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Déliberation - del n 7 affectation resultat assainissement
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - del n 7 affectation resultat assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
AR Prefecture
082-218200871-20210413-DELIB71304-DE
Reçu le 19/04/2021
Publié le 19/04/2021
Délibération n° 7
Objet : Affectation
résultat budget
assainissement
Date de convocation :
7 avril 2021
Date d'affichage :
7 avril 2021
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
19
Nombre de votants :
19
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
airie de Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
<<
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt et un
Le 13 avril à 19 heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes, sous la
présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie- Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Pauline SEILHAN, Flavie TAVERA, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoir :
Absents : M. Franck SEGONNE, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA
Secrétaire de Séance : Mme Anne BENAICHE
Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif 2020 du budget assainissement, statuant sur l’affectation d’exploitation de l’exercice, constate que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent d’exploitation de : 187 461.44 €
Décide d’affecter le résultat comme suit :
Résultat de l’exercice : 3709.11 €
Résultat antérieur de l’exercice : 183 752.33€
Résultat à affecter 187 461.44 €
Solde d’exécution de la section d’investissement :
Solde d’exécution de la section d’investissement
Excédent de financement 139 721.91 €
Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement 92 908.00 €
Excédent de financement 46 813.91€
AFFECTATION :
Affectation en réserves Article 1068 0.00 €
Report en exploitation Article 002 187 461.44 €
-ADOPTÉE-_