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Déliberation - N° 2025 01 Rapport dOrientations Budgetaires
Déliberation - 01 2025 Rapport dOrientation Budgetaire 2025
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2025 Rapport dOrientation Budgetaire 2025)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
1
Conseil d’Administration du C.C.A.S.
de ST BONNET DE MURE
du lundi 29 janvier 2025
Rapport N°1
Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 (ROB)
Rappel règlementaire :
Le débat d’orientations budgétaires a été rendu obligatoire par la Loi n° 92-125 du 6 février 1992
relative à l'administration territoriale de la République. L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est venu apporter des précisions
concernant les dispositions relatives au débat d’orientations budgétaires.
Ce débat doit s’appuyer sur un rapport qui permettra à l’assemblée délibérante :
- De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le
budget primitif ;
- D’être informée sur l’évolution de la situation financière de l’établissement ;
- de débattre de la stratégie financière de l’établissement.
Il est précisé dans ce même article que le conseil d’administration doit prendre acte de ce débat par
une délibération spécifique. Ces éléments prendront en compte les budgets principaux et les budgets
annexes.
Le contenu du débat d’orientations budgétaires
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du
budget primitif. Il ne doit pas avoir lieu au cours de la même séance que l’examen du budget primitif.
Le DOB doit en effet éclairer les administrateurs sur les équilibres budgétaires et ils doivent avoir le
temps suffisant « d’intégrer » ces éléments avant le vote du budget.
L’article L2312-1 de LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République prévoit que le débat d’orientations budgétaires doit faire l’objet d’un rapport.
Ce rapport doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et
des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses
d’évolutions retenues pour construire le projet de budget ; 2
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière
de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes ;
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que
vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce qui ne concerne
pas le CCAS de St Bonnet de Mure.
Depuis le 1er janvier 2024, le budget du CCAS est passé sous la nomenclature M57.
Généralités
Le contexte communal :
La Ville, comme les autres collectivités territoriales, doit composer avec le contexte budgétaire
national contraint : baisse des dotations de l’Etat, augmentation structurelle des dépenses. Malgré ces
contraintes, la Ville va conforter son soutien financier au CCAS.
Orientations 2025 – CCAS et SERVICE SOCIAL
Le CCAS assure la mise en œuvre de la politique volontariste de la Ville en matière d'action sociale en
faveur du public murois. Il apporte un accompagnement et un soutien aux Murois les plus fragiles, par
la gestion de ses services mais également par le développement de projets partenariaux et le soutien
financier à des personnes en situation précaire.
L’élaboration du budget principal du CCAS aura pour objectif le maintien des actions déjà mises en
place et le développement des partenariats avec les acteurs associatifs et institutionnels de
l’agglomération, afin de faire émerger des projets de territoire cohérents.
Continuer les partenariats : AIVAD , Mission locale, CSES, Estime, Vie libre, GES avec la mise à
disposition d’un local « Espace santé social » afin de permettre une proximité d’accès à des services à
nos Murois.
En effet, les organismes ne sont pas sur notre territoire et sont mal desservis par nos transports en
commun.
Il est nécessaire de poursuivre les relations que le CCAS a nouées avec l’Entraide Muroise, dans le
cadre du portage des repas, l’Entraide Majolane pour l’aide alimentaire ainsi que les partenaires
associatifs et institutionnels (Maison du Rhône).
En matière d’aide et d’accompagnement des publics : Le CCAS conforte ses missions d’aide et
d’accompagnement des personnes fragiles démunis par le maintien des enveloppes dédiées aux aides
facultatives tout en s’appuyant sur le cadre bien défini du règlement intérieur des aides facultatives. 3
Engagement 2025 – CCAS -
Poursuivre l’engagement du CCAS sur les aides et les actions :
• Favoriser l’accès rapide aux droits communs : RSA, Complémentaire Santé Solidaire, domiciliation ...
• Soutenir les familles fragiles avec les aides facultatives et Maintenir le pourvoir d’achat avec une carte cadeau en fin d’année et un colis de noël (idem au colis des ainés).
• Mener différentes actions en direction des associations : conventionnements, aide pérennisée pour les associations à caractère social, mettre l’accent en direction des personnes en situation de handicap lors de la semaine municipale 2025.
• Conforter les liens avec les partenaires de l’aide alimentaire.
• Plan canicule : séniors et personnes en situation d’handicap, sur inscription au CCAS. • Maintenir et élargir le partenariat avec les associations qui œuvrent en direction des séniors, des familles, des jeunes : médiation familiale, CSES (Centre de Santé et d’Education Sexuelle), Mission Locale, associations de réinsertion à l’emploi, collectif de gérontologie.
• Dynamiser la semaine bleue en partenariat avec des associations ou autres organismes.
• Poursuivre le partenariat avec GES, autres organismes et les entreprises locales pour favoriser une cohésion afin d’aider les Murois à trouver du travail en proximité. • Financement de l’Analyse de la Pratique Professionnelle (APP 1fois/mois). • Continuer des actions en liens avec Ville Amie des Ainés.
• Mettre en place des actions auprès des séniors, voir tout public.
• Etudier la proposition de la mutuelle régionale.
• Maintenir l’organisation des colis de noël et le repas des ainés.
• Mise à jour de l’Analyse des Besoin Sociaux.
Engagement 2025 – SERVICE SOCIAL-
• La participation aux commissions CIL (Conférence intercommunale du Logement) en partenariat avec la CCEL .
• La participation aux commissions PLH (Programme Local de l’Habitat) de la CCEL pour le cadrage des logements sociaux.
• Collaboration avec la CCEL dans le cadre de la gestion des flux (logements) dans le parc social. • Poursuivre le partenariat avec les bailleurs sociaux (participation au CALEOL). • Vercors : gestion des logements
• Vercors : suivi des attributions de logements sociaux pour proposition à nos locataires qui sont
en bail précaire. 4
Estimation Situation Budgétaire 2024
Le CCAS de Saint Bonnet de Mure, ne dispose que d’un budget principal axé sur le fonctionnement. L’investissement ne représente qu’un report d’excédent en recettes de
624.53 €
Le fonctionnement : se décline en dépenses et recettes. (Données au 15/01/2025)
Chapitre Compte Total_Prévu Réalisé
Dépenses 81447,29 55355,61
011 - Charges à caractère général 28447,29 8942,53
011 - Charges à caractère général 60632 - Fournitures non stockées - Fournitures de petit équipement 0,00 0,00
011 - Charges à caractère général 6064 - Fournitures non stockées - Fournitures administratives 100,00 0,00
011 - Charges à caractère général 6068 - Fournitures non stockées - Autres matières et fournitures 0,00 0,00
011 - Charges à caractère général 6156 - Maintenance 2800,00 2037,91
011 - Charges à caractère général 6182 - Documentation générale et technique 300,00 166,94
011 - Charges à caractère général 6184 - Versements à des organismes de formation 1000,00 0,00
011 - Charges à caractère général 6232 - Fêtes et cérémonies 8900,00 4661,89
011 - Charges à caractère général 6247 - Transports collectifs du personnel 7500,00 0,00
011 - Charges à caractère général 6281 - Concours divers (cotisations...) 1200,00 901,05
011 - Charges à caractère général 6288 - Autres services extérieurs 6647,29 1174,74
65 - Autres charges de gestion courante 53000,00 46413,08
65 - Autres charges de gestion courante 65133 - S ecours d'urgence 3000,00 320,00
65 - Autres charges de gestion courante 65134 - Aides 4000,00 2173,08
65 - Autres charges de gestion courante 65748 - S ubv. de fonctionnement aux autres personnes de droit privé 46000,00 42492,00
65 - Autres charges de gestion courante 65818 - Autres redevances pour concessions, brevets, licences, procédés 0,00 1428,00
Recettes 38500,00 39919,36
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 3000,00 3164,36
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 70311 - Concession dans les cimetières (produit net) 3000,00 3164,36
74 - Dotations et participations 35500,00 36000,00
74 - Dotations et participations 7473 - Participations départements 500,00 1000,00
74 - Dotations et participations 74748 - Participations autres communes 35000,00 35000,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 755,00
75 - Autres produits de gestion courante 756 - Libéralités reçues 0,00 755,00
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit)N-1 42947,29 42947,29
Total des recettes cumulées (recette+résultat de fonctionnement) 38500+42947,29 81447,29 82866,65
résultats 2024 (82866,65-55355,61) 27511,04
INVE S TIS S E ME NT
001 - S olde d'exécution de la section d'investissement reporté 624,53 624,53 5
Evolution des budgets 2020 à 2024 (extraits des comptes
administratifs)
La subvention de la Ville constitue la principale recette pour un équilibre général de fonctionnement
du CCAS. Le budget de fonctionnement du CCAS est dépendant des orientations budgétaires de la
collectivité, et du contexte dans lequel ces orientations sont prises. Le reste des recettes provient du
tiers des règlements des concessions cimetière que reverse la Ville au CCAS, des régies liées aux
encaissements des dons, et une subvention départementale.
2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses de fonctionnement 53425,45 54102,31 38306,35 39942,90 55355,61
011 - Charges à caractère général 12576,97 14417,90 10275,24 8058,75 8942,53
65 - Autres charges de gestion courante 40848,48 39684,41 28031,11 31884,15 46413,08
2020 2021 2022 2023 2024
Recettes de fonctionnement 97799,76 96111,59 76850,14 44217,70 39919,36
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 17022,48 44374,31 42009,28 38672,49 42947,29
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 4257,28 10237,28 4790,86 8487,70 3164,36
74 - Dotations, subventions et participations 76500,00 41500,00 30000,00 35730,00 36000,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 755,00
77 - Produits exceptionnels 20,00 0,00 50,00 0,00 0,00
Investissement
001- solde d'éxécution de la section investissement reporté 624,53 624,53 624,53 624,53 624,53
0,00
10000,00
20000,00
30000,00
40000,00
50000,00
60000,00
2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
011 - Charges à caractère général
65 - Autres charges de gestion courante
0,00
50000,00
100000,00
2020 2021 2022 2023 2024
Recettes de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit)
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses
74 - Dotations, subventions et participations
75 - Autres produits de gestion courante
77 - Produits exceptionnels 6
Pour l’année 2024, le montant des recettes est inférieur, 39 919.36€ à celui des dépenses,
55 355.61€, la section de fonctionnement connaît un « Déficit de l'exercice ».
Toutefois, il faut prendre en considération le résultat positif de 2023, 42 947.29. €, qui permet de
rééquilibrer le budget et de dégager un résultat positif de 27 511.04€ pour 2024.
L’augmentation du chapitre 65 s’explique par l’intégration de plusieurs subventions, Mission Locale
11 429€, la Banque Alimentaire 1 000€, la Ligue Auvergne Rhône Alpes Handisport 500€ et par
l’augmentation de certaines subventions Resto du Cœur +200€, Aivad + 1 620€.
Le chapitre 11 quant à lui, a augmenté sur le compte 6156 qui correspond à des abonnements de
logiciels.
La baisse du chapitre 70 des recettes correspond aux règlements des concessions cimetière. En 2024
il y a eu moins d’achats ou de renouvellements. Toutefois, on reste proche du montant prévu de
3000€.