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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 122 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 122 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-122
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département du Calvados (47 pages) Page 4
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14-2022-06-30-00007 - Arrêté modificatif portant désignation représentants
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Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2022-06-28-00002 - 2022-06-27 AP Délégation signature DCCL A BILLON
(4 pages) Page 121
14-2022-07-01-00001 - 2022-07-01 AP Délégation signature DCCL A BILLON
ordonnancement secondaire (2 pages) Page 126
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-01-00002
Arrêté fixant le cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le
département du Calvados
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 4 En 72 f RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté ® DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Frateraité
Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département du Calvados
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L63711-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R 6312-
17-1 à R.6312-23-2, R6312-28 à R 6312-43 ;
VU la lot n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie - M. Thomas DEROCHE ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant e la compétence
des sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet httos://www.normandie.ars.sante. fr/mentions-legales-2
ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN Cedex
Tél: 02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 5 VU larrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2005 fixant le cahier des charges départemental de la garde
ambulancière dans le département du Calvados, modifié le 27 avril 2022 ;
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du
24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à
personnes et de l’aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du
référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de là réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde ;
VU la décision du 23 mai 2022 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie à compter du 23 mai 2022;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS TS du Calvados réuni en
date du 29 juin 2022;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté fixant le cahier des charges départemental du 30 septembre 2008 susvisé est abrogé.
Article 2: Le cahier des charges de la garde ambulancière du département du Calvados, annexé au
présent arrêté fixe les conditions d'organisation de la garde ambulancière du département du Calvados.
Article 3 : Le présent cahier des charges prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Calvados et de la préfecture de région.
Article 4: Les modalités de suivi et d'évaluation permettant d'apprécier l'adéquation du dispositif aux
besoins sanitaires de la population sont précisées en article 13; la révision du cahier des charges est
prévue, le cas échéant, en article 14.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN. La saisine du tribunal administratif de CAEN
peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr ».
# Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet httns;{{www.normandie.ars.sante frfmentions-legales-2
ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place jean Nouziile CS 55035 14 050 CAEN Cedex
Tél: 02.31,70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 6 Article 6 : Madame la directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Normandie chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à
Monsieur le président de l’ADRU du Calvados, aux responsables d'entreprises de transports sanitaires du
département du Calvados, au SAMU-Centre 15 du CHU de Caen, au Service départemental d'incendie et
de secours et à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados.
Caen le, 1° juillet 2022
Le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie
La Directr énérale adjointe
Elise NOGÜERA
Thomad DEROCHE
@ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https//fwww. ngemandie.ars.sante.frfmentions-legsles-2
ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN Cedex Tél: 02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr CREMIO
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 7 Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
3,1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4, Non-respect du tour de garde
5,5. Définition des locaux de garde
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 8 8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
8.5. Délais d'intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. l'équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Annexe 9 du cahier des charges : Exemple de conditionnement du matériel
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 9 PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes du service d’aide médicale urgente (SAMU) pour le département du
Calvados.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu
de soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à
l'exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s'applique également aux
transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention du
service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS),
après avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il à été établi en
concertation avec l’association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département
(ADRU 14), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire et le service d'incendie et de secours. L’ARS
fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
ARTICLE 1: PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment
de la journée ou de la nuit, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU —
Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique.
Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de
ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d’un groupement d'intérêt économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être
agréé pour l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueurt,
Un agrément de l'ARS, ainsi qu’un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de la
convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires
privées et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont
nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont
adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15} du CHU DE CAEN au
coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.
1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 10 ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale
urgente à la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
e Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur
ambulancier du départ en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
e Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
e Effectuer les premiers gestes relevant de l’urgence adaptés à l’état du patient, en cas de
demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire
+ Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée
par le DG-ARS, s’il en fait la demande ;
e Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ;
e Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le
lieu de soins ;
e Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des
compétences de l'équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au
tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 :
e Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système
d’information de l’ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d’une entreprise de
transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
e Sollicite le SDIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires :
e Reçoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction
de l’état du patient ;
e Indique le lieu d’adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges
peut faire l’objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service
et/ou d'agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant
les véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
L’ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l’ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d'organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et
plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l'aide médicale urgente.
L'Association Départementale de Réponse à l'Urgence du Calvados (ADRU 14) désignée comme
membre du CODAMUPS-TS/SCTS par arrêté du 14 décembre 2021 du DG ARS dispose d’un mandat
temporaire d’lan.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 11 Les missions de l’ATSU la plus représentative du département sont définies par l'arrêté relatif aux
critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l’association des
transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de
transports sanitaires
Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l’ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires, en veillant à
l'équilibre des différentes périodes {nuits, samedi, dimanche et jour férié) entre chaque entreprise
(voir article 5)
Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement
lié au personnel malade) et de difficulté de l’entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et
information de la modification à l’ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité
de l’ADRU 14 ne peut être engagée qu’en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements
internes importants
Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas
d’indisponibilité de l’entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprises volontaires mise à
disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des
volontaires, La procédure peut être intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation.
Détention et gestion du logiciel d’information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans
le cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et
transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l'évaluation de
l’organisation mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les
pratiques liées aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l’ARS, le SAMU, la CPAM et le SDIS sur tout dysfonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires
urgents
- Définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités
de mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SIS.
- _ Participation à l'identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents
et information de l’établissement siège du SAMU, qui déclare lEIG à l’ARS. Organisation ou
participation aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions correctrices en lien
avec les acteurs concernés.
3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires
- _ Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de
l’aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, SDIS)
- Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 12 -_ Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas
de situation sanitaire exceptionnelle
8.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
Etablissement siège du SAMU (CHU de Caen).
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de
l’article R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde
existants dans la version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.
La garde ambulancière du département du Calvados fait l’objet d’un découpage en 6 secteurs de garde
soit :
1 — LISIEUX
2 — BAYEUX
3 — VIRE
4 — FALAISE
5 — CAEN
6 — COTE FLEURIE
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi
que la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
Pour les communes du Calvados rattachées au secteur de Carentan (Manche), l'élaboration du tableau
de cadre est établie par l’ATSU 50.
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports Sanitaires
et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des
besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de
la nuit.
Liste des secteurs et horaires :
PHASE 1 du 1° au 17 juillet 2022
Les entreprises de transports sanitaires réaliseront les gardes selon le tableau de garde arrêté par le
DG ARS le 10 mai 2022.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 13 PHASE 2 du 18 juillet 2022 au 30 septembre 2022
| DIMANCHE ET JOURS FERIES
| 8H-20H 20H-8H
BAYEUX | 1 î CAEN 3 3 COTE FLEURIE 1 1 FALAISE 1 1 LISIEUX 1 1
VIRE 1 1
Au cours de la phase 2, seules les entreprises volontaires seront intégrées au tableau de garde pour
les plages horaires et les véhicules affectés à la garde s’ajoutant à ceux de la phase 1.
PHASE 3 À compter du 1*"octobre 2022
| DIMANCHE ET JOURS FERIES
BAYEUX 2
CAEN
COTE FLEURIE
FALAISE
LISIEUX
VIRE
5SH-13H | 13H-21H | 21H-5H
2 1
5 5 3
2 2 1
1 1 1
7] 2 1
2 2 1
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie
et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière,
L'indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours identifié comme suit :
Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution est de zéro (0).
Le nombre d’heures non couvertes par un service de garde est établi à hauteur de zéro (0).
En l'absence de secteurs non couverts par la garde telle que définie au point 4.2, aucune indemnité de
substitution ne peut être versée.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 14 ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L’affectation se fait de manière
concertée entre l'ADRU 14 et les entreprises.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l’ADRU 14. Tout
différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires
et arbitré par l’ARS en fonction du lieu d'implantation de l’entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :
+ Le lieu d'implantation de l’entreprise ;
e Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30
minutes ;
e Des moyens matériels et humains des entreprises.
L’affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit
d’un secteur à l’autre.
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec
l'ADRU 14.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période de 12 mois dans chaque
secteur à compter du 1° janvier 2023. Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s'engagent à participer
aux transports sanitaires urgents pour une durée au moins équivalente.
l'est proposé par l’ATSU fa plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général
de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde {numéro
d'agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en
annexe 5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les
articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs
moyens matériels et humains ;
- L’ADRU 14 sollicite l’ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises
volontaires ;
- Sile tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires
où une garde est prévue, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
- Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur
général de l’ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ; toutefois ce délai sera réduit à cinq
jours pour la phase 2 et à 14 jours pour la phase 3.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 15 - Le tableau de garde arrêté est diffusé par l’ARS à l’ADRU 14, au SAMU, à la CPAM et au SDIS, dans
les meilleurs délais. L'ADRU 14 communique le tableau de garde aux entreprises de transport
sanitaire du département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à
l’'ADRU 14 en charge du tableau de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel
à une société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur,
etc. À défaut de solution alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU les entreprises
contactées et les moyens mis en œuvre.
L'ADRU 14 peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l’ADRU 14 avertit le plus rapidement possible le SAMU, l'ARS et la
CPAM du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être
transmise, accompagné du nouveau tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l’entreprise n’a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n’est pas assuré et l’entreprise est déclarée
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est transmise à
l’'ARS et à la CPAM.
L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5
du code de la santé publique.
5,5. Définition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. lis peuvent être organisés :
- Au sein d’une entreprise de transports sanitaires ;
- Au sein d’un local mis à disposition par l'ADRU 14 ;
- Au sein d’un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l’homogénéité des délais d'intervention sur
le territoire.
e Règles d'organisation des locaux de garde
La réglementation en vigueur n’impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items.
- Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant
au code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la
réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 16 Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l’activité professionnelle.
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l'ATSU constitue une
liste d'entreprises grâce notamment au système d’information logiciel, qui se sont déclarées
volontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d’indisponibilité ou
d'absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l’action
du coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
L’'ADRU 14 transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L’ADRU 14 définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d'obligation de répondre favorablement à
une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra
dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état
de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel au SIS en carence.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département du Calvados, un coordonnateur ambulancier est mis en place en journée. Il est
situé dans les locaux du SAMU.
Il est recruté par l'établissement siège du SAMU et placé sous l'autorité hiérarchique de son
employeur. Le coordonnateur ambulancier est sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du
SAMU pour ses missions liées à l'engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en
réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du
médecin régulateur d'engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d’indisponibilité
un moyen hors garde, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l’activité des transports
sanitaires urgents et de l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les
indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
S’appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
o Enpriorité les moyens ambulanciers de garde ;
©o En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;
Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au
SAMU de solliciter les moyens du SDIS et de qualifier la carence ambulancière ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 17 Organiser le cas échéant la jonction entre le SDIS et les entreprises de transports sanitaires, en
lien avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-
ATSU-SDIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité :
Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l’ATSU et à la CPAM, une
restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d’activité. L'activité que
doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en
place sont précisés dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut être
dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges
{annexe 7).
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
Le contact direct (téléphone, tablette, système d’information ambulancier, etc.) ;
La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de ses
statuts d'avancement ;
La traçabilité de l’activité
Le journal des EIG.
Par le biais du système d’information du SAMU, le coordonnateur reçoit l’ensemble des informations
nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, motifs d'intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d’un système d’information commun avec les entreprises de
transport sanitaire et d’une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce SI est
interopérable avec le SI du SAMU. L'outil permet de récolter l'exhaustivité de l’activité de transport
sanitaire urgent. Le système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de :
Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au
SAMU l’immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d'arrivée sur les
lieux ;
Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le
SAMU, issues du SI du SAMU ;
Tracer les états d'avancement de la mission ;
Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de là garantie
de revenu chaque semaine.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 18 ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Il est recommandé que les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent
soient équipés d’un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre
de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent,
lorsqu'ils sont de garde ou hors garde et qu'ils sont volontaires.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports
sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1} Sollicite en premier lieu l’entreprise ou le véhicule qui est de garde, pour les territoires et
horaires où une garde est organisée ;
2} Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour participer à la garde en
remplacement où permutation de l'entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans
garde ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le
transport sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour être sollicitées
occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le
ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire
urgent;
4) Indique l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans
succès au moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider
de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
Le coordonnateur ambulancier gère directement les véhicules mis à disposition par les entreprises de
garde et les véhicules mobilisables parmi les entreprises volontaires. Il sollicite lui-même le véhicule
de garde ou, à défaut, le véhicule disponible le plus proche du patient.
Toutefois, il peut également faire appel à l'entreprise.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention
locale SAMU-ATSU-SIS,
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu l'entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu
d'intervention.
Lorsque l’ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel
à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde dans les secteurs
proches, dans les délais compatibles avec l’état du patient.
En cas d’indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence
ambulancière mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 19 8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU
si elle n’est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou
d'absence de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du
revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l’avenant n°10 de la convention nationale des
transports sanitaires privés.
8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ
immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l’objet d’un signalement du SAMU à l’ARS et de sanctions.
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue avec des véhicules de
catégorie À ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A. L'équipement de chaque
véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.
Le ou les moyens dédiés par l’entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la
demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des transports sanitaires programmés pendant là période de garde qu’ils assurent. Les véhicules de
catégorie A bénéficiant d’une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d’autres transports que
les transports sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d’un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le
médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules peuvent être équipés d’un
dispositif de géolocalisation.
Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation
en vigueur.
9,2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
e La conformité du matériel électrique ;
e La présence du matériel embarqué sanitaire ;
e Le respect du protocole de désinfection mentionnéà l'article 10.
9.3. Sécurité routière
L’équipage contrôle :
e Le bon état de marche de l’ambulance ;
e Les organes de sécurité ;
+ La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en
tous lieux et en tout temps.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 20 Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la
réglementation en vigueur :
e Le contrôle technique ;
+ Les entretiens périodiques.
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de
mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination met à disposition les produits et
matériels nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles.
Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l’entreprise pour
la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage
ambulancier dont l’un est titulaire du diplôme d’État d’ambulancier.
Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la
règlementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à
pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins
d'urgence (AFGSU2) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant
pour l’aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SDIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la
mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect
de cette obligation est assuré par l'ADRU 14 et contrôlé par l’ARS.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 21 ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l'organisation ou dans les
pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à
l’ARS au moyen de la fiche détaillée à l'annexe 8 et aux partenaires de l’aide médicale urgente
concernés, par le SAMU, le SDIS, l’entreprise de transport sanitaire ou l’ADRU 14.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l’ARS à l'adresse suivante :
ars-normandie-dos-transports-sanitaires-14@ars.sante.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l’objet d’une investigation de l’ARS
ou d’une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SDIS,
détaille les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d’un plan
d'actions correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. Le liste des
indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU- ATSU — SDIS.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui ÿ associe les organismes locaux d'assurance
maladie. !l inclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des
indisponibilités ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l’appui des données récoltées, dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l’adéquation du dispositif aux
besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la
santé et au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre
législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre
du CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l’ARS dans les mêmes conditions
que le cahier des charges.
Le cas échéant, l’ADRU 14, le SAMU, le SDIS et F’ARS s'engagent à se réunir pour proposer une
adaptation du cahier des charges aux modifications intervenues.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 22 ARTICLE T5 : PRISE D'EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Calvados et s’appliquera à toutes les entreprises de
transport sanitaire agréées pour le département du Calvados.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 23 ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8,
R6314-1 à R6314-6, R. 6311-17.-| ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
L'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
Arrêté relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article
R.6312-19 du code de la santé publique
Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie et de secours sur un
secteur non couvert par une garde ambulancière
L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant
organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2008 relative à l'application de l'arrêté du 24
avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à
personne et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre
du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à
la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 24 Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU -
centre 15, en vue de ladmission d’un patient dans un établissement de santé, à l'exclusion des
transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport
sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du
CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise
en place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau
de garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie À, ou catégorie C équipée en catégorie A
qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de
garde ou en dehors des périodes de garde.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 25 Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Secteur BAYEUX
Code E commune | Commune | 14003 | Agy 14-Bayeux h 14011 | Aurseulles 14-Bayeux
14019 | Arganchy 14-Bayeux
14021 | Arromanches-les-Bains 14-Bayeux |
14022 |Asnelies | 14-Bayeux
14023 | Asnières-en-Bessin 14-Bayeux
14035 | Balleroy-sur-Drôme 14-Bayeux |
14040 | Barbeville 14-Bayeux
| 14047 |Bayeux 14-Bayeux
14049 : Bazenville !14-Bayeux
| 14050 La Bazoque 14-Bayeux
| 14063 Bernesq___ 14-Bayeux
14078 | Blay _|14-Bayeux
14103 | Le Breuil-en-Bessin 14-Bayeux _ |
14107 |Bricqueville ____|14-Bayeux
14111 Bucéels 14-Bayeux
__ 14121 |Cahagnolies 14-Bayeux
14124 |La Cambe 14-Bayeux
14130 |Campigny 14-Bayeux
| 14132 |Canchy : 14-Bayeux
| 14135 | Carcagny |14-Bayeux
14138 | Cartigny-l'Épinay 14-Bayeux
= 14140 | Castillon 14-Bayeux
14143 | Caumont-sur-Aure ._14-Bayeux
14159 | Chouain 14-Bayeux
14165 | Colleville-sur-Mer 14-Bayeux
14168 | Colombières 14-Bayeux |
14169 | Colombiers-sur-Seulles 14-Bayeux
14172! Commes 1 14-Bayeux |
14175 |Condé-sur-Seulles |14-Bayeux
| 14182 | Cormolain 14-Bayeux
| 14184 | Cottun | 14-Bayeux |
14196 !Crépon | 14-Bayeux
14200 | Creully sur Seulles 14-Bayeux
| 14204 | Cricqueville-en-Bessin | 14-Bayeux
14209 | Crouay 14-Bayeux
LL 14214 |Cussy 14-Bayeux |
14224 |Deux-Jumeaux |14-Bayeux | 14232 | Ducy-Sainte-Marguerite | 14-Bayeux
14236 |Ellon 14-Bayeux
14239| Englesqueville-la-Percée |14-Bayeux
| 14250 | Esquay-sur-Seulles 14-Bayeux |
14256 | Étréham 14-Bayeux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 26 14272 | La Folie 14-Bayeux | 14281 | Formigny La Bataille 14-Bayeux 14282 | Foulognes | 14-Bayeux | 14318 ! Graye-sur-Mer | 14-Bayeux | 14322 Guéron |14-Bayeux | 14336 | Hottot-les-Bagues | 14-Bayeux | 14346 ! Juaye-Mondaye | 14-Bayeux 14355 ! Ponts sur Seulles | 14-Bayeux | 14364 | Lingèvres | 14-Bayeux | 14369 | Litteau | 14-Bayeux | 14370 ! Le Molay-Littry 14-Bayeux 14377 ! Longues-sur-Mer 14-Bayeux | 14378 | Longueville | 14-Bayeux | | 14380 ! Loucelles ____|14-Bayeux 14385 ! Magny-en-Bessin 14-Bayeux | 14391 | Maisons |14-Bayeux | 14397 Mandeville-en-Bessin .14-Bayeux | 14400 Le Manoir | 14-Bayeux | 14401 | Manvieux | 14-Bayeux 14406 | Moulins en Bessin 14-Bayeux 14430 | Meuvaines | 14-Bayeux 14436 | Monceaux-en-Bessin 14-Bayeux
| 14445 | Montfiquet 14-Bayeux
14453 | Mosles | 14-Bayeux
14465 | Nonant | 14-Bayeux
| 14468 | Noron-la-Poterie 14-Bayeux
14506 | Planquery ee |14-Bayeux
| 14515 ! Port-en-Bessin-Huppain | 14-Bayeux
| 14529 ! Ranchy 14-Bayeux
| 14547 | Rubercy | 14-Bayeux
| 14552 ! Ryes 14-Bayeux
| 14565 | Saint-Côme-de-Fresné 14-Bayeux
14569 ! Sainte-Croix-sur-Mer 14-Bayeux
14590 ! Sainte-Honorine-de-Ducy |14-Bayeux
14591 | Aure sur Mer | 14-Bayeux
14605 ! Saint-Laurent-sur-Mer | 14-Bayeux
14607 | Saint-Louet-sur-Seulles | 14-Bayeux
14609 ! Saint-Loup-Hors | 14-Bayeux
14613 | Saint-Marcouf 14-Bayeux
14614 ! Sainte-Marquerite-d'Elle ! 14-Bayeux
14622 | Saint-Martin-de-Blagny |! 14-Bayeux
14630 | Saint-Martin-des-Entrées !14-Bayeux
14643 | Saint-Paul-du-Vernay 14-Bayeux
14652 | Saint-Pierre-du-Mont | 14-Bayeux
14661 | Saint-Vaast-sur-Seulles : 14-Bayeux
14663 | Saint-Vigor-le-Grand_ |14-Bayeux |
14664 | Sallen | 14-Bayeux |
14667 | Saon 14-Bayeux |
14668 | Saonnet _|14-Bayeux | 14676 | Sommervieu | 14-Bayeux Ü
14679 | Subles 14-Bayeux |
14680 | Sully |14-Bayeux |
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 27 Secteur de CAEN
| 14681 | Surrain . 14-Bayeux |
| 14700 | Tour-en-Bessin |14-Bayeux
14705 | Tournières 14-Bayeux
| 14709 | Tracy-sur-Mer | 14-Bayeux
14711 Trévières 14-Bayeux
14714 | Le Tronquay 14-Bayeux
14716 | Trungy_ | 14-Bayeux
14728 | Vaucelles 14-Bayeux
14732 | Vaux-sur-Aure | 14-Bayeux
14733 | Vaux-sur-Seulles 14-Bayeux
14739 Ver-sur-Mer 14-Bayeux
| 14744 | Vienne-en-Bessin 14-Bayeux
14745 | Vierville-sur-Mer 14-Bayeux
Code
| commune | Commune _ | 14005 | Valambray 14-Caen 14006 | Amayé-sur-Orne 14-Caen
14009 | Amfreville 14-Caen
14014 | Colomby-Anguerny 14-Caen
14015) Anisy 14-Caen
14020 | Argences 14-Caen
____ 14026 | Audrieu |14-Caen
14030 | Authie 14-Caen
14034 | Avenay |14-Caen
Banneville-la-
14036 | Campagne 14-Caen _|
14037 | Malherbe-sur-Ajon 14-Caen
14038 | Banville 14-Caen
14042 | Baron-sur-Odon 14-Caen __|
__ 14044 !Basly 14-Caen
14045 ! Basseneville |14-Caen
14046 | Bavent 14-Caen _|
14057 | Bellengreville 14-Caen
14060 ! Bénouville | 14-Caen
| 14062 | Bény-sur-Mer 14-Caen |
14066 | Bernières-sur-Mer 14-Caen
| 14068 | Biéville-Beuville |14-Caen | | 14070 | Beuvron-en-Auge 14-Caen |
| 14076 | Blainville-sur-Orne 14-Caen
.____ 14089 | Bougy | 14-Caen
| 14092 | Bourguébus | 14-Caen L
| 14098 | Thue et Mue 114-Caen
| 14101 |Bretteville-sur-Odon | 14-Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 28 | 14106 | Bréville-les-Monts 14-Caen
| 14110 | Brucourt 14-Caen 14117 | Cabourg 14-Caen 14118 | Caen 14-Caen 14119 | Cagny 14-Caen 14122 | La Caine 14-Caen 14123 | Cairon 14-Caen 14125 | Cambes-en-Plaine | 14-Caen
14134 | Canteloup 14-Caen
14137 | Carpiquet |14-Caen
14149 | Cesny-aux-Vignes | 14-Caen
14160 | Cintheaux 14-Caen
14163 | Cléville |14-Caen
14166 | Colleville-Montgomery | 14-Caen
14167 | Colombelles 14-Caen
14181 | Cormelles-le-Royal | 14-Caen
14191 | Courseulles-sur-Mer 14-Caen
14195 | Courvaudon 14-Caen
14197 | Cresserons |14-Caen
14203 | Cricqueville-en-Auge | 14-Caen
14205 | Cristot 14-Caen
L 14207 | Croisilles 114-Caen
14215 | Cuverville 14-Caen
14221 |Démouville 14-Caen
14225 | Dives-sur-Mer 14-Caen
14228 | Douvres-la-Délivrande | 14-Caen
14229 | Dozulé ___114-Caen
14237 | Émiéville 14-Caen
14241 | Épinay-sur-Odon 14-Caen
14242 | Épron | 14-Caen
14246 | Escoville | 14-Caen
14249 | Esquay-Notre-Dame | 14-Caen
14254 | Éterville |14-Caen
14257 | Évrecy | 14-Caen
14266 | Feuguerolles-Bully | 14-Caen
14271 | Fleury-sur-Orne |: 14-Caen
14274 | Fontaine-Étoupefour | 14-Caen
| 14275 | Fontaine-Henry | 14-Caen
a 14277 | Fontenay-le-Marmion | 14-Caen
| 14278 ! Fontenay-le-Pesnel 14-Caen
| 14287 | Frénouville 14-Caen 14288 ! Le Fresne-Camilly 14-Caen
| 14290 | Fresney-le-Puceux 14-Caen
E 14297 : Gavrus |14-Caen 14301 ! Giberville 14-Caen | 14306 ! Gonneville-en-Aude 14-Caen 14308 | Goustranville 14-Caen 14311 | Grainville-sur-Odon 14-Caen
14319 | Grentheville |14-Caen
_ 14320 | Grimbosq ___|14-Caen
14325 | Hermanville-sur-Mer 14-Caen
14327 | Hérouville-Saint-Clair | 14-Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 29 14328 | Hérouvillette 14-Caen
14335 | Hotot-en-Auge | 14-Caen
144-Caen | 14341 | Ifs
14344 | Janville |14-Caen
14-Caen 14348 | Juvigny-sur-Seulles
14349 | Laize-Clinchamps
14353 | Landes-sur-Ajon
| 14-Caen
| 14-Caen
14354 | Langrune-sur-Mer 14-Caen
14365 |! Lion-sur-Mer 14-Caen
14-Ceen
|
| 14379 | Longvillers
| 14383 | Louvigny
14384 ! Luc-sur-Mer
14-Caen
14-Caen
14389 : Maisoncelles-Pelvey :14-Caen
14390 | Maisoncelles-sur-Ajon | 14-Caen
14393 ! Maizet 14-Caen
14396 | Maltot 14-Caen
____ 14407 | Mathieu | 14-Caen
14408 : May-sur-Orne : 14-Caen
Merville-Franceville-
| 14409 | Plage 14-Caen
Méry-Bissières-en- |
14410 | Auge 14-Caen
14412|LeMesnil-au-Grain 14-Caen
14437 | Mondeville 14-Caen
14438 | Mondrainville |14-Caen
14446 | Montigny 14-Caen
___ 14449 | Monts-en-Bessin 14-Caen
14454 | Mouen 14-Caen
14456 | Moult-Chicheboville 14-Caen
Les Moutiers-en-
14458 | Cinglais 14-Caen
14461 | Mutrécy 14-Caen
14475 | Val d'Arry _|14-Caen
___ 14482 | Ouézy |14-Caen
14483 ! Ouffières 14-Caen
| 14488 Ouistreham | 14-Caen
14491 | Parfouru-sur-Odon | 14-Caen
| 14494 | Périers-en-Auge 14-Caen
__ 14495 | Périers-sur-le-Dan | 14-Caen
14499| Petiville 14-Caen
14509 | Plumetot 14-Caen
___ 14519 | Préaux-Bocage ___!14-Caen
14524| Putot-en-Auge | 14-Caen
__ 14530 | Ranville 14-Caen
14535 | Reviers _ | 14-Caen
| 14538 | Castine-en-Plaine |: 14-Caen
14542 | Rosel 14-Caen
14543 | Rots | 14-Caen
| 14554 | Le Castelet 14-Caen
| 14556 | Saint-André-sur-Orne | 14-Caen
Saint-Aubin-
14558 | d'Arquenay 14-Caen
14562 ! Saint-Aubin-sur-Mer 14-Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 30 14566 | Saint-Contest 14-Caen
| Saint-Germain-la-
14587 | Blanche-Herbe 14-Caen
Sainte-Honorine-du- | | L 14592 | Fay 14-Caen
14610 | Saint-Manvieu-Norrey | 14-Caen
Saint-Martin-de-
14623 | Fontenay 14-Caen
Saint-Ouen-du-Mesnil-
14637 | Oger 14-Caen
14640 | Saint-Pair 14-Caen
Saint-Pierre-du-
14651 | Jonquet 14-Caen
| 14657 | Saint-Samson 14-Caen
| 14665 | Sallenelles 14-Caen
14666 | Sannerville 14-Caen
14675 | Soliers 14-Caen
14684 | Tessel 14-Caen
14685 | Thaon 14-Caen
14692 | Tilly-sur-Seulles 14-Caen
14698 | Touffréville 14-Caen
14707 | Tourville-sur-Odon 14-Caen
14708 | Tracy-Bocage 14-Caen
14712 | Troarn 14-Caen
14713 | Montillières-sur-Orne | 14-Caen
14721 | Vacognes-Neuilly |14-Caen ]
14724 | Varaville 14-Caen
14734 | Vendes 14-Caen
14738 | Verson |14-Caen
14747 | Vieux 14-Caen
14752 | Villers-Bocage 14-Caen
14758 | Villons-les-Buissons 14-Caen
14760 | Villy-Bocage 14-Caen
14761! Vimont | 14-Caen
Secteur COTE FLEURIE
Code
commune | Commune | |
14001 ! Ablon 14-CoteFleurie |
14012 | Angerville | 14-CoteFleurie | 14016 | Annebault | 14-CoteFleurie 14024 | Auberville 14-CoteFleurie : Les Authieux-sur- 14032 | Calonne 14-CoteFleurie 14041 | Barneville-la-Bertran | 14-CoteFleurie
14055 | Beaumont-en-Auge | 14-CoteFleurie
14059 | Benerville-sur-Mer 14-CoteFleurie
14079 | Blonville-sur-Mer 14-CoteFleurie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 31 14085 | Bonneville-la-Louvet
Bonneville-sur-
14086 | Touques
14-CoteFleurie
14-CoteFleurie
14091
14093
Bourgeauville
Branville
14-CoteFieurie
14-CoteFleurie
14131
14161
Canaoville
Clarbec
14-CoteFleurie
14-CoteFleurie |
14198 | Cresseveuille 14-CoteFleurie
14202
14218
Cricquebœuf
Danestal
14-CoteFleurie |
14-CoteFleurie
14238
14220
14227
Deauville
Douville-en-Auge
| 14-CoteFleurie
14-CoteFleurie
14230 | Drubec
Englesqueville-en-
Auge
| 14-CoteFleurie
14-CoteFleurie |
14243 | Équemauville 14-CoteFleurie
Fourneville
Genneville
14286
14299
| 14-CoteFleurie
14-CoteFleurie
14302 | Glanville
Gonneville-sur-
Honfleur 14304
| 14-CoteFleurie
14-CoteFleurie
| 14316
14305 | Gonneville-sur-Mer
| Grangues
| 14-CoteFleurie
14-CoteFleurie
14329 | Heuland 14-CoteFleurie
14333 | Honfleur
14338 | Houlgate
| 14-CoteFleurie
14-CoteFleurie
14399 | Manneville-la-Pipard 14-CoteFleurie
14492 ! Pennedepie
14426 | Le Mesnil-sur-Blangy1 14-CoteFleurie
14-CoteFleurie
14500 ! Pierrefitte-en-Auge
| 14514 | Pont-l'Évêque
:14-CoteFleurie
14-CoteFleurie
14528 | Quetteville 14-CoteFleurie
14534 | Reux
La Rivière-Saint-
14536 Sauveur
| 14-CoteFleurie
14-CoteFleurie
Saint-André-
14555 | d'Hébertot
14557 |Saint-Arnoult
_|14-CoteFleurie
14-CoteFleurie
Saint-Benoît-
14563 | d'Hébertot 14-CoteFleurie
Saint-Etienne-la-
14575 | Thillaye 14-CoteFleurie
Saint-Gatien-des-
14578 | Bois 14-CoteFleurie
14593 | Saint-Hymer 14-CoteFleurie |
Saint-Julien-sur-
14601 | Calonne 14-CoteFleurie
14606 | Saint-Léger-Dubosq_| 14-CoteFleurie "|
| Saint-Martin-aux- |
14620 | Chartrains 14-CoteFleurie |
14645 | Saint-Pierre-Azif | 14-CoteFleurie
14660 | Saint-Vaast-en-Auge | 14-CoteFleurie
14682 | Surville 14-CoteFleurie
14687 | Le Theil-en-Auge | 14-CoteFleurie
14699 |! Touques 14-CoteFleurie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 32 14701 Tourgéville 14-CoteFleurie
14706 | Tourville-en-Auge | 14-CoteFleurie
14715 | Trouville-sur-Mer 14-CoteFleurie
14731 | Vauville 14-CoteFleurie
14748| Vieux-Bourg 14-CoteFleurie
14754 | Villers-sur-Mer 14-CoteFleurie
14755 | Villerville 14-CoteFleurie
Secteur FALAISE
Code L LL EL commune Commune
14025 | Aubigny 14-Falaise
14039 | Barbery 14-Falaise
14043 | Barou-en-Auge 14-Falaise |
14053 | Beaumais |14-Falaise |
14064 | Bernières-d'Ailly 14-Falaise |
14080 | Le Bô 14-Falaise _ 14087 | Bonnœæil 14-Falaise 14088 | Bons-Tassilly 14-Falaise 14090 | Boulon | 14-Falaise 14097 | Bretteville-le-Rabet : | 14-Falaise 14100 | Bretteville-sur-Laize 14-Falaise 14116 | Le Bû-sur-Rouvres 14-Falaise 14145 | Cauvicourt | 14-Falaise | 14150 | Cesny-les-Sources 14-Falaise 14162 | Ciécy | 14-Falaise 14171 Combray 14-Falaise 14173 | Condé-sur-lfs 14-Falaise 14180 | Cordey 14-Falaise 14483 | Cossesseville 14-Falaise 14190 | Courcy 14-Falaise 14206 | Crocy = 14-Falaise | 14216 | Damblainville 14-Falaise 14223 | Le Détroit 14-Falaise 14226 Donnay 14-Falaise | 14240 | Épaney 14-Falaise 14244 | Eraines 14-Falaise 14245 | Ernes 14-Falaise 14248 | Espins 14-Falaise 14251 | Esson A 14-Falaise 14252 | Estrées-la-Campagne 14-Falaise 14258 | Falaise 14-Falaise [2 14276 | Fontaine-le-Pin | 14-Falaise = 14283 | Fourches 14-Falaise 14284 | Fourneaux-le-Val 14-Falaise 14289 | Fresné-la-Mère | 14-Falaise 14291 | Fresney-le-Vieux 14-Falaise 14309 | Gouvix 14-Falaise
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 33 14310 | Grainville-Langannerie 14-Falaise
14332 | La Hoguette : 14-Falaise
14343 | Les Isles-Bardel | 14-Falaise
14345 | Jort 14-Falaise
: 14360 | Leffard : 14-Falaise
14375 | Les Loges-Saulces 14-Falaise |
__ 14381 | Louvagny 14-Falaise :
14394 | Maizières 14-Falaise 14402 | Le Marais-la-Chapelle 14-Falaise 14404 Martainville _ 14-Falaise
14405 | Martigny-sur-l'Ante 14-Falaise
__ 14411 Meslay 14-Falaise
14427 | Le Mesnil-Villement 14-Falaise _|
14452 | Morteaux-Coulibœuf 14-Falaise
14455 | Moulines | 14-Falaise
14457 | Les Moutiers-en-Auge 14-Falaise
14467 | Noron-l'Abbaye 14-Falaise |
14469 | Norrey-en-Auge |14-Falaise 14476 | Olendon _- 14-Falaise | 14486 |Ouilly-le-Tesson 114-Falaise | 14497 | Perrières 14-Falaise — 14498 | Pertheville-Ners : 14-Falaise 14501 | Pierrefitte-en-Cinglais | 14-Falaise 14502 | Pierrepont 14-Falaise 14510| La Pommeraye | 14-Falaise | 14516 | Potigny |14-Falaise | 14531 | Rapilly 14-Falaise |
14546 |Rouvres 14-Falaise
14572 | Saint-Denis-de-Méré 14-Falaise
== 14588 | Saint-Germain-Langot 14-Falaise _|
14589 | Saint-Germain-le-Vasson |14-Falaise
L 14603 | Saint-Laurent-de-Condel 14-Falaise :
14627 | Saint-Martin-de-Mieux 14-Falaise 14635 | Saint-Omer 14-Falaise
14646 | Saint-Pierre-Canivet_ 14-Falaise |
= 14649 | Saint-Pierre-du-Büû 14-Falaise
14654 | Saint-Pierre-en-Auge _|14-Falaise |
14659 | Saint-Sylvain _ 14-Falaise |
14669 | Sassy 14-Falaise |
14674 ! Soignolles |14-Falaise |
14677 | Soulangy 14-Falaise |
14678 | Soumont-Saint-Quentin 14-Falaise
14710 |! Tréprel 14-Falaise
14719 | Urville 14-Falaise
14720 | Ussy 14-Falaise
14735 | Vendeuvre |14-Falaise
= 14737 | Versainville 14-Falaise
| 14741 | Le Vey . ___|14-Falaise
= 14742 Vicques 14-Falaise
14751 | Vignats 14-Falaise
14753| Villers-Canivet | 14-Falaise
14759 | Villy-lez-Falaise 14-Falaise
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 34 14764 | Pont-d'Ouilly 14-Falaise
Secteur LISIEUX
Code al L E commune Commune
14033| Auvillars | 14-Lisieux 14069 | Beuvillers : 14-Lisieux 14077 | Blanay-le-Château 14-Lisieux = 14082 | La Boissière Co | 14-Eisieux : | 14083 | Bonnebosq 14-Lisieux | 14102 | Le Breuil-en-Auge 14-Lisieux | 14104 | Le Brévedent |14-Lisieux | 14126 | Cambremer 14-Lisieux EE 14141 | Castillon-en-Auge 14-Lisieux | 14147 |Cernay : 14-Lisieux | 14177 | Coquainvilliers 14-Lisieux | 14179 | Cordebugle 14-Lisieux 14193} Courtonne-la-Meurdrac 14-Lisieux 14194 | Courtonne-les-Deux-Éalises 14-Lisieux .. 14231 | Beaufour-Druval |14-Lisieux 14260 | Fauguernon | 14-Lisieux 14261 | Le Faulq 14-Lisieux 14269 | Fierville-les-Parcs | 14-Lisieux L_ 14270 | Firfol 14-Lisieux 14273 | La Folletière-Abenon 14-Lisieux ____ 14280 | Formentin 14-Lisieux 14285 | Le Fournet 14-Lisieux 14293 ! Fumichon 14-Lisieux 14300 | Gerrots 14-Lisieux 14303 ! Glos 14-Lisieux 14326 ! Hermival-les-Vaux 14-Lisieux 14334 | L'Hôtellerie 14-Lisieux 14337 La Houblonnière 14-Lisieux 14358 | Léaupartie 14-Lisieux 14362 | Lessard-et-le-Chêne 14-Lisieux 14366 | Lisieux 14-Lisieux 14368 | Lisores . 14-Lisieux 14371 | Livarot-Pays-d'Auge 14-Lisieux 14398 | Manerbe 14-Lisieux | 14403 | Marolles _. 14-Lisieux 14419 | Le Mesnil-Eudes 14-Lisieux 14421 | Le Mesnil-Guillaume | 14-Lisieux | 14425 | Le Mesnil-Simon | 14-Lisieux 14431 | Mézidon Vallée d'Auge 14-Lisieux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 35 14435 | Les Monceaux 14-Lisieux
| 14448 | Montreuil-en-Auge 14-Lisieux
14460 | Moyaux 14-Lisieux | 14466 Norolles 14-Lisieux |
14473 | Notre-Dame-de-Livaye 14-Lisieux | 14474 | Notre-Dame-d'Estrées-Corbon 14-Lisieux |
14478 | Orbec | 14-Lisieux | 14484 | Ouilly-du-Houley 14-Lisieux | 14487 | Ouilly-le-Vicomte 14-Lisieux | 14504 | Le Pin | L 14-Lisieux |
14520 | Le Pré-d'Auge 14-Lisieux
14522 | Prétreville 14-Lisieux |
14527 | Belle Vie en Auge 14-Lisieux
14533 | Repentigny | 14-Lisieux
14540 | Rocques in 14-Lisieux
14541 | La Roque-Baignard 14-Lisieux
14550 | Rumesnil 14-Lisieux
14570 | Valorbiquet 14-Lisieux
14571 | Saint-Denis-de-Mailloc | 14-Lisieux
14574 | Saint-Désir 14-Lisieux
14576 | Val-de-Vie 14-Lisieux
14582 | Saint-Germain-de-Livet | 14-Lisieux
_ 14595 | Saint-Jean-de-Livet : 14-Lisieux
14598 | Saint-Jouin | 14-Lisieux
Saint-Martin-de-Bienfaite-la- |
14621 | Cressonnière 14-Lisieux
= 14625 | Saint-Martin-de-la-Lieue | 14-Lisieux
14626 | Saint-Martin-de-Mailloc 14-Lisieux
14639 | Saint-Ouen-le-Pin : 14-Lisieux
14644 | Saint-Philbert-des-Champs | 14-Lisieux
14648 | Saint-Pierre-des-Ifs 14-Lisieux
14694 | Le Torquesne 14-Lisieux
14723 | Valsemé |14-Lisieux
147490 ! La Vespière-Friardel | 14-Lisieux
| 14743 Victot-Pontfol | 14-Lisieux
Secteur VIRE
Code
commune | Commune |
| 14007 |Amayé-sur-Seulles . | 14-Vire
14027 | Les Monts d'Aunay | 14-Vire
EL 14054 | Beaumesnil oo 14-Vire
14061 | Souleuvre en Bocage 14-Vire
14084 | Bonnemaison 14-Vire
14096 | Brémoy 14-Vire _
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 36 14120 | Cahagnes | 14-Vire
14127 Campagnolles 14-Vire
14146 | Cauville 14-Vire
14174 | Condé-en-Normandie |14-Vire
14211 | Culey-le-Patry 14-Vire
14347 | Dialan sur Chaîne _ | 14-Vire
14352 | Landelles-et-Coupigny 14-Vire
14357 | Terres de Druance 14-Vire
14374 | Les Loges 14-Vire
14424 | Le Mesnil-Robert 14-Vire
14496 | Périgny 14-Vire
14511 | Pont-Bellanger | 14-Vire
14512 | Pontécoulant 14-Vire
14559 | Saint-Aubin-des-Bois 14-Vire
14579 | Seulline |14-Vire
14602 | Saint-Lambert 14-Vire
14619 | Sainte-Marie-Outre-l'Eau 14-Vire
14650 | Saint-Pierre-du-Fresne 14-Vire
14656 | Saint-Rémy 14-Vire
14658 | Noues de Sienne | 14-Vire
14672 | Val de Drôme 14-Vire
14689 | Le Hom 14-Vire
14726 | Valdallière 14-Vire
14756 | La Villette 14-Vire
14762 | Vire Normandie 14-Vire
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 37 Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
14-Bayeux
(Nouveaux secteurs indiqués en couleur)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 38 Tableau de garde
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
| Date Période Nom N° d'agrément | Localisation de | Nombre de entreprise la garde véhicules mis à
= disposition
Lundi 4 janvier h-..h
Lundi 4 janvier h-...h
| Lundi 4 janvier h-....h
Lundi 4 janvier h-.h
Mardi 5 janvier h-.h LL
Mardi 5 janvier h-.h
Mardi 5 janvier h-...h
Mardi 5 janvier h-.h
Mercredi 6|.h-....h
| janvier
| Mercredi 6|....h-...h
| janvier S S
Mercredi 6 h-....h
janvier :
Mercredi 6 h-..h
janvier
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 39 Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département : CALVADOS
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION :
CPLELTESTELSELEETSIELLELELLEELCE LIÉE CELL ELLELLEETEEELIEELLE EE)
CPL ELITECET ELEC EE CCEECEELECCECCELEE TTE TETE TEL EE EIRE
[CPELLEELELTELCEECEECETE ETES ETES TT ELLE CEELLELCE EEE LEE EEE EE
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le
heures.
Motif :
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION :
ÉLELTEEITESETTLE STE STEEL ZLEELLELEECLELE ETS ELLE LLEZLEELELELLE
ÉETSCIE SE EI EEST ELLE ETES SELLE LELEEECLELEELEELEECTELEE TEE LEE)
CETELLELEES CELL ELEE ECS ELEETELTE LEE LELLELLELEEELELEE EEE EEE
J'effectuerai la garde de la société
le de heures à
À nemnmranernrmnennennmenrese 4 LE ner nenernrennnns
Signature et tampon
de la société empêchée :
Agrément n°
Agrément n°
CEELELTELTEELEETEELELTEL ZE)
Signature et tampon
de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l'ARS, à l'ATSU et à la CPAM
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 40 Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
a | rep | Coordonnateur ambulancier du département du INTITULÉ DU POSTE Calvados
| STRUCTURE DE | RATTACHEMENT SAMU 14
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus
par les différents acteurs de l'aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite
avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure
l'engagement d’un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin
régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l'interlocuteur privilégié du
SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi au
quotidien de l’activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du
SAMU.
L'objectif principal de la mise en place d’un coordonnateur ambulancier est de réduire les
indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens
ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de
l’activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à
bord des véhicules et par la constitution d’une base de données détaillée.
Activités principales
e Déclencher l’envoi opérationnel d’équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre
d’indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et
humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente, par le biais notamment d’un
logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les
horaires où une garde est organisée
o En l'absence de garde, s'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l’ATSU
o Recevoirles instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le biais
du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la
destination précise de l'intervention, etc.)
© Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport sanitaires
du territoire concerné, par le biais d’un outil informatique commun et selon les procédures de
sollicitation convenues dans le tableau de garde et par lATSU : sollicitation impérativement de
l'entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires
dans le cadre défini par l'ATSU
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 41 o Faire état de l’impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU-
Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-centre 15,
qui juge de la pertinence d’un déclenchement des moyens du SIS en carence
o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de l’indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention
e Suivre la bonne réalisation de l’activité des transports sanitaires urgents par les ambulanciers
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se
renseigner et alerter en cas de problème {ex: absence de nouvelles dans un délai
exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel
{ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques
et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté {ex : ambulance n’apparaissant
plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes ambulancières au quotidien, en lien avec l’ATSU
© Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
° Assurer la traçabilité de l’activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de
sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de
d'indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d’indisponibilités par entreprise,
nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des incidents, etc.
Transmission hebdomadaire de ces données à l’ATSU
Réalisation d’un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l’ARS chaque
semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 / au sein d’une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de l’ATSU / du SAMU-centre 15. Il n’a aucun lien de subordination ou d’intérêt avec une entreprise de transport sanitaire. Aux horaires où l’activité justifie la mise en place d’un personnel dédié, le coordonnateur ambulancier ne peut effectuer d’autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues dans ses missions.
Dans le département du Calvados, un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière
est mis en place sur les horaires suivants :
Afin d’assurer cette organisation, une équipe de ... coordonnateurs ambulanciers se relaient au fil
de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit :
CETEELEELLELELLET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 42 [Option] Aux horaires de , les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le
coordonnateur du département du Calvados / par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers
doivent donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d'assurer la
transmission de l’ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et
_les incidents signalés sur la totalité des horaires et des jours.
PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
- Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l'aide médicale
urgente est requise.
Connaissances :
Connaissance du secteur géographique
Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions
à la demande du SAMU | Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
Gestion et optimisation de l’envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
Gestion de bases de données
Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
Analyse d’un contexte, d’une problématique
- Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- __ Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste :
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
Description du SAMU et de l’ATSU
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 43 CONTACTS
Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 44 Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département : CALVADOS
Secteur de :
Qualité du déclarant :
[ Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
Personnel du SAMU
Personnel d’une structure des urgences
Patient
AUTTE Lens esennerenrennreesses 0
O0
0
0
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facuitatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l’entreprise :
Non joignable
Non disponible pour la garde
Refus prise en charge du patient
AUTFE : ses unes ee ces cecu een eeeneeeeeeeeeeeenee cet nee eeneseseeeeeeeeeeses
Description : .................,,......4. sie ei ei réeneeuesee cac eeucenceneeneenceneeceenéenees seu een
O0
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description : iii siesseeeeneeeeececeeeeeeeeeneeneee een eeeeeee eee
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
D Agressivité du patient
[ Incompréhension du patient
[ Refus de prise en charge par le patient
Autre: iii dieieenieeeeeeececeeeneneneeeececenenen eee neteneeeeeeeeee
Description : iii disiiesereeeeceeeeeeeeeeeeeee eee nec eeeeeeneneeneeensee
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : iii isieseeeeeeneeeneeecesneene eee eee eee memes nee
CCS EE
| Solution apportée :
Fiche à transmettre à l’ARS par mail : ars-normandie-dos-transports-sanitaires-14@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 45 Annexe 9 du cahier des charges : Exemple de conditionnement du matériel
LE CONDITIONNEMENT EN KIT INDIVIDUEL EST CONSEILLE
SAC D'ABORD POUR EFFECTUER LE BILAN CLINIQUE
+ Stéthoscope
+ Tensiomètre manuel
+ Tensiomètre électronique (facultatif)
+ Oxymètre de pouls
+ Thermomètre tympanique
+ Glucomètre
+ Fiches bilan
+ Stylo
- Lampe
+ Gants
+ Solution Hydro-alcoolique
+ Sac poubelle
+ Sac DASRI
LOT POUR TRAITER L'HEMORRAGIE
+ 2 paires de gants non stériles tailles : petit, moyen, grand
+ 2 pansements stériles absorbants (dits américains) : 20 x 40 cm ou 4 pansements de 10 x
20 cm
+ 2 bandes Velpeau de 5 cm
+ 2 bandes Velpeau de 10 cm
+ 1 coussin hémostatique d'urgence
+ 1 lien large ou un garrot artériel
* 1 couverture isotherme à usage unique
+1 Sac DASRI
+ 1 récipient pour réimplantation pour pied ou main, maintenant la température interne à 4°C
pendant au moins 2H00,
LOT POUR OXYGENOTHERAPIE
Les bouteilles d'oxygène doivent répondre à la norme 1789, véhicule type B (manodétendeur
intégré).
L'aspirateur de mucosité doit être électrique, autonome portable avec cordon d'alimentation
12v, 220.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 46 — 2 masques haute concentration adulte
— 2 masques moyenne concentration adulte (facultatif)
— 2 lunettes adulte
— 1 masque haute concentration pédiatrique
— 1 masque moyenne concentration pédiatrique
— 1 lunette pédiatrique
— 1 masque nébuliseur adulte
— 1 masque nébuliseur pédiatrique
— 4 insufflateur manuel adulte avec ballon réserve
— 1 masque de taille : 3, 4, 5
— 1 insufflateur enfant avec ballon réserve
— 1 masque de taille : 1,2
— 1 insufflateur nourrisson avec chaussette d'oxygène
— 1 Masque de type : 0
— 3 canules oropharyngées, tailles : 3, 4, 5
— 1 canule oropharyngée : 00, 0, 1,2
- 1 masque facial avec arrivée d'oxygène et tubulure
LOT UTILISATION DU DEFIBRILLATEUR
Ciseaux type JESCO),
2 rasoirs jetables,
5 compresses en sachets individuel,
3 compresses alcoolisées,
2 paires d’électrodes).
Batterie de secours
Rouleau de papier pour ECG
LOT POUR MATERIEL DE PÉDIATRIE
— Dispositif fixé au brancard permettant le sanglage adapté d'un enfant (1 à 12 ans)
— 4 nacelle avec harnais et filet anti-éjection pour un enfant de moins de 1 an qui doit être
arrimé au brancard
— 1 thermomètre normal et hypothermique {à gallium)
— 1 bonnet en jersey pour nouveau-né
— 1 couverture isolante en aluminium (taille nouveau-né et pédiatrique)
— Sondes pédiatriques d'aspiration de différents calibres
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 47 — Lunettes à oxygène pour nouveau-né et nourrisson
— Attelles pédiatriques pour membres inférieurs et supérieurs ou
— 1 attelle découpable et modelable de type « sam split »
— 1 matelas à dépression pédiatrique ou 1 attelle à dépression de membre inférieur adulte
— 1 collier cervical pédiatrique multi- positions ou 1 collier cervical Taille : enfant, nourrisson
LOT POUR TRAITER L'ACCOUCHEMENT
- 2 paires de gants stériles tailles : petit, moyen, grand
— 2 casaques à usage unique
- 2 charlottes à usage unique
— 1 paire de lunettes de protection
— 1 champ stérile 75 x 75
— 10 compresses stériles
— 2 clamps de bahr stériles
— 1 sonde aspiration NN
- 1 paire de ciseaux stériles
— 1 drap isotherme pédiatrique
— 2 sacs-poubelles de 20 litres minimum
— Fiche bilan spécifique accouchement
— Le bonnet en jersey
LOT POUR TRAITEMENT DES PLAIES
+ 2 rouleaux de sparadrap : largeur 2cm
* Désinfectant non-iodé conditionné en dosette de 5 ml pour un volume minimal de 50 m1!
+ 4 bandes de 5 cm
+ 4 bandes de 10 cm
- 2 paires de gants stériles usage unique
+ 5 paires de gants non stériles Tailles : petit-moyen-grand
LOT POUR TRAITEMENT DES BRULURES
Brûlures thermiques et chimique
+ Solution pour les yeux
+ Couverture isotherme stérile
+ 20 compresses stériles 7,5 x 7,5
+ 1 champ stérile pour brûlé 75*75
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 48 + 1 drap stérile pour brûlé 2mx1
LOT POUR MATERIEL D'IMMOBILISATION
- Matelas immobilisateur à dépression (110cm mini)
— Chaise portoir avec une sangle de maintien
— Portoir souple de transfert
— Portoir de type cuillère avec sangles de maintien
— Plan dur avec sangles de maintien intégrales type araignée
— 3 colliers cervicaux adultes (petit, moyen, grand) ou colliers cervicaux adulte multi-positions
— 2 jeux d’attelles modulables ou à dépression Membres supérieur {bras et avant-bras)
— 2 jeux attelles modulables ou à dépression Membres inférieur
— Echarpes
— 1 brancard (avec couche amovible)
— 1 tablette pour scope sur brancard
LOT SECURITE
- 2 triangles de pré-signalisation
— Gilets de signalisation jaunes avec inscription au dos « AMBULANCE » 1 par personnel
embarqué
- 1 coupe ceinture — brise vitre
— 1 extincteur
— 1 lampe frontale
LOT POUR PROTECTION CONTRE L'INFECTION
- 2 casaques à usage unique, 2 charlottes, 2 protège chaussures ou 2 combinaisons
intégrales à usage unique, 2 paires de lunettes de protection, 2 masques FFP2
— Voir COVID + sparadrap
DIVERS
Matériel de nettoyage et de désinfection immédiate du matériel et du personnel
+ Spray désinfectant virucide et fongicide
* Lingettes
— 1 pied à perf
— 5 sucres emballés individuellement
- 1 couverture bactériostatique
- Draps à usage unique pour brancard
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 49 — Entraves de poignets pour patient agité
— 1 pince à échardes
— 1 bassin
- À urinal
— 5 sacs vomitoires
— 100 paires de gants non stériles à usage unique
— 1 container à aiguilles usagées
- Documents cartographiques, GPS
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 50 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00002 - Arrêté fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Calvados 51 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2022-06-30-00007
Arrêté modificatif portant désignation
représentants CDVL
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-06-30-00007 - Arrêté modificatif portant désignation représentants CDVL 52 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PRÉ FET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS DU CALVADOS
Liderél
Fratersité
Arrêté préfectoral modificatif
portant désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) du Calvados
_ LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de
Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pombpier professionnel détaché
en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU les lettres en date des 18 octobre et 10 novembre 2021 par lesquelles les chambres de
commerce et d'industrie de Seine-estuaire-Pays d'Auge et de Caen Normandie ont proposé
trois candidats ;
Vu les lettres en date du 11 février 2022 et du 28 mars 2022 par laquelle les chambres de
commerce d'industrie et de Caen Normandie et de Seine-estuaire-Pays d'Auge ont
respectivement proposé un candidat ;
Vu la lettre en date du 20 mai 2022 par laquelle la chambre de commerce d'industrie de Seine-
Estuaire-Pays d'Auge a proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné où est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de
l'annexe |l au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives,
1/2
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-06-30-00007 - Arrêté modificatif portant désignation représentants CDVL 53 dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelle
désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposés des
candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la
chambre de commerce et d'industrie de Seine-estuaire-Pays d'Auge ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Seine-estuaire-Pays d'Auge à, par
courrier du 20 mai 2022, proposé un candidat ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives du département du Calvados ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1% :
L'arrêté préfectoral modificatif portant désignation des représentants des contribuables n° 14-
2022-04-12-00005 du 12 avril 2022 est modifié comme suit, en son article 1°, ainsi que l'article
1 de l'arrêté préfectoral modificatif n° 14-2022-05-20-00002 du 20 mai 2022 portant
composition de la commission :
M. Philippe MANDONNET, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné
en remplacement de M. Hervé DULAC.
ARTICLE 2:
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente décision administrative peut- être déférée au tribunal administratif de Caen dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi via
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
a 15 Eh tu Pour le préfet, / SE NN 2077
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-06-30-00007 - Arrêté modificatif portant désignation représentants CDVL 54 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2022-06-30-00010
Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant
autorisation à l'installation d'enseignes - "AUX
DÉLICES DE BALLEROY" à BALLEROY-SUR-DRÔME
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-06-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant autorisation à l'installation d'enseignes - "AUX DÉLICES DE BALLEROY" à BALLEROY-SUR-DRÔME 55 E 7 Direction départementale PRÉFET PUS
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AC 3 situé 1, rue des Étangs — 14 490 BALLEROY SUR DRÔME, enregistrée sous la référence AP 014
035 22E 0001, formulée par Monsieur Lionel LENORMAND agissant pour le compte de l'entreprise "AUX
DÉLICES DE BALLEROY"';
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 16 juin 2022 ;
VU l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 24 juin 2022 et reçu le 27 juin 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que
celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques de BALLEROY SUR DRÔME (CHÂTEAU (BALLEROY) - ÉGLISE ET
PARCELLES 113, 115, 117 (BALLEROY)), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des
bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et de
l’article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service
d'urgence, aux termes du même article.
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur où parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-06-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant autorisation à l'installation d'enseignes - "AUX DÉLICES DE BALLEROY" à BALLEROY-SUR-DRÔME 56 CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de là
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder
deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de BALLEROY SUR DRÔME ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être
causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE S : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Lionel LENORMAND agissant pour le compte de l'entreprise "AUX DELICES DE BALLEROY" demeurant à l'adresse suivante : 1, rue des Étangs — 14 490 BALLEROY SUR DRÔME et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen,le 3 D JUIN A2?
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Renaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-06-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant autorisation à l'installation d'enseignes - "AUX DÉLICES DE BALLEROY" à BALLEROY-SUR-DRÔME 57 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2022-06-30-00009
Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant
autorisation à l'installation d'enseignes - "LE
COLLECTIF DES LUNETIERS" à LE HOM
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-06-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant autorisation à l'installation d'enseignes - "LE COLLECTIF DES LUNETIERS" à LE HOM 58 E 3 | Direction départementale
PRÉFET Cu |
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle cadastrée D 50 situé 4, place Saint-Sauveur - 14 220 LE HOM, enregistrée sous la référence AP 014 689 22E 0001, formulée par Madame Véronique DELAGE agissant pour le compte de la SAS "KRYS GROUP";
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 04 mai 2022 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 19 mai 2022 et reçu le 14 juin
2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierrÿ CHATELIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du'27 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que
celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de
visibilité du ou‘des monuments historiques de LE HOM (Château d'Harcourt - Église (THURY HARCOURT)), et
qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles
L.581-8, L.581-18 et R:581-16 du code de l'environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée à cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse où commence entre minuit et 7.
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service
d'urgence, aux termes du même article.
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-06-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant autorisation à l'installation d'enseignes - "LE COLLECTIF DES LUNETIERS" à LE HOM 59 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La pétitionnaire est autorisée à installer ses s enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de LE HOM ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivemerit, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. .
La présente décision est notifiée à Madame Véronique DELAGE agissant pour le compte de la SAS "KRYS
GROUP" demeurant à l'adresse suivante : 65, rue des Trois Fontanot - 92 743 NANTERRE et/ou à l'adresse
électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 30 JU 2077
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Renaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-06-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant autorisation à l'installation d'enseignes - "LE COLLECTIF DES LUNETIERS" à LE HOM 60 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2022-06-30-00014
Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant
autorisation de modification d'enseignes - "GRIS
POMME" à Honfleur
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-06-30-00014 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant autorisation de modification d'enseignes - "GRIS POMME" à Honfleur 61 E 3 Direction départementale PRÉFET US
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
CX 190 situé 32 rue de la Ville - 14600 HONFLEUR, enregistrée sous la référence AP 014 333 22E 0013,
formulée par Madame Annie LACHERAY agissant pour le compte de "GRIS POMME"';
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 13 juin 2022 ;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 17 juin 2022 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 21 juin 2022 et reçu le 21 juin
2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que
celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ
de visibilité du ou des monuments historiques ou dans le site patrimonial remarquable d'Honfleur, et qu'il ne
peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8,
L.581-18 et R.581-16 du code de l’environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service
d'urgence.
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit. Des enseignes peuvent être installées sur Un auvent ou une
marquise si leur hauteur né dépasse pas un mètre, devant Un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas
au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d’un
balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus
de 0,25 mètre par rapport à lui, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-06-30-00014 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant autorisation de modification d'enseignes - "GRIS POMME" à Honfleur 62 CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La pétitionnaire est autorisée à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville d'Honfleur ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel,
objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de
l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Annie LACHERAY demeurant à l'adresse suivante : 32 rue de la
Ville —- 14 600 HONFLEUR et/ou à l'adresse électronique donnée par la pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 30 JUIN A7
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
HET
Renaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-06-30-00014 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant autorisation de modification d'enseignes - "GRIS POMME" à Honfleur 63 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2022-06-30-00013
Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant
autorisation de modification d'enseignes - sas
"DENTIVIRE" à Vire-Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-06-30-00013 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant autorisation de modification d'enseignes - sas "DENTIVIRE" à Vire-Normandie 64 E 3 Direction départementale PRÉFET er
DU CALVADOS | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
AC 205 situé 7 rue André Halbout - 14500 VIRE-NORMANDIE, enregistrée sous la référence
AP 014 762 22E 0020, formulée par Monsieur Raf AMSELLEM agissant pour le compte de la SAS "DENTIVIRE";
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 07 juin 2022 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 22 juin 2022
et reçu le 22 juin 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du.27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que
celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ
de visibilité du ou des monuments historiques de Vire-Normandie (Ancien Hôtel Dieu - 4 place Sainte-Anne
— Église Notre-Dame - Hospice - 4 place Emile Desvaux - Hôtel de Ville — Porte de l'Horloge - Ruines du
Donjon - Statue de Castel - Tour aux Raines - Tour Saint-Sauveur), et qu'il ne peut être autorisé qu'après
accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code
de l'environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée à cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service
d'urgence.
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur où parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites dé l'égout du toit. Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une
marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas
au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un
balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus
de 0,25 mètre par rapport à lui, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-06-30-00013 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant autorisation de modification d'enseignes - sas "DENTIVIRE" à Vire-Normandie 65 CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes sous réserve de faire évoluer son projet
pour intégrer les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France :
"Dans un souci d'intégration optimale du projet dans l'environnement bâti caractérisant ce secteur des
abords des monuments historiques, il est nécessaire que le fond de l'enseigne bandeau soit de teinte
soutenue type brun gris RAL 8019, gris terre d'ombre RAL 7022, gris vert RAL 7009 ou gris teinte RAL 7010 (et
non de teinte noire).
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de Vire-Normandie ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Raf AMSELLEM demeurant à l'adresse suivante : 14 rue Lincoln -
75 008 PARIS et/ou à l'adresse électronique donnée par la pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen,le 30 JUIN 2822
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des Territoires
Renaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-06-30-00013 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant autorisation de modification d'enseignes - sas "DENTIVIRE" à Vire-Normandie 66 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2021-06-30-00007
Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant
autorisation de remplacement d'enseignes -
"PILE AU POIL" à Vire-Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-06-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "PILE AU POIL" à Vire-Normandie 67 E 3 Direction départementale PRÉFET Les
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AH 383 situé 6 rue Emile Chesnel - 14 500 VIRE-NORMANDIE, enregistrée sous la référence
AP 014 762 22E 0021, formulée par Madame Fabienne FORTIN agissant pour le compte de "PILE AU POIL";
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 10 juin 2022 ;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 14 juin 2022 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 23 juin 2022 et reçu le 23 juin
2022;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que
celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnaäteur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ
de visibilité du ou des monuments historiques de Vire-Normandie (Ancien Hôtel Dieu - 4 place Sainte-Anne
— Église Notre-Dame - Hospice - 4 place Emile Desvaux - Hôtel de Ville - Porte de l'Horloge - Ruines du
Donjon - Statue de Castel - Tour aux Raines - Tour Saint-Sauveur), et qu'il ne peut être autorisé qu'après
accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code
de l'environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article.
R.581-59 du Code de l'environnement ;
Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service
d'urgence.
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit. Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une
marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet où une baie si elles ne s'élèvent pas
au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet où de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un
balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus
de 0,25 mètre par rapport à lui, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-06-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "PILE AU POIL" à Vire-Normandie 68 CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l’article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La pétitionnaire est autorisée à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de Vire-Normandie ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Fabienne FORTIN demeurant à l'adresse suivante : 1 LD La Bachellerie - Sainte-Marie-Laumont - 14 350 SOULEUVRE-EN-BOCAGE et/ou à l'adresse électronique donnée
par la pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 33 JUIN 2027"
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
enaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-06-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "PILE AU POIL" à Vire-Normandie 69 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2022-06-30-00015
Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant
autorisation de remplacement d'enseignes -
Madame Justine BELLOT à Honfleur
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-06-30-00015 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Madame Justine BELLOT à Honfleur 70 E Direction départementale PRÉFET ee |
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble «de la parcelle
cadastrée CX 176 situé 24 rue Montpensier —- 14600 HONFLEUR, enregistrée sous la référence
AP 014 333 22E 0011, formulée par Madame Justine BELLOT ;
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 12 mai 2022 ;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 23 mai 2022 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiménts de France en date du 21 juin 2022 et reçu le 21 juin
2022;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que
celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondäire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques ou dans le site patrimonial remarquable d'Honfleur, et qu'il ne
peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8,
L.581-18 et R.581-16 du code de l’environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit. Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une
marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas
au-dessus du garde-corps où de la barre d'appui du balconnet où de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un
balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus
de 0,25 mètre par rapport à lui, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciäle d'un établissement ne peuvent
avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-06-30-00015 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Madame Justine BELLOT à Honfleur 71 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La pétitionnaire est autorisée à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville d'Honfleur ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel,
objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourrafent être causés à des tiers du fait de
l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Justine BELLOT demeurant à l'adresse suivante : 4 chemin de la
Dynamiterie — 14 600 ABLON et/ou à l'adresse électronique donnée par la pétitionnaire dans le dossier du
projet.
Fait à Caen,le 3Q Ju: 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des Territoires
et HA
7
Renaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2022-06-30-00015 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Madame Justine BELLOT à Honfleur 72 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-06-30-00012
Arrêté préfectoral autorisant l’association CPIE
Collines Normandes à procéder à la capture
d’Écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) et d’Écrevisses du
Pacifique (Pacifastacus leniusculus) et à la
destruction des Écrevisses du Pacifique dans le
site Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre » (FR
2500117) dans le ruisseau la Petite Souleuvre et
deux de ses affluents
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-30-00012 - Arrêté préfectoral autorisant l’association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d’Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et d’Écrevisses du 73 E 3 Direction départementale PRÉFET a DU CALVADOS | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et d'Écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) et à la destruction des Écrevisses du Pacifique dans le site Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) dans le ruisseau la Petite Souleuvre et deux de ses affluents
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU la demande reçue le 20 juin 2022 de l'association Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) « Collines Normandes » ;
VU la consultation du service départemental du Calvados de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
VU la consultation de la Fédération du Calvados de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
(FCPPMA) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi de la population des écrevisses du Pacifique, espèce
invasive, et d'en limiter la prolifération dans le site Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) du fait de la menace que peut représenter l'Écrevisse du Pacifique porteuse saine d'Aphanomyces astaci, agent responsable de l'Aphanomycose:;
CONSIDÉRANT qu'il échoit d'autoriser les opérations de destruction des écrevisses du Pacifique et d'en préciser les conditions techniques;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire et objet
L'association dénommée Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) « Collines Normandes », dont le siège est situé au lieu-dit « Le Moulin », Ségrie-Fontaine, 61100 ATHIS VAL DE
ROUVRE, est autorisée à procéder à la capture d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius palippes) et d'Écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) et à la destruction des EÉcrevisses du Pacifique dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-30-00012 - Arrêté préfectoral autorisant l’association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d’Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et d’Écrevisses du 74 Article 2 : Responsables de l'opération à des fins scientifiques
- Madame Julie THIVOL, responsable des opérations ;
Madame Julie THIVOL transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados,
au plus tard 48 h avant le début des opérations de pêche, la liste des intervenants.
Article 3 : Lieux de captures :
Les cours d'eau concernés sont, d'une part, la « Petite Souleuvre » et, d'autre part, les affluents de la
« Petite Souleuvre » situés sur la commune de Saint Denis de Maisoncelles (commune déléguée de
SOULEUVRE EN BOCAGE) au niveau du site Natura 2000 du « Bassin de la Souleuvre » (FR2500717) et
dont la localisation figure sur la carte jointe à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
Sous réserve des dispositions de l'article 8, la présente autorisation est valable du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.
Article 5 : Matériel et méthodes utilisés
La capture des écrevisses du Pacifique est autorisée sur le parcours de jour dans le lit mineur en
retournant les matériaux grossiers (galets, pierres) en tâtant le fond du lit et en cheminant de l'aval vers
l'amont. Les matériaux grossiers sont ensuite remis à leur place initiale.
Les affluents sont parcourus sur tout leur linéaire, si possible et, en ce qui concerne la « Petite
Souleuvre », sur un linéaire suffisant en amont et en aval de sa confluence avec l'affluent. |
Pour les zones les plus profondes, la pose de nasses spécifiques pour piéger les individus la nuit est autorisée. Les nasses, contenant des croquettes pour chien pour appâts, sont installées le soir et relevées le lendemain en début de matinée.
Dans les zones peu profondes et si la prospection de jour se révèle inefficace, des briques creuses sont
mises en place pour servir d'habitats artificiels.
Article 6 : Précautions relatives à la transmission de l’aphanomycose
Entre chaque prélèvement, il convient de procéder à une désinfection et au séchage de façon
systématique de l'ensemble du matériel de prospection avant et après les campagnes de terrain:
bottes, ou cuissardes, gants, seaux, matériels de mesure, bâtons, nasses, etc ,afin de prévenir toute
contamination des écrevisses saines par le transport d'agents pathogènes (notamment le champignon
Aphanomyces astaci). Le désinfectant est homologué par le service départemental du Calvados de
l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et utilisé selon le protocole décrit en annexe 2 au présent arrêté.
Article 7 : Espèces concernées et destination des écrevisses capturées
Les écrevisses du Pacifique capturées sont euthanasiées et transportées dans un conteneur étanche en
vue d’être incinérées.
Les écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) éventuellement piégées sont remises à
l'eau après identification.
Article 8 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. .
Il doit fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit, daté
et signé, précisant la validité d'intervention.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-30-00012 - Arrêté préfectoral autorisant l’association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d’Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et d’Écrevisses du 75 Article 9 : Suivi de l'opération et rapport annuel
Au début de chaque intervention, le CPIE « Collines Normandes » doit informer par écrit la Fédération du Calvados pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FCPPMA) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) des dates et lieux d'intervention ainsi que des moyens mis en œuvre.
Le bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations de capture réalisées, indiquant les lieux, les cours d'eau prospectés, les dates, les objets.et les résultats obtenus au plus tard le 31 mars 2021. L'original de ce rapport est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados. Une copie est envoyée au chef du service départemental du Calvados de la délégation inter-régionale de l'office français de la biodiversité et au président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 10 : Présentation de l'autorisation |
Le bénéficiaire ou lés responsables de l'exécution matérielle des opérations cités à l'article 2 ci-dessus doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut. être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados et monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados, tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 30 juin 2022 Pour le Préfet et par délégation
Ampliations
- OFB
- FCPPMA
- Maire de Souleuvre-en-Bocage
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-30-00012 - Arrêté préfectoral autorisant l’association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d’Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et d’Écrevisses du 76 ANNEXE n° 1
Localisations des lieux de captures
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-30-00012 - Arrêté préfectoral autorisant l’association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d’Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et d’Écrevisses du 77 ANNEXE n°2 LES
Protocole de décontamination et d'hygiène
:1nd .» Li ; 5 % ” & Protocole de décontamination et d'hygiène Donm Méthode de décontamination préconisée après toute activité dans l'eau pour éviter la dissémination d'agents pathogènes et d'espèces allochtones dans les milieux aquatiques SUR QUOI ? dreetehe HaIELIS IE) 5/6 LATTES) ms. spires sir —_— “ihætriosédiocs.s.e 144% ATst Hits: Die . :site ére e1 .. «ets V20151012
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-30-00012 - Arrêté préfectoral autorisant l’association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d’Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et d’Écrevisses du 78 Protocole de décontamination et d'hygiène Préparation Temps Durée 'L rit : f4 LeL,RSSÉDrobErar"jphé Virkon ® fe per pt -oles 4 L | ESmin (coloration: :rt < 54 |’servalio Lé ie Bactéricide, ES C fongicide 15 min Déc oration, 08 2 Pre Quelques Faiblecoût, détérioration de | heures en produit de certains tissus {nylon, Javeldans25}Spori: see des F nee « 60 min solution, unan consommation néoprène), odeur en pastilles courante Q,13%= 14 pastilles Neutralisation conseillée dans 25 d'eau Vhucide 18min avant rejet Frotter Utits able Partois difficite à obtenir Alcool à Bactéricide, efficacement directement, non d 70 Alcoo! à 70" pur fongl cide blisleire Hirmitée RARE PE AE stockage, odeur, spectre d'afficaoité limité secondun rinçage + Bonnes pratiques L. Matériel nécessaire sur le terrain VW 2015-10
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-30-00012 - Arrêté préfectoral autorisant l’association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d’Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et d’Écrevisses du 79 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-06-14-00004
Arrêté préfectoral n° 2022-63 du 14 juin 2022
portant autorisation d'exploitation de cultures
marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-63 du 14 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 80 E Direction départementale PRÉFET TU, DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2022-63
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 14/06/2022
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et
L.271-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Îl et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierrÿ CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2022-048 du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de là compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande de changement de statut juridique n° CN22/0002 déposée par monsieur Dominique HAVIN en date du 17 janvier 2022 au profit de l'EARL HD ;
VU l'avis de la commission des cultures marines réunie le 29 mars 2022 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-63 du 14 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 81 CONSIDERANT que monsieur Dominique HAVIN est l'unique détenteur du capital social de l'EARL HD,
dont il occupe le poste de gérant ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Objet :
EARL HD - n° d'administré : **79765,
SIREN 90851497900016,
Siège social : 5 ROUTE DE LA BIZIERE , 14230 GEFOSSE-FONTENAY,
est autorisée, dans le cadre de l'opération de changement de statut juridique, à exploiter les parcelles
désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître
01001529 APPOSSEPONTENSE En surélevé terrain découvrant (Élevage) 50.0 ares | 08/07/2026 BAIE DES VEYS | y DPM littoral (balancement des marées)
Divers Huître
01003439 | SRANDOAMPMAIST | En curélevé terrain découvrant (Élevage) | 50.0 ares | 09/12/2026 BAIE DES VEYS DPM littoral (balancement des marées)
Divers Huître
ono8661 | RENE Dec Eve | Dépêt surélevé (Dépôt) 1785 ares | 28/09/2027 DPM littoral (balancement des marées)
Divers Huître
roses DER E AEN En surélevé terrain découvrant (Élevage) 25.0 ares | 08/07/2026 | PAIE RESSIETS DPM littoral (balancement des marées) VER SUR MER Divers Huître : 02005961 MEUVAINES - VER- | En surélevé terrain découvrant (Élevage) 99.98 ares | 04/11/2026 SUR-MER DPM littoral (balancement des marées) VER SUR MER Divers Huître 02108643 MEUVAINES - VER- Dépôt surélevé (Dépôt) 15.75 ares | 20/01/2041 SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)
Article 2 — Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-63 du 14 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 82 Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
«soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 14/06/2022
Pour le Préfet, par délégation
La Responsäblé du Pôle
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du Littord]
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An e-L ' aure DE ROSA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-63 du 14 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 83 Annexe à l'arrêté n° 63 du 14/06/2022
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2:
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages
décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l’état ou elle
se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté
attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à
l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la
présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l’annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des
ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,
d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE S : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture
autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet
décrit à l’article 1” de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de = mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire
peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après
dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui
seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de
toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour
l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1°’ juillet de l’année précédente et le
30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/
juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non
finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il à acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
af
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-63 du 14 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 84 Annexe à l'arrêté n° 63 du 14/06/2022
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. \
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l’activité principale : En application du 11° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l’article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l’activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,
6- si le titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et 11 du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. I! est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1% janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession : son montant est réduit à Une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2 : Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-63 du 14 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 85 Annexe à l'arrêté n° 63 du 14/06/2022
du préfet du Calvados
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
8.1: Hormis les cas prévus à l’article 8.2. à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou
bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages
et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à
ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution
des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des
ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine
public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'Un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition compiète ou à
leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l'article 811. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- _ renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-317 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et ayant fait l'objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en
formation restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la
concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le 30 OË 2022 Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Zu e A ppRoeuke
AN
6/1"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-63 du 14 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 86 Annexe à l'arrêté n° 63 du 14/06/2022
du préfet du Calvados
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages (? Date d expiration de la période d'amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des Coûts et Date d pe dela Contraintes ouvrages (? amortissements prévus d’ per particulières amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE I (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
-__ Application des articles 2 et 3 :
Parc d'origine Surface a Sn Stssement Surface d'accueil
15-29 50 ares 38-42 25 ares
Chaque parc du lotissement d'accueil est uniquement
destiné à recevoir une partie des poches ostréicoles en
provenance de sa concession d'origine.
Article 3 alinéa 4 : En cas de changement de concessionnaire
d’un parc rattaché à un autre parc situé dans le secteur
d'accueil, l'autorisation d'exploitation de cultures marines
délivrée à l’ancien concessionnaire sur le lotissement
d'accueil sera transférée d'office, au nouveau bénéficiaire du
parc et ne pourra être conservée par l'ancien
concessionnaire.
Article 4 : Seul le dépôt d'huîtres commercialisables dans
l'année est autorisé sur les concessions du lotissement
d'accueil, à hauteur de 250 bêtes au maximum par poche.
Article 5 : Les transferts d'huîtres depuis le secteur sensible
vers le lotissement d'accueil de Grandcamp-Maisy sont
interdits du 15 juin au 31 août inclus.
Article 6 : Pendant la période du transfert, la concession
d'origine, dont une partie du stock a été déplacée, doit être
exploitée de façon homogène et vidée d’un nombre de
poches égal à celui transféré sur le site d'accueil. Les tables
peuvent rester sur la concession d'origine sans que la
capacité d'accueil des structures ne soit supérieure à la
densité maximale de poches autorisées. Dans le cas d'un
transfert de la moitié du stock, l'exploitant doit laisser sur le
parc d'origine une rangée de tables sur deux sans poche
ostréicole. Après transfert, le nombre total de poches
exploitées en même temps sur la concession d'origine et la
ou les concession(s) liée(s) du lotissement d'accueil ne peut
pas être supérieur à celui réglementairement admis sur le
parc d'origine. Des contrôles sont effectués par les services
de la DDTM du Calvados pour vérifier la conformité des
parcs au regard de ce dispositif.
Arrêté préfectoral du 10 juin
2016 relatif aux modalités
d'exploitation du lotissement
d'accueil de Grandcamp-Maisy
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-63 du 14 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 87 Annexe à l'arrêté n° 63 du 14/06/2022
du préfet du Calvados
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du Nord - Enquête
administrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer - Manche Est
- Mer du Nord
L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade
maritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code
rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
® Préciser notamment s'il s'agit :
-__deterre-pleins;
-_ de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d’autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-06-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022-63 du 14 juin 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 88 Annexe à l'arrêté n° 63 du 14/06/2022
du préfet du Calvados
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du préfet du Calvados
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Ouest
14-2022-06-27-00003
22_16_conseil_médical
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2022-06-27-00003 - 22_16_conseil_médical 93 PRÉFET
DE LA ZONE .
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination auprès du SGAMI-OUEST des membres du conseil médical
interdépartemental de la police nationale siégeant à Rennes
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la fonction publique :
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 57,
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002, relatif aux préfets délégués pour la défense et la sécurité
auprès des préfets de zone,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur,
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté n° 21-47. du 09 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 portant nouvelle répartition temporaire des fonctions du médecin inspecteur zonal de la police de Rennes,
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe pour l'administration du ministère de l’intérieur,
Tél 02.99.87.89.09
28, rue de la Pilaie — CS 40 725
35 207 Rennes Cedex 2 1/3
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2022-06-27-00003 - 22_16_conseil_médical 94 - ARRÊTE -
ARTICLE fer : Sont désignés comme membres du conseil médical interdépartemental de la police nationale constitué dans le ressort du SGAMI-OUEST:
> En formation restreinte : pour une période de trois ans, trois médecins parmi les médecins agréés suivants :
Membres titulaires Membres suppléants
Docteur Denis ROSSIGNOL Docteur Pierrick GIPOULOU Docteur Benoît BERNARD Docteur Arnaud DE CHARRY Docteur Yvon LEMARIE Docteur Nicolas RECHAUSSAT Docteur François LOUVIGNE
> En formation plénière :
a) Les membres du conseil médical en formation restreinte ;
b) Deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le
fonctionnaire concerné ;
c) Deux représentants du personnel désignés en application des articles 10 et 12 du décret du 14
mars 1986 et du décret du 26 mars 1996 qui conservent leurs attributions jusqu'aux prochaines
élections paritaires et au plus tard jusqu'au 01 juillet 2023 ;
ARTICLE 2: Le docteur Denis ROSSIGNOL est désigné pour assurer la présidence du conseil
médical.
ARTICLE 3 : Le conseil médical dispose d’un secrétariat placé sous l'autorité de son président.
ARTICLE 4 : Le secrétariat du conseil médical est assuré pour la région Bretagne, les départements
de la Loire-Atlantique, de Vendée, du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Mayenne — et par
intérim en l'absence de médecin inspecteur régional à Rouen - des départements de La Seine-
Maritime et de l'Eure, par le docteur Jean-Michel LE MASSON, médecin inspecteur régional ou par le
docteur Marie-Dominique PUGET, médecin inspecteur régional adjoint et pour la région Centre - Val
de Loire, les départements de la Sarthe et du Maine et Loire par le docteur Dominique ALBERTI,
médecin inspecteur régional.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant création du comité médical de la
police nationale institué auprès du SGAMI-OUEST - Délégation régionale de Tours et l'arrêté
préfectoral du 11 janvier 2022 portant renouvellement du comité médical de la police nationale de
Rennes auprès du SGAMI-OUEST sont abrogés.
Tél : 02.99.87.89.00
28, rue de la Pilate — CS 40 725
35 207 Rennes Cedex 2 213
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2022-06-27-00003 - 22_16_conseil_médical 95 ARTICLE 6: La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs des vingt départements de la
zone Ouest.
Tél : 02.99.87.89.09
28, rue de la Pilate — CS 40 725
35 207 Rennes Cecex 2 3/3
Rennes, le 27 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire génétale-adiainte pour
l'administration 6
l'intérieur
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2022-06-27-00003 - 22_16_conseil_médical 96 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2022-06-27-00003 - 22_16_conseil_médical 97 Préfecture du Calvados
14-2022-06-23-00002
Acte de courage et de dévouement
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-23-00002 - Acte de courage et de dévouement 98 Es PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU la demande présentée le 2 juin 2022 par le Colonel Christophe AUVRAY, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Calvados ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au Sergent chef Anthony COLMANT et à l’Adjudant chef Ghislain GERAUD pour leur intervention déterminante lors d’un incendie sur la commune de Meslay le 8 mars 2022, permettant de sauver une victime.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-23-00002 - Acte de courage et de dévouement 99 Préfecture du Calvados
14-2022-06-23-00003
Acte de courage et de dévouement
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-23-00003 - Acte de courage et de dévouement 100 PRÉFET |
DU CALVADOS Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes
de courage et de dévouement :
VÜ le décret n° 70-221 dû 17 mars 1870 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et
de dévouement L
VU la demande présentée le 2 juin 2022 par le Colonel Christophe AUVRAY, directeur départemental des services d'incendie
et de secours du Calvados :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux Sergents
chef Ludovic DAUVIN, Jordan DUBOURGEAIS et Vicent LEMERCIER pour leur intervention déterminante lors
d'un incendie dans un immeuble rue Guillaume le Conquérant à Caen le 24 mai 2022, permettant de sauver 3 victimes.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 72 3 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-23-00003 - Acte de courage et de dévouement 101 Préfecture du Calvados - 14-2022-06-23-00003 - Acte de courage et de dévouement 102 Préfecture du Calvados
14-2022-06-23-00004
Acte de courage et de dévouement
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-23-00004 - Acte de courage et de dévouement 103 E
PRÉFET L
DU CALVADOS
Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment Son article L.221-2 :
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux
propositions de distinctions honorifiques pour actes de
courage et de dévouement .
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement ;
VU la demande présentée le 2 juin 2022 par le Colonel
Christophe AUVRAY. directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement est décernée à l’'Adjudant-chef Aurélien BEAUMONT pour son intervention déterminante lors d’un incendie dans un appartement rue d'Auge à Caen le 28 septembre 2021, permettant de Sauver une victime.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 2 3 JUIN
2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-23-00004 - Acte de courage et de dévouement 104 Préfecture du Calvados - 14-2022-06-23-00004 - Acte de courage et de dévouement 105 Préfecture du Calvados
14-2022-06-23-00005
Acte de courage et de dévouement
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-23-00005 - Acte de courage et de dévouement 106 E =
PRÉFET |
DU CALVADOS
Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et d'administration,
notamment Son article L.221-2 ;
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux
propositions de distinctions honorifiques pour actes
de courage et de dévouement :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement :
VU la demande présentée le 2 juin 2022 par le Colonel
Christophe AUVRAY, directeur départemental des services d'incendie et de Secours du Calvados :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes
de courage et de dévouement est décernée aux Caporaux Pierre GUERIN et Loïc ANNE pour leur intervention
déterminante lors d’un incendie dans Un appartement rue Constant Forget à Caen le 31 mars 2021, permettant de sauver une victime.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le ? 3 JUIN 2922
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
enDECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-23-00005 - Acte de courage et de dévouement 107 Préfecture du Calvados - 14-2022-06-23-00005 - Acte de courage et de dévouement 108 Préfecture du Calvados
14-2022-06-08-00007
Acte de courage et dévouement
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-08-00007 - Acte de courage et dévouement 109 PRÉFET |
DU CALVADOS Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 :
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes
de courage et de dévouement “
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement ;
VU la demande présentée le 25 mars 2022 par le Commissaire divisionnaire Olivier LE GOUESTRE, directeur départemental
de la sécurité publique du Calvados :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée au Major de police Pascal LECREPS,
au Brigadier Stéphane BROSSE, aux Gardiens de la paix Aurélien LIVET et Jason LAHAYE, au Policier adjoint
Anthony LEPEC, en fonction à la Direction départemetnale de la sécurité publique du Calvados, pour leur intervention ayant permis de sauver 2 victimes lors d’un incendie
dans un immeuble de Caen le 28 septembre 2021.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le @ + JUIN 202?
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-08-00007 - Acte de courage et dévouement 110 Préfecture du Calvados - 14-2022-06-08-00007 - Acte de courage et dévouement 111 Préfecture du Calvados
14-2022-06-20-00010
Médaille d'argent pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-20-00010 - Médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement 112 Eu PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article
L.221-2 ;
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux propositions de distinctions
honorifiques pour actes de courage et de dévouement :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement :
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1° : L'arrêté du 8 juin 2022 portant attribution de la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement est modifié en ce qui concerne le Brigadier
Stéphane BROSSE, qui est intervenu le 28 septembre 2021, pour sauver 2 victimes lors
d’un incendie dans un immeuble de Caen.
Article 2 : La Médaille d'argent 2ème classe pour acte de courage et de dévouement
est décernée au Brigadier Stéphane BROSSE.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Caen, le 2 0 JUIN 202?
Pour le Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directe e Cabinet
Ulien DECRE
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-20-00010 - Médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement 113 Préfecture du Calvados - 14-2022-06-20-00010 - Médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement 114 Préfecture du Calvados
14-2022-06-30-00008
Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 instituant la
Commission départementale des professions
foraines et circassiennes du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 instituant la Commission départementale des professions foraines et circassiennes du Calvados 115 Direction de la citoyenneté et des
E collectivités locales
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° DCCL-BCCLI-222-009- instituant la commission départementale des professions foraines et
circassiennes du Calvados
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 2131-3 :
VU le Code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles R 133-1 à R 13313
VU le décret n°20171501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions
foraines et circassiennes modifié notamment son chapitre I] ;.
VU les désignations effectuées par Monsieur le président de l'Union Amicale des Maires du Calvados ;
VU les listes des représentants des professions foraines et circassiennes transmise à la commission
nationale des professions foraines et circassiennes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Est instituée dans le département du Calvados, une commission départementale des professions
foraines et circassiennes.
Article 2 - Cette commission est composée comme suit :
Au titre des représentants de l'État:
Le préfet ou son représentant ;
Le directeur de cabinet ou son représentant;
Au titre des syndicats professionnels ou associations des professions foraines et circassiennes:
Pour les professions foraines:
Monsieur Pascal MARIE, secrétaire général de l’Union instersyndicale des entreprises foraines de France ou
son représentant ;
Pour les professions cirçassiennes :
Monsieur Solovich DUMAS au nom de l'Association de défense des cirques de famille ou son représentant.
Au titre des maires du Calvados :
En tant que titulaires :
Monsieur Arnaud TANQUEREL, maire-adjoint de Bayeux ;
Monsieur Dominique DUGOUCHET, conseiller municipal délégué de Fleury-sur-Orne :
En tant que suppléants :
Monsieur Gérard MARTIN, maire-adjoint de Dives-sur-Mer :
Madame Catherine PRADAL-CHAZAREN, maire-adjointe de Caën
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 instituant la Commission départementale des professions foraines et circassiennes du Calvados 116 Article 3 - La présidence de cette commission est exercée par le préfet du Calvados ou son représentant.
Article 4 - Le siège de cette commission est fixé à la préfecture du Calvados.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità CAEN,le 3 Q JUIN 202?
Pour le préfetet pardélégation, FA
Le seCrétaire général
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-30-00008 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 instituant la Commission départementale des professions foraines et circassiennes du Calvados 117 Préfecture du Calvados
14-2022-06-30-00011
Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant
modification composition du Conseil
d'administration du conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant modification composition du Conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) 118 PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté
Liberté et des collectivités
locales galité
Fraternité
n° DCL-BCLI-22-008
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant nomination au sein
du conseil d'administration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
du Calvados
Le préfet du Calvados,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment son titre II ;
VU le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts-types des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 portant nomination au sein du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement du Calvados :
VU les statuts du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Calvados :
VU la démission de Mme Danielle SIBAUD du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
du Calvados ;
VU la proposition du 24 juin 2022 du Conseil régional de l'Ordre des architectes de Normandie de proposer
M. Gilles VILQUIN en remplacement de Mme Danielle SIBAUD :
Considérant que les membres du conseil d'administration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement du Calvados sont nommés pour une durée de trois ans à compter du 22 septembre 2021 ;
Considérant qu'il est nécessaire de désigner un nouveau membre du conseil d'administration du Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement conformément à l'article 8 des statuts de cet
organisme ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE:
Article 1* : Sont nommés äu Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du
Calvados jusqu’au 21 septembre 2024 ;
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant modification composition du Conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) 119 Au titre des représentants des professions concernées :
- M. Gilles VILQUIN architecte, 22 rue de la défense passive - 14000 Caen ;
- M. Hervé DECLOMESNIEL, architecte DPLG, 13 rue du Général Duparge - 14000 Caen;
- M.Jean-Cédric LANDRY, géomètre-expert, 12 rue du Général Leclerc - 14550 Blainville-sur-Orne ;
- Mme Nathalie MONTIGNÉ, urbaniste, directrice du Pavillon à Caen, 10 quai François Mitterrand - 14000
Caen.
Au titre des personnes qualifiées :
- M. Franck GAÏILLET - paysagiste concepteur - 4 impasse de l'espérance - 76600 LE HAVRE ; - M. Philippe MADELINE, professeur de géographie à l'université de Caen-Normandie, UFR SEGGAT, Esplanade de la Paix, CS 14032, - 14032 Caen Cedex 5.
Article 2 : l'arrêté du 22 septembre 2021 est abrogé.
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caenle 3 ÿ JUIN 202?
Pour lé préfet et par délégation,
le secrétaire général, /
f
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant modification composition du Conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) 120 Préfecture du Calvados
14-2022-06-28-00002
2022-06-27 AP Délégation signature DCCL A
BILLON
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-28-00002 - 2022-06-27 AP Délégation signature DCCL A BILLON 121 E = Direction de la coordination des
: olitiques publiques et de l'appui PRÉFET PO MIAUES PS1 P territorial DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud BILLON,
directeur de la citoyenneté et des collectivités locales
à la préfecture du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
‘VU le code électoral ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration |
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Arnaud Billon, directeur de la
citoyenneté et des collectivités locales :
VU la note de service du 30 septembre 2021 nommant M. Arnaud BILLON, détaché dans le grade d'attaché hors classe, en qualité de directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, à compter du 15 octobre 2021:
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
l—
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-28-00002 - 2022-06-27 AP Délégation signature DCCL A BILLON 122 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté
et des collectivités locales, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le
champ des attributions de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales.
Article 2 : Est exclue du champ d' application de la délégation donnée à l'article 1° du présent arrêté, la
signature des correspondances, pièces et actes suivants :
*__ arrêtés, décisions et conventions attributifs d'aide de l’État, à l'exception des décisions
relatives au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;
* actes portant nomination de membres de commissions administratives :
* actes relatifs aux actions de l'État devant les juridictions administratives, financières et
judiciaires ;
*__ lettres formant recours gracieux et contentieux ;
* lettres adressées aux parlementaires, président du conseil départemental, président de
la communauté urbaine Caen la mer et maire de Caen.
Article 3: délégation de signature est donnée à Madame Odile LODEHO, attaché d'administration,
cheffe du bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions du bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Madame
Sandrine EVEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du conseil,
du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions du. bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommünalité, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : délégation de signature est donnée à Madame Sophie CHEVREUX, attaché d'administration,
adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des finances locales, pour l'ensemble des
correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions du bureau du contrôle
budgétaire et des finances locales, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à
l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 : délégation de signature est donnée à Monsieur. Ivan CABIOC'H, attaché d'administration,
chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections, pour l'ensemble des
correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions du bureau de la
réglementation, des associations et des élections, à l'exception des correspondances, pièces et actes
précisés à l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à Madame
Géraldine BRAULT, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la réglementation, des
associations et des élections, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le
champ des attributions du bureau de la réglementation, des associations et des élections, à l'exception
des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 6: délégation de signature est donnée à Madame Hélène STREIFF, attaché principal
d'administration, cheffe du bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage, pour l'ensemble des
correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions du bureau des droits à
conduire, à l'identité et au voyage, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article
2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Madame
Stéphanie HOUDEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des
droits à conduire, à l'identité et au voyage, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-28-00002 - 2022-06-27 AP Délégation signature DCCL A BILLON 123 entrant dans le champ des attributions du bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage, à
l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Arnaud BILLON, du chef de
bureau et de l'adjoint au chef de bureau d'un même bureau, la délégation de signature donnée à
l'article 1* du présent arrêté est exercé respectivement par Madame Hélène STREIFF, Monsieur Ivan
CABIOC'H, Madame Odile LODEHO et Madame Sophie CHEVREUX.
Article 8 : l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Arnaud Billon, directeur
de la citoyenneté et des collectivités locales, est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur de la citoyenneté et des
collectivités locales, et l'ensemble des agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le
2 8 JUIN 2022
Thierry MOSIMANN
[Lo
Préfecture du Calvados - 14-2022-06-28-00002 - 2022-06-27 AP Délégation signature DCCL A BILLON 124 Préfecture du Calvados - 14-2022-06-28-00002 - 2022-06-27 AP Délégation signature DCCL A BILLON 125 Préfecture du Calvados
14-2022-07-01-00001
2022-07-01 AP Délégation signature DCCL A
BILLON ordonnancement secondaire
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-01-00001 - 2022-07-01 AP Délégation signature DCCL A BILLON ordonnancement secondaire 126 PRÉFET Direction de la coordination des paint politiques publiques et Ps de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
__en matière d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Arnaud BILLON,
directeur de la citoyenneté et des collectivités locales
à la préfecture du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le code électoral ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le ‘décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature, en matière d'ordonnancement
secondaire, à Arnaud Billon, directeur de la citoyenneté et des collectivités locale:
VU la note de service du 30 septembre 2021 nommant M. Arnaud BILLON, détaché dans le grade
d’attaché hors classe, en qualité de directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, à compter
. du 15 octobre 2021;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
b—
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-01-00001 - 2022-07-01 AP Délégation signature DCCL A BILLON ordonnancement secondaire 127 ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et
des collectivités locales, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses relevant des attributions
de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales sur les crédits du :
*_ programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de l'UO préfecture titre 3 dans la limite
de 2500 €.
*_ programme 207 « Sécurité et éducation routières » de l'UO préfecture titre 3 dans la limite de
500 €.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BILLON, directeur de la citoyenneté et
des collectivités locales, délégation de signature est donnée à Monsieur Ivan CABIOC'H, attaché
d'administration, chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections, afin de
procéder à l'expression des besoins, à la constatation du service fait et à l'ordonnancement des
dépenses relevant des attributions du bureau de la réglementation, des associations et des élections sur
les crédits du programme 232 de l'UO préfecture titre 3 dans la limite de 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ivan CABIOC'H, chef du bureau de la
réglementation, des associations et des élections, délégation de signature est donnée à Madame
Géraldine BRAULT, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la réglementation, des
associations et des élections, pour procéder à l'expression des besoins, à la constatation du service fait
et à l'ordonnancement des dépenses relevant des attributions du bureau de la réglementation, des
associations et des élections sur les crédits du programme 232 de l'UO préfecture titre 3 dans la limite
de 500 €.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud BILLON, directeur de la
citoyenneté et des collectivités locales, délégation de signature est donnée à Mme Hélène STREIFF,
attachée principale d'administration, chef du bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage,
pour procéder à l'expression des besoins, à la constatation du service fait et à l'ordonnancement des
dépenses relevant des attributions du bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage sur les
crédits du programme 207 de l'UO préfecture titre 3 dans la limite de 500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène STREIFF, chef du bureau des droits à conduire, à
l'identité et au voyage, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie HOUDEN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des droits à conduire, à l'identité et
au voyage, pour procéder à l'expression des besoins, à la constatation du service fait et à
l'ordonnancement des dépenses relevant des attributions du bureau des droits à conduire, à l'identité
et au voyage sur les crédits du programme 207 de l'UO préfecture titre 3 dans la limite de 500 €.
Article 4: l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, à Arnaud Billon, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales
est abrogé ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur de la citoyenneté et des
collectivités locales et l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le = 1 JUIL. 2022
Thierry MOSIMANN
Préfecture du Calvados - 14-2022-07-01-00001 - 2022-07-01 AP Délégation signature DCCL A BILLON ordonnancement secondaire 128