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Déliberation - 2023 031 Référent déontologue pour les élus Locaux – Désignation 2023 2026 tampon
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Authezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 031 Référent déontologue pour les élus Locaux – Désignation 2023 2026 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
MAIRIE
D’'AUTHEZAT
63114
Tél.
04.73.39.50.31
Fax.
04.73.39.56.49
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
14
Présents
:
8
Votants
:
11
OBJET :
RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR
LES ELUS LOCAUX
Désignation
2023-2026
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Publié
le
ID
: 063-216300210-20230609-2023
031-DE
Extrait du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
délibération
n°2023/031
du
09
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
neuf
juin
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Authezat,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pierre
METZGER,
maire.
Date
de
la
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 02
juin
2023.
Présents
: Monsieur
Yves
CHAMBON,
Madame
Ludivine
FERNANDEZ,
Monsieur
Stéphane
KIHELI,
Mesdames
Alexandra
JARRIGE,
Corinne
VILLE,
Agnès
JARRIGE,
Messieurs
David
ESPECHE ;
Absents:
Mesdames
Isabelle
DE
ARAUJO,
Christelle
REUGE,
Monsieur
Julien
LACOUR
;
Excusés:
Mesdames
Christine
CHAUVANET,
Ornella
MIMY,
Monsieur
André
FEUNTEUN
;
Procurations:
de
Madame
Christine
CHAUVANET
à
Madame
Ludivine
FERNANDEZ;
de
Madame
Ornella
MIMY
à
Monsieur
Pierre
METZGER;
de
Monsieur
André
FEUNTEUN
à
Monsieur
Yves
CHAMBON
:
Secrétaire
de
séance
: Madame
Alexandra
JARRIGE.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
1111-1-1
et
ses
articles
R.
1111-1-A
à
R.
1111-1-D
et
suivants
dans
leur
rédaction
à venir
au
1°’ juin
2023,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218),
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1°’
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1°' juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local,
Considérant
que
le
référent
déontologue
ou
le collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le
1°’ juin
2023 ;
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
; que
le
référent
déontologue
ne
peut
être
choisi
parmi
les
personnes
exerçant
au
sein
de
la
collectivité
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
un
mandant
mandat
d'élu
local,
ou
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;.
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l’article
L.
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibération
concordantes
;
Considérant
l'accord
de
la
personne
désignée
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
conseil
municipal
décide
:
D:\Documents\Conseils
Municipaux\DELIBERATIONS\202312023
031
Référent déontologue
pour
les élus
Locaux
— Désignation
2023-2026.docx
Page
1 sur 2
Auteure,
Myriam
BLANZAT-LERNOULD,
secrétaire
de mairie.
Mise
en ligne le 26 juin 2023,
sur www.authezat.fr Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
quel
dessus. Au
registre
sont
les]
signatures. Affiché
le 23/06/2023.
Pour
copie
conforme;
en
Mairie,
le
23/06/2023.
La
secrétaire
de
séance,
Alexandra
JARRIGE.
ml
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Publié
le
ID
: 063-216300210-20230609-2023_031-DE
Article
1 —- Désignation
du
référent
déontologue
M.
René
PAGIS
est
nommé
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
jusqu'à
l'expiration
du
mandat
2020-2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il
peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions. A
la demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin
à ses
fonctions.
Article
2 -
Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la
collectivité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
courriel,
en
précisant
dans
son
objet
«
Saisine
du
référent
déontologue
-
Nom
de
la
Collectivité
- Confidentiel
».
Toute
demande
fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception,
avec
copie
à
la
collectivité
concernée,
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
par
tous
moyens.
Article
3
—-
Modalité
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs. Article
4
—- Rémunération
du
Référent
déontologue
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
par
dossier
traité,
conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
commune
selon
les
modalités
à
déterminer
ultérieurement.
Des
frais
éventuels
de
transport
et
d'hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale.
D:\Documents\Conseils
Municipaux\DELIBERATIONS\202312023
031
Référent déontologue
pour les élus
Locaux
— Désignation
2023-2026.docx
Page
2 sur 2
Auteure,
Myriam
BLANZAT-LERNOULD,
secrétaire
de mairie.
Mise
en ligne le 26 juin 2023,
sur www.authezat
fr