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Déliberation - 16 12 069 1a1 renouvellement des conventions de mise a disposition partielle de service avec vienne condrieu agglomeration concernant lentretien des voiries dinteret communautaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 16 12 069 1a1 renouvellement des conventions de mise a disposition partielle de service avec vienne condrieu agglomeration concernant lentretien des voiries dinteret communautaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Chasse fhêne
Publié le 20/12/2024
SL
DELIBERATION
ID : 038-213800873-20241216-16 12
069
1A1-DE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2024
HS
2
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
seize
décembre,
le
Conseil
Municipal
Présents :
22 |
de
la
Commune
de
CHASSE-SUR-RHONE
dûment
convoqué
le
dix
Absenis :
3 |
décembre
deux
mille
vingt-quatre,
s'est
réuni
à
18h30
en
session
Pouvoirs :
4
|
ordinaire,
salle
Jean
Marion,
sous
la
présidence
de
Christophe
Votants
:
26
BOUVIER,
Maire.
Présents :
Mmes,
MM.
BOUVIER,
LO
CURTO,
COMBIER,
MARTIN,
DEGLISE,
RENAUD,
BOUCHAMA,
GACEM,
BORG,
COMBALUZIER,
PROIA,
BELLABES,
SAUVAGE,
FRECHOSO,
JEAN,
DOUKKALI,
GANDINI,
CHARLEMAGNE,
DANIELE,
ESTATOF,
BRUMANA,
CULIBRK.
Excusés :
2
|
M.
Mmes
RANDON-BERNET,
KOUZOUBACHIAN.
Absents
:
Mme
ASSOULINE.
Excusés
ayant
laissé
M.
BALSAMO
à
M.
COMBIER,
M.
LOPEZ
à
M.
BOUVIER,
Mme
KADRI
à
procurations :
Mme
LO
CURTO,
Mme
DUMAS
à
M.
CHARLEMAGNE.
Secrétaire
de
séance
:
M.
BELLABES
Délibération
n°
16
12 069
IA]
OBJET
: Renouvellement
des
conventions
de
mise
à
disposition
partielle
de
service
avec
Vienne
Condrieu
Agglomération
concernant
l'entretien
des
voiries
d'intérêt
communautaire
Afin
de
réaliser
l'ensemble
des
opérations
liées
à
l'exercice
de
la
compétence
voirie,
Vienne
Condrieu
Agglomération
s'appuie
sur
des
conventions
de
mise
à
disposition
partielle
des
services
municipaux.
Ce
dispositif,
qui
lie
l'Agglo
à
chacune
des
communes
membres,
permet
la
mise
à
disposition
du
personnel
des
communes
amené
à
intervenir
pour
le
compte
de
l'Agglo,
pour
réaliser
différentes
tâches
relevant
de
la
compétence
en
matière
de
voirie.
Le
principe
de
la
mise
à
disposition
partielle
de
service
est
posé
par
l'article
L.5211-4-1
| du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
«le
transfert
de
compétences
d'une
commune
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
entraîne
le
transfert
du
service
ou
de
la
partie
de
service
chargé
de
sa
mise
en
œuvre.
Toutefois,
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services,
Une
commune
peut
conserver
tout
ou
partie
du
service
concerné
par
le
transfert
de
compétences,
à
raison
du
caractère
partiel
de
ce
dernier.
»
L'article
L.5211-4-1
IV
précise
par
ailleurs
: « Une
convention
conclue
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
chaque
commune
intéressée
fixe
les
modalités.
Cette
convention
prévoit
notamment
les
conditions
de
remboursement
par
la
commune
où
l'établissement
public
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
des
frais
de
fonctionnement
du
service
».
Les
conventions
actuellement
en
vigueur
ont
été
conclues
en
2016
pour
les
communes
appartenant
à
Vienn'Aggjlo.
Elles
ont
depuis
lors
fait
l'objet
d'avenants
de
prolongation,
fixant
leur
terme
au
31
décembre
2024.
Le
renouvellement
des
conventions
a
fait
l'objet
de
différents
échanges,
avec
l'ensemble
des
communes
et
au
sein
du
bureau
communautaire.
A
l'issu
de
ces
échanges,
le
bureau
communautaire
du
12
novembre
2024
a
fixé
les
orientations
suivantes : Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
S
L Gr
ID
: 038-213800873-20241216-16
12
069
1A1-DE
e
Renouvellement
des
conventions
pour
Une
durée
de
deux
ans,
jusqu'à
fin
2026,
en
gardant
leur
montant
inchangé
(sauf
dans
les
deux
cas
listés
ci-dessous)
e
Modification
des
conventions
pour
les
adapter
aux
qualifications
du
personnel
communal
e
Autoriser
les
communes
ayant
recours
à
des
prestataires
externes
à
ajuster
le
montant
de
leur
convention
et
augmenter
proportionnellement
leur
enveloppe
annuelle
de
travaux.
Il
est
rappelé
que
les
missions
confiées
aux
communes
sont
déterminées
de
façon
individualisée
et
diffèrent
d'une
commune
à
l'autre.
Chacune
des
conventions
prévoit
ainsi
l'exécution
d'une
ou
plusieurs
opérations
suivantes
:
e
Surveillance
du
réseau
viaire
;
e
Rebouchage
des
trous ;
e
Fauchage
mécanique ;
e
Fauchage
manuel;
e
Curage
des
fossés
;
e
Entretien
des
ouvrages
de
collecte
des
eaux
pluviales
;
e
Travaux
de
signalisation
verticale ;
e
Travaux
de
signalisation
horizontale.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°19-127
du
1
octobre
2019
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
en
matière
de
voirie,
Vu
le
projet
de
délibération
soumis
au
Conseil
Communautaire
de
Vienne
Condrieu
Agglomération
le
17
décembre
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
présents,
-
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
partielle
de
service
avec
Vienne
Condrieu
Agglomération
concernant
l'entretien
des
voiries
d'intérêt
communautaire
du
ler
janvier
2025
au
81
décembre
2026
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
les
démarches
et
à
signer
avec
Vienne
Condrieu
Agglomération
la
convention
et
tous
documents
afférents
à
la
présente
délibération. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Publié
à
CHASSE-SUR-RHONE,
le
17
décembre
2024.
Le
Maire,
Christophe
BOUVIER
Acte
rendu
exécutoire
par
la
publication
par
voie
électronique
en
date
du
20
décembre
2024.
16_12_069_1AI