Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 115 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 115 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 115 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-115

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2022Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission

juridique / SG

14-2022-06-14-00001 - Arrêté portant report de la période de la tenue de

l'enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation

environnementale nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de

la ZAC "Nouveau Bassin" sur les communes de CAEN et de MONDEVILLE (4

pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2022-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à

Arromanches-les-Bains et Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation du

départ d'une manifestation cycliste intitulée "Gravel of Legend" organisée

par la société Angers Loire Tourisme Expo Congrès le 24 juin 2022 (6 pages) Page 8

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2022-06-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant

composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

de la police nationale du Calvados (4 pages) Page 15

14-2022-06-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant

composition du comité technique des services déconcentrés de la police

nationale du Calvados (4 pages) Page 20

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-06-14-00001

Arrêté portant report de la période de la tenue

de l'enquête publique préalable à la délivrance

d'une autorisation environnementale nécessaire

à la réalisation du projet d'aménagement de la

ZAC "Nouveau Bassin" sur les communes de

CAEN et de MONDEVILLE

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-14-00001 - Arrêté portant report de la période de la tenue de l'enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet 3PRÉFET — |

DU CALVADOS Direction Départementale

Été des Territoires et de la Mer Fraternité

ARRÊTÉ

portant report de la période de la tenue de l'enquête publique préalable à la délivrance

d'une autorisation environnementale (AU) (procédure Loi sur l'Eau) nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la Zone d'aménagement concerté (ZAC) « Nouveau Bassin » sur le territoire des communes de CAEN (14 118) et de MONDEVILLE

(14 437)

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement dans ses parties législatives et réglementaires mentionnées

au titre Il et VII du livre I (Information et participation des citoyens, autorisation

environnementale) et au titre ler du livre Il (Eau et milieux aquatiques et marins),

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 et suivants, R.122-2,

L.214-1 à L.214- 11, R.214-1, ainsi que les articles L 181-1 et suivants, R.181-1 à D.181-57,

Vu le code de l'environnement dans ses dispositions relatives à la protection et à la

conservation du site natura 2000, et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 (3°),

Vu le code rural et de la pêche maritime, dans ses dispositions relatives aux travaux

d'intérêt général et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40.

Vu le code de l'urbanisme dans ses dispositions relatives à la concertation volontaire en

application de l'article L.103-2,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, dans ses dispositions

relatives au domaine public fluvial, et notamment ses articles L 2111-12 à L 2111-13,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles

L.131-1 et suivants relatifs à l'association du public aux décisions prises par

l'administration ainsi que l’article L.221-2 relatif aux règles d'entrée en vigueur et des

modalités d'application dans le temps des actes administratifs, .

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les documents d'urbanisme en vigueur sur le territoire des communes concernées par

ce projet,

Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de

Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados,

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-14-00001 - Arrêté portant report de la période de la tenue de l'enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet 4Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et

des forêts, en tant que Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados

à compter du 1° avril 2022,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la Mer du Calvados,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022 donnant subdélégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER directeur départemental adjoint des territoires et de la Mer du Calvados,

Vu la décision du 9 mai 2022 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a désigné Monsieur Pierre MICHEL en qualité de commissaire enquêteur,

Vu la demande d'une autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et

suivants du code de l’environnement, déposée en date du 2 juillet 2021, par la société

publique locale d'aménagement (SPLA), maître d'ouvrage, représentée par son directeur

général, Monsieur Thibaud TIERCELET, demeurant au 1 avenue du Pays de Caen - BP 04 -

14460 COLOMBELLES, concernant le projet de la ZAC « Nouveau Bassin » sur le territoire

des communes de CAEN et de MONDEVILLE, versée au guichet unique et enregistrée sous

le N° 0100000515 ;

Vu l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale de Normandie (MRAE), n°

2021-4310 en date du 17 février 2022 relatif au projet de la ZAC « Nouveau Bassin » -

situé sur le territoire des villes de CAEN (14 118) et de MONDEVILLE (14 437),

Vu le mémoire en réponse à cet avis, produit et versé au dossier par le maître d'ouvrage

en date du 10 mars 2022, et joint au dossier d'enquête,

Vu le devis n° DEV_202205_4834 proposé par la société «PREAMBULES » sise 4, avenue

Carnot - 25200 Montbéliard et accepté par le maître d'ouvrage en date du 25 mai 2022

pour la mise à disposition du public par voie électronique du dossier de projet et d'un

registre dématérialisé.

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 prescrivant les modalités d'enquête publique

unique préalable à la délivrance d'une autorisation unique selon la procédure de la Loi sur

l'Eau nécessaire à la réalisation de l'aménagement de la ZAC « Nouveau bassin » sur le territoire des communes de CAEN et de MONDEVILLE,

Vu la demande du maître d'ouvrage par courriel en date du 8 juin 2022 sollicitant un

report de la procédure administrative ouverte pour des raisons de calendrier des

délibérations,

CONSIDERANT qu'au vu des calendriers des délibérations des collectivités impactées par le projet, celles-ci ne pourront pas donner leur avis sur les impacts environnementaux du projet aux termes de l'article R.181-38 du code de l’environnement relatif aux consultations nécessaires au titre, avant le délai imparti,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,

213

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-14-00001 - Arrêté portant report de la période de la tenue de l'enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet 5ARRETE

ARTICLE 1° : Report de l'enquête publique

L'enquête publique unique concernant le projet de ZAC « Nouveau Bassin » qui devait se

dérouler du 20 juin au 22 juillet 2022 sur le territoire des communes de CAEN(14118) et de

MONDEVILLE (14437) est reportée à une date à définir avec le commissaire enquêteur et

le maître d'ouvrage.

ARTICLE 2 : Conséquences de cette décision

L'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 est retiré et une nouvelle période d'enquête publique sera décidée ultérieurement après concertation entre l'autorité organisatrice de cette procédure administrative, le commissaire enquêteur, Monsieur Pierre MICHEL et le maître d'ouvrage, la société publique locale d'aménägement (SPLA), représentée par son président, Monsieur Thibaud TIERCELET.

ARTICLE 3 : Publicité de cette décision

Mention de cet arrêté paraîtra une fois par voie de presse dans deux journaux diffusés

dans le département : "Ouest France Calvados" et "Liberté de Normandie” avant le 20

juin 2022.

Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage dans les mairies des communes de

CAEN et de MONDEVILLE, ainsi que sur le site de l'Etat dans le département suivant les

modalités définies: http://www.calvados.gouv.fr/, en suivant la rubrique ci-dessous : Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Les avis d'enquêtes publiques en cours.

I sera inseré sur le site de la société « PREAMBULES » sous le lien ci-dessous :

https://www.registre-dematerialise.fr/3110

Le responsable du projet, maître de l'ouvrage, assumera l'ensemble des frais de publicité

liés à cette procédure administrative. L'adresse de facturation est : Communauté Urbaine Caen la Mer - Direction du Cycle de l'Eau - Service Etudes et Travaux — 16 rue Rosa Parks — CS 52700 - 14027 Caen Cedex 9

ARTICLE 11 : Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le président de la la

Communauté Urbaine de Caen la Mer, Monsieur le directeur général de la société

publique locale d'aménagement (SPLA), les maires de CAEN et de MONDEVILLE, le

directeur départemental des territoires et de la Mer, la société « PREAMBULES » et le

commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caenle { 4 JUIN 2022

Nicolas FOURRIER

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-14-00001 - Arrêté portant report de la période de la tenue de l'enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet 6Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-14-00001 - Arrêté portant report de la période de la tenue de l'enquête publique préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet 7Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-06-13-00003

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation et d'utilisation temporaires du

domaine public maritime à

Arromanches-les-Bains et Saint-Côme-de-Fresné

pour l'organisation du départ d'une

manifestation cycliste intitulée "Gravel of

Legend" organisée par la société Angers Loire

Tourisme Expo Congrès le 24 juin 2022

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains et Saint-Côme-de-Fresné pour 8Œ à Direction départementale

DIE IVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire

du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains et Saint-Côme-de-Fresné

pour l'organisation du départ d’une manifestation cycliste

. intitulée « Gravel of Legend »

organisée par la société Angers Loire Tourisme Expo Congrès le 24 juin 2022

Pétitionnaire :

Société ALTEC

Monsieur Thierry GINTRAND

7 place Kennedy - BP 15157

49021 ANGERS cedex 02

Dossier n° : 021-21-02

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-8 ;

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados.

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.

VU l'arrêté préfectoral AG - 2022-04B du 28 avril 2022 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande d'autorisation du 25 mars 2022 de la société Angers Loire Tourisme Expo Congrès, représentée par Monsieur Thierry GINTRANE, reçue à la DDTM du Calvados le 25 mai 2022;

VU l'avis favorable du maire d'Arromanches-Les-Bains du 07 juin 2022 ;

VU l'avis favorable du maire de Saint-Côme-de-Fresné du 09 juin 2022 ;

VU la décision du 01 juin 2022 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières ;

1/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains et Saint-Côme-de-Fresné pour 9CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le DPM et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION

La société Angers Loire Tourisme Expo Congrès, domiciliée 7 place Kennedy à ANGERS (49051), SIRET

n°83095506800044, représentée par Monsieur Thierry GINTRAND, est autorisée à occuper et à Utiliser

temporairement une partie du domaine public maritime de Arromanches-Les-Bains et Saint-Côme-de-

Fresné, pour l'organisation le 24 juin 2022 d'une manifestation cycliste intitulée « Gravel of Legend».

La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation du domaine public

maritime concerne une superficie d'environ 200 m? à Arromanches et 4 500 m° à Saint-Côme-de-Fresné.

L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs et à la sécurité des usagers de la

plage. Aucun aménagement particulier n'est prévu hormis quelques équipements légers de balisage et

de communication.

La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.

Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes

circonstances.

Les directives sanitaires nationales et locales liées à la covid-19 et relatives aux conditions d'organisation

de la catégorie de l’activité s'appliquent en tout temps et toute circonstance. Le bénéficiaire veillera à

appliquer les dispositions de lutte contre la propagation de la covid-19 adaptées en fonction du

contexte sanitaire au moment de la manifestation.

La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à

l'exercice de cette activité, notamment au titre de la réglementation des règles de sécurité.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le site de la manifestation

cycliste. Une attention particulière est portée sur la présence de vestiges éventuels ou d'ouvrages divers

sur la plage de Saint-Côme-de-Fresné. La sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.

l'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect

environnemental des lieux.

L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour

le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du code de l'environnement.

A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales

suivantes : |

+ Les laisses de mer ainsi que les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces

espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur

installe des dispositifs permettant de limiter la largeur du parcours au droit des franchissements de la laisse de mer afin de limiter sa dégradation. La circulation sur la plage est interdite sur le haut de plage non soumis à la marée.

+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation

et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.

+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public à des

endroits stratégiques sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont

évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.

2/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains et Saint-Côme-de-Fresné pour 10+ Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire s'assure, avec l'appui du groupe

ornithologique normand (GONm au 02 31 43 52 56), qu'il ne sera pas porté atteinte au gravelots

à collier interrompu, espèce protégé d'intérêt communautaire. En cas de découverte de nid, l'installation .sur la zone sera différée ou poursuivie avec des mesures de protection spéciales mises en œuvre avec l'accord du service gestionnaire du domaine public maritime.

«+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec la

tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi de groupe électrogène ou autre moteur

thermique est strictement interdit.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée le 24 juin 2022 de 05h00 à 07h00.

En dehors de cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la

renouveler à la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des

conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la facuité de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.

ARTICLE 6-IMPÔTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.

Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.

Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains et Saint-Côme-de-Fresné pour 11ARTICLE 8 - REDEVANCE

La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit compte tenu de la très courte durée d'occupation.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :

- à la mairie de Arromanches-Les-Bains,

- à la mairie de Saint-Côme-de-Fresné,

- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.

ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

+ soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours

contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire

l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours

citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 - COPIES

Copie du présent arrêté est adressée à :

- M. le maire de Arromanches-Les-Bains, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;

- M. le maire de Saint-Côme-de-Fresné, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;

- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à Caen,le 1 3 JUIN 2022

Pour le préfet et par délégation

77

/

L'adjointe &u responsabl gesii littoral

Sylvie PERENNEC y Ÿ

[ex

4/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains et Saint-Côme-de-Fresné pour 12ANNEXE

RÉPUBLIQUE cé portail OQ, Corner sr his sé soses see © FRANÇAISE

Occupation de la Cale Montgomery à Arromanches de 5h45 à 6h00

| Passage sur la Plage de Saint-Côme-de-Fresné (Normandy Beach) de 6h05 à 6h15

5/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains et Saint-Côme-de-Fresné pour 13Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains et Saint-Côme-de-Fresné pour 14Préfecture du Calvados

14-2022-06-09-00006

Arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant

composition du comité d'hygiène, de sécurité et

des conditions de travail de la police nationale

du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2022-06-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados 15Æ FA PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL

portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

police nationale du Calvados

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'État :

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail

ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'État :

VU le décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des

services de médecine de prévention et des C.H.S.C.T. dans la fonction publique de l'État :

VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions au travail de réseau, de service central de réseau. des services

déconcentrés et spécial de la police nationale :

VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 modifié fixant les modalités des élections des

représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité

technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux

comités techniques des services déconcentrés de la police nationale :

VU l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par

internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation

du ministère de l'intérieur ;

VU le compte rendu de dépouillement du 06 décembre 2018, établi par le président du bureau

de vote central départemental, concernant les résultats du scrutin des élections au comité

technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados des 30 novembre au

06 décembre 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant répartition des sièges au sein du Comité

d'hygiène. de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la Police

Nationale du Calvados :

Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Olivier

LE GOUESTRE, directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et commissaire

central de Caen :

Préfecture du Calvados - 14-2022-06-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados 16Vu le courrier en date du 7 mars 2022 de M. Rudy SERGEANT. secrétaire départemental

UNITE SGP POLICE Fo CALVADOS.

ARRETE

Article 1°: La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la

police nationale du Calvados est modifiée comme suit :

Représentants de l'administration :

- le préfet du Calvados, président, ou son représentant

- le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados. ou son représentant

Représentants des versonnels

- au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l’intérieur — Force

ouvrière, affiliée à la Confédération Général du Travail — Force ouvrière

Membres titulaires Membres suppléants

- M. Ruddy SERGEANT, brigadier de police, - Mme Carole LEVEF, adjointe

C.S.P. Caen administrative principale 2è° classe,

D.D.S.P. 14 / SGO

- M. Sébastien GOHEL. major, C.S.P. Caen - M. Bruno MIGNOT, gardien de la paix.

C.S.P. Caen

> au titre de Alliance Police Nationale, SNAPATSIT, Synergie Officiers et SICP,

affiliés à la CFE-CGC Foctions publiques

Membres titulaires Membres suppléants

- M. Thierry RIET. brigadier de police, - M. Julien HOUDANT, gardien de la paix.

C.S.P. Caen C.S.P. Dives sur Mer

- Mme Chedlia SAADAOUT. gardien de [a - Mme Lyriane RICARD, brigadier de police.

paix. C.S.P. Caen C.S.P. Lisieux

- M. Franck NICOLLE. brigadier chef de - M. Yves MATRINGHEN, gardien de la police. D.D.S.P.14/S.D. paix. C.$S.P. Honfleur

Préfecture du Calvados - 14-2022-06-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados 17Article 2 : Le médecin de prévention. l'inspecteur santé sécurité au travail. et les assistants et/

ou conseillers de prévention des services concernés assistent aux réunions du comité sans voix

délibérative.

Article 3: Le président est assisté. en tant que de besoin, par le ou les représentants de

l'administration exerçant les fonctions de responsabilité et concernés par les question ou

projets de textes soumis à l'avis du comité. Des experts et des personnes qualifiées peuvent

être convoqués et n’assistent qu'à la partie des débats sur lesquels leur expertise est sollicitée.

Article 4: Le sous-préfet. directeur de cabinet. et le directeur départemental de la sécurité

publique du Calvados sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Caen, le 9 juin 2022

Pour le Préfet du Calvados

T1 par Jen

Le directeur départemmyl

de la sécurité publique du Calv es

ÿ

bn

Olivier LE GOUES LE

Préfecture du Calvados - 14-2022-06-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados 18Préfecture du Calvados - 14-2022-06-09-00006 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale du Calvados 19Préfecture du Calvados

14-2022-06-09-00005

Arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant

composition du comité technique des services

déconcentrés de la police nationale du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2022-06-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados 20PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant composition du comité technique

des services déconcentrés de la police nationale du Calvados

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

ensemble la loi n°8d-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique de l'État :

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l'État :

Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des

services déconcentrés de la police nationale :

Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 modifié fixant les modalités des élections des

éprésentaats du personnel au comité technique de réseau de la po! LR. au comité

technique de service central de reseau de la direction générale de la police nationale et aux

comités techniques des services déconcentrés de la police nationale :

Vu le procès-verbal du 04 décembre 2014, étabii par le président du bureau de vote central

départemental, concernant les résultats du scrutin des élections au comité technique des

services déconcentrés de la police nationale du Calvados des 1, 2,3 et 4 décembre 2014 :

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2016portant composition (11 comité technique des

services déconcentrés de la police nationale du Calvados

Vu le compte rendu de dépouillement des élections professionnelles CT services déconcentres

PN département 14 en date du 06 décembre 2018

Vu | arrêté préfectoral du 16 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Olivier

GOUESTRE. directeur départemental de la sécurité publiqu Calvados et cormissaire

central de Caen :

Vu k c date du 7 mars 2022 de M. Rudy ©ERGEAN. secrcia ‘pa tal

POLICE Fo CALVADOS.

Article 1: La composition du comité technique des services oncentrés pol L

ne onale du Calvaios est 2 comme su

Préfecture du Calvados - 14-2022-06-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados 21Rerrésentantsdel'administration :

- le préfet du Calvados, président, ou son représentant

- le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados. ou son représentant

Resrésentants des personnels .

7 au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l’intérieur — Force

ouvrière, affiliée à la Confédération Générale du Travail — Force ouvrière

Membres titulaires Membres suppléants

Ruddy SERGEANT, brigadier-chef, -Mme Caroline PIGNY, adjointe . Caen administrative principale 2° classe, CSP CAEN/SD

Tony GOURDEL, brigadier, C.S.P. |

- M. Xavier SCHWALLER, brigadier-chef,

CSP CAEN / SD

Christophe HERVE, brigadier-chef - M. Bruno MIGNOT, gardien de la Paix.

. Lisieux CSP Caen

ÿ au titre de Alliance Police Nationale, SNAPATSI, Synergie Officiers et SICP,

affiliés à la CFE-CGC Foctions publiques

Membres titulaires Membres suppléants

- Mme Martine ROBERT, brigadier-chef, - Mme Chedlia SAADAOUI, gardien de la

DDSP14 Caen paix, C.S.P. Caen

- M. Franck NICOLLE, brigadier chef! M. Laurent LECREPS, brigadier, CSP D.D.S.P. 14 : Dives sur Mer

- M. Thierry RIET, brigadier, C.S.P. Caen - M. Olivier BECHU, commandant, CSP

Caen

- M. Laurent CROQUETTE, brigadier, C.S.P. - M. Mickaël CICERON, adjoint technique

Trouville-Deauville ‘principal 2° classe, CSP Caen

Préfecture du Calvados - 14-2022-06-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados 22Article 2: Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de

l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou

projets de textes soumis à l'avis du comité.

Article 3 : Toutes les dispositions antérieures concernant le comité technique sont annulées.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité

publique du Calvados sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Caen, le 9 juin 2022

Pour le Préfet du Calvados

Et par délégation

Le directeur départemental

de la sun rublique du Calvados

“

SQ

Olivier LE GOUESTRE |!

Préfecture du Calvados - 14-2022-06-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados 23Préfecture du Calvados - 14-2022-06-09-00005 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du Calvados 24