Procès Verbal - PV 2 mars

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Procès Verbal - PV 2 mars Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Villevêque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 mars)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance, Département de Maine et Loire

Arrondissement d’ANGERS

Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois, le deux du mois de mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.

Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Jean-Luc Rabouin, Bertrand Martin, Lydie Bourbon, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Philippe Noisette.

Absents : Emmanuelle Marié a donné pouvoir à Christine Blois Evelyne Girardeau a donné pouvoir à Héléna Guichard

Aurélie Rabouin a donné pouvoir à Jean-Luc Rabouin

Victor Dauvillon a donné pouvoir à Pol-Edouard Leys

Nadège Chauvin

Florence Bély a donné pouvoir à Denis Trassard

Pierre Gastaldin a donné pouvoir à Loïc Le Bris

Convocation du 20 Janvier 2023

Conseillers en exercice : 33

Conseillers présents : 26

M. le Maire fait l’appel, constate que 26 conseillers sont présents, que six des sept conseillers absents ont donné pouvoir à des conseillers présents et que le quorum est atteint.

Geneviève Blin est désignée secrétaire de séance.

M. Godin soumet à l’approbation du conseil le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2023. M. Lozac’h demande à ce que les points qu’il avait soulevé en questions diverses lors du précédent conseil soient intégrés au procès-verbal.

M. Godin confirme que ce sera fait dans la version définitive du document. Le PV du conseil municipal du 26 janvier 2023 est adopté à l’unanimité des présents.

M. Godin rappelle l’ordre du jour de cette séance :

1. Environnement : Document d’aménagement forestier 2023-2042

2. Subvention 2023 au CCAS

3. Action Sociale – Bourses citoyennes 2023

4. Subvention exceptionnelle au FACECO en aide à la Turquie et à la Syrie 5. Finances – Subvention au CLIC

6. Finances – Fongibilité des crédits

7. Finances – Taux de fiscalité 2023

8. Finances – Reprise anticipée du résultat 2022

9. Finances – Vote du budget primitif 2023

10. Ajustement des tarifs des salles 2023

11. Tarifs tourisme 2023

12. Organisation d’une course de caisses à savon

13. Renonciation à acquérir le foncier d’en emplacement réservé

14. Convention de partenariat avec Angers Loir Métropole pour la gestion informatique des adresses 15. Adhésion au groupement d’achat électricité du SIEML – signature de la convention constitutive du groupement de commandes

16. Convention de mise à disposition d’une parcelle communale au profit du SIEML 17. Ressources humaines – Evolution du forfait mobilités durables

18. Adhésion au contrat d’assurance groupe « Risques statutaires »16-2023 – ENVIRONNEMENT – DOCUMENT D’AMENAGEMENT FORESTIER 2023-2042

Rapporteur : Laurent Maillard

EXPOSE DES MOTIFS

Le conseil municipal, par délibération en date du 28 Janvier 2021, a sollicité la soumission au régime forestier de parcelles communales, dans le but d’en confier la gestion à l’Office Nationale des Forêts. Cette forêt communale est constituée de la forêt de Soucelles (81,80 ha), soumise au régime forestier depuis 1997, à laquelle s’ajoutent les peupleraies de Villevêque (61,30 ha).

La gestion de notre forêt communale est encadrée par un document d’aménagement, qui caractérise les boisements présents, détermine les travaux à engager dans les 20 prochaines années, identifie les points particuliers à prendre en considération, et en cela concourt à la gestion durable de notre patrimoine naturel. Ce document d’aménagement est un outil d’aide à la décision pour les élus de la collectivité, et servira de cadre aux interventions à entreprendre d’ici 2042.

Il a été préparé durant l’année 2022, en respectant différentes phases : Compilation des données bibliographiques, cartographiques, inventaires de terrain, rendez-vous avec les partenaires (UDAP, animateur Natura 2000) afin de recueillir leurs doléances, échanges avec les élus et le public, écriture du document.

Dès l’engagement de ce processus, la commune a demandé à l’ONF de prendre en considération dans son travail 4 enjeux majeurs :

- la gestion durable de la forêt, comprenant une programmation des coupes, entretiens et reboisements, et s’appuyant sur ce qui était déjà mis en œuvre ;

- le respect de la richesse écologique de ce patrimoine naturel ;

- les usages sociaux, « récréatifs », de ce milieu ;

- les risques naturels présents sur notre territoire.

Le contenu de ce document d’aménagement, au-delà des parties présentant un caractère réglementaire, reflète donc bien les attentes exprimées par notre commune et est organisé autour de 5 grands objectifs : ➢ Une présentation des travaux forestiers, année par année, pour chaque parcelle, accompagnée de coût de référence de certains afin de faciliter la programmation budgétaire de la commune ; ➢ Le rééquilibrage des classes d’âge (notamment pour la partie soucelloise), et l’étalement des coupes, afin de minimiser l’impact paysager et environnemental des coupes ; ➢ La mise en place d’actions environnementales (restauration de mares, d’arbres « têtards », de boisements alluviaux) conformes au document d’objectif du site Natura 2000 des basses vallées angevines ;

➢ Le développement d’essences adaptées aux conditions stationnelles (sol) et à l’évolution du climat, et l’adaptation des interventions au risque incendie ;

➢ Améliorer l’information et la communication autour des enjeux de la gestion de notre forêt.

Ainsi, ce document d’aménagement apparaît complet et répond aux attentes exprimées par la collectivité dans le cadre du travail collaboratif engagé avec l’ONF depuis deux ans.

Les parcelles forestières étant concernées par deux périmètres de monuments historiques, et par une zone de présomption de prescriptions archéologique (ZPPA), il est nécessaire de solliciter le bénéfice de l’article L.122-7 du code forestier, qui permettra d’effectuer les travaux forestiers dans ces secteurs, sans avoir à solliciter d’autorisation au coup par coup.

Enfin, il est précisé que ce document d’aménagement est soumis à l’avis du conseil municipal, mais qu’il ne deviendra définitif qu’à compter de son approbation par arrêté préfectoral du Préfet de Région.

Echanges :

M. Trassard Demande s’il est possible de transcrire les actions prévues en termes de dépenses et de recettes. M. Maillard répond que c’est possible mais il insiste sur le caractère relativement aléatoire de cette prévision car les prix évoluent fortement (coût du matériel, valeur du bois). Il rappelle que le document contient un graphique dont l’objectif est de présenter année après année les coupes (recettes) et les travaux (dépenses). Ce peut être considéré comme un guide pour les futurs élus dans les prochaines années. M. Trassard comprend que l’on pourra donc avoir une estimation lors de chaque exercice budgétaire. M. Maillard confirme. Il faut toutefois attendre la validation du document avant qu’il soit pris en compte pour 2024. Il propose l’idée de faire une feuille de route sur le sujet.

M. Noisette s’interroge sur la place des acteurs locaux comme les agriculteurs dans les cette gestion.M. Trassard complète la question en y ajoutant le sujet de leur place dans la mise en œuvre. M. Maillard reconnait que les agriculteurs seront peu concernés par la mise en œuvre des actions car celles- ci ne s’appliquent qu’aux parcelles forestières et qu’ils n’y interviennent pas. Les agriculteurs se sont toutefois déplacés lors de la réunion publique et ils gardent des contacts avec l’ONF car ils ont la connaissance de certaines parcelles. Par ailleurs, ils pourront être mobilisés lorsque seront mises en place les plantations pour du fauchage en amont par exemple.

M. Lozac’h fait le parallèle avec la réglementation relative aux monuments historiques. Si un élagage est identifié, faudra-t-il solliciter une autorisation ? Il précise qu’il fait référence au pigeonnier où les branches commencent à toucher l’édifice.

M. Maillard indique que les travaux qui seront faits dans le périmètre de parcelles confiées à l’ONF ne nécessiteront pas un avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

M. Godin ajoute que les arbres à proximité du pigeonnier ne sont pas concernés et ne feront pas partie des parcelles gérées par l’ONF.

M. Lozac’h demande si le pin laricio est résistant aux chenilles processionnaires ? M. Maillard répond que seule une parcelle est boisée en pin laricio. Le reste de la forêt de Soucelles est constituée de pin maritime. Le premier est sensible aux chenilles mais le second beaucoup moins. De plus le laricio ne se ressème pas naturellement. A terme il sera surement abandonné. Il rappelle que les chenilles sont très cycliques, sur deux ou trois années. Ça ne tue pas les arbres mais ralentit leur croissance. M. Lozac’h s’interroge sur les effets dommageables en lien avec Natura 2000 évoqué en annexe. M. Maillard indique que les phases de travaux engendrent forcément un impact sur le sol. C’est pour cela qu’il est important de choisir les périodes d’intervention comme septembre ou octobre afin d’éviter d’impacter les espèces communautaires ou protégées.

M. Godin conclut en précisant que cette délibération n’est pas anodine. Elle engage la commune sur de nombreuses années et s’inscrit dans une démarche de développement durable. Cela vient aussi récompenser le travail des anciens élus de Villevêque, des agriculteurs qui ont fait vivre la forêt de Villevêque et l’ont préservée pour pouvoir aujourd’hui la confier à l’ONF.

M. Trassard indique qu’il attend des comptes-rendus réguliers sur l’état d’avancement. M. Maillard répond que chaque année les actions seront présentées en conseil municipal. M. Godin ajoute que ce sera aussi dans le budget.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Forestier, et notamment ses articles L.212-1 et suivants ; Vu le projet de document d’aménagement forestier de la forêt communale pour la période 2023-2042, joint à la présente délibération ;

Considérant l’avis favorable de la commission Environnement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : EMET un avis favorable sur le document d’aménagement forestier 2023-2042 présenté.

Article 2 : SOLLICITE le bénéfice de l’article L.122-7 du code forestier.

Article 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à cette affaire.

17-2023 – SUBVENTION 2023 AU CCAS

Rapporteur : Lydie Bourbon

EXPOSE

En 2022, la commune a subventionné le CCAS à hauteur de 22 600 € permettant ainsi d’équilibrer son budget.

Pour 2023, il est proposé de verser une subvention de 25 817,63 € afin de tenir compte des impacts de l’inflation sur les actions mises en place pour les habitants mais aussi pour anticiper les probables surcroits de demandes d’aides liés à la fragilisation des habitants.

Par ailleurs, cette majoration est aussi due à la volonté de permettre à la subvention communale de remonter progressivement à hauteur des dépenses réelles du CCAS. En effet, depuis plusieurs années, la subvention de la commune ne couvre pas tous les besoins du CCAS et celui-ci utilise de plus en plus son excédent antérieur de fonctionnement. Le rattrapage prévu sur trois ans permettra de porter progressivement lasubvention communale au niveau nécessaire pour répondre aux besoins du CCAS, l’excédent étant peu à peu minimisé.

Parmi les principales lignes du projet de budget du CCAS, voici les éléments notables : - Repas des ainés : 7 000 €

- Portage des Vœux : 6 000 €

- Semaine bleue : 2 000 €

- Achat de tissus pour les nappes et serviettes du repas des ainés ainsi que leur entretien : 1 600 € - Actualisation de l’Analyse des Besoins Sociaux : 800 €

- Bourse citoyenne solidaire : 400 €

- Secours d’urgence : 3 000 €

- Aides ALSH, sports, séjours : 3 000 €

- Autres secours : 6 000 €

- Subventions : 5 400 €, intégrant notamment la subvention à Solidarité Main Tendue et à l’ADMR

Au total, les dépenses et recettes de fonctionnement du CCAS s’élèvent à 37 310 €. La section d’investissement s’équilibre à 3 750 €.

Les perspectives

Le mandat 2020-2026 a défini des bases nouvelles et ambitieuses pour le CCAS de la commune de Rives- du-Loir-en-Anjou avec un triple objectif :

- Renforcement budgétaire en intégrant de nouvelles activités et en augmentant le budget consacré aux aides,

- Renforcement organisationnel avec un agent qui consacre désormais 80% de son temps à cette mission (contre 50% avant 2021),

- Meilleure connaissance du territoire avec la réalisation d’une analyse des besoins sociaux croisée avec plusieurs communes limitrophes.

L’année 2022 a constitué la première année pleine de ce nouveau fonctionnement. Elle a permis en particulier de fortement développer les relations avec les partenaires et d’améliorer significativement l’accompagnement des personnes en situation de fragilité (augmentation du nombre de rendez-vous, meilleur accompagnement en lien avec les partenaires, solutions plus pertinentes).

Autre action marquante de 2022, la mise en place d’une mutuelle communale en début d’année avec deux prestataires (Groupama et Mandarine) a été un beau succès avec une centaine d’adhésions d’habitants qui ont pu profiter d’une complémentaire santé à tarif préférentiel.

Ces premières réussites sont toutefois contrebalancées par des perspectives inquiétantes liées au contexte économique très défavorable. L’inflation est forte sur l’énergie et les produits de première nécessité depuis le 2ème trimestre 2022 et, à ce jour, les premiers éléments connus de 2023 ne semblent pas annoncer d’amélioration majeure de la situation. Il en résulte une fragilisation des ménages qui impose au Centre Communal d’Action Sociale de renforcer ses aides.

Echanges :

M. Noisette s’interroge sur ce que contient la ligne autres secours à part l’aide aux permis. Mme Bourbon répond qu’il s’agit des aides accordées par le Conseil d’administration du CCAS. M. Trassard demande quel est le critère pour passer de secours d’urgence à autres secours. Mme Bourbon indique que les montants sont différents et que le secours d’urgence répond aussi aux situations très compliquées et ponctuelles comme les bons repas ou les bons d’essence. M. Godin souligne que les perspectives sur l’inflation en matière d’alimentation sont très inquiétantes pour les plus fragiles et manger normalement n’est désormais plus une évidence. Il est important que le CCAS puisse accompagner ces situations du mieux possible.

M. Trassard demande s’il y a des marges de manœuvres foncières pour développer des jardins familiaux. M. Godin indique qu’il y a des jardins familiaux dans le quartier de la Jeansellerie. Ils sont occupés. M. Trassard pense qu’il peut y en avoir d’autres.

M. Godin rappelle qu’un terrain avait été pressenti au mandat précédent mais qu’il n’y avait pas eu de demandes car d’autres solutions avaient été trouvées. Aujourd’hui il constate qu’il n’y a pas de sollicitations. M. Trassard estime que le contexte a changé.

M. Godin précise que pour mettre en place des jardins familiaux, il faut trouver un espace et accompagner les personnes.

Mme Bourbon remarque que les légumes ne sont pas les plus demandés par les personnes en difficulté maisque c’est plus tendu sur le lait et les produits pour enfants qui sont couteux. Mme Verger indique qu’elle a eu des demandes pour des jardins familiaux mais ces personnes ne voulaient pas se déplacer trop loin.

M. Morisset confirme que pour sa part, il n’a pas de demande en attente sur les jardins familiaux de la Jeansellerie.

M. Dubois témoigne qu’on retrouve des parcelles vides dans d’autres communes car la mobilisation n’est pas au rendez-vous malgré la présence de personnes paupérisées à proximité. M. Godin ajoute que beaucoup ont perdu la notion de jardiner.

Mme Bourbon précise qu’à la banque alimentaire il y a aussi des légumes proposés. Elle signale qu’il ne faut oublier la problématique de l’eau également pour alimenter le jardin. L’activité des CCAS est marquée également par des périodes de régularisation des factures d’énergie. M. Trassard demande quel est le montant de la cagnotte du CCAS.

Mme Bourbon répond que c’est aujourd’hui 10 000 € environ. La subvention communale est calculée pour que dans trois ans, avec le rattrapage, la commune finance pleinement les activités du CCAS.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les besoins du CCAS de Rives-du-Loir-en-Anjou pour l’année 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : ATTRIBUE une subvention de 25 687,63 € au CCAS de Rives-du-Loir-en-Anjou pour l’année 2023.

Article 2 : DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023.

18-2023 – ACTION SOCIALE – BOURSES CITOYENNES 2023

Rapporteur : Lydie Bourbon

EXPOSE

Depuis 2016, la commune met en place chaque année des bourses citoyennes qui permettent à de jeunes rivéens de bénéficier d’un financement en contrepartie d’une mobilisation sur des évènements communaux ou des missions ponctuelles.

En 2023, il est proposé de poursuivre cet effort par la création de cinq nouvelles bourses citoyennes. Ces bourses, d’un montant de 400 € chacune, sont versées pour le financement du permis de conduire ou le passage du BAFA.

Echanges :

M. Noisette s’interroge car il avait pris connaissance du mail d’un agent municipal parlant de six personnes. Mme Bourbon rappelle que la sixième personne est financée par le CCAS. M. Lozac’h demande à ce que les choses soient posées clairement avec la trésorerie car il informe que les bourses citoyennes de l’année dernière ne sont pas réglées.

Mme Bourbon répond que le dossier est en cours et avance.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : VALIDE la création de cinq bourses citoyennes pour l’année 2023.

ARTICLE 2 : ACCORDE le versement de la somme de 400 € à chaque jeune bénéficiaire d’une bourse citoyenne.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 et autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.19-2023 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FACECO EN AIDE A LA TURQUIE ET A LA SYRIE

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Le 6 février 2023, les populations de Turquie et de Syrie ont été touchées par un important tremblement de terre entrainant de nombreuses victimes dans la population et une crise humanitaire majeure.

La commune de Rives-du-Loir-en-Anjou, comme beaucoup de collectivités en France, souhaite s’inscrire dans une dynamique de soutien aux populations sinistrées.

Face à cette situation exceptionnelle, il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à un don de 1 000 € au FACECO (fonds d’action extérieure des collectivités territoriales).

Ce fonds, géré par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, permet aux collectivités d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires. Il assure aux collectivités la garantie que la gestion des fonds sera confiée à des agents de l’Etat, experts dans l’aide humanitaire d’urgence, en lien étroit avec des organisations internationales et les ONG françaises. Il garantit une utilisation pertinente des subventions et une traçabilité des fonds versés.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la gravité de la situation humanitaire en Turquie et en Syrie suite au tremblement de terre du 6 février 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1 000 € au FACECO, fonds destiné aux collectivités territoriales souhaitant apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires soudaines ou durables.

ARTICLE 2 : IMPUTE la dépense sur le budget 2023.

20-2023 – FINANCES – SUBVENTION AU CLIC

Rapporteur : Lydie Bourbon

Echanges :

Mme Bourbon évoque le mode de calcul basé sur le nombre d’habitants avec un taux de 0.95 € par habitant. Elle informe du projet de CIAS d’Angers Loire Métropole qui a vocation à fusionner les différents CLIC. Il ne faut pas que cela se traduise par une hausse de la subvention communale.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE le versement d’une subvention de 5 337,10 € au CLIC de Loir à Loire.

Article 2 : DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2023.

Article 3 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document lié à cette affaire.

21-2023 – FINANCES – FONGIBILITE DES CREDITSRapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal d’autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait d’amender, dès que le besoin apparaitrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-10-6 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er septembre 2022 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : AUTORISE M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

Article 2 : AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.

22-2023 – FINANCES – TAUX DE FISCALITE 2023

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément aux engagements pris par l’équipe municipale, il est proposé un maintien des taux de fiscalité. Les taux 2023 proposés sont les suivants :

- Taxe d’habitation (pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) : 17,41 % (identique au taux antérieur)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44,26 % (identique à 2022) - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 49,10 % (identique à 2022)

Echanges :

M. Godin signale que des collègues maires d’ALM vont augmenter les taux de fiscalité car ils ont des soucis budgétaires. Ce n’est pas le cas sur Rives-du-Loir-en-Anjou mais ce n’est plus exclu d’ici la fin du mandat. M. Noisette rappelle que les bases peuvent néanmoins augmenter. Dans ces communes, ça fait double augmentation.

Mme Blois précise que la collectivité récupèrera plus d’argent du fait de l’augmentation de l’assiette. M. Godin ajoute que les contraintes des collectivités font que parfois c’est un impératif d’augmenter les taux. Les maires ne le font pas de gaieté de cœur. C’est le dernier levier des communes. Lors de la réunion finances destinée aux collectivités, il a été dit que les dotations de l’Etat vont être resserrées et c’est inquiétant. La conjoncture n’est pas facile mais c’est aussi ça d’être élu, trouver des solutions et respecter nos engagements dans la mesure du possible.

Mme Blois demande si les autres collectivités avaient des taux plus bas. M. Godin répond que Rives-du-Loir-en-Anjou est dans la moyenne. Les écarts ne sont pas importants.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1639 A, 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d’imposition ; Vu les taux 2023 proposés ;Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : FIXE les taux de fiscalité 2023 tels que suit :

Taux Taux 2022 Taux 2023

Taxe d’habitation

(pour les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à

l’habitation principale)

- 17,41 %

Taxe sur le foncier bâti 49,10 % 49,10 %

Taxe sur le foncier non bâti 44,26 % 44,26 %

23-2023 – FINANCES – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2022

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

L’article L.2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre.

Les résultats en fonctionnement et en investissement sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la proposition de reprise anticipée des résultats 2022 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : DECIDE de reprendre par anticipation au budget primitif 2023 les résultats provisoires de l’exercice 2022, et d’effectuer l’affectation provisoire du résultat de fonctionnement de clôture 2022, conformément au tableau figurant ci-dessus.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

24-2023 – FINANCES – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Rapporteur : Eric Godin

Echanges :

M. Trassard rappelle que l’augmentation affichée des dépenses de fonctionnement est minorée à cause des réserves. Il précise que la commune est plus proche de +8% que de +4%.

2021 2022

5 703 665,64 5 701 952,21

4 775 792,52 4 823 058,26

927 873,12 878 893,95

601 375,86 1 529 248,98

1 529 248,98 2 408 142,93

2021 2022

1 729 847,67 774 951,58

1 481 200,69 955 407,92

248 646,98 -180 456,34

1 584 069,01 1 832 715,99

1 832 715,99 1 652 259,65

2021 2022

3 361 964,97 4 060 402,58

236 480,14 174 137,99

229 305,15 176 419,39

7 174,99 -2 281,40

1 839 890,98 1 649 978,25

3 369 139,96 4 058 121,18

Transcription budgétaire de l'affectation du résultat au BP 2023 :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 - Déficit R002 - Excédent reporté : D001 - Solde

reporté : 0 € 2 408 142,93 € d'exécution N-1 :

0 € 1 652 259,65 €

capitalisés :

0,00 €

Excédent ou déficit sur reports

Résultat d'investissement de l'exercice

FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement réalisées

Dépenses de fonctionnement réalisées

Résultat de fonctionnement de l'exercice

Excédent de fonctionnement reporté à la cloture de N-1 (002)

Résultat global de fonctionnement à la clôture de l'exercice

INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement réalisées

Dépenses d'investissement réalisées

Excédent d'investissement reporté à la clôture N-1 (001)

Résultat d'investissement à la clôture de l'exercice (hors reports)

RESULTAT FINAL DE CLOTURE (fonctionnement + investissement)

REPORTS (RESTES A REALISER) - RECETTES

REPORTS (RESTES A REALISER) - DEPENSES

R001 - solde d'exécution

section investissement reporté :

R 1068 - excédents de fonctionnement

Résultat global d'investissement à la clôture de l'exercice (avec reports)

RESULTAT FINAL NET (fonctionnement + investissement)M. Godin confirme.

M. Trassard alerte sur ce qu’il considère comme une dérive sur la nouvelle salle de sport. Le poids du projet était de 41% dans le PPI initial et il passe à 58% cette année.

M. Godin confirme que les coûts augmentent au regard du contexte économique actuel. Il rappelle que la commune a anticipé cette hausse. Une première approche du coût définitif sera présentée au mois de juin. Ce coût supplémentaire sera supporté par la collectivité sans augmenter l’impôt et sans renier d’autres projets. M. Noisette pense qu’au contraire cela se fera au détriment d’autres projets. Mme Fleury demande de quels projets il parle.

M. Noisette répond qu’il y en a plein.

M. Trassard ajoute que c’est le choix de la majorité en place et son programme. M. Godin indique les projets de ma majorité ne sont peut-être pas ceux de la minorité mais il souligne qu’un projet comme la salle de sport, il n’y en aura pas dans le prochain mandat. M. Trassard que ce projet aurait pu être moins ambitieux.

M. Godin répond qu’affirmer qu’il est trop ambitieux pour une population de 5 000 € habitants n’est pas réaliste. Il incite M. Trassard à aller voir les équipements des communes alentour. M. Noisette signale qu’il y a zéro projet de transport sur la commune par exemple. Mme Le Bris-Voinot rappelle que ce n’est pas notre compétence mais celle d’ALM. M. Noisette affirme qu’il faut aller voir Angers Loire Métropole et négocier des opportunités suite à la mise en place du tramway.

M. Godin répond que cela a été fait et que la seule commune sur la métropole qui a une ligne de transport en communs supplémentaire c’est Rives-du-Loir-en-Anjou. C’est la ligne 31 qui est en service depuis le printemps dernier.

M. Noisette répond qu’elle existait déjà et passe à la Dionnière.

M. Godin indique qu’elle s’arrêtait à Briollay auparavant mais qu’elle va désormais jusque dans le bourg de Soucelles.

M. Noisette revient sur le projet de salle de sport. Il est pour mais estime que le projet est trop ambitieux. Une seule salle aurait pu être prévue au lieu de deux.

Mme Morille propose de prendre acte de la position de la minorité et d’avancer. M. Godin rappelle que ce projet a été reporté trop longtemps par manque de moyen mais aujourd’hui c’est le moment de le réaliser et il ne faut pas le faire à minima. Ce n’est pas un projet simple. Il y a la création d’une salle et la réhabilitation d’une autre qui n’est plus aux normes aujourd’hui. C’est un engagement très fort vis- à-vis de la population.

M. Noisette prend comme exemple la piscine intercommunale qui n’a pas été faite pour des raisons de coût. Mme Le Bris-Voinot rappelle que la piscine est un projet de Verrières pas le nôtre. M. Lozac’h indique qu’il ne votera pas pour les dépenses de la section investissements car comme l’année dernière, il n’y a pas de dépenses sur la sécurité. De plus il ajoute qu’aucune étude de l’empreinte carbone des projets proposés n’a été réalisée alors qu’il estime cela nécessaire.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2023 relative au débat d’orientations budgétaires 2023 ; Vu la proposition de budget primitif 2023 adressé aux membres du conseil ; Vu la note de présentation du budget primitif 2023 adressée avec la convocation ; Considérant la proposition de voter le budget par chapitres en section de fonctionnement et en section d’investissement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE la section de fonctionnement, par chapitre, en dépenses et en recettes tel que suit :

RECETTES

Chapitre Libellé Montant 002 Excédent antérieur 2 408 142,93 013 Atténuations de charges 40 000

70 Produits des services 501 080

042 Opérations d’ordre 20 000

731 Fiscalité locale 2 751 500

73 Impôts et taxes 412 000

74 Dotations et participations 1 449 500

75 Autres produits de gestion courante 122 00077 Produits spécifiques 0

Total 7 704 222,93

Le vote est effectué par chapitre. Résultat du vote : à l’unanimité

DEPENSES

Chapitre Libellé Montant 022 Dépenses imprévues 0

011 Charges générales 1 234 155

012 Charges de personnel 2 800 000

014 Atténuations de produits 295 557

042 Opérations d’ordre 310 000

023 Virement section d’investissement 1 644 490,93 65 Charges de gestion courante 1 353 020

66 Charges financières 41 000

67 Charges spécifiques 26 000

Total 7 704 222,93

Le vote est effectué par chapitre. Résultat du vote : 29 voix pour, 3 voix contre (Denis Trassard, Philippe Noisette, Florence Bély)

Article 2 : APPROUVE la section d’investissement, par chapitre, en dépenses et en recettes, tel que suit :

RECETTES

Chapitre Libellé Montant 021 Virement de la section de fonctionnement 1 644 490,93 001 Excédent d’investissement antérieur 1 652 259,65 024 Produits des cessions 6 000 040 Opérations d’ordre 310 000 041 Opérations patrimoniales 266 400 10 Dotations fonds divers et réserves 90 000 13 Subventions d’investissement 174 137,99 Total 4 143 288,57

Le vote est effectué par chapitre. Résultat du vote : à l’unanimité

DEPENSES

Chapitre Libellé Montant 020 Dépenses imprévues 0 040 Opérations d’ordre 20 000 041 Opérations patrimoniales 266 400 16 Remboursement d’emprunts 133 500 20 Immobilisations incorporelles 2 251 879,02 204 Subventions d’équipement versées 184 374,86 21 Immobilisations corporelles 925 454,69 23 Immobilisations en cours 361 680 Total 4 143 288,57

Le vote est effectué par chapitre. Résultat du vote : 28 voix pour, 1 abstention (Sébastien Lozac’h), 3 voix contre (Denis Trassard, Philippe Noisette, Florence Bély)

25-2023 – AJUSTEMENT DES TARIFS DES SALLES 2023

Rapporteur : Hervé Joppé

EXPOSE DES MOTIFS

Le 15 décembre 2022, le Conseil Municipal a voté les tarifs d’accès aux salles communes pour l’année 2023.Parmi les nouveautés, a été décidée, après débat en séance, la suppression des tarifs samedi ou dimanche et la mise en place systématique d’un tarif week-end. Cette décision faisait écho aux problématiques de gestion des clés et des états des lieux entrants et sortants qui ne peuvent se faire pendant le week-end.

Au regard de l’impact tarifaire pour les associations et les particuliers, il est proposé au Conseil Municipal d’assouplir cette décision en réintroduisant un tarif samedi ou dimanche pour chacune des salles.

Par ailleurs, une erreur matérielle est corrigée également sur les tarifs du moulin de Villevêque qui ne prévoyaient plus de montant exigé pour la location du site le week-end.

Les nouveaux tableaux proposés en annexe tiennent compte de cette évolution.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les projets de tarifs présentés en annexe ;

Considérant la nécessité d’ajuster les tarifs votés par le Conseil Municipal en sa séance du 15 décembre 2022 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE les tarifs 2023 de location des salles tels que proposés dans les deux tableaux annexés à la présente délibération.

ARTICLE 2 : DIT que les tarifs susmentionnés seront applicables à partir du 3 mars 2023.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

26-2023 – TARIFS TOURISME 2023

Rapporteur : Christine Blois

Echanges :

Mme Morille signale qu’il n’y a pas le tarif espace sport et nature enfant alors qu’il est mentionné dans le projet de magazine Renc’art à sortir.

Mme Blois confirme et propose que l’erreur soit rectifiée.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les projets de tarifs présentés en annexe ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE les tarifs pour la saison touristique 2023 ci-dessous :

TARIFS TOURISME 2023

Annexe à la délibération n°26-2023

2022 2023

Saison touristique

Camping car 2,00 € 2,00 €

City pass 1,75 € 2,00 €

paddle 10,00 € 10,00 €

canoë 10,00 € 10,00 €

tarif enfant paddle jusqu'à 12 ans 8,00 € 8,00 €tarif enfant canoë jusqu'à 12 ans 8,00 € 8,00 €

crépusculaire adulte 15,00 € 15,00 €

crépusculaire enfant jusqu’à 12 ans 12,00 € 12,00 €

Escapade sport et nature adulte 20,00 € 20,00 €

Escapade sport et nature moins de 18 ans 16,00 € 16,00 €

Visite guidée chapelle Roche Foulques 4,00 €

Visite guidée chapelle Roche Foulques tarif enfant -12 ans 2,00 €

Visite guidée chapelle Roche Foulques tarif enfant -6 ans Gratuit

Moulin L'engrenage - Scolaires

La visite du moulin (3/4 d'heure) enfant 2,00 € 2,00 €

La visite du moulin + farine + Léon l'électron + livret jeu 4,00 €

Accompagnateurs/enseignants Gratuit Gratuit

L'atelier du moulin (3h) 6,50 € 7,00 €

L'atelier papier (3h) 6,50 € 7,00 €

L'atelier moulin à la journée (visite + atelier moulin 6h) 9,00 € 10,00 €

L'atelier papier à la journée (visite + atelier papier 6h) 9,00 € 10,00 €

Journée au moulin pour les écoles de RDLA 6,00 €

Ecole Rives-du-Loir-en-Anjou visite guidée (1h) Gratuit Gratuit

Accueils de loisirs et périscolaire de RDLA Gratuit

Tarifs réduits : enfants, demandeurs d'emploi, étudiants,

Moulin L'Engrenage - Groupe + 6 personnes

La visite du moulin (3/4 d'heure) adulte 3,00 €

Accompagnateurs Gratuit Gratuit

L'atelier papier (3h) 6,50 € 7,00 €

Groupes RDLA 2,00 €

2022 2023

Moulin L'Engrenage - Visite

Adultes visite libre Gratuit Gratuit

Adultes visite guidée Sur résa 3,5 € 4,00 €

6-18 ans visite libre Gratuit Gratuit

6-18 ans visite guidée 2 € sur résa 2,00 €

-6 ans Gratuité Gratuit

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

27-2023 – ORGANISATION D’UNE COURSE DE CAISSES A SAVONRapporteur : Hervé Joppé

EXPOSE DES MOTIFS

En 2022, deux associations ont organisé un événement festif au mois de juin, avec le soutien de la collectivité. Cette manifestation avait pour but d’animer à nouveau la commune avant la période estivale, succédant ainsi à deux événements historiques (La Fête de la Pentecôte à Villevêque et La Grande Tablée à Soucelles), qui avaient été annulés plusieurs années en raison du Covid.

Malgré une météo caniculaire peu propice aux événements festifs, cette manifestation intitulée « Rives-en- Fête » a permis de montrer l’attachement des habitants à un rassemblement convivial avant l’été.

En 2023, « Rives-en-Fête » aura lieu les 17 et 18 Juin. La Collectivité renforce son soutien à l’événement, notamment par l’organisation d’une course de caisses à savon le dimanche 18 Juin. Afin d’équilibrer le financement de cette animation, il est proposé au conseil municipal d’approuver une grille tarifaire correspondant aux publicités proposées aux entreprises autour de cet événement. La structuration de ces tarifs est présentée ci-dessous.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les projets de tarifs présentés en annexe ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE les tarifs de publicité autour de l’événement « Course de Caisses à Savon » du 19 Juin 2023, tel que présenté ci-dessous :

Pack Contenu du pack Montant

Pack 1 1 Banderole (1m*0.80m) ou 1 oriflamme 1 repas offert 100 €

Pack 2

1 banderole (1m*0.80m)

1 oriflamme

1 repas offert

150 €

Pack 3 1 banderole + 2 oriflammes OU 2 banderoles + 1 oriflamme 1 repas offert 200 €

Pack 4 2 banderoles + 2 oriflammes 2 repas offerts 300 €

Pack 5 1 emplacement publicitaire sur l’arche d’arrivée ou de départ 2 repas offerts 350 €

Pack 6

2 banderoles + 2 oriflammes

1 emplacement publicitaire sur l’arche d’arrivée ou de départ

2 repas offerts

500 €

Inscription de caisses à savon à vocation publicitaire 100 €

Des goodies ou flyers seront remis à chaque pilote.

Les emplacements publicitaires sur les arches sont limités.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

28-2023 – RENONCIATION A ACQUERIR LE FONCIER D’UN EMPLACEMENT RESERVE

Rapporteur : Éric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Le Plan local d’urbanisme intercommunal fait figurer un emplacement réservé (ER SOU 06) sur les parcelles cadastrées 337 ZM 11 et 12, situé Route de l’Etang. Cet emplacement réservé visait à densifier le centre- bourg de Soucelles.

Les consorts HAVARD, propriétaires de ladite parcelle, ont mis en demeure la collectivité d’acquérir cesparcelles, conformément au Code de l’Urbanisme (articles L152-2 et suivants et L230-1 et suivants).

Il est proposé de renoncer à cette acquisition, la parcelle faisant l’objet d’une réflexion par un aménageur concourant à cet objectif de densification du centre-bourg.

Lors du précédent conseil municipal, cette délibération ne visait que la parcelle ZM 11 ; or les deux parcelles concernées par l’emplacement réservé doivent être visées pour que la renonciation puisse être effective.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L152-2 et suivants et L230-1 et suivants ; Vu l’emplacement réservé ER SOU 06 au PLUi ;

Vu le courrier de mise en demeure de la collectivité d’acquérir les parcelles 337 ZM 11 et 12 concernée par cet emplacement réservé, adressé par les propriétaires en date du 27 décembre 2022 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Loïc Le Bris ne prend pas part au vote

ARTICLE 1 : RAPPORTE la délibération n°09-2023 en date du 26 Janvier 2023.

ARTICLE 1 : RENONCE à acquérir l’emplacement réservé ER SOU 06 sur les parcelles 337 ZM 11 et 12 située Route de l’Etang à Soucelles.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document faisant suite à cette affaire.

29-2023 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ANGERS LOIRE METROPOLE POUR LA GESTION INFORMATIQUE DES ADRESSES

Rapporteur : Éric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

La qualité des services publics et privés apportés aux habitants (livraison courriers et colis, raccordement aux réseaux, secours à la personne, recensement de la population, déploiement de la fibre optique…) repose très souvent sur la bonne identification des voies et des adresses ; une gestion et une diffusion efficaces de ces données constituent donc un enjeu fondamental.

Depuis 2015, il existe une base officielle de référence au niveau national : c’est la Base Adresse Nationale, base de données contenant la correspondance entre adresse postale et position géographique de plus de 25 millions d’adresses sur le territoire français.

Cette base de données peut être alimentée par une Base Adresse Locale à l’échelle d’un territoire (communal, intercommunal, départemental).

La dénomination des voies et lieux-dits est de la responsabilité des communes. En effet, le numérotage des maisons et autres constructions constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire (article L2213-28 du CGCT).

La loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a rappelé dans son article 169 la compétence du conseil municipal sur ce sujet et l’obligation pour les communes de transmettre leur liste d’adresses de leur territoire de manière conforme (dans un format spécifique) à une Base Adresse Locale.

La commune peut, dans le cadre de la déclinaison numérique de ces responsabilités, être accompagnée par une structure de mutualisation tel qu'un EPCI.

Angers Loire Métropole défend depuis 2019 des propositions visant à la simplification des démarches des communes concernant le porté à connaissance des informations voies-adresses auprès des différentes administrations publiques.Angers Loire Métropole a entrepris depuis 2004 de constituer puis de maintenir une base de données des voies et adresses de son territoire et a maintenu depuis un échange constant avec les communes d’Angers Loire Métropole permettant une mise à jour en continu de ces données de référence. La fraction de cette base de données voies-adresses d’Angers Loire Métropole concernant le territoire communal est assimilable à une Base Adresse Locale.

En reconnaissant le rôle essentiel des communes en tant que premier maillon de la chaîne de connaissance sur la localisation, la délimitation et la dénomination des voies et lieux-dits ainsi que sur l’adressage des maisons et autres constructions sur son territoire, Angers Loire Métropole propose, à travers la signature de la convention associée à cette délibération, de se voir déléguer la gestion informatique et technique des données de localisation des « adresses » par les communes et s’engage à maintenir les dispositifs d’animation et les dispositifs techniques permettant la disponibilité d’une base de données de localisation des « adresses » de grande qualité.

Angers Loire Métropole propose également aux communes de s’engager à entamer un travail de certification des adresses accompagnées par le service Information Géographique d’Angers Loire Métropole à la date de la présente délibération, afin de fiabiliser cette base.

De plus, il est également proposé que les communes délèguent à Angers Loire Métropole l’acte technique de publication des données d’« adresses » vers la Base Adresse Nationale, Angers Loire Métropole s’engageant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire connaître la disponibilité de ces données auprès des réutilisateurs potentiels.

Enfin, les communes acceptent qu’Angers Loire Métropole adhère à la Charte de la Base Adresse Locale qui rassemble les organismes qui privilégient le format Base Adresse Locale et s’engagent en matière de gouvernance.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants ; Vu le Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L321-4 et R321-5 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2213-28 ; Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et obligeant les collectivités locales de plus de 3 500 habitants à rendre publiques par voie électronique les données qu’elles détiennent ;

Vu la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une république numérique, et notamment son article 14 portant sur la mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation ; Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 169 portant sur le pouvoir du conseil municipal sur la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la présente convention de partenariat entre la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou et Angers Loire Métropole.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

30-2023 – ADHESION AU GROUPEMENT D’ACHAT ELECTRICITE DU SIEML – SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Rapporteur : Éric Godin

DECISION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 ; Vu le Code de l’énergie ;Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que, conformément aux dispositions du code de l’énergie, les consommateurs peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché ;

Considérant que le SIÉML va lancer un nouvel accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la fourniture d’énergies qui débutera le 1er janvier 2024 ;

Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion des deniers publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution du marché public d’énergies, dont le SIÉML est coordonnateur ;

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur conformément aux modalités financières décrites à l’article 7 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 : DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’électricité.

ARTICLE 3 : AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution du marché public d’électricité issu du groupement de commandes pour le compte de la commune.

31-2023 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARCELLE COMMUNALE AU PROFIT DU SIEML

Rapporteur : Éric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre du raccordement à l’électricité de l’aire de petit passage des gens du voyage de Soucelles, située Route de Montreuil, le SIEML doit poser un transformateur. La commune étant propriétaire d’un pré à proximité immédiate du site et se prêtant parfaitement à l’accueil d’un tel équipement, il est proposé de valider la mise à disposition de l’emprise nécessaire sur cette parcelle, cadastrée 337 ZL 0057.

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de poser un transformateur pour le raccordement électrique de l’aire d’accueil des gens du voyage ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : AUTORISE la mise à disposition du SIEML de l’emprise nécessaire à la pose d’un poste de transformation sur la parcelle ZL 57 située Route de Montreuil à Soucelles.

ARTICLE 2 : AUTORISE le SIEML à démarrer les travaux pour la pose du poste en question.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition à intervenir sur ce sujet.

32-2023 – RESSSOURCES HUMAINES – EVOLUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Par une délibération du 21 octobre 2021, la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou a mis en place le Forfait Mobilités Durables permettant aux agents municipaux de bénéficier du versement d’une indemnité s’ils utilisent régulièrement des moyens de transports alternatifs pour se rendre au travail.Le Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 et l’arrêté daté du même jour viennent modifier le dispositif, ce qui nécessite pour les communes l’ayant mis en place de délibérer à nouveau sur ses modalités.

Le nouveau Forfait Mobilités Durables encourage toujours plus les agents à ne pas utiliser la voiture pour leurs déplacements domicile-travail. Tous les agents de la commune, titulaires et contractuels, sont concernés.

Anciennes modalités Nouvelles modalités

Modes de déplacements

concernés

- Vélo, vélo électrique

- Covoiturage

- Vélo, vélo électrique

- Covoiturage

- Engins de déplacements

personnels motorisés (ex :

trottinettes…)

- Autopartage et véhicules

en libre service

Nombre minimal de jours

d’utilisation d’un moyen de

transport éligible

100 jours par an 30 jours par an

Trajet minimum par jour avec le

transport éligible Pas de distance imposée Pas de distance imposée

Montant annuel du forfait

Forfait annuel fixé à 200€/an

versé en une fois l’année

suivante

- 100 € pour 30 à 59 jours

- 200 € pour 60 à 99 jours

- 300 € pour 100 jours et

plus

Cumul avec d’autres dispositifs Impossible

Cumul possible avec le

remboursement des frais de

transport public ou

d’abonnement à un service

public de location de vélos

Modalités de contrôle

L’agent dépose une déclaration

sur l’honneur auprès de son

employeur. L’utilisation effective

du vélo ou du covoiturage fait

l’objet d’un contrôle de la part de

la commune qui peut demander

à l’agent tout justificatif à cet

effet.

L’agent dépose une déclaration

sur l’honneur auprès de son

employeur. L’utilisation effective

du vélo ou du covoiturage fait

l’objet d’un contrôle de la part de

la commune qui peut demander

à l’agent tout justificatif à cet

effet.

Ces nouvelles modalités présentent un surcoût pour la commune car les bénéficiaires actuels vont voir leur gratification augmenter et que d’autres agents vont pouvoir intégrer le dispositif.

Ces nouvelles modalités s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023 pour le versement du forfait à terme échu début 2024.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le Décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 2 mars 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en place des nouvelles modalités du Forfait mobilités durables dans les conditions définies ci-après, à compter du 1er janvier 2023 :

- La prise en charge est sous réserve d’une déclaration annuelle sur l’honneur de l’agent s’engageant à utiliser un des modes de déplacements listés par le Décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 au moins 30 jours par année civile (proratisés en fonction du temps de travail de l’agent).- Aucune distance minimale n’est imposée

- Le versement forfaitaire est fixé à :

o 100 € par an et par agent pour 30 à 59 jours

o 200 € par an et par agent pour 60 à 99 jours

o 300 € par an et par agent pour 100 jours et plus

au prorata du temps de présence dans la commune. Il cesse d’être dû en cas de départ de la commune et est suspendu pendant les périodes d’absence de l’agent. Le versement est réalisé une fois par an.

- Le cumul est possible avec le remboursement des frais de transport public ou d’abonnement à un service public de location de vélos.

- Quel que soit le temps de travail, le forfait sera versé aux agents stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public.

ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront inscrits au budget communal.

ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

33-2023 – ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE « RISQUES STATUTAIRES »

Rapporteur : Eric Godin

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers relatifs à la protection liée à la maladie, à l'accident, à l'invalidité ou au décès.

A ce titre, la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou avait participé au groupement de collectivités du Maine-et- Loire ayant souscrit un tel contrat sur la période 2021-2024.

Par décision unilatérale des assureurs, le contrat d’Assurance Groupe « Risques statutaires » souscrit par le Centre de Gestion avec COLLECTeam/Yvelin/SA ACTE-VIE et EUCARE Insurance est arrivé à échéance le 31 décembre 2022. En effet, en raison d’un résultat déficitaire des comptes du contrat, conséquence d’une sinistralité dégradée dans les collectivités assurées, les assureurs avaient demandé, ainsi que la procédure leur en laisse la possibilité, la résiliation à compter du 1er janvier 2023.

Au cours de l’été 2022, le Centre de Gestion du Maine-et-Loire a proposé de relancer une consultation pour la période 2023-2026. Le Conseil Municipal a délibéré le 1er septembre 2022 pour adhérer à cette consultation dans l’attente de l’analyse des offres réalisée par le CDG49.

Le contrat proposé couvre l’ensemble des risques statutaires :

- Maladies et accidents de la vie privée (franchise de 60 jours cumulés), - Accident du travail (franchise de 30 jours fermes),

- Maladies professionnelles,

- Toutes incapacités temporaires de travail et frais inhérents,

- Maternité, paternité, adoption,

- Décès.

En pratique, et après la période de franchise, la commune bénéficie de la prise en charge des frais et rémunérations des agents concernés par une des situations ci-dessus. Une telle couverture permet à la collectivité de ne pas supporter seule l’intégralité de ces frais qui peuvent parfois se révéler très importants en fonction de la gravité de l’état de santé des intéressés.

La base de garantie des éléments de rémunérations comprend :

- Le traitement indiciaire brut

- Le supplément familial de traitement

- La nouvelle bonification indiciaire.La couverture des charges patronales reste facultative.

Les taux de cotisation proposés sont les suivants :

Statut des agents Collectivités - 121 agents

agents CNRACL

agents IRCANTEC

4,95 %

1,18 %

Base de prime : la base de cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50 % pour ce qui concerne les agents CNRACL et de 40 % pour ce qui concerne les agents IRCANTEC La régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus par l’assureur après la clôture de l’année 2023.

La nouvelle cotisation est estimée à 53 000 € par an (sans l’option charges patronales) ou 68 000 € par an (avec l’option charges patronales).

La majoration de 50% pour les agents CNRACL et 40% pour les agents IRCANTEC la première année entrainera une surcotisation de :

- 22 000 € en 2023 sans l’‘option charges patronales (soit 75 000 € en tout), - 27 000 € en 2023 avec l’option charges patronales (soit 95 000 € en tout).

Cette surcotisation fera l’objet d’une régularisation les années suivantes.

Au regard de ces éléments, il est proposé de valider le projet de convention « Contrat d’assurance groupe » reprenant les éléments ci-dessus.

DECISION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de SA ACTE-VIE (porteur du risque vie) et EUCARE Isurance (Porteur du risque non-vie), via la société YVELIN S.A.S (Gestionnaire des Sinistres) ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°84-2022 en date du 1er septembre 2022 portant adhésion de la commune à la consultation relative au contrat d’assurance groupe « Risques statutaires » souscrit par le Centre de Gestion de Maine-et-Loire ;

Vu le projet de Convention Proposé par le Centre de Gestion de Maine-et-Loire ; Considérant les risques couverts et les taux proposés ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion au contrat d’assurance groupe « Risques Statutaires » proposé par le Centre de Gestion de Maine-et-Loire sans la couverture des charges patronales.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d’assurance groupe et tout document relatif à cette affaire.QUESTIONS DIVERSES

- Mme Blin annonce le début de la résidence poétique pendant deux mois à partir du mars 2023. De nombreuses animation sont proposées en lien avec celles-ci.

M. le Maire lève la séance à 22h28.