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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D029 Refontedesdispositifsrégionauxdaidesdirectesauxentreprise
Document publié le Jeudi 24 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D029 Refontedesdispositifsrégionauxdaidesdirectesauxentreprise)
Thèmes du document : Industrie, PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
2 Affiché le
2 an re VS ID : 059-245900758-20220224-2022D029-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Délibération n°2022D029
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 24 février 2022
L'an deux mille-vingt-deux, le 24 février à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 18 février 2022.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 42
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de votants : 42
Etaient présent(e)s :
Mme BEURAERT Martine, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine,
M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DELABRE
Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, M.FAIDUTTI
Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-Xavier, Mme HIEL
Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M.
MAHIEU Philippe, MMORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe,
M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M.FICHEUX Bruno,
M. BEZILLE Marc, procuration à M.DUYCK Joël,
M. BLERVAQUE Philippe, procuration à Mme DURUT Jocelyne,
Mme BROUARD Bénédicte, procuration à M.PRUVOST Philippe,
M.DEHAENE Michel, procuration à M.HENNEON François-Xavier,
Mme DUHAYON Monique, procuration à Mme VILLE Augustine,
Mme EVRARD Monique, procuration à M. MAHIEU Philippe,
Mme HERDIN Andrée, procuration à Mme DE SWARTE Marie-Dominique,
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,
M.RAVET Pierre-Luc, procuration à M.THOREZ Jean-Claude.
Secrétaire de séance : M. DELVALLE Jean. Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le mani
ID : 053-245900758-20220224-2022D029-DE
Délibération n°2022D029 - Développement Economique Et Acquisitions
Foncières - Refonte des dispositifs régionaux d’aides directes aux entreprises.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1511-2-,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d'Internationalisation et d'innovation
(SRDEII) adopté par délibération n° 20170444 du Conseil régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017.
Vu la délibération n°20160165 du Conseil régional des 26 et 27 mai 2016 relative à l'adoption du règlement budgétaire et financier,
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2017, adoptées jusqu'à ce jour,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d'Internationalisation et d'innovation
(SRDEII) adopté par délibération n° 20170444 du Conseil régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017.
Vu la délibération n° 20170438 du Conseil régional du 30 mars 2017 approuvant le cadre d'intervention
« Aide aux entreprises en consolidation financière »,
Vu la délibération n° 20170439 du Conseil régional du 30 mars 2017 approuvant le cadre d‘intervention
« Aide à la création d'entreprises innovantes et industrielles »,
Vu la délibération n° 20170440 du Conseil régional du 30 mars 2017 approuvant le cadre d'intervention « Aide au développement des grandes entreprises »,
Vu la délibération n° 20170441 du Conseil régional du 30 mars 2017 approuvant le cadre d'intervention « Aide à l'implantation »,
Vu la délibération n° 20170470 du Conseil régional du 18 mai 2017 approuvant le cadre d'intervention régional du « Plan régional ROBONUMERIQUE »,
Vu la délibération n° 20171146 adoptée par la Séance Plénière du Conseil Régional Hauts-de-France en
date du 29 septembre 2017, modifiant les cadres d'intervention régionaux « aide à la création
d'entreprises innovantes et industrielles », « aide à l'émergence des structures de l'ESS », « aide à la
création des structures de l'ESS », « aide au développement des structures de l’ESS »,
Vu la délibération provisoire du Conseil Régional des Hauts-de-France en date du 1er février 2018,
modifiant les cadres d'intervention régionaux « aide à la création d'entreprises innovantes et industrielles
», « aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services », « aide au développement des PME industrielles et de services à haute valeur ajoutée », « Investissement Robonumérique »,
Vu l'avis émis par la Commission Au travail (formation, relation avec les entreprises, développement économique, apprentissage, innovation numérique et sociale) lors de sa réunion du Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le mani
ID : 053-245900758-20220224-2022D029-DE
26 janvier 2018,
Vu les délibérations concordantes du Conseil régional et de la CCFL en date du 1er février 2018 autorisant
le Président à signer la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de
communes Flandre Lys au financement des aides et des régimes d'aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France,
Vu la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de communes Flandre Lys
au financement des aides et des régimes d'aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France signée en date du 13 mars 2018,
Vu la délibération du 28 mars 2019 renouvelant le dispositif 2018 d'aides à la création ou à la reprise de
TPE, initiant les dispositifs d'aides aux TPE et PME en développement et autorisant le Président à signer
la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de Communes Flandre Lys au
financement des aides et des régimes d'aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France,
Vu la délibération du 5 mars 2020 renouvelant le dispositif 2018 et 2019 d'aides à la création ou à la
reprise de TPE, ainsi que les dispositifs d'aides aux TPE et PME en développement et autorisant le
Président à signer la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de
Communes Flandre Lys au financement des aides et des régimes d'aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France,
Vu la délibération du 17 décembre 2020 n°2020D094 renouvelant le dispositif 2019 sur 2020 sur les aides
à la création ou à la reprise de TPE, ainsi que les dispositifs d'aides aux TPE et PME en développement et
autorisant le Président à signer la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté
de Communes Flandre Lys au financement des aides et des régimes d'aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France,
A. Aide aux TPE en création ou reprise
La CCFL a donc mis en place un dispositif d'aide pour TPE créées ou reprises entre le 1° janvier et le 31 décembre 2018, 2019, 2020, 2021.
Il'est proposé de reconduire le dispositif pour l’année 2022, selon les conditions énumérées ci-après {modifications ci-dessous en rouge) :
MODALITES DE FINANCEMENT DU DISPOSITIF PAR LA CCFL
Peuvent bénéficier de cette aide financière, les entreprises en phase de création ou de reprise répondant aux caractéristiques suivantes :
- _ Créées ou reprises entre le 1° janvier 2022 et le 31 décembre 2022
- De moins de 10 salariés
-_ Appartenant au secteur de l'artisanat, du commerce et des services
- Dont l’activité est exercée sur le territoire de la CCFL
- justifiant n'avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la CCFL, notamment avoir pu
bénéficier de l'acquisition de terrain à des conditions préférentielles
Sont exclus du dispositif : Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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ID : 053-245900758-20220224-2022D029-DE
- Les professions libérales
- Les agriculteurs
- Les apports d'entreprises individuelles à des sociétés
- Les simples transferts d'établissements ou d'entreprises à l’intérieur du territoire de la CCFL
(exemple transformation d’une SARL en SAS)
- Les activités non sédentaires
Pour être éligible, le programme d'investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 4 000 € HT et 25 OO0€HT.
Les investissements éligibles sont ceux qui sont à l’usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion
des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d'entreprises régulièrement immatriculées (les acquisitions auprès de particuliers sont exclues).
Sont exclus :
- Les acquisitions et les constructions de biens immobiliers
- Les investissements en crédit-bail
- Les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Les consommables
- Les travaux effectués soi-même (il faut faire appel une entreprise)
Le dossier doit être déposé dans la 1° année de la création, et les pièces justificatives pour effectuer
le versement de la subvention doivent être fournies au plus tard 1 an après la délibération prise par le conseil.
La forme d'intervention retenue par la CCFL est la subvention, fixée à 30% du montant des
investissements éligibles. L'aide sera au maximum de 7 500€ par dossier et elle ne peut être supérieure aux fonds propres et quasi-fonds propres.
Une bonification de 1 000 € pourra être accordée à l’entreprise pour tout emploi créée en CDI temps
plein, en dehors de celui de l'entrepreneur. Cette embauche doit avoir lieu au cours de la 1*"° année de
création. La convention prévoira de payer les investissements dans un 1% temps et la bonification de
1000€ lors de la présentation des justificatifs (par ex : si l'emploi est créé au 10*"° mois d'exercice, la subvention sera versée au 4°"° mois de la 2è"° année d'exercice)
Le versement de la subvention sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. Si le
salarié démissionne ou est licencié dans la 1° année, il doit être remplacé dans le mois, auquel cas la CCFL procédera à la récupération de la bonification de 1 000 € par l'émission d’un titre de recettes. Afin de justifier de la pérennité de cet emploi, il faudra fournir le bulletin de paye du 6*"° mois pour déclencher le paiement de la subvention et le bulletin au 1an d'embauche pour valider que le salarié est toujours en activité.
Les pièces justificatives à fournir seront :
- Le contrat de travail du salarié
- Le document unique d'embauche
- Le dernier bulletin de paye
- _ Photocopie de la pièce d'identité du salarié
- Copie de la DSN (Déclaration Sociale Nominative)
L'aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois. Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le mani
ID : 053-245900758-20220224-2022D029-DE
La CCFL se réserve le droit d’écarter un dossier du présent dispositif.
L'attribution de l’aide est toujours soumise au vote du conseil communautaire.
Une convention entre la CCFL et l’entreprise devra être établie afin de préciser les modalités d'octroi et
de versement de la subvention, en tenant compte des pièces justificatives énumérées dans ladite convention.
B. Aide aux TPE et PME en développement
a. Aide aux TPE en développement
La Région Hauts de France intervient auprès des TPE en développement pour des investissements qui doivent être au minimum de 30 000 €.
La CCFL intervient donc sur des montants d'investissement inférieur à 30000€ afin d’être complémentaire avec la Région.
Pourraient bénéficier de cette aide financière, les TPE en développement répondant aux caractéristiques suivantes :
- Entreprise de plus d’1 an d'existence au moment du dépôt du dossier
- De moins de 10 salariés
- _ Appartenant au secteur de l'artisanat, du commerce et des services
- Dont l’activité est exercée sur le territoire de la CCFL
- _ CAinférieur à 2 millions d'euros
- Pour les entreprises implantées en ZA CCFL, nous attendrons 3 exercices clôturés après leur
implantation en ZA pour que la CCFL puisse intervenir sur un investissement lié à un développement.
- Pour les entreprises ayant perçu une aide à la création de la CCFL, nous attendrons 2 exercices clôturés pour que la CCFL puisse intervenir sur un investissement lié à un développement
Seraient exclus du dispositif :
- Les professions libérales
- Les agriculteurs
- Les apports d'entreprises individuelles à des sociétés
- Les simples transferts d'établissements ou d'entreprises à l’intérieur du territoire de la CCFL - Les activités non sédentaires
Pour être éligible, le programme d'investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 5 000 et 30 000 € HT.
Les investissements éligibles sont ceux qui sont à usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion
des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d'entreprises régulièrement immatriculées (les acquisitions auprès de particuliers sont exclues) Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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ID : 053-245900758-20220224-2022D029-DE
Sont exclus :
- Les acquisitions et les constructions de biens immobiliers
- Les investissements réalisés par l'entreprise pour elle-même (production immobilisée) - Les investissements en crédit-bail
- Les consommables
- Les travaux effectués soi-même (il faut faire appel une entreprise)
L'intervention de la CCFL se ferait sous forme de subvention, fixée à 30% du montant des investissements éligibles ou sous forme d’une subvention de 3 000 € par emploi créé sous forme d’un CDI temps plein.
Le plafond de cette aide est de 9 000€ qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois.
Ces deux subventions ne sont pas cumulables. La subvention la plus favorable sera accordée à l’entreprise.
Il sera précisé dans la convention que les investissements subventionnés devront rester sur le territoire de la CCFL jusqu’à leur amortissement.
Le versement de la subvention liée aux emplois sera effectué après 6 mois de présence du (des) salarié(s) dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1° année, il doit être
remplacé dans le mois, auquel cas la CCFL récupèrera sa subvention de 3 000€ par l'émission d’un titre de recettes.
Afin de justifier de la pérennité de cet emploi, il faudra fournir le(s) bulletin(s) de paye du 6°"° mois pour
déclencher le paiement de la subvention et le bulletin au 1an d'embauche pour valider que le salarié est toujours en activité.
Les pièces justificatives à fournir seront :
- Le contrat de travail du salarié
- Le document unique d'embauche
- Le dernier bulletin de paye
- _ Photocopie de la pièce d'identité du salarié
- Copie de la DSN (Déclaration Sociale Nominative)
La Région Hauts de France intervenant auprès des TPE en développement sur un montant
d'investissement supérieur à 30 000 €, il est proposé que la subvention accordée par la CCFL pour la
création d'emploi soit cumulable avec l’aide proposée par la Région Hauts de France dans la limite d’une
intervention conjointe à hauteur maximale de 80% des dépenses éligibles et dans le cadre de la
règlementation européenne applicable.
L'aide ne pourra être obtenue qu’une fois tous les 3 ans.
La CCFL se réserve le droit de refuser tout dossier de demande de subvention sans avoir à se justifier.
Ilest proposé de limiter l'intervention de la CCFL à 10 dossiers éligibles. Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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ID : 053-245900758-20220224-2022D029-DE
b. Aide aux PME en développement
La Région Hauts de France intervient auprès des PME en développement pour des investissements qui
doivent être au minimum de 200 000 €.
Il est proposé que la CCFL intervienne pour tout type de PME en développement sous forme de
subvention pour l’année 2022.
Pourraient bénéficier de cette aide financière, les entreprises en développement répondant aux
caractéristiques suivantes :
- Entreprise de plus d’1 an d'existence au moment du dépôt du dossier
- De moins de 250 salariés
- _ Appartenant au secteur de l’industrie, de l'artisanat, du commerce et des services
- Dont l’activité est exercée sur le territoire de la CCFL
- Dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total de bilan
n'excède pas 43 millions d'euros
-__ Pour les entreprises implantées en ZA CCFL, nous attendrons 3 exercices clôturés après leur
implantation en ZA pour que la CCFL puisse intervenir sur un investissement lié à un développement.
Seraient exclus du dispositif :
- Les professions libérales
- Les agriculteurs
- Les apports d'entreprises individuelles à des sociétés
- Les simples transferts d'établissements ou d'entreprises à l’intérieur du territoire de la CCFL - Les activités non sédentaires
Pour être éligible, le programme d'investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors investissements immobiliers, doit être compris entre 10 000 et 200 000 € HT.
Les investissements éligibles sont ceux qui sont à usage exclusif de l’activité professionnelle (exclusion
des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d'entreprises régulièrement immatriculées (les acquisitions auprès de particuliers sont exclues)
Sont exclus :
- Les acquisitions et les constructions de biens immobiliers
- Les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée) - Les investissements en crédit-bail
- Les consommables
- Les travaux effectués soi-même (il faut faire appel une entreprise)
L'intervention de la CCFL se ferait sous forme de subvention, fixée à 20% du montant des
investissements éligibles ou sous forme d’une subvention de 3 000 € par emploi créée sous forme d’un
CDI temps plein.
Le plafond de cette aide est de 20 000€ qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois. Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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ID : 053-245900758-20220224-2022D029-DE
Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. La subvention la plus favorable sera accordée à l’entreprise.
Il sera précisé dans la convention que les investissements subventionnés devront rester sur le territoire de la CCFL jusqu’à leur amortissement.
Le versement de la subvention liée aux emplois sera effectué après 6 mois de présence du (des)
salarié(s) dans l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1** année, il doit être
remplacé dans le mois, auquel cas la CCFL récupèrera sa subvention de 3 000€ sur l'appui d’un titre à la
collectivité.
Afin de justifier de la pérennité de cet emploi, il faudra fournir le(s) bulletin(s) de paye du 6*"° mois pour
déclencher le paiement de la subvention et le bulletin au 1an d'embauche pour valider que le salarié est toujours en activité.
Les pièces justificatives à fournir seront :
- Le contrat de travail du salarié
- Le document unique d'embauche
- Le dernier bulletin de paye
- _ Photocopie de la pièce d'identité du salarié
- Copie de la DSN (Déclaration Sociale Nominative)
Il'est proposé que la subvention accordée par la CCFL pour la création d'emploi soit cumulable avec
l'avance remboursable proposée par la Région Hauts de France dans la limite d’une intervention
conjointe à hauteur maximale de 80% des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable.
L'aide ne pourra être obtenue qu'une fois tous les 3 ans.
La CCFL se réserve le droit de refuser tout dossier de demande de subvention sans avoir à se justifier.
Il'est proposé de limiter l'intervention de la CCFL à 10 dossiers éligibles.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demandé au Conseil de :
> RENOUVELER le dispositif d'aides aux très petites entreprises en création ou reprise pour
l’année 2022 avec les modifications énumérées ci-dessus ;
> RENOUVELER le dispositif d'aide aux très petites entreprises en développement pour l’année 2022 avec les modifications énumérées ci-dessus ;
> RENOUVELER le dispositif d'aide aux PME en développement pour l’année 2022 avec les modifications énumérées ci-dessus ;
> AUTORISER le Président à signer l'avenant à la convention de partenariat relative à la
participation de la Communauté de communes Flandre Lys au financement des aides et des régimes d'aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France ;
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le mani
ID : 053-245900758-20220224-2022D029-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (42 voix) la proposition ci- dessus.
Pour extrait conforme au registre,