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Déliberation - 1738762973 DELIB 11 Recours au Contrat Dapprentissage
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1738762973 DELIB 11 Recours au Contrat Dapprentissage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 S LGr
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ID :062-216208611-20241211-1110122024-DE
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBÉRATION N° 11
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du deux décembre, dont un exemplaire a été
affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Julien WOJCIESZAK, René HAUTECOEUR, Sylvie LANCRY, Philippe HEROGUELLE, Marie
DECIMA, Annie POEYDOMENGE, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Bernard VANDYCKE, Jean-Marie
VERWAERDE, Laurent DEBLOCK, Françoise LOUVEAU, Michèle DRION, Francis MONBORGNE, Yvette DELIGNE, Régina
GWIZDEK, Raymond MIKLIC, Danielle BRAY, Philippe DEBAS, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis
TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Agnès LEVANT, Franck LODER.
Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance.
OBJET : AUTORISATION DE RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Le Maire informe le Conseil Municipal que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L.424-1 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227-12 et
D.6271-1 à D.6275-5 :
Vu le décret n°2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre
National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les
collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2024,
Considérant qu'au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat d'apprentissage est un contrat de
travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète,
dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans un établissement public pour partie en centre de formation
d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat et à
suivre cette formation. Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024 L
Publié le 11/12/2024 S G
ID :062-216208611-20241211-1110122024-DE
Le maire expose au conseil municipal que l'apprentissage permet à des personnes asser or
29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en
application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de
15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une
entreprise supposant l'obtention d'un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un
diplôme ou d'un titre.
Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises. Face aux départs en retraite, aux
mobilités vers d'autres employeurs et aux difficultés de recrutement sur certains métiers en tension, l'apprentissage
offre l'opportunité aux agents publics de transmettre des connaissances, des savoirs nécessaires à l'exercice des
métiers du secteur public territorial et d'éviter la perte de savoir-faire. || permet également de former et qualifier un personnel en vue d’une éventuelle embauche future tout en facilitant l'acquisition d'une première expérience professionnelle valorisante.
Ilest demandé au conseil municipal
e de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage et de créer un ou des poste(s) d'apprenti(s).
e d'autoriser le maire à signer tout document relatif à ce dispositif, notamment les contrats d'apprentissage ainsi que
les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis.
Pour à l’unanimité
Pouñextrait certifié conforme,
Le EN