de valeur janvier 2024).

Pour sa réalisation, ce projet peut bénéficier d’une subvention de l’Etat dans le cadre des dotations DETR/DSIL à

hauteur de 35% du montant HT de l’opération.

Le plan de financement est le suivant :

Montant (HT) %

Commune 166 872 € 43 Département du Maine et Loire 41 078 € 11 Agence Nationale du Sport 42 300 € 11 Etat (DETR/DSIL) 134 750 € 35 TOTAL 385 000 € 100

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

41 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

APPROUVE cet avant-projet et la demande de subvention auprès de l’Etat (DETR/DSIL), comme décrit ci-dessus AUTORISE et CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération et de la transmettre au service de l’état

Débat avant vote :

Mme DURAND-JALIER s’interroge sur la compensation qui sera faite sur la zone artificialisée. En toute logique un rééquilibrage devrait se faire sur la zone selon l’altimétrie des différentes formes données au skate park. De plus, Mme le Maire confirme que ce projet va offrir une végétalisation importante. Mme LAROCHE et M. LEROUGE de rajouter que des arbres seront implantées pour favoriser le maintien d’une faune qui a été détectée à proximité.

M. LEROUGE confirme que la seule zone artificialisée est la structure skate park. Mme le Maire répond à Mme DUCHESNE que le coût total de l’opération présenté sera réparti comme suit : 3/4 pour le skate park et ¼ pour l’aire de jeux.

Mme BROCHARD précise au Conseil Municipal que l’aire de jeux très prisée, sera à retravailler totalement que le projet se fasse ou non.

Mme LAROCHE et M. LEROUGE répondent à M. BAZIN que le projet pourraient être mis en œuvre à l’hiver 2024/2025.

Délibération D2024-01-09-11Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 14 sur 20

12.

FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTION – APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX ET SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT POUR LA MISE AUX NORMES DE LA SALLE DE RESTAURATION SCOLAIRE A VAUCHRETIEN

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint en charge des finances, qui informe le conseil municipal que la

commune de Brissac Loire Aubance compte 9 écoles et autant de lieux de restauration scolaire qui servent environ

950 repas/jour.

A l’issue des études de faisabilité qui viennent d’être réalisées par Ph Partners et Crescendo Conseil, la commune

envisage la création d’une cuisine locale centrale, capable d’approvisionner en liaison chaude les neufs restaurants

scolaires.

L’office de restauration scolaire de Vauchrétien, situé dans la salle SECHER, a été identifié comme nécessitant des

travaux d’adaptation afin de pouvoir correctement réceptionner les livraisons, de garantir de meilleures conditions

de travail pour les agents, d’offrir des locaux plus adaptés aux usagers et de répondre aux normes actuelles. Son

fonctionnement actuel est en liaison chaude depuis la cuisine de préparation située à quelques pas de la salle. Ce

programme de travaux n’est donc pas tributaire de la cuisine centrale.

Les travaux concernent :

➔ La restructuration de l’office et la création des locaux pour le personnel de restauration (vestiaires et sanitaires)

pour répondre aux normes actuelles,

➔ L’aménagement des espaces extérieurs pour les livraisons,

➔ Une rénovation « légère » de la salle pour un confort des usagers (traitement acoustique ; mise en peinture,

chauffage).

Le cout global de l’opération est évalué à 180 000 € HT (date de valeur janvier 2024). Pour sa réalisation, ce projet

peut bénéficier d’une subvention de l’Etat dans le cadre des dotations DETR/DSIL à hauteur de 35% du montant HT

de l’opération.

Le plan de financement est le suivant :

Montant (HT) %

Commune 117 000 € 65

Etat (DETR/DSIL) 63 000 € 35 TOTAL 180 000 € 100

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

41 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

APPROUVE cet avant-projet et la demande de subvention auprès de l’Etat (DETR/DSIL), comme décrit ci-dessus CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette demande et de la transmettre au service de l’état

Débat avant vote :

M. BAZIN répond à M. BOUGEOIS que ce projet de réhabilitation prend en compte le projet de cuisine locale en cours de réflexion et que cet investissement ne sera donc pas vain lors du changement du système de restauration.

Délibération D2024-01-09-12Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 15 sur 20

13.

FINANCES PUBLIQUES – APPROBATION DE LA DEMANDE DETR FONCTIONNEMENT POUR FRANCE SERVICES

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal l’ouverture de France Services en septembre 2020. Le fonctionnement,

supporté par la collectivité, fait l’objet d’un financement de l’Etat à hauteur de 30 000€ annuel répartit à 50% entre

le FNADT (Fonds National et D’Aménagement et de Développement du Territoire) et le FNFS (Fond National France

Services anciennement FIO). Depuis 2023, la participation du FNADT est progressive de 5 000€ chaque année jusqu’à

atteindre la somme de 35 000€ en 2026 amenant un total du co-financement à 50 000€.

Depuis 2021, une attribution au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) est possible.

Cette dernière aide sort du cadre « traditionnel » des subventions DETR et ne correspond pas à un taux de travaux,

mais à un montant forfaitaire de participation aux frais de fonctionnement des France Services de 15 000€.

Il est rappelé au Conseil Municipal le montage financier du bâtiment France Services :

AUTOFINANCEMENT COMMUNE 123 584 € 24%

SUBVENTIONS 310 405 € 60%

CTR 110 155 € 21%

DSIL 200 250 € 39%

RECUPERATION TVA 85 162 € 16%

TOTAL 519 151 € TTC 100%

Le coût de fonctionnement ANNUEL 2023 de France Services s’arrête ainsi :

FLUIDES 6 608,98 € 6%

PETIT ENTRETIEN 2 443,81 € 2%

TELECOMMUNICATION 1 984,08 € 2%

ENTRETIEN LOCAUX 7 342,63 € 7%

DIVERS 1 639,75 € 2% FNADT et FNFS 35 000 €

MASSE SALARIALE (2 ETP) 85 767,78 € 81% DETR fonctionnement 15 000 €

TOTAL 105 787,03 € 100% TOTAL 50 000 €

Solde du coût de fonctionnement pour la collectivité : 55 787,03 €

DEPENSES ANNUELLES

DE FONCTIONNEMENT %

RECETTES ANNUELLES

DE FONCTIONNEMENT

Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter une DETR fonctionnement pour France Services à hauteur de

15 000 € et constituer le dossier correspondant.

Par conséquent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

DECIDE de solliciter une subvention au titre de la DETR pour le fonctionnement de France Service au titre de l’année 2024

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif et ce dossier et transmettre l’information au délégataire du crématorium.

Délibération D2024-01-09-13Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 16 sur 20

14.

FINANCES PUBLIQUES – CREMATORIUM ANIMAL – APPROBATION D’UNE CONVENTION DE TARIFICATION DE CREMATION ANIMALE

Mme le Maire rappelle qu’en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent disposer, éventuellement par la mise en commun de moyens, d'un service d'enlèvement de cadavres d'animaux tués sur les routes, avec un stockage temporaire avant leur reprise par les sociétés d'équarrissage en application des articles L. 226-2 à L. 226-10 du code rural.

Dans le cadre de cette obligation, relevant les pouvoirs de police du Maire, il est proposé au conseil municipal que la société CREMANIMO procède à la crémation des cadavres d’animaux ramassés sur les routes de son territoire.

La société CREMANIMO s’engage :

- à réceptionner l’ensemble des indigents (dans la limite de 100 kilogrammes par animal) ;

- à établir un document validant la réception ;

- à procéder à la crémation des indigents remis ;

- à attester de l’exécution de ces opérations ;

- à conserver ces pièces, sous forme papier ou dématérialisé, pendant 5 ans.

La commune s’engage à :

- Déposer les animaux directement au crématorium animalier de Brissac Loire Aubance, sis 102 Impasse des

Fontenelles, 49320 Brissac-Loire-Aubance ;

- A conserver les corps dans un sac fourni par l’entreprise CREMANIMO, dans l’attente du dépôt au

crématorium.

- Ne déposer qu’un corps, et un seul, par sac mortuaire (dans la limite de 100 kilogrammes).

Le dépôt de chaque corps sera facturé au prix unitaire de 33,60 € TTC (soit 28 € HT, taux de TVA à 20%), à date de la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la convention de tarification de crémation animale et l’évolution des coûts pour les années suivantes CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif et ce dossier et transmettre l’information au délégataire du crématorium

Délibération D2024-01-09-14Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 17 sur 20

URBANISME – DOMAINE PUBLIC - BATIMENT

15.

DOMAINE PUBLIC – ACQUISITION – APPROBATION DE L’ACQUISITION DE LA MAISON IMPASSE DE LA VALIERE A BRISSAC-QUINCE

Mme le Maire donne la parole à M. Gallard, 1er adjoint, qui informe le Conseil Municipal que la commune poursuit

le projet d’acquérir le bien immobilier située au 4 impasse de la Valière à Brissac-Quincé afin de réaliser un espace

de stockage pour les services technique communaux et intercommunaux ainsi que d’éventuels bureaux pour les

services communaux. Cette acquisition s’inscrit dans l’objectif plus global de la commune de posséder une réserve

foncière à terme à cet endroit pour un éventuel lieu sportif et culturel.

Pour se faire, la commune doit acquérir les parcelles nouvellement cadastrées A 1200 (1470 m²), A 1196 (1448 m²),

A 1203 (313 m²) et A 1999 (5 m²), et le bâti s’y trouvant, d’une surface globale de 3236 m² au prix de 300 000 € net

vendeur.

Tous les frais annexes seront à la charge de la commune.

Considérant l’avis des domaines a été rendu le 29 novembre 2023,

Considérant le caractère d’utilité publique que représente cette acquisition,

Considérant l’opération d’ensemble dans laquelle s’inscrit le projet d’acquisition,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

ACCEPTE l’acquisition de la parcelle susvisée aux conditions suivantes :

- Frais annexes à la charge de la commune

- Acquisition des parcelles A 1200 (1470 m²), A 1196 (1448 m²), A 1203 (313 m²) et A 1999 (5 m²) au prix global de 300 000 €

DIT que les frais annexes seront supportés par la commune

DESIGNE Me MAUPETIT pour recevoir l’acte

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Débat avant vote :

Mme le Maire redonne l’historique d’évolution des parcelles environnantes avec l’implantation il y a quelques années à proximité de cette maison des logements de fonction pour le collège de l’Aubance. Par ailleurs, cette parcelle est inscrite en UE (équipement public). Dans l’attente d’un projet dédié au sport sur cette parcelle, ce lieu sera utilisé pour faire du stockage et comme lieu d’embauche pour le personnel technique de la commune.

Délibération D2024-01-09-15Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 18 sur 20

16.

DOMAINE PUBLIC – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC – VOIE COMMUNALE 22 DE LA SAULAIE – CHARCE ST ELLIER

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la commune poursuit le projet de régulariser une situation foncière

entre la collectivité et un administré. L’habitation d’un administré empiète sur un ancien chemin communal « VC

n°22 dite de la Saulaie ». Le projet est de réaliser un échange sans soulte entre une partie de l’ancien chemin

communal et une partie de la propriété des administrés concernés.

Considérant que, dans les faits, la partie du domaine public concernée n’est plus affectée à l’usage du public puisqu’il

n’existe plus en tant que chemin ou voie communale,

Considérant que la cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la route de la Planche,

l’article L141-3 du Code de la voirie routière dispense d’enquête publique préalable au déclassement,

Il est proposé au Conseil de constater la désaffectation de la parcelle nouvellement cadastrée 078 ZH 110 (514 m²)

et d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal.

Une délibération actant la rétrocession sera proposée au conseil municipal par la suite.

Compte tenu d’une incompréhension sur ce projet, il est proposé de reporter ce point au prochain Conseil Municipal.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 19 sur 20

17.

DECLARATIONS D’INTENTIONS

Mme le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises sur les DIA reçues en mairie et dont elle a reçu délégation

pour le traitement (subdélégués aux adjoints) :

Date dépôt Nom dossier Parcelles Adresse terrain commune déléguée Date décision

24-nov.-2023 IA 049 050 23 A0104 50 AD 111 PL GEORGES CLEMENCEAU BRISSAC QUINCE 30/11/2023 00:00

24-nov.-2023 IA 049 050 23 A0105 50 AD 215, 50 AD 482 RUE ADELE CONSIDERE BRISSAC QUINCE 30/11/2023 00:00

24-nov.-2023 IA 049 050 23 A0106 50 AD 215, 50 AD 481 RUE ADELE CONSIDERE BRISSAC QUINCE

1-déc.-2023 IA 049 050 23 A0107 50 318 A 2100, 50 318 A 2101 RTE DE SAUMUR SAINT SATURNIN SUR LOIRE 13/12/2023 00:00

4-déc.-2023 IA 049 050 23 A0108 50 AI 608 LE CORMIER BRISSAC QUINCE 13/12/2023 00:00

4-déc.-2023 IA 049 050 23 A0109 50 318 AC 274, 50 318 AC 360 24 RUE DU LOGIS DES BOIS SAINT SATURNIN SUR LOIRE 13/12/2023 00:00

6-déc.-2023 IA 049 050 23 A0110 50 115 C 981 RUE DU HAUT BOURG COUTURES 13/12/2023 00:00

7-déc.-2023 IA 049 050 23 A0111 50 B 1178 RUE DES ANDEGAVES BRISSAC QUINCE

8-déc.-2023 IA 049 050 23 A0112 50 363 AI 178 CHEMIN DE LA BATAIZIERE VAUCHRETIEN

11-déc.-2023 IA 049 050 23 A0113 50 1 ZE 131 LE BOURG ALLEUDS LES ALLEUDS

12-déc.-2023 IA 049 050 23 A0114 50 B 1165, 50 B 1184 RUE DES ANDEGAVES BRISSAC QUINCE

12-déc.-2023 IA 049 050 23 A0115 50 B 1130, 50 B 1176 RUE DES ANDEGAVES BRISSAC QUINCE

12-déc.-2023 IA 049 050 23 A0116 50 AC 559 PL DES FRERES MONTGOLFIER BRISSAC QUINCE

14-déc.-2023 IA 049 050 23 A0117 50 AI 594, 50 AI 595, 50 AI 634 CLOS DE LA JOLIETTE BRISSAC QUINCE

14-déc.-2023 IA 049 050 23 A0118 50 327 ZB 127 RUE DES MARNIERES SAULGE L'HOPITAL

15-déc.-2023 IA 049 050 23 A0119 50 363 AI 164, 50 363 AI 165 IMPASSE LE VAU Vauchrétien

18-déc.-2023 IA 049 050 23 A0120 50 AI 639 CLOS DE LA JOLIETTE

18-déc.-2023 IA 049 050 23 A0121 50 B 1154, 50 B 1188 RUE DES ANDEGAVES BRISSAC QUINCE

19-déc.-2023 IA 049 050 23 A0122 50 327 A 1106, 50 327 A 1107, 50 327 A 1653 RUE D'ANJOU SAULGE L'HOPITAL

21-déc.-2023 IA 049 050 23 A0123 50 AD 475, 50 AD 476 RUE DU 14 JUILLET BRISSAC QUINCE

22-déc.-2023 IA 049 050 23 A0124 50 91 AB 151, 50 91 AB 248, 50 91 AB 249 RUE DU PETIT SIGOGNE CHEMELLIERConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/01/2024 Page 20 sur 20

INFORMATIONS COMMUNALES ET DIVERSES

18.

AGENDA

Dates des prochains conseils municipaux :

- Mardi 06/02/2024 – 20H

- Mardi 12/03/2024 – 20H

- Mardi 02/04/2024 – 20H

- Mardi 14/05/2024 – 20H

- Mardi 04/06/2024 – 20H

- Mardi 02/07/2024 – 20H

- Mardi 10/09/2024 – 20H

- Mardi 02/10/2024 – 20H

- Mardi 12/11/2024 – 20H

- Mardi 03/12/2024 – 20H

19.

INFORMATIONS DIVERSES

M. BOUGEOIS présente au Conseil Municipal 4 représentations prévues par Pièce à Conviction (Drôles de rapports) et sollicite le Conseil Municipal pour avoir des figurantes pour ces pièces.

Par ailleurs, il informe le Conseil Municipal qu’une conférence aura lieu le 02/03, sur l’incendie du Bazar de la Charité par Norbert FLEURY.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de M. BROHAND Loïc à compter du 05/01/2024.

Mme RUILLARD informe le Conseil Municipal que le site internet du polar a été mis en ligne ce jour : www.polarisez-vous.fr

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal la cérémonie des vœux de la municipalité qui aura lieu ce vendredi 12/01/2024, Salle du Tertre.

Fin du Conseil Municipal à 20h50

Le secrétaire de Séance Le Maire de Brissac Loire Aubance, Manon BOULTAREAU Sylvie SOURISSEAU