Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 115 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 122 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 113 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 194 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 112 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 104 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 036 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 075 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 048 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 144 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 101 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 101 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-101
PUBLIÉ LE 17 MAI 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2022-05-13-00006 - Arrêté du 13 mai 2022 portant transfert de
l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Ondines » de Grandcamp-Maisy
détenue par la SAS « Groupe Les Matines » au profit de la SNC Résidence
Les Ondines et changement d’option tarifaire de l’EHPAD. (3 pages) Page 4
14-2022-05-13-00005 - Arrêté du 13 mai 2022 portant transfert de
l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Résidence Vallée d’Auge » de Dozulé détenue par
la SAS « Groupe Les Matines » au profit de la SNC Résidence Vallée d’Auge
et changement d’option tarifaire de l’EHPAD. (3 pages) Page 8
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES
DU CALVADOS POUR LA PERIODE DU 1er JUILLET AU 30 SEPTEMBRE
2022 (39 pages) Page 12
Centre hospitalier de Falaise / Direction
14-2022-05-09-00003 - Décision portant délégation de signature - Direction
des ressources matérielles et des finances du centre hospitalier
d'Argentan Direction des services logistiques et des travaux du centre
hospitalier de Falaise (4 pages) Page 52
14-2022-05-10-00012 - Décision portant délégation de signature - Signature
pour transport de corps avant mise en bière (2 pages) Page 57
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2022-05-11-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable dit
Vauculey sur la commune de Rots appartenant au Syndicat Mixte de
production et de distribution d'eau potable de la région de Caen "Eau du
Bassin Caennais" (3 pages) Page 60
14-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction
de la population de sangliers dans la commune de
Englesqueville-la-Percée et ses communes limitrophes (4 pages) Page 64
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2022-05-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-53 portant annulation de
l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de cultures marines
n°2022-18 du 18 janvier 2022 (4 pages) Page 69
2 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2022-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Hermanville-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
05 juin 2022 au profit de la commune (6 pages) Page 74
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2022-05-16-00003 - SIVOM FALAISE SUD°Arrêté préfectoral du 16 mai
2022 portant modification des compétences (2 pages) Page 81
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur olivier MORZELLE , Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région (6 pages) Page 84
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-05-13-00006
Arrêté du 13 mai 2022 portant transfert de
l’autorisation de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Ondines »
de Grandcamp-Maisy détenue par la SAS «
Groupe Les Matines » au profit de la SNC
Résidence Les Ondines et changement d’option
tarifaire de l’EHPAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-13-00006 - Arrêté du 13 mai 2022 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Ondines » de Grandcamp-Maisy 4 E 3 Calvados
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Fe © D Agence Réglonale de Santé Liberté Normandie Égalité .
Fraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « RESIDENCE LES ONDINES » DE GRANDCAMP- MAISY DETENUE PAR LA SAS « GROUPE LES MATINES » AU PROFIT DE LA SNC RESIDENCE LES ONDINES ET CHANGEMENT D’OPTION TARIFAIRE DE L’EHPAD
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé de Normandie, du Calvados,
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à D313-14 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l’ Agence régionale de santé de Normandie M. Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 19 juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseil
départemental ;
VU le Projet Régional de Santé de Normandie arrêté le 10 juillet 2018 et modifié par arrêté du 10 septembre 2018 ;
VU le Schéma Départemental de l’Autonomie du Calvados voté le 4 février 2019 ;
VU le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation de l’établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Ondines » de Grandcamp-Maisy exploité par la SNC Résidence Les Ondines dirigée par la SAS « Groupe Les Mâtines » ;
VU le courrier d’information du rachat de la SAS Les Hauts de l’Aure par le Groupe Domusvi du 10 novembre 2020 ;
VU la demande de changement d’entité juridique au profit de la SNC Résidence Les Ondines du 23 avril 2021 ;
VU le courrier de demande de changement d’option tarifaire proposée par l’organisme gestionnaire du 06 mai 2021 ;
Agence Régionale de Santé de Direction Générale Adjoinie de la solidanté
Normandie Direction de FAutonomie
Siège régional Bât F? 17 avenue Pierre Mendès France
Espace Claude Monel BP 10519
2, place Jean Nouzille 14035 CAEN CEDEX !
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 FN NE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-13-00006 - Arrêté du 13 mai 2022 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Ondines » de Grandcamp-Maisy 5 CONSIDERANT que le changement d’option tarifaire faisant passer l’établissement du tarif partiel sans PUI au tarif global sans PUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes, dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil départemental du Calvados ;
ARRETENT
ARTICLE 1F8 : L'autorisation administrative de l'EHPAD « Résidence Les Ondines » est transférée à la SNC Résidence
Les Ondines à compter du 1% janvier 2022. La présente décision porte fermeture de l’autorisation administrative détenue par
la SAS « Groupe Les mâtines » à compter de cette même date dans le fichier FINESS.
Le tarif global sans pharmacie à usage intérieur devient le tarif applicable pour la dotation soins à compter du 1% janvier 2022.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon
les caractéristiques suivantes :
Raison sociale de l’entité juridique : | Raison sociale de l’établissement :
SNC Résidence Les Ondines | EHPAD « Résidence Les Ondines »
Adresse : .67 rue du Docteur Boutrois 14450 | Adresse: 67 rue du Docteur Boutrois 14450
GRANDCAMP-MAISY GRANDCAMP-MAISY
N° FINESS : 14 003 329 1 N° FINESS : 14 002 086 8
Code statut juridique : 71 — Société en nom collectif Catégorie de l'établissement : 500-EHPAD Mode de tarification : 43 — Tarif global — sans pharmacie à
usage intérieur
Hébergement permanent
| Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour
! PA
| Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
| Code mode fonctionnement : 11 - hébergement
| complet internat
| Capacité totale autorisée : 64 Lits
|
ARTICLE3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 4: En application de Particle L313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste
accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032.
Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article L-313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des
autorités compétentes selon l’article L-313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée
sans l’accord de ces dernières.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’ Agence régionale de santé de Normandie dans
le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-13-00006 - Arrêté du 13 mai 2022 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Ondines » de Grandcamp-Maisy 6 d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados,
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.Telerecours.fr.
ARTICLE 7: La Directrice de l’autonomie de l’Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des services du Conseil département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.
Faità CAEN, le 4 3 MAI 2022
Le Président du Conseil
départemental du Calvados, —
ré
et par délégation pourie ‘
“dela solidarité La directrice générale-#diointé
roman DERQCHE
PA
/
pe RESCH-DOMENECH
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-13-00006 - Arrêté du 13 mai 2022 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Ondines » de Grandcamp-Maisy 7 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-05-13-00005
Arrêté du 13 mai 2022 portant transfert de
l’autorisation de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Résidence Vallée
d’Auge » de Dozulé détenue par la SAS «
Groupe Les Matines » au profit de la SNC
Résidence Vallée d’Auge et changement
d’option tarifaire de l’EHPAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-13-00005 - Arrêté du 13 mai 2022 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Vallée d’Auge » de Dozulé détenue par la 8 Liberté Normandie Égalité ” Fraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT TRANSFERT DE L’AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « RESIDENCE VALLEE D’AUGE » DE DOZULE
DETENUE PAR LA SAS « GROUPE LES MATINES » AU PROFIT DE LA SNC RESIDENCE VALLEE
D’AUGE ET CHANGEMENT D’OPTION TARIÏIFAIRE DE L’EHPAD
E Calvados ee f
RÉPUBLIQUE D, FRANÇAISE CA @ D Agence Régionale de Santé
Le Directeur général de l’ Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé de Normandie, du Calvados,
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L312-1 et L313-9 relatif aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie réglementaire, notamment les articles R313-1 à D313-14 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie M. Thomas
DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé de
Normandie ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1 juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseil
départemental ;
VU le Projet Régional de Santé de Normandie arrêté le 10 juillet 2018 et modifié par arrêté du 10 septembre 2018 ;
VU le Schéma Départemental de l’ Autonomie du Calvados voté le 4 février 2019 ;
VU le décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence La Vallée d’Auge » de Dozulé exploité par la SNC Résidence La
Vallée d’Auge dirigée par la SAS « Groupe Les Mâtines » ;
VU le courrier d’information du rachat de la SAS Les Hauts de l’Aure par le Groupe Domusvi du 10 novembre 2020 ;
VU la demande de changement d’entité juridique au profit de la SNC Résidence La Vallée d’Auge du 23 avril 2021 ;
VU le courrier de demande de changement d’option tarifaire proposée par l’organisme gestionnaire du 06 mai 2021 ;
Agence Régionale de Santé de Direction Générale Adjointe de la solidarité
Normandie D
Siège régional BâL #2 - 17 avenue Pierre Mendès France
Espace Claude Monet BF 10519
Hrechon de l'Autoncime
2. place Jean Nouzille 14435 CAEN CEDEX |
CS 55035
14050 CAEN Cedex :
Tél : 02.31.70.96.96 NT NE > Tlenule male. | ENG ie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-13-00005 - Arrêté du 13 mai 2022 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Vallée d’Auge » de Dozulé détenue par la 9 CONSIDERANT que le changement d’option tarifaire faisant passer l’établissement du tarif partiel sans PUT au tarif global
sans PUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes, dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence régionale de santé de Normandie et du
Directeur général des services du Conseil départemental du Calvados ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L’autorisation administrative de l'EHPAD « Résidence La Vallée d’Auge » est transférée à la SNC
Résidence La Vallée d’Auge à compter du 17 janvier 2022. La présente décision porte fermeture de l’autorisation
administrative détenue par la SAS « Groupe Les mâtines » à compter de cette même date dans le fichier FINESS.
Le tarif global avec habilitation aide sociale et sans pharmacie à usage intérieur devient le tarif applicable pour la dotation
soins à compter du 1% janvier 2022.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon
les caractéristiques suivantes :
Raison sociale de l’entité juridique : | Raison sociale de l’établissement :
SNC Résidence La Vallée d’Auge | EHPAD « Résidence La Vallée d’Auge »
Adresse : Avenue Michel d’Ornano 14430 DOZULE | Adresse : Avenue Michel d’Ornano 14430 DOZULE
N° FINESS: 14 003 328 3 | N° FINESS: 14 002 434 0 Code statut juridique : 71 — Société en nom collectif Catégorie de l’établissement : 500-EHPAD Mode de tarification : 41 — Tarif global — Habilitation partielle aide sociale — sans pharmacie à usage intérieur
| Hébergement permanent | Unité Alzheimer | Code discipline d'équipement : 924 - Code discipline d'équipement : 924 - accueil ! accueil pour PA | pour PA Code clientèle : 711 - personnes âgées | Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou dépendantes | maladies apparentées Code mode fonctionnement : 11 - | Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat | hébergement complet internat | Capacité totale autorisée : 62 Lits | Capacité totale autorisée : 16 Lits
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 4: En application de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste
accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032.
Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à
l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article L-313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des
autorités compétentes selon l’article L-313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée
sans l’accord de ces dernières.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’ Agence régionale de santé de Normandie dans
le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-13-00005 - Arrêté du 13 mai 2022 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Vallée d’Auge » de Dozulé détenue par la 10 - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Santé dans le délai franc de deux mois à
compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la
date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la
région Normandie et de la Préfecture du Calvados. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.Telerecours.fr.
ARTICLE 7: La Directrice de l’autonomie de l’ Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des
services du Conseil département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de
l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la
Préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
Le Président du Conseil
Régionale\ie Santé de Normandie, départemental du Calvados, F-
A
4
Pour le président du Conseil départemental et par déléganlon —
La directrice générale-djointe de là solidarité”
Christine RESCH-DOMENECH
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-13-00005 - Arrêté du 13 mai 2022 portant transfert de l’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Vallée d’Auge » de Dozulé détenue par la 11 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-05-10-00011
ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE
GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU
CALVADOS POUR LA PERIODE
DU 1er JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2022
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 12 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
EXEXIN)
Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
Agence Régionale de Santé de
Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS POUR LA PERIODE
DU 1er JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2022
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6312-2 à L. 6312-5 et R. 6312-18 à R. 6312-
23 ;
VU l’article R.6312-20 du Code de la Santé Publique relatif à la division du département en secteurs de
garde ;
VU l’article R.6312-21 du Code de Santé Publique relatif à l’arrêté du tableau de garde par le directeur
général de l’ARS après avis de l’association départementale de transports sanitaires la plus
représentative et du sous-comité des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 modifié, relatif à l’organisation de la garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987
relatif à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de
l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
CONSIDERANT l’avis de l’association départementale de réponse à l’urgence (ADRU) du Calvados,
conformément à l’article R 6312-21 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT l’avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires consulté par courrier
électronique ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 13 Agence Régionale de Santé de
Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
ARRETE
ARTICLE 1 : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département
du Calvados est organisée pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022, conformément aux
tableaux de gardes par secteurs de garde du Calvados annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La garde s’effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.
ARTICLE 3 : Les obligations du service de garde ne font pas obstacle aux obligations générales liées à
l’agrément du transporteur sanitaire telles qu’indiquées dans les textes rappelés en visa du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au service médical d’aide urgente (SAMU), à la caisse primaire
d’assurance maladie du Calvados chargée du versement de la rémunération aux entreprises de
transports sanitaires, aux entreprises de transports sanitaires du département, ainsi qu’à l’association
départementale de réponse à l’urgence (ADRU) du Calvados
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) D’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la santé et des solidarités – DGOS -
bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) D’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN.
La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr ».
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 14 EXEXIN)
Agence Régionale de Santé de
Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.fr
ARTICLE 6 : La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados.
Fait à Caen, le 10 mai 2022
P/ Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 15 SECTEUR VIRE SEPTEMBRE 2022
DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
JEUDI 01 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
VENDREDI 02 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
SAMEDI 03 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
DIMANCHE 04 JOUR AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
DIMANCHE 04 NUIT AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
LUNDI O5 AMBULANCES CATHERINE 20H00-08H00 02.31.77.07.08
MARDI 06 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
MERCREDI 07 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
JEUDI 08 AMBULANCES LARSOUNER 20H00-08H00 02.31.68.07.93
VENDREDI 09 AMBULANCES MORIN 20H00-08H00 02.31.68.81.10
SAMEDI 10 AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
DIMANCHE 11 JOUR AMBULANCES LARSOUNER 08H00-20H00 02.31.68.07.93
DIMANCHE 11 NUIT CAUMONT AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.77.52.92
LUNDI 12 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
MARDI 13 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
MERCREDI 14 AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
JEUDI 15 AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
VENDREDI 16 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
SAMEDI 17 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
DIMANCHE 18 JOUR CAUMONT AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.77.52.92
DIMANCHE 18 NUIT AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
LUNDI 19 AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
MARDI 20 AMBULANCES CATHERINE 20H00-08H00 02.31.77.07.08
MERCREDI 21 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
JEUDI 22 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
VENDREDI 23 AMBULANCES LARSOUNER 20H00-08H00 02.31.68.07.93
SAMEDI 24 AMBULANCES MORIN 20H00-08H00 02.31.68.81.10
DIMANCHE 25 JOUR URGENCES AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.68.02.84
DIMANCHE 25 NUIT AMBULANCES MORIN 20H00-08H00 02.31.68.81.10
02.31.66.05.06 LUNDI 26 AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00
MARDI 27 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
MERCREDI 28 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
JEUDI 29 AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
VENDREDI 30 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
ENTREPRISES SECTEUR NUIT DIMANCHE FERIE
URGENCES AMBULANCES 8 1
AMBULANCES VIROISES 4 1
AMBULANCES LECOUSIN 6
CAUMONT AMBULANCES 1 1
AMBULANCES DU CENTRE â
AMBULANCES LARSOUNER 2 1
AMBULANCES MORIN 3
CATHERINE AMBULANCES 2
30 4 0
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 16 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 17 SECTEUR VIRE AOÛT 2022
DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
LUNDI 01 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
MARDI 02 AMBULANCES LARSOUNER 20H00-08H00 02.31.68.07.93
MERCREDI 03 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
JEUDI 04 AMBULANCES MORIN 20H00-08H00 02.31.68.81.10
VENDREDI 05 CAUMONT AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.77.52.92
SAMEDI 06 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
DIMANCHE 07 JOUR AMBULANCES LARSOUNER 08H00-20H00 02.31.68.07.93
DIMANCHE 07 NUIT AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
LUNDI 08 AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
MARDI 09 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
MERCREDI 10 AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
JEUDI 11 AMBULANCES CATHERINE 20H00-08H00 02.31.77.07.08
VENDREDI 12 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
SAMEDI 13 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
DIMANCHE 14 JOUR AMBULANCES CATHERINE 08H00-20H00 02.31.77.07.08
DIMANCHE 14 NUIT AMBULANCES LARSOUNER 20H00-08H00 02.31.68.07.93
LUNDI 15 JOUR URGENCES AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.68.02.84
LUNDI 15 NUIT AMBULANCES MORIN 20H00-08H00 02.31.68.81.10
MARDI 16 CAUMONT AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.77.52.92
MERCREDI 17 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
JEUDI 18 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
VENDREDI 19 AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
SAMEDI 20 AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
DIMANCHE 21 JOUR AMBULANCES LECOUSIN 08H00-20H00 02.31.79.72.72
DIMANCHE 21 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
LUNDI 22 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
MARDI 23 AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
MERCREDI 24 AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
JEUDI 25 AMBULANCES CATHERINE 20H00-08H00 02.31.77.07.08
VENDREDI 26 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
SAMEDI 27 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
DIMANCHE 28 JOUR URGENCES AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.68.02.84
DIMANCHE 28 NUIT AMBULANCES LARSOUNER 20H00-08H00 02.31.68.07.93
LUNDI 29 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
MARDI 30 AMBULANCES MORIN 20H00-08H00 02.31.68.81.10
MERCREDI 31 CAUMONT AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.77.52.92
ENTREPRISES SECTEUR NUIT DIMANCHE FERIE
URGENCES AMBULANCES 8 1 1
AMBULANCES VIROISES 3
AMBULANCES LECOUSIN 6 1
CAUMONT AMBULANCES 3
AMBULANCES DU CENTRE 3
AMBULANCES LARSOUNER 3 1
AMBULANCES MORIN 3
CATHERINE AMBULANCES 2 1
31 À 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 18 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 19 SECTEUR VIRE JUILLET 2022
DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
VENDREDI 01 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
SAMEDI 02 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
DIMANCHE 03 JOUR AMBULANCES VIROISES 08H00-20H00 02.31.68.04.79
DIMANCHE 03 NUIT AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
LUNDI 04 AMBULANCES CATHERINE 20H00-08H00 02.31.77.07.08
MARDI 05 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
MERCREDI 06 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
JEUDI 07 AMBULANCES LARSOUNER 20H00-08H00 02.31.68.07.93
VENDREDI 08 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
SAMEDI 09 AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
DIMANCHE 10 JOUR AMBULANCES MORIN 08H00-20H00 02.31.68.81.10
DIMANCHE 10 NUIT CAUMONT AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.77.52.92
LUNDI 11 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
MARDI 12 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
MERCREDI 13 AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
JEUDI 14 JOUR CAUMONT AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.77.52.92
JEUDI 14 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
VENDREDI 15 AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
SAMEDI 16 AMBULANCES CATHERINE 20H00-08H00 02.31.77.07.08
DIMANCHE 17 JOUR AMBULANCES DU CENTRE 08H00-20H00 02.31.66.05.06
DIMANCHE 17 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
LUNDI 18 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
MARDI 19 AMBULANCES LARSOUNER 20H00-08H00 02.31.68.07.93
MERCREDI 20 AMBULANCES MORIN 20H00-08H00 02.31.68.81.10
JEUDI 21 CAUMONT AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.77.52.92
VENDREDI 22 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
SAMEDI 23 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
DIMANCHE 24 JOUR URGENCES AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.68.02.84
DIMANCHE 24 NUIT AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
LUNDI 25 AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
MARDI 26 URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
MERCREDI 27 AMBULANCES LECOUSIN 20H00-08H00 02.31.79.72.72
JEUDI 28 AMBULANCES VIROISES 20H00-08H00 02.31.68.04.79
VENDREDI 29 AMBULANCES DU CENTRE 20H00-08H00 02.31.66.05.06
SAMEDI 30 AMBULANCES CATHERINE 20H00-08H00 02.31.77.07.08
DIMANCHE 31 JOUR AMBULANCES LECOUSIN 08H00-20H00 02.31.79.72.72
DIMANCHE 31 NUIT URGENCES AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.68.02.84
ENTREPRISES SECTEUR NUIT DIMANCHE FERIE
URGENCES AMBULANCES 9 1
AMBULANCES VIROISES 4 1
AMBULANCES LECOUSIN 6 1
CAUMONT AMBULANCES 2 1
AMBULANCES DU CENTRE ä 1
AMBULANCES LARSOUNER 2
AMBULANCES MORIN 1 1
CATHERINE AMBULANCES 3
31 D 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 20 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 21 SECTEUR COTE FLEURIE SEPTEMBRE 2022
DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
JEUDI 01 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
VENDREDI 02 INTER AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.24.15.15
SAMEDI 03 AMBULANCES HUBERT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
DIMANCHE 04 JOUR AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 08H00-20H06 02.31.88.00.44
DIMANCHE 04 NUIT AMBULANCES SERVICES 20H00-08H00 02.31.89.35.11 02.31.98.71.71 LUNDI O5 AMBULANCES HUBERT 20H00-08H00
MARDI 06 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
MERCREDI 07 INTER AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.24.15.15
JEUDI 08 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
VENDREDI 09 AMBULANCES SERVICES 20H00-08H00 02.31.89.35.11
SAMEDI 10 AMBULANCES HUBERT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
DIMANCHE 11 JOUR INTER AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.24.15.15
DIMANCHE 11 NUIT AMB TROUVIELE-DEAUVIELE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
LUNDI 12 AMBULANCES HUBERT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
MARDI 13 AMBULANCES SERVICES 20H00-08H00 02.31.89.35.11
MERCREDI 14 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.64.00.34
JEUDI 15 AMBULANCES ST MELEINE 20H00-08H00 02.31.65.49.49
VENDREDI 16 INTER AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.24.15.15
SAMEDI 17 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
DIMANCHE 18 JOUR AMBULANCES SERVICES 08H00-20H00 02.31.89.35.11
DIMANCHE 18 NUIT AMBULANCES HUBERT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
LUNDI 19 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
MARDI 20 AMBULANCES HUBERT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
MERCREDI 21 INTER AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.24.15.15
JEUDI 22 AMBULANCES SERVICES 20H00-08H00 02.31.89.35.11
VENDREDI 23 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
SAMEDI 24 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.64.00.34
DIMANCHE 25 JOUR AMBULANCES HUBERT 08H00-20H00 02.31.98.71.71
DIMANCHE 25 NUIT INTER AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.24.15.15
LUNDI 26 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
MARDI 27 AMBULANCES SERVICES 20H00-08H00 02.31.89.35.11
MERCREDI 28 INTER AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.24.15.15
JEUDI 29 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
VENDREDI 30 AMBULANCES ST MELEINE 20H00-08H00 02.31.65.49.49
ENTREPRISES SECTEUR NUIT DIMANCHE FERIE
AMBULANCES HUBERT 6 L 0
AMBULANCES SERVICES 5 1 0
ABC AMBULANCES 2 0 0
AMBULANCES ST MELEINE 2 0 0
INTER AMBULANCES 6 1 0
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 9 1 0
30 4 0
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 22 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 23 SECTEUR COTE FLEURIE AOÛT 2022
DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
LUNDI O1 INTER AMBULEANCES 20H00-08H00 02.31.24.15.15
MARDI 02 AMBULANCES HUBERT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
MERCREDI 03 AMBULANCES SERVICES 20H00-08H00 02.31.89.35.11
JEUDI 04 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.64.00.34
VENDREDI 05 AMBULANCES ST MELEINE 20H00-08H00 02.31.65.49.49
SAMEDI 06 INTER AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.24.15.15
DIMANCHE 07 JOUR AMBULANCES SERVICES 08H00-20H00 02.31.89.35.11
DIMANCHE 07 NUIT AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
LUNDI 08 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.64.00.34
MARDI 09 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
MERCREDI 10 INTER AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.24.15.15
JEUDI 11 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
VENDREDI 12 AMBULANCES HUBERT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
SAMEDI 13 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
DIMANCHE 14 JOUR AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 08H00-20H00 02.31.88.00.44
DIMANCHE 14 NUIT INTER AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.24.15.15
LUNDI 15 JOUR ABC AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.64.00.34
LUNDI 15 NUIT AMBULANCES SERVICES 20H00-08H00 02.31.89.35.11
MARDI 16 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
MERCREDI 17 AMBULANCES HUBERT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
JEUDI 18 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
VENDREDI 19 AMBULANCES HUBERT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
SAMEDI 20 AMBULANCES SERVICES 20H00-08H00 02.31.89.35.11
DIMANCHE 21 JOUR AMBULANCES HUBERT 08H00-20H00 02.31.98.71.71
DIMANCHE 21 NUIT AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
LUNDI 22 AMBULANCES SERVICES 20H00-08H00 02.31.89.35.11
MARDI 23 AMBULANCES ST MELEINE 20H00-08H00 02.31.65.49.49
MERCREDI 24 INTER AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.24.15.15
JEUDI 25 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
VENDREDI 26 AMBULANCES SERVICES 20H00-08H00 02.31.89.35.11
SAMEDI 27 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
DIMANCHE 28 JOUR INTER AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.24.15.15
DIMANCHE 28 NUIT AMBULANCES HUBERT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
LUNDI 29 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
MARDI 30 INTER AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.24.15.15
MERCREDI 31 AMBULANCES HUBERT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
ENTREPRISES SECTEUR NUIT DIMANCHE FERIE
AMBULANCES HUBERT 6 1 0
AMBULANCES SERVICES 5 1 0
ABC AMBULANCES 2 8) 1
AMBULANCES ST MELEINE 2 0 0
INTER AMBULANCES 6 1 0
AMB TROUVIELE-DEAUVILLE 10 1 0
31 4 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 24 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 25 SECTEUR COTE FLEURIE JUILLET 2022
DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
VENDREDI 01 AMBULANCES HUBERT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
SAMEDI 02 AMBULANCES SERVICES 20H00-08H00 02.31.89.35.11
DIMANCHE 03 JOUR AMBULANCES HUBERT O8H00-20H00 02.31.98.71.71
DIMANCHE 03 NUIT ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.64.00.34
LUNDI 04 AMBULANCES ST MELAINE 20H00-08H00 02.31.65.49.49
MARDI 05 INTER AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.24.15.15
MERCREDI 06 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
JEUDI 07 AMBULANCES HUBERT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
VENDREDI 08 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
SAMEDI 09 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.64.00.34
DIMANCHE 10 JOUR AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 08H00-20H00 02.31.88.00.44
DIMANCHE 10 NUIT AMBULANCES ST MELAINE 20H00-08H00 02.31.65.49.49
LUNDI 11 INTER AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.24.15.15
MARDI 12 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
MERCREDI 13 AMBULANCES HUBERT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
JEUDI 14 JOUR AMBULANCES SERVICES 08H00-20H00 02.31.89.35.11
JEUDI 14 NUIT AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
VENDREDI 15 AMBULANCES HUBERT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
SAMEDI 16 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
DIMANCHE 17 JOUR AMBULANCES ST MELAINE 08H00-20H00 02.31.65.49.49
DIMANCHE 17 NUIT INTER AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.24.15.15
LUNDI 18 AMBULANCES SERVICES 20H00-08H00 02.31.89.35.11
MARDI 19 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
MERCREDI 20 AMBULANCES HUBERT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
JEUDI 21 INTER AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.24.15.15
VENDREDI 22 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
SAMEDI 23 AMBULANCES SERVICES 20H00-08H00 02.31.89.35.11
DIMANCHE 24 JOUR AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 08H00-20H00 02.31.88.00.44
DIMANCHE 24 NUIT AMBULANCES HUBERT 20H00-08H00 02.31.98.71.71
LUNDI 25 AMBULANCES SERVICES 20H00-08H00 02.31.89.35.11
MARDI 26 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
MERCREDI 27 INTER AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.24.165.15
JEUDI 28 AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
VENDREDI 29 INTER AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.24.15.15
SAMEDI 30 AMBULANCES SERVICES 20H00-08H00 02.31.89.35.11
DIMANCHE 31 JOUR INTER AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.24.15.15
DIMANCHE 31 NUIT AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 20H00-08H00 02.31.88.00.44
ENTREPRISES SECTEUR NUIT DIMANCHE FERIE
AMBULANCES HUBERT 6 1 0
AMBULANCES SERVICES 5 0 1
ABC AMBULANCES 2 0 0
AMBULANCES ST MELEINE 2 1 0
INTER AMBULANCES 6 1 0
AMB TROUVILLE-DEAUVILLE 10 2 0
31 5 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 26 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 27 SECTEUR PAYS D'AUGE SEPTEMBRE 2022
DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
JEUDI 01 ALLIANCE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.62.05.67
VENDREDI 02 CENTRAL AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.62.75.75
SAMEDI 03 AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
DIMANCHE 04 JOUR ABC AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.31.07.77
DIMANCHE 04 NUIT AMBULANCES ORBECQUOISES 20H00-08H00 02.31.63.50.57
LUNDI 05 AMBULANCES JOIGNEAUX 20H00-08H00 02.31.32.80.80
MARDI 06 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
MERCREDI 07 AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
JEUDI 08 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
VENDREDI 09 AMBULANCES JOIGNEAUX 20H00-08H00 02.31.32.80.80
SAMEDI 10 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
DIMANCHE 11 JOUR AMBULANCES JOIGNEAUX 08H00-20H00 02.31.32.80.80
DIMANCHE 11 NUIT AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
LUNDI 12 ALLIANCE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.62.05.67
MARDI 13 CENTRAL AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.62.75.75
MERCREDI 14 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
JEUDI 15 AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
VENDREDI 16 AMBULANCES ORBECQUOISES 20H00-08H00 02.31.63.50.57
SAMEDI 17 AMBULANCES JOIGNEAUX 20H00-08H00 02.31.32.80.80
DIMANCHE 18 JOUR AMBULANCES ORBECQUOISES 08H00-20H00 02.31.63.50.57
DIMANCHE 18 NUIT AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
LUNDI 19 AMBULANCES JOIGNEAUX 20H00-08H00 02.31.32.80.80
MARDI 20 CENTRAL AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.62.75.75
MERCREDI 21 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
JEUDI 22 AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
VENDREDI 23 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
SAMEDI 24 AMBULANCES ORBECQUOISES 20H00-08H00 02.31.63.50.57
DIMANCHE 25 JOUR AMBULANCES GUYET 08H00-20H00 02.31.62.04.97
DIMANCHE 25 NUIT ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
LUNDI 26 CENTRAL AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.62.75.75
MARDI 27 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
MERCREDI 23 AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
JEUDI 29 AMBULANCES ORBECQUOISES 20H00-08H00 02.31.63.50.57
VENDREDI 30 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
ENTREPRISES SECTEUR NUIT DIMANCHE FERIE
ALLIANCE AMBULANCES 2 0 0
CENTRAL AMBULANCES À (9 0
ABC AMBULANCES 9 l 0
AMBULANCES GUYET 7 1 0
AMBULANCES ORBECQUOISES À 1 0
AMBULANCES JOIGNEAUX 4 1 0
30 4 0
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 28 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 29 SECTEUR PAYS D'AUGE JUILLET 2022
DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
VENDREDI 01 ALLIANCE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.62.05.67
SAMESI 02 CENTRAL AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.62.75.75
DIMANCHE 03 JOUR AMBULANCES ORBECQUOISES 08H00-20H00 02.31.63.50.57
DIMANCHE 03 NUIT AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
LUNDI 04 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
MARDI 05 AMBULANCES ORBECQUOISES 20H00-08H00 02.31.63.50.57
MERCREDI 06 AMBULANCES JOIGNEAUX 20H00-08H00 02.31.32.80.80
JEUDI 07 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
VENDREDI 08 CENTRAL AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.62.75.75
SAMEDI 09 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
DIMANCHE 10 JOUR CENTRAL AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.62.75.75
DIMANCHE 10 NUIT AMBULANCES JOIGNEAUX 20H00-08H00 02.31.32.80.80
LUNDI 11 ALLIANCE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.62.05.67
MARDI 12 AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
MERCREDI 13 AMBULANCES ORBECQUOISES 20H00-08H00 02.31.63.50.57
JEUDI 14 JOUR ABC AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.31.07.77
JEUDI 14 NUIT CENTRAL AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.62.75.75
VENDREDI 15 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
SAMEDI 16 AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
DIMANCHE 17 JOUR AMBULANCES JOIGNEAUX 08H00-20H00 02.31.32.80.80
DIMANCHE 17 NUIT ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
LUNDI 18 AMBULANCES ORBECQUOISES 20H00-08H00 02.31.63.50.57
MARDI 19 AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
MERCREDI 20 AMBULANCES JOIGNEAUX 20H00-08H00 02.31.32.80.80
JEUDI 21 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
VENDREDI 22 AMBULANCES ORBECQUOISES 20H00-08H00 02.31.63.50.57
SAMEDI 23 AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
DIMANCHE 24 JOUR ALLIANCE AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.62.05.67
DIMANCHE 24 NUIT CENTRAL AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.62.75.75
LUNDI 25 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
MARDI 26 AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
MERCREDI 27 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
JEUDI 28 AMBULANCES JOIGNEAUX 20H00-08H00 02.31.32.80.80
VENDREDI 29 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
SAMEDI 30 AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
DIMANCHE 31 JOUR ABC AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.31.07.77
DIMANCHE 31 NUIT AMBULANCES ORBECQUOISES 20H00-08H00 02.31.63.50.57
ENTREPRISES SECTEUR NUIT DIMANCHE FERIE
ALLIANCE 2 1 0
CENTRAL 4 1 0
ABC 9 1 1
GUYET 7 0 0
ORBECQUOISES 5 1 0
JOIGNEAUX 2 0 0
31 4 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 30 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 31 SECTEUR PAYS D'AUGE AOÛT 2022
DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
LUNDI 01 AMBULANCES JOIGNEAUX 20H00-08H00 02.31.32.80.80
MARDI 02 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
MERCREDI 03 CENTRAL AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.62.75.75
JEUDI 04 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
VENDREDI 05 AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
SAMEDI 06 AMBULANCES ORBECQUOISES 20H00-08H00 02.31.63.50.57
DIMANCHE 07 JOUR AMBULANCES GUYET 08H00-20H00 02.31.62.04.97
DIMANCHE 07 NUIT ALLIANCE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.62.05.67
LUNDI 08 AMBULANCES JOIGNEAUX 20H00-08H00 02.31.32.80.80
MARDI 09 CENTRAL AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.62.75.75
MERCREDI 10 AMBULANCES ORBECQUOISES 20H00-08H00 02.31.63.50.57
JEUDI 11 AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
VENDREDI 12 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
SAMEDI 13 AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
DIMANCHE 14 JOUR ABC AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.31.07.77
DIMANCHE 14 NUIT CENTRAL AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.62.75.75
LUNDI 15 JOUR AMBULANCES ORBECQUOISES 08H00-20H00 02.31.63.50.57
LUNDI 15 NUIT ALLIANCE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.62.05.67
MARDI 16 AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
MERCREDI 17 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
JEUDI 18 AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
VENDREDI 19 AMBULANCES ORBECQUOISES 20H00-08H00 02.31.63.50.57
SAMEDI 20 AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
DIMANCHE 21 JOUR AMBULANCES JOIGNEAUX 08H00-20H00 02.31.32.80.80
DIMANCHE 21 NUIT ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
LUNDI 22 AMBULANCES ORBECQUOISES 20H00-08H00 02.31.63.50.57
MARDI 23 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
MERCREDI 24 AMBULANCES JOIGNEAUX 20H00-08H00 02.31.32.80.80
JEUDI 25 CENTRAL AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.62.75.75
VENDREDI 26 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
SAMEDI 27 AMBULANCES GUYET 20H00-08H00 02.31.62.04.97
DIMANCHE 28 JOUR CENTRAL AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.62.75.75
DIMANCHE 28 NUIT AMBULANCES JOIGNEAUX 20H00-08H00 02.31.32.80.80
LUNDI 29 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
MARDI 30 AMBULANCES JOIGNEAUX 20H00-08H00 02.31.32.80.80
MERCREDI 31 ABC AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.31.07.77
ENTREPRISES SECTEUR NUIT DIMANCHE FERIE
ALLIANCE AMBULANCES 2 0 0
CENTRAL AMBULANCES 4 1 0
ABC AMBULANCES 9 1 0
AMBULANCES GUYET 7 1 0
AMBULANCES ORBECQUOISES 4 0 1
AMBULANCES JOIGNEAUX 5 1 0
31 4 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 32 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 33 SECTEUR FALAISE SEPTEMBRE 2022
DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
JEUDI 01 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
VENDREDI 02 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
SAMEDI 03 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE G4 JOUR AMBULANCES BOUQUEREL 08H00-20H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 04 NUIT ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
LUNDI O5 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MARDI 06 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MERCREDI 07 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
JEUDI 08 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
VENDREDI 09 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
SAMEDI 10 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 11 JOUR ASSIST AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 11 NUIT AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
LUNDI 12 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MARDI 13 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MERCREDI 14 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
JEUDI 15 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
VENDREDI 16 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
SAMEDI 17 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 18 JOUR AMBULANCES BOUQUEREL 08H00-20H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 18 NUIT ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
LUNDI 19 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MARDI 20 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MERCREDI 21 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
JEUDI 22 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
VENDREDI 23 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
SAMEDI 24 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 25 JOUR ASSIST AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 25 NUIT AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
LUNDI 26 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MARDI 27 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MERCREDI 28 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
JEUDI 29 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
VENDREDI 30 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
ENTREPRISES SECTEUR NUIT DIMANCHE FERIE
ASSIST AMBULANCES 15 2 (0)
AMBULANCES BOUQUEREL 15 2 0
30 2 0
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 34 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 35 SECTEUR FALAISE AOÛT 2022
DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
LUNDI 01 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MARDI 02 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MERCREDI 03 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
JEUDI 04 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
VENDREDI 05 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
SAMEDI 06 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 07 JOUR ASSIST AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 07 NUIT AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
LUNDI 08 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MARDI 09 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MERCREDI 10 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
JEUDI 11 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
VENDREDI 12 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
SAMEDI 13 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 14 JOUR AMBULANCES BOUQUEREL 08H00-20H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 14 NUIT ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
LUNDI 15 JOUR ASSIST AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.20.04.47
LUNDI 15 NUIT AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MARDI 16 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MERCREDI 17 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
JEUDI 18 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
VENDREDI 19 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
SAMEDI 20 ASSIST AMBUEANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 21 JOUR ASSIST AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 21 NUIT AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
LUNDI 22 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MARDI 23 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MERCREDI 24 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
JEUDI 25 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
VENDREDI 26 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
SAMEDI 27 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 28 JOUR AMBULANCES BOUQUEREL 08H00-20H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 28 NUIT ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
LUNDI 29 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MARDI 30 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MERCREDI 31 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
ENTREPRISES SECTEUR NUIT DIMANCHE FERIE
ASSIST AMBULANCES 15 2 1
AMBULANCES BOUQUEREL 16 2 0
31 â 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 36 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 37 SECTEUR FALAISE JUILLET 2022
DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
VENDREDI 01 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
SAMEDI 02 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 03 JOUR AMBULANCES BOUQUEREL 08H00-20H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 03 NUIT ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
LUNDI 04 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MARDI 05 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MERCREDI 06 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
JEUDI 07 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
VENDREDI 08 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
SAMEDI 09 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 10 JOUR ASSIST AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 10 NUIT AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
LUNDI 11 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MARDI 12 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MERCREDI 13 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
JEUDI 14 JOUR AMBULANCES BOUQUEREL 08H00-20H00 02.31.90.14.10
JEUDI 14 NUIT AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
VENDREDI 15 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
SAMEDI 16 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 17 JOUR AMBULANCES BOUQUEREL 08H00-20H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 17 NUIT ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
LUNDI 18 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MARDI 19 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MERCREDI 20 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
JEUDI 21 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
VENDREDI 22 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
SAMEDI 23 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 24 JOUR ASSIST AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.20.04.47
DIMANCHE 24 NUIT AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
LUNDI 25 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
MARDI 26 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
MERCREDI 27 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
JEUDI 28 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
VENDREDI 29 ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
SAMEDI 30 AMBULANCES BOUQUEREL 20H00-08H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 31 JOUR AMBULANCES BOUQUEREL 08H00-20H00 02.31.90.14.10
DIMANCHE 31 NUIT ASSIST AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.20.04.47
ENTREPRISES SECTEUR NUIT DIMANCHE FERIE
ASSIST AMBULANCES 16 2 0
AMBULANCES BOUQUEREL 15 3 1
31 5 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 38 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 39 SECTEUR CAEN SEPTEMBRE 2022
DATES ENTREPRISE HORAIRES JEUDIO1 AMBULANCES ARC EN CIEL | AMBULANCES DE NUIT MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00 VENDREDI 02 14 AMBULANCES AMBULANCES DE NUIT | AMBULANCES CROIX BLEUE | 20H00-08H00 SAMEDI 03 14 AMBULANCES AMBULANCES DE NUIT | AMBULANCES CROIX BLEUE | 20H00-08H00 DIMANCHE 04 JOUR | AMBULANCES ARCENCIEL | AMBULANCES DU CHÂTEAU | MEDICAMBULANCES | O8H00-20H00 DIMANCHE 04 NUIT 14 AMBULANCES AMBULANCES DE NUIT | AMBULANCES CROIX BLEUE | 20H00-08H00 LUNDI 05 AMBULANCES ARC EN CIEL | AMBULANCES DU CHÂTEAU | MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00 MARDI 06 AMBULANCES ARC EN CIEL | AMBULANCES DU CHÂTEAU | MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
MERCREDI07 | AMBULANCES ARCEN CIEL | AMBULANCES DU CHÂTEAU | MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
JEUDI 08 AMBULANCES ARC EN CIEL | AMBULANCES DU CHÂTEAU | MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
VENDREDI09 | COURSEULLES AMBULANCES| NACRE AMBULANCES ST CLAIR AMBULANCES | 20H00-08H00
SAMEDI10 | COURSEULLES AMBULANCES| NACRE AMBULANCES ST CLAIR AMBULANCES | 20H00-08H00
DIMANCHE 11 JOUR | AMBULANCES CROIC BLEUE | NORMANDY AMBULANCES | AMBULANCESDE NUIT | 08H00-20H00
DIMANCHE 11 NUIT | COURSEULLES AMBULANCES | NACRE AMBULANCES ST CLAIR AMBULANCES | 20H00-08H00
LUNDI 12 AMBULANCES ARC EN CIEL SOS AMBULANCES MEDIC AMBULANCES | 20H00-08H00
MARDI 13 AMBULANCES ARC EN CIEL SOS AMBULANCES AMBULANCES CROIX BLEUE | 20H00-08H00
MERCREDI 14 | AMBULANCES ARC EN CIEL SOS AMBULANCES AMBULANCES CROIX BLEUE | 20H00-08H00
JEUDI 15 AMBULANCES ARC EN CIEL SOS AMBULANCES AMBULANCES CROIX BLEUE | 20H00-08H00
VENDREDI16 | NORMANDYAMBULANCES | EVRECY AMBULANCES MEDIC AMBULANCES | 20H00-08H00
SAMEDI 17 NORMANDY AMBULANCES | EVRECY AMBULANCES MEDIC AMBULANCES | 20H00-08H00
DIMANCHE 18 JOUR | COURSEULLES AMBULANCES 505 AMBULANCES MEDICAMBULANCES | O8H00-20H00
DIMANCHE 18 NUIT | NORMANDY AMBULANCES | EVRECY AMBULANCES MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
LUNDI 19 AMBULANCES ARC EN CIEL | AMBULANCES DU CHÂTEAU | AMBULANCES CROIX BLEUE | 20H00-08H00
MARDI 20 EVRECY AMBULANCES NACRE AMBULANCES MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
MERCREDI 21 | COURSEULLES AMBULANCES SOS AMBULANCES MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
JEUDI 22 14 AMBULANCES NORMANDY AMBULANCES | EVRECYAMBULANCES | 20H00-08H00
VENDREDI23 | AMBULANCES ARCENCIEL | NORMANDY AMBULANCES MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
SAMEDI 24 AMBULANCES ARC EN CIEL | NORMANDY AMBULANCES MEDIC AMBULANCES | 20H00-08H00
DIMANCHE 25 JOUR | AMBULANCES ARC EN CIEL | EVRECY AMBULANCES 14 AMBULANCES 08H00-20H00
DIMANCHE 25 NUIT | AMBULANCES ARC EN CIEL | NORMANDY AMBULANCES MEDIC AMBULANCES | 20H00-08H00
LUNDI 26 AMBULANCES DE NUIT | AMBULANCES DU CHÂTEAU | MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
MARDI 27 AMBULANCES DE NUIT NACRE AMBULANCES MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
MERCREDI 28 14 AMBULANCES SOS AMBULANCES MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
JEUDI 29 AMBULANCES DE NUIT SOS AMBULANCES MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
VENDREDI 30 14 AMBULANCES EVRECY AMBULANCES | COURSEULLES AMBULANCES | 20H00-08H00
ENTREPRISES SECTEUR NUIT DIMANCHE | FERIE TEL
MEDIC AMBULANCES 18 2 0 02.31.08.30.09
AMBULANCES CROIX BLEUE 7 1 0 02.31.94.41.20
COURSEULLES AMBULANCES 5 1 0 02.31.44.04.04
AMBULANCES DE NUIT 7 1 0 02.31.74.15.15
AMBULANCES DU CHÂTEAU 6 1 0 02.31.52.11.11
NACRE AMBULANCES 5 0 0 02.31.37.23.23
ST CLAIR AMBULANCES 3 0 0 02.31.44.45.45
14 AMBULANCES 6 1 0 02.31.52.10.12
SOS AMBULANCES 7 1 0 02.31.52.14.93
EVRECY AMBULANCES 6 1 0 02.31.80.49.10
ARC EN CIEL AMBULANCES 13 2 0 02.31.82.60.00
NORMANDY AMBULANCES 7 1 0 02.31.23.68.00
90 1 | _o |
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 40 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 41 SECTEUR CAEN AOÛT 2022
DATES ENTREPRISE HORAIRES
LUNDI 01 AMBULANCES ARC EN CIEL | NORMANDY AMBULANCES MEDIC AMBULANCES | 20H00-08H00
MARDI 02 AMBULANCES ARC EN CIEL | COURSEULLES AMBULANCES | MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
MERCREDI03 | AMBULANCES ARCENCIEL | AMBULANCES DU CHÂTEAU | MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
JEUDI 04 AMBULANCES ARC EN CIEL | AMBULANCES DU CHÂTEAU | MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
VENDREDI 05 NACRE AMBULANCES AMBULANCES DE NUIT | AMBULANCES CROIX BLEUE | 20H00-08H00
SAMEDI 06 NACRE AMBULANCES AMBULANCES DE NUIT | AMBULANCES CROIX BLEUE | 20H00-08H00
DIMANCHE 07 JOUR | AMBULANCES DU CHÂTEAU | AMBULANCES ARC EN CIEL MEDICAMBULANCES | O8H00-20H00
DIMANCHE 07 NUIT | NACRE AMBULANCES AMBULANCES DE NUIT | AMBULANCES CROIX BLEUE | 20H00-08H00
LUNDI 08 AMBULANCES ARC EN CIEL | AMBULANCES DE NUIT MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
MARDI 09 AMBULANCES ARC EN CIEL | EVRECYAMBULANCES | AMBULANCES CROIX BLEUE | 20H00-08H00
MERCREDI10 | AMBULANCES ARCENCIEL | EVRECY AMBULANCES 14 AMBULANCES 20H00-08H00
JEUDI 11 AMBULANCES ARC EN CIEL | EVRECY AMBULANCES 14 AMBULANCES 20H00-08H00
VENDREDI 12 SOS AMBULANCES NORMANDY AMBULANCES MEDIC AMBULANCES | 20H00-08H00
SAMEDI 13 SOS AMBULANCES NORMANDY AMBULANCES MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
DIMANCHE 14 JOUR | SOS AMBULANCES NACRE AMBULANCES | AMBULANCES CROIX BLEUE | 08HO00-20H00
DIMANCHE 14 NUIT | SOS AMBULANCES NORMANDY AMBULANCES MEDIC AMBULANCES | 20H00-08H00
LUNDI 15 JOUR MEDIC AMBULANCES EVRECY AMBULANCES | AMBULANCES ARCENCIEL | 08H00-20H00
LUNDI 15 NUIT SOS AMBULANCES COURSEULLES AMBULANCES | MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
MARDI 16 AMBULANCES ARC EN CIEL | AMBULANCES DE NUIT | AMBULANCES CROIX BLEUE | 20H00-08H00
MERCREDI 17 SOS AMBULANCES 14 AMBULANCES AMBULANCES CROIX BLEUE | 20H00-08H00
JEUDI 18 SOS AMBULANCES 14 AMBULANCES AMBULANCES CROIX BLEUE | 20H00-08H00
VENDREDI19 | AMBULANCES ARCENCIEL | EVRECY AMBULANCES MEDIC AMBULANCES | 20H00-08H00
SAMEDI 20 AMBULANCES ARC EN CIEL | EVRECY AMBULANCES MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
DIMANCHE 21 JOUR | EVRECYAMBULANCES | AMBULANCES ARC EN CIEL 14 AMBULANCES O8H00-20H00
DIMANCHE 21 NUIT | AMBULANCES ARC EN CIEL | EVRECY AMBULANCES MEDIC AMBULANCES | 20H00-08H00
LUNDI 22 NACRE AMBULANCES | NORMANDYAMBULANCES | AMBULANCES CROIX BLEUE | 20H00-08H00
MARDI 23 SOS AMBULANCES NORMANDY AMBULANCES MEDIC AMBULANCES | 20H00-08H00
MERCREDI 24 SOS AMBULANCES COURSEULLES AMBULANCES | MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
JEUDI 25 AMBULANCES DU CHÂTEAU 14 AMBULANCES MEDIC AMBULANCES | 20H00-08H00
VENDREDI 26 | AMBULANCES DU CHÂTEAU | AMBULANCES DE NUIT ST CLAIR AMBULANCES | 20H00-08H00
SAMEDI 27 AMBULANCES DU CHÂTEAU | AMBULANCES DE NUIT ST CLAIR AMBULANCES | 20H00-08H00
DIMANCHE 28 JOUR | NORMANDY AMBULANCES | AMBULANCES DE NUIT MEDIC AMBULANCES | 08H00-20H00
DIMANCHE 28 NUIT | AMBULANCES DU CHÂTEAU | AMBULANCES DE NUIT ST CLAIR AMBULANCES | 20H00-08H00
LUNDI 29 AMBULANCES ARC EN CIEL | NORMANDY AMBULANCES MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
MARDI 30 AMBULANCES ARC EN CIEL | NORMANDY AMBULANCES MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
MERCREDI 31 14 AMBULANCES COURSEULLES AMBULANCES | MEDICAMBULANCES | 20H00-08H00
ENTREPRISES SECTEUR NUIT DIMANCHE | FERIE TEL MEDIC AMBULANCES 18 2 1 02.31.08.30.09 AMBULANCES CROIX BLEUE 8 1 0 02.31.94.41.20 COURSEULLES AMBULANCES 4 0 0 02.31.44.04.04 AMBULANCES DE NUIT 8 1 0 02.31.74.15.15 AMBULANCES DU CHÂTEAU 6 1 0 02.31.52.11.11 NACRE AMBULANCES r 1 0 02.31.37.23.23 ST CLAIR AMBULANCES 3 0 0 02.31.44.45.45 14 AMBULANCES 6 1 0 02.31.52.10.12 SOS AMBULANCES 8 1 0 02.31.52.14.93 EVRECY AMBULANCES 6 1 1 02.31.80.49.10 ARC EN CIEL AMBULANCES 14 2 1 02.31.82.60.00 NORMANDY AMBULANCES 8 1 0 02.31.23.68.00
93 12 | 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 42 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 43 SECTEUR CAEN JUILLET 2022
DATES ENTREPRISE HORAIRES
VENDREDI 01 AMBULANCES CROIX BLEUE AMBULANCES DE NUIT COURSEULLES AMBULANCES | 20H00-08H00
SAMEDI 02 AMBULANCES CROIX BLEUE AMBULANCES DE NUIT COURSEULLES AMBULANCES | 20H00-08H00
DIMANCHE 03 JOUR | NORMANDY AMBULANCES ST CLAIR AMBULANCES NACRES AMBULANCES 08H00-20H00
DIMANCHE 03 NUIT | AMBULANCES CROIX BLEUE AMBULANCES DE NUIT COURSEULLES AMBULANCES | 20H00-08H00
LUNDI 04 AMBULANCES ARC EN CIEL MEDIC AMBULANCES COURSEULLES AMBULANCES | 20H00-08H00
MARDI 05 AMBULANCES ARC EN CIEL MEDIC AMBULANCES NACRES AMBULANCES 20H00-08H00
MERCREDI 06 AMBULANCES ARC EN CIEL MEDIC AMBULANCES SOS AMBULANCES 20H00-08H00
JEUDI 07 AMBULANCES ARC EN CIEL MEDIC AMBULANCES SOS AMBULANCES 20H00-08H00
VENDREDI 08 14 AMBULANCES EVRECY AMBULANCES AMBULANCES DU CHÂTEAU | 20H00-08H00 SAMEDI 09 14 AMBULANCES EVRECY AMBULANCES AMBULANCES DU CHÂTEAU | 20H00-08H00 DIMANCHE 10 JOUR | AMBULANCES ARC EN CIEL MEDIC AMBULANCES EVRECY AMBULANCES 08H00-20H00 DIAMNCHE 10 NUIT 14 AMBULANCES EVRECY AMBULANCES AMBULANCES DU CHÂTEAU | 20H00-08H00 LUNDI 11 AMBULANCES ARC EN CIEL MEDIC AMBULANCES AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 MARDI 12 AMBULANCES CROIX BLEUE | NORMANDY AMBUEANCES AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 MERCREDI 13 AMBULANCES CROIX BLEUE | NORMANDY AMBULANCES AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 JEUDI 14 JOUR NORMANDY AMBULANCES MEDIC AMBULANCES AMBULANCES DE NUIT 08H00-20H00 JEUDI 14 NUIT NORMANDY AMBULANCES MEDIC AMBULANCES NACRES AMBULANCES 20H00-08H00 VENDREDI 15 AMBULANCES ARC EN CIEL | NORMANDY AMBULANCES SOS AMBULANCES 20H00-08H00 SAMEDI 16 AMBULANCES ARC EN CIEL MEDIC AMBULANCES SOS AMBULANCES 20H00-08H00 DIMANCHE 17 JOUR | COURSEULLES AMBULANCES MEDIC AMBULANCES SOS AMBULANCES 08H00-20H00 DIMANCHE 17 NUIT | AMBULANCES ARC EN CIEL MEDIC AMBULANCES SOS AMBULANCES 20H00-08H00 LUNDI 18 AMBULANCES ARC EN CIEL MEDIC AMBULANCES AMBULANCES DU CHÂTEAU | 20H00-08H00 MARDI 19 AMBULANCES ARC EN CIEL MEDIC AMBULANCES AMBULANCES DU CHÂTEAU | 20H00-08H00 MERCREDI 20 MEDIC AMBULANCES MEDIC AMBULANCES AMBULANCES DU CHÂTEAU | 20H00-08H00 JEUDI 21 MEDIC AMBULANCES MEDIC AMBULANCES NACRES AMBULANCES 20H00-08H00 VENDREDI 22 AMBULANCES CROIX BLEUE ST CLAIR AMBULANCES SOS AMBULANCES 20H00-08H00 SAMEDI 23 AMBULANCES CROIX BLEUE ST CLAIR AMBULANCES NORMANDY AMBUELANCES | 20H00-08H00 DIMANCHE 24 JOUR | AMBULANCES ARC EN CIEL AMBULANCES DE NUIT 14 AMBULANCES 08H00-20H00 DIMANCHE24 NUIT | AMBULANCES CROIX BLEUE ST CLAIR AMBULANCES NORMANDY AMBULANCES | 20H00-08H00 LUNDI 25 AMBULANCES ARC EN CIEL MEDIC AMBULANCES AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 MARDI 26 AMBULANCES ARC EN CIEL MEDIC AMBULANCES AMBULANCES DE NUIT 20H00-08H00 MERCREDI 27 AMBULANCES ARC EN CIEL MEDIC AMBULANCES NACRES AMBULANCES 20H00-08H00 JEUDI 28 AMBULANCES ARC EN CIEL MEDIC AMBULANCES SOS AMBULANCES 20H00-08H00 VENDREDI 29 14 AMBULANCES EVRECY AMBULANCES SOS AMBUEANCES 20H00-08H00 SAMEDI 30 14 AMBULANCES EVRECY AMBULANCES NORMANDY AMBULANCES | 20H00-08H00 DIMANCHE 31 JOUR | AMBULANCES CROIX BLEUE MEDIC AMBULANCES AMBULANCES DU CHÂTEAU | 08H00-20H00 DIMANCHE 31 NUIT 14 AMBULANCES EVRECY AMBULANCES NORMANDY AMBULANCES |20H00-08H00
ENTREPRISES SECTEUR NUIT DIMANCHE FERIE TEL
MEDIC AMBUEANCES 18 3 1 02.31.08.30.09
AMBULANCES CROIX BLEUE 8 1 0 02.31.94.41.20
COURSEULLES AMBULANCES 4 1 0 02.31.44.04.04
AMBULANCES DE NUIT 8 1 1 02.31.74.15.15
AMBULANCES DU CHÂTEAU 6 1 0 02.31.52.11.11
NACRE AMBULANCES 4 l (e) 02.31.37.23.23
ST CLAIR AMBULANCES 3 1 0 02.31.44.45.45
14 AMBULANCES 6 1 0 02.31.52.10.12
SOS AMBULANCES 8 1 0 02.31.52.14.93
EVRECY AMBULANCES 6 1 0 02.31.80.49.10
ARC EN CIEL AMBULEANCES 14 2 0 02.31.82.60.00
NORMANDY AMBULANCES 8 1 1 02.31.23.68.00
93 15 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 44 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 45 SECTEUR BESSIN SEPTEMBRE 2022
DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
JEUDI 01 ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
VENDREDI 02 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
SAMEDI 03 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
DIMANCHE 04 JOUR ISIGNY AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.22.00.36
DIMANCHE 04 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
02.31.22.00.36 LUNDI 05 ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00
MARDI 06 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
MERCREDI 07 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
JEUDI 08 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
VENDREDI 09 ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
SAMEDI 10 ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
DIMANCHE 11 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 02.31.22.66.00
DIMANCHE 11 NUIT ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
LUNDI 12 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
MARDI 13 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
MERCREDI 14 SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
JEUDI 15 ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
VENDREDI 16 SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
SAMEDI 17 SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
DIMANCHE 18 JOUR AMBULANCES MOLAY LITTRY 08H00-20H00 02.31.21.15.15
DIMANCHE 18 NUIT SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
LUNDI 19 AMBULANCES DE TREVIERES 20H00-08H00 02.31.22.59.09
MARDI 20 AMBULANCES DE TREVIERES 20H00-08H00 02.31.22.59.09
MERCREDI 21 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
JEUDI 22 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
VENDREDI 23 AMBULANCES DE L AURE 20H00-08H00 02.31.22.22.39
SAMEDI 24 AMBULANCES DE L AURE 20H00-08H00 02.31.22.22.39
DIMANCHE 25 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 08H00-20H00 02.31.22.66.22
DIMANCHE 25 NUIT AMBULANCES DE L AURE 20H00-08H00 02.31.22.22.39
LUNDI 26 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
MARDI 27 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
MERCREDI 28 AMBULANCES MOLAY LITTRY 20H00-08H00 02.31.21.15.15
JEUDI 29 AMBULANCES MOLAY LITTRY 20H00-08H00 02.31.21.15.15
VENDREDI 30 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
| ENTREPRISES SECTEUR | NUIT | DIMANCHE | FERIE |
AMB BAYEUSAINES 13 2 (3/4,74)
AMB DE LAURE 3 (1/0,79)
SANTE AMBULANCES 4 (2/1,58)
AMB TREVIERES 2 (1/0,79)
ISIGNY AMBULANCES 6 1 (1/2,37)
AMB MOLAY LITTRY 2 1 (0/0,79)
30 | 4 | (08/11) |
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 46 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 47 SECTEUR BESSIN AOÛT 2022
DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
LUNDI 01 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
MARDI 02 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
MERCREDI 03 ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
JEUDI 04 ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
VENDREDI 05 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
SAMEDI 06 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
DIMANCHE 07 JOUR SANTE AMBULANCES O8H00-20H00 02.31.92.16.07
DIMANCHE 07 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
LUNDI 08 ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
MARDI 09 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
MERCREDI 10 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
JEUDI 11 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
VENDREDI 12 ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
SAMEDI 13 ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
DIMANCHE 14 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES O8H00-20H00 02.31.22.66.00
DIMANCHE 14 NUIT ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
LUNDI 15 AMBULANCES DE TREVIERES O8H00-20H00 02.31.22.59.09
LUNDI 15 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
MARDI 16 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
MERCREDI 17 ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.36
JEUDI 18 AMBULANCES MOLAY LITTRY 20H00-08H00 02.31.21.15.15
VENDREDI 19 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
SAMEDI 20 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
DIMANCHE 21 JOUR ISIGNY AMBULANCES O8H00-20H00 02.31.22.00.36
DIMANCHE 21 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
LUNDI 22 AMBULANCES MOLAY LITTRY 20H00-08H00 02.31.21.15.15
MARDI 23 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
MERCREDI 24 SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
JEUDI 25 SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
VENDREDI 26 AMBULANCES DE L AURE 20H00-08H00 02.31.22.22.39
SAMEDI 27 AMBULANCES DE L AURE 20H00-08H00 02.31.22.22.39
DIMANCHE 28 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES O8H00-20H00 02.31.22.66.00
DIMANCHE 28 NUIT AMBULANCES DE TREVIERES 20H00-08H00 02.31.22.59.09
LUNDI 29 SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
MARDI 30 SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
MERCREDI 31 AMBULANCES DE TREVIERES 20H00-08H00 02.31.22.59.09
| ENTREPRISES SECTEUR | NUIT Î DIMANCHE | FERIE |
AMB BAYEUSAINES 14 2
AMB DE LAURE 2
SANTE AMBULANCES 4 1
AMB TREVIERES 2 1
ISIGNY AMBULANCES 7 1
AMB MOLAY LITTRY 2
| 31 | 4 | 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 48 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 49 SECTEUR BESSIN JUILLET 2022
DATES ENTREPRISE HORAIRES TEL
VENDREDI O1 ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.39
SAMEDI 02 ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.39
DIMANCHE 03 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
DIMANCHE 03 NUIT ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.39
LUNDI 04 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
MARDI 05 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
MERCREDI 06 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
JEUDI 07 ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.39
VENDREDI 08 SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
SAMEDI 09 SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
DIMANCHE 10 JOUR ISIGNY AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.22.00.39
DIMANCHE 10 NUIT SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
LUNDI 11 AMBULANCES DE E AURE 20H00-08H00 02.31.22.22.39
MARDI 12 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
MERCREDI 13 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
JEUDI 74 JOUR AMBULANCES DE L AURE 20H00-08H00 02.31.22.22.39
JEUDI 14 NUIT AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
VENDREDI 15 ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.39
SAMEDI 16 ISIGNY AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.22.00.39
DIMANCHE 17 JOUR SANTE AMBULANCES 08H00-20H00 02.31.92.16.07
DIMANCHE 17 NUIT AMBULANCES MOLAY LITTRY 20H00-08H00 02.31.21.15.15
LUNDI 18 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
MARDI 19 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
MERCREDI 20 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
JEUDI 21 AMBULANCES DE TREVIERES 20H00-08H00 02.31.22.59.09
VENDREDI 22 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
SAMEDI 23 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
DIMANCHE 24 JOUR AMBULANCES DE L AURE 08H00-20H00 02.31.22.22.39
DIMANCHE 24 NUIT SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
02.31.22.59.09 LUNDI 25 AMBULANCES DE TREVIERES 20H00-08H00
MARDI 26 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
MERCREDI 27 AMBULANCES BAYEUSAINES 20H00-08H00 02.31.22.66.00
JEUDI 28 SANTE AMBULANCES 20H00-08H00 02.31.92.16.07
VENDREDI 29 AMBULANCES DE L AURE 20H00-08H00 02.31.22.22.39
SAMEDI 30 AMBULANCES DE L AURE 20H00-08H00 02.31.22.22.39
DIMANCHE 31 JOUR AMBULANCES BAYEUSAINES O8H00-20H00 02.31.22.66.00
DIMANCHE 31 NUIT AMBULANCES MOLAY LITTRY 20H00-08H00 02.31.21.15.15
| ENTREPRISES SECTEUR | NUIT Î DIMANCHE | FERIE |
AMB BAYEUSAINES 13 2
AMB DE LAURE 3 1 1
SANTE AMBULANCES 5 1
AMB TREVIERES 2
ISIGNY AMBULANCES 6 1 0
AMB MOLAY LITTRY 2
E 31 5 | 1 |
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 50 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-05-10-00011 - ARRETE PORTANT FIXATION DU TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS 51 Centre hospitalier de Falaise
14-2022-05-09-00003
Décision portant délégation de signature -
Direction des ressources matérielles et des
finances du centre hospitalier d'Argentan
Direction des services logistiques et des travaux
du centre hospitalier de Falaise
Centre hospitalier de Falaise - 14-2022-05-09-00003 - Décision portant délégation de signature - Direction des ressources matérielles et des finances du centre hospitalier d'Argentan 52 DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier d’'Argentan
Centre Hospitalier de Falaise
CENTRE FE EHPAD de Carrouges, Ecouché, Trun
4 CENTRE HOSPITALIER HOSPITALIER RERO
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des ressources matérielles et des finances du centre hospitalier d’'Argentan
Direction des services logistiques et des travaux du centre hospitalier de Falaise
N° 2022/047
Le Directeur des Centres Hospitaliers d’Argentan et de Falaise, des Etablissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes de Carrouges, Ecouché, Trun, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code
de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2008 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Santé (M21) et
les textes modificatifs,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2018 entre le centre hospitalier d'Argentan,
les EHPAD de Carrouges, Ecouché, Trun et le centre hospitalier de Falaise,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 août 2019 portant
nomination de Monsieur Stéphane PEAN en qualité de Directeur des centres hospitaliers d'Argentan, de
Falaise et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Carrouges, Ecouché
et Trun à compter du 02 septembre 2019,
Vu l'organigramme de direction en date du 01 avril 2022 positionnant Monsieur Ghislain MARTEL en tant
que directeur des ressources matérielles et des finances pour le centre hospitalier d'Argentan et directeur
des services logistiques et des travaux pour le centre hospitalier de Falaise.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Ghislain MARTEL, Directeur des ressources matérielles,
des finances du centre hospitalier d’Argentan et des EHPAD de Carrouges, Ecouché, Trun et Directeur des
services logistiques et des travaux pour le centre hospitalier de Falaise, pour signer pour le compte et au
47 Rue Aristide Briand Boulevard des Bercagnes
CS 50209 - 61203 ARGENTAN CS 60038 - 14700 FALAISE
Tél : 02 33 12 33 12 Tél : 02 31 40 40 40
Fax : 02 33 12 33 10 Fax : 02 31 40 41 42
www.ch-argentan.fr www.ch-falaise.fr
Centre hospitalier de Falaise - 14-2022-05-09-00003 - Décision portant délégation de signature - Direction des ressources matérielles et des finances du centre hospitalier d'Argentan 53 nom du Directeur, dans la limite des attributions relevant des services dont il a la charge, tous actes,
attestations, correspondances, notes de service ou d'information, conventions et décisions relatifs à la
conduite de ses missions.
Monsieur Ghislain MARTEL est également autorisé à signer tous les dépôts de plainte et dénonciations
auprès des autorités de police et de justice.
Article 2
Dans le cadre de ses missions aux services économiques du centre hospitalier d'Argentan, Monsieur
Ghislain MARTEL est notamment autorisé à signer :
e tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d’information relevant de la gestion des services
économiques,
e tous les actes relatifs aux marchés publics notifiés antérieurement au 1° janvier 2018, e l'ensemble des actes exécutoires des marchés publics,
e la liquidation des factures,
e la gestion des stocks hors produits pharmaceutiques.
L'ensemble des actes, objet de la présente délégation, est réalisé dans la limite des crédits budgétaires et
dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Article 3
Dans le cadre de ses missions au service des finances du centre hospitalier d'Argentan, Monsieur
Ghislain MARTEL est notamment autorisé à signer :
«tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d’information relevant du service des affaires
financières, de la gestion des TIM, du contrôle de gestion et de la facturation.
Article 4
Dans le cadre de ses missions aux services logistiques et travaux du centre hospitalier de Falaise, Monsieur Ghislain MARTEL est notamment autorisé à signer :
«tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d'information relevant des services logistiques
et des travaux.
Article 5
Dans le cadre de ses missions aux services économiques du centre hospitalier d'Argentan, en cas
d'absence ou d’indisponibilité de Monsieur Ghislain MARTEL, délégation est donnée à :
e Madame Isabelle RIGONI, attachée d'administration du centre hospitalier d'Argentan, pour signer :
+ l'ensemble des actes exécutoires des marchés publics,
e la liquidation des factures,
e tous les courriers, actes, décisions, notes de service ou d’information relevant de la gestion du personnel des services économiques du centre hospitalier d'Argentan.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Isabelle RIGONI, délégation est donnée à :
Madame Sophie FONTAINE, adjoint des cadres hospitaliers du centre hospitalier d'Argentan, pour
signer l’ensemble des actes exécutoires des marchés publics.
Dans le cadre de ses missions aux services logistiques et travaux du centre hospitalier de Falaise, en cas d'absence ou d’indisponibilité de Monsieur Ghislain MARTEL, délégation est donnée à :
e Madame Johanna LEBORGNE, directrice des finances, des services économiques et de la qualité du centre hospitalier de Falaise, pour signer l'ensemble des actes relevant des missions concernant la
direction des services logistiques et des travaux du centre hospitalier de Falaise.
47 Rue Aristide Briand Boulevard des Bercagnes
CS 50209 - 61203 ARGENTAN CS 60038 - 14700 FALAISE
Tél : 02 33 12 33 12 Tél : 02 31 40 40 40
Fax : 02 33 12 33 10 Fax : 02 31 40 41 42
www.ch-argentan.fr www.ch-falaise.fr
Centre hospitalier de Falaise - 14-2022-05-09-00003 - Décision portant délégation de signature - Direction des ressources matérielles et des finances du centre hospitalier d'Argentan 54 Article 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante
des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, où situation particulière
rencontrée au cours de ces missions.
Article 7
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de l’article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Falaise, le 09 mai 2022
Ghislai
Directeur atérielles et des finances du centre hospitalier d'Argentan
Johanna LEBORGNE
Directrice des finances, des services économiques et de la qualité du centre hospitalier de Falaise
\ | Isabelle RIGONI Attachée d'administration du centre hospitalier d'Argentan
A
r
Sophie FONTAINE
Adjoint des AT du centre hospitalier d’Argentan
Destinataires : un exemplaire original à la Direction / une copie à chaque intéressé(e) / une copie dans le
dossier administratif de chaque intéressé(e) / deux copies à Madame le Trésorier Principal
47 Rue Aristide Briand Boulevard des Bercagnes
CS 50209 - 61203 ARGENTAN CS 60038 - 14700 FALAISE
Tél : 02 33 12 33 12 Tél : 02 31 40 40 40
Fex:02 33123310 Fax : 02 31 40 41 42
www.ch-argentan.fr www.ch-falaise.fr
Centre hospitalier de Falaise - 14-2022-05-09-00003 - Décision portant délégation de signature - Direction des ressources matérielles et des finances du centre hospitalier d'Argentan 55 Centre hospitalier de Falaise - 14-2022-05-09-00003 - Décision portant délégation de signature - Direction des ressources matérielles et des finances du centre hospitalier d'Argentan 56 Centre hospitalier de Falaise
14-2022-05-10-00012
Décision portant délégation de signature -
Signature pour transport de corps avant mise en
bière
Centre hospitalier de Falaise - 14-2022-05-10-00012 - Décision portant délégation de signature - Signature pour transport de corps avant mise en bière 57 Centre Hospitalier de Falaise HAS Boulevard des Bercagnes -— BP 59 — 14700 FALAISE Certifié V2014
Tel : 02.31.40.40.40 - Fax : 02.31.40.41.42 Juillet 2016
http;//www.ch-falaise.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Signature pour transport de corps avant mise en bière
N° 2022/050
Le Directeur du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Santé (M21) et les textes modificatifs,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 août 2019 portant nomination de Monsieur Stéphane PEAN en qualité de Directeur du centre hospitalier de Falaise à compter du 02 septembre 2019,
Vu la décision N°2019-164 intégrant Madame Elodie VIENNE, adjoint des cadres hospitaliers au 1°" juin 2019 au sein du centre hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Elodie VIENNE, responsable du bureau des entrées, pour compléter et signer le feuillet 4 du document support concernant le transport de corps avant mise en bière.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie VIENNE, la délégation de signature est donnée à :
- Madame Carole CLEMENCEAU, agent du service des admissions
- Madame Magali ANNE, agent du service des admissions
- Madame Hélène ROGER, agent du service des admissions
- Madame Audrey LEMERRE-DESPREZ, agent du service des admissions - Madame Aurélie BOUQUEREL, agent du service des admissions
1/2
Centre hospitalier de Falaise - 14-2022-05-10-00012 - Décision portant délégation de signature - Signature pour transport de corps avant mise en bière 58 Article 3
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en
œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de
l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fait à Falaise, le 10 mai 2022
Madame Elodie VIENNE
Responsable du bureau des entrées
Madame Carole CLEMENCEAU
Agent du service des admissions
Madame Magali ANNE
Agent du service des admissions
——————-
Madame Hélène ROGER
Agent du service des admissions
Madame Audrey LEMERRE-DESPREZ
Agent du service des admissions
Madame Aurélie BOUQUEREL
Agent du service ons
Destinataires :
un exemplaire original à la Direction
une copie à chaque intéressé(e)
une copie dans le dossier administratif de chaque intéressé(e)
2/2
Centre hospitalier de Falaise - 14-2022-05-10-00012 - Décision portant délégation de signature - Signature pour transport de corps avant mise en bière 59 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-05-11-00004
Arrêté préfectoral modifiant la délimitation de la
zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage d'eau potable dit Vauculey sur la
commune de Rots appartenant au Syndicat
Mixte de production et de distribution d'eau
potable de la région de Caen "Eau du Bassin
Caennais"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-11-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable dit Vauculey sur la commune de Rots appartenant au 60 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation
du captage d'eau potable dit Vauculey sur la commune de Rots
appartenant au Syndicat Mixte de production et de distribution
d'eau potable de la région de Caen « Eau du Bassin Caennais »
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L271-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R114-1 à R114-10 ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement et notamment son article 27 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à
compter du 1°" avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 28 avril 2022 donnant subdélégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental adjoint ;
VU le transfert de compétence pour la gestion du captage de Vauculey intervenue au bénéfice du
Syndicat Mixte de production et de distribution d'eau potable de la région de Caen « Eau du Bassin
Caennais »
VU le rapport d'étude de délimitation de l'aire d'alimentation du captage de Rots d'août 2020 du
bureau SCE aménagement & environnement, mandaté par le Syndicat « Eau du Bassin Caennais » ;
VU la consultation du public menée du 4 novembre au 5 décembre 2021 en application de la loi n°2012- 1460 des dispositions du code de l'environnement relatives à la participation du public et vu l'absence de remarques formulées ;
VU l'absence d'avis reçu de la chambre d'agriculture au terme du délai accordé ;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Orne aval-Seulles en date du 30 novembre 2021;
VU l'avis du syndicat Mixte de production et de distribution d'eau potable de la région de Caen « Eau
du Bassin Caennais » en date du 17 novembre 2021;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 3 mai 2022;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-11-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable dit Vauculey sur la commune de Rots appartenant au 61 CONSIDERANT que le périmètre de l'AAC défini par arrêté préfectoral du 16 décembre 2011 a été
établi par une étude hydrogéologique menée sur la base de la connaissance de l'époque ;
CONSIDERANT que l'étude hydrogéologique confiée par EBC à SCE en 2020 repose sur des données
plus précises et actualisées, qu'elle conclut à un périmètre différent de celui arrêté en 2011 et validé par
le comité de pilotage en charge du programme d'action de l'AAC de Rots ;
CONSIDERANT que le programme d'action à mettre en œuvre doit porter sur tout ou partie du
territoire couvrant au mieux l'aire d'alimentation du captage ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il y a lieu de substituer au périmètre de l'arrêté du 16 décembre
2011, celui qui a été validé par le comité de pilotage ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
La zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de « Vauculey », commune de
Rots, appartenant au syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable de la région de
Caen « Eau du bassin Caennais » est définie sur la carte annexée au présent arrêté.
L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2011 relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation de ce même captage est abrogé.
Les différentes actions du programme à définir au titre de l’article L.211-3 du code de l'environnement
portent sur tout ou partie de ce périmètre.
Article 2 - Délai de recours
La présente décision administrative peut être déférée au tribunal administratif de Caen dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Publication et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le président du syndicat mixte de
production et de distribution d'eau potable de la région de Caen Eau du bassin Caennais, monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au Recueil des
Actes Administratifs des services de l'État et mis en ligne sur le site de la préfecture du Calvados.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de
Rots.
Fait à CAEN, le
1 1 MAI 202?
Pour le Préfet et/par délégation
Jean Philippe
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-11-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable dit Vauculey sur la commune de Rots appartenant au 62 Annexe
Périmètre de l'AAC du captage « Vauculey »
Commune de Rots
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-11-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable dit Vauculey sur la commune de Rots appartenant au 63 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-05-17-00001
Arrêté préfectoral portant opérations de
destruction de la population de sangliers
dans la commune de Englesqueville-la-Percée et
ses communes limitrophes
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers 64 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant opérations de destruction de la population de sangliers
dans la commune de Englesqueville-la-Percée et ses communes limitrophes
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L. 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au
31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à
compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 28 avril 2022 donnant subdélégation de signature à M Philippe LE ROLLAND ;
VU la déclaration d'un exploitant agricole de Saint-Pierre-du-Mont auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14) le 9 mai 2022 signalant des dégâts
sur ses parcelles de semis de maïs situées à Saint-Pierre-du-Mont ;
VU la présence importante de sangliers dans des champs de colza à proximité situés sur la commune
de Englesqueville-la-Percée, constatée par l'exploitant agricole concerné par les dégâts ;
VU l'expertise du lieutenant de louveterie mettant en évidence la nécessité de mettre en œuvre une
mission administrative sur les communes de Englesqueville-la-Percée, Saint-Pierre-du-Mont,
Cricqueville-en-Bessin, Deux-Jumeaux, Asnières-en-Bessin et Vierville-sur-Mer ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 17 mai 2022 (FDC14) ;
CONSIDÉRANT la présence importante de sangliers dans les champs de colza concernés par la
déclaration du 9 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de protéger en urgence les cultures agricoles semées à proximité
des champs de colza concernés ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers 65 CONSIDÉRANT les risques de dégâts agricoles compte tenu de la présence importante de sangliers ;
CONSIDÉRANT qu'en dehors de la période de chasse, il convient dès lors de mettre en œuvre une
mesure urgente de destruction de la population de sangliers dans les champs de colza concernés sur la
commune de Englesqueville-la-Percée et dans les communes limitrophes ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 427-1 du code de l'environnement, les opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit code sont
effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l’environnement, les dispositions des
articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque
‘urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne
permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1: Objet et territoire concernés
Il est procédé du 18 mai au 18 juin 2022 inclus, sous la direction du lieutenant de louveterie, monsieur
Jérôme CAUCHARD, à une ou plusieurs opérations de destruction, par tous moyens appropriés, des
sangliers présents sur le territoire de la commune de ENGLESQUEVILLE-LA-PERCÉE et de ses communes
limitrophes : SAINT-PIERRE-DU-MONT, CRICQUEVILLE-EN-BESSIN, DEUX-JUMEAUX, ASNIÈRES-EN-
BESSIN et VIERVILLE-SUR-MER ;
Article 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisation
Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner
de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.
ls sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de
validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 42316 du code
de l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de
louveterie chargé de la direction de chaque battue.
Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par les responsables des opérations et ces
derniers peuvent en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part aux opérations.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les
opérations mentionnées à l'article 1% sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise
en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à y
prendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.
En application de l'article L424-15 du code de l'environnement, toutes les mesures destinées à garantir
la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent être
respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers 66 Article 3 : Destination des prélèvements
Les animaux abattus au cours des opérations sont répartis entre les intéressés (participants et/ou
agriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis à
l'équarrissage.
Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent
dans le dispositif de marquage prévu par l'article 61 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de
la campagne de chasse 2021-2022 du 5 août 2021.
Article 4 : Compte rendu des battues à la DDTM
Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé au directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados par monsieur Jérôme CAUCHARD au plus tard
huit jours après chaque battue.
Article 5 : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destruction
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation
et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous
peine de poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où
les opérations (battues) sont en cours.
Article 6 : Appui des services de contrôle
La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de l'Office
Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues
dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, les maires des communes de
ENGLESQUEVILLE-LA-PERCÉE, SAINT-PIERRE-DU-MONT, CRICQUEVILLE-EN-BESSIN, DEUX-JUMEAUX,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers 67 ASNIÈRES-EN-BESSIN, VIERVILLE-SUR-MER, le lieutenant de louveterie, le commandant du groupement
de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 17 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
AMPLIATIONS : | ge
- Préfecture du Calvados \C
- Commandant du groupement de gendarmerie |
- Office Français de la biodiversité ippe LE LLAND
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenant de Louveterie - Messieurs Jérôme CAUCHARD et Michel BELLANGER
- Mairies des communes susvisées
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-17-00001 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de sangliers 68 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-05-16-00002
Arrêté préfectoral n° 2022-53 portant annulation
de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploitation de cultures marines n°2022-18 du
18 janvier 2022
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-53 portant annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de cultures marines n°2022-18 du 18 janvier 2022 69 E 3 Direction départementale PRÉFET LS
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
AP n° 2022-53
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° 2022-18 du 18 janvier 2022
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.211-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS);
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-3 du 2 février 2015 portant autorisation d'exploitation de cultures marines à M. François ROUMEGOUS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-18 du 18 janvier 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures marines à Mme Marine LEVEQUE ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-53 portant annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de cultures marines n°2022-18 du 18 janvier 2022 70 CONSIDÉRANT les dispositions de l'article R.923-27 et notamment le délai de deux mois à compter de
la notification (effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception n° 52-2022 reçue par Mme
Marine LEVEQUE le 26 janvier 2022), accordé au nouveau concessionnaire pour signer le cahier des
charges qui complète l'acte de concession ;
CONSIDÉRANT que Mme Marine LEVEQUE n'a pas signé le cahier des charges de l'acte de concession (arrêté préfectoral n° 2022-18 du 18 janvier 2022) dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT la lettre recommandée avec accusé de réception n° 231-2022 reçue par Mme Marine
LEVEQUE le 5 avril 2022 lui proposant de justifier, dans un délai de 10 jours, un cas de force majeur
susceptible de l'avoir empêché de signer le cahier des charges de la concession ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Mme Marine LEVEQUE dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT le mail de M. Patrick FAIVRE daté du 11 mai 2022, seul autre demandeur déclaré lors de
la procédure de substitution, stipulant sa volonté de ne plus reprendre la concession cadastrée 26-38 ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'autre demandeur :
CONSIDÉRANT le courrier de M. François ROUMEGOUS daté du 10 mai 2022 confirmant sa volonté de
ne plus substituer sa concession ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRETE:
Article 1 - Annulation :
L'arrêté préfectoral n° 2022-18 portant autorisation d'exploitation de cultures marines à Mme Marine
LEVEQUE pour la concession cadastrée 26-38 située sur la commune de Grandcamp-Maisy est annulé.
Article 2 - Autorisation :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°3 du 2 février 2015 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines à M. François ROUMEGOUS pour la concession cadastrée 26-38 située sur la commune
de Grandcamp-Maisy s'appliquent de nouveau.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.
De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR
au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande
de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif
dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-53 portant annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de cultures marines n°2022-18 du 18 janvier 2022 71 ‘+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
Article 5 — Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 1 6f MAI 2022
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice Adjointe,
â la Mer et au Littoral
Florence RICHARD
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-53 portant annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de cultures marines n°2022-18 du 18 janvier 2022 72 ANS 1AM 9
Fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-53 portant annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de cultures marines n°2022-18 du 18 janvier 2022 73 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-05-17-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation et d'utilisation temporaires du
domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer
pour l'installation d'une zone de tir de feu
d'artifice le 05 juin 2022 au profit de la
commune
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de 74 E 3 Direction départementale DU CALVAD 5 des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à HERMANVILLE-SUR-MER
pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 05 juin 2022, au profit de la commune
Pétitionnaire :
Mairie de Hermanwville-sur-Mer
144 Grande Rue
14 880 HERMANVILLE-SUR-MER
Dossier n° :325-22-03
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment l'article L.321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG - 2022-04B du 28 avril 2022 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 09 mai 2022 par la mairie de Hermanville-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados le 11 mai 2022 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 17 mai 2022;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de 75 CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT que la commune de Hermanville-sur-Mer organise cette manifestation dans le cadre des commémorations du débarquement en Normandie.
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Hermanwville-sur-Mer, représentée par Monsieur Pierre SCHMITT son maire, est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) sur la plage le O5 juin 2022, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et des zones de sécurité nécessaires.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec un véhicule terrestre à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
Les directives sanitaires nationales et locales liées à la covid-19 et relatives aux conditions d'organisation de ces manifestations s'appliquent en tout temps et toute circonstance.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique balise le site et des personnels communaux doivent être présents. La sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du code de l'environnement.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
- tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue des spectacles pyrotechniques, ‘
+ le bénéficiaire veille à limiter au maximum l’Usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,
. des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées,
« les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présente aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins de l’organisation,
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de 76 . les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité
riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont situés dans ou
à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l’objet d'un balisage et d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement,
+ la circulation sur la laisse de mer est interdite pour protéger des espèces de limicoles nicheurs (gravelots à collier interrompu). La circulation sur le sable mouillé est à privilégier,
+ une semaine avant la manifestation, le pétitionnaire doit se rapprocher du Groupe ornithologique Normand (GONm) : adresse mail : secretariat@gonm.org, téléphone : 02 31 43 52 66) afin de vérifier la présence effective de gravelots à collier interrompu.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du OSjuin 2022. Elle intègre l'occupation du DPM, ainsi que l'accès des engins sur la plage pour la mise en place et la dépose des installations.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre FUI.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de 77 ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation, relative à cette manifestation publique ouverte à tous, est consentie gratuitement.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Hermanville-sur-Mer,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Hermanville-sur-Mer, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ; - M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ; - M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 17 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
/Fadijointe pon du pôle
“gestion dui
Sylvie PERENNEC
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de 78 ANNEXE
Rx 100 mètres
:
ë
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de 79 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-05-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de 80 Préfecture du Calvados
14-2022-05-16-00003
SIVOM FALAISE SUD°Arrêté préfectoral du 16
mai 2022 portant modification des compétences
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-16-00003 - SIVOM FALAISE SUD°Arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification des compétences 81 = Préfecture
+} Direction de la citoyenneté DU CALVADOS ° et des collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-22-006 portant modification des compétences
du SIVOM du canton de FALAISE Sud
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 52111 à L 5271.58 et L 52121 à L 5212.34 du code général des collectivités
territoriales et notamment l'article L 5211.20,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1972 autorisant la constitution du "Syndicat à vocation multiple
des communes rurales du canton de Falaise Sud",
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 autorisant la prise de compétence « plan local
d'urbanisme »,
CONSIDERANT le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme » à la communauté de
communes du Pays de Falaise conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi ALUR ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1° - la compétence « plan local d'urbanisme » est retirée au SIVOM du canton de FALAISE
Sud.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux
peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le président du syndicat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-16-00003 - SIVOM FALAISE SUD°Arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification des compétences 82 Cet arrêté est notifié aux :
- président du syndicat
- maires des communes membres des syndicats,
- directeur départemental des finances publiques du Calvados,
- service de gestion comptable de Falaise,
- directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Fait à Caen, le 7 6 WA} 28er
Pour le préfet, et par délégation, #
Le sécrétaire général
Jean-Philibpe VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-16-00003 - SIVOM FALAISE SUD°Arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification des compétences 83 Préfecture du Calvados
14-2022-05-17-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur olivier MORZELLE ,
Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) pour la
région
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur olivier MORZELLE , Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région 84 PRÉFET Direction de la coordination des DU CALVADOS 4 x us politiques publiques et Égalité de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Olivier MORZELLE,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) pour la région Normandie
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code minier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-212 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ia loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de la commission
administrative ;
VU le décret n° 2017-81 relatif à l'autorisation environnementale :
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté de la Ministre de la transition écologique et solidaire et de la Ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant
nomination de Monsieur Olivier MORZELLE, Directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1° décembre 2019 ;
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur olivier MORZELLE , Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région 85 VU l'arrêté préfectoral modifié n° SGAR / 21.071 du 2 juillet 2021 portant organisation de la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région
Normandie ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, à l'effet de signer au nom du
préfet du Calvados, tous les actes, documents, décisions, correspondances et conventions relevant
de ses attributions et compétences définies par le décret n° 2009-2385 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, notamment du niveau départemental, dans les domaines décrits
dans l'annexe jointe.
Article 2 : Sont exclues de la délégation de signature consentie au premier article, les décisions
suivantes :
+ les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de
suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant
d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;
+ les actes de police administrative ;
+ les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;
+ les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement ;
+ les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement ;
+ Les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ;
+ les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
+ les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
+ les conventions, contrats ou chartes avec une collectivité territoriale ;
+ l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
+ les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique, notamment en matière
d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres
miniers ou de titres concernant des stockages souterrains ;
+ les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux
administratifs.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette
décision prendra la forme d'un arrêté préfectoral pris au nom du préfet du Calvados et fera l'objet
d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature est abrogé.
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur olivier MORZELLE , Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région 86 Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN,le 1 7 MAI 2022
Thierry MOSIMANN
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur olivier MORZELLE , Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région 87 ANNEXE à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Olivier MORZELLE, Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
Intitulé de la compétence ”
1 - Inspection de l’environnement ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux et examens au cas
par cas |
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou environnementale, ‘enregistrement, agrément et déclaration | + Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en particulier : |
x Échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments), | x _Saisine des autorités ou personnes compétentes ;
+ Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement, agrément ou déclaration, et notamment :
x transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une inspection, échanges de suivi des, demandes formulées en inspection, | x échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance, | x échanges dans le cadre du suivi des inspections. , |
+ Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modifications
Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur la gestion des allocations
Approbation des plans de surveillance et des plans méthodiques de surveillance
x __ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications |
>xX
x
%x
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
+ Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles relevant de la compétence
| ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression.
|
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport
ou de distribution de gaz naturel
|. Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant | de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de! transport d'hydrocarbures, || |
. Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des
canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations, ouvrages
ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 1811, L. 512-7 et L. 5554 du code de l'environnement
+ _Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifications ou extensions
+ Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après examen au cas par cas
2- Contrôle de la sécurité des QUES hydrauliques
+ Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des échéances réglementaires initiales, | + Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques, | + Suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre | du barrage...) et instruction des documents correspondants,
+ _ Approbation des consignes écrites,
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur olivier MORZELLE , Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région 88 Intitulé de la compétence
+ Mise en révision spéciale,
+ Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
|
|
|
| + Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité technique permanent des |
barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité, ||
+ _ Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages,
+ ___ Instruction des mises en demeure.
|+
|
| 3 - Réserves naturelles
| ° Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation :inscrite dans l'acte de | classement des réserves naturelles nationales
4 - Faune, Flore et espèces protégées etespèces exotiques envahissantes
4-1- Documents iissus de la mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne (CITES) | 4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans | les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application | des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés, |
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés.
4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les
installations de lignes ou câbles souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime d'autorisation
administrative propre à Natura 2000.
4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à l'exception des deux dérogations
suivantes :
* plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran
sous-espèce continentale),
* dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
4-7- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national, l'introduction dans le milieu |
naturel, la détention, le transport, l’utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes. |
4-8- Arrêtés relatifs aux #OPÉAIONS de lutte contre des espèces exotiques envahissantes.
5 -Gestion forestière
le - Mines, carrières et *nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation).
61 Instruction tééhni ue, contrôle et olice dans les: démaines suivants : mines, ranulats marins, carrières B et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales. | 6-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures. | |6-3 Stockage souterrain de gaz.
6-4 Production de gaz combustibles.
* __ Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz
+ _ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'établissement de servitudes
6-5 Production, distributions et transport d'électricité
* Réception du dossier, l'instruction et l'approbation d’une demande d'approbation de projet d'un ouvrage
du réseau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une
demande d'autorisation de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai
d'instruction,
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur olivier MORZELLE , Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région 89 Intitulé de la compétence
+ Établissement de déclarations d’‘utilité publique (DUP)
+ Réception de l'information contenue dans le système d'information géographique du réseau public
d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques effectués sur
les ouvrages et des déclarations d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,
+ Décision d'inscription de travaux dans le registre des travaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du
| code de l'énergie
+ Rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat d'achat pour les filières concernées
6-6 Utilisation de l'énergie |
+ Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant à une personne de bénéficier de
| l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
|
* Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
7- Contigles des véhicules routiers
+ Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
+ _ Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
° ÉRPTOEANOE et contrôle des véhicules et des matériels de HARADOE de matières dangereuses.
8- Surveillance et contrôle des déchets
| ° Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets à l' intérieur k Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés aux transferts transfrontaliers de | déchets à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
+ Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
+ Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
+ Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors d'usage
9-Déclarations d'utilité pubIIque |Servitudes électricité e et gaz
° inséruétion des demandes de déclaration d'utilité “pübliaue des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d' établissement desdites servitudes.
10 - Risques sel
+ Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les risques naturels ;
+ Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu'il ne s'agit que de mises à jour très
localisées ou résultant d'un échange préalable avec le Maire ou ses services techniques. |
+ Correspondances relatives aux Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation
+ Correspondances relatives aux Programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) /Plans
submersion rapide (PSR)
+ Correspondances relatives aux délégations de crédits Fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM).
DL
Préfecture du Calvados - 14-2022-05-17-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur olivier MORZELLE , Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région 90