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Compte-Rendu - compte rendu du 22 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 22 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
commune |} de PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Garnerans Séance du 22 Avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-deux avril à 20 heures 30, le Conseil municipal de la commune de
Garnerans, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal à Garnerans sous la
présidence de M. René SUAREZ, Maire.
Présents :
Elise AUCLAIR, Pierre BAILLY-BECHET, Hervé CHAGOT, Lucy BRAY, Rémy GATT, Sophia LEVERT, Gabrielle
LOUBES, Philippe MATRAŸ, Karine MOMMESSIN, Gérard POEYMIROU, René SUAREZ, Damien
VANDERGHOOTE.
Absents excusés :
Olivier ARNAU a donné pouvoir à Philippe MATRAY
Aurore MEUNIER a donné pouvoir à René SUAREZ
Stéphanie MARTINEZ-MARTOS a donné pouvoir à Elise AUCLAIR
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Hervé CHAGOT
a été nommé secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents et représentés : 15
Date de la convocation : 10 avril 2026 Date d'affichage : 10 avril 2026
Ordre'dujour
e Composition de la Commission Communale des impôts directs (CCID)
+ Composition de la Commission Election
e Désignation référent CLECT
e Modification des tarifs du cimetière de Garnerans
e Vote du Compte Financier Unique (CFU)
e Affectation de résultat
e Vote des taux d'imposition
e Vote de la taxe d'aménagement
e Vote du Budget Primitif 2026 et Subventions
Le conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance précédente.
N 24 —- Composition de la Commission Communale des impôts directs (CCID)
L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale
des impôts directs (CCID) dans chaque commune.
La CCID est composée de 7 membres : le maire ou l'adjoint délégué, président et 6 commissaires.
Le choix définitif des 12 membres (6 titulaires et 6 suppléants) revient au Directeur
départemental des Finances publiques de l'Ain
Les commissaires doivent :
e être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne:
e avoir au moins 18 ans ;
° jouir de leurs droits civils ;
°e être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ; ° être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes
pour l'exécution des travaux de la commission.
Les 6 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le
directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de
contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées à la rubrique
« Composition de la commission communale des impôts directs », dressée par le conseil
municipal. La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc
comporter 24 noms: 12 noms pour les commissaires titulaires; et 12 noms pour les
commissaires suppléants.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
e dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour
déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une
activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d'évaluation
correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGl)) ;
° participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGl) ;
° participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;
° formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la
taxe d’habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre
des procédures fiscales).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et
représentés :
> DESIGNE, les personnes suivantes :
12 titulaires :
Elise AUCLAIR, Pierre BAILLY-BECHET, Hervé CHAGOT, Lucy BRAY, Sophia LEVERT, Gabrielle
LOUBES, Stéphanie MARTINEZ-MARTOS, Philippe MATRAY, Karine MOMMESSIN, Gérard
POEYMIROU, Damien VANDERGHOOTE, Olivier ARNAU,
12 suppléants : Aurore MEUNIER, Remy GATT, Dominique Viot, Marc Bettu, Alain Berger, Roger
Ribollet, Pascal Chichoux, Philippe Broyer, Philippe Bonnat, Bernard Jacquon, Nicolas Burdeau,
Sébastien BLANC.
N°25 - Composition de la Commission de contrôle Election
M. le Maire indique que la commission de contrôle a deux missions : s'assurer de la régularité
des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)
déposés par les électeurs à l'encontre des décisions prises par le maire.
Également que la commission de contrôle, pour les communes de moins 1 000 habitants, est
composée de trois membres :
e un conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts
à participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaires, le plus jeune
conseiller municipal est désigné d'office membre de la commission de contrôle ;
e un délégué de l’administration désigné par le représentant de l'Etat ;
e un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
Les membres suppléants de la commission de contrôle sont désignés dans les mêmes conditions
que les membres titulaires. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
> Approuve la candidature de Mme Karine MOMMESSIN en tant que conseillère municipale de la
commune et Mme Sophia LEVERT en tant que suppléant.
> Propose M. Dominique VIOT en tant que délégué titulaire de l'administration et M. Roger RIBOLLET
en tant que suppléant
> Propose M. Pascal CHICHOUX en tant que délégué titulaire judicaire et M. Philippe BROYER en tant
que suppléant
N°26 : Désignation référent CLECT
En date du 14 avril 2026, le conseil communautaire a décidé de créer une commission locale d'évaluation
des charges transférées (CLECT) entre la communauté de communes Val de Saône Centre et ses
communes membres, pour la durée du mandat, composée de 15 membres, soit un représentant pour
chaque commune membre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
> DESIGNE en tant que Délégué représentant au sein de la CLECT M. René SUAREZ
N 27 - Modification des tarifs du cimetière de Garnerans
Arrivé d’Elise BURDEAU 20h42
M. le Maire rappelle la synthèse de travail effectuée lors du précédent conseil municipal relative
à la révision des tarifs du cimetière.
REVISION DES TARIFS
CONCESSIONS, CAVES URNES ET COLOMBARIUM
CONCESSIONS CAVES URNES
30 ans 50 ans 15 ans 30 ans
GARNERANS 120,00 € 200,00 € 350,00 € 600,00 €
suggestion 350.00 € 500.00 € 500,00 € 800,00 €
proposé par CM 300,00 € 500,00 € 500,00 € 700,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
> ABROGE les délibérations antérieures relative aux tarifs de concession du site cinéraire et cimetière
> VALIDE la durée et les tarifs suivants :
REVISION DES TARIFS
CONCESSIONS, CAVES URNES, COLOMBARIUM et Jardins du souvenirs
CONCESSIONS CAVES URNES JADIN DU SOUVENKRS
30 ans 50 ans 15 ans 30 ans
TARIFS 300 00 € 500,00 € 500,00 € 700,00 € Gratuit
> PRECISE que pour le site cinéraire, l'inscription des noms, prénoms, années de naissance et de décès
sur les portes des cases de columbarium, les dalles des cavurnes et sur la bordure du Jardin du souvenir
sera réalisée par la mise en place d’une plaque en bronze d’une dimension de 7x11 cm à la charge des
familles. La pose de cette plaque sera assurée par les Pompes Funèbres.
> ACCEPTE la modification du règlement du site cinéraire et la modification du règlement du cimetière
pour intégrer les nouveaux tarifs N 28 - Adoption du Compte Financier Unique (CFU) pour l'exercice 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et
L.1612-13 relatifs au vote du compte administratif ;
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 instituant
l’'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 Novembre 2024 autorisant le passage
de la collectivité au Compte Financier Unique à compter du 1° janvier 2025 pour le budget
principal de la commune sur les comptes votés en 2025 ;
Vu le Compte Financier Unique de la commune de Garnerans pour l’exercice 2025, dressé par
le Maire et le comptable public, le SGC de Châtillon-sur-Chalaronne ;
Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) vise à fournir une information plus simple
et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion, en rationalisant,
modernisant et enrichissant les informations budgétaires et comptables soumises au vote ;
DEPENSES RECETTES
“LRRoIGE Seconde [Me -Miuss 67543.84 fmandatr sttitrer] fonctionnement D = Section d'investissement HE 13As EA
Reporten section TRS vs ne 1721248 233686,32
Reporten section |. j
dinvestissement 32658,33
DEPENSES RECETTES
MREATEATONS 0€ .
LEHEROIOE | Roues 41730552 | 46484936 onctionnement
a 18255651 | 13840861 -54 146,90 Jiniebisrement
Repotten section Defici d'investissement
de fonctionnement ë 172142.48 oumulé de olêture 2025
Repart en section 3265633 0.00 -86 803,23 d'investissement
DEPENSES RECETTES 1068
Restes ätéaliser | 2020107 | 235384 7746346
Aestes à réaliser 20 201,07 29534,84 162216.86
insori en O0tinvesrissement dépenses
insert on 1068 investissement recettes
insor en002 du fanctionnementrecette
Le conseil municipal, en l’absence du maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres
présents et représentés :
> APPROUVE le Compte Financier Unique (CFU) pour l'exercice 2025, tel qu’il a été présenté
> DONNE pourvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération N 29 - Affectation de résultat
Le Conseil municipal réuni, après avoir entendu et approuvé les résultats de l'exercice 2025 äapparaissant
sur le Compte Financier Unique au 31/12/2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
> DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’affecter le résultat de l'exercice 2025
sur le budget 2026 de la façon suivante :
> Affectation du report de déficit d'investissement en dépense d'investissement au compte 001 :
-86 803.23 €
> Affectation en recette d'investissement pour couvrir les besoins de financement au compte 1068 :
77 469.46 €
> Affectation du report excédent du résultat de fonctionnement au compte 002 : 162216.86 +
3 671.20€ qui correspond à l’excédent de clôture du CCAS soit un montant total de 165 888.06 €
N 30 - Vote des taux d'imposition 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et
suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3 :
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636B septies ;
Vu l’état n°1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des
allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2025 ;
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de délibérer sur la fixation des taux d'imposition sur le foncier
et le taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires pour l’année 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
> DECIDE, de fixer les taux d'imposition suivants :
o Taxe foncière bâti 30,69 %
o Taxe foncière non bâti 44,34%
o Taxe d’habitation des résidences secondaires 15.45 %
N 31 - Vote de la taxe d'aménagement
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
> DECIDE d’instituer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal
N° 32 - Abrogation du Budget Primitif 2026 et Subventions
Après avoir entendu la présentation détaillée, Monsieur le Maire présente le budget primitif 2026 arrêté
comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses : 662 688,64 € 332 342,71 €
Recettes 662 688,64 € 332 342,71€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
> APPROUVE, le budget primitif 2026 tel présenté ainsi que la note brève et synthétique
Conformément à l’article L2313-1 du code général des collectivités territoriales une note de présentation
brève et synthétique du budget primitif 2026 est jointe à la délibération afin de permettre aux habitants
de saisir les enjeux du budget.
Le Conseil Municipal de la commune de Garnerans, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des
membres présents et représentés, l'attribution des subventions suivantes :
- 1 500 € au Groupement Activité de Garnerans - 200 € à l'association des Conscrits classe en 6 de Garnerans
- 50 € à la Société Communale de Chasse
- 600 € au Sou des Ecoles
- 500 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers
- 1000 € au Comité de Fleurissement qui achètera les fleurs directement
- 25 € par enfant de la commune à l'association des JSP + 1000 £ pour participer aux frais de déplacement
pour le championnat Régional du concours de manœuvre (coût estimé 2 000 €).
- 50 € à la FNACA
- 100 € à la Croix Rouge
- 250 € pour l'Amicale des Donneurs de Sang
- 250 € France ADOT 01 — Association départementale de l’Ain pour le Don d’organe, de Tissus Humains
et de Moelle Osseuses
- 50 € au Docteur Clown (Le Don du Rire)
- 200 € à la Prévention Routière
- 100 € aux Restos du Cœur
- 50 € aux PEP 01
- 90 € au RASED de Thoissey soit 30 € par classe. Le RASED vient en aide aux enfants en difficulté dans les
écoles
- 30 € par enfant de la commune aux MFR, CFA, CIFA, CECOF, Chambre des Métiers et tous organismes
accueillant des apprentis et qui en ferait la demande.
- 30 € par élève de la commune à l’association de parents d'élèves des Collèges publics ou privés
- 30 € par élève à l'Association EREA, association sportive établissement régionale d'enseignement adapté
Claude BROSSE
- 2 € par demi-journée aux enfants domiciliés sur la Commune de Garnerans et fréquentant un centre de
loisirs les mercredis ou les vacances scolaires
Les crédits nécessaires seront imputés au budget du compte 65748.
Questions Diverses :
Lecture du Courrier de Mme et M. FORET
Suite à la lecture du courrier, le conseil a décidé de compléter la convention initiale. Cela sera effectuer
lors du prochain conseil municipal et fera l’objet d’une délibération.
Rapport des commissions communales :
Voirie : Point sur chemin St-Cyprien
Bâtiments : La maison de Jacky Broyer sera composée de 9 lots
Jeunesse : Café rencontre prévu le 25 avril
Finances : Réunion prévue le 30 Avril avec les membres de la commission
Vie économique : Réunion prévue le 30 Avril avec les membres de la commission
Location de Salles : Conditions d’utilisation en révision. Matériel de Nettoyage à changer.
Fiche de procédure pour les locations en cours d'élaboration
Communication : Bulletin retravaillé. Refonte du site. Reflexion sur l’organisation des
réunions de quartiers. Volonté de faire un zoom sur les commerces du village par Facebook.
La question se pose sur les entreprises en général Culture : réunion prévue
Appel d’Offre : RAS
Fêtes et Cérémonies :
CCAS : permis citoyen se compose de 4 jeunes.
Environnement : reflexion autour de l'aménagement du Parc des Ailes et du Parc Broyer.
Associations : la salle des associations est de plus en plus demandée pour les manifestations.
Une charte d'utilisation est en cours.
La séance est levée à 22h30.
Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 20 mai 2026 à 20h45.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Le secrétaire de séance Le maire,
Hervé CHAGOT René SUAREZ