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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D193 ConventionRégionetCCFL annexe tamponne 1
Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D193 ConventionRégionetCCFL annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Industrie, PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises,
t
| Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S LO “
ID : 059-245900758-20231219-2023D193-DE
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1
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE
AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Entre la Région Hauts-de-France
et
la Communauté de Communes Flandre
Lys =/Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L OT
ID : 059-245900758-20231219-2023D193-DE
N/
Région
Hauts-de-France
Entre :
La Région Hauts-de-France, 151 avenue du Président Hoover - 59555 LILLE Cedex, représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, Président du Conseil régional Hauts-de-France, ci-après dénommée « la Région »
Et :
La Communauté de Communes Flandre Lys, 500 rue de la Lys – 59253 LA GORGUE, représentée par Jacques HURLUS, Président,
ci-après dénommée « CCFL », « la Collectivité»
Et l'ensemble des parties désignées collectivement par « les Parties ».
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1511-2-I,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2023, adoptées jusqu'à ce jour,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté par délibération n° 2022.01821 du Conseil régional en date du 8 décembre 2022 et rendu exécutoire le 15 décembre 2022,
Vu la délibération n°202300174 du Conseil régional du 26 janvier 2023 relative à l’adoption d’un cadre d’intervention de soutien d’accompagnement des porteurs de projet et d’entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ACC’ESS),
Vu la délibération n°202300160 du Conseil régional du 26 janvier 2023 relative à l’adoption des cadres d’intervention BUSIN’ESS et INV’ESS pour les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire,
Vu la délibération n°202301091 du Conseil régional en date du 22 juin 2023 relative à l’adoption des cadres régionaux d’intervention pour les aides économiques aux entreprises,
Vu la délibération n°2023.01482 du Conseil régional du 12 octobre 2023 relative à l’adoption de la Charte d’engagement au titre du SRDEII,
Vu la délibération n° 2024.00151 du Conseil régional du 8 février 2024 autorisant Monsieur le Président du Conseil régional de la Région Hauts-de-France à signer la présente convention,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys en date du 19 décembre 2023 autorisant son représentant à signer la présente convention,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi NOTRE du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République définit la Région comme la collectivité responsable de la définition des orientations en matière de développement économique, chargée d’élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
3-DE Par conséquent, et en application du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en matière
d'aides aux entreprises, seul le Conseil Régional est compétent pour décider de l’attribution des aides aux entreprises sur le territoire régional.
Le CGCT permet également aux intercommunalités de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies de développement, des interventions dédiées aux acteurs économiques et aux entreprises, dans le respect des orientations reprises dans le SRDEII.
C’est pourquoi, doit être organisé dans le cadre du SRDEII, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la Région avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements. La loi Notre prévoit ainsi que les EPCI peuvent, dans le cadre d'une convention passée avec la Région, participer au financement des entreprises.
La Région Hauts de France a adopté le 8 décembre 2022 son Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) pour la période 2022- 2028 avec un focus sur les 6 grandes orientations suivantes :
Une Région au service des entreprises et des entrepreneurs
Transformer l’économie régionale en s’appuyant sur la dynamique ReV3 Soutenir l’innovation et la R&D et développer les compétences et les emplois de demain Renforcer l'’internationalisation des entreprises, des filières et des territoires Développer l’attractivité des Hauts de France dans toutes ses dimensions et en s’appuyant sur les spécificités de ses territoires
Mettre en œuvre le SRDEII Hauts de France pour et avec les territoires
La Région Hauts-de-France a adopté courant 2023 ses différents cadres d’intervention régionaux à destination des TPE, des PME et des grandes entreprises.
La CCFL a fait du soutien aux entreprises un de ses axes forts en faveur du développement économique communautaire. Dans ce contexte et celui de la loi Notre, la CCFL souhaite apporter son soutien aux entreprises de son territoire pour favoriser leur croissance et leur compétitivité.
La présente convention de partenariat s’inscrit dans le cadre du SRDEII et notamment de la charte d’engagement signée entre la Région et la CCFL. Elle a pour objet de matérialiser l’engagement conjoint de la Région et de la CCFL à intervenir, au regard des orientations du SRDEII et des différents cadres d’intervention régionaux adoptés, en complémentarité ou de façon conjointe pour le financement des entreprises.
Au travers de cette convention, la Région et la CCFL confirment leur volonté de structurer en complémentarité les dispositifs d’aides dans le but de répondre aux besoins exprimés par les entreprises.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation de la CCFL au financement des aides et des régimes d’aide mis en place par la Région.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DU PARTENARIAT
1) Participation de la CCFL aux financements des aides à destination des TPE
La CCFL souhaite mettre en place un financement à destination des entreprises de son territoire en application des cadres d’intervention généraux adoptés par le Conseil régional, à savoir :
1 - Aide à la Création/reprise d’Entreprises des TPE
Par le biais de cette aide, la CCFL souhaite favoriser l'entreprenariat sur son territoire et la création de très petites entreprises.
2 - Aide au Développement des TPE
La CCFL souhaite être aux côtés des TPE dans leur développement pour de nouveaux marchés, pour l’acquisition d’une ou des machine(s) plus performante(s), pour de la création d’emplois… Tous ces indicateurs sont positifs et méritent d’être soutenus par le territoire de la CCFL. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
3-DE 3 - Aide à l’investissement des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) Parce que l’économie sociale et solidaire représente 10% des emplois, il paraissait pertinent pour la
CCFL de s’adosser au dispositif Inv’ESS de la Région.
Les critères d’éligibilité d’aide et les modalités de financement par la CCFL seront détaillés en annexes 1,2, et 3 de ce document.
2) Participation de la CCFL aux financements des aides à destination des PME
La CCFL souhaite mettre en place un financement à destination des entreprises de son territoire relevant des cadres d’intervention généraux adoptés par le Conseil régional, à savoir :
1 – Aide au développement des Entreprises
La CCFL souhaite être aux côtés des PME dans leur développement pour de nouveaux marchés, pour l’acquisition d’une ou des machine(s) plus performante(s), pour de la création d’emplois… Tous ces indicateurs sont positifs et méritent d’être soutenus par le territoire de la CCFL.
Les critères d’éligibilité d’aide et les modalités de financement par la CCFL seront détaillés en annexe 4 de ce document.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT
Le partenariat s’organisera, pour chaque dispositif, de la manière suivante :
- La CCFL et la Région procéderont au premier traitement des sollicitations des entreprises du territoire.
- Les dossiers sont instruits et soumis aux instances décisionnelles de la Région et / ou de la CCFL, dans le respect des règles d’attribution posées par la Région dans chacun des dispositifs / cadre d’interventions précités. Une convention est conclue avec le bénéficiaire de l’aide.
- En cas d’évolution des dispositifs ne compromettant pas directement l’exécution de la présente convention, la Région notifiera les modifications apportées aux dispositifs, à charge pour l’EPCI d’en faire application aux demandes d’aide dont il assure l’instruction.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les parties s’engagent à s’informer de toute difficulté dans l’application de la présente convention. La CCFL s’engage à faire mention du présent partenariat dans le cadre des décisions prises en application de la présente convention.
La CCFL s’engage à respecter les termes de la présente convention et notamment les règles d’attribution des aides aux entreprises telles qu’adoptées par la Région dans le respect des règles européennes et telles que présentées en annexe 1 à 4 de la présente convention.
Enfin, la CCFL s’engage également à conserver tous les éléments et documents afférents aux aides allouées en application du présent partenariat et, le cas échéant, à les fournir à la Région dès que celle- ci le demandera.
ARTICLE 5 : SUIVI ET BILAN
Un bilan de l’application de la présente convention sera réalisé chaque année par les parties sur la base d’un tableau de reporting commun aux services de la Région et de la CCFL.
Les données qui seront mutuellement transmises entre la Région et la CCFL seront à caractère informatif et ne pourront être utilisées autrement conformément à la réglementation générale pour la protection des données.
Un comité technique et financier composé de chargés de mission des services de la Région et de la CCFL est mis en place pour le suivi de cette convention et la gestion de ce partenariat. Le comité se réunira au minimum une fois par an.
Les 2 parties s’engagent également à constituer puis piloter les espaces et instances de dialogue nécessaire à la mise en œuvre des interventions respectives en matière de développement économique Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
3-DE (club des développeurs, conférence SRDEII, instance territoriale, comité technique de suivi des projets d’entreprises,…) pour :
- Rendre compte de l’action régionale dans les territoires auprès des acteurs économiques locaux,
- Rendre compte de l’action territoriale auprès des acteurs économiques régionaux, - Coordonner les actions de la Région et l’Intercommunalité en matière de développement économique
- Mieux connaître et diffuser les dispositifs régionaux et territoriaux auprès des bénéficiaires potentiels
- Prendre en compte les spécificités régionales et locales, et expérimenter de nouveaux projets.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa date de réception par la Région. Elle sera applicable tant que les cadres d’intervention régionaux ne sont pas abrogés et qu’ils demeurent conformes au Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation de la Région Hauts-de- France et aux règles européennes relatives aux aides d’Etat.
ARTICLE 7 : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant après accord entre les parties signataires.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Si l’une des parties souhaite résilier la présente convention, elle s’engage à en informer l’autre moyennant un préavis écrit et motivé d’un délai de 3 mois. La résiliation prendra effet à l’issue du délai de préavis. Les conventions d’attribution des aides conclues en application de la présente convention de partenariat produiront leurs effets jusqu’à leur terme.
En cas de non-respect par la CCFL des termes de la présente convention, la Région se réserve le droit de résilier sans préavis la convention.
ARTICLE 9 : ANNEXES
La présente convention comprend 5 annexes qui font partie intégrale de la convention.
ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En cas de différend dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Lille.
Fait à Lille, le
en deux exemplaires
Région Hauts-de-France
Le Président
Fait à La Gorgue, le
Communauté de Communes Flandre Lys
Le Président Envové en oréfeciure le 29/12/2623
Reçu en préfecture le 29/13/2023 .
Pubiié te
45800758-20231219-20280193-0DE
se
Monsieur Xavier BERTRAND Monsieur Jacques HURLUS Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
Convention de partenariat relative au financement des entreprises
Communauté de Communes Flandre Lys
Annexe 1: aide à la création
Objectifs : favoriser l'entreprenariat sur notre territoire et la création de très petites entreprises.
Bénéficiaires: les TPE de moins de 10 salariés ETP, de moins d'1 an d’existence au moment du dépôt
du dossier. Appartenant au secteur de l'artisanat, du commerce, de l’industrie et des services et dont
l'activité est exercée sur le territoire de la CCFL. Justifiant n’avoir obtenu aucune aide directe ou
indirecte de la CCFL (acquisition de terrain en ZA).
Exclusions :
• les professions libérales
• les agriculteurs
• les simples transferts d'établissements ou d'entreprises à l'intérieur du territoire de la CCFL (exemple transformation d'une SARL en SAS)
• les activités non sédentaires
• Les activités liées au transport routier
Dépenses éligibles:
• les travaux réalisés par un professionnel pour adapter et agencer le local • L'agencement des lieux
• l'achat du matériel lié à l'activité (hors consommable)
• Le matériel d'occasion de moins de 5 ans acheté à un professionnel ((matériel n’ayant pas bénéficié de subvention précédemment ( attestation à fournir) )
Dépenses inéligibles :
• les acquisitions et les constructions de biens immobiliers
• les investissements en crédit-bail
• les investissements réalisés par l'entreprise pour elle-même
• les consommables
• les travaux effectués soi-même (il faut faire appel à une entreprise)
Montant ou forme de l'intervention
Le montant des investissements éligibles doit être compris entre 4 000€ HT et 25 000€ HT.
Le taux de la subvention CCFL est fixé à 30%, soit une aide maximum de 7 500€.
Cette aide ne peut être supérieure aux fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise concernée.
(Pour les entreprises individuelles, qui n’ont en général pas de capital, le montant de l’apport personnel
le montant qui fait référence.)
Une bonification de 1 000€ pourra être accordée à l'entreprise pour tout emploi CDI ETP créé la
première année. Cette bonification de 1 000€ sera versée 6 mois après l’embauche.
Cette aide est cumulable avec l’aide REHA de la Région et/ou avec l’aide START’UP dans le respect
de l’encadrement des aides aux entreprises. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20231219-2023D193-DE Instruction, décision et suivi
Les dossiers sont présentés en commission développement économique puis au Conseil
Communautaire de la CCFL. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
Convention de partenariat relative au financement des entreprises
Communauté de Communes Flandre Lys
Annexe 2: aide aux TPE en développement
Objectifs : Aider les TPE à se développer.
Bénéficiaires: les TPE de moins de 10 salariés ETP, de plus d'1 an d’existence au moment du dépôt
du dossier. Appartenant au secteur de l'artisanat, du commerce de l’industrie et des services et dont
l'activité est exercée sur le territoire de la CCFL. Justifiant n’avoir obtenu aucune aide directe ou
indirecte de la CCFL (acquisition de terrain en ZA sauf pour le secteur aéronautique qui peut cumuler
les 2). Pour les entreprises ayant perçu une aide à la création, nous attendrons 2 exercices clôturés
pour que la CCFL puisse intervenir sur un investissement au développement.
Exclusions :
• les professions libérales
• les agriculteurs
• les simples transferts d'établissements ou d'entreprises à l'intérieur du territoire de la CCFL (exemple transformation d'une SARL en SAS)
• les activités non sédentaires
• Les activités liées au transport routier
Dépenses éligibles:
• les travaux réalisés par un professionnel pour adapter et agencer le local • L'agencement des lieux
• l'achat du matériel lié à l'activité (hors consommable)
• Le matériel d'occasion de moins de 5 ans acheté à un professionnel avec une attestation de non subventionnement précédemment
Dépenses inéligibles :
• les acquisitions et les constructions de biens immobiliers
• les investissements en crédit-bail
• les investissements réalisés par l'entreprise pour elle-même
• les consommables
• les travaux effectués soi-même (il faut faire appel à une entreprise)
Montant ou forme de l'intervention
Le montant des investissements éligibles doit être compris entre 5 000€ HT et 30 000€ HT. Le taux de
la subvention CCFL est fixé à 30%.
OU
La subvention peut être sous la forme d’une subvention de 3 000€ par emploi créé sous forme d’un CDI
temps plein.
Le plafond de l’aide est de 9 000€, qu’elle soit calculée sur les investissements réalisés ou sur les
emplois créés. Le montant de l’aide ne peut être supérieure aux fonds propres et quasi fonds propres
de l'entreprise concernée. Pour les entreprises individuelles, qui n’ont en général pas de capital, c’est
le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente qui sera considéré comme montant de référence. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20231219-2023D193-DE Dans le respect de l’encadrement des aides :
L’aide aux TPE en développement de la CCFL peut être cumulable avec l’aide REHA de la
Région.
La Région Hauts de France intervient auprès des TPE en développement (dispositif DACS)
pour des montants d’investissements qui doivent être au minimum de 30 000 € HT. En cas
d’aide régionale, la CCFL pourra abonder l’aide attribuée par une subvention
complémentaire de 3000 €/emploi CDI ETP avec un plafond d’aide complémentaire de
9 000 €.
Instruction, décision et suivi
Les dossiers sont présentés en commission développement économique puis au Conseil
Communautaire de la CCFL. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
Convention de partenariat relative au financement des entreprises
Communauté de Communes Flandre Lys
Annexe 3: aide à l’investissement des entreprises de l’ESS
Objectifs : Aider les ESS à investir, à maintenir et créer de l’emploi sur le territoire.
Bénéficiaires: les entreprises bénéficiaires exercent leur activité sur le territoire de la CCFL et doivent
justifier d’au moins 1 salarié ayant pour lieu de travail le territoire de la CCFL.
Parmi les entreprises de l’ESS au sens de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, sont éligibles : Les associations employeuses ou créant leur premier emploi ayant une activité économique Les sociétés coopératives de production (SCOP) et les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE)
Les entreprises adaptées (EA) et les établissements et service d’aide par le travail (ESAT)
Les groupements d’employeur et les groupements d’employeur d’insertion qualification (GEIQ)
Les sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA…) ayant obtenu l’agrément ESUS
Exclusions :
• Les sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA…) n’ayant qu’un extrait K ou KBIS spécifiant « entreprises de l’économie sociale et solidaire » et ne présentant pas d’agrément • Les projets créant moins de 1 ETP CDI
• Les professions réglementées ou assimilées (codes NAF 65x, 68x, 69x, 71x) • Les activités développées dans des domaines relevant de politiques régionales spécifiques : culture, sport, formation professionnelle (à l’exception des écoles de production) • Secteurs d’activités ou catégories d’aides exclus par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention
• Les entreprises ayant bénéficié d’une aide au titre du dispositif « aide à la création des structures de l’ESS » (délibération n°20170447) ne sont pas éligibles à ce volet du présent dispositif
• Les entreprises ayant bénéficié de l’aide au titre du dispositif « aide au développement des structures de l’ESS » (délibération n°20170448) ne sont pas éligibles à cette aide
Dépenses éligibles:
• Le coût des investissements matériels de production, d’équipement, de bureautique et d’informatique neufs ou d’occasions sous réserve qu’ils n’aient pas déjà fait l’objet d’un financement public
• Le coût des investissements immatériels (hors salaires) : frais de recrutement, prestations externes significatives avec des livrables clairs (site internet, dépôt de brevet…)
Dépenses inéligibles :
• Les investissements financés par un crédit-bail ou un dispositif similaire • Les investissements financés par une autre aide de la Région Hauts-de France ne pourront pas faire partie de l’assiette éligible
Montant ou forme de l'intervention
L’abondement de la CCFL, à hauteur de 2 500 € par projet, dépendra de l’instruction favorable du
dossier par les services instructeurs de la Région, et sera versé après décision de soutien par les élus
régionaux. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20231219-2023D193-DE Instruction, décision et suivi
Les dossiers sont présentés en commission développement économique puis au Conseil
Communautaire de la CCFL. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
Convention de partenariat relative au financement des entreprises
Communauté de Communes Flandre Lys
Annexe 4: aide aux PME en développement
Objectifs : Aider les PME à se développer et les inciter à le faire en verdissant leur outil de production.
Bénéficiaires: les PME de moins de 250 salariés, de plus d'un an d’existence au moment du dépôt du
dossier. Appartenant au secteur de l'artisanat, de l’industrie et des services dont l'activité est exercée
sur le territoire de la CCFL. Dont le CA annuel est inférieur à 50 millions d’€ ou dont le total de bilan
n’excède pas 43 millions d’€.
Justifiant n’avoir obtenu aucune aide directe ou indirecte de la CCFL (acquisition de terrain en ZA sauf
pour le secteur aéronautique qui peut cumuler les 2). Pour les entreprises ayant acquis un terrain en
ZA, nous attendrons 3 exercices clôturés pour que la CCFL puisse intervenir sur un investissement au
développement.
Exclusions :
• Les professions libérales
• Les agriculteurs
• Les apports d'entreprises individuelles à des sociétés
• Les simples transferts d'établissements ou d'entreprises à l'intérieur du territoire de la CCFL (exemple transformation d'une SARL en SAS)
• Les activités non sédentaires
• Les activités liées au transport routier
• Commerce/négoce
Dépenses éligibles:
• Le coût des aménagements nécessaires à l’installation du matériel de production • L’achat du matériel lié à l'activité (hors consommable)
• Le matériel d'occasion de moins de 5 ans acheté à un professionnel. ((Ce matériel ne doit pas avoir bénéficié d’une aide précédemment. (Attestation à fournir))
Dépenses inéligibles :
• Les acquisitions et les constructions de biens immobiliers
• Les investissements en crédit-bail
• Les investissements réalisés par l'entreprise pour elle-même
• Les consommables
• Les travaux effectués soi-même (il faut faire appel à une entreprise)
Montant ou forme de l'intervention
Le montant des investissements éligibles doit être compris entre 10 000 € HT et 150 000 € HT. Le taux
de la subvention CCFL est fixé à 10%, avec une bonification environnementale (devis détaillant les
gains énergétiques et performance environnementale) calculée conformément aux paliers
d’investissements suivants :
Entre 15 000€HT et 49 999€HT : un bonus de 1 500€
Entre 50 000€Ht et 99 999€HT : un bonus de 3 000€
Entre 100 000€HT et 150 000€HT : un bonus de 5 000€ Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20231219-2023D193-DE OU
La subvention peut être sous la forme d’une subvention de 3 000€ par emploi créé sous forme d’un CDI
temps plein.
Le plafond de l’aide est de 20 000€, qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois
La Région Hauts de France intervient auprès des PME en développement (dispositif PME +) pour des montants d’investissements qui doivent être au minimum de 150 000 € HT. En cas d’aide régionale, et dans le respect de l’encadrement des aides, la CCFL pourra abonder l’aide attribuée par une bonification complémentaire de 2000 €/emploi CDI ETP avec un plafond d’aide complémentaire fixé à 20 000 €.
Instruction, décision et suivi
Les dossiers sont présentés en commission développement économique puis au Conseil
Communautaire de la CCFL. Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le
Convention de partenariat relative au financement des entreprises
Communauté de Communes Flandre Lys
Annexe 5: Reporting
Arrondissement:
Département:
Nota bene: Chaque année, pour le 31 janvier, les intercommunalités ayant signé une convention de partenariat font remonter les données ci-dessous au titre de l'année civile précédente au chargé de mission référent de leur intercommunalité au sein du Conseil Régional
Année civile concernée par les données ci-dessous:
Délibération
Dispositif
(sigle)
Date de la
délibératio
n
Entrepris
e
Code
postal
Commun
e du
projet
Année de
création
au RCS
SIRET Code NAF Libellé NAF
Coût
total du
projet
Délibération
Dépense
éligible
Forme de
l'aide
Montant
de l'aide
Nombre d'emplois à
maintenir
Nombre d'emplois à
créer Observations
Réalisations
Montant versé Date de
versement
Montant réalisé de la
dépense éligible
Emplois
effectivement
créés
Observations Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Publié le
ID : 059-245900758-20231219-2023D193-DE Légende des sigles des dispositifs
STUP Aide à la Création d’Entreprises Innovantes et Industrielles
COFI Aide aux entreprises en COnsolidation FInancière
ADEN Aide Numérique
DTPE Aide au Développement des TPE Artisanales, Commerciales et de Services
REHA Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente fixe artisanal, commercial ou de service
MOBI Aide à la mobilité des Artisans Commerçants
DPST Aide au Développement des PME réalisant un saut technologique
DPCE Aide au Développement des PME ayant un projet structurant fortement créateur d’emplois
DGEN Aide au Développement des Grandes Entreprises
IMEN Aide à l'implantation
BUSIN'ESS Aide à l'émergence de nouvelles activitrés de l'ESS
INV'ESS Aide à l'investissement des entreprises de l'ESS
Il est possible de citer d'autres dispositifs s'ils ont fait l'objet de cofinancement avec le Conseil Régional