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Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D194 Refontedesaidesauxentreprises tamponne)
Thèmes du document : Industrie, PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
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MMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 19 décembre 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le 19 décembre, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire
se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 13 décembre.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Jusqu'au point n°6 : 33
A partir du point n°7 :34
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants :
Jusqu'au point n° 6 : 39
A partir du point N° 7 : 40
Etaient présent{e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, Mme
BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX
Nathalie, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme
DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-
Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL
Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, Mme LORPHELIN Martine, M.LORIDAN Bernard, M.
MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé {arrivé au point 7), M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra,
M.PRUVOST Philippe, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
M.FICHEUX Bruno, pouvoir donné à Madame Bertrand Dorothée,
M.BONNAERT Jean-Philippe, Pouvoir donné à Madame Debaisieux Nathalie,
M.BODART Michel, Pouvoir donné à Monsieur Mahieu Philippe,
M.MOUQUET Denis, Pouvoir Donné à Madame Fermentel Geneviève,
M.SÉRÉ Soarey, Pouvoir donné à Madame Beuraert Martine,
M.THOREZ Jean-Claude, Pouvoir donné à Madame Herdin André,
Absents :
M.RAVET Pierre-Luc,
Mme DE SWARTE Marie-Dominique,
Secrétaire de séance : Monsieur DELVALEE Jean, Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
Délibération n°2023D194 - Développement économique et acquisitio Ie HOn ID : 059-245900758-20231219-202D194-DE T
aides aux entreprises.
Le Vice-Président expose au Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1511-2-,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu les délibérations concordantes du Conseil régional et de la CCFL en date du 1er février 2018
autorisant le Président à signer la convention de partenariat relative à la participation de la
Communauté de communes Flandre Lys au financement des aides et des régimes d’aides directes aux
entreprises de la Région Hauts de France,
Vu la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de communes Flandre
Lys au financement des aides et des régimes d'aides directes aux entreprises de la Région Hauts de
France signée en date du 13 mars 2018,
Vu la délibération du 28 mars 2019 renouvelant le dispositif 2018 d'aides à la création ou à la reprise
de TPE, initiant les dispositifs d’aides aux TPE et PME en développement,
Vu la délibération du 5 mars 2020 renouvelant le dispositif 2018 et 2019 d'aides à la création ou à la
reprise de TPE, ainsi que les dispositifs d’aides aux TPE et PME en développement pour l’année 2020,
Vu la délibération du 17 décembre 2020 n°2020D094 renouvelant le dispositif 2020 sur 2021 sur les
aides à la création ou à la reprise de TPE, ainsi que les dispositifs d'aides aux TPE et PME en
développement,
Vu la délibération du 24 février 2022 n°2022D029 autorisant une refonte du dispositif d’aide à la
création, aux TPE et PME en développement pour l’année 2022,
Vu la délibération du 15 décembre 2022 N°2022D205 autorisant la reconduction des aides 2022 de la
CCFL jusqu'à la refonte du SRDEII de la Région,
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2023, adoptées jusqu'à ce jour,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)
adopté par délibération n° 2022.01821 du Conseil régional en date du 8 décembre 2022 et rendu
exécutoire le 15 décembre 2022,
Vu la délibération n°202300174 du Conseil régional du 26 janvier 2023 relative à l’adoption d’un cadre
d'intervention de soutien d'accompagnement des porteurs de projet et d'entreprises de l'Economie
Sociale et Solidaire (ACC'ESS),
Vu la délibération n°202300160 du Conseil régional du 26 janvier 2023 relative à l'adoption des cadres
d'intervention BUSIN’ESS et INV'ESS pour les entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire,
Vu la délibération n°202301091 du Conseil régional en date du 22 juin 2023 relative à l’adoption des
cadres régionaux d'intervention pour les aides économiques aux entreprises,
Considérant la convention de partenariat entre la Région et la CCFL relative au financement des
entreprises, traitée en point a. de cette délibération, Envoyé en préfecture le 29/12/2023
Reçu en préfecture le 29/12/2023
La CCFL souhaite mettre en place un financement à destination des {Publié le
relevant des cadres d'intervention généraux adoptés par le Conseil région
TT
ID :059-245900758-20231219-202D194-DE
1 - Aide à la Création/reprise d'Entreprises des TPE
Par le biais de cette aide, la CCFL souhaite favoriser l'entreprenariat sur son territoire et la création de
très petites entreprises. Pour voir le détail de l’aide se référer à l'annexe 1 de la convention.
2 - Aide au Développement des TPE
La CCFL souhaite être aux côtés des TPE dans leur développement pour de nouveaux marchés, pour
l'acquisition d’une où des machine(s) plus performante(s), pour de la création d'emplois. Tous ces
indicateurs sont positifs et méritent d’être soutenus par le territoire de la CCFL. Pour voir le détail de l’aide se référer à l'annexe 2 de la convention.
3 - Aides à l'investissement des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)
Parce que l’économie sociale et solidaire représente 10% des emplois, il paraissait pertinent pour la
CCFL de s’adosser au dispositif Inv’ESS de la Région. Pour voir le détail de l’aide se référer à l'annexe 3
de la convention.
4 - Aide au développement des PME
La CCFL souhaite être aux côtés des PME dans leur développement pour de nouveaux marchés, pour
l'acquisition d’une ou des machine(s) plus performante(s), pour de la création d'emplois. Tous ces
indicateurs sont positifs et méritent d'être soutenus par le territoire de la CCFL. Pour voir le détail de l’aide se référer à l'annexe 4 de la convention.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> RENOUVELER le dispositif d'aide aux très petites entreprises en création ou reprise comme
détaillé en annexe 1 de la convention à compter de l’année 2024 et ce jusqu’à une refonte de la Région ou de la CCFL
> RENOUVELER le dispositif d'aide aux très petites entreprises en développement comme
détaillé en annexe 2 de la convention à compter de l’année 2024 et ce jusqu’à une refonte de
la Région ou de la CCFL
> AUTORISER la mise en place du dispositif INV’ESS destiné aux activités de l’ESS comme détaillé en annexe 3 et ce jusqu’à une refonte de la Région ou de la CCFL
> RENOUVELER le dispositif d'aide aux petites et moyennes entreprises en développement
comme détaillé en annexe 4 de la convention à compter de l’année 2024 et ce jusqu’à une
refonte de la Région ou de la CCFL
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents adopte la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,