Procès Verbal - PV 28 Octobre 2022

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Procès Verbal - PV 28 Octobre 2022 Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Saint-Clément-de-Valorgue. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 Octobre 2022)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU DE SEANCE

VENDREDI 28 OCTOBRE 2022

Présents : CHAMPEIX V. - CHATTARD A. - COUHERT C. - CREPET G. - DAURELLE V. - ROCHETTE M. - SAMSON A. - VIALLIS A.

Absents : - DEBARD V. - FOUGEROUSE L.

Excusés : - VIALLARD D. procuration à CREPET G.

Secrétaire : CREPET G.

➢ Délibération 2022_28 : Décision modificative budget communal

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget assainissement et du budget eau ne sont pas suffisants. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décidé les modifications suivantes :

DM 1 BUDGET ASSAINISSEMENT :

DM 2 BUDGET ASSAINISSEMENT :DM 1 BUDGET EAU

DM 2 BUDGET EAU

Délibération approuvée à l’unanimité des membres présents.

➢ Délibération 2022_29 : Admission en non-valeur de titres de recette – Budget 11600

et 11700

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un état retraçant deux titres de recette pour lequel la trésorerie n’a pas pu obtenir de paiement.

Une recette d’un montant de 46€30 pour le budget eau, et une seconde recette d’un mon- tant de 36€02 pour le budget assainissement.

Il s’agit du titre de recette concernant la facturation d’eau et d’assainissement pour les an- nées 2019 et 2021.

Considérant les difficultés pour recouvrir les sommes, le Conseil Municipal après en avoir dé- libéré, à l’unanimité des membres présents :

- D’accepter la mise en non-valeurs des sommes ci-dessous :

▪ 46€30 pour le budget eau

▪ 36€02 pour le budget assainissement

- Décide d’émettre un mandat de régularisation dans chacun des deux budgets au compte : 6541, Pertes sur créances irrecouvrables – créances en non-valeurs,➢ Délibération 2022_30 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget principal géré selon la M14 pour la commune de Saint Clément de Valorgue.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir approuver le passage de la commune de Saint Clément de Valorgue à la nomenclature M57 développée à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis favorable du comptable public du 3 Octobre 2022

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la commune de Saint Clément de Valorgue, avec l’application au 1er janvier 2023 de la nomenclature M57 développée

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

➢ Délibération 2022_31 : Virement de salaire du budget eau au budget communal :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

La totalité du salaire de Mr Porte Bertrand, adjoint technique est pris sur le budget commu- nal, hors Mr Porte a passé cette année 50% de son temps à travailler sur les réseaux d’eau. Il est donc nécessaire de rembourser le budget communal du salaire de Mr Porte à partir du budget eau.

La somme de 5 500,00 €, prévue au BP 2022, compte 628 sera virée prochainement sur le budget communal.

Délibération approuvée à l’unanimité des membres présents.

➢ Délibération 2022_32 : Modification des statuts de la communauté de communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ

Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts de compé- tences sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’Etablisse- ment et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’Etablissement de coopération intercommunale ;

Vu la délibération n°4, en date du 29 septembre 2022 prise par la Communauté de Com- munes Ambert Livradois Forez, portant sur la modification de ses statuts ;

Le Conseil municipal de chaque commune-membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune, de la délibération de l’organe délibé- rant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.Les modifications statutaires aujourd’hui proposées sont présentées en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

- D’approuver la modification des statuts de la communauté de communes Ambert Livradois Forez tels que présentés en annexe.

➢ Délibération 2022_33 : Modification des statuts du SIVOM de la Vallée de l’Ance.

Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modifications des statuts sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’Etablisse- ment et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’Etablissement de coopération intercommunale ;

Vu la délibération n°063-246300115-20221026-2022_35 en date du 26 Octobre 2022 prise par le SIVOM de la Vallée de l’Ance, portant sur la modification des statuts ;

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée des statuts modifiés et approuvés par le Conseil Syndical du SIVOM de la Vallée de l’ANCE en date du 26 Octobre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D’Approuver la modification des statuts du SIVOM de la Vallée de l’Ance tels que présentés en annexe.

Questions diverses :

- Changement de jour pour les réunions de conseil municipal,

le mardi soir à 20h00 est retenue.

- CCAS : Distribution des colis des ainés la semaine du 19 au 23 Décembre 2022.

- CCAS : Achat des cadeaux de noël. 21 enfants pour 2022. ~500€.

Cadeaux par tranche d’âge :

0 à 5 ans -> Confection par Amélie BOST, couturière à Saint Anthème,

6 à 10 ans -> Pass pour une journée au parc de Prabouré.

- Investissement 2023 : Travaux de voirie (Mascortel, chemin du Saut de l’Aigue, Chemin

du Moulin de Seguin), programme des ponts, aire de jeux.

- Une nouvelle convention pour la location de la salle des fêtes à été rédigée. Voir copie

ci-joint, les modifications se trouvant en rouge. Virginie DAURELLE et Virginie CHAMPEIX

s’occuperont des états des lieux avant et après location.CONVENTION D’UTILISATION

DES LOCAUX MUNICIPAUX

ENTRE : La Commune de St Clément de Valorgue, représentée par son Maire, D’une part,

ET : D’autre part, Mme/Mr , sollicitant l’autorisation d’utiliser la salle des fêtes de Saint Clément de Valorgue du / /2022 au / /2022, pour l’organisation d’un .

IL A ÉTÉ CONVENU UN DROIT PRÉCAIRE D’UTILISATION ACCORDÉ AUX CONDITIONS SUIVANTES :

1) DÉSIGNATION ET ADRESSE DES LOCAUX À UTILISER : Salle des fêtes

2) CONDITIONS D’UTILISATION :

L’organisateur s’engage à utiliser les locaux ci-dessus désignés, à l’exception de tous autres, à les rendre en parfait état de propreté, immeuble et meubles. Il reconnaît avoir visité les locaux et les voies d’accès qui seront effectivement utilisés. Il vous est demandé de ne rien fixer aux murs. Un forfait ménage de 50€ vous est proposé pour l’entretien du sol. Il sera demandé de laver et ranger la vaisselle ainsi que les tables et chaises et les poubelles seront vidées et nettoyées.

Merci de nous signaler tous dysfonctionnement ou casse.

La période d’occupation des locaux s’étendra du / /2022 au / /2022

3) OBJET PRÉCIS DE L’OCCUPATION ET NOMBRE DE PARTICIPANTS :

Nombres de participants : 120 Personnes maximum

4) MESURES DE SÉCURITÉ :

L’organisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l’en- gagement de veiller scrupuleusement à leur application. Il déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs d’alarme et de moyens de lutte contre l’incendie ainsi que des voies d’évacuation. Aucun véhicule ne doit stationner devant les portes de sortie de secours. Le nombre des participants ne doit pas excéder 130 personnes.

5) ASSURANCE :

L’organisateur déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de l’occupation des locaux pendant la période où ils sont mis à sa disposition.

6) RESPONSABILITÉ :

Dans l’exécution de la présente convention, la responsabilité de l’organisateur est seule engagée.

7) PRIX ET CAUTION :

Le présent droit d’utilisation est accordé à moyennant le règlement de la somme en euros. La prise en possession des locaux se fera après dépôt par chèque d’une caution de 300 euros, en garantie de dommages éventuels, et de ménage non fait. Elle sera rendue au retour des clefs et après règle- ment de la location si tout est conforme. En cas de ménage des sols non fait, le forfait de 50€ vous sera facturé.

Fait à Saint Clément de Valorgue, le _____________________

L’Organisateur Responsable, Le Maire, Mme/Mr Mr Rochette Michel

EDF

ENTREE : ………………

SORTIE : ……………….