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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 64 Aide a investissement immobilier sica des gaves
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2024 64 Aide a investissement immobilier sica des gaves)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ms ORTHE (| EXTRAIT DU REGISTRE ndtae à OR 2ARRIGANS À À DES DELIBERATIONS ee vogue ID : 040-200069417-20240514-2024 64-DE Nombre de conseillers en Exercice : 45
nn . Nombre de conseillers présents : 29 Délibération n°2024-64 | Nombre de conseillers votants : 37
Date de la convocation : 7 mai 2024 dont « pour » : 37 -_ dont « contre » : o
-__abstention : o
Objet : Développement économique - aide à l'investissement immobilier des entreprises - dérogation pour la société « SICA des Gaves » à Saint Etienne d’'Orthe
Le mardi 14 mai 2024 à 18h45
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze du mois de mai à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Misson, salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice : Étaient présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, , Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Liliane MARBOEUF, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Marie Josée SIBERCHICOT, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Annie BOULAIN,, Annie LAGELOUZE,
Suppléant : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés: Véronique GOMES, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Guy BAUBION BROYE, Henri LALANNE
Procurations: Rachel DURQUETY à Didier MOUSTIE, Jean-François LATASTE à Dominique DUPUY, Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES à Fabienne LABASTIE, Roland DUCAMP à Francis LAHILLADE, Didier SAKELLARIDES à Jean-Luc SEMACOY, Isabelle DUPONT- BEAUVAIS à Liliane MARBOEUF, Stéphane BELLANGER à Valérie BRETHOUS, Françoise LABORDE à Jean-Marc LESCOUTE
Absents : Thierry CALOONE, Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Secrétaire de séance : Robert BACHERE
APSASAAS ANPRPPRRRPPPRARRPRRPRPRPRRRRPRRRRPR RP R ÉS PR PRPR PPARP PRRRRRRRRRÉRRAÉRRSRRARSARANENX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1511-3, VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU la délibération n° 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
VU la délibération n° 2020-144 de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans adoptant la convention avec la Région Nouvelle Aquitaine portant sur la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises,
Vu la délibération n°2020-142 du 18 novembre 2020 définissant le régime applicable sur son territoire en matière d’aides à l'investissement immobilier des entreprises et de locations de terrains ou d'immeubles et approuvant la convention de délégation de l'octroi de ces aides au Département des Landes,
Considérant la volonté de la Communauté de communes du Pays d’'Orthe et Arrigans de s'impliquer dans le développement du tissu économique et dans sa consolidation mais aussi de poursuivre son aide à l'investissement à l'immobilier des entreprises et de locations de terrains ou d'immeubles déjà engagé depuis quelques années.
Le règlement d'intervention arrêté en 2020, a pour objectif de soutenir la création ou l'extension d'activités économiques, à travers notamment le versement de subventions aux entreprises de la Communauté de communes qui réalisent des investissements immobiliers pour des opérations de construction ou d'extension dans le cadre de projets de développement.
La liste des entreprises artisanales éligibles au régime communautaire d'aides à l'investissement immobilier des entreprises en vigueur, telle qu'annexée à la convention de délégation de compétence signée avec le Département des Landes, n'intègre pas le champ des activités couvertes par la société
Délibération CC n°2024-64 en date du 14 mai 2024 p. 1/4 Envoyé en préfecture le 17/05/2024
Reçu en préfecture le 17/05/2024
SICA DES GAVES. C’est une société d'intérêt collectif agricole, inf PHbliéle 17/05/2024 325775039, elle est spécialisée dans le secteur des activités de condition11P:040:200069417-20240614-2024_64-DE
La société SICA DES GAVES est située sur la commune de SAINT ETIENNE D'ORTHE. Créée en 1982, elle compte désormais 45 salariés dont 60% de saisonniers.
Afin de développer l’entreprise et de se donner les moyens de réussir, elle a lancé une nouvelle stratégie de développement afin répondre à : des besoins plus élevés en main d’œuvre, des besoins en stockage froid et en équipement de conditionnement tout en favorisant la transition énergétique avec la mise en place de panneaux photovoltaïques. Mais aussi en s’orientant vers des pratiques d’agro- écologie pour les vergers.
Pour ce faire, la société SICA DES GAVES souhaite étendre son activité et réalise un nouveau bâtiment (réfection à neuf du bâtiment réfrigéré et achat d’une calibreuse nouvelle génération).
Au regard de l’ampleur du projet, de l'historique et de l'importance de l’entreprise sur le territoire, le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l'extension, à titre dérogatoire, du régime communautaire des aides à l'investissement immobilier des entreprises en vigueur à la société SICA DES GAVES pour le projet, ainsi que sur l'extension subséquente de la délégation de compétence d'octroi de cette aide au Département des Landes conformément à la convention de délégation spécifique, dont le projet est annexé à la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité (Julien PEDELUCQ ne prend pas part au vote) :
Article 1er : Décide d'approuver l'extension, à titre dérogatoire, du régime communautaire des aides à l'investissement immobilier des entreprises en vigueur à la société SICA DES GAVES pour son projet,
Article 2 : Décide d'approuver l'extension subséquente de la délégation de compétence d'octroi de cette aide à la société SICA DES GAVES au Département des Landes et autorisant la signature de la convention de délégation spécifique correspondante, dont le projet est annexé,
Article 3 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2024-64 en date du 14 mai 2024 p. 2/4 Envoyé en préfecture le 17/08
Reçu en oréfecture le 17/05/3034
OBJET: CONVENTION DEPARTEMENT / CCPOA RELA
L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES
POUR L'ENTREPRISE SICA DES GAVES A SAINT ETIENNE D’'ORTHE
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4 à K. 1511-23-7 ;
Vu la délibération n°2020-142 du 18 novembre 2020 relative au Règlement d’aides à l'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles pour l’adopter du nouveau règlement définissant le régime applicable sur son territoire en matière d’aides à l'investissement immobilier des entreprises et de locations de terrains ou d'immeubles, d'autre part, approuvé la convention de délégation de l'octroi de ces aïdes au Département des Landes. Vu la délibération du 2024-70 de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans relative à la dérogation au règlement d'intervention de l’aide à l'investissement immobilier des entreprises et à l'extension subséquente de la délégation de compétence d'octroi des aides à l'investissement immobilier des entreprises ;
Entre
Le Département des Landes,
Représenté par Xavier FORTINON,
Président, habilité à signer la présente convention par délibération n° … de la Commission Permanente du .…... ;
Et
La Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, représentée par Jean-Marc LESCOUTE Président, habilité à signer la présente convention par une délibération en date du 14 mai 2024
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté de communes a pour objectif prioritaire de favoriser le développement économique de son territoire.
La loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a réorganisé les compétences des collectivités consacrant le rôle de la Région en tant que chef de file en matière de développement économique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
-_ Déléguer la compétence spécifique d'octroi d’aides à l'immobilier d'entreprise définies à l’article 2 de la présente convention ;
- Définir les conditions d'exercice de la compétence d'octroi des aides en matière d'investissement immobilier pour l’entreprise SICA DES GAVES.
ARTICLE 2 - TYPOLOGIE DES AIDES DONT L’OCTROI EST DELEGUE
L'aide à l’investissement immobilier a pour but d'accompagner la construction, l'extension, l’acquisition ou la rénovation de bâtiments (hors foncier) afin de préserver les capacités de financement des entreprises exerçant une activité économique et d'encourager les investissements immobiliers qui s'inscrivent dans un objectif de développement durable. L'aide accordée a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques ayant pour but le développement économique d’une entreprise à forte valeur ajoutée et créatrice d'emplois. La Communauté de communes pourra décider d'accorder une aide à l'investissement immobilier dans les conditions définies au règlement d'intervention spécifique en vigueur.
Subvention pour l'investissement immobilier de la société SICA DES GAVES : L'aide sera mobilisée pour la société SICA DES GAVES, société d'intérêt collectif agricole, immatriculée sous le SIREN 3257750390, elle est spécialisée dans le secteur des activités de conditionnement située à SAINT ETIENNE D'ORTHE.
La subvention versée par le Département des Landes pour un seul projet d'implantation ou d'extension est ainsi plafonnée à : 160 000 € sous réserve de la signature de la présente convention
Délibération CC n°2024-64 en date du 14 mai 2024 p. 3/4 RG. cles: spécifique de délégation d'octroi d’aide à l'immobilier d'entreprises entr}: GE: GE 59417-202405 14-2024 G4-DE et la Communauté de communes.
ARTICLE 3 - TAUX MAXIMUM D'AIDES
L’aide devra respecter les règles communautaires d’aides aux entreprises. En particulier, toutes les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles cédés ou loués aux entreprises, définies à cet article, ne devront pas dépasser les taux maximums définis à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles KR. 1511-4 à R. 1511-23-1).
Cf. Annexe A : Tableau zonage AFR
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES La subvention sera ainsi liquidée :
- 50 % au démarrage des travaux, sur présentation de l'ordre de service,
- le solde, à l'achèvement des travaux, sur présentation du décompte définitif certifié par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 5 - MODALITES DE SUIVI DE LA DELEGATION Un bilan relatif à la présente convention spécifique sera présenté par le Département des Landes à la Communauté de communes.
ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention spécifique prendra effet à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue à compter de sa signature par les parties et jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être modifiée sur demande de l’une ou l’autre des parties et le cas échéant prolongée par simple avenant, approuvé selon les mêmes modalités que la présente convention.
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de litige pouvant résulter tant de l'interprétation que de l’exécution de la présente convention spécifique, un règlement amiable sera recherché.
À défaut d'accord, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Pau.
Pour la Communauté de communes Pour le Département des Landes, du Pays d'Orthe et Arrigans, Le Président Le Président,
Délibération CC n°2024-64 en date du 14 mai 2024 D. 4/4