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Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 16 DEL 7407 Bail Renov')
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 24 JUIN 2025
BM2025/06/24/16 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION "BAIL RÉNOV'" ŒUVRANT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU PARC DE LOGEMENTS LOCATIFS PRIVÉS
DATE DE LA CONVOCATION : 18 juin 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 43
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5219-1,
Vu la loi n°2020-321 du 12 avril 2000 modifiée relative à la définition et au régime des subventions versées par des personnes publiques, notamment les article 9-1 et 10,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment son article 188,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu la délibération CM2017/12/08/11 relative à la compétence « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2018/11/12/13 portant adoption du Plan Climat Air Énergie Métropolitain,
Vu la délibération CM2018/06/28/01 portant arrêt du projet de Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250624-BM2025-06-24-16-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 2
Vu la délibération CM2018/12/07/01 relative à la définition de l’intérêt métropolitain en matière d’amélioration du parc immobilier bâti et de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre,
Vu la délibération CM2024/12/16/41-1 approuvant la convention de mise en œuvre de la coopération et de la coordination pour le déploiement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat à l’échelle métropolitaine pour la période 2025-2029,
Vu la délibération CM2025/04/07/15-1 approuvant la convention de Pacte métropolitain (PIG) du Service public de la rénovation de l’habitat « France Rénov’ » pour la période 2025-2029,
Considérant la compétence de la Métropole en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie,
Considérant la compétence de la Métropole en matière d’amélioration du parc immobilier bâti dont la mise en place d’un guichet unique sur la rénovation énergétique, la réhabilitation des logements et leur adaptation au grand âge et au handicap,
Considérant l’ambition portée par la Métropole dans le cadre de son Plan Climat Air Énergie Métropolitain de disposer d’un parc immobilier résidentiel 100% bas-carbone à l’horizon 2050,
Considérant l’objectif de réduire de 50% les consommations d’énergie dans la Métropole d’ici 2050 par rapport à 2005,
Considérant la nécessité, pour l’atteinte des objectifs métropolitains précisés dans le Plan Climat Air Énergie et dans le projet de Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, de s’appuyer sur des outils de proximité dont l’efficacité et l’expertise sont éprouvées sur le terrain,
Considérant la volonté commune de la Métropole et de l’association Bail Rénov’ d’agir en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat locatif privé afin d’inscrire leurs démarches respectives au sein d’une convention de partenariat,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet de convention de partenariat avec l’association Bail Rénov’ œuvrant pour la rénovation énergétique du parc de logements locatif privé, annexé à la présente délibération.
PRÉCISE que ladite convention est sans incidence financière pour la Métropole.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention et les actes afférents.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Le Président de la Métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250624-BM2025-06-24-16-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 3
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250624-BM2025-06-24-16-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025