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Déliberation - 2026 d 013 commission dexamen des conventions de delegation de service public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 d 013 commission dexamen des conventions de delegation de service public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
JFEYTIAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente mars deux mille vingt-six à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de LAFAYE Laurent.
Résultat du vote : adoptée
Présents : LAFAYE Laurent, BALOT Nicolas, BATIER Jean-
NOMBRE DE MEMBRES François, BARRIERE Danielle, BONNY Marie-Claude, DUGEAY
Pascal, MARIAUD Eric, REYNAUD Christian, GOUVIER Eric,
Eu Présents Votants MIGNOT Jean-Marie, ROBERT Marie-José, ROUX Blanche,
… y 29 BOISSONNEAU Magali, MOUTAUD Florence, MEGE Frédéric, MOURET Stéphanie, MARCOUL-SOULIE Bénédicte, GRANET
Date de la convocation : Frédérique, NIOSSOBANTOU Dimitri, NICOT Damien,
24/03/2026 ROUGIER Julien, TRICARD Morane, BUSSIERE Pascal,
Pour Contre Abstention MOMART Fabrice, DELIRANT Rose, MORIN Julien, HENRY
29 0 0 Amélie
Représentés : DUPUY-LEGRAND Céline représentée par
BALOT Nicolas, EHLIG Genêt représentée par BUSSIERE
Pascal
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, ROUGIER Julien est nommé à l'unanimité secrétaire de
séance.
N°2026_D_013
Objet : Commission d'examen des conventions de délégation de service public
Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil municipal que cette instance doit être renouvelée à la suite des élections municipales.
Les règles relatives à leur création et à leur fonctionnement sont prévues à l’article L. 1411-5 du CGCT.
Pour les communes de plus de 3500 habitants, elle est composée :
* du maire qui préside la Commission d'examen ou son représentant, désigné par arrêté ;
° de 5 conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
° de 5 suppléants élus selon les mêmes modalités que les membres titulaires.
D'autres personnes peuvent être appelées à siéger dans la Commission d'examen, sans pouvoir participer aux délibérations :
° Les membres des services techniques chargés de suivre l'exécution du marché ou, dans certains cas,
d'en contrôler la conformité à la réglementation ;
° Des personnalités désignées par le président en raison de leur compétence dans le domaine objet du marché ;
° Du comptable public ou du représentant du service en charge de la concurrence. JFEVTIAT Il convient de préciser que la consultation de la commission sur les délégations de service public (DSP)
concerne les avenants entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% (article L. 1411-6
du CGCT).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
° d’élire, à l'unanimité, au vote à main levée, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants à la
représentation proportionnelle au plus fort reste qui sont :
> titulaires : Bénédicte MARCOUL-SOULIÉ, Magali BOISSONNEAU, Nicolas BALOT, Danielle
BARRIÈRE, Rose DELIRANT.
> suppléants : Christian REYNAUD, Dimitri NIOSSOBANTOU, Pascal DUGEAY, Jean-François BATIER,
Genêt EHLIG.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le lundi 30 mars 2026
Le maire,
Laurent LAFAYE.