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Déliberation - 02 2024 Rapport dOrientation Budgetaire 2024
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.
Lien du pdf (Déliberation - 02 2024 Rapport dOrientation Budgetaire 2024)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024
ID : 069-266910439-20240129-DELIB0O22024-DE
Ville de
Saint
onnet demure
1
Conseil d’Administration du C.C.A.S.
de ST BONNET DE MURE
du lundi 29 janvier 2024
Rapport N°1
Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 (ROB)
Rappel règlementaire :
Le débat d’orientations budgétaires a été rendu obligatoire par la Loi n° 92-125 du 6 février 1992
relative à l'administration territoriale de la République. L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est venu apporter des précisions
concernant les dispositions relatives au débat d’orientations budgétaires.
Ce débat doit s’appuyer sur un rapport qui permettra à l’assemblée délibérante :
- De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le
budget primitif ;
- D’être informée sur l’évolution de la situation financière de l’établissement ;
- de débattre de la stratégie financière de l’établissement.
Il est précisé dans ce même article que le conseil d’administration doit prendre acte de ce débat par
une délibération spécifique. Ces éléments prendront en compte les budgets principaux et les budgets
annexes.
Le contenu du débat d’orientations budgétaires
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du
budget primitif. Il ne doit pas avoir lieu au cours de la même séance que l’examen du budget primitif.
Le DOB doit en effet éclairer les administrateurs sur les équilibres budgétaires et ils doivent avoir le
temps suffisant « d’intégrer » ces éléments avant le vote du budget.
L’article L2312-1 de LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République prévoit que le débat d’orientations budgétaires doit faire l’objet d’un rapport.
Ce rapport doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et
des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses
d’évolutions retenues pour construire le projet de budget ; Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024 EM
ID : 069-266910439-20240129-DELIB022024-DE
2
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière
de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes ;
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que
vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce qui ne concerne
pas le CCAS de St Bonnet de Mure.
Généralités
Le contexte communal :
La Ville, comme les autres collectivités territoriales, doit composer avec le contexte budgétaire
national contraint : baisse des dotations de l’Etat, augmentation structurelle des dépenses. Malgré ces
contraintes, la Ville va conforter son soutien financier au CCAS.
Orientations 2024 – CCAS et SERVICE SOCIAL
Le CCAS assure la mise en œuvre de la politique volontariste de la Ville en matière d'action sociale en
faveur du public murois. Il apporte un accompagnement et un soutien aux Murois les plus fragiles, par
la gestion de ses services mais également par le développement de projets partenariaux et le soutien
financier à des personnes en situation précaire.
L’élaboration du budget principal du CCAS aura pour objectif le maintien des actions déjà mises en
place et le développement des partenariats avec les acteurs associatifs et institutionnels de
l’agglomération, afin de faire émerger des projets de territoire cohérents.
Continuer les partenariats : AIVAD , Mission locale, CPEF, Estime, Vie libre, Sud Ouest Emploi, GES
avec la mise à disposition d’un local « Espace santé social » afin de permettre une proximité d’accès à
des services à nos Murois.
En effet, les organismes ne sont pas sur notre territoire et sont mal desservis par nos transports en
commun.
Il est nécessaire de poursuivre les relations que le CCAS a nouées avec les partenaires associatifs et
institutionnels (collectif de gérontologie) , mais également avec sa Maison du Rhône.
En matière d’aide et d’accompagnement des publics : Le CCAS conforte ses missions d’aide et
d’accompagnement des personnes fragiles démunis par le maintien des enveloppes dédiées aux aides
facultatives tout en s’appuyant sur le cadre bien défini du règlement intérieur des aides facultatives. Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024 EM
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3
Engagement 2024 – CCAS -
Poursuivre l’engagement du CCAS sur les aides et les actions :
• Favoriser l’accès rapide aux droits communs : RSA, Complémentaire Santé Solidaire, domiciliation ...
• Soutenir les familles fragiles avec les aides facultatives et Maintenir le pourvoir d’achat avec une carte cadeau en fin d’année et un colis de noël (idem au colis des ainés).
• Mener différentes actions en direction des associations : conventionnements, aide pérennisée pour les associations à caractère social, mettre l’accent en direction des personnes en situation de handicap lors de la semaine municipale 2024.
• Conforter les liens avec les partenaires de l’aide alimentaire.
• Plan canicule : séniors et personnes en situation d’handicap, sur inscription au CCAS. • Maintenir et élargir le partenariat avec les associations qui œuvrent en direction des séniors, des familles, des jeunes : médiation familiale, planning familial, Mission Locale, associations de réinsertion à l’emploi, collectif de gérontologie.
• Dynamiser la semaine bleue en partenariat avec des associations ou autres organismes.
• Poursuivre le partenariat avec GES, autres organismes et les entreprises locales pour favoriser une cohésion afin d’aider les Murois à trouver du travail en proximité. • Financement de l’Analyse de la Pratique Professionnelle (APP 1fois/mois). • Être acteur au projet Ville Amie des Ainés
Engagement 2023 – SERVICE SOCIAL-
• La participation aux commissions CIL (Conférence intercommunale du Logement) en partenariat avec la CCEL .
• La participation aux commissions PLH (Programme Local de l’Habitat) de la CCEL pour le cadrage des logements sociaux.
• Poursuivre le partenariat avec les bailleurs sociaux (participation au CALEOL). • Repositionner le logement d’urgence T2 et établir les documents administratifs qui en découlent (délibération, règlement)
Au vu des situations des personnes qui ont été hébergées ces dernières années, il est nécessaire d’effectuer une
révision du règlement intérieur afin de s’adapter à l’évolution des situations que nous rencontrons dans ce cadre.
• Vercors : Être vigilant sur les attributions de logements sociaux pour proposition à nos
locataires qui sont en bail précaire.
• Vercors : Créer le règlement intérieur pour les parties communes du bâtiment le Vercors. Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
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Estimation Situation Budgétaire 2023
Le CCAS de Saint Bonnet de Mure, ne dispose que d’un budget principal axé sur le fonctionnement. L’investissement ne représente qu’un report d’excédent en recettes de
624.53 €
Le fonctionnement : se décline en dépenses et recettes. (Données au 22/01/2024)
La subvention de la Ville constitue la principale recette pour un équilibre général de fonctionnement
du CCAS. Le budget de fonctionnement du CCAS est dépendant des orientations budgétaires de la
collectivité, et du contexte dans lequel ces orientations sont prises. Le reste des recettes provient du
tiers des règlements des concessions cimetière que reverse la Ville au CCAS, des régies liées aux
encaissements des dons.
Les recettes du CCAS sont supérieures aux prévisions, notamment en raison d’une augmentation des
recettes de concessions.
Chapitre Compte Total_Prévu Réalisé
Dépenses 77 172,49 € 39 942,90 €
011 - Charges à caractère général 28 000,00 € 8 058,75 €
011 - Charges à caractère général 60632 - Fournitures de petit équipement 0,00 € 118,20 €
011 - Charges à caractère général 6064 - Fournitures administratives 100,00 € 0,00 €
011 - Charges à caractère général 6156 - Maintenance 2 000,00 € 1 910,83 €
011 - Charges à caractère général 6182 - Documentation générale et technique 300,00 € 155,00 €
011 - Charges à caractère général 6184 - Versements à des organismes de formation 1 000,00 € 60,00 €
011 - Charges à caractère général 6232 - Fêtes et cérémonies 8 500,00 € 4 223,19 €
011 - Charges à caractère général 6247 - Transports collectifs 8 500,00 € 0,00 €
011 - Charges à caractère général 6281 - Concours divers (cotisations...) 1 000,00 € 899,53 €
011 - Charges à caractère général 6288 - Autres 6 600,00 € 692,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 49 172,49 € 31 884,15 €
65 - Autres charges de gestion courante 6561 - Secours d'urgence 5 663,49 € 880,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 6562 - Aides 13 409,00 € 1 644,15 €
65 - Autres charges de gestion courante 6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres ... 30 100,00 € 29 360,00 €
Recettes 38 500,00 € 44 217,70 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 3 000,00 € 8 487,70 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 7031 - Concessions dans les cimetières 3 000,00 € 8 487,70 €
74 - Dotations, subventions et participations 35 500,00 € 35 730,00 €
74 - Dotations, subventions et participations 7473 - Départements 500,00 € 500,00 €
74 - Dotations, subventions et participations 7474 - Communes 35 000,00 € 35 230,00 €
77 - Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) N-1 (2022) 38 672,49 € 38 672,49 €
TOTAL des recettes cumulés ( recette+résultat de fonctionnement) 44217,70 + 38672,49 82 890,19 €
Résultats 2023 -(82 890,19-39 942,90) 42 947,29 €
INVESTISSEMENT
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 624,53 € 624,53 € Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024 EM
ID : 069-266910439-20240129-DELIB022024-DE
Cd So s° L
SA s° ss Cu S S S <
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5
Evolution des budgets 2010 à 2023 (extraits des comptes
administratifs)
2020 2021 2022 2023
Dépenses de fonctionnement 53 425,45 54 102,31 38 306,35 39 942,90
011 - Charges à caractère général 12 576,97 14 417,90 10 275,24 8 058,75
65 - Autres charges de gestion courante 40 848,48 39 684,41 28 031,11 31 884,15
2020 2021 2022 2023
Recettes de fonctionnement 97 799,76 96 111,59 76 850,14 82 890,19
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 17 022,48 44 374,31 42 009,28 38 672,49
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 4 257,28 10 237,28 4 790,86 8 487,70
74 - Dotations, subventions et participations 76 500,00 41 500,00 30 000,00 35 730,00
77 - Produits exceptionnels 20,00 0,00 50,00 0,00
Investissement
001- solde d'éxécution de la section investissement reporté 624,53 624,53 624,53 624,53
0,00
10 000,00
20 000,00
30 000,00
40 000,00
50 000,00
60 000,00
2020 2021 2022 2023
Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement 011 - Charges à caractère général
65 - Autres charges de gestion courante
0,00
20 000,00
40 000,00
60 000,00
80 000,00
100 000,00
120 000,00
Recettes de focntionnement
2020 2021 2022 2023 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le 01/02/2024 EM
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