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Arrêté - AGT 240247
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Beaupuy.
Lien du pdf (Arrêté - AGT 240247)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
AGT-24-0247
_ toulouse
metropChe
Urbanisme
Arrété portant ouverture de I'enquéte publique unique relative a I'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUi-H) et a la révision du Zonage d'Assainissement de Toulouse
Metropole
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-19 et R. 153-8 a AR. 153-10, Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 2 L. 123-18 et R. 123-2 a AR. 123- 27,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-10 et R. 2224-7 a R. 2224-9,
Vu les documents d'urbanisme et les zonages d'assainissement communaux actuellement en vigueur sur le territoire de Toulouse Métropole,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 10 février 2022 prescrivant I'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUi-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes membres et ouvrant la concertation auprés du public,
Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole prises entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, débattant des orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD),
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 6 avril 2023 débattant des orientations du PADD,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrétant le bilan de la concertation sur le PLUi-H qui s'est déroulée du 10 février 2022 au 31 mars 2024, Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrétant le projet de PLUi-H, Vu les 36 délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole prises entre le 18 juillet 2024 et le 20 septembre 2024, portant avis sur le projet de PLUi-H arrété et l'avis tacite d'une Commune,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 8 décembre 2022 portant délégation du Conseil au Bureau notamment sur 1 'adoption du zonage d'assainissement inclus ses ajustements et actualisations,
Vu la délibération du Bureau de la Métropole en date du 6 juin 2024 arrétant un plan de zonage d'assainissement,
Vu la décision en date du 26 juin 2024 de Madame la présidente du tribunal administratif de Toulouse, modifiant la décision en date du 14 juin 2024, et désignant la commission d'enquéte chargée de conduire l'enquéte publique unique relative a I'élaboration du PLUi-H et a la révision du schéma d'assainissement,
Vu les piéces du dossier soumis a l'enquéte publique unique,
Aprés avoir consulté la commission d'enquéte,
Monsieur le Président arréte
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Toulouse Métropole AGT-24-0247
Article 1 : Objet de Penquéte publique unique
Il sera procédé 2 une enquéte publique unique sur les projets d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUi-H) et de révision du schéma
d'assainissement de Toulouse Métropole.
L'élaboration du PLUi-H vise a produire un document d'urbanisme applicable aux 37 communes qui
composent la Métropole tout en intégrant le Programme Local de l'Habitat (PLH). La révision du
zonage d'assainissement collectif des eaux usées vise A actualiser les documents communaux actuels au regard de l'évolution du territoire et 20 élaborer un document intercommunal en cohérence avec le
projet de PLUi-H auquel i! sera annexé aprés approbation. Ces deux projets concernent les 37 communes qui composent la Métropole :
Aigrefeuille Drémil-Lafage Pin-Balma
Aucamville Fenouillet Quint-Fonsegrives
Aussonne Flourens Saint-Alban
Balma Fonbeauzard Saint-Jean
Beaupuy Gagnac-sur-Garonne 'Saint-Jory
Beauzelle Gratentour Saint-Orens de Gameville
Blagnac Launaguet Seilh
Brax
.
Lespinasse Toulouse
Bruguicres Mondonville Tournefeuille
Castelginest Mondouzil L'Union
Colomiers Mons .
Villeneuve-Tolosane
Cornebarrieu Montrabé
Cugnaux Pibrac
Article 2 : Durée de 'enquéte publique unique
L'enquéte publique unique sur le projet d'élaboration du PLUi-H et la révision du zonage d'assainissement se déroulera pendant une durée de 43 jours consécutifs, du jeudi 2 janvier 2025 a 9h00 au jeudi 13 février 2025 2 12h00 inclus.
Par décision motivée, le président de la commission d'enquéte peut prolonger l'enquéte pour une durée
maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et
d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquéte. Cette décision est portée a la connaissance du public, au plus tard a la date prévue initialement pour la
fin de l'enquéte, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-10 du Code de l'environnement.
Pendant l'enquéte publique, s'il est jugé nécessaire d'apporter au dossier soumis 2 enquéte des
modifications substantielles, le président de Toulouse Métropole peut, aprés avoir entendu la
commission d'enquéte, suspendre l'enquéte pendant une durée maximale de 6 mois. A ssue de ce délai et aprés que le public a été informé des modifications apportées, l'enquéte est prolongée d'une
durée d'au moins trente jours. Elle fera l'objet d'un nouvel arrété d'enquéte et d'une nouvelle
publicité.
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Article 3: Autorité responsable des projets auprés de laquelle des informations peuvent étre demandées
Il s'agit de Toulouse Métropole, établissement public de coopération intercommunale compétent en
matiére d'assainissement, de PLU et de documents d'urbanisme en tenant lieu, dont le siége se situe 6,
rue René Leduc - BP 35821 -31505 Toulouse Cedex 5 (Métro ligne A - station Marengo). Pour le PLUi-H, des informations peuvent étre demandées auprés de Toulouse Métropole, Direction de I'Urbanisme - Service de la Planification Urbaine au 6, rue René Leduc, BP 35821 -31505 Toulouse Cedex 5, au numéro suivant : 05-67-72-87-14. Pour le zonage d'assainissement, des informations peuvent étre demandées auprés de Toulouse
Métropole, Direction du Cycle de l'Eau, 78 Chemin des Sept Deniers, 31200 Toulouse, au numéro suivant 05-81-91-78-24,
Article 4: Composition du dossier d'enquéte publique unique Le dossier d'enquéte publique unique est constitué des éléments suivants :
- Les
piéces administratives relatives a l'enquéte publique unique incluant la note de présentation non
technique des projets, la mention des textes qui régissent l'enquéte publique unique et la facon dont cette enquéte s'insére dans les procédures administratives de chaque projet ;
-
Le PLUi-H soumis a enquéte publique comprenant :
* Les avis émis
par les personnes publiques associées (PPA), les personnes publiques consultées
(PPC), les communes de la Métropole et l'autorité environnementale sur le projet de PLUi-H arrété le 20 juin 2024. Les principales observations et demandes d'évolutions sont synthétisées dans des tableaux. L'avis de l'autorité environnementale fait l'objet d'une réponse écrite du maitre d'ouvrage ;
* Les
piéces complémentaires demandées par la commission d'enquéte au titre de l'article R. 123-14 du Code de l'environnement avant le début de I'enquéte publique, pour la bonne
information du public ;
* Le
projet de PLUi-H arrété au Conseil de la Métropole du 20 juin 2024
comprenant notamment les délibérations relatives a la procédure et le bilan de la concertation
préalable, le rapport de présentation comprenant I'évaluation environnementale et son résumé non technique, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les piéces
réglementaires et leurs annexes, les annexes comprenant notamment les servitudes d'utilité
publique (SUP), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) intercommunales et communales et le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) ;
- Le
zonage d'assainissement soumis a enquéte publique comprenant : * Les documents relatifs 4 la procédure et les avis émis sur le projet et notamment la
délibération d'arrét, l'avis de l'autorité environnementale et la réponse écrite du maitre
d'ouvrage ;
* Le
projet de zonage d'assainissement collectif constitué d'une notice explicative, de évaluation environnementale et son résumé non technique, de la carte du zonage
d'assainissement collectif sur le territoire métropolitain ainsi que d'un fascicule par commune.
Article 5 ; Informations environnementales
Les deux projets soumis a enquéte publique unique ont fait chacun l'objet d'une évaluation environnementale transmise pour avis a !'autorité environnementale. Pour le PLUi-H, évaluation et son résumé non technique figurent dans le rapport de présentation du
projet arrété soumis a enquéte publique, livrets n°1A, 1B2 et 1G. En vertu de I'article L. 104-6 du Code de l'urbanisme, le projet d'élaboration du PLUi-H et son rapport de présentation ont été transmis
a !'autorité environnementale, qui a émis un avis le 3 octobre 2024. Cet avis ainsi que la réponse écrite
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du maitre d'ouvrage figurent dans le dossier soumis a l'enquéte publique, dans la partie consacrée aux
avis émis sur le dossier arrété.
Le projet de zonage d'assainissement a fait l'objet d'un examen au cas par cas soumis a l'avis de Vautorité environnementale qui dans sa décision en date du ler aout 2017 a décidé de soumettre ce
projet a évaluation environnementale. L'évaluation et son résumé non technique ont été transmis a l'autorité environnementale, qui a émis un avis le 3 octobre 2024. Cet avis ainsi que la réponse écrite
du maitre d'ouvrage figurent dans le dossier soumis 2 enquéte publique, dans les documents relatifs a
la procédure et avis émis sur le projet.
Ces documents sont consultables selon les modalités fixées a l'article 8 ci-dessous.
Article 6 : Désignation de la commission d'enquéte
Afin de conduire l'enquéte publique unique du PLUi-H et du zonage d'assainissement de Toulouse
Meétropole, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné le 26 juin 2024 :
* en qualité de
président de la commission d'enquéte : Monsieur Jean-Louis DELJARRY ; * en qualité de membres titulaires: Monsieur Marc CHOUCAVY, Monsieur Jean-Louis
CLAUSTRE, Monsieur Christian RESSEGUIER, Monsieur Christian TOURAILLES, Madame Rosy FAUCET, Monsieur Christian PERSIN, Monsieur Bernard BRIANE et Monsieur Pierre FAURE
* en
qualité de membres suppléants : Monsieur Jacques GAURAN, Monsieur Laurent MERCY, Madame Francoise MILLAN et Monsieur Jean-Pascal COMMENGE.
Article 7 : Siége de I'enquéte publique unique
Le siége de l'enquéte publique est le siége de Toulouse Métropole, 6, rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse cedex 5 (Métro ligne A - station Marengo).
Article 8: Lieux, jours et heures ot le public pourra consulter le dossier d'enquéte publique
unique et avoir accés aux registres d'enquéte
Le dossier d'enquéte est consultable en version informatique sur le site internet de Toulouse
Métropole https://metropole.toulouse.fr/mon-environnement/logement-et-urbanisme/urbanisme/le-
plui-h) et sur celui du registre dématérialisé www.registre-numerique.fr/plui-h-toulouse-metropole) accessibles 7j/7j et 24h/24h pendant la durée de l'enquéte.
Un accés gratuit au dossier est garanti sur un poste informatique mis a disposition du public au siége de Toulouse Métropole 6, rue René Leduc - BP 35821 -31505 Toulouse Cedex 5 (Métro ligne A - station Marengo) du lundi au vendredi de 8h00 a 18h00, aux jours et heures habituels d'ouverture au
public.
Le dossier d'enquéte en version papier accompagné d'un registre d'enquéte papier établi sur feuillets non mobiles, cété et paraphé préalablement 4 l'ouverture de l'enquéte publique, par un membre de la commission d'enquéte sera mis 2 la disposition du public, pendant la durée de l'enquéte, dans 12 lieux aux jours et heures habituels d'ouverture au public des services concernés comme suit :
* au
siége de l'enquéte publique 4 Toulouse Métropole, 6, rue René Leduc - BP 35821 -31505 Toulouse cedex 5 (Métro ligne A - station Marengo) ;
* au service urbanisme de la mairie de Balma, 24 avenue des Arénes, 31130 Balma ;
* ala mairie de
Blagnac, Hétel de Ville, 1 Place des Arts, 31700 Blagnac ;
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ala mairie de Colomiers, 1 place Alex Raymond, 31770 Colomiers ;
au service urbanisme de la mairie de Cugnaux, 1 rue Vincent Auriol, 3 1270 Cugnaux;
8 la mairie de Gratentour, 1 et 5 rue Cayssials, 31150 Gratentour ;
a la mairie de Launaguet, 95 chemin des Combes, 31140 Launaguet ;
a la mairie de Lespinasse, Place de |'Occitanie, 31150 Lespinasse ;
a la mairie de Mondonville, 15 avenue de la République, 3 1700 Mondonville ;
a la mairie de Mons, place de la Mairie, 1280 Mons ;
a la mairie de |'Union, 6 bis avenue des Pyrénées, 31240 I'Union ;
au centre technique municipal de la mairie de Saint-Orens de Gameville, 10 rue du Négoce,
31650 Saint-Orens de Gameville.
Avant l'ouverture de I'enquéte publique ou durant celle-ci, toute personne peut, sur sa demande et a ses
frais, obtenir communication du dossier d'enquéte publique auprés de Monsieur le Président de Toulouse Métropole.
Article 9 : Lieux, jours et heures ot la commission d'enquéte, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra a la disposition du public
La commission d'enquéte, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra a la disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences qu'elle tiendra sur site ou en
visiopermanence avec certains créneaux sur rendez-vous a réserver sur le registre dématérialisé :
m A Toulouse Métropole, 6, rue René Leduc - BP 35821, 31505 Toulouse Cedex 5 (Métro
ligne A - station Marengo), aux jours et heures suivants : Jeudi 02janvier 2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 a 11h00);
Jeudi 09janvier 2025 de 12h00 a 15h00 (sur rendez-vous de 12h00 a 14h00) ;
Vendredi 17 janvier 2025 de 10h00 2 13h00 (sur rendez-vous de 10h00 2 12h00) et de 15h00 a 18h00 (sur rendez-vous de 15h00 a 17h00) ;
Mercredi 22 janvier 2025 de 15h00 a 18h00 (sur rendez-vous de 15h00 a 17h00) avec la
présence d'un interpréte en langue des signes francaise (LSF) ; Jeudi 30janvier2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 a 11h00);
Mercredi 05 février 2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 a 11h00) et de 14h00 a 17h00 (sur rendez-vous de 14h00 2 16h00) ;
Lundi 10 février 2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 8 11h00) avec la présence d'un interpréte en langue des signes fran¢aise (LSF) et de 15h00 2 18h00 (sur rendez-vous de 15h00 a 17h00) ;
Jeudi 13 février 2025 de 9h00 a 12h00.
a la mairie de Balma, service urbanisme, 24 avenue des Arénes, 31130 Balma, aux jours
et heures suivants :
Jeudi 02janvier 2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 a !1h00);
Jeudi 23 janvier 2025 de 14h00 a 17h00 (sur rendez-vous de 14h00 a 16h00) ;
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Mercredi 29 janvier 2025 de 10h30 a 13h30 (sur rendez-vous de 10h30 a 12h30) ;
Lundi 03 février 2025 de 10h00 a 13h00 (sur rendez-vous de 10h00 a 12h00) ;
Lundi 10 février 2025 de 10h00 a 13h00.
a la Mairie de Blagnac, 1 place des Arts, 31700 Blagnac, aux jours et heures suivants :
Jeudi 02janvier 2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 a 11h00);
Vendredi 10 janvier 2025 de 15h00 2 18h00 (sur rendez-vous de 15h00 a 17h00) ;
Samedi 01 février 2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 a 11h00) ;
Vendredi 07 février 2025 de 14h00 a 17h00 (sur rendez-vous de 14h00 a 16h00) ;
Jeudi 13 février 2025 de 9h00 a 12h00.
4 la mairie de Colomiers, 1 place Alex Raymond, 31770 Colomiers, aux jours et heures
suivants :
Vendredi 10 janvier 2025 de 10h00 4 13h00 (sur rendez-vous de 10h00 a 12h00) ;
Mercredi 15 janvier 2025 de 09h00 a] 2h00 (sur rendez-vous de 9h00 a 11h00);
Lundi 20janvier 2025 de 14h00 a 17h00 (sur rendez-vous de 14h00 8 16h00) ;
Vendredi 07 février 2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 a 11h00);
Lundi 10 février 2025 de 10h00 a 13h00.
2 la salle Albert Camus, 1 place de la République, 31270 Cugnaux aux jours et heures
suivants :
Mardi 07 janvier 2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 a 11h00);
Vendredi 17janvier2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 a 11h00);
Lundi 20 janvier 2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 a 1 1h00) ;
Jeudi 06 février 2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 8 11h00) ;
Lundi 10 février 2025 de 15h00 2 18h00.
2 la mairie de Gratentour, 1 et 5 rue Cayssials, 31150 Gratentour aux jours et heures
suivants :
Lundi 6 janvier 2025 de 14h00 2 17h00 (sur rendez-vous de 14h00 a 16h00) ;
Mercredi 22janvier2025 de 9h00 a12h00 (sur rendez-vous de 9h00 8 11h00) ;
Mardi 28 janvier 2025 de 14h00 a 17h00 (sur rendez-vous de 14h00 a 16h00) ;
Lundi 03 février 2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 a 11h00) ;
Mardi 11 février 2025 de 14h00 a 17h00.
2 la mairie de Launaguet, 95 chemin des Combes, 31140 Launaguet aux jours et heures
suivants :
Lundi 06 janvier 2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 4 1 1h00) ;
Vendredi 17 janvier 2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 2 11h00);
Mercredi 22 janvier 2025 de 14h00 a 17h00 (sur rendez-vous de 14h00 a 16h00) ;
Samedi 08 février 2025 de 9h30 a 12h15 (sur rendez-vous de 9h30 2 11h30) ;
Jeudi 13 février 2025 de 9h00 a 12h00.
2 la mairie de Lespinasse, Place de 'Occitanie, 31150 Lespinasse aux jours et heures
suivants :
Jeudi 02janvier 2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 a 11h00);
Vendredi 17 janvier 2025 de 14h00 2 17h00 (sur rendez-vous de 14h00 a 16h00) ;
Mardi 28 janvier 2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 a 11h00) ;
Lundi 03 février 2025 de 14h00 a 17h00 (sur rendez-vous de 14h00 a4 16h00) ;
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Mardi 11 février 2025 de 9h00 a 12h00.
2 la mairie de Mondonville, 15 avenue de la République, 31700 Mondonville aux jours et
heures suivants :
Mardi 07 janvier 2025 de 14h00 a 17h00 (sur rendez-vous de 14h00 a 16h00) ;
Mercredi 15 janvier 2025 de 14h00 2 17h00 (sur rendez-vous de 14h00 2 16h00) ;
Mercredi 22 janvier 2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 a 11h00);
Jeudi 30 janvier 2025 de 14h30 a 17h30 (sur rendez-vous de 14h30 a 16h30) ;
Jeudi 6 février 2025 de 14h00 a 17h00.
a la mairie de Mons, place de la mairie, 31280 Mons, aux jours et heures suivants :
Mercredi 08 janvier 2025 de 14h00 2 17h00 (sur rendez-vous de 14h00 a 16h00) ;
Mercredi 15 janvier 2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 a 11h00) ;
Mercredi 29 janvier 2025 de 15h00 2 18h00 (sur rendez-vous de 15h00 a 17h00) ;
Lundi 03 février 2025 de 15h00 a 18h00 (sur rendez-vous de 15h00 20 17h00) ;
Lundi 10 février 2025 de 14h30 a 17h30.
a la mairie de Saint-Orens de Gameville, 31650 Saint-Orens de Gameville, aux jours et
heures suivants :
- au centre
technique municipal, 10 rue du Négoce :
Mercredi 08 janvier 2025 de 9h00 2 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 a 11h00);
Mercredi 15 janvier 2025 de 14h00 2 17h00 (sur rendez-vous de 14h00 a 16h00) ;
Jeudi 23 janvier 2025 de 9h30 a 12h30 (sur rendez-vous de 9h30 a 11h30) ;
Jeudi 13 février 2025 de 9h00 a 12h00.
- a PHotel de Ville, 46 avenue de Gameville :
Samedi 01 février 2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 a 11h00).
a la mairie de l'Union, 6 bis, avenue des Pyrénées, 31240 l'Union aux jours et heures
suivants :
Mardi 28 janvier 2025 de 9h00 a 12h00 (sur rendez-vous de 9h00 6 11h00) ;
Lundi 03 février 2025 de 14h00 a 17h00.
en visiopermanence (visioconférence) avec prise de rendez-vous obligatoire :
Vendredi 10 janvier 2025 de 9h00 a 12h00 ;
Samedi 18 janvier 2025 de 9h00 a 12h00 ;
Samedi 25 janvier 2025 de 9h00 2 12h00 ;
Lundi 27 janvier 2025 de 9h00 2 12h00 ;
Samedi 08 février 2025 de 9h00 a 12h00
Mardi 11 février 2025 de 9h00 a 12h00.
La prise de rendez-vous se fait en ligne sur le registre numérique a l'adresse suivante : www.registre-
numerique.fr/plui-h-toulouse-metropole
Article 10: Autres modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et
propositions et modalités de leur communication
Pendant la durée de l'enquéte, le public pourra consigner ses observations et propositions :
sur le registre dématérialisé sécurisé accessible 7j/7 et 24h/24 www.registre-numerique. fr/plui-h- toulouse-metropole ou via le site internet de Toulouse Métropole https//metropole.toulouse.fir/mon- environnement/logement-et-urbanisme/urbanismeAe-plui-h ;
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-
sur les registres d'enquéte papiers établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un
membre de la commission d'enquéte, mis 2 sa disposition aux jours et heures habituels d'ouverture au
public, dans les 12 lieux fixés a l'article 8 précédent ; - par voie postale, au siége de l'enquéte, en adressant un courrier au président de la commission
d'enquéte du PLUi-H 8 Toulouse Métropole, Service de la Planification Urbaine, 6, rue René Leduc - BP 35821 -31505 Toulouse Cedex 5, a faire parvenir pendant la durée de I'enquéte, le cachet de la
Poste faisant foi ;
par courrier électronique a l'adresse suivante : plui-h-toulouse-metropole@mail.registre-nume-
riquefr
Le public aura accés au poste informatique mentionné a l'article 8 mis a disposition 4 Toulouse
Métropole, afin de transmettre ses observations par courrier électronique ou sur le registre dématérialisé sécurisé.
Les observations et propositions écrites et orales du public seront également recues par un membre de la commission d'enquéte, aux lieux, jours et heures fixés a l'article 9 ci-dessus.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations et
propositions écrites regues par les membres de la commission d'enquéte au cours des permanences fixées a l'article 9 ci-dessus sont consultables de maniére informatique au siége de l'enquéte.
Les observations et propositions formulées par le public selon les différentes modalités mises en place
(registre dématérialisé sécurisé, registres papiers, courriers électroniques, courriers papiers, observa- tions écrites regues par la commission d'enquéte) seront mises en ligne réguliérement et accessibles sur le registre dématérialisé (www.registre-numerique. fr/plui-h-toulouse-metropole)pour étre consultables
par le public.
Pendant toute la durée de l'enquéte publique unique, les observations du public sont communicables
par Toulouse Métropole, aux frais de la personne qui en fait la demande. Les modalités de communication des observations du public exposées ci-dessus sont ouvertes pendant
la durée de l'enquéte mentionnée a I' article 2 du présent arrété. Les observations et propositions recues
aprés le 13 février 2025 a 12h00 ne pourront pas étre prises en considération par la commission
d'enquéte.
Article 11 : Publicité de 'enquéte publique unique
Un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquéte sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de 1 'enquéte, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché notamment au siége de Toulouse Métropole, dans les mairies des communes membres de Toulouse Métropole et sur différents emplacements sur le territoire métropolitain 15 jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquéte publique et pendant toute la durée de celle-ci.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de Toulouse Métropole :
www.metropole.toulouse fr
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis a l'enquéte publique, avant
ouverture de l'enquéte en ce qui conceme la premiére insertion et au cours de l'enquéte en ce qui concerne la deuxiéme insertion.
Article 12 : Cloture des registres d'enquéte publique unique A lexpiration du délai de l'enquéte prévu a l'article 2, les registres déposés 4 Toulouse Métropole et dans les mairies de: Balma, Blagnac, Colomiers, Cugnaux, Gratentour, Launaguet, Lespinasse, Mondonville, Mons, Saint-Orens de Gameville et 1'Union seront transmis sans délai au président de la commission d'enquéte, et clos par lui.
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Article 13 : Elaboration et remise du rapport et des conclusions de la commission d'enquéte Dans les huit jours de la réception des registres et des documents annexés, le président de la commission d'enquéte rencontrera le responsable du projet pour lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procés-verbal de synthése, ce dernier disposant d'un délai de 15
jours pour produire ses observations.
La commission d'enquéte établit un rapport unique qui relate le déroulement de I'enquéte et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des piéces figurant dans le dossier d'enquéte publique unique, une synthése des observations du public, une analyse des
propositions produites durant l'enquéte et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, en
réponse aux observations du public.
La commission d'enquéte consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées et
séparées pour chacun des projets en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
A défaut d'une demande motivée de report de délai adressée au président de Toulouse Métropole par le président de la commission d'enquéte, cette derniére dispose d'un délai de trente jours 2 compter de la date de cléture de l'enquéte, pour transmettre au président de Toulouse Métropole, le rapport et les conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier d'enquéte déposé au siége de l'enquéte
publique, accompagné des piéces annexées et des registres. Le président de la commission d'enquéte adressera simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées a la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
A la réception des conclusions de la commission d'enquéte, le président de Toulouse Métropole, s'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une
irrégularité dans la procédure, peut en informer la présidente du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation.
Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, la présidente du tribunal administratif de Toulouse dispose de quinze jours pour demander a la commission d'enquéte de compléter ses conclusions. En l'absence d'intervention de la part de la présidente du tribunal administratif de Toulouse dans ce délai de quinze jours, la demande est réputée rejetée.
Dans un délai de quinze jours 4 compter de la réception des conclusions de la commission d'enquéte,
la présidente du tribunal administratif de Toulouse peut également intervenir de sa propre initiative
auprés de son auteur pour qu'il les compléte, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure.
La commission d'enquéte est tenue de remettre ses conclusions complétées au président de Toulouse
Métropole et a la présidente du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quinze jours.
Article 14: Lieux ot, 2 lissue de l'enquéte, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte
Des leur réception, le président de Toulouse Métropole adresse une copie du rapport et des
conclusions de la commission d'enquéte a la Mairie de chacune des Communes ot s'est déroulée
Penquéte et au Préfet, pour y étre tenue a disposition du public sans délai pendant 1 an 8 compter de la date de cléture de l'enquéte.
Une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquéte sera également mise a disposition
du public pendant 1 an au siége de Toulouse Métropole situé 6, rue René Leduc - BP 35821 -31505
Toulouse cedex 5, Service de la Planification Urbaine, du lundi au vendredi de 8h30 a 12h30 et de
13h30 a 17h.
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Le rapport et les conclusions seront en outre publiés sur le site internet de Toulouse Métropole et du
registre dématérialisé, pour y étre tenus 4 disposition du public durant 1 an.
Article 15 : Décision adoptée 4 issue de Penquéte publique unique A l'issue de l'enquéte, les projets de PLUi-H et de zonage d'assainissement éventuellement modifiés
pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d'enquéte sont approuvés par délibération du Conseil de la Métropole a la majorité des
suffrages exprimés.
Article 16 : Exécution du présent arrété
Le président de la commission d'enquéte et le président de Toulouse Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le présent arrété fera |'objet d'un affichage au siége de Toulouse Métropole - 6, rue René Leduc, BP 35821 -31505 Toulouse Cedex 5 - et dans les mairies des communes membres de Toulouse
Meétropole, 15 jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquéte publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Une copie du présent arrété sera adressée au Préfet de la Haute-Garonne et aux maires des 37
communes membres de la Métropole.
Fait 4 Toulouse, le 22 NOV. 2026
La Vice Présidente
Annette LAIGNEAU
Le Président de Toulouse Métropole
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Affiché en mairie, le :
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Publié le :
9 NOV. 2024
Atteste exécutoire le prése te
Recu a la Préfecture le
Afiché au siége de Toulouse Métropole le 25 NOV. Zuce me earn
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