Procès Verbal - CM 2011 05 10 PV

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Procès Verbal - CM 2011 05 10 PV Document publié le Mardi 10 mai 2011 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2011 05 10 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Procès verbal Séance du conseil municipal du 10 mai 2011

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 10 MAI 2011

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire :

Présents :

MM. NUSSLEIN Paul - HERRMANN Arsène - DEBES Martial, Adjoints ;

Mmes MICHELS Katia - SCHMITT Marie Anne - MM. FREYMANN Jean-Marie -

KAPPES Jean-Marie - KIRSCH Jean-Paul - SCHMITT Fabien.

Absents excusés :

Mme ZENSES Christa et M. LAMBERT Lucien ayant donné pouvoir respectivement à MM. FREYMANN Jean-Marie et KIRSCH Jean-Paul ;

MM. BLOESING Théo - DAHLET Gilbert - NEHLIG Christian.

1. Aménagement d’un city stade

Monsieur le maire expose le projet de construction d’un terrain multisports sur l'emplacement de l'ancien terrain de basket, situé à l’arrière du stade de football, à proximité des écoles.

Après étude de diverses offres de prix,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 10 mai 2011 par l’entreprise Alsace Application de Siewiller, relatif à la fourniture, la pose et l'aménagement d’un city stade,

Vu l'avis favorable de la délégation du conseil municipal ayant visité différents sites,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide à l'unanimité de :

+ Adopter le devis de l’entreprise Alsace Application pour un montant HT de 43.000,- € pour la création d’un stade multisports,

* _Solliciter les subventions du Conseil Général du Bas-Rhin,

* Inscrire ces dépenses en section d'investissement du budget principal, * Autoriser le maire à signer tous documents utiles à la réalisation de ce projet.

2. Création d’une aire de jeux au lotissement

Monsieur le maire rappelle que la commune dispose d'une structure d'accueil périscolaire équipée d'un espace extérieur de jeux, mais dont l’accès est réservé aux enfants fréquentant « Les Ecureuils », et que le projet de city stade verra le jour au cours de cet été sur l'ancien terrain de basket.

Ces équipements pourraient être complétés par la création d’une aire de jeux, afin de répondre à une forte attente, au niveau du lotissement «La Colline du Hohberg » en réservant un terrain à cet effet.

Après en avoir débattu,Procès verbal Séance du conseil municipal du 10 mai 2011

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

“* Valider le principe de la création d'une aire de jeux au niveau du lotissement ; “ Affecter le terrain à bâtir suivant à la création de cette aire de jeux :

Lot Réf. cadastrales Lieudit Superficie

N° 11 Section 7 N° 302/198 Hohberg 5,14 ares

“Charger Monsieur le maire de solliciter des propositions d'aménagement et des offres de prix pour la fourniture et l'installation de différents jeux.

3. Cession d’un terrain du lotissement « La Colline du Hohberg »

Monsieur le maire présente une demande d'acquisition de terrain de la première tranche du lotissement « La Colline du Hohberg ».

Considérant la requête en acquisition de terrain à bâtir de la première tranche du lotissement « La Colline du Hohberg », émanant de Monsieur KAPPES Christian et Madame DORCKEL Sandrine, domicilié 19 rue de Herbitzheim à Oermingen ;

Vu la délibération du conseil municipal du 03 juin 2008 fixant le prix de cession à 4.000,- € (quatre mille euros) TTC par are ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

* Autorise la vente du terrain à bâtir suivant, aux clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté municipal, et aux conditions suivantes :

Lot Acquéreur Réf. cadastrales | Lieudit | Superficie Prix TTC

° M. KAPPES Christian Section 2

N°14! Mme DORCKEL Sandrine | N°603/531 | Hohberg | 7,55 ares | 30.200,-€

L'acte de vente sera rédigé en la forme administrative par devant Monsieur le Maire d'Oermingen, M. BLOESING Théo, premier adjoint étant habilité à signer ledit acte en tant que représentant de la Commune.

4. Amortissement des investissements AEP et Assainissement

Monsieur le maire expose que les conditions d'amortissement des immobilisations du service d'eau et d'assainissement sont fixées par délibération du conseil municipal. La durée d'amortissement des installations est de 40 ans pour l'eau et de 50 ans pour l'assainissement.

Ces montants sont inscrits dans le budget annexe 2011 du service de l’eau et de l'assainissement aux conditions suivantes :

> Dotation de 53.824,91 € pour le service assainissement,

> Dotation de 11.039,19 € pour le service eau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de :

+ Adopter le tableau des amortissements 2011 du service de l’eau et de l'assainissement aux conditions précitées,

+ Inscrire ces crédits budgétaires dans le budget primitif 2011 du service de l’eau et de l'assainissement.Procès verbal Séance du conseil municipal du 10 mai 2011

5. Refacturation de la contribution au SDIS

Monsieur le maire rappelle les modalités de calcul des contributions communales annuelles, au titre du contingent et de la contribution de transfert, au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), qui sont déterminées sur la base des résultats du recensement de la population publiés par l'INSEE.

Le montant des contributions est déterminé par délibération du conseil d'administration du SDIS et rendu exécutoire par la publication d'un arrêté du SDIS, qui fixe le montant de la contribution de transfert à 11,92 € et le contingent communal à 7,39 €, soit un total de 19,31 € par habitant.

La population recensée par l'INSEE comprend trois catégories de population : les ménages, les communautés tels que les centres de détention et la population comptée à part comme les étudiants. La base retenue par le SDIS pour la détermination des contributions communales comprend donc les 240 détenus recensés au titre des communautés.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales fixant le régime des contributions au SDIS,

Vu l'arrêté du SDIS n° 3754-2010 du 16 décembre 2010 fixant les contributions des communes au service départemental d'incendie et de secours à 7,39 € par habitant au titre du contingent incendie et à 11,92 € par habitant au titre de la contribution de transfert,

Considérant que les contributions des communes sont calculées sur la base des résultats du recensement de la population, comprenant les ménages, les communautés et la population comptée à part, qui fixe à 240 le nombre de détenus recensés,

Considérant que le directeur d'un établissement pénitentiaire exerce la compétence du service d'incendie et de secours à l’intérieur de son établissement,

Attendu que la commune, en sa qualité de redevable au titre des contributions financières dues au SDIS, règle dans les délais impartis les titres exécutoires émis par M. le Payeur départemental,

Mais attendu que le centre de détention est redevable du contingent d'incendie et de la contribution de transfert pour la population des détenus,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de :

+ Mettre à la charge du centre de détention régional d'Oermingen la contribution financière due au SDIS au regard des résultats du dernier recensement de la population des détenus ;

+ _ Répercuter intégralement le montant des contributions financières dues au SDIS, qui est de 7,39 € par détenu au titre du contingent incendie et de 11,92 € par détenu au titre de la contribution de transfert, soit un total de 19,31 € par détenu ;

e Retenir comme base de calcul le nombre de détenus recensés, soit 240 :

Fixer le montant total de cette contribution à 4.634,40 € au titre de l’année 2011 ;

e Charger Monsieur le maire de l'exécution de la présente délibération et de l'émission du titre de recette.

6. Rapport sur le forage de la cité

Après avoir rappelé la procédure de déclaration d'utilité publique d’une ressource en eau, le maire présente et commente le rapport définissant les périmètres de protection de la ressource en eau de la commune, déposé par Mme KAM LARQUE, hydrogéologue agréée.

LUProcès verbal Séance du conseil municipal du 10 mai 2011

Les principales conclusions de ce rapport portent sur :

" La matérialisation du périmètre de protection immédiate du forage et des réservoirs par l'installation d'une clôture avec un accès par une porte fermée à clé ; “ L'interdiction de créer des captages de plus de 50 mètres de profondeur dans le périmètre de protection rapproché, qui couvre l'ensemble du ban communal non boisé ainsi qu’une partie du ban communal de Kalhausen :

" La réalisation de différents travaux d'entretien et de rénovation des ouvrages et de leurs abords.

Un avis favorable est donné par l'hydrogéologue agréé pour l'exploitation du captage de la cité sous réserve de l'application des périmètres définis et de la réalisation des travaux préconisés.

Le conseil municipal en prend acte et décide de poursuivre les procédures visant à obtenir une déclaration d'utilité publique pour cette ressource en eau.

7. Adoption de devis

Monsieur le maire expose que, dans le cadre de la formalisation des documents préparatoires à la signature d'un contrat pluriannuel avec nos partenaires financiers, un devis descriptif et estimatif doit être finalisé par habitation concernée par le projet de collecte de leurs eaux usées.

Après étude du projet de mission réalisable par le SDEA dans le cadre de la compétence « études »,

Vu la proposition descriptive et estimative, dressée par les services du SDEA, relative à la détermination du coût prévisionnel du raccordement des 14 maisons non encore raccordées au réseau d'assainissement,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide à l'unanimité de :

* Adopter la proposition du SDEA, portant détermination du coût prévisionnel du branchement des 14 maisons d'habitation, qui sera réalisée dans le cadre de leur compétence « études », pour un montant estimatif HT de 2.500,.- €, * Autoriser le maire à signer tous documents utiles à la réalisation de cette mission.

8. Examen d’une requête

Monsieur le maire présente la requête de M. NULLANS Sandro et Mile WEISSENBACHER Céline, domiciliés 36 rue du Moulin, propriétaires de leur maison d'habitation, qui souhaitent régulariser la situation de la bande de terrain située entre leur propriété et le chemin d'exploitation.

Cette acquisition devrait permettre la construction d'un mur de soutènement et l'aménagement d'un espace paysager. Les frais d'arpentage et d'enregistrement seront pris en charge par les demandeurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

+ Donner son accord de principe pour la cession d'une bande de terrain de 1,50 m. de large, longeant le chemin d'exploitation,

* _ Charger Monsieur le maire du suivi de ce dossier.Procès verbal Séance du conseil municipal du 10 mai 2011

9. Etat d'avancement des chantiers

Monsieur le maire commente l'état d'avancement des deux chantiers majeurs actuellement en Cours :

- Les travaux d'enfouissement des réseaux autour du parking de la gare ont pris du retard en raison de la non prise en compte de la dépose des réseaux aériens téléphoniques,

- Le calendrier des travaux de construction de l'atelier communal est respecté. L'ossature en bois sera montée vers la fin du mois de mai...

10. Divers

“ Construction d’un nouveau centre de détention

Monsieur le maire donne lecture de la lettre de Monsieur Michel MERCIER, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, qui confirme qu'un nouvel établissement pénitentiaire sera construit à Oermingen, pour assurer la continuité de ce service public dans la région.

Les services techniques de l’administration centrale étudient actuellement la faisabilité et le chiffrage de ce projet inscrit au nouveau programme immobilier pénitentiaire.

Le conseil municipal en prend acte.

" Modifications budgétaires

Monsieur le maire rend compte que le règlement de la participation communale aux travaux de modernisation de la gare, comprenant Finstallation d'un abri vélo sécurisé, non explicitement listé dans le budget primitif, nécessite une modification budgétaire.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal décide de :

Modifier le budget principal de l'exercice 2011 comme suit :

BUDGET PRINCIPAL - INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Article Désignation Montant | Article Désignation Montant

Subvention d'équipement 2042 personnes dé dioiMante 12.700,- € 1641 | Emprunt 12.700,- €

TOTAL 12.700,- € TOTAL 12.700,- €

Monsieur le Maire est chargé de porter ces modifications au budget primitif 2011 et de procéder aux régularisations comptables.

“ Admission en non valeur

Monsieur le maire présente un état des produits irrécouvrables dont l'admission en non valeur est sollicitée par le Comptable du Trésor.Procès verbal Séance du conseil municipal du 10 mai 2011

Les sommes non recouvrées concernent des titres émis au titre de la consommation d’eau et d'assainissement du 1” semestre 2007 et mis à la charge de Mme FEHR Eliane Elycis Conseil, dont la société a été placée en liquidation judiciaire. Le montant total non recouvré est de 66,31 €.

Vu l'état des créances irrécouvrables d’un montant de 66,31 €, dressé le 29 avril 2011 par le Comptable du Trésor, relatif à des redevances du service d'eau et d'assainissement pour l’année 2007 :

Considérant les motifs d’irrécouvrabilité invoqués par le comptable, à savoir la liquidation judiciaire de la société du débiteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

* Accepte l’admission en non valeur des titres et des montants suivants :

| Montant dû en €

Rôle de 2007 | 66.31 Total | 66.31

Monsieur le maire est chargé d'émettre les mandats au compte 673 du budget annexe du service de l’eau et de l'assainissement de la commune.

° Autres divers...

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

- Devenir assesseur en commission de discipline dans l'établissement pénitentiaire,

- Améliorer la signalisation du chantier des trottoirs de la rue de Herbitzheim,

- Démarrer l'étude sur l'accessibilité des bâtiments publics,

- Rappeler les horaires autorisés pour faire le bois dans les fonds de coupe,

- Mettre à disposition de nos agents techniques du matériel professionnel,

- Sécuriser les portes de l’ancien atelier municipal,

- Vérifier le respect des déclarations préalables aux travaux immobiliers,

- Informer sur l'interdiction de balayer des gravats ou autres déchets dans les regards des réseaux d'eaux pluviales.

SCHMIDT Simon

BLOESING Théo Absent excusé NUSSLEIN Paul

HERRMANN Arsène DEBES Martial :

DAHLET Gilbert | nec | FREYMANN Jean-Marie

KAPPES Jean-Marie LL | KIRSCH Jean-Paul |

LAMBERT Lucien Absent excusé | MICHELS Katia

NEHLIG Christian Absent excusé SCHMITT Fabien |

SCHMITT Mnene | ZENSES Christa | Absent excusé