Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 106 publié le 23 octobre 2019

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2019-106

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2019Sommaire

ARS

971-2019-10-18-009 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de

l'activité déclarée au mois d'août 2019 (3 pages) Page 4

971-2019-10-18-012 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de

l'activité déclarée au mois d'août 2019 (3 pages) Page 8

971-2019-10-18-010 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY

au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 (2 pages) Page 12

971-2019-10-18-011 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au

titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 (3 pages) Page 15

971-2019-10-18-008 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de

POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 (3 pages) Page 19

DAAF

971-2019-10-16-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 16 octobre 2019 portant récépissé de

déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur ALBINA

Dominique (3 pages) Page 23

971-2019-10-16-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 16 octobre 2019 portant récépissé de

déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à Monsieur DOUMITH Olivier

(3 pages) Page 27

971-2019-10-16-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 16 octobre 2019 portant récépissé de

déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à Monsieur HENRI Joey (3

pages) Page 31

971-2019-10-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à

Madame MANETTE-CARAVEL Lucette pour le défrichement de la parcelle AZ N° 236

sur la commune de Morne à l'Eau (7 pages) Page 35

971-2019-10-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à

Madame MANIOC Juliette pour le défrichement des parcelles BM N° 269 et 273 sur la

commune du Gosier (7 pages) Page 43

971-2019-10-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à

Monsieur et Madame ATHALYS Calixte pour le défrichement de la parcelle AC N° 638

sur la commune de Morne à l'Eau (6 pages) Page 51

971-2019-10-18-005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à

Monsieur et Madame LARONNE Eddy pour le défrichement de la parcelle AC N° 232 sur

la commune de Bouillante (6 pages) Page 58

2971-2019-10-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à

Monsieur MONTLOUIS Victor pour le défrichement de la parcelle AY N° 222 sur la

commune de Petit-Bourg (7 pages) Page 65

DEAL

971-2019-10-11-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 11 octobre 2019 portant autorisation

individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (7 pages) Page 73

971-2019-09-17-026 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 8 octobre 2019 portant autorisation

individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel (4 pages) Page 81

971-2019-09-17-027 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 17 septembre 2019 prorogeant

l'autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (4 pages) Page 86

971-2019-10-18-013 - Décision portant subdélégation de signature Administration

Générale en date du 18 octobre (6 pages) Page 91

DIECCTE

971-2019-09-01-005 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n° 971-2018-09-19-012 du 1er

octobre 2019 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel

et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE

Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy. (16 pages) Page 98

Direction de la Mer

971-2019-10-16-006 - S25C-919101716160 (4 pages) Page 115

DJSCSC

971-2019-10-18-006 - ARRETE AC PARIS JOINVILLE (2 pages) Page 120

971-2019-10-18-007 - ARRETE REACHE (2 pages) Page 123

DRFIP

971-2019-10-10-003 - DRFIP971-Arrêté portant composition de la commission

départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ( CDVLLP) (2 pages) Page 126

PREFECTURE

971-2019-10-14-002 - arrêté SG/SCI du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à

monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe (3 pages) Page 129

3ARS

971-2019-10-18-009

Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité

déclarée au mois d'août 2019

ARS - 971-2019-10-18-009 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 4Ar © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/SSFT/

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l’activité déclarée au mois d'août 2019

N° FINESSS : EyJ 970 100 178

ET 970 100 392

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux

établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2019-10-18-009 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 5VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2019 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 336 211.77 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

2 994 533.15 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 2554 383.06 € au titre de l’activité d’hospitalisation, dont 2 554 383.06 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 440 150.09 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 440 150.09 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 190 943.81 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 190 943,81€ au titre de l'exercice courant et O0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ au titre des médicaments ATU séjour, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.

- 99 986.00 € au titre des produits et prestations, dont 99 986.00 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 48 316.83 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 48316, 83 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 48 316.83 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice

précédent,

0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

O 0 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 2 482.00 € au titre de l'exercice courant et 0€

au titre de l'exercice précédent,

O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)

© 0 € pour les médicaments.

ARS - 971-2019-10-18-009 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 6- 2 431,98 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :

o 2017,86 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 2 017,86 € pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent

o 414.12 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 390.90 € pour l'exercice courant et 23,22 € pour l'exercice précédent

o 0Æ€ pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 18 OCT. 2019

( La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

ARS - 971-2019-10-18-009 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 7ARS

971-2019-10-18-012

Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité

déclarée au mois d'août 2019

ARS - 971-2019-10-18-012 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 8Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/SSFT/

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois d'août 2019

N° FINESSS : EyJ 970 100 186

ET 970 100 400

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie

mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2019-10-18-012 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 9VU

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l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2019 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 1 243 543.88 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

1 179 967.86 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

o 1 097 625.90 €, au titre de l’activité d’hospitalisation, dont 1 097 625.90 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 82 341.96 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 82 341.96 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

8 346.23 €, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

4 935.32 €, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

49 766.11 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 49766.11 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 49 766.11 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments

- 511,36 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 511,36 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 511,36 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

17 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :

o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) séjour dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent

o 17 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire

ARS - 971-2019-10-18-012 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 10ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 18 OCT. 201

( La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

ARS - 971-2019-10-18-012 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 11ARS

971-2019-10-18-010

Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de

l'activité déclarée au mois d'août 2019

ARS - 971-2019-10-18-010 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 12Arf © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/SSFT/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY

au titre de l’activité déclarée au mois d'août 2019

N° FINESSS : EyJ 970 100 194

ET 970 100 418

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2019-10-18-010 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 13VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2019 par le Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY.

ARRETE :

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 176 905,23€

Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 176 905.23 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 176 905.23 € pour les séjours (GHT) hors AME

o 0 € pour les séjours des patients AME.

ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la

Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 18 OCT. 2019

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

ARS - 971-2019-10-18-010 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 14ARS

971-2019-10-18-011

Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de

l'activité déclarée au mois d'août 2019

ARS - 971-2019-10-18-011 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 15Arf © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/SSFT/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

au titre de l’activité déclarée au mois d'août 2019

N° FINESSS : EyJ 970 100 202

ET 970 100 426

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en

charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1” mars 2016;

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des

activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

ARS - 971-2019-10-18-011 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 16VU

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l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-

22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté N° 2019-191 du 19 juin 2019 fixant pour l'année 2019 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;

le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2019 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 466 227.39 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

285 855.47 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions

définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

180 356.86 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 10 694,66 € au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et

10 694,66 € au titre de l'exercice précédent,

o 169 662.20 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 169 662,20 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 0€ pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au

titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

t)

ARS - 971-2019-10-18-011 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 17- 15,06 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 15,06 € pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 0 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 18 OCT. 201

@ La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

ARS - 971-2019-10-18-011 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 18ARS

971-2019-10-18-008

Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de

l'activité déclarée au mois d'août 2019

ARS - 971-2019-10-18-008 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 19Ar @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/SSFT/

relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l’activité déclarée

au mois d'août 2019

N° FINESSS : EJ 970 100 228

ET 970 100 442

LA DIRETRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie

mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à

compter du 1° mars 2016:

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d’hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

ARS - 971-2019-10-18-008 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 20VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'août 2019 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe- à-Pitre.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 10 938 435,22 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

9 077 958,89 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 8603 667,51 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 8 639 032,78 € au titre de l'exercice courant et -35 365,27 € au titre de l'exercice précédent,

o 454 684,64 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 454 684,64 €

au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 735 836,4 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 735 836,4 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 18 205,58 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 18 205,58€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

52 369,66 € au titre des produits et prestations, dont 52 369,66€ au titre de l'exercice courant et

0 € l'exercice précédent.

144 662, 30 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 125 562,02 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 125 562.02 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 19 100,28 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o €, pour les médicaments dont € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 205 107,02 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 205 107,02 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 205 107,02€ au titre de

l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

ARS - 971-2019-10-18-008 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 21- 11571, 68 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :

o 7 140,06 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 7 140,06 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

o 4431, 62€ pour les restes à charge estimés (ACE) dont 4 431,62 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

- 692 723,69 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 692 723,69 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 692 723,69 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

o 0 € pour les molécules onéreuses.

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 18 OCT. 2018

f La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

etre /bénéça

de l'Agence de sante 4

Saint-Marti

ARS - 971-2019-10-18-008 - Arrêté ARS SSFT du 18 octobre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'août 2019 22DAAF

971-2019-10-16-003

Arrêté DAAF/SALIM du 16 octobre 2019 portant

récépissé de déclaration pour la détention d'animaux

d'espèces non domestiques à Monsieur ALBINA

Dominique

DAAF - 971-2019-10-16-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 16 octobre 2019 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur ALBINA Dominique 23Liberté + Liber» Égaltt » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION :

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service de l'alimentation

Arrêté DAAF/SALIM du …….6. OCT. 2013

Vu

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Vu

Vu

Vu

portant récépissé de déclaration

pour la détention d’animaux d’espèces non domestiques à

Monsieur ALBINA Dominique

domicilé au 205, rue Victor Hugues, Bellevue

97170 PETIT BOURG

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques

le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 413-2, L. 413-3,

L. 511-1 à 512-6-1, R. 511-9, R. 512-28, KR. 512-33, R. 512-39 et R. 512-39-1 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° Août 2019 portant délégation de signature accordée à monsieur Sylvain Vedel, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;

l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

les articles 12, 13 et 16 de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

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DAAF - 971-2019-10-16-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 16 octobre 2019 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur ALBINA Dominique 24Sur proposition de la cheffe du service alimentation,

ARRÊTE

Article 1": Il est donné récépissé à M. Albina Dominique, sis 205, rue Victor Hugues, Bellevue, 97170 Petit Bourg

Article 2 : ayant déclaré détenir l'espèce suivante :

° GRIS DU GABON (Psittacus Erithacus) 1 mâle

° GRIS DU GABON (Psittacus Erithacus) | Femelle

Article 3: Conformément à l'article ler de l'arrêté du 8 octobre 2018, le demandeur, personne physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux d'espèces non domestiques, s'engage à satisfaire les conditions suivantes :

- disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être

des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leur besoins physiologiques et comportementaux ;

- détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci

soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;

- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers ;

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DAAF - 971-2019-10-16-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 16 octobre 2019 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur ALBINA Dominique 25Article 4 : Cette déclaration de détention est soumise à la tenue d’un registre d’entrée et de sortie, conformément aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 8 octobre 2018.

Article 5 : La déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques ne concerne que des animaux des espèces ou groupes d’espèces dont la liste figure en annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018, dans la limite des effectifs fixés à la colonne (b) de cette même annexe, pour le seul agrément, et n’ayant pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.

Article 6 : Cette déclaration de détention est soumise à un nombre total d’animaux adultes hébergés qui ne doit pas excéder le seuil indiqué pour l'espèce concernée dans la colonne (b) de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018, et qui ne peut pas excéder non plus 40 spécimens lorsqu'ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au (ii) de l’article 14 de l’arrêté du 8 octobre 2018.

Article 7 : Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.

Article 8 : Une copie du présent arrêté est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Petit Bourg et le chef du service mixte de police de l'environnement de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le À 6 OCT. 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique et solidaire .

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet Www.telerecours.fr"

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DAAF - 971-2019-10-16-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 16 octobre 2019 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur ALBINA Dominique 26DAAF

971-2019-10-16-004

Arrêté DAAF/SALIM du 16 octobre 2019 portant

récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non

domestiques à Monsieur DOUMITH Olivier

DAAF - 971-2019-10-16-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 16 octobre 2019 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à Monsieur DOUMITH Olivier 27Liberté « Liberté » Égaluté + Fraternité Fraterniid

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

Service de l’alimentation

Arrêté DAAF/SALIM du … 4.8 OCT. 2019

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

portant récépissé de déclaration

pour la détention d’animaux d'espèces non domestiques à

Monsieur Doumith Olivier,

domicilié rue de Cacoville

97130 Capesterre-Belle-Eau

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques

le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 413-2, L. 413-3, L. 511-1 à 512-6-1, R. 511-9, R. 512-28, KR. 512-33, R. 512-39 et KR. 512-39-1 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° Août 2019 portant délégation de signature accordée à monsieur Sylvain Vedel, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;

l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

les articles 12, 13 et 16 de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

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DAAF - 971-2019-10-16-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 16 octobre 2019 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à Monsieur DOUMITH Olivier 28Sur proposition de la cheffe du service alimentation,

ARRÊTE

Article 1°" :

Il est donné récépissé à M. Doumith Olivier, Rue de Cacoville, 97130 Capesterre-Belle-Eau.

Article 2 : ayant déclaré détenir les espèces suivantes :

° Ara Bleu (Ara Ararauna)

* _Ara Chloroptére (4ra Chloropterus)

Article 3 : Conformément à l'article ler de l'arrêté du 8 octobre 2018, le demandeur, personne physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux d'espèces non domestiques, s'engage à satisfaire les conditions suivantes :

- disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être

des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leur besoins physiologiques et comportementaux ; £ pay g1q P

- détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci

soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;

- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers :

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DAAF - 971-2019-10-16-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 16 octobre 2019 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à Monsieur DOUMITH Olivier 29Article 4 : Cette déclaration de détention est soumise à la tenue d’un registre d’entrée et de sortie,

conformément aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 8 octobre 2018.

Article 5 : La déclaration de détention d'animaux d’espèces non domestiques ne concerne que des animaux des espèces ou groupes d’espèces dont la liste figure en annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018, dans la limite des effectifs fixés à la colonne (b) de cette même annexe, pour le seul agrément, et n’ayant pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.

Article 6 : Cette déclaration de détention est soumise à un nombre total d’animaux adultes hébergés qui ne doit pas excéder le seuil indiqué pour l’espèce concernée dans la colonne (b) de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018, et qui ne peut pas excéder non plus 40 spécimens lorsqu'ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au (ii) de l’article 14 de l’arrêté du 8 octobre 2018.

Article 7 : Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.

Article 8 : Une copie du présent arrêté est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le maire de la commune de Capesterre-Belle-eau et le chef du service mixte de police de l'environnement de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le À 6 OCT. 2019

Le directeur de l'alimentation,

de l'agticulture et de la forêt

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique et solidaire .

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

°Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

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DAAF - 971-2019-10-16-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 16 octobre 2019 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à Monsieur DOUMITH Olivier 30DAAF

971-2019-10-16-005

Arrêté DAAF/SALIM du 16 octobre 2019 portant

récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non

domestiques à Monsieur HENRI Joey

DAAF - 971-2019-10-16-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 16 octobre 2019 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à Monsieur HENRI Joey 31EX = ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

Service de l’alimentation

Arrêté DAAF/SALIM du .…… 1 6 OCT. 2019

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

portant récépissé de déclaration

pour la détention d’animaux d’espèces non domestiques à

Monsieur HENRI Joey

domicilé ZA de Gery, 97119 VIEUX HABITANTS

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques

le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 413-2, L. 413-3,

L. 511-1 à 512-6-1, R. 511-9, R. 512-28, KR. 512-33, R. 512-39 et R. 512-39-1 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1* Août 2019 portant délégation de signature accordée à monsieur Sylvain Vedel, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;

l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des

établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

les articles 12, 13 et 16 de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

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DAAF - 971-2019-10-16-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 16 octobre 2019 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à Monsieur HENRI Joey 32Sur proposition de la cheffe du service alimentation,

ARRÊTE

Article 1° :

Il est donné récépissé à Monsieur HENRI Joey, ZA de Gery, 97119 VIEUX HABITANTS

Article 2 : ayant déclaré détenir l'espèce suivante:

* 1 Varan des Savanes (Varanus exanthematicus)

Article 3 : Conformément à l'article ler de l'arrêté du 8 octobre 2018, le demandeur, personne

physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux d'espèces non domestiques, s'engage à satisfaire les conditions suivantes :

- disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être

des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leur besoins physiologiques et comportementaux ;

- détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci

soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;

- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers ;

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DAAF - 971-2019-10-16-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 16 octobre 2019 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à Monsieur HENRI Joey 33Article 4 : Cette déclaration de détention est soumise à la tenue d’un registre d’entrée et de sortie, conformément aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 8 octobre 2018.

Article 5 : La déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques ne concerne que des animaux des espèces ou groupes d’espèces dont la liste figure en annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018, dans la limite des effectifs fixés à la colonne (b) de cette même annexe, pour le seul agrément, et n’ayant pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.

Article 6 : Cette déclaration de détention est soumise à un nombre total d’animaux adultes hébergés qui ne doit pas excéder le seuil indiqué pour l’espèce concernée dans la colonne (b) de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018, et qui ne peut pas excéder non plus 40 spécimens lorsqu'ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au (ii) de l’article 14 de l’arrêté du 8 octobre 2018.

Article 7 : Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.

Article 8 : Une copie du présent arrêté est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le maire de la commune de VIEUX HABITANTS et le chef du service mixte de police de l'environnement de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le 1 6 OCT. 2019

Le directeur de l'alimentation,

de l'agñiculture et de la forêt

Sylvdin Vede

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique et solidaire .

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

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DAAF - 971-2019-10-16-005 - Arrêté DAAF/SALIM du 16 octobre 2019 portant récépissé de déclaration pour la détention d'animaux non domestiques à Monsieur HENRI Joey 34DAAF

971-2019-10-18-004

Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant

autorisation à Madame MANETTE-CARAVEL Lucette

pour le défrichement de la parcelle AZ N° 236 sur la

commune de Morne à l'Eau

DAAF - 971-2019-10-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Madame MANETTE-CARAVEL Lucette pour le défrichement de la parcelle AZ N° 236 sur la commune de Morne à l'Eau 35La h |

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DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service des territoires agricoles ruraux et forestiers

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

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Vu

Arrêté DAAF/STARF du À 8 OCT, 2019

portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Saint-Cyr

Parcelle AZ n° 236

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques

le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :

la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 :

le décret du Président de la République du 9 maï 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

l’arrêté DAAF/direction du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 9 juillet 2019 sous le n°2019-48-STARF par laquelle Mme. MANETTE-CARAVEL Lucette a sollicité l'autorisation de défricher 4 627 m’ sur la parcelle AZ n° 236 pour une surface cumulée de 4 627 m° de bois situés sur le territoire de la commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Saint-Cyr ;

DAAF - 971-2019-10-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Madame MANETTE-CARAVEL Lucette pour le défrichement de la parcelle AZ N° 236 sur la commune de Morne à l'Eau 36Vu l'avis favorable avec réserve du technicien de l'office national des forêts en date du 9 octobre

2019 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 10 octobre 2019 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve du maintien d’une réserve boisée et sous réserve que le défrichement fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé avec réserve

L'autorisation de défricher est accordée avec réserve conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à Mme. MANETTE-CARAVEL Lucctte pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Saint-Cyr, afin de permettre la vente de terrain pour construction d’un lotissement.

La présente autorisation est conditionnée au maintien sur pied d’une bande boisée de 15 mètres de large telle que matérialisée sur le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté. Cette surface concernée par cette réserve représente 627 m°.

MORNE A L'EAU | Saint-Cyr AZ | 236 | 4627 m 4 000 m° L L L L commune |__ lieu-dit | section Î n°_} surface cadastrale | surface à défricher,

+ }

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur

une surface compensatoire de 4 000 m2.

Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 000 €.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une

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DAAF - 971-2019-10-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Madame MANETTE-CARAVEL Lucette pour le défrichement de la parcelle AZ N° 236 sur la commune de Morne à l'Eau 37attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 11 peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et

le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

DAAF - 971-2019-10-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Madame MANETTE-CARAVEL Lucette pour le défrichement de la parcelle AZ N° 236 sur la commune de Morne à l'Eau 38Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

. de conserver l'affectation boisée des terrains,

° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.

Article 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Durée de validité

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.

Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.

Article 10 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de MORNE A L'EAU quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

° à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie de MORNE A L'EAU le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

DAAF - 971-2019-10-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Madame MANETTE-CARAVEL Lucette pour le défrichement de la parcelle AZ N° 236 sur la commune de Morne à l'Eau 39Article 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de MORNE A L'EAU, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le. 1 8 OCT, 2018

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l’alimentation,

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DAAF - 971-2019-10-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Madame MANETTE-CARAVEL Lucette pour le défrichement de la parcelle AZ N° 236 sur la commune de Morne à l'Eau 40pu

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DAAF - 971-2019-10-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Madame MANETTE-CARAVEL Lucette pour le défrichement de la parcelle AZ N° 236 sur la commune de Morne à l'Eau 41Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,

les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "“layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2019-10-18-004 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Madame MANETTE-CARAVEL Lucette pour le défrichement de la parcelle AZ N° 236 sur la commune de Morne à l'Eau 42DAAF

971-2019-10-18-002

Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant

autorisation à Madame MANIOC Juliette pour le

défrichement des parcelles BM N° 269 et 273 sur la

commune du Gosier

DAAF - 971-2019-10-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Madame MANIOC Juliette pour le défrichement des parcelles BM N° 269 et 273 sur la commune du Gosier 43+

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È QUE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service des territoires agricoles ruraux et forestiers

Vu

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Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

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Arrêté DAAF/STARF du 18 OCT. 2019

portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer

Parcelles BM n° 269 et n° 273

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques

le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

l’arrêté DAAF/direction du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 2 juillet 2019 et complétée le 3 juillet 2019 sous le n°2019-47- STARF par laquelle Mme Juliette MANIOC a sollicité l'autorisation de défricher 550 m’ de bois sur les parcelles BM n° 269 et 273 d’une surface totale de 2 944 m° situés sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer ;

DAAF - 971-2019-10-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Madame MANIOC Juliette pour le défrichement des parcelles BM N° 269 et 273 sur la commune du Gosier 44Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 9 octobre 2019 suite à la

reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 10 octobre 2019 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à Mme Juliette MANIOC pour des portions de bois situées sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Kervenou Cocoyer, afin de permettre «nr chemin d’accès, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.

commune | lieu-dit L section Ï n° | surface cadastrale | surface à défricher |

GOSIER | Kervenou Cocoyer | BM | 269 1636 m 425 m° |

GOSIER | Kervenou Cocoyer | BM | 273 | 1 308 m° | 125 m° |

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur

une surface compensatoire de 550 m°.

Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

1)

DAAF - 971-2019-10-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Madame MANIOC Juliette pour le défrichement des parcelles BM N° 269 et 273 sur la commune du Gosier 45Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

DAAF - 971-2019-10-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Madame MANIOC Juliette pour le défrichement des parcelles BM N° 269 et 273 sur la commune du Gosier 46. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles Îles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), , de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

. de conserver l'affectation boisée des terrains,

. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..…).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.

Article 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.

Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.

Article 10 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

* à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

DAAF - 971-2019-10-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Madame MANIOC Juliette pour le défrichement des parcelles BM N° 269 et 273 sur la commune du Gosier 47Article 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le Ÿ 8 OCT. 2919

Pour le préfet, et par délégation,

r de l’alimentation,

Sylvain VED

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr",

DAAF - 971-2019-10-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Madame MANIOC Juliette pour le défrichement des parcelles BM N° 269 et 273 sur la commune du Gosier 48101

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DAAF - 971-2019-10-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Madame MANIOC Juliette pour le défrichement des parcelles BM N° 269 et 273 sur la commune du Gosier 49Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,

les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières

années suivant la plantation.

Améliorations svlvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2019-10-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Madame MANIOC Juliette pour le défrichement des parcelles BM N° 269 et 273 sur la commune du Gosier 50DAAF

971-2019-10-18-003

Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant

autorisation à Monsieur et Madame ATHALYS Calixte

pour le défrichement de la parcelle AC N° 638 sur la

commune de Morne à l'Eau

DAAF - 971-2019-10-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur et Madame ATHALYS Calixte pour le défrichement de la parcelle AC N° 638 sur la commune de Morne à l'Eau 51PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service des territoires agricoles ruraux et forestiers

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté DAAF/STARF du 4 6 ocT. 2019

portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Chemin de Darthres Le Bourg Parcelle AC n° 638 (issue de la parcelle AC n° 243)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques

le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

l’arrêté DAAF/direction du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 7 juin 2019 et complétée le 12 août 2019 sous le n°2019-45-STARF par laquelle M. et Mme. Calixte Jean ATHALYS ont a sollicité l'autorisation de défricher 100 m? de bois sur la parcelle AC n° 638 (issue de la parcelle AC n° 243) d’une surface totale de 500 m° situés sur le territoire de la commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Chemin de Darthres Le

DAAF - 971-2019-10-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur et Madame ATHALYS Calixte pour le défrichement de la parcelle AC N° 638 sur la commune de Morne à l'Eau 52Bourg ;

Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 2 septembre 2019 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 4 octobre 2019 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. et Mme. Calixte Jean ATHALYS pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Chemin de Darthres Le Bourg, afin de permettre la construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.

| commune | lieu-dit [section | n°_| surface cadastrale | surface à défricher MORNE A L'EAU, Chemin de Darthres | AC 638 500 m° 100 m°

| Le Bourg Lt L

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 100 m!.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

1)

DAAF - 971-2019-10-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur et Madame ATHALYS Calixte pour le défrichement de la parcelle AC N° 638 sur la commune de Morne à l'Eau 53Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à Particle 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et

le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

DAAF - 971-2019-10-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur et Madame ATHALYS Calixte pour le défrichement de la parcelle AC N° 638 sur la commune de Morne à l'Eau 54° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aïde publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

. de conserver l'affectation boisée des terrains,

° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.

Article 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Duréc de validité — Prorogation - Annulation

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.

Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.

Article 10 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de MORNE A L'EAU quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

° à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie de MORNE A L'EAU le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

DAAF - 971-2019-10-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur et Madame ATHALYS Calixte pour le défrichement de la parcelle AC N° 638 sur la commune de Morne à l'Eau 55Article 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de MORNE A L'EAU, le directeur de

l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 1 8 OCT. 2019

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l’alimentation,

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur:

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

DAAF - 971-2019-10-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur et Madame ATHALYS Calixte pour le défrichement de la parcelle AC N° 638 sur la commune de Morne à l'Eau 56Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,

les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres : > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2019-10-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur et Madame ATHALYS Calixte pour le défrichement de la parcelle AC N° 638 sur la commune de Morne à l'Eau 57DAAF

971-2019-10-18-005

Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant

autorisation à Monsieur et Madame LARONNE Eddy pour

le défrichement de la parcelle AC N° 232 sur la commune

de Bouillante

DAAF - 971-2019-10-18-005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur et Madame LARONNE Eddy pour le défrichement de la parcelle AC N° 232 sur la commune de Bouillante 58EE =

Liberté + Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service des territoires agricoles ruraux et forestiers

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté DAAF/STARF du 18 OCT, 2018

portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Bois Malher

Parcelle AC n° 232

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques

le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de PEtat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1‘ août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

l’arrêté DAAF/direction du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 22 juillet 2019 sous le n°2019-53-STARF par laquelle M. et Mme LARONNE Eddy ont sollicité l'autorisation de défricher 1 203 m? de bois sur la parcelle AC n° 232 d’une surface totale de 1 203 m° situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Bois Malher ;

DAAF - 971-2019-10-18-005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur et Madame LARONNE Eddy pour le défrichement de la parcelle AC N° 232 sur la commune de Bouillante 59Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 1er octobre 2019 suite à

la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 3 octobre 2019 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. et Mme LARONNE Eddy pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Bois Malher, afin de permettre {a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.

commune ] lieu-dit [ section | ne [ surface cadastrale | surface à défricher |

BOUILLANTE | Bois Malher | AC | 232 | 1 203 m° 1 1203m |,

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur

une surface compensatoire de 1 203 m’.

Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 203 €.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

t)

DAAF - 971-2019-10-18-005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur et Madame LARONNE Eddy pour le défrichement de la parcelle AC N° 232 sur la commune de Bouillante 60Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

DAAF - 971-2019-10-18-005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur et Madame LARONNE Eddy pour le défrichement de la parcelle AC N° 232 sur la commune de Bouillante 61. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

. de conserver l'affectation boisée des terrains,

° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..….).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.

Article 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.

Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.

Article 10 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L’affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

* à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

DAAF - 971-2019-10-18-005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur et Madame LARONNE Eddy pour le défrichement de la parcelle AC N° 232 sur la commune de Bouillante 62Article 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de

l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 1 9 OCT. 2019

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l’alimentation,

de l’agriqulture et de la forêt

Sylvain|V

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".

DAAF - 971-2019-10-18-005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur et Madame LARONNE Eddy pour le défrichement de la parcelle AC N° 232 sur la commune de Bouillante 63Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,

les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif

insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :

> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales :

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) :

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2019-10-18-005 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur et Madame LARONNE Eddy pour le défrichement de la parcelle AC N° 232 sur la commune de Bouillante 64DAAF

971-2019-10-18-001

Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant

autorisation à Monsieur MONTLOUIS Victor pour le

défrichement de la parcelle AY N° 222 sur la commune de

Petit-Bourg

DAAF - 971-2019-10-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur MONTLOUIS Victor pour le défrichement de la parcelle AY N° 222 sur la commune de Petit-Bourg 65LA L

Liberté + Égaliré » Frasernité

RÉPUBLIQUE FKANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service des territoires agricoles ruraux et forestiers

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté DAAF/STARF du 1 8 OCT. 2018

portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire

de la commune du PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour

Parcelle AY n° 222

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques

le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;

la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de PEtat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

l’arrêté DAAF/direction du 12 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;

la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 15 juillet 2019 et complétée le 22 juillet 2019 sous le n°2019-54- STARF par laquelle M. Victor Vincent MONTLOUIS 3 sollicité l'autorisation de défricher 1 600 m’ de bois sur la parcelle AY n° 222 d’une surface totale de 12 180 m° situés sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour :

DAAF - 971-2019-10-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur MONTLOUIS Victor pour le défrichement de la parcelle AY N° 222 sur la commune de Petit-Bourg 66Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 8 octobre 2019 suite à la

reconnaissance de l'état des bois à défricher ;

Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 10 octobre 2019 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article Ler - Terrain dont le défrichement est autorisé

L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. Victor Vincent MONTLOUIS pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Tambour, afin de permettre /a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.

commune | lieu-dit | _section | n° | surface cadastrale | surface à défricher |

PETIT-BOURG | Tambour |} AY | 222 | 12 180 m° | 1 600 m°

Article 2 - Compensation

L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du

versement d'une indemnité équivalente.

En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser, Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.

Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur

une surface compensatoire de 1 600 m°.

Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 600 €.

Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement

Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

[a

DAAF - 971-2019-10-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur MONTLOUIS Victor pour le défrichement de la parcelle AY N° 222 sur la commune de Petit-Bourg 67Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement

Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.

Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles

Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.

Article 6 - Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.

Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.

En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.

Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Article 7 - Engagements relatifs aux travaux

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :

DAAF - 971-2019-10-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur MONTLOUIS Victor pour le défrichement de la parcelle AY N° 222 sur la commune de Petit-Bourg 68° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,

. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,

. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,

° de conserver l'affectation boisée des terrains,

. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations…).

Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.

Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.

Article 8 - Sanctions

Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.

Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation

La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.

Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.

Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.

Article 10 - Publicité

La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de PETIT- BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.

L'affichage sera maintenu :

* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,

° à la mairie pendant deux mois au moins.

Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.

DAAF - 971-2019-10-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur MONTLOUIS Victor pour le défrichement de la parcelle AY N° 222 sur la commune de Petit-Bourg 69Article 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de

l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 1 8 OCT. 2019

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de l’alimentation,

de l’agriqgulture et de la forêt

Sylvath VEDEL

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr"

DAAF - 971-2019-10-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur MONTLOUIS Victor pour le défrichement de la parcelle AY N° 222 sur la commune de Petit-Bourg 70Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers

Boisement

L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :

> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :

> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Reboisement

L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :

> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;

> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales :

> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;

> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.

Améliorations sylvicoles

L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;

> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :

> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :

> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;

> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) :

> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.

Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.

DAAF - 971-2019-10-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur MONTLOUIS Victor pour le défrichement de la parcelle AY N° 222 sur la commune de Petit-Bourg 71e]Ip8ju]

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DAAF - 971-2019-10-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 octobre 2019 portant autorisation à Monsieur MONTLOUIS Victor pour le défrichement de la parcelle AY N° 222 sur la commune de Petit-Bourg 72DEAL

971-2019-10-11-005

Arrêté DEAL TMES CDSR du 11 octobre 2019 portant

autorisation individuelle d'effectuer un transport

exceptionnel

DEAL - 971-2019-10-11-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 11 octobre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 737

à

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GUADELOUPE

ARRÊTÉ

N° 971197000146 en date du 11/10/2019

portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

du département Guadeloupe,

Vu la demande en date du 30/09/2019 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de nacelle (1 élément par voyage) entre PORT DE JARRY A BAIE MAHAULT et PORT DE JARRY À BAIE MAHAULT ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 03 septembre 2019 portant délégation de signature ;

Sur la proposition Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières :

ARRÊTE :

ARTICLE 1.

Le permissionnaire STLM est autorisé à effectuer le transport de nacelle (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.

Autorisation n° 971197000146 3/9

DEAL - 971-2019-10-11-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 11 octobre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 74ARTICLE 2. Transports autorisés

La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :

Dr : : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)

en charge 38072 23000 4300 2500

à vide 20372 23000 2500 2500

*CATÉGORIE 3 CAUSE LARGEUR SUPÉRIEUR A 4 MÈTRES

ARTICLE 3. Véhicules

Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.

Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.

ARTICLE 4. itinéraire

Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de PORT DE JARRY A BAIE MAHAULT à AEROPORT POLE CARAÏBE RAIZET, à vide de AEROPORT POLE CARAÏBE RAIZET à PORT DE JARRY A BAIE MAHAULT

Autorisation n° 971191000146 419

DEAL - 971-2019-10-11-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 11 octobre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 75ARTICLE 5. Règles de circulation

ARTICLE 5-1. Règles générales

Le transporteur doit :

- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. |! doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;

- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;

- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;

- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;

- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation

La circulation des convois est interdite :

- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;

- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;

- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concement ,

- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute

La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.

Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'inéraire joint en annexe.

Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).

Autorisation n° 971197000146 5/9

DEAL - 971-2019-10-11-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 11 octobre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 76ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi

Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi, S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.

Accompagnement prescrit

Accompagnement général à vide : néant

Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière

Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.

ARTICLE 5-5, Franchissement des voies ferrées

Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;

- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…..).

Durée de franchissement des voles ferrées

Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.

Conditions de hauteur

Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.

Autorisation n° 971197000146 6/9

DEAL - 971-2019-10-11-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 11 octobre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 77Garde au sol des véhicules

Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.

Lorsque le convoi répand à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.

Conditions de largeur

Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.

ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.

ARTICLE 6. Vitesse

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :

- 60 kmih sur les autoroutes ;

- 50 km/h sur les routes ;

- 30 km/h en agglomération.

La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire. Compte tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve du respect des règles de circulation générale, est de 50 km/h.

ARTICLE 7. Obligations du transporteur

Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnalssance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :

- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;

- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.

Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle compiète.

Autorisation n° 971197000146 719

DEAL - 971-2019-10-11-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 11 octobre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 78ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur

Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.

La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.

Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.

ARTICLE 9. Recours

Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.

Autorisation n° 971197000148 8/9

DEAL - 971-2019-10-11-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 11 octobre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 79ARTICLE 10. Durée

La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 11/10/2019 au 16/10/2019 (1 élément par voyage) et pour 1 voyage(s).

Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

Fait à Basse-Terre,

le 11/10/2019

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Pour Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

et par délégation

L'adjointe au chef du service Transports, Mobilité, Education et

Sécurité routièress

Emilie CABIROL

fenspors, Mobilités

cation El Sécurité / es

Routières

7 + D

Autorisation n° 971197000146 9/9

DEAL - 971-2019-10-11-005 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 11 octobre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 80DEAL

971-2019-09-17-026

Arrêté DEAL TMES CDSR du 8 octobre 2019 portant

autorisation individuelle permanente d'effectuer un

transport exceptionnel

DEAL - 971-2019-09-17-026 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 8 octobre 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 81EX

Liberté » Égalité » Fratsrnit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE GUADELOUPE

ARRÊTÉ N° 97119T000142 en date du 1 7 SEP. 2019

Prorogeant l'autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précls de 3ème catégorie

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Vu là demande en date du 10/09/2019 par laquelle le pétitionnaire LOCMANU sollicite la prorogation de l'autorisation individuelle susvisée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°97119M000094 du 25/07/2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R, 433-6, R. 433-8 ;

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 29 avril 2019 portant délégation de signature ;

Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;

Autorisation n° 971197000142 213

DEAL - 971-2019-09-17-026 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 8 octobre 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 82ARRÊTE :

ARTICLE 1.

L'article 10, Durée de l'autorisation individuelle susvisée, est modifié comme il s'en suit :

L'autorisation individuelle, délivrée pour la période du 25/07/2019 au 30/08/2019, est prorogée à dater du 31/08/2019

jusqu'au 16/11/2019 et pour 5 voyage(s).

ARTICLE 2.

La présente autorisation individuelle n'est valable qu'en complément de l'autorisation individuelle susvisée dont les autres dispositions demeurent inchangées.

Fait à Eros, 1 7 SEP. 2019

e

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Pour Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

et par délégation

Le chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité

routières

Emmanuel CROS

Autorisation n° 97118T000142 3/3

DEAL - 971-2019-09-17-026 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 8 octobre 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 83Annexe 1 — Plan sous-sol St-Phy

Atelier

Hydrométrie

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Local stock SG

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Annexe 2 — modèles de vestiaires colonnes compartimentés

(extrait cataloque UGAP)

DEAL - 971-2019-09-17-026 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 8 octobre 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 84GUADELOUPE

Bale-Mahault, le 13 juin 2019

Routes de Guadeloupe

Voile principale — Jarry

97122 — BAIE-MAHAULT

Guadeloupe

BP 2126

Objet ; Demande d'autorisation de circulation

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la réalisation de l'extension de l'usine ALBIOMA, situé au Moule, nous serons

amenés à circuler sur les routes en convoi exceptionnel de transport de colls hors gabarit, durant les

prochains mols,

Per la présente, nous vous sollicitons afin d'obtenir l'autorisation d'emprunter l'itinéraire suivant :

1 Commune de Saie-Mahautt

Boulevard de la Poïnte Jarry -> Rue de Findustrie -> D32 Vole Verte -> N11 L'Alliance,

2 Commune de Morne-à-l'éau

ANS > Route de Mondésir Grippon -> Route de Pierre de Monnerville -> Boulevard Martin Luther

King -> Rue du Cimetière -> Rue Lucie Sala -> Boulevard Ross Parks > Route du 13 Février 1952 ->

Route de Duteau,

3- Come du Moule.

RNS -> Route de Dutesu -> Route de la Houssale ->Route de la Bale -> Route de Calllebot -> D114

Route de Douville -> D114 Route de Gissac -> Rocade Sergent -> D117 Rue de Sainte Anne-> D117

Route de Salnte Marie D’Aries = Arrivée à Gardel/Albloma.

Le début des opérations est prévu courant du mois de juin et devrait durer jusqu'à la fin du mois de

Juillet. Nous ne manquerons pas de communiquer à vos services les dates précises de début et fin

des opérations.

Nous restons à votre disposition pour toutes Informations complémentaires sur le sujet, et nous

vous prions d’agréer Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Lilian BARRIÈRE

Responsable exploitation

LTL — LOCMANU TRANSPORT LEVAGE

SAS au capital de 100 000 € - SIREN 848 748 976

ZAE de Beausoleil 2 -97122 BAIE-MAHAULT

locmanuS71@pilssonneau.com

DEAL - 971-2019-09-17-026 - Arrêté DEAL TMES CDSR du 8 octobre 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 85DEAL

971-2019-09-17-027

Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 17 septembre 2019

prorogeant l'autorisation individuelle d'effectuer un

transport exceptionnel

DEAL - 971-2019-09-17-027 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 17 septembre 2019 prorogeant l'autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 86EX

Liberté » Égalité » Fratsrnit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE GUADELOUPE

ARRÊTÉ N° 97119T000142 en date du 1 7 SEP. 2019

Prorogeant l'autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précls de 3ème catégorie

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Vu là demande en date du 10/09/2019 par laquelle le pétitionnaire LOCMANU sollicite la prorogation de l'autorisation individuelle susvisée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°97119M000094 du 25/07/2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R, 433-6, R. 433-8 ;

Vu le code de la voirie routière :

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 29 avril 2019 portant délégation de signature ;

Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;

Autorisation n° 971197000142 213

DEAL - 971-2019-09-17-027 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 17 septembre 2019 prorogeant l'autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 87ARRÊTE :

ARTICLE 1.

L'article 10, Durée de l'autorisation individuelle susvisée, est modifié comme il s'en suit :

L'autorisation individuelle, délivrée pour la période du 25/07/2019 au 30/08/2019, est prorogée à dater du 31/08/2019

jusqu'au 16/11/2019 et pour 5 voyage(s).

ARTICLE 2.

La présente autorisation individuelle n'est valable qu'en complément de l'autorisation individuelle susvisée dont les autres dispositions demeurent inchangées.

Fait à Eros, 1 7 SEP. 2019

e

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Pour Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

et par délégation

Le chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité

routières

Emmanuel CROS

Autorisation n° 97118T000142 3/3

DEAL - 971-2019-09-17-027 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 17 septembre 2019 prorogeant l'autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 88Annexe 1 — Plan sous-sol St-Phy

Atelier

Hydrométrie

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Local stock SG

!

Annexe 2 — modèles de vestiaires colonnes compartimentés

(extrait cataloque UGAP)

DEAL - 971-2019-09-17-027 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 17 septembre 2019 prorogeant l'autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 89GUADELOUPE

Bale-Mahault, le 13 juin 2019

Routes de Guadeloupe

Voile principale — Jarry

97122 — BAIE-MAHAULT

Guadeloupe

BP 2126

Objet ; Demande d'autorisation de circulation

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la réalisation de l'extension de l'usine ALBIOMA, situé au Moule, nous serons

amenés à circuler sur les routes en convoi exceptionnel de transport de colls hors gabarit, durant les

prochains mols,

Per la présente, nous vous sollicitons afin d'obtenir l'autorisation d'emprunter l'itinéraire suivant :

1 Commune de Saie-Mahautt

Boulevard de la Poïnte Jarry -> Rue de Findustrie -> D32 Vole Verte -> N11 L'Alliance,

2 Commune de Morne-à-l'éau

ANS > Route de Mondésir Grippon -> Route de Pierre de Monnerville -> Boulevard Martin Luther

King -> Rue du Cimetière -> Rue Lucie Sala -> Boulevard Ross Parks > Route du 13 Février 1952 ->

Route de Duteau,

3- Come du Moule.

RNS -> Route de Dutesu -> Route de la Houssale ->Route de la Bale -> Route de Calllebot -> D114

Route de Douville -> D114 Route de Gissac -> Rocade Sergent -> D117 Rue de Sainte Anne-> D117

Route de Salnte Marie D’Aries = Arrivée à Gardel/Albloma.

Le début des opérations est prévu courant du mois de juin et devrait durer jusqu'à la fin du mois de

Juillet. Nous ne manquerons pas de communiquer à vos services les dates précises de début et fin

des opérations.

Nous restons à votre disposition pour toutes Informations complémentaires sur le sujet, et nous

vous prions d’agréer Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Lilian BARRIÈRE

Responsable exploitation

LTL — LOCMANU TRANSPORT LEVAGE

SAS au capital de 100 000 € - SIREN 848 748 976

ZAE de Beausoleil 2 -97122 BAIE-MAHAULT

locmanuS71@pilssonneau.com

DEAL - 971-2019-09-17-027 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 17 septembre 2019 prorogeant l'autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 90DEAL

971-2019-10-18-013

Décision portant subdélégation de signature

Administration Générale en date du 18 octobre

DEAL - 971-2019-10-18-013 - Décision portant subdélégation de signature Administration Générale en date du 18 octobre 91:

MP L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU

LOGEMENT

SERVICE PROSPECTIVE,

AMENAGEMENT ET

CONNAISSANCE DU TERRITOIRE

PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES ET

URBANISME

AFFAIRES JURIDIQUES

Décision DEAL /PACT du 18 Ut. 2019 portant organisation

du service, accordant subdélégation de signature

- Administration Générale -

Le Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 38 et 44 ;

VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe

GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin :

VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;

VU l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-F rançois BOYER en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe

VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;

VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant à M. Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, délégation de signature en matière d’administration générale ;

DECIDE

DEAL - 971-2019-10-18-013 - Décision portant subdélégation de signature Administration Générale en date du 18 octobre 92ARTICLE 1°

Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 susvisé, subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François BOYER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à

M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint « Transports — Risques — Ressources Naturelles — Responsable Sécurité Défense »

et en cas d’absence ou d’empêchement des directeurs adjoints à Mme Adèle VEERABADREN, Secrétaire Générale.

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service ci-dessous désignés pour les domaines codifiés à l'article ler de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et qui concernent leur service :

M. Emmanuel CROS, Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité Routières {TMES}: pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bgl :2C1à2 C2;

M. Gauthier GRIENCHE, Habitat et Bâtiment Durable {HBD} pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 ; 3A1 et 3A2 ; 3B1 à 3B5 ; 3C1 à 3C3 ; 3D1 ; 3E1 ; 4E1 ; 9A ; 9B ;

M. Philippe WATTIAU, Mission Développement Durable et Évaluation Environnementale {MDDEE} pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 ;

Mme Chrystel SGARD, Mission Pilotage et Stratégie {MPS} pour les décisions codifiées

suivantes : 1 A2 ;

Mme Delphine LE REUN, Mission Rénovation Urbaine {MRU} pour les décisions codifiées suivantes : 1 A2 ;

Mme Anne-Laure BARBEROUSSE, Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire

{PACTY} : pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B12; ACI1 à

4C4 ; 4D1 à 4D3 ; 5A1 à 5A6 ; 5B1 à 5B6 ; 5CI et 5C2 ;

M. Jean-François GUERIN, Risques, Énergie, Déchets {RED} pour les décisions codifiées suivantes : 1A2 : 5A6 ; 7A1 ; 7B1 ; 7C1 ; 7D1 à 7D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 : 8C1 ; 8D1 ;

M. Daniel SERGENT, Ressources Naturelles {RN}: pour les décisions codifiées suivantes : 1 A2 ; 6A1 ; 6B1 à 6B3 ; 6C1 ; 6D1 ;

Mme Adèle VEERABADREN, Secrétariat Général {SG}: pour les décisions codifiées suivantes : 1A1 à 1A8 : 1B1 et 1B2 ; 1C1 ; ID2et 1D3 ;E;

M. Jérôme PEYRUS, chef de l’unité territoriale de Saint-Barthélemy — Saint-Martin : pour les décisions codifiées suivantes : 1A2, 4A1 à 4A4, 4B1 à 4B3, 4B7 à 4B12 ; 4C1 à 4C4, 4D1 à 4D3, 5A1 à 5A6, 5C1 et 5C2, 6A1, 6B1, 6B2, 6B3, 6C1, 6D1.

ARTICLE 3

Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service nommés à l’article 2 de la présente décision, aux adjoints et chefs de missions ci-dessous désignés, pour signer les décisions pour lesquelles les chefs de service ont reçu délégations, décisions codifiées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 :

DEAL - 971-2019-10-18-013 - Décision portant subdélégation de signature Administration Générale en date du 18 octobre 93Habitat et Bâtiment Durable Mme Sabine KAWAMURA

Mme Clémence PHAROSE

Mission Développement Durable et|Mme Nicole ERDAN

Évaluation Environnementale M. Pascal PERFETTINI- DERENNE

Mission Rénovation Urbaine M. Fabrice GUINGAND

Prospective, Aménagement et | Mme Armelle GUILLO

Connaissance du Territoire Mme Bettina PALLIER

Ressources Naturelles Mme Claire MAGNARD

M. Guillaume STEERS

Risques, Énergie, Déchets M. F ranck MAZEAS

M. Guillaume POMARET

Secrétariat Général Mme Annie LACROIX

Mme Monique GRENOT

Transports, Mobilités, Education et :

Sécurité Routières Mme Emilie CABIROL

ARTICLE 4

Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés à l'article 2 ci-dessus aux chefs de cellule et chargés de mission ci-dessous désignés et pour les décisions suivantes codifiées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 :

M. Philippe ODE, Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports Terrestres : décisions codifiées 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1 à l'article ler de préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018.

ARTICLE 5

Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service (cf. article 2 de la présente décision), aux adjoints et chefs de mission (cf. article 3 de la présente décision) et aux personnels

d'encadrement ci-dessous désignés pour les décisions codifiées 1A2 à l'article ler de l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018.

BENEFICIAIRES SERVICES/CELLULES

Mme Patricia HAUTCASTEL Documentation et information interne (DIR)

Mme Nady VIAL-CABRERA Relations médias et Coopération Internationale (DIR)

Mme Margareth SAINT JEAN | Coordination Administrative et Gestion F inancière (TMES) THERESE

M. Philippe ODE Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)

Mme Dina LATCHOUMAYA Cellule Départementale de Sécurité Routière (TMES)

M. Sony CLAVIER Pôle Éducation Routière (TMES)

Mme Viviane DIJOUX-VALY Coordination Administrative & Gestion Financière (HBD)

M. Marc CLAUDIN Logement Locatif (HBD)

DEAL - 971-2019-10-18-013 - Décision portant subdélégation de signature Administration Générale en date du 18 octobre 94Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat

(HBD)

Mme Françoise VARIN Qualité de la construction (HBD)

Mme Caroline QUERE Prospective habitat (HBD)

M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)

M. Cyril DELHAISE Pôle Prospective (MRU)

M. Fabrice GUINGAND Pôle Projets (MRU)

Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (MRU)

Mme Sylvie CLUZAN Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)

Mme Liliane MONTOUT- | Gestion de l’Espace Littoral (PACT)

BEAUPERTAUVY

Mme Marilyne de Planification et Aménagement (PACT)

COURTEMANCHE de La

CLEMANDIERE

M. Philippe MOUTY Données Statistiques (PACT)

M. Frantz DELANNAY Système d’Informations Géographiques (PACT)

Mme Maït LEOST Affaires Juridiques (PACT)

M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l’Urbanisme (PACT)

Mme Lydia DEMETRIUS Droit des Sols et Fiscalité (PACT)

Mme Annie JULIANUS Déclaration CODERST (RED)

M. Yohan LIBER Inondations et ouvrages hydrauliques (RED)

M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)

M. Philippe THENARD Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)

Mme Agnès SAVIGNAC Plan Séisme Antilles (RED)

Mme Kelly OSSEUX Coordination Administrative & Gestion financière (RN)

Mme Yolande GALL Unité Police de l'Eau des milieux aquatiques (RN)

M. Jimmy BENJAMIN Unité Hydrométrie (RN)

Mme Eva LE SAULNIER Unité Police de l’eau des prélèvements et de l’assainissement (RN)

Mme Vanessa MARTIN Unité Politique de l’eau (RN)

Mme Sylvie DEDIEU Service Employeur DEAL (SG)

Mme Anise PETRO Service Employeur DEAL (SG)

DEAL - 971-2019-10-18-013 - Décision portant subdélégation de signature Administration Générale en date du 18 octobre 95Mme Agnès LARIFLA Formation, Concours & GPEC (SG)

Mme Marthe DIPHE Formation, Concours & GPEC (SG)

Mme Lana COPRY Médico-Social (SG)

M. André BERGOZ Véhicules & Matériels BT (SG)

Mme Christiane BAILLET Chorus / Achats (SG)

M. Rosan DOUARED Informatique (SG)

M. Marius BAPTISTE Pôle Logistique (SG)

M. Mathurin REGENT Pôle Logistique / Archives (SG)

ARTICLE 6

Subdélégation de signature est accordée à l’occasion des permanences effectuées dans le domaine d’attribution mentionné à l’article 1* de l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 — 2Bb3

(autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5T, pendant les périodes d’interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous désignés :

BENEFICIAIRES SERVICES/CELLULES

M. Nicolas ROUGIER Directeur Adjoint

M. Emmanuel CROS Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité

Routières {TMES}

M. Gauthier GRIENCHE Chef du service Habitat et Bâtiment Durable {HBD}

M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation

Environnementale {MDDEE}

Mme Chrystel SGARD Cheffe de la Mission Pilotage Stratégie {MPS}

Mme Delphine LE REUN Cheffe de la Mission Rénovation Urbaine {MRU}

Mme Anne-Laure BARBEROUSSE Cheffe du service Prospective,

Connaissance du Territoire {PACT}

Aménagement et

M. Jean-François GUERIN Chef du service Risques, Énergie, Déchets {RED}

M. Daniel SERGENT Chef du service Ressources Naturelles {RN}

Mme Adèle VEERABADREN Secrétaire Générale {SG}

ARTICLE 7

Subdélégation de signature est accordée aux responsables d’inventaires / Immobilisations incorporelles — Autres immobilisations corporelles (I-AIC) suivants :

Mme Adèle VEERABADREN

Mme Annie LACROIX

Secrétaire Générale

Secrétaire Générale Adjointe

DEAL - 971-2019-10-18-013 - Décision portant subdélégation de signature Administration Générale en date du 18 octobre 96Mme Monique GRENOT Secrétaire Générale Adjointe

ARTICLE 8

La décision du 3 septembre 2019 accordant subdélégation de signature, Administration Générale, est abrogée.

ARTICLE 9

La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

Le Di

Le Directeur

-.\de l'amén

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEAL - 971-2019-10-18-013 - Décision portant subdélégation de signature Administration Générale en date du 18 octobre 97DIECCTE

971-2019-09-01-005

Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n°

971-2018-09-19-012 du 1er octobre 2019 relatif à la

localisation, la délimitation et le champ d'intervention

sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du

système d'inspection du travail de la DIECCTE

Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy.

DIECCTE - 971-2019-09-01-005 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n° 971-2018-09-19-012 du 1er octobre 2019 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE Guadeloupe, de Saint-Martin et de 98/

Er

Liberté $ Égatité de Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Direction des Entreprises, de la

Concurrence, de la

Consommation du Travail

et de l'Emploi

de la Guadeloupe, de Saint Martin

et de Saint Barthélémy

Avenant n° du 1° septembre 2019

à l'arrêté DIECCTE POLE T n° 971-2018-09-19-012 du 1°" octobre 2019

relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de

contrôle du système d'inspection du travail de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy

Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy ;

Arrête :

VU le code du travail, notamment le livre ler de sa huitième partie relatif à l’ Inspection du travail et des

articles R.8122-3 à R.8122-11 du code du travail ;

VU le décret 2012-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon.

VU le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail.

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2019, nommant Monsieur Alain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe.

VU l'arrêté du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail.

VU l’arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles.

VU l'arrêté du 13 juillet 2014 n°2018-58 relatif à la localisation, la délimitation et le champ

d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Guadeloupe et des Iles du Nord.

DIECCTE - 971-2019-09-01-005 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n° 971-2018-09-19-012 du 1er octobre 2019 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE Guadeloupe, de Saint-Martin et de 99Article 1 : Affectation et délimitation géographique et administrative des sections d’inspection du travail

de l’unité de contrôle de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy

[1ère section 0]

Madame Lydia LEPICA-MORDIER est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 1% section d’inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1® septembre 2014.

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,

97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.ucl(@dieccte.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- SAINT-FRANCOIS

- SAINT-ANNE

- LE MOULE

Sont exclus du champ de compétence de cette section d’inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l’emprise d’une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[2ème section |

Madame Mylène DOULOS est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 2° section d’inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° septembre 2014.

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.ucl({@dieccte.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- GOSIER

- _ POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l’est d’une ligne délimitée par le Boulevard Légitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l’annexe de cette décision.

DIECCTE - 971-2019-09-01-005 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n° 971-2018-09-19-012 du 1er octobre 2019 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE Guadeloupe, de Saint-Martin et de 100Sont exclus du champ de compétence de cette section d’inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l’emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l’emprise d’une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM

Guadeloupe.

[3ème section

Monsieur Yann BERTIN est affecté en qualité d’inspecteur du travail, à la 3°"° section d’inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1” septembre 2014.

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.ucl({@dieccte.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l’ouest d’une ligne délimitée par le Boulevard Légitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l’annexe de cette décision. - _ CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE

- __ GRAND-BOURG

- SAINT-LOUIS

- LA DESIRADE

Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble du DROM Guadeloupe :

- pour le contrôle des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenants sur le domaine public dont la gestion a été concédée par l’Etat au gestionnaire de l’aéroport « Pôle CARAIBES » situé aux ABYMES.

- pour les entreprises et établissements de transport aérien sur l’ensemble du département de la Guadeloupe

Sont exclus du champ de compétence de cette section d’inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l’emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

DIECCTE - 971-2019-09-01-005 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n° 971-2018-09-19-012 du 1er octobre 2019 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE Guadeloupe, de Saint-Martin et de 101Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l’emprise d’une de ses entreprises.

Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[4ème section

Madame Marie-Lyne MARAGNES est affectée en qualité d’inspecteur du travail du travail, à la 4°" section d’inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1” Juin 2018.

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.ucl(@dieccte.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

LES ABYMES, dans ses parties situées :

o au Nord de la route N11

o sur le territoire du deuxième canton de la commune

o sur le territoire du troisième canton de la commune, à l’est de la ligne passant par l'intersection

de la route nationale 11 et la route nationale 5, de la D 129, de la rue Jean Ignace et de la route

de Besson située entre l’intersection avec la rue Jean Ignace et la route de Terrasson..

MORNE A L'EAU

PETIT-CANAL

PORT-LOUIS

ANSE BERTRAND

Sont exclus du champ de compétence de cette section d’inspection :

Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l’emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l’emprise d’une de ses entreprises.

Les entreprises et établissements de transport aériens.

Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

DIECCTE - 971-2019-09-01-005 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n° 971-2018-09-19-012 du 1er octobre 2019 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE Guadeloupe, de Saint-Martin et de 102[5ème section

Monsieur Maxime SAUVAGET est affecté en qualité d’inspecteur du travail, à la 5°" section d’inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1” septembre 2016.

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,

97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 05 90 80 50 50 Courriel : 971.ucl(@dieccte.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

Les ABYMES, dans sa partie délimitée :

La RN 5 de l’intersection avec la RNI jusqu’à l’intersection avec la RNI1 ;

La RN 11 de l'intersection avec la RN 5 jusqu’au rond-point de connexion avec la RD129 ;

La D129 du rond-point de connexion avec la RN11 jusqu’au rond-point Jean Ignace ;

La route Jean Ignace du rond-point Ignace à l’intersection avec la RD 103 (route de Besson) ;

La RD103 de l’intersection avec la route jean Ignace à l’intersection avec la route de Terrasson et la

route de Labrousse ;

La route de Labrousse de l’intersection avec la RD 103 à l’intersection de la rue de Tonnelle ;

La rue de Tonnelle et la route de Tonnelle ;

La limite de la commune du Gosier depuis la route de Tonnelle jusqu’à la route de Blanchard ;

La rue de Blanchard ;

La route de Blanchard de l'intersection avec la rue de Blanchard à la jonction avec la rue Louis

DOULDAT ;

La rue Louis DOULDAT.

La limite avec la commune de Pointe-à-Pitre de la rue L. DOULDAT au rond-point d’intersection avec

Hégesipe LEGITIMUS, le boulevard Gerty ARCHIMEDE et l’avenue Patrick SAINT-ELOI.

L’avenue Patrick SAINT-ELOI.

Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble du DROM Guadeloupe :

pour le contrôle des entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural

pour les activités de sucrerie, distillerie et raffinerie de sucre ; notamment les activités identifiés par les codes NAF 1081 (Fabrication de sucre) et 1101 (Production de boissons alcooliques distillées).

pour le contrôle des chantiers, entreprises et établissements situés ou intervenant dans l’emprise d’une entreprise ou d’un établissement relevant de la compétence du « secteur agricole ».

Sont exclus du champ de compétence de cette section d’inspection :

Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l’emprise d’une de ses entreprises.

Les entreprises et établissements de transport aériens.

Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

DIECCTE - 971-2019-09-01-005 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n° 971-2018-09-19-012 du 1er octobre 2019 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE Guadeloupe, de Saint-Martin et de 103[6ème section

Madame Isabelle NUISSIER est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 6°" section d’inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1” septembre 2019

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.ucl(@dieccte.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- Les ABYMES, dans sa partie située :

o sur le territoire du premier canton de la commune, situé au sud de la route nationale 11 o et à l’ouest d’une ligne passant de l’intersection de la route nationale 5 et route nationale 11

Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble du DROM Guadeloupe :

- pour le contrôle des entreprises de transports terrestres dont l’activité ressort des codes NAF suivants :

4941 A : Transports routiers de fret interurbains.

3811Z : Collecte des déchets non dangereux

4941B : Transports routiers de fret de proximité.

4941C : Location de camions avec chauffeurs.

5229A : Messagerie, fret express.

5229B : Affrètement et organisation des transports.

5210B : Entreposage et stockage non frigorifique.

53207 : Autres activités de poste et de courrier.

4931 Z : transport urbain

4939A : transport routier régulier de voyageurs

49327 : transport de voyageurs par taxis

4939B : autres transports routiers de voyageurs

49427 : déménagement

52217 : gestion d’infrastructures de transport terrestre — gares routières uniquement) 77127 : location de véhicules sans chauffeur

80107 : transport de fonds uniquement

8690A : ambulances O:

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6:

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- pour le contrôle du « Grand Port Maritime de la Guadeloupe », dont le siège est situé quai de Lesseps, 97165 POINTE-A-PITRE ; ainsi que les chantiers, entreprises et établissements situés ou intervenant dans son emprise.

- pour les entreprises et établissement ayant comme activité la Manutention portuaire ; notamment les activités identifiées par le code NAF 5224A

Sont exclus du champ de compétence de cette section d’inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l’emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

DIECCTE - 971-2019-09-01-005 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n° 971-2018-09-19-012 du 1er octobre 2019 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE Guadeloupe, de Saint-Martin et de 104- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe

[7ème section

Madame Leslie COUCHY-GUICHERON est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 7°" section d’inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° septembre 2018.

Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.ucl{@dieccte.couv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- BAIE MAHAULT, dans sa partie située entre l’est et le Sud de la route NI et le Nord d’une ligne

passant par l’intersection de la route NI et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du Boulevard de Houelbourg et de l’impasse Emile Dessout.

Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble du DROM Guadeloupe :

- Pour les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin ;

- Pour les navires sous pavillon français rattachés à un port du DROM Guadeloupe, ce contrôle pouvant s’exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;

- Pour les navires sous pavillon français non rattachés à un port du DROM Guadeloupe, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu’ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes;

- Pour les navires sous pavillon autre que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;

- Pour les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe ;

- Pour les navires étrangers au titre du contrôle par "l’Etat du port" en application de l’article L. 5548-2 du code des transports.

Sont exclus du champ de compétence de cette section d’inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l’emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l’emprise d’une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

DIECCTE - 971-2019-09-01-005 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n° 971-2018-09-19-012 du 1er octobre 2019 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE Guadeloupe, de Saint-Martin et de 105Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

[8ème section

Madame Yvane OTTO est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 8°" section d’inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° juin 2016.

Adresse : Immeuble Raphaël ZAC de Houelbourg Sud Lot n°13 Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.ucl(@dieccte.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

BAIE MAHAULT, dans sa partie située au sud de de la ligne passant par l’intersection de la route NI et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du Boulevard de Houelbourg et de l’impasse Emile Dessout.

Sont exclus du champ de compétence de cette section d’inspection :

Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l’emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l’emprise d’une de ses entreprises.

Les entreprises et établissements de transport aériens.

Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[9ème section

Madame Yasmine WALTER-TOURIER est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 9°" section d'inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° juillet 2015.

Adresse : Rue des Archives, Bisdary —- GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cedex

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.ucl(@dieccte.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

BAIE MAHAULT, dans sa partie située à l’ouest et au nord de la route NI ; de la frontière de PETIT- BOURG jusqu’à la RIVIERE SALEE.

DIECCTE - 971-2019-09-01-005 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n° 971-2018-09-19-012 du 1er octobre 2019 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE Guadeloupe, de Saint-Martin et de 106- LAMENTIN

- SAINTE ROSE

Sont exclus du champ de compétence de cette section d’inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l’emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l’emprise d’une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[10ème section |

Madame Marie-Dominique BIENVENU est affectée en qualité d’inspectrice du travail, à la 10°" section d'inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° juillet 2015.

Adresse : Rue des Archives, Bisdary —- GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cedex

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.ucl(@dieccte.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- SAINT CLAUDE

- GOURBEYRE

- VIEUX FORT

- TERRE DE BAS

= TERRE DE HAUT

- TROIS RIVIERE

- CAPESTERRE BELLE EAU

- GOYAVE

- _ PETIT BOURG

Sont exclus du champ de compétence de cette section d’inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l’emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l’emprise d’une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

DIECCTE - 971-2019-09-01-005 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n° 971-2018-09-19-012 du 1er octobre 2019 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE Guadeloupe, de Saint-Martin et de 107- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[11ème section

Madame Mireille LANCIEN est affectée en qualité de contrôleur du travail, à la 11°" section d’inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° mai 2016.

Adresse : Rue des Archives, Bisdary —- GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cedex

Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : 971.uci(@dieccte.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :

- BASSE TERRE

- BAÏILLIF

- VIEUX HABITANTS

- BOUILLANTE

- POINTE NOIRE

- DESHAIES

Sont exclus du champ de compétence de cette section d’inspection :

- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires situés ou intervenants dans l’emprise d’une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».

- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l’emprise d’une de ses entreprises.

- Les entreprises et établissements de transport aériens.

- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.

[12ème section :

Madame Enide GASTIN est affecté en qualité d’inspecteur du travail, à la 12°" section d’inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1” novembre 2018.

Adresse : Cité administrative Services de l’Etat - 23 rue de Spring - Concordia, 97150 SAINT-MARTIN

Téléphone : 0590 29 59 01/29 59 07 Courriel : 971.ucl(@dieccte.gouv.fr

DIECCTE - 971-2019-09-01-005 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n° 971-2018-09-19-012 du 1er octobre 2019 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE Guadeloupe, de Saint-Martin et de 108Cette section est compétente géographiquement, dans tous secteurs d’activité, sur les quartiers suivants de la

collectivité de SAINT-MARTIN :

| Anse-Marcel 11 Le Galion

2 Baie-Orientale 12 Mont Vernon

3 Baie Nettlé 13 Morne Rond

4 Friar’s Bay 14 Oyster-Pond

5 Grand Cayes 15 Orient Bay

6 Agrement 16 Sandy-Ground

7 Ilet Pinel 17 Terres-Basses

8 [let Tintamare 18 Galisbay

9 Concordia 19 Marina royale

10 Saint James

Cette section est compétente géographiquement, dans tous les secteurs d'activité, sur les quartiers suivants de la

collectivité de SAINT-BARTHELEMY :

| Colombier 10 Le Palidor

2 Flamands 11 Public

3 Terre Neuve 12 Col de Tourmente

4 Grande Vigie 13 Quartier du Roi

5 Corossol 14 Le Château

6 Merlette 15 Aéroport

7 La grande Montagne 17 Gustavia

8 Anse des Lézards 18 La Pointe

9 Anse des Cayes

Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble des collectivités de Saint Martin et Saint

Barthélémy:

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin.

- Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, ce contrôle pouvant s’exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,

- Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;

DIECCTE - 971-2019-09-01-005 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n° 971-2018-09-19-012 du 1er octobre 2019 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE Guadeloupe, de Saint-Martin et de 109- Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;

- Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire des collectivités de Saint martin et de Saint Barthélémy ;

- Les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application de l’article L. 5548-2 du code des transports.

[13ème section :

Madame Judithe GOIAME est affectée en qualité de contrôleur du travail, à la 13°" section d’inspection de l’unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1" février 2019. Adresse : Cité administrative Services de l’Etat - 23 rue de Spring - Concordia, 97150 SAINT-MARTIN

Téléphone : 0590 29 59 01/29 59 07 Courriel : 971.ucl(@dieccte.gouv.fr

Cette section est compétente géographiquement. sur les quartiers suivants de la collectivité de SAINT-

MARTIN :

17 Agrément 24 Grand-Case 31 Pic Paradis

18 Bellevue-St Jean 25 Hope-Estate 32 Quartier-d'Orléans

19 Colombier 26 Howvell Center 33 Rambaud

20 Hameau du Pont 27 La Savane

21 Cul-de-Sac 28 Marina Royale

22 Cripplegate 29 Morne Emile

23 Fort Louis 30 Saint Louis

Cette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de la collectivité de SAINT-

BARTHELEMY :

19 Saint Jean 27 Petite Saline 34 Vitet

20 Lurin 28 Lorient 35 Grand cul de sac

21 Carénage 29 Barrière des Quatre Vents 36 Pointe Milou

22 Morne Criquet 30 Camaruche 37 Mont Jean

23 Morne de Dépoudré 31 Grand Fond 38 Marigot

24 Anse du Gouverneur 32 Toiny 39 Anse de Grand Cul de sac

25 Morne Rouge 33 Devet 40 Petit cul de sac

26 Grande Saline

Sont exclus du champ de compétence de cette section d’inspection :

- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin ;

DIECCTE - 971-2019-09-01-005 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n° 971-2018-09-19-012 du 1er octobre 2019 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE Guadeloupe, de Saint-Martin et de 110Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, ce contrôle pouvant s’exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;

Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, lorsqu’ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;

Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;

Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire des collectivités de Saint martin et de Saint Barthélémy ;

Les navires étrangers au titre du contrôle par "l’Etat du port" en application de l’article L. 5548-2 du code des transports.

Article 2 : Dispositions relatives à l’intérim :

Préalable :

L’intérim des sections d’inspection du travail s’entend pour les absences, indisponibilités, vacances de poste.

D) Intérim des sections d’inspections

Le tableau ci-dessous précise le circuit d’intérim des sections d’inspection du travail :

Section Intérim de rang 1 Intérim de rang 2 Intérim de rang 3

lère section Section 6 Section 2 Section 3

2nde section Section 7 Section 5 Section 3

3ème section Section 5 Section 10 Section 2

4ème section Section 1 Section 7 Section 8

5ème section Section 2 Section 3 Section 6

6ème section Section 4 Section l! Section 10

7ème section Section 8 Section 4 Section 5

8ème section Section 3 Section 6 Section 9

9ème section Section 10 Section 11 Section 8

10ème section Section 9 Section 11 Section 4

11ème section Section 10 Section 9 Section I

12ème section Section 13 Section! Section 7

13ème section Section 12 Section 1 Section 7

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs ou contrôleurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalité déterminées dans le tableau ci-dessus, l’intérim est alors assuré par tout inspecteur désigné par la Responsable de l'Unité de Contrôle.

DIECCTE - 971-2019-09-01-005 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n° 971-2018-09-19-012 du 1er octobre 2019 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE Guadeloupe, de Saint-Martin et de 1112) Intérims

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs ou contrôleurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalité fixées au 1) de cet article, l'intérim est assuré pour une période de courte durée par la Responsable de l’Unité de Contrôle ou en cas d‘empêchement de celle-ci, par le Responsable du Pôle Travail

Article 3 : Couverture des sections des contrôleurs du travail pour ce qui relève du domaine décisionnel

propre des inspecteurs du travail

Sont désignés dans les sections où sont affectés les contrôleurs du travail, pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les inspecteurs du travail suivants : |

11°" section - l’inspecteur du travail de la 10°” section ou son intérimaire sus désigné à l’art. 2.

Article 4 : Unité de contrôle :

Les 13 sections d’inspection décrites ci-dessus constituent l’unité de contrôle du système d’inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy.

Cette unité de contrôle est placée sous l’autorité de Madame Agnès LAUTONE, directrice adjointe du Travail,

Article 5 : Unité régionale d’appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal- URACTI. L’Unité régionale d’appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal est compétente pour l’ensemble du territoire de la Guadeloupe, de Saint -Martin et de Saint Barthélémy. Elle est composée des agents suivants :

- Alexander LAGRANDCOURT, Directeur adjoint du travail,

- Gylène CHIPAN, Inspectrice du travail

- Brune SUEDOIS, contrôleur du travail.

Cette unité de contrôle est placée sous l’autorité de Monsieur Alexander LAGRANDCOURT, directeur adjoint du travail.

Article 5 : Réseau des risque particuliers « amiante » :

Le Réseau des Risques Particuliers Amiante est compétent pour l’ensemble du territoire de la Guadeloupe, de Saint -Martin et de Saint Barthélémy.

Il est composé des agents suivants :

- Marc MERCIER, Ingénieur de Prévention |

- Lydia LEPICA-MORDIER, Inspectrice du Travail, 1° section

- Marie-Lyne MARAGNES, Inspectrice du travail, 4°" section

L'agent de contrôle peut exercer l’ensemble des prérogatives de l’inspecteur du travail dans tout chantier amiante en cours sur la zone de compétence du réseau.

Ce réseau est placé sous l’autorité de Monsieur Alain-Félix MATHIEU, Responsable du Pôle Travail.

Article 6: Publication

Le Directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Article 7 : Effectivité et substitution

Le présent avenant entrera en vigueur, après publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe, à compter du ler septembre 2019.

DIECCTE - 971-2019-09-01-005 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n° 971-2018-09-19-012 du 1er octobre 2019 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE Guadeloupe, de Saint-Martin et de 112Fait à Basse-Terre, le 1” septembre 2019

Le Directeur des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, dhffravail et de l'emploi

de la Guadeloupe, de Saint Vigrtin et de Saint Barthélém

DIECCTE - 971-2019-09-01-005 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n° 971-2018-09-19-012 du 1er octobre 2019 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE Guadeloupe, de Saint-Martin et de 113DIECCTE - 971-2019-09-01-005 - Avenant à l'arrêté DIECCTE pole T n° 971-2018-09-19-012 du 1er octobre 2019 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE Guadeloupe, de Saint-Martin et de 114Direction de la Mer

971-2019-10-16-006

S25C-919101716160

circulation bande des 300 m - manifestation Guad Jet Caraïbes

Direction de la Mer - 971-2019-10-16-006 - S25C-919101716160 115BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

Direction de la Mer

service AIESM

Arrêté DM/AIESM n° du 16 octobre 2019

réglementant la circulation dans la bande des 300 m à l’occasion de la manifestation

nautique « Championnat Guadeloupe 2019/2020 (1ère manche) » organisée par

Guad Jet Caraibes

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

Vu les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du Président de la république du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer :

Vu l'arrêté n° 77-733 du 6 juillet 1977, portant publication du règlement international pour prévenir les abordages en mer ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012 313-0007 portant délégation de pouvoir en matière d’action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l’arrêté préfectoral n°971-2018-05-28-022 portant délégation de signature à M Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

Direction de la Mer - 971-2019-10-16-006 - S25C-919101716160 116Vu l'arrêté municipal de la commune de Port Louis n° AR.DIV.VILLE 2019-10-79 autorisant le président de l’association « Guad Jet Caraibes » à organiser une manifestation nautique intitulée « Championnat Guadeloupe 2019/2020 (1ère manche) » ;

Vu la déclaration de manifestation nautique en date du 18 septembre 2019 faites par « Guad Jet Caraibes »;

Considérant la nécessité d’organiser et de réglementer la navigation pour assurer le bon déroulement de la manifestation nautique « Championnat Guadeloupe 2019/2020 (1ère manche) » qui se déroulera le 20 octobre 2019 à Port-Louis de 10h00 à 16h30 ;

Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe,

Arrête

Article 1” - Au niveau du port de pêche en face du restaurant « le coucher du soleil large » est créé un parcours réglementé destiné à assurer le bon déroulement de la manifestation nautique « Championnat Guadeloupe 2019/2020 (1ère manche) » qui se déroulera le 20 octobre 2019.

Article 2- Ce parcours représenté en annexe I est constitué de bouées positionnées aux coordonnées GPS (WGS84) suivantes :

Bouée 1: latitude 16°25°07.94°° N longitude 61°32°43.31°° W

Bouée 2 : latitude 16°.24°17.84°° N longitude 61°32°28.61°° W

Bouée 3 dans les 300 mètres: latitude 16°24°46.92”° N longitude 61°31°56.59°° W

Article 3- Le 20 octobre 2019 de 10h00 à 16h30, les véhicules nautiques à moteurs participant en qualité de concurrents à cette manifestation définie à l’article ler, sont exceptionnellement autorisés à circuler à une vitesse supérieure à 5 nœuds dans la bande littorale des 300 mètres du parcours décrit à l’article 2.

Article 4 - Le 20 octobre 2019 de 10h00 à 16h30, dans la zone définie à l’article 2, sont

interdits: la mise à l’eau, la circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire et engin immatriculé ainsi que toute activité de pêche et/ou de plongée sous-marine.

Article 5 - L’organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité du plan d’eau de la zone définie à l’article second. Il doit également prendre à l’avance des dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d’accident le CROSS AG (tél : 05.96.73.16.16).

Article 6 - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de service public en mission ainsi qu’aux moyens de surveillance et de sécurité de l’organisateur.

Direction de la Mer - 971-2019-10-16-006 - S25C-919101716160 117Article 7 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l’article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code pénal.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Baie-Mahault, le 16 octobre 2019.

Par délégation

administrateur en ch

—{ en-Luc VAS:

Directeur de Is Mer de la

Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »

Direction de la Mer - 971-2019-10-16-006 - S25C-919101716160 118Annexe I

Direction de la Mer - 971-2019-10-16-006 - S25C-919101716160 119DJSCSC

971-2019-10-18-006

ARRETE AC PARIS JOINVILLE

ARRETE AC PARIS JOINVILLE - 1500€

DJSCSC - 971-2019-10-18-006 - ARRETE AC PARIS JOINVILLE 120?

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE

DIRECTION

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

2019/ SPORTS/WR «$

AV ARRETE N°2019/

PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES

TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DE LOISIRS.

LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES

DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019,

Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.

Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de

l'exercice 2019.

Vu lParrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.

Vu l’arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...

SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.

ARRETE

ARTICLE IER : Une somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1509 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Accompagnement de la structure d’accession au haut niveau » à l’association ci-après désignée :

ATHLETIC CLUB PARIS JOINVILLE

23, rue de Paris

94340 JOINVILLE LE PONT

SOICIETE GENERALE - 30003 03956 00037275431 33 1500,00 € N° SIRET : 448 062 968 000 12

DJSCSC - 971-2019-10-18-006 - ARRETE AC PARIS JOINVILLE 121ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.

ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 02 « Développement du sport de haut niveau » du budget de 2019.

ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional

des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ET POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION € LU

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DJSCSC - 971-2019-10-18-006 - ARRETE AC PARIS JOINVILLE 122DJSCSC

971-2019-10-18-007

ARRETE REACHE

ARRETE REACHE - 1452.33

DJSCSC - 971-2019-10-18-007 - ARRETE REACHE 123EU = À

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PREFECTURE DE LA GUADELOUPE

DIRECTION

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

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2019/ SPORTS/WR

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TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR

LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES

DE LOISIRS.

LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES

DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN

Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.

Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.

Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de

l'exercice 2019.

Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.

Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...

SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.

ARRETE

ARTICLE IER : Une somme de MILLE QUATRE CENT CINQUANTE DEUX EUROS TRENTE TROIS CENTIMES (1452,33 €) est attribuée à titre D’AIDE DE L’ÉTAT pour l’action « Accompagnement de la structure d’accession au haut niveau — { espoir » à l’association ci-après désignée :

LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DE GERVILLE REACHE 23, rue Amédée FENGAROL

97100 BASSE-TERRE

TRESOR PUBLIC - 10071 97100 00001000917 91 1452,33 € N° SIRET : 199 716 911 000 11

DJSCSC - 971-2019-10-18-007 - ARRETE REACHE 124ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de ta Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.

ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 02 « Développement du sport de haut niveau » du budget de 2019.

ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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S° POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION

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DJSCSC - 971-2019-10-18-007 - ARRETE REACHE 125DRFIP

971-2019-10-10-003

DRFIP971-Arrêté portant composition de la commission

départementale des valeurs locatives des locaux

professionnels ( CDVLLP)

DRFIP - 971-2019-10-10-003 - DRFIP971-Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ( CDVLLP) 126Liberté » Liberté + Égalé » Fraternité Fraternité

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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DRFIP DE GUADELOUPE

Pôle Ressources

” 10 OCT. 2018 Arrêté modificatif SG/SCI du

portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP)de Guadeloupe

modifiant les arrêtés n° 971-2018-09-27-003 du 27 septembre 2018, n°971-2017-08-02/DRFIP/PGF

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

du 30 août 2017 et n° 971-2015-05-02 du 26 mai 2015

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques ,

le code général des impôs ;

l’article 1650B du code général des impôts ;

l’article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;

le décret du président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, préfet, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin ;

Parrêté n°2014-10-02 du 30 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Guadeloupe ainsi que leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Guadeloupe en date du 11 septembre 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe en date du 14 août 2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales de la Guadeloupe en dates des 28 juillet et 19 septembre 2014 ;

l’arrêté n°2015-05-02 du 26 mai 2015 modifiant l’arrêté n°2014-10-02 du 30 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ( CDVLLP) de Guadeloupe ;

l'arrêté modificatif n°20191019 dau 10 |) 19 modifiant l'arrêté 971-2018-09-27-002 du 27 septembre 2018 modificatif de l’arrêté n°971-2017-08-01/DRFIP/PGF du 30 août 2017 modificatif de l’arrêté n° 971-2014-10-02 du 30 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Guadeloupe ainsi que leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Guadeloupe en date du 12 juillet 2019 ;

Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au

DRFIP - 971-2019-10-10-003 - DRFIP971-Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ( CDVLLP) 127titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à Particle ,371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Guadeloupe dans les conditions prévues aux articles 371 ter à 371 L de l’annexe IT au code général des impôts ;

Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture

ARRETE

Article 1 — L'article 1° de l’arrêté n°2015-05-02 du 26 mai 2015 modifiant le 1° de l’article 1° de l'arrêté n°2014-10-03 du 30 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CD VLLP) de Guadeloupe reste inchangé.

— Le 2° de l’article 1* de l’arrêté 2018-09-27-003 du 27 septembre 2018 modifiant l’arrêté 2017-08-02 modifiant le 4° de l’article 1“ de l’arrêté n°2014-10-03 DU 30 octobre 2014 portant composition de la CDVLEP est modifié comme suit .

S’agissant des commissaires titulaires représentant des contribuables ;

- monsieur CHAULET Franck est désigné en remplacement de madame RAMILLON Annick qui était venue en remplacement de monsieur BONNET Claude ;

- monsieur HUYGUES-DESPOINTES Martin est désigné en remplacement de monsieur SORDIER Robert .

S’agissant des commissaires suppléants représentant des contribuables ;

- monsieur LEMETAYER Marc est désigné en remplacement de madame POMPILIUS Micheline qui était venue en remplacement de monsieur FREDERIC Bruno .

Article 2 — Le directeur régional des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le {9 OCT. 2010

Délais et voies de recours — /

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

DRFIP - 971-2019-10-10-003 - DRFIP971-Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ( CDVLLP) 128PREFECTURE

971-2019-10-14-002

arrêté SG/SCI du 14 octobre 2019 portant délégation de

signature à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du

préfet de la région Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2019-10-14-002 - arrêté SG/SCI du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe 129LR

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PRÈFETr DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté SG/SCI du 14 OCT. 2018

portant délégation de signature à monsieur Sabry HAN, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe.

Administration générale

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la sécurité intérieure ;

le code de la santé publique :

le code de la défense ;

le code de la route ;

la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint- Martin ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur PHiiPPe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté du ministère de l’intérieur n°18/2199/A portant mutation, nomination, suppression puis admission de monsieur Pierre CIEREN au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

PREFECTURE - 971-2019-10-14-002 - arrêté SG/SCI du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe 130Vu la décision RH/DR/N°19-06 du 7 janvier 2019 affectant monsieur Pierre CIEREN, en qualité de directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Guadeloupe ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur SABrY HANI ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1*- Délégation de signature est accordée à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet, dans les matières suivantes :

* réquisitions et concours de la force publique ;

* polices administratives de sécurité (civile, publique, routière) ;

* arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (art. L.3213.1 à L.3213.10 et L.3211 et suivants du Code de la Santé publique) ;

* arrêtés individuels concernant Îles sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et tout document s’y rapportant ;

* organisation et attributions du cabinet du préfet de la région Guadeloupe en application de l’arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de Guadeloupe

* organisation et attributions du service administratif et technique de la police nationale définies par arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant organisation de la préfecture de Guadeloupe ;.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sabry HANI, la présente délégation de signature est accordée à monsieur Pierre CIEREN, directeur de cabinet adjoint du préfet.

Article 2 - Délégation de signature est accordée à monsieur Sabry HANI pour l’engagement juridique et le paiement des dépenses des crédits délégués pour la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Sabry HANTI, la présente délégation est accordée à monsieur Pierre CIEREN, directeur adjoint du cabinet du préfet.

Article 3 — Délégation de signature est donnée à madame Armelle ALLAMELLE- BERNARD), cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) pour les questions relevant des attributions de son service, à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Armelle ALLAMELLE-BERNARD), la présente délégation est exercée par madame Véronique DESBRIEL, adjointe à la cheffte du SIDPC, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 4 — Délégation de signature est donnée à monsieur François VANNOBEL, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant des attributions de son bureau.

PREFECTURE - 971-2019-10-14-002 - arrêté SG/SCI du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe 131En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur François VANNOBEL, la présente délégation est exercée par madame Valérie MONDELICE, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 5 — Délégation de signature est donnée à madame Sarah EPIARD), cheffe du bureau du Cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant du cabinet. En cas d’absence ou d’empêchement de madame Sarah EPIARD), la présente délégation est exercée par madame Ketty CARABIN, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet, pour les correspondances de caractère courant relevant de son bureau.

Article 6 — Délégation de signature est donnée madame Danielle COPOL, cheffe du SATPN, en ce qui concerne les attributions du service administratif et technique de la police nationale. En cas d’absence ou d’empêchement de madame Danielle COPOL, la présente délégation est exercée par madame Elisa DERID, adjointe à la cheffe du SATPN, pour les correspondances de caractère courant qui concernent les attributions du service administratif et technique de la police nationale.

Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 14 OCT. 2019

ed

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Puiipre GUSTIN

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiqu ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2019-10-14-002 - arrêté SG/SCI du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe 132