Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Arr t d l gation de fonction et signature RIC
Procès Verbal - A2023 8532 ACHIK Hayat de le gation fonction sig
Arrêté - arrete portant delegation de fonctions a monsieur
Arrêté - arr t no15
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
Arrêté - arr t d l gations 3 me adjoint
Arrêté - 22
Arrêté - 20200612 082758
Arrêté - arr t d l gations 3 me adjoint
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
Arrêté - Arr t n 22 D l gation de fonction et de signature Monsieur Yvan LEROY
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arr t n 22 D l gation de fonction et de signature Monsieur Yvan LEROY)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212704266-20200525-2020-22-AI
Accusé certifié exécutoire
REPUBLIQUE FRANCAISE [Réception parle préfet : 12/06/2020
LIBERTE - EGALITE-FRATERNITE | Publication : 25/05/2020
Département de l'EURE
Art des ANDELYS
COMMUNE DE ARRETE DU MAIRE
NEAUFLES-ST-MARTIN N° 2 27830 (EURE) PORTANT DELEGATION DE
FONCTION ET DE SIGNATURE
Le Maire de la Commune de NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 fixant à quatre le nombre des Adjoints au Maire,
Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints du 25 MAI 20 Mars 2020 et de l’installation de Monsieur Yvan LEROY en qualité de ler Adjoint au Maire,
Considérant que, pour le bon fonctionnement des affaires communales, il convient de donner délégation de fonction du Maire à
Monsieur Yvan LEROY,
ARRÊTONS
Article ler : A compter du 29 mai 2020 Monsieur Yvan LEROY est délégué, pour intervenir dans les domaines de l’administration générale, aux finances communales. A ce titre il exercera notamment les fonctions suivantes :
- En l’absence du Maire de signer tout document concernant, les finances, l’urbanisme, le personnel communal, les affaires
administratives et la vie culturelle
- La signature par Monsieur Yvan LEROY des pièces et actes, devra être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire »
- Gestion du personnel : attribution des tâches, contrôle de l’exécution, vérification de la mise en place des règles de sécurité
- Veiller à l’entretien et la sécurité de la Commune
- Pour les travaux concernant l’entretien des bâtiments et de la Commune, élaboration des projets avec la commission des travaux, demande des devis, avec réception des différentes entreprises, bonne exécution des travaux - Entretien et réparation du matériel
Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Monsieur Yvan LEROY, 1 Adjoint au Maire, à l’effet de signer les documents et courriers consignés à l’art. 1. Il s’agit de tous les documents à caractère financier (budgets, mandats, titres, bordereaux, certifications comptables) ainsi que tous les actes administratifs relatifs à la gestion du personnel communal. En outre,
par cette délégation, Monsieur Yvan LEROY, 1‘ Adjoint au Maire, pourra, d’autre part, légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous les documents nécessaires y compris comptables. Ces fonctions seront comme celles prévues à l’article 1‘ ci-dessus, assurées concurremment avec nous Monsieur Jean-Pierre FONDRILLE, Maire.
Article 3 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie, et copie en sera adressée à Madame la Sous Préfète des Andelys. En outre une expédition en sera transmise à Monsieur le Receveur Municipal.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Evreux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Neaufles Saint Martin, le 29 mai 2020
Le 1 Adjoint Le Maire,
Yvan LEROY à