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Déliberation - 01 2022 Rapport dOrientation Budgetaire 2022 ROB
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2022 Rapport dOrientation Budgetaire 2022 ROB)
Thèmes du document : Budget, Humanitaire, Transports,
Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le 02/02/2022
ID : 069-266910439-20220131-DELIB012022-DE
Ville de
Saint
onnet demure
1
Conseil d’Administration du C.C.A.S.
de ST BONNET DE MURE
du lundi 31 janvier 2022
Rapport N°1
Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 (ROB)
Rappel règlementaire :
Le débat d’orientations budgétaires a été rendu obligatoire par la Loi n° 92-125 du 6 février 1992
relative à l'administration territoriale de la République. L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est venu apporter des précisions
concernant les dispositions relatives au débat d’orientations budgétaires.
Ce débat doit s’appuyer sur un rapport qui permettra à l’assemblée délibérante :
- De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le
budget primitif ;
- D’être informée sur l’évolution de la situation financière de l’établissement ;
- de débattre de la stratégie financière de l’établissement.
Il est précisé dans ce même article que le conseil d’administration doit prendre acte de ce débat par
une délibération spécifique. Ces éléments prendront en compte les budgets principaux et les budgets
annexes.
Le contenu du débat d’orientations budgétaires
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du
budget primitif. Il ne doit pas avoir lieu au cours de la même séance que l’examen du budget primitif.
Le DOB doit en effet éclairer les administrateurs sur les équilibres budgétaires et ils doivent avoir le
temps suffisant « d’intégrer » ces éléments avant le vote du budget.
L’article L2312-1 de LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République prévoit que le débat d’orientations budgétaires doit faire l’objet d’un rapport.
Ce rapport doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et
des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses
d’évolutions retenues pour construire le projet de budget ; Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le 02/02/2022 EM
ID : 069-266910439-20220131-DELIB012022-DE
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- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière
de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes ;
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que
vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce qui ne concerne
pas le CCAS de St Bonnet de Mure.
Généralités
Le contexte communal :
La Ville, comme les autres collectivités territoriales, doit composer avec le contexte budgétaire
national contraint : baisse des dotations de l’Etat, augmentation structurelle des dépenses. Malgré ces
contraintes, la Ville va conforter son soutien au CCAS.
Orientations 2022 – CCAS et SERVICE SOCIAL
Le CCAS assure la mise en œuvre de la politique volontariste de la Ville en matière d'action sociale en
faveur du public murois. Il apporte un accompagnement et un soutien aux murois les plus fragiles, par
la gestion de ses services mais également par le développement de projets partenariaux et le soutien
financier à des personnes en situation précaire.
L’élaboration du budget principal du CCAS aura pour objectif le maintien des actions déjà mises en
place et le développement des partenariats avec les acteurs associatifs et institutionnels de
l’agglomération, afin de faire émerger des projets de territoire cohérents.
Continuer les partenariats : AIVAD , Mission locale, CPEF, Estime, Vie libre, Sud Ouest Emploi, GES
avec la mise à disposition d’un local « Espace santé social » afin de permettre une proximité d’accès à
des services à nos Murois.
En effet, les organismes ne sont pas sur notre territoire et sont mal desservis par nos transports en
commun.
Il est nécessaire de poursuivre les relations que le CCAS a nouées avec les partenaires associatifs et
institutionnels, mais également avec sa Maison du Rhône.
En matière d’aide et d’accompagnement des publics : Le CCAS conforte ses missions d’aide et
d’accompagnement des plus démunis par le maintien des enveloppes dédiées aux aides facultatives
tout en s’appuyant sur le cadre bien défini du règlement intérieur des aides facultatives. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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Engagement 2022 – CCAS -
Poursuivre l’engagement du CCAS sur les aides et les actions :
• Favoriser l’accès rapide aux droits communs : RSA, Complémentaire Santé Solidaire, domiciliation ...
• Soutenir les familles fragiles avec les aides facultatives.
Compte-tenu des grandes incertitudes que la pandémie de Covid-19 impose, pour le public, le soutien financier auprès de celui-ci doit être conforté. Possibilité de l’augmentation du pourvoir d’achat avec une carte cadeau.
• Mener différentes actions en direction des associations : conventionnements, aide pérennisée pour les associations à caractère social, mettre l’accent en direction du handicap lors de la semaine municipale 2022.
• Conforter les liens avec les partenaires de l’aide alimentaire.
• Séniors : plan canicule.
• Maintenir et élargir le partenariat avec les associations qui œuvrent en direction des séniors, des familles, des jeunes : médiation familiale, planning familial, Mission Locale, associations de réinsertion à l’emploi
• Dynamiser la semaine bleue en partenariat avec des associations ou autres organismes.
• Poursuivre l’intensification du partenariat avec Pôle Emploi, Satoemploi, ou autres organismes et les entreprises locales pour favoriser une cohésion afin d’aider les Murois à trouver du travail en proximité.
• Financement de l’Analyse de la Pratique Professionnelle (APP 1fois/mois). • Analyse des Besoins Sociaux (ABS) – approfondissement sur la mobilité et la santé afin d’étayer l’Etude d’une offre de service de transport pour un public fragile
Engagement 2022 – SERVICE SOCIAL-
• La participation aux commissions CIL (Conférence intercommunale du Logement) en partenariat avec la CCEL pour la création des documents cadres.
• La participation aux commissions PLH (Programme Local de l’Habitat) de la CCEL pour le cadrage des logements sociaux.
• Le projet de réhabilitation des logements du Vercors : réflexion financière sur les loyers et mise
en place des baux.
• Intensifier le partenariat avec les bailleurs sociaux (participation au CALEOL). • Réactualisation et/ ou création de règlement intérieur pour le ou les logements d’urgence.
Le service social assure ses missions d’hébergement d’urgence par le biais d’un logement type T1
pouvant accueillir 3 personnes maximum.
Au vu des situations des personnes qui ont été hébergées ces dernières années, il est nécessaire
d’effectuer une révision du règlement intérieur afin de s’adapter à l’évolution des situations que nous
rencontrons dans ce cadre. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le 02/02/2022 ET
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Estimation Situation Budgétaire 2021
Le CCAS de Saint Bonnet de Mure, ne dispose que d’un budget principal axé sur le fonctionnement. L’investissement ne représente qu’un report d’excédent en recettes de
624.53 €
Le fonctionnement : se décline en dépenses et recettes. (Données au 14/01/22)
La subvention de la Ville constitue l’équilibre général des recettes de fonctionnement du CCAS. Le
budget de fonctionnement du CCAS est donc fortement dépendant des orientations budgétaires de la
collectivité, et du contexte dans lequel ces orientations sont prises. Le reste des recettes provient du
tiers des règlements des concessions cimetière que reverse la Ville au CCAS, des régies liées aux
encaissements des dons ou de la subvention départementale.
L’excédent cette année est élevé, la mise en place de l’action : offre de service n’a pas eu lieu.
On note également une forte augmentation des recettes de concessions. Cela étant du un nombre
élevé de renouvellement en cours de l’année 2021.
A noter que la régie des logements d’urgence appartient au budget municipal.
Chapitres Comptes
Total Prévu
2021
Réalisé
2021
DEPENSES 88374,31 54102,31
011 - Charges à caractère général 27865,31 14417,9
011 - Charges à caractère général 6064 - Fournitures administratives 100 0
011 - Charges à caractère général 6065 - Livres, disques, cassettes...(bibliothèques et médiathèques) 0 0
011 - Charges à caractère général 6156 - Maintenance 3500 3270,4
011 - Charges à caractère général 6182 - Documentation générale et technique 300 236,41
011 - Charges à caractère général 6184 - Versements à des organismes de formation 1050 1023,94
011 - Charges à caractère général 6232 - Fêtes et cérémonies 2000 1012,01
011 - Charges à caractère général 6247 - Transports collectifs 8500 0
011 - Charges à caractère général 6281 - Concours divers (cotisations...) 1000 899,5
011 - Charges à caractère général 6288 - Autres 11415,31 7975,64
65 - Autres charges de gestion courante 60509 39684,41
65 - Autres charges de gestion courante 6561 - Secours d'urgence 5000 1176,36
65 - Autres charges de gestion courante 6562 - Aides 13409 3367,84
65 - Autres charges de gestion courante 6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres ... 42100 35140,21
RECETTES 88374,31 96111,59
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 3000 10237,28
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 7031 - Concessions dans les cimetières 3000 10237,28
74 - Dotations, subventions et participations 41000 41500
74 - Dotations, subventions et participations 7473 - Départements 0 500
74 - Dotations, subventions et participations 7474 - Communes 41000 41000
75 - Autres produits de gestion courante 0 0
75 - Autres produits de gestion courante 758 - Produits divers de gestion courante 0 0
77 - Produits exceptionnels 0 0
77 - Produits exceptionnels 7713 - Libéralités reçues 0 0
77 - Produits exceptionnels 7718 - Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 0 0
88374,31 54102,31
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit n-1) 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 44374,31 44374,31
001- Solde d'execution de la section d'investissement reporté 624,53 624,53
Total cumulé 2021 (total recettes réalisées+investissement) (excedent) 44998,84 Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le 02/02/2022
ID : 069-266910439-20220131-DELIB012022-DE
Recettes de fonctionnement
450000
400000
350000
300000
250000
200000
150000
100000
50000
018 019 2020 = 2021
5
Evolution des budgets 2017 à 2021 (extraits des comptes
administratifs)
2018 2019 2020 2021
Dépenses de fonctionnement 79534,49 94413,89 53425,45 54102,31
011 - Charges à caractère général 37661,69 46838,22 12576,97 14417,9
65 - Autres charges de gestion courante 41872,8 47575,67 40848,48 39684,41
2018 2019 2020 2021
Recettes de fonctionnement 104047,05 111436,37 97799,76 96111,59
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 17184,98 24512,56 17022,48 44374,31
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 9228,26 5874,31 4257,28 10237,28
74 - Dotations, subventions et participations 77017 80500 76500 41500
75 - Autres produits de gestion courante 16,81 0 0 0
77 - Produits exceptionnels 600 549,5 20 0
Investissement
001- solde d'éxécution de la section investissement reporté 624,53 624,53 624,53 624,53 Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le 02/02/2022 ET
ID : 069-266910439-20220131-DELIB012022-DE
Dépenses de fonctionnement
100000
80000
60000
40000
20000
2018 2019 2020 2021
—— Dépenses de fonctionnement
(11 - Charges à caractère général
(65 - Autres charges de gestion courante
6