Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2019 01 14

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2021 01 12

Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2019 01 14 Document publié le Lundi 14 janvier 2019 par la commune de Brissac Loire Aubance. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2019 01 14)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2019 Page 1 sur 20

République Française

Département

Maine-et-Loire

Commune

BRISSAC LOIRE AUBANCE

Présents

ABELLARD-COULEARD Martine

ARSEGUEL Christian

BARANGER Jocelyn

BAZIN Patrice

BELBÉOCH Patrick

BIOTEAU Michel

BLOUIN Guy

BODINEAU Aurélie

BOUJU Isabelle

BOURASSEAU William

BOURDAIS Raymond

BROHAND Loïc

BRUNIER COULIN Marie-Pierre

BURGAUD Vincent

CATROUX Sophie

CHAUSSIVERT Franck

CHAUVIGNE Emmanuel

CHENUAU Fabienne

COMMER Cécile

COQUARD Marc

DAMAS Philippe

DAURY Sylvain

DECLERCK Odile

DECODTS Didier

DERSOIR Armelle

DESLANDES Cyril

DESME Francine

DOLO Corinne

DROUET Ghislaine

DROUIN Nadia

DUMAY Dominique

FARIBAULT Eveline

FERRON Marie

FONTAINE Pierre

FOURNET-GENON Laurence

FOURNIER Gilles

FRÉRET Annick

FRESNAIS Christian

GALLARD Thierry

GANNE Sylvain

GRENOUILLEAU Patricia

GROLLEAU Pascale

GUGLIELMI Brigitte

GUINEHUT Marie-Thérèse

HORREAU Philippe

JEAN Valérie

LAMOUREUX Frédéric

LAROCHE Florence

LE BRIS Marie Paule

LE MASLE Didier

LEBEL Bruno

LECLUSELLE Véronique

LECOINTRE Marie-Claude

LELIEVRE Cyril

LEROUGE Eric

LEROUX Jacqueline

LEROUX Eric

MAISONNEUVE Claude

MARCHAND Michel

MAROLLEAU Jeannine

MARTIN Pierre

MARTIN Annick

MASSARDIER Lucien

MAURICE Gérard

MENINI-MUNIER Marie-Agnès

MERCIER Jean-Marc

MOREAU Jean-Pierre

MORON Olivier

NACOLIS-MARTINEAU Dominique

OGEREAU Pierre

OUVRARD Bernard

PAILLOCHER Monique

PAPIN Françoise

PERDRIAU Thierry

PIHERY Bruno

PRÉAU Denis

RAK Monique

ROLLAND Charlotte

ROSELIER Alain

SAUVAITRE Marie

SOURISSEAU Sylvie

TERRIERE Emmanuelle

THIERRY Jean-Marc

THOMAS Julie

TIJOU Gérard

TOUCHET Jean-Pierre

VANNIER Daniel

VIAU-BOUSSION Nathalie

WEISZBERG Jean-Jacques

Excusés avec procuration Absents

BROCHARD Cécile

CESBRON Véronique

DE COSSE BRISSAC Charles-André

ELOY Eliane

FAES Hervé

GUILLEMOT Lionel

LEHEE Stéphen

MARECHAL Isabelle

PERCEVAULT Erick

RICHARD Pascal

SECHER Marie-Claude

à

à

à

à

à

à

à

à

à

à

à

FERRON Marie

BLOUIN Guy

SOURISSEAU Sylvie

FRERET Annick

DAURY Sylvain

LAMOUREUX Frédéric

OUVRARD Bernard

GROLLEAU Pascale

TERRIERE Emmanuelle

MARTIN Pierre

LAROCHE Florence

ALUSSE Soizic

BABARIT Christelle (excusée)

BIZON Véronique

BOUTIN Marie-Claire

CHAGNOT Philippe

CHEVALIER Marcelle

CHEVALLIER Benoît

CHEVILLARD Eric

CHEVREUX Annabel

COUTANT Karine

DEHAN Andrée

DESHAIS Jean-Sébastien (excusé)

EDON Daniel

FLECHEAU Gisèle

GASNEREAU Serge

HAUDEBAULT Thierry

HAUDEBAULT Dominique

HERSAN Anthony

HINOT Emeric

JONCHERAY André

LE GUENNEC Karine

LEGROS Olivier (excusé)

LEMASSON Bruno

MABILEAU Sophie

MADY Mickaël

MASSE Laurence (excusée)

MAUGIN Louis-Ludovic

MAZAN Philippe

MENET Roger

NEGRIER Valérie

PRESSELIN Antoine

PRIGENT Laura (excusée)

RABINEAU Michel (excusé)

RIPOCHE François-Xavier

ROBIN Nadia

SAVARY Bernard

SECHER Rodolphe

SEVENO Pascal

TERRIER Marc

Secrétaire de Séance : LECLUSELLE Véronique

SÉANCE DU LUNDI 14 JANVIER 2019

COMPTE RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille dix-neuf, le quatorze du mois de janvier à vingt-heure trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en session ordinaire du mois de janvier, sous la Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.

Convocation du 08/01/2019

Conseillers en exercice :139

Pt 1 Pt 2 à sauf Pts 13

Pt 17 et 16

Présents : 88 89 88

Procurations : 11 11 11

Votants : 99 100 99Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2019 Page 2 sur 20

1

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/12/2018

M. DAURY souhaite apporter une modification au point n°3 portant sur la présentation des actions du Syndicat Layon Aubance Louets. Il ne s’agit pas de respecter les « normes agroenvironnementales » mais de respecter les « délais de versement des aides ». Ainsi, le quatrième paragraphe de ce point serait présenté comme suit :

« M. DAURY précise que la commune pourrait intervenir également en écrivant au Préfet pour l’inviter à respecter les délais de versement des aides normes agroenvironnementales. Mme le Maire prendra attache auprès de M. LEROUX pour disposer des éléments rédactionnels nécessaire à cette interpellation du Préfet. »

Sous réserve de cette modification, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

96 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 3 ABSTENTIONS

INTERCOMMUNALITÉ

2

POINT SUR l’INTERCOMMUNALITÉ

Mme le Maire présente les principaux points abordés au Conseil communautaire du 10/01/2019 : - Evocation des transferts de personnel ou mise à disposition de personnel au 01/01/2019, liés à l’évolution de compétences (lecture publique, bibliothèque, équipements sportifs…) - Evocation des conventions d’objectifs et de moyens avec le centre socioculturel des coteaux du Layon et l’association PICCOLO

- Avis sur la révision du SAGE Layon Aubance Louets. A ce sujet, M. GALLARD apporte des précisions sur le dossier « Eau » dans le cadre de la GEMAPI et les règles sur l’assainissement collectif et non collectif

Point sur le BAB

Mme LAROCHE informe le Conseil Municipal qu’il a été décidé en Bureau Municipal de faire un communiqué de presse concernant le dossier du Brissac Aubance Basket et des difficultés rencontrées actuellement. Elle donne lecture de ce communiqué, qui stipule en substance que la commune est soucieuse des difficultés rencontrées actuellement par le club amateur et qu’elle est en attente d’éléments chiffrés afin de proposer au Conseil Municipal de statuer sur ce dossier pour une éventuelle aide.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2019 Page 3 sur 20

3

POSITIONNEMENT SUR LE FUTUR CEJ COMMUNAUTAIRE

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN qui informe le Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique enfance-jeunesse, la communauté de communes Loire Layon Aubance est co-signataire avec les communes, de deux Contrats Enfance Jeunesse :

• celui de l’ex-cc Loire-Aubance arrivant à terme le 31/12/2019,

• et celui de l’ex- cc des Coteaux du Layon, Rochefort Denée Chaudefonds St Aubin, arrivant à terme le 31/12/2018.

La CAF de Maine et Loire peut, pour la dernière année, renouveler en 2019 des CEJ dans les modalités actuelles de financement, pour une durée de 4 ans. Dans le cadre de sa prise de compétence Petite-Enfance au 1/01/2019, la communauté de communes Loire Layon Aubance sera compétente sur l’ensemble de son territoire. C’est pourquoi un nouveau CEJ CAF 2019-2022 est proposé aux communes, au SIRSG et à l’EPCI. Chacun pouvant s’engager conjointement, dans le respect de ses compétences, et de ses actions éligibles.

Il est donc proposé que le périmètre de ce CEJ comprenne le territoire de l’EPCI, et, sous réserve d’avis favorable du SIRSG, celui des communes extérieures, membres du SIRSG, ainsi qu’Ingrandes-Le Fresnes sur Loire, sous réserve de validation de la commune, et de la CAF.

Afin de permettre d’engager l’étude de diagnostic, il est demandé au conseil de délibérer pour : • Anticiper d’un an, la fin de son CEJ « Loire-Aubance », en y mettant fin au 31/12/2018, • Valider l’engagement du diagnostic du CEJ communautaire 2019-2022, sur le périmètre de son territoire pouvant être élargi au SIRSG (Syndicat Intercommunal de la Région de St Georges sur Loire), et à Ingrandes-Le Fresnes sur Loire,

• Autoriser la CAF à transmettre les données contenues dans l’actuel et le futur Contrat Enfance Jeunesse, ainsi que toutes les données nécessaires à la construction du nouveau contrat (descriptions des actions, données d'activité, financières...), à l’ensemble des co-contractants et aux coordinateurs du CEJ.

Par CONSEQUENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté et l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 ; VU la délibération du Conseil communautaire du 8 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable du Groupe de Travail Enfance du 6 décembre 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE avec :

82 VOIX POUR 7 VOIX CONTRE 11 ABSTENTIONS

D’APPROUVER l’anticipation d’un an, pour la fin du CEJ « Loire-Aubance », en y mettant fin au 31/12/2018 DE VALIDER l’engagement du diagnostic du CEJ communautaire 2019-2022, dans le périmètre de son territoire pouvant être élargi au SIRSG, ainsi qu’à Ingrandes-Le Fresnes sur Loire, sous réserve de validation de la commune, et de la CAF.

D’AUTORISER la CAF à transmettre les données contenues dans l’actuel et le futur Contrat Enfance Jeunesse, ainsi que toutes les données nécessaires à la construction du nouveau contrat (descriptions des actions, données d'activité, financières...), à l’ensemble des co-contractants et aux coordinateurs du CEJ Précision faite que le nouveau CEJ sera signé en cours d’année 2019, dès réception du contrat transmis par la CAF.

n°délib : D2019-01-14-3Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2019 Page 4 sur 20

4

APPROBATION DU RAPPORT 2017 SUR LES PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DU SECTEUR DE L’EX CCLA

Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er Adjoint, pour présenter les rapports 2017 sur les prix et qualité du service public d’assainissement COLLECTIF d’une part, et NON COLLECTIF d’autre part, sur le secteur de l’ex Communauté de Communes Loire Aubance.

Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport 2017 sur le prix et la qualité du service publics (RPQS) de l’assainissement collectif et non collectif de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance doit être présenté. Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération de la Communauté de Communes. Un exemplaire de ces rapports doit également être transmis aux communes membres de l’ex Communauté de Communes, pour être présentés dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. L’objectif est ainsi de donner aux usagers les informations prévues sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.

Par CONSEQUENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2224-5 VU les compétences de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance modifiées par arrêté préfectoral n°DRCL/BI/2017-73 en date du 7 novembre 2017

VU l’avis de la Commission Consultative du Service Public Local de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en date du 6 septembre 2018

VU la délibération du conseil communautaire approuvant ce rapport, en date du 6 septembre 2018 APRES présentation de ce rapport

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec

77 VOIX POUR 9 VOIX CONTRE 14 ABSTENTIONS

Approuve les rapports 2017 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement COLLECTIF d’une part, et NON COLLECTIF d’autre part, pour le secteur de l’ex Communauté de Communes Loire Aubance.

DEBAT AVANT VOTE

M. GALLARD apporte des précisions pour l’assainissement collectif :

Augmentation du nombre d’abonnés (+7,5%) et donc des volumes facturés. Sur le tableau des stations concernant Brissac Loire Aubance, les conformités sont globalement satisfaisantes

Pour l’assainissement non collectif :

Augmentation du nombre d’abonnés liée à l’intégration de Coutures et Chemellier dans le périmètre. Le taux de contrôle des installations ANC (Assainissement Non Collectif) est de 99%. Pour précision il n’y a pas eu d’augmentation des taux depuis 2 ans puisqu’il existe, au sein de la communauté de communes Loire layon Aubance, une étude concernant la gestion et la gouvernance de la compétence assainissement à horizon fin 2019.

n°délib : D2019-01-14-4Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2019 Page 5 sur 20

M. LEROUX se satisfait de la qualité de rejet des eaux de station d’épuration. Il soulève néanmoins le problème du traitement des boues d’épuration qui peuvent créer des nuisances et se demande si la collectivité n’est pas responsable du traitement de ces boues afin qu’elles ne créent pas de nuisances olfactives.

M. GALLARD précise qu’il y a effectivement un plan d’épandage qui est obligatoire de la part de la collectivité, en l’occurrence la communauté de commune. Un partenariat historique existe avec les agriculteurs mais nous subissons une pression foncière importante, notamment du fait de la proximité de l’agglomération d’Angers et donc une difficulté à assurer ces épandages, impactés aussi par un nombre croissant de boues hors territoire (essentiellement issues de l’agglomération d’Angers). Par ailleurs, l’épandage de ces boues n’est pas pris en charge dans le cadre d’exploitations en agriculture biologique. Une autre possibilité existe ; le séchage des boues mais cela multiplie de manière très significative le coût d’intervention.

Concernant le problème olfactif actuel sur une plateforme de compostage à St Saturnin sur Loire, M. GALLARD précise que ces boues ne sont pas issues du territoire.

Quelles que soient l’origine des boues, M. LEROUX confirme néanmoins qu’il convient de régler le problème. M. TIJOU se demande pourquoi cette plateforme de compostage ne répond pas aux normes ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). De par sa configuration demandée, il apparaitrait qu’elle n’avait pas besoin de répondre aux critères ICPE.

Mme MAROLLEAU interpelle le conseil sur les coûts d’abonnement sans compter les consommations et s’interroge sur ces coûts et les organismes qui ponctionnent ces montants et pour quelles utilisations. M. GALLARD précise que l’utilisation de l’eau est multiple et qu’il ne s’agit pas uniquement de payer l’approvisionnement en eau, il est nécessaire de la traiter et il existe tout un circuit et des infrastructures annexes ainsi que la réponse à de nombreuses normes qui impactent de fait les facturations. Néanmoins, il vérifiera la facture donnée en exemple par Mme MAROLLEAU.

M. GALLARD répond à Mr BROHAND sur la durée des contrats d’affermage en cours sur le territoire (fin 2019) et l’interrogation de la régie pour ce type de service.

M LELIEVRE demande comment le territoire est situé au niveau du prix de l’eau. Globalement, les coûts sont un peu plus élevés par rapport à la moyenne du SEA (Syndicat des Eaux d’Anjou) mais avec un niveau qualitatif des réseaux intéressant. Il précise qu’il est effectivement nécessaire de prendre en compte le niveau de mise à jour des réseaux sur le territoire et celui de Brissac Loire Aubance est bien doté.

M. FRESNAIS précise que le prix des taxes a augmenté mais pas nécessairement le prix de l’eau. M. GALLARD confirme à nouveau que les coûts répercutés ne sont pas toujours nécessairement en lien direct avec la gestion de l’eau mais tout ce qui gravite autour et les infrastructures et règlementations à faire appliquer, qui impactent ce montant.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2019 Page 6 sur 20

5

APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2018

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que les montants définitifs des attributions de

compensation 2018 ont fait l’objet d’un examen par la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance le 31/10/2018, pour intégrer les transferts

de charges relatives à la compétence GEMAPI.

Les montants tels qu’ils s’établissent à l’issue de cette réunion sont les suivants :

- négatif : AC négative (la commune verse à la CC)

- positif : AC positive (la CC verse à la commune)

AC DEFINITIVES 2018

AUBIGNE SUR LAYON 9 653

BEAULIEU SUR LAYON -25 233

BELLEVIGNE EN LAYON -212 073

BLAISON-SAINT SULPICE -319 855

BRISSAC LOIRE AUBANCE -1 371 247

CHALONNES SUR LOIRE 959 839

CHAMPTOCE SUR LOIRE 518 690

CHAUDEFONDS /LAYON -18 436

DENEE 58 734

GARENNES SUR LOIRE -783 974

POSSONNIERE 67 840

MOZE SUR LOUET -24 909

ROCHEFORT SUR LOIRE 43 376

ST MELAINE SUR AUBANCE -224 567

ST GEORGES SUR LOIRE 402 688

ST GERMAIN DES PRES 35 032

ST JEAN DE LA CROIX -29 050

TERRANJOU -163 124

VAL DU LAYON 108 727

PAR CONSEQUENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les compétences de la Communauté de Communes Loire-Aubance ;

VU le rapport et l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 31 octobre 2018 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 08/11/2018 sur le montant de l’attribution de compensation 2018

CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune doit se prononcer sur les charges transférées et les montants prévisionnels des attributions de compensation induits tels qu’ils figurent dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

n°délib : D2019-01-14-5Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2019 Page 7 sur 20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec

90 VOIX POUR 2 VOIX CONTRE 8 ABSTENTIONS

VALIDE les propositions de la CLECT au 31/10/2018 pour l’attribution de compensation 2018 définitive.

DEBAT AVANT VOTE

Mme FERRON avait l’impression que l’ancienne Communauté de Communes Loire Aubance était très intégrée par rapport aux changements actuels et que cette enveloppe aurait dû diminuer. M. MOREAU et Mme le Maire précisent que ces chiffres portent sur 2018 et qu’effectivement en 2019 ce montant diminuera.

Elle s’interroge aussi sur le montant antérieur par commune déléguée. Cette information sera transmise au conseil par ailleurs.

M. DAURY confirme que ce montant 2018 est conforme aux prévisions initiales de 2018 avec quelques ajustements liés entre autres à la GEMAPI.

M. BIOTEAU précise que le prévisionnel 2018 était de 1 397 000 € et le réalisé 2017 de 1 327 000 €.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2019 Page 8 sur 20

FINANCES

6

APPROBATION D’UNE SUBVENTION A LA FDGDON 49

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de régulariser le montant 2018 versé à la Fédération Départementale des Groupements de Défense des Organismes Nuisibles pour 2 777,75 €. Cette subvention sera versée sur le budget de fonctionnement 2019, à titre régulatoire. Une nouvelle subvention 2019 sera proposée lors du vote du budget prévisionnel 2019.

Par conséquent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

97 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 2 ABSTENTIONS

Approuve le versement de la subvention à la FDGDON 49 de 2 777,75 € et charge Mme le Maire de la bonne application budgétaire de ce montant à verser à l’article 6574 (subventions) et d’inscrire ce montant au budget prévisionnel 2019 en plus de la subvention 2019.

DEBAT AVANT VOTE

M. LEROUX précise que cette subvention est à verser en décembre. En tant qu’ancien président du GDON local, il précise que celui-ci n’a plus le droit d’acheter du raticide et qu’il conviendrait de voir comment procéder pour que l’achat passe par les mairies. Mme le Maire prend acte.

7

APPROBATION D’UN ECHANGE SANS SOULTE AVEC MAINE ET LOIRE HABITAT POUR L’IMPASSE DU MINSE A VAUCHRETIEN

Mme le Maire donne la parole à M. DAURY, Adjoint délégué de Vauchrétien, qui informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à ces échanges de parcelles entre la commune de Brissac Loire Aubance et Maine et Loire Habitat concernant les parcelles du lotissement situé Impasse du Minsé sur la commune déléguée de Vauchrétien.

Il est donc proposé

- L’acquisition par la commune des parcelles préfixe 363 section AM n°171, 173 et 175 pour une contenance totale de 67 m²

- La désaffectation du DP pour la parcelle préfixe 363 section AM n°176

- La vente à Maine-et-Loire Habitat de la parcelle préfixe 363 section AM n°176 d’une contenance de 13 m²

- Un échange sans soulte pour cet ensemble

- Une régularisation de l’échange au moyen d’un acte administratif

Par conséquent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE avec :

94 VOIX POUR 2 VOIX CONTRE 4 ABSTENTIONS

L’acquisition par la commune des parcelles préfixe 363 section AM n°171, 173 et 175 pour une contenance totale de 67 m², la désaffectation du DP pour la parcelle préfixe 363 section AM n°176 et La vente à Maine-et-Loire Habitat de la parcelle préfixe 363 section AM n°176 d’une contenance de 13 m². Cet ensemble étant régit par un échange sans soulte et une régularisation au moyen d’un acte administratif. Mme le Maire est chargée de signer tout document relatif à ces échanges.

n°délib : D2019-01-14-6

n°délib : D2019-01-14-7Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2019 Page 9 sur 20

8

INTEGRATION DE L’EXCEDENT DU BUDGET SIUP SUITE A SA DISSOLUTION

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 27/02/2018, le SIUP (Syndicat Intercommunal d’Unité Pédagogique) a procédé au constat des résultats de clôture de son budget 2017 et à la clôture définitive de ses comptes pour dissolution du Syndicat.

La rédaction de cette délibération prévoyait « les reliquats financiers sont à partager entre la Commune de Gennes Val de Loire et la Commune de Brissac Loire Aubance suivant le ratio utilisé pour établir les participations communales au budget 2017, soit 47.55% pour Brissac Loire Aubance et 52.45% pour Gennes Val de Loire » .

Cette rédaction s’avère imprécise et aurait correctement formulé l’intention des membres du Syndicat en remplaçant « les reliquats financiers » par « les modalités de répartition de l’actif et du passif du syndicat ».

Les communes de Brissac Loire Aubance et Gennes Val de Loire confirment l’intention initiale de leurs membres respectifs du Syndicat et se proposent de délibérer en terme identique sur cette base de rédaction, afin de permettre de solder définitivement les comptes du SIUP auprès des Trésoreries de Doué la Fontaine et de Thouarcé.

Cette opération impactera les comptabilités respectives des communes comme suit :

BRISSAC LOIRE AUBANCE GENNES VAL DE LOIRE

Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultat Investissement 8 441.52 Résultat Investissement 8 254.79

Résultat de

fonctionnement

1 424.90 Résultat de

fonctionnement

1 571.78

Acquisition par Brissac Loire Aubance

Acquisition par Maine et Loire Habitat

n°délib : D2019-01-14-8Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2019 Page 10 sur 20

PAR CONSEQUENT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec

96 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 4 ABSTENTIONS

- APPROUVE la réintégration dans le budget principal de Brissac Loire Aubance, sur le résultat d’exécution 2018, d’une recette de 8 441,52 € en section d’investissement (à affecter au 001) d’une recette de 1 424,90 € en section de fonctionnement (à affecter au 002) - AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision

- ENJOINT Mme la trésorière de réintégrer dans la comptabilité de la commune l’actif et le passif lui revenant par comptabilisation des opérations d’ordre non budgétaires annexées à la présente délibération

9

APPROBATION DE LA TARIFICATION DES SALLES DE REUNION

Mme le Maire donne la parole à Mme MENINI, Adjointe en charge du Pôle Proximité, qui informe le Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur la tarification des salles de réunion.

Certaines salles peuvent faire l’objet d’utilisation pour des activités à but lucratif ou pour des réunions privatives, en dehors des activités associatives. Par conséquent, il est proposé d’appliquer une location de 30 € par demi-journée d’utilisation (une réunion du soir étant considérée comme une demi-journée).

A noter que les acceptations d’utilisation de ces salles restent à discrétion de la commune et que ces locations ne sont pas systématiques.

Par ailleurs, ces salles font l’objet du prêt de clés ou de badges d’accès (selon les sites) qui représentent un coût d’utilisation et d’investissement non négligeable pour la collectivité. Ces outils d’accès aux salles sont prêtés aux utilisateurs pour l’ensemble des salles, mais il convient de tarifer l’éventuelle perte de badge ou clé, à hauteur de 50 €/mode d’accès. Par conséquent, lors de perte de badge ou de clé, ceux-ci seront remplacés par la collectivité, qui appliquera donc une facture, à l’encontre de l’intéressé d’un montant de 50 €.

Par conséquent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à :

94 VOIX POUR 6 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

L’APPLICATION de la tarification de 30 € par demi-journée d’utilisation (une réunion du soir étant considérée comme une demi-journée) pour les salles de réunions en dehors des activités associatives.

LA REFACTURATION DE 50 € envers un utilisateur de salle qui aurait perdu un badge ou une clé d’accès à la salle.

n°délib : D2019-01-14-9Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2019 Page 11 sur 20

10

MISE EN PLACE D’UNE BORNE DE RECHARGE POUR VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE

Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE, Maire déléguée de St Saturnin sur Loire, qui informe le Conseil Municipal du projet de restructuration du centre bourg de St Saturnin sur Loire, avec la réalisation d’un bâtiment commercial et de service et d’une esplanade publique permettant, entre autres, d’accueillir une borne de recharge pour vélos électrique s’inscrivant dans le cadre de la Loire à Vélo.

VU les dispositions du code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L2224-37

VU l’arrêté préfectoral du 18 février 2014 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire (SIEML)

VU les statuts du SIEML, notamment son article 4 alinéa 3

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML n°19 en date du 20 mai 2014,

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

Il est proposé que la commune de Brissac Loire Aubance verse un fonds de concours de 25% au profit du SIEML pour l’opération suivante : mise en place d’une borne de recharge pour vélos à assistance électrique sur la commune déléguée de St Saturnin sur Loire

- Montant de la dépense : 8 000 € net de taxe

- Taux du fonds de concours : 25%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 2 000 €

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

84 VOIX POUR 15 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

APPROUVE la mise en place d’une borne de recharge pour vélos à assistance électrique sur la commune déléguée de St Saturnin, avec le versement d’un fonds de concours au SIEML de 25%, soit 2 000 €, à inscrire au budget prévisionnel 2019.

DEBAT AVANT VOTE

Mme GUGLIELMI précise que sur le secteur de Brissac Loire Aubance, les bornes vélo sont mal développées et qu’il convient donc d’en favoriser le déploiement sur le territoire.

n°délib : D2019-01-14-10Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2019 Page 12 sur 20

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APPROBATION DE L’ECLAIRAGE DU STADE DES ALLEUDS

Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE, Adjointe au Sport, qui informe le Conseil Municipal de la reprise des terrains de sport dans la compétence communale, et la nécessité d’installer de l’éclairage sur le stade de football de la commune des Alleuds,

VU l'article L.5212-26 du CGCT,

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML arrêtant le règlement financier en vigueur,

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

Il est proposé de verser un fonds de concours de 75,00 % au profit du SIEML pour l'opération suivante :

- Extension EP – Stade des Alleuds

- montant de la dépense : 117 541,34 € net de taxe

- taux du fond de concours : 75,00 %

- montant du fonds de concours à verser au SIEML : 88 156,01 €

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

71 VOIX POUR 22 VOIX CONTRE 7 ABSTENTIONS

APPROUVE l’opération d’extension du réseau éclairage public sur le stade de la commune déléguée des Alleuds et charge Mme le Maire de l’inscription budgétaire de cette dépense au budget 2019.

DEBAT AVANT VOTE

M. COQUARD s’interroge sur le fait qu’historiquement ce dossier n’était pas souhaité par les riverains des Alleuds situés autour du stade à cause des éventuelles nuisances que pourraient engendrer cet éclairage. Mme LAROCHE précise que la mise en place de l’éclairage de ce terrain permet de répondre à une problématique forte autour de l’utilisation des terrains de foot sur le territoire. M. GALLARD précise que le conseil communal des Alleuds a effectivement voté pour ce projet mais avec une faible majorité.

M. OUVRARD regrette que cette enveloppe n’ait pas été prise en charge par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance. Mme le Maire répond à M. OUVRARD que ce dossier n’aurait pas vu le jour s’il était resté au niveau de la Communauté de Communes.

M. DAURY n’a pas d’avis défavorable pour ce dossier travaillé par la commission Sport, mais il précise que ce montant proposé en amont du vote du budget, devra être automatiquement intégré à celui-ci sans passer par l’arbitrage préalable qui sera cette année probablement très contraint.

M. MARTIN confirme que le club de foot devra être attentif quant à l’utilisation de cet éclairage et veiller au respect des règles de fonctionnement qu’il conviendra d’édicter dans ce cadre. Il base sa crainte sur le problème actuel de gestion des poubelles qui ne sont pas toujours bien prises en charge. Mme le Maire précise que l’éventuelle mise en place d’un Office Municipal des Sports permettrait, entre autres, de réguler et suivre toutes ces contingences et réglementations matérielles.

n°délib : D2019-01-14-11Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2019 Page 13 sur 20

12

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT TERRITOIRE-REGION POUR L’ECLAIRAGE DU STADE DES ALLEUDS

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la reprise des terrains de sport dans la compétence communale, et la nécessité d’installer de l’éclairage sur le stade de football de la commune des Alleuds.

Par conséquent,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du Conseil régional des Pays de la Loire en date des 14, 15 et 16 décembre 2016 et de la Commission Permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 03 février 2017 qui définissent le cadre politique de la Région en faveur des territoires qui s’appliquent au présent contrat ;

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régionale des Pays de la Loire du 03 février 2017 approuvant le cadre d’intervention et les modalités de calcul des Contrats Territoires-Région

Vu les statuts de la Communauté de Communes

Considérant l’intérêt pour la commune de solliciter pour cette opération d’éclairage du stade des Alleuds le soutien financier de la région des Pays de la Loire au titre du Contrat Territoires Région 2020

Considérant que le plan de financement de l’opération serait le suivant

Dépenses Recettes

travaux 88 156,01 € HT Subvention CTR 2020 70 524,81 €

Autofinancement 17 631,20 €

TOTAL 88 156,01 € TOTAL 88 156,01 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

90 VOIX POUR 7 VOIX CONTRE 3 ABSTENTIONS

APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus pour l’opération d’éclairage public du stade des Alleuds

SOLLICITE une subvention à hauteur de 70 524,81 € auprès de la région des Pays de la Loire au titre du Contrat Territoire-Région 2020 pour le financement de l’éclairage public du stade des Alleuds

CHARGE Mme le Maire de prendre les mesures nécessaires pour engager l’opération et signer tout document relatif à ce dossier, ainsi que pour la présente demande de subvention

n°délib : D2019-01-14-12Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2019 Page 14 sur 20

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AVANCE DE SUBVENTION 2019 POUR L’ASSOCIATION ENJEU

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’anticiper certaines demandes de subventions en amont du vote du budget 2019.

Par conséquent il est proposé l’avance suivante :

- Association ENJEU : 60 000 € (au titre de la compétence ALSH revenant de compétence communale en 2019)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à :

93 VOIX POUR 3 VOIX CONTRE 3 ABSTENTIONS

De verser une avance de subvention à l’association Enjeu, au titre de l’ALSH, d’un montant de 60 000€ en amont du budget primitif 2019 pour lequel Mme le Maire s’engage à inscrire ces dépenses sur le budget primitif (99 votants, M. LEROUGE n’ayant pas pris part au vote).

14

ENGAGEMENT DES CREDITS PAR ANTICIPATION DU BUDGET INVESTISSEMENT 2019

Mme le Maire donne la parole à M. MOREAU qui rappelle que le vote du budget principal est fixé au 1er avril 2019. Dans l’attente de ce vote, L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) autorise Mme le Maire à engager les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au titre de l’exercice antérieur : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. »

Concernant la section d’investissement, seules les dépenses considérées comme des restes à réaliser, et dont la liste est dressée en fin d’exercice précédent, peuvent être mandatées par l’ordonnateur avant le vote du budget. Afin de ne pénaliser ni l’activité de la collectivité, ni les entreprises conduites à intervenir avant le vote du budget, il est opportun d’autoriser Mme le Maire à engager des crédits d’investissement sur la base de ce même article L 1612-1 du C.G.C.T. qui prévoit que : « En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être reprises a minima au budget de l’exercice concerné.

Par conséquent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE avec :

97 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 3 ABSTENTIONS D’AUTORISER Mme le Maire, ou son représentant, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2019 à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et présentés comme suit :

n°délib : D2019-01-14-13

n°délib : D2019-01-14-14Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2019 Page 15 sur 20

Opération Crédits votés au BP 2018 Crédits pouvant être ouverts au titre Crédits ouverts par anticipation

90 Divers 209 974,04 52 493,5 15 000.00

97 Réseaux 443 599,57 110 899,89 15 000.00

116 Centre-ville 2 436 654,58 609 163,65 30 000.00

129 Acquisitions immobilières 765 452,00 191 363,00

130 Eglises 103 000,00 25 750,00 10 000.00

131 Ecoles 1 070 928,21 267 732,05 10 000.00

138 Mairies 360 358,91 90 089,73 15 000.00

140 Salle des Fêtes 124 348,64 31 087,16 10 000.00

143 Bâtiments spécifiques 806 984,76 201 746,19 50 000.00

144 ADAP 238 402,00 59 600,50 50 000.00

147 PLU 105 488,98 26 372,25

153 Cimetières 51 249,60 12 812,40 5 000.00

154 Crématorium 161 000,00 40 250,00 3 000.00Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2019 Page 16 sur 20

FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITE

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AVIS SUR LA DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS DE DETAIL

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que les dispositions de l’article L. 3132-26 du Code du travail précisent que : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. »

Considérant l'intérêt économique et touristique des demandes faites auprès de la commune, il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis à la demande des commerçants d'autoriser l'ouverture des commerces de détail les jours suivants :

- Dimanche 3 Mars 2019

- Dimanche 8 Décembre 2019

- Dimanche 15 Décembre 2019

- Dimanche 22 Décembre 2019

- Dimanche 29 Décembre 2019

Les établissements qui ouvriront ce jour-là, devront avoir l’aval des instances représentant leur personnel qui travaillera sur le principe du volontariat avec compensation librement acceptée par lui. De même, un avis favorable de la DIRECCTE sera requis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE avec :

80 VOIX POUR 15 VOIX CONTRE 5 ABSTENTIONS

D'émettre un avis favorable à la demande de dérogation à l'obligation du repos dominical aux dates suivantes, liées à des événements commerciaux, festifs ou culturels qui rythment la vie locale : - Dimanche 3 Mars 2019

- Dimanche 8 Décembre 2019

- Dimanche 15 Décembre 2019

- Dimanche 22 Décembre 2019

- Dimanche 29 Décembre 2019

Le conseil municipal autorise Mme Le Maire à signer l’arrêté correspondant.

DEBAT AVANT VOTE

Mme le Maire précise que cette dérogation ne concerne pas nécessairement tous les commerces et que ces demandes aboutissent après plusieurs consultations en interne des sociétés concernées.

M. BROHAND aurait souhaité que le vote soit dissocié entre des portes ouvertes et une ouverture pour les fêtes de fin d’année.

n°délib : D2019-01-14-15Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2019 Page 17 sur 20

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CREATION D’UN CENTRE SOCIAL

Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint en charge des Affaires Sociales, qui rappelle au Conseil Municipal l’intervention au dernier conseil du 03/12/2018 pour exposer le projet de centre social.

Il est rappelé qu’un centre social est un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale. C’est également un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants de s’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.

La CAF est le coordonnateur de l’animation de la vie sociale en donnant un agrément de 4 ans et attribuant les moyens financiers sur cette durée tout en veillant au respect de la mise en œuvre du projet social.

A ce jour, il existe un Espace de Vie Sociale sur le territoire, agrément dont dispose l’association Enjeu qui en assure le suivi par le financement de la CAF et de la commune. Compte tenu des actions menées aujourd’hui par l’association, le passage en Centre Social ne bouleverserait pas le fonctionnement actuel, mais permettrait de bénéficier de davantage de financement, de monter en compétences l'association, de maintenir et d'étendre les actions, menées aujourd’hui sur 6 communes historiques, à l'ensemble de Brissac Loire Aubance.

Aussi il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la CAF pour l’obtention d’un agrément de 4 ans au titre d’un Centre Social sur le territoire de Brissac Loire Aubance. Une Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens sur 4 ans sera mise en place dans ce cadre, entre la commune, la CAF et l’association ENJEU qui assurera la mise en œuvre des actions du Centre Social.

Par conséquent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

90 VOIX POUR 6 VOIX CONTRE 3 ABSTENTIONS

APPROUVE la création d’un Centre Social pour le territoire de Brissac Loire Aubance, en lieu et place de l’Espace de Vie Sociale actuel, et charge Mme le Maire de signer tout document relatif à ce dossier et notamment la CPOM (Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens). (99 votants, M. LEROUGE n’ayant pas pris part au vote).

n°délib : D2019-01-14-16Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2019 Page 18 sur 20

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ADHESION AU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE

Mme le Maire donne la parole à Mme FARIBAULT, Adjointe, qui rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire (Siéml) a décidé de mettre en place une Mission de Conseil en Energie Partagé auprès de ses adhérents.

Ainsi, le SIEML propose aux collectivités qui le souhaitent de signer une convention qui a pour objet le conseil en Énergie Partagé au profit de la Collectivité. Le Siéml propose de mettre ses compétences au service de la Collectivité dans le cadre de la rénovation énergétique de son patrimoine et de la maîtrise de ses consommations.

Les principales missions du Conseiller portent sur :

- Réalisation et mise à jour d’un inventaire du patrimoine, permettant de réaliser un bilan énergétique personnalisé pour la Collectivité ;

- Suivi des consommations et dépenses énergétiques du patrimoine ainsi que le comportement énergétique de la Collectivité ;

- Elaboration d’un programme pluriannuel d’actions en vue d’une meilleure gestion et d’une diminution des consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. - Accompagnement de la Collectivité sur l’ensemble des projets relatifs à l’énergie - Sensibilisation et formation des équipes communales, et les élus aux problématiques énergétiques - Mise en réseau des élus et techniciens du territoire pour créer une dynamique d’échanges.

La collectivité devra désigner un élu référent, un agent chargé de transmettre les factures d’énergies et éventuellement d’eau et de carburants, un référente technique pour l’accompagnement dans les bâtiments,

Cette convention prend effet pour 3 ans, pour un coût estimé de 5 578 €/an.

Par conséquent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

79 VOIX POUR 12 VOIX CONTRE 9 ABSTENTIONS

AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention de conseil en énergie partagée avec le SIEML, et qui sera chargée de la bonne inscription budgétaire sur le budget primitif 2019.

DEBAT AVANT VOTE

Mme GUGLIELMI précise que la commune de Chalonnes a fait ce diagnostic et sans faire de travaux particuliers, a gagné 35 000 €.

M. LELIEVRE demande si la commune a les moyens financiers et humains de mener à bien cette étude et ses conclusions. Mme le Maire précise qu’effectivement, ces conseils permettront aussi de travailler sur l’ensemble des bâtiments et aider à la décision sur le devenir de ces derniers. Elle précise également qu’il existe un certain nombre de subventions possibles sur de la rénovation énergétique. Point confirmé par Mme GUGLIELMI.

M. BOURDAIS demande s’il serait possible d’avoir un bilan sur les éventuelles économies réalisées. Mme le Maire précise que ce point est prévu dans le cadre de ce dossier.

M. OUVRARD pensait que le logiciel acquis par le service Gestion Technique du Territoire permettait de travailler sur ces points. Mme le Maire précise que ce logiciel permet effectivement d’étudier les consommations d’énergies mais ne permet pas les préconisations. Mme FARIBAULT précise que cette étude complète les données de ce logiciel.

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URBANISME

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DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER VISEES PAR DELEGATION

Mme le Maire informe le Conseil Municipal des Décisions prises sur les DIA reçues en mairie et dont elle a reçu délégation pour le traitement (subdélégués aux adjoints) :

Section Numéro OUI NON

2018-100 22/11/2018 Saint-Rémy-la-Varenne 7 route de Brissac ZC 143-160 x 2483 x 05/12/2018

2018-101 22/11/2018 Saulgé-l'Hôpital 15 rue des Brosses A 1254 x 1424 x 30/11/2018

2018-102 22/11/2018 Brissac-Quincé 8 rue du Maréchal Joffre AH 425-426 x 273

2018-103 30/11/2018 Vauchrétien Chemin de Piochard AK 162-165 x 909 x 12/12/2018

2018-104 30/11/2018 Vauchrétien Chemin de Piochard AK 163-165 x 989 x 12/12/2018

2018-105 05/12/2018 Saint-Saturnin-sur-Loire 35 rue du Logis des Bois A 2739 x 772

2018-106 11/12/2018 Saulgé-l'Hôpital Le Bourg ZN 33 x 1487 x 24/12/2018

2018-107 08/12/2018 Saint-Saturnin-sur-Loire Les Pots Neufs A 3375-3376 281

2018-108 14/12/2018 Saulgé-l'Hôpital 7 rue de la Fontaine ZI 70-76 x 2404

2018-109 18/12/2018 Brissac-Quincé saint Blaise B 582 x 449

2018-110 18/12/2018 Brissac-Quincé 9 place de la république AD 101-102-105-100-102-104 x 183

2018-111 19/12/2018 Brissac-Quincé 6 rue Louis Moron AB 503-154-156-506 x 311

2018-112 19/12/2018 Brissac-Quincé 14 rue raphaël Lecuit AC 148-154-155-156 (partie) x 1782

2018-113 19/12/2018 Vauchrétien La Lissière ZD 142 x 621

2018-114 21/12/2018 Saint-Saturnin-sur-Loire 5 impasse du bois de la fosse A 480-2781 x 2079

2018-115 26/12/2018 Vauchrétien 1 Route de Brissac AK 159-161 x 987

2018-116 28/12/2018 Saint-Rémy-la-Varenne 5 rue du Ban AH 107 x 290

2018-117 29/12/2018 Brissac-Quincé 13 rue Saint Almand C 407 x 1180

Préemption DATE N° DPU DATE RECEPTION COMMUNE HISTORIQUE ADRESSE DU BIEN REFERENCE CADASTRE BATI NON BATI SURFACEConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 14/01/2019 Page 20 sur 20

INFORMATIONS COMMUNALES ET DIVERSES

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AGENDA

Dates des prochains conseils municipaux :

• 04/02/2019 – 20h30

• 04/03/2019 – 20h30 – VOTE DU DOB

• 01/04/2019 – 20h30 – VOTE DU BP 2019

• 06/05/2019 – 20h30

• 03/06/2019 – 20h30

• 01/07/2019 – 20h30

• 09/09/2019 – 20h30

• 07/10/2019 – 20h30

• 04/11/2019 – 20h30

• 02/12/2019 – 20h30

• 06/01/2020 – 20h30

RENCONTRES « cafés »:

• 02/02/2019 – 10h - Luigné

• 09/03/2019 – 10h - Chemellier

Autre dates

• 12/05/2019 – Tour de Brissac Loire Aubance

• 26/05/2019 – Elections européennes

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INFORMATIONS DIVERSES

- Mme le Maire informe le conseil de la démission de Mme BOUSSION, conseillère municipale de la commune déléguée de Vauchrétien

- La communication autour du mois du POLAR va arriver dans les communes déléguées et M. LEBEL invite les élus à jouer le jeu et diffuser la communication et la publicité autour de cet évènement.

- Mme SAUVAITRE s’interroge sur la concertation et le débat publique en cours et les démarches envisagées par la commune. Mme le Maire précise qu’il n’y a aujourd’hui pas de modalités transmises à la commune et que la collectivité est en attente des consignes après avoir interrogé la Préfecture.

- M. OUVRARD rappelle que le 27/01 a lieu la rencontre des élus (marche et VTT) sur la commune déléguée de Vauchrétien.

Fin du Conseil Municipal à 22h20