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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 11 07fevrier18recueil
Document publié le Mercredi 7 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 11 07fevrier18recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2018-012
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2018 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-01-01-001 - CHANGE - Décision 2018-DG-003 portant délégation de signature
applicable à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 dans le cadre du GHT
G2A - Direction des Achats et des Ressources Matérielles (DARM) (4 pages) Page 3
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2018-02-05-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté
2018_0009 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annecy (3 pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2018-01-30-003 - Arrêté n° DDT-2018-482 de déclaration sur les conditions
d'exploitation et de rejet de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de
VACHERESSE (9 pages) Page 12
74-2018-02-01-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-484 - Autorisation unique au titre du
code de l'environnement concernant l'extension de la zone d'activités des Bracots (phase 2)
- Commune de BONS-EN-CHABLAIS (18 pages) Page 22
74-2018-02-02-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-487 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de CHEVALINE (2 pages) Page 41
74-2018-02-02-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-488 - Prescriptions spécifiques à
déclaration concernant l'extension de la déchetterie intercommunale de Jutteninges -
Commune de TANINGES (4 pages) Page 44
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-08-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-033 attribuant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités
territoriales Promotion du 1er janvier 2018 (7 pages) Page 49
74-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution de la
médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 (17 pages) Page 57
74-2018-01-22-003 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2018-001 attribuant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents de la commune
nouvelle d'Annecy, du Grand Annecy et du service départemental d'incendie et de
secours Promotion du 1er janvier 2018 (3 pages) Page 75
74-2018-01-22-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2018-002 attribuant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale aux agents des centres hospitaliers
Alpes-Léman, Annecy-Genevois et Métropole Savoie, des hôpitaux du Léman et du Pays
du Mont-Blanc Promotion du 1er janvier 2018 (3 pages) Page 79
74-2018-01-22-005 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2018-003 attribuant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale aux agents des communes
d'Aix-les-Bains, de Bellegarde-sur-Valserine, de Chambéry, de Grenoble, de
Ferney-Voltaire et d'Ugine, du conseil départemental du Val de Marne et du centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Promotion du 1er janvier 2018 (2
pages) Page 83
2 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2018-01-01-001
CHANGE - Décision 2018-DG-003 portant délégation de
signature applicable à compter du 1er janvier 2018
jusqu'au 31 décembre 2018 dans le cadre du GHT G2A -
Direction des Achats et des Ressources Matérielles
(DARM)
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-01-01-001 - CHANGE - Décision 2018-DG-003 portant délégation de signature applicable à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 dans le cadre du GHT G2A - Direction des Achats et des Ressources Matérielles (DARM) 3 ANNECY
GENEVOIS
OH! Genevois Añnaecy Abanars
Direction Générale
DECISION n°2018-DG-003
portant délégation de signature
applicable à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018
dans le cadre du GHT G2A
Direction des Achats et des Ressources Matérielles (DARM)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois en sa qualité de Directeur de
l'établissement Support du Groupement Hospitalier de Territoire Annecy Genevois Albanais,
composé en application de l'arrêté 2016-2448 du 5 juillet 2016, du Centre Hospitalier Annecy
Genevois (CHANGE), du Centre hospitalier Gabriel Deplante de Rumilly (74150) et du Centre
Hospitalier du Pays de Gex (01170):
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6132-3, L. 6143.7, R. 6143-38 et
D. 6143-33 à 35;
Vu l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d'application 2016-360 du 25
mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le Décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mises en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la Santé Publique au sein
des Groupements Hospitaliers de territoire ;
Vu la décision du n°2017-DG-005 du 10 janvier 2017 portant nomination de monsieur
Jean-Philippe DESCOMBES en qualité de responsable de la fonction achats du GHT G2A :
Vu la convention de mise à disposition en date du 1° janvier 2018 de Madame Patricia
Reynaud en sa qualité de Responsable des services économiques du Centre hospitalier de
Rumilly;
Vu la convention de mise à disposition en date du 1° janvier 2018 de Monsieur Loïc LAMPE en
sa qualité de Directeur de site du Centre hospitalier du Pays de Gex ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités
1
Décision n°2018/DG/003
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-01-01-001 - CHANGE - Décision 2018-DG-003 portant délégation de signature applicable à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 dans le cadre du GHT G2A - Direction des Achats et des Ressources Matérielles (DARM) 4 DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. DESCOMBES Jean-Philippe, Directeur-adjoint en charge des achats
et des ressources Matérielles du Change et Directeur des achats du GHT G2A, à l'effet de
signer au nom du directeur général :
Tous les actes de préparation, de passation et d'exécution relatifs aux marchés publics et
accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services de l'établissement support et des
établissements parties du GHT dont le montant est inférieur au seuil des procédures
formalisées des marchés de fournitures et de services mentionnés à l'article 42 de
l'ordonnance du 23 juillet 2015.
* Les actes de préparation sont ceux relatifs aux échanges préalables avec les
opérateurs économiques.
« Les actes de passation sont ceux visés au titre Il! du décret 2016-360 du 25 mars
2016 et visent tous les actes et courriers relatifs aux procédures de passation des
marchés publics inférieurs aux seuils mentionnés à l'alinéa 2 du présent article.
+ Les actes d'exécution sont ceux visés au titre IV du décret 2016-360 du 25 mars 2016
et visent tous les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics inférieurs
aux seuils mentionnés à l'alinéa 2 du présent article.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. DESCOMBES Jean-Philippe la délégation de
signature prévue à l'article 1 est dévolue à Madame SABATIER Aurélie en sa qualité de
responsable des achats de l'établissement support.
Article 3 :
Délégation est donnée à Madame Patricia Reynaud en sa qualité de Responsable des services
économiques du Centre Hospitalier de Rumilly, à l'effet de signer au nom du directeur
général :
Tous les actes de préparation et de passation relatifs aux marchés publics, aux marchés
subséquents et accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services marchés spécifiques
aux besoins du Centre hospitalier de Rumilly dont le montant est inférieur au seuil mentionné
à l'article 30-1- 8° du décret 2016-360 du 25 mars 2016 (soit 25 000€ HT à la date
d'établissement de la présente délégation)
«+ Les actes de préparation sont ceux relatifs aux échanges préalables avec les
opérateurs économiques
« Les actes de passation sont ceux visés au titre Il du décret 2016-360 du 25 mars
2016 et visent tous les actes et courriers relatifs aux procédures de passation des
marchés publics passés selon la procédure de marché négocié sans mise en
concurrence de l'article 30-1-8° du décret.
Décision n°2018/DG/003
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-01-01-001 - CHANGE - Décision 2018-DG-003 portant délégation de signature applicable à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 dans le cadre du GHT G2A - Direction des Achats et des Ressources Matérielles (DARM) 5 + Les modifications en cours de marché (avenants) mentionnés à l’article 139 du décret
2016-360 du 25 mars 2016
+ Ainsi que les commandes d’un montant inférieur à 25 000€ HT réalisées dans la
convention-cadre conclue avec la centrale d'achat UGAP
Cette délégation est consentie sous l'obligation pour le bénéficiaire :
- d'avoir vérifié et obtenu l'accord exprès de l'établissement support que le besoin spécifique
du centre hospitalier de Rumilly n'entre dans aucune des catégories homogènes de produits,
services ou travaux susceptibles de donner lieu à une consultation répondant aux besoins du
GHT
- de rendre compte au responsable des achats à tout moment des opérations effectuées
- de respecter les principes réglementaires et fondamentaux de la commande publique
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Loïc LAMPE en sa qualité de Directeur de site du Centre
hospitalier du Pays de Gex, à l’effet de signer au nom du directeur général :
Tous les actes de préparation et de passation relatifs aux marchés publics, aux marchés
subséquents et aux accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services marchés
spécifiques aux besoins du Centre hospitalier du pays de Gex dont le montant est inférieur
au seuil mentionné à l’article 30-1- 8° du décret 2016-360 du 25 mars 2016 (soit 25 O00€ à
la date d'établissement de la présente délégation).
+ Les actes de préparation sont ceux relatifs aux échanges préalables avec les
opérateurs économiques
«+ Les actes de passation sont ceux visés au titre Ill du décret 2016-360 du 25 mars
2016 et visent tous les actes et courriers relatifs aux procédures de passation des
marchés publics passés selon la procédure de marché négocié sans mise en
concurrence de l'article 30-1-8° du décret.
« Les modifications en cours de marché (avenants) mentionnés à l’article 139 du décret
2016-360 du 25 mars 2016
+ Ainsi que les commandes d'un montant inférieur à 25 000€ HT réalisées dans la
convention cadre conclue avec la centrale d'achat UGAP,
Cette délégation est consentie sous l'obligation pour le bénéficiaire :
- d'avoir vérifié et obtenu l'accord exprès de l'établissement support que le besoin spécifique
du centre hospitalier du Pays de Gex n'entre dans aucune des catégories homogènes de
produits, services ou travaux susceptibles de donner lieu à une consultation répondant aux
besoins du GHT
- de rendre compte au responsable des achats à tout moment des opérations effectuées
- de respecter les principes réglementaires et fondamentaux de la commande publique
Article 5 :
La cartographie des achats approfondie qui sera réalisée au début de l’année 2018 permettra
à l'établissement support de valider les marchés entrant dans le cadre des marchés
spécifiques répondant exclusivement aux besoins de chacun des établissements partie.
Décision n°2018/DG/003
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-01-01-001 - CHANGE - Décision 2018-DG-003 portant délégation de signature applicable à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 dans le cadre du GHT G2A - Direction des Achats et des Ressources Matérielles (DARM) 6 Article 6 :
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du
directeur général de l'établissement support.
Article 7 :
La présente décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil de Surveillance et transmise, après visas des délégataires, pour information, au comptable public du CHANGE.
Article 8 :
La directeur du Centre hospitalier Annecy Genevois est chargé de l'exécution de la présente
délégation qui prend effet à compter du 1° janvier 2018 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 1° janvier 2018
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Destinataires :
> Pour attribution :
M DESCOMBES Jean-Philippe
Mme SABATIER Aurélie
Mme REYNAUD Patricia
M LAMPE Loïc
DARM
7 Pour information :
Comptable public du CHANGE
M TRIQUARD Christian
Mme MEILLAND-REY Sandrine
7 Pour affichage et conservation :
Direction générale
Affichage public réglementaire
> Pour affichage et conservation :
Préfecture de Haute-Savoie
Visas délégataires{CHA
SABATIER Aurélie
1
Visas du délégataire CH dRUMILLY :
REYNAUD Patricia
Visas du délédataire CH du pays de GEX :
LAMPE Loïc
Décision n°2018/DG/003
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2018-01-01-001 - CHANGE - Décision 2018-DG-003 portant délégation de signature applicable à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 dans le cadre du GHT G2A - Direction des Achats et des Ressources Matérielles (DARM) 7 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-02-05-001
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/
arrêté 2018_0009 portant mise à jour des délégations de
signature du SIE d'Annecy
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-02-05-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018_0009 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annecy 8 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE'GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DES ENTREPRISES D’ANNECY
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des entreprises d'Annecy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [Y ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. LE HONG Jean-Louis Inspecteur divisionnaire adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises d'Annecy, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ; |
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 O0GE ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, st notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-02-05-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018_0009 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annecy 9 Article 2 j 4
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BRANGE Corinne | BRECHON Pierre | FOUILLET Frédéric L
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ADOR Sylvie FAVRE Sylvain MATHERET Laurence
BRITAN Mireïlle FOURNERON Didier MATHONNET Virginie
CHALONS Maurice FRESSOZ Sylvie MOËUTTET Marie-Pierre
CORNET Jean-Pierre GOBIELOT Aurélie PARISOT Frédéric
DARD Fabien GOUIT Suzanne SANTFUCCT Catherine
DUMAZEAU Céline GROS Guillaume STRAPPAZZON Catherine
EYSSETTE Jean-Noël JANIAUT Jeremy URBAIN Annick
LAROCHE Sophie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELOT Régine EL MOUTAOUKIL Khadija JOURDAN Isabelle
CONYERS Colette FIGUEREDO Aline POTRIER Martine
DRAME Audrey GRUMEAU Monique PRALLET Yannick
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions dés délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BRANGE Corinne Inspectrice 10 000 € 12 mois 30 000 €
BRECHON Pierre Inspecteur 10 000 € 12 mois 30 000 €
FOUILLET Frédéric Inspecteur 10 000 € 12 mois 30 000 €
BRITAN Mireille Contrôleuse 5 000 € 12 mois 20 000 €
GOBILLOT Aurélie Contrôleuse 5 000 € 12 mois 20 000 €
JANIAU'E Jeremy Contrôleur 5 000 € 12 mois 28 000 €
MATHONNET Virginie Agente 2 000 € 12 mois 10 600 €
Article 4
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-02-05-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018_0009 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annecy 10 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département De la Haute-
Savoie Î Â
A Annecy, le 5 février 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
be Etat
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-02-05-001 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018_0009 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annecy 11 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-01-30-003
Arrêté n° DDT-2018-482 de déclaration sur les conditions
d'exploitation et de rejet de la station d'épuration des eaux
usées de l'agglomération de VACHERESSE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-01-30-003 - Arrêté n° DDT-2018-482 de déclaration sur les conditions d'exploitation et de rejet de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de VACHERESSE 12 BE = =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30/01/2018
des territoires
Service eau-environnement
Cellule prévention des pollutions et ressources :
Affaire suivie par : V. DETRAZ LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Tél. 04 50 33 77 47 Officier de la Légion d’honneur
virginie. detraz@haute-savoie.gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° DDT-2018-482
Objet: déclaration sur les conditions d’exploitation et de rejet de la station d’épuration des eaux
usées de l’agglomération de VACHERESSE (1 200 EH)
Prescriptions spécifiques
Commune : VACHERESSE
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires :
VU la directive n°2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R214-1 à R214-56 relatifs à la nomenclature et
aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr internet :www.haute-savoie. gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h30-1]17h00(16h00 le vendredi) W':\Envi ronnement\Eau\04_Assainissement\STEP_moins_2000_EH\Vacheresse\Acte_administrati f\ARP_2018_482.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-01-30-003 - Arrêté n° DDT-2018-482 de déclaration sur les conditions d'exploitation et de rejet de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de VACHERESSE 13 21/9
VU l'arrêté préfectoral n° DDAF/2008/SEP/n° 83 du 6 novembre 2008 autorisant l’exploitation de la station d’épuration de VACHERESSE ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° DDT-2015-0663 du 15 octobre 2015 concernant la modification des règles de conformité de la station d’épuration de VACHERESSE ;
VU l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques, sollicité le 26 janvier 2018 ;
VU la demande du déclarant du 17 janvier 2018 de requalification de la station d’épuration de
VACHERESSE ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer le débit de référence de la station d'épuration et les charges de référence des différents paramètres de pollution en deçà desquels les performances d’épuration peuvent être garanties, hors périodes inhabituelles :
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer les conditions de surveillance de la qualité des rejets et des eaux réceptrices ;
CONSIDÉRANT que la charge maximale entrante à la station d'épuration n’atteint pas la charge nominale :
CONSIDÉRANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 26 janvier 2018 sur le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions particulières complétant les prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, a formulé des observations mineures :
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 —- Objet
La communauté de communes du pays d’Evian-Vallée d’Abondance (siège: 851 avenue des rives du Léman, 74500 PUBLIER), est autorisé à poursuivre l’exploitation de sa station d’épuration des eaux usées de l’agglomération de VACHERESSE, située sur son territoire au lieu-dit "la Vignette" (coordonnées Lambert: X = 933 018, Y = 2 156 933) et à rejeter les effluents traités dans la Dranse
d’Abondance, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Le fonctionnement du système d’assainissement, composé des systèmes de collecte et de traitement, de l’agglomération d'assainissement de VACHERESSE (zone collectée des communes de VACHERESSE et
CHEVENOZ) est autorisé :
“dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé,
“dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté,
“conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration.
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Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214-1 sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime P os Se générales
correspondant
Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs d’assainissement
non collectif devant traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l’article R 2224-6 du . a à 2110-2° | Code Général des Collectivités Territoriales : Déclaration Arrêté Se É Ji
1° supérieure à 600 kg de DBOS (A)
2° supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS (D)
Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant
_»o [Journalier : | | ë 2120-2 1° supérieur à 600 kg de DBOS (A) Déclaration Néant
2° supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou
égal à 600 kg de DBOS (D) _.
TITRE II — PRESCRIPTIONS
Article 2 - Conditions techniques imposées à l'établissement et à l'usage des ouvrages
2.1 — Conformité au dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
2.2 — Descriptif du système d’assainissement des effluents
2.2.1 — Réception
La station d’épuration de VACHERESSE reçoit les eaux usées de la commune de VACHERESSE et à horizon future, d’une partie de la commune de CHEVENOZ. Les eaux usées arrivent en tête de station, où est implanté un by-pass général des installations.
2.2.2 — Prétraitement
Les prétraitements sont constitués de :
— un tamiseur compacteur équipé d’une grille de 6 mm,
— un canal de dessablage,
— un chenal équipé d’une mesure de débit en continu des effluents traité et non traité.
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2.2.3 — Traitement biologique
Ce traitement s’effectue dans un bassin rectangulaire de 500 m° de capacité. Les pollutions organiques biodégradables sont traitées par voie biologique. L’apport d'oxygène nécessaire à la biomasse est assuré par deux turbines de surface. Un clarificateur couvert associé à ce bassin biologique permet la séparation des boues et des effluents épurés. Ce bassin circulaire, de 7,3 m de diamètre, d’une surface de 42 m° et d’un volume de 107 m°, est équipé d’un pont tournant, entraînant un racleur de fond pour rassembler les boues décantées au centre de l’ouvrage.
2.2.4 — Traitement des boues
Les boues biologiques en excès sont stockées dans un silo digesteur d’une capacité de 250 m°, équipé d’une pompe pour sa vidange ou la recirculation des boues. Les boues sont valorisées soit en agriculture biologique conformément à un plan d'épandage autorisé soit transférées sur une autre station d’épuration. En cas de non-conformité, elles sont incinérées.
2.2.5 — Rejet
Les eaux traitées par la station d’épuration sont évacuées dans la Dranse d’Abondance (coordonnées Lambert 93 : X = 981 745 ; Y = 6 587 655).
2.2.6 — Description du système de collecte
Le réseau, d’une longueur d’environ 15 km, ne comporte aucun poste de relevage ou déversoir d’orages.
2.3 — Prescriptions applicables au système de collecte
2.3.1 — Conception réalisation
Tout nouveau tronçon de réseau de collecte, toute extension, seront réalisés en système séparatif.
Les postes de relèvement doivent être conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le milieu naturel, avec un stockage de sécurité. Le délai de dépannage ne doit pas excéder 5 à 6 heures dans le cas d’usage aval piscicole ou de baignade.
2.3.2 — Raccordements
Une copie des autorisations délivrées par le maître d'ouvrage de déversements d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement, ainsi que leur modification, est transmise au service
de police de l’eau.
2.4 — Prescriptions applicables au système de traitement
2.4.1 — Conception et fiabilité du système de traitement
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et daté.
Il comprend notamment :
— les réseaux de collecte ;
— les réseaux relatifs à la filière eau et à la filière boues (poste de relevage, regards, vannes) avec indication des recirculations et des retours en tête :
— l’ensemble des ouvrages de traitement et leurs équipements (pompes, turbines, etc.) ;
— le(s) point(s) de rejet dans le(s) cours d’eau ;
— les points de prélèvement d’échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres).
2.4.2 — Prévention des nuisances
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2.4.2.1 Nuisances sonores
Les locaux affectés à l’implantation de machines bruyantes subissent un traitement approprié de manière à réduire les émissions sonores. La valeur d’émergence sonore mesurée en limite de propriété sera inférieure à 5 dB (A) en période diurne et à 3 dB (A) en période nocturne.
2.4.2.2 Nuisances olfactives
Les ouvrages sont conçus et implantés de manière à préserver les riverains des nuisances olfactives.
2.4.2.3 Stockages
Tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à 100 % de la capacité du réservoir. Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les stockages de déchets doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération
des eaux de ruissellement.
Article 3 —- Conditions techniques imposées au rejet
3.1 — Conditions générales
PH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Température : la température doit être inférieure à 25 °C.
Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.
Substances capables d’entraîner la destruction du poisson : l’effluent ne doit pas contenir de substances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un
caractère létal à leur encontre.
Rejet : prévoir une surveillance et un entretien de la confluence rejet / milieu récepteur.
3.2 — Conditions particulières
a) débit de référence
Unité | _
Population raccordée Eg/hab 1200 J
Débit de pointe temps pluie m’/) 15 |
Débit de temps sec m’/) 122 |
Débit de référence m‘/j 380 EH
Tant que le débit de référence et/ou les charges de référence du système de traitement ne sont pas dépassés en conditions normales d’exploitation, les eaux acheminées à celui-ci doivent être traitées en respectant les valeurs limites de rejet figurant en c).
Le débit de référence sera réévalué en fonction des mesures de débit réalisées.
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b) Charges de référence
En utilisant les charges théoriques pour 1 EH suivantes:
Paramètres Charge unitaire en g/EH/j | Charge totale en kgi
DBO5 60 | 72 EL
DCO 150 | 180 |
MES 70 | 84 |
NH4 15 | 18 |
PT 2 | 2 |
c) Concentrations ou rendements épuratoires minimaux du rejet à atteindre (sur échantillon moyen journalier non filtré, non décanté) :
Paramètre Concentration maximale (mg/l) Rendement minimal (%)
DBOS 3 60
DCO 200 60
MES 50
NTK (*) 15
PT (**) 95
(*) Lorsque la température de l'effluent au sein du biologique est inférieure à 12 °C, la concentration moyenne journalière du rejet doit être inférieure ou égale à 20 mg/I NK.
(**) en moyenne annuelle
Article 4 — Prescriptions générales
Le permissionnaire pourra être invité par les agents de l’administration à modifier les débits et les caractéristiques du rejet en fonction du débit du cours d’eau en période d’étiage et par mesure de salubrité publique. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce chef.
Toute modification du traitement des effluents, tout changement aux ouvrages susceptibles d’augmenter le débit instantané maximum de déversement doit être, avant sa réalisation, portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 5 — Contrôle des installations, des effluents, des eaux réceptrices et des sous-produits
1) L'exploitant devra assurer le contrôle de son rejet et de l'impact de celui-ci sur le milieu récepteur, ainsi que des flux de ses sous-produits, conformément au programme ci-après :
— les eaux usées feront l’objet d’analyses physico-chimiques avant et après traitement, à partir d’un prélèvement effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures ;
— les eaux du milieu récepteur, en des points implantés en accord avec le service de police des eaux, feront l’objet de deux campagnes d’analyses physico-chimiques par an sur des échantillons prélevés sur une période de 24 heures. Une analyse sera réalisée en période de pointe hivernale. Les analyses afférentes seront effectuées par un laboratoire agréé. Tous les prélèvements devront être réalisés en corrélation avec le suivi d’auto-surveillance :
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— les fréquences et les paramètres à doser sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Nombre de mesures par année
Paramètres Effluents
Milieu naturel
(amont et aval du rejet) Amont traitement Aval traitement
ND D Débit
DBOS
DCO
MES
NTK
NH4
NO2
NO3
PT ND
D
D
D
D
ND
NW
D
D
ND
ND
D
ND
NN
1
D
ND
ND
D
ND
NN
ND
I
2)
3)
4)
l’administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non- conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire
sans limitation.
Pour ce faire, l’exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision. L’accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l’ouvrage d’évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure :
l’exploitant sera tenu d’adresser sous forme de bilan mensuel, au format SANDRE, à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse les résultats de l’auto-surveillance prescrite ;
dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des résultats sera immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes ainsi que sur les actions correctives mises en
œuvre ou envisagées.
Article 6 — Règles de conformité
La conformité aux valeurs limites de DBOS, DCO, MES et NK est appréciée en utilisant les règles suivantes :
Paramètres Nature des mesures Valeur rédhibitoire
DBOS Échantillon moyen journalier 70 mg/l
DCO Échantillon moyen journalier 400 mg/l
MES Échantillon moyen journalier 85 mg/l
NTK Échantillon moyen journalier
NH4 Échantillon moyen journalier
PT Échantillon moyen journalier
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Les deux conditions suivantes doivent être simultanément respectées :
1 — les mesures doivent toujours être inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le Cas :
— de précipitations inhabituelles occasionnant un débit supérieur au débit de référence ;
— d’opérations de maintenance programmées qui ont fait l’objet d’une déclaration au service de police des eaux, et quand les prescriptions éventuelles de ce dernier ont été respectées ;
— de circonstances exceptionnelles telles qu’inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d’entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance ;
2 — en dehors des situations inhabituelles, les mesures doivent respecter soit la valeur limite en concentration, soit la valeur limite en rendement.
Article 7 - Mesures concernant la période de chantier
Toutes dispositions seront prises pour éviter la pollution du sol et du sous-sol ; en particulier, les opérations d’entretien des engins de chantier sur le site en dehors des plate-formes équipées de rétentions
étanches sont interdites.
Toutes dispositions seront prises pour réduire les nuisances pour les riverains pendant la durée du chantier, en particulier le bruit, les émissions de poussières, la gêne apportée à la circulation. Une information du public sera assurée par le responsable du chantier.
Le chargé de secteur de la police de l’eau (Virginie DETRAZ, tél. 04.50.33.77.47) et l'AFB (Florent CELLIER, tél. 06.72.08.13.31) devront être avertis, 8 jours avant la date, du commencement des travaux ainsi que de leur date d’achèvement. Si l'AFB l’estime nécessaire, le maître d’ouvrage devra faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
Tous travaux nécessitant l’intervention sur les berges et dans le lit mineur des cours d’eau sont interdits durant la période du 1” novembre au 15 mars.
Article 8 —- Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
TITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 — Abrogsation
Le présent arrêté abroge les dispositions prises précédemment dans l’arrêté préfectoral
n° DDAF/2008/SEP/n° 83 du 6 novembre 2008 et l’arrêté préfectoral complémentaire n° DDT-2015-
00663 du 15 octobre 2015.
Article 10 —- Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 11 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 — Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à madame la présidente de la communauté de communes du Pays d’Evian- Vallée d’Abondance. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Une copie sera affichée en mairie de VACHERESSE pendant une durée minimale d’un mois, pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Haute- Savoie durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 14 - Responsabilité
Le permissionnaire est responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il est responsable des accidents, dommages et désordres qui pourraient
survenir du fait de l'existence des ouvrages et de leur
fonctionnement.
Article 15 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai d’un
an par les tiers dans les conditions de l’article R421-1 du
code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de VACHERESSE.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 16 — Exécution
MM. le directeur départemental des territoires, le maire de VACHERESSE, Mme la présidente de la communauté de communes du
Pays d’Evian-Vallée d’Abondance sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
— M. le délégué territorial départemental de l'ARS
— M. le directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse
— M. le président du conseil général (SATESE 74)
— M. le chef du service départemental de l’AFB.
POUR LE PRÉFET ET,PAR DÉLÉGATION
P/Le directeur départefrental des territoires
Le chef du service fau-environnement
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Haute-Savoie
74-2018-02-01-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-484 - Autorisation unique
au titre du code de l'environnement concernant l'extension
de la zone d'activités des Bracots (phase 2) - Commune de
BONS-EN-CHABLAIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-01-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-484 - Autorisation unique au titre du code de l'environnement concernant l'extension de la zone d'activités des Bracots (phase 2) - Commune de BONS-EN-CHABLAIS 22 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le ler février 2018 des territoires
| :
RE ne LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Cellule milieux aquatiques Officier de la Légion d’honneur Affaire suivie per O. FILIPOVIC Officier de l’ordre national du Mérite Tél. 04 50 71 31 11
olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-484
Autorisation unique au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant l’extension de la zone d’activités des Bracots (phase 2) située sur le territoire de la commune de BONS-EN- CHABLAIS (74890)
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier, notamment ses articles L112-1, L112-2, L214-13, L341-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine, notamment l'article R523-9 :
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1” juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU ie schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône- Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU la demande présentée par la communauté de communes du Bas-Chablais (devenue Thonon Agglomération) en vue d'obtenir l'autorisation unique pour l’extension de la zone d’activités des Bracots (phase 2) située sur le territoire de la commune de BONS-EN-CHABLAIS (74890), en date du 4 janvier 2017 ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation du 24 janvier 2017 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU la demande d’avis de l'autorité environnementale du 6 février 2017 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00 — télécopie: C4 50 27 96 09 — courriel: ddt@haute-savoie.gouv.fr internet: www.haute-savoie.gouv.fr- horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau\)1_Travaux\Communes\Bone_en_chablais\ AUT_ZAC_BRACOTS_P2\INSTRUCTION_ADM\AP_AUT_UNIQUE_BONS_ZAE BRACOTS_ P2 MAJ 19 12 17 .odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-01-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-484 - Autorisation unique au titre du code de l'environnement concernant l'extension de la zone d'activités des Bracots (phase 2) - Commune de BONS-EN-CHABLAIS 23 VU l'avis de l'autorité environnementale du 27 mars 2017 :
VU ia décision du tribunal administratif du 29 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-1450 du 2 août 2017 portant ouverture de l'enquête publique entre le lundi 28 août 2017 et le jeudi 28 septembre inclus ;
VU la demande d'avis du conseil municipal de BONS-EN-CHABLAIS adressé à M. le Maire de la commune le 11 août 2017, dans le cadre de l'enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 27 octobre 2017 ;
VU le courrier du 22 décembre 2017 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux, activités faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et qu’il n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau "le Grand Vire", sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT l'arrêt du conseil d’État du 22 février 2017, n° 386325 précisant les nouveaux critères de définition d'une zone humide visée par l’article L211-1 $1/1° du code de l’environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
La communauté de communes du Bas-Chablais (devenue Thonon Agglomération, Château de Bellegarde, 2 Place de l'Hôtel de Ville, 74200 THONON-LES-BAINS) est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après "le bénéficiaire”.
Article 2 : objet de l'autorisation
La présente autorisation unique pour l’extension de la zone d’activités des Bracots (phase 2) située sur le territoire de la commune de BONS-EN-CHABLAIS (74890), tient lieu :
- d'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement,
- d'autorisation de défrichement au titre des articles L214-13 et L341-3 du code forestier.
Article 3 : caractéristiques et localisation
Le site jouxte au Nord le "Bois de la Tuilière" ainsi qu’un espace agricole ; à l’Est, il est bordé par le ruisseau du Grand Vire.
2/18
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Rubrique Intitulé Régime | or
__ Correspondant
| Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
2150 correspondant à la partie du bassin naturel dont les | Autorisation Néant écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
|Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d’un cours d’eau
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000
m? (A); . Arrêté du 13 février 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et Déclaration 2002 modifié inférieure à 10 000 m°? (D).
au sens de la présente rubrique
3220
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
3310 asséchée ou mise en eau étant : Déclaration Néant 1° supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 1 ha (D)
Article 4 : description des aménagements
Le projet consiste en l’extension sur 10,9 hectares d’une zone d’activités économiques existante dénommé ZAE des Bracots couvrant déjà une surface de 39,8 hectares.
I comprend la réalisation de voiries, réseaux et aménagements destinés à l’implantation progressive de nouvelles entreprises réparties sur 20 lots (parcelles).
Leur mise en œuvre nécessite la réalisation des opérations suivantes.
4-1 - Remblaiement, drainage d’une zone humide
Le projet entraîne la destruction de 1,6 ha de zone humide presque totalement identifiée selon des critères pédologiques. Elle est principalement occupée par des prairies et champs agricoles régulièrement exploités le long du Grand Vire ainsi qu’à l’extrémité Nord du site.
Seuls deux cent vingt mètres carrés de cette surface (0,02 ha) sont constitués de formations végétales caractéristiques d’habitats humides qui ne présentent pas d’intérêt écologique particulier. Cette végétation hygrophile occupe actuellement deux fossés agricoles localisés, pour l’un au milieu du projet qui sera conservé et, pour l’autre, dans la partie Nord-Ouest du projet qui sera supprimé.
4-2 - Remblais en zone inondable
Une surface de 1 600 m? constituant une partie du champ d’expansion de la crue centennale du Grand Vire sera supprimée pour permettre l'aménagement du site.
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Le projet prévoit un décaissement du terrain naturel sur 3 800 m? dans l’espace vert situé au Nord-Est du site afin de compenser, d’une part la perte de zone humide et, d’autre part, la surface de zone inondable supprimée.
- Création d’un dispositif de gestion des eaux pluviales (EP) avant rejet dans le ruisseau du Grand Vire, (voir annexe n° 2).
L’imperméabilisation des sols générée par le projet va accroître les impacts quantitatif et qualitatif occasionnés par l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial sur le ruisseau du Grand Vire.
Afin de corriger préventivement ces impacts, un dispositif de gestion des EP permettant leur collecte, l’écrêtement de leur débit ainsi que leur dépoilution avant rejet au ruisseau à un débit contrôlé, est prévu.
La surface de la ZAE raccordée à ces installations est de 8,17 hectares, et se compose d’un réseau de collecte constitué de canalisations, fossés, petites noues et des ouvrages de régulation des EP dimensionnés pour transiter sans désordre hydraulique une pluie d’occurrence trentennale (Q30).
Les équipements permettront de gérer l’ensemble des EP du projet produites par les voiries, parkings, toitures et espaces verts.
Défrichement d’espace boisé pour une surface de 4 665 m°? des Bois de la Tuilière situé dans la partie Nord du projet.
Article 5 : caractéristiques du système de rétention/régulation du sur-débit généré par le projet
Le volume total des eaux pluviales écrêté dans le cadre du projet est de 2 440 m°. Sa gestion se répartit de la façon suivante :
- 1 410 m’ seront traités par un ouvrage de régulation collectif de type bassin d’orage (BO) à ciel ouvert non-étanche. Il sera aménagé grâce à un décaissement du terrain naturel dans la partie aval du site proche du Grand Vire :
- les 1 030 m* restants seront gérés par des dispositifs de régulation individuels aménagés sur certaines parcelles du projet.
L'ensemble des eaux pluviales de la ZAE en provenance des voiries, parkings publics ou privés ainsi que les EP des petites parcelles (< 2 500 m°) constituées par les lots: 4, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, seront raccordées au bassin d’orage collectif de 1 410 m° via le réseau public. Ce dernier assurera leur dépollution et la régulation de leur débit avant rejet au ruisseau.
Le bassin d’orage public sera équipé:
d’un système de by-pass en entrée et en sortie de l’ouvrage avec vanne manuelle;
+ d’un fossé de dérivation ;
° d’un ouvrage en entrée du bassin équipé d’un dégrilleur et d’une vanne murale manuelle qui permettra de confiner une éventuelle pollution accidentelle :
° d’un fond du bassin aménagé dans le terrain naturel végétalisé ;
° d'une chambre de régulation des débits équipée d’une cloison siphoïde limitant le rejet d’une pluie de retour trentennale à un débit de fuite contrôlé à 26 litres par seconde ;
° d’une vanne murale manuelle qui permettra de confiner une pollution accidentelle dans le bassin ;
° d’un barrage de fermeture du bassin construit à l’aide d’un merlon de matériaux en remblais installé environ 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel ;
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° d’un dissipateur d’énergie à l’exutoire du rejet.
Le bassin sera traité de manière paysagère (végétalisation), clôturé et l’accès en sera réglementé.
Concernant la gestion des EP issues des parcelles restantes de plus grandes taille (> 2 500 m2), elles sont constituées par les lots :1, 2, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 20.
Leurs "eaux propres" en provenance des toitures (40 %) et espaces verts (30 %) seront rejetées au milieu récepteur après régulation via un dispositif individuel de type noue enherbée. Par contre, les EP en provenance des parkings et voiries (30 %) de ces mêmes lots seront raccordées au collecteur public pour être dirigées dans le bassin d’orage public pré-cité.
Article 6 : caractéristiques des rejets au milieu naturel à un débit contrôlé
Le débit de fuite global du projet sera limité à 49 litres par seconde (Ls) soit 6 1/s/ha: valeur correspondant au schéma directeur des EP de la commune.
Le débit de fuite du BO sera limité à 26 1/s jusqu’à une pluie d’occurrence trentennale, La surface totale de la ZAE raccordée au bassin sera de 4,33 hectares.
Le débit de fuite des dispositifs de régulation individuels prévus sur les lots de grande taille sera limité en suivant une valeur guide de 4,2 1/s pour une surface de 10 000 m°. La surface totale des lots régulés à la parcelle sera de 3,84 hectares.
Article 7 : assainissement des rejets
Le bassin d’orage public est conçu, dimensionné et exploité pour assurer le traitement de la pollution chronique véhiculée par les eaux de ruissellement d’origine pluviale ou accidentelle susceptible de survenir au niveau des voiries et parkings de l’ensemble du projet.
Le réseau et les dispositifs de gestion des EP mis en œuvre dans le cadre de l’extension de la ZAE ne prennent pas en compte la gestion des EP de la ZAE déjà existante sur 39,8 ha.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 8 : conformité au dossier de demande d'autorisation unique et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux dossiers déposés et compléments apportés à la DDT pour la demande d’autorisation environnementale, établis par le bureau d'études SAGE Environnement, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1° juillet susvisé.
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L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par l'article 21 du décret du 1° juiliet 2014 susvisé.
Article 10 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 11 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux, aux installations et aux ouvrages-
Article 12 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 14 : prescriptions spécifiques
Le service en charge de la police de l'eau (M. FILIPOVIC, tél. 04.50.71.31.11 et l'AFB (M. FAUCON- MOUTON, tél. 06.48.26.29.64) devront être avertis, 15 jours avant tout début de travaux, de leur date de commencement ainsi que de leur date d'achèvement.
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Le maître d'ouvrage devra impérativement avoir désigné un responsable "environnement" durant toute la durée du chantier. Ce dernier devra veiller, en concertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.
Quinze jours avant la date de commencement des travaux, les coordonnées du responsable "environnement" devront avoir été communiquées par le maître d’ouvrage au service de l’eau de la DDT.
14,2 — Durant l'exécution des travaux
Les matériaux (terre) utilisés pour la réalisation des aménagements, remblaiements devront préalablement avoir fait l’objet d’un contrôle permettant de vérifier leur provenance, de s’assurer de l’absence de risque de propagation de plantes invasives. Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, des espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendra immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de prendre les mêmes mesures. Un suivi du site devra être effectué jusqu'à leur éradication.
Les excédents de matériaux issus des déblais et autres terrassements devront être évacués dans une installation de stockage de déchets inertes autorisée, ou utilisés dans le cadre d’un projet d’aménagement autorisé.
Des dispositifs de rétention/décantation provisoires seront mis en place pour recueillir les eaux de ruissellement de chantier chargées en fines (MES) provenant des zones décapées ou terrassées. Ces bassins seront comblés en fin de travaux. Ils seront équipés si possible d’une lame de déshuilage ou de collecteurs équipés de filtre de paille.
Un fossé de ceinture permettra de récupérer les eaux de ruissellement de chantier qui devront transiter vers ces rétentions avant rejet dans le milieu naturel.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles sera proscrit. Le lavage des toupies à béton sera réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et éloignée du cours d'eau et de sa zone inondable.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel (création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes…).
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire, ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...), puis les terres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
L'emprise au sol du chantier sera réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
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Le bénéficiaire procédera à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
14-3 — Après les travaux
Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
Une visite des lieux sera réalisée par le service en charge de la police de l’eau et l’AFB en présence du pétitionnaire afin de vérifier que les aménagements et ouvrages exécutés sont conformes au présent arrêté préfectoral. Cette visite sera organisée à l’initiative du pétitionnaire avant la mise en service de la voie.
Pour les secteurs qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la végétation sera réalisé par le pétitionnaire.
Article 15 : moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle
La ZAE des Bracots réalisée en 1966 n’est dotée d’aucun dispositif de piégeage des pollutions accidentelles ou chroniques générées par les EP, voire les eaux usées liées à des défauts de branchement.
Le réseau d’eaux pluviales existant se rejette dans le Grand Vire en trois emplacements. Un rejet est localisé au Sud de la ZAE, au niveau de l’avenue de Fully, en aval immédiat du marais de Fully. Les deux autres sont situés au Nord-Est de la ZAE par des canalisations qui traversent le site du projet d’extension de la ZAE.
De fréquentes pollutions accidentelles sont constatées à l’exutoire de ces rejets et contribuent à la dégradation du milieu récepteur.
Dans le cadre de la réalisation de l’extension phase 2, la commune de BONS-EN-CHABLAIS procédera dans un délai de deux ans, à compter de la signature du présent arrêté, au diagnostic du réseau de collecte des eaux pluviales existant (ZAE de 1966 et extension phase 1) IL comprendra les investigations suivantes :
- la réalisation d’un lever topographique ;
- le contrôle de tous les branchements (eaux pluviales et eaux usées) ;
- la recherche des sources de pollutions accidentelles et chroniques ;
- la réalisation de deux campagnes d’analyses de la qualité physico-chimique et chimique des trois rejets par temps sec et de pluie.
15-1 - Surveillance et entretien des ouvrages de gestion des EP publiques sur l’ensemble de la ZAE
Le pétitionnaire veillera au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite régulière des aménagements réalisés (une visite annuelle au minimum, et une visite après chaque événement pluvieux important), assurée par le gestionnaire, permettra de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.
L'entretien des deux bassins d’orage collectifs comprendra le fauchage de la végétation chaque année et son évacuation vers une filière autorisée, l’entretien annuel du système de régulation (vannes manuelles), le contrôle, au minimum tous les 5 ans, du niveau de pollution des boues décantées. Si les taux de pollution sont importants au regard des valeurs seuils prévues par l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié sur les éléments traces métalliques et composés traces organiques dans les boues ou les sols, il devront être curés,
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Le gestionnaire devra tenir à disposition de l'administration chargée de la police de l’eau les documents relatifs à l’inspection et à l’entretien des ouvrages (carnet d’entretien, fiche d’intervention, bordereaux de suivi des déchets (BSDI-Imprimé Cerfa n° 070320) en cas de contrôle.
15-2 - Surveillance et entretien des ouvrages de gestion des EP individuels
Préalablement à leur installation, les services compétents de Thonon Agglomération devront s'assurer que les caractéristiques des dispositifs de régulation des rejets prévus à la parcelle, de type noues enherbées, soient conçus par un bureau d’étude hydraulique spécialisé, Ils devront vérifier que le dimensionnement de la rétention de chacun des lots concernés ait la capacité de réguler un volume d’eau généré par une pluie d’occurrence trentennale (soit supérieur à la valeur de 18 litres par mètre carré imperméabilisé prescrite par le zonage des eaux pluviales de la commune correspondant au volume d’eau généré par une pluie d’occurrence décennale).
Avant leur livraison, Thonon Agglomération devra procéder à une inspection permettant de vérifier la conformité du dispositif de gestion des EP mis en œuvre.
Enfin, les services compétents devront s’assurer que le propriétaire procède à l’entretien régulier de ses installations pluviales.
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien seront nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du cours d'eau, le pétitionnaire avisera au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la police de l’eau. Si nécessaire, à la demande de cette administration, le pétitionnaire devra entreprendre les travaux de confortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement des ouvrages.
15-3 - Dispositions relatives au contrôle de la qualité du rejet et de son impact sur le milieu récepteur
Le nouveau rejet généré par l’extension de la ZAE ne devra pas être de nature à aggraver l’altération de l’état écologique et chimique du Grand Vire.
Le bassin d’orage publique devra assurer un abattement de la pollution générée par la ZAE dans les limites des valeurs seuils maximales suivantes :
- MES (matières en suspension) : 80 % :
- DCO (demande chimique en oxygène) :70 % ;
- DBOS (demande biologique en oxygène) 75 % ;
- cuivre, cadmium, zinc, nickel : 85 % ;
- hydrocarbures et HAP : 90 % ;
- concentration des hydrocarbures totaux en sortie, inférieure à 1 mg/l.
La troisième puis la cinquième année consécutive à la livraison du projet, le pétitionnaire procédera à l'analyse, sur échantillons instantanés, du rejet à l'amont (à l'arrivée dans les bassins) et à l'aval du traitement, portant sur les paramètres ci-dessus. Les modalités et dates des prélèvements pour analyses seront arrêtées en accord avec l'administration chargée de la police de l’eau.
Les prélèvements devront être effectués, si possible, sur des rejets produits après une longue période sèche de manière à pouvoir analyser au mieux l’efficacité des systèmes d’assainissement mis en œuvre.
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Les résultats de celles-ci seront adressés dans les meilleurs délais à l'administration chargée de la police de l’eau, qui pourra alors, au vu de ces résultats, réajuster la périodicité des contrôles, ou revoir les conditions du présent arrêté, afin de garantir la préservation du milieu récepteur.
15-4 - Suivi de la qualité des eaux du milieu récepteur
En période estivale et immédiatement après un orage consécutif à plus de dix jours de temps sec, une mesure de la qualité physico-chimique et chimique des eaux du Grand Vire prélevées en amont et à l’aval du rejet du bassin écrêteur, devra être effectuée sur échantillons instantanés à raison d’une campagne de mesures réalisée à N+3 et N+S. Les résultats d’analyses ne devront pas mettre en évidence un écart significatif de la qualité des eaux du ruisseau entre l’amont et l’aval du rejet,
Au-delà de ces deux campagnes, un prélèvement tous les cinq ans devra être réalisé dans les mêmes conditions.
En cas de non-respect des valeurs seuils de concentration des paramètres précités dans le rejet et/ou de déclassement de la qualité des eaux réceptrices à l’aval du bassin d’orage, la fréquence des analyses sera révisée.
15-5 - Suivi des débits de fuites du projet
l Ï ite du bassin d’or blic
Le dispositif de rétention mis en place ne sera jugé satisfaisant que lorsqu’une mesure de contrôle du débit de fuite effectivement délivré aura été effectuée par le pétitionnaire, et permettra de conclure au bon respect des prescriptions fixées en la matière. Dans un délai de deux ans et cinq ans après notification du présent arrêté, le pétitionnaire confirmera par courrier à l'administration chargée de la police de l’eau, la conformité du débit de fuite mesuré avec le débit autorisé.
Concernant les débits de fuite des rejets à la parcelle
Thonon Agglomération devra s’assurer que le cumul des débits de fuites des dispositifs de régulation à la parcelle ne dépasse pas au total 23 litres par seconde.
Les résultats de ces vérifications seront adressés dans un délai de cinq ans à l'administration chargée de la police de l’eau.
Le coût de l’ensemble des mesures et analyses sera à la charge du pétitionnaire.
Les conclusions de ces investigations seront communiquées au service de la police de l’eau. Elles serviront à définir les travaux à réaliser pour résorber les sources de pollutions identifiées dans un délai de cinq ans à compter de la date de délivrance du présent arrêté.
Six ans après la délivrance du présent arrêté, Thonon Agglomération devra transmettre à la DDT le plan masse détaillé des réseaux d’assainissement eaux usées et EP de la ZAE des Bracots.
Article 16 : moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Dans le cadre d’un plan de secours pré-établi, le gestionnaire du réseau d’assainissement des EP prendra les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle,
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Une vanne de sectionnement manuelle en entrée et en sortie du bassin de décantation permettra une intervention rapide de la part des services exploitant les ouvrages afin que la pollution ne se propage pas dans le milieu récepteur.
Le personnel devra être formé aux mesures d'intervention et un affichage décrivant le protocole d’intervention sera installé à l’entrée du bassin d’orage.
Une large information sur la procédure à tenir sera faite auprès des services appelés à intervenir en cas d'accident (qui prévenir et que faire selon les cas).
Tout déversement accidentel piégé dans les ouvrages de traitement sera évacué vers un centre de traitement agréé.
Article 17 : mesures d'évitement, de réduction
La géométrie du projet a été conçue pour éviter d’artificialiser les rives du Grand Vire. En l’espèce, une bande de cinq mètres minimum depuis le haut de berge du Grand Vire sera conservée idem de tout affouillement exhaussement de sol.
La création d’un dispositif de gestion des EP, assurant leur régulation-dépollution avant rejet dans le réseau hydraulique superficiel, permet de réduire presque totalement les impacts du projet sur le milieu aquatique.
Les mesures prévues pour assurer la surveillance, le suivi et l’entretien de ces installations permettront de limiter durablement les incidences négatives du projet sur l’environnement.
La pente des talus des bassins et la rampe qui permet l'accès aux engins d'entretien de l’ouvrage public depuis l’aire de retournement devront permettre aux amphibiens et autres animaux de ne pas se retrouver piégés dans ces dispositifs de régulation,
Article 18 : mesures compensatoires et suivi des incidences
Le pétitionnaire devra mettre en œuvre, de façon concomitante au démarrage des travaux, les mesures compensatoires détaillées ci-dessous. Les travaux devront être achevés trois ans après la date de délivrance du présent arrêté.
En compensation des 16 000 m? de zones humides impactées, dont seulement 220 m? sont représentées par une végétation hygrophile sans intérêt écologique patrimonial, le pétitionnaire réalisera les actions suivantes.
18-1 - Création d’une zone humide sur 3 800 m° répondant aux critères écologique et pédologique de la loi sur l’eau (voir annexe n° 3)
Dans la partie extrême Nord-Est du site, identifiée comme zone inondable, le terrain naturel sera excavé sur 3 800 m2? de façon à rapprocher la surface du sol avec le niveau hydrique de la nappe d’accompagnement du Grand Vire. Cet aménagement, couplé à la récupération d'eaux de ruissellement périphériques, permettra de créer des conditions favorables à l’émergence spontanée d’un milieu humide au écosystémique de type prairie humide,
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- décaissement de la zone (5 200 m° de matériaux décaissés - Voir plan en annexe) ;
- mise en place d’une couche mince (20 cm) de terre végétale ;
- alimentation depuis l’amont par le fossé d’eaux pluviales (noue) prolongé sur la largeur de la zone permettant une alimentation complète de la parcelle ;
- peu de rétention d’eau assurée sur la zone par sa réalisation en pente légère) ;
- calage de l’aval de la zone de compensation sur le TN en limite de la zone humide identifiée au Nord- Est et à la cote 533,2 m NGF ;
- calage de l’amont de la zone de compensation à la cote des plus hautes eaux de la crue centennale sur le site (533,6 m NGF).
La mise en œuvre de cette mesure compensatoire devra être achevée au plus tard le 1” octobre 2018.
+ Suivi de l’efficacité de la mesure : un suivi écologique de la zone humide aménagée sera réalisé à N+1, N+3 et N +5 après la réalisation des travaux.
18-2 - Contribution financière aux mesures de gestion du marais de Fully classé Natura 2000 situé au Sud de la ZAE
La zone humide a fait l’objet d’une note de gestion établie par l’ex-SYMASOL. Par conséquent, Thonon
Agglomération a prévu d’apporter les moyens financiers nécessaires à la réalisation du plan de gestion de cette zone humide, et ce à hauteur de la compensation restant à réaliser.
L'objectif de cette action vise à améliorer les fonctions écologiques de cette zone humide d’intérêt patrimonial en voie de banalisation. Les secteurs concernés par les opérations de restauration sont occupés par de la saulaie cendrée développée sur ancienne roselière. Ces opérations de restauration auront donc pour intérêt principal de rouvrir le milieu, en supprimant les saules au bénéfice de la roselière.
La nature des actions à réaliser les cinq premières années sont :
- abattage des arbres de plus de 15 cm de diamètre et des arbustes (élagage des branches) avec mise en tas d’une partie du produit de coupe qui servira de refuge pour la faune. Le reste sera broyé mécaniquement sur place ou débardé par traction animale. Effectuer un rognage sur les souches afin de faciliter le futur entretien. (période : septembre-octobre) ;
- effectuer un broyage mécanique de la roselière afin de retrouver une prairie humide à grande valeur floristique (période : novembre-janvier).
A ces actions prioritaires seront également ajoutés des suivis écologiques de la zone humide du marais de Fully.
Détail du programme de gestion sur cinq ans
L'apport financier a été estimé en fixant le coût de gestion du marais de Fully au m° qui, selon le plan de gestion, atteint 3,07 €/m? en moyenne. Ainsi, le financement total à fournir à hauteur des surfaces restantes à compenser est de 27 940 €.
Les moyens financiers réservés par Thonon Agglomération aux actions du plan de gestion (prévu par l’ex- SYMASOL) sur les cinq années à venir s’élèvent à 90 600 € hors taxe.
N+1 : travaux de restauration, soit abattage d'arbres et arbustes et traitement des souches, transport de matière, broyage tas et brassage, 57 600 €.
N+2 à N+5 : travaux d'entretien, soit fauche et transport de matière, 23 000 €.
N+3 et N+S : suivi faune et flore, 9 900 €.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-01-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-484 - Autorisation unique au titre du code de l'environnement concernant l'extension de la zone d'activités des Bracots (phase 2) - Commune de BONS-EN-CHABLAIS 34 En dehors de ce calendrier, pour la compensation dans le cadre de la création de la ZAE des Bracots, Thonon agglomération s’est engagé à prolonger la gestion du marais de Fully et à assurer son suivi écologique au-delà de la période N+S.
Six mois après la délivrance du présent arrêté, un plan de gestion sur trente ans visant à assurer la pérennité des mesures compensatoires devra être établi et communiqué au service eau-environnement de la DDT. Ce document précisera les modalités d'action, d’intervention et de suivi prévues. Il devra contenir a minima les informations suivantes :
- la localisation SIG précise des actions projetées, le descriptif technique précis avec les moyens et le matériel mobilisés, la périodicité et le calendrier des interventions, la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre, l’estimation du coût, les critères d’évaluation et les indicateurs de résultats associés au regard du gain écologique attendu.
Prise en compte des mesures compensatoires dans le document d’urbanisme.
Le futur PLU de BONS-EN-CHABLAIS à l'occasion de sa prochaine révision, devra classer en zone Nh "zone humide" les parcelles sur lesquelles la zone humide a été créée au sein de l’espace vert. Le règlement de cette zone devra permettre d’assurer la pérennité de ce secteur en interdisant notamment les affouillements, exhaussements et drainage.
18-3 - Compensation zone inondable
La perte de zone d’expansion des crues du Grand Vire généré par le projet sur 1 600 m° est évaluée pour une crue d’occurrence centennale à 400 m°.
La création de la nouvelle zone humide sur 3 800 m? permet d’y remédier en offrant une nouvelle capacité de débordement estimé à un volume de 730 m°.
18-4 - Mesures de suivi
Un suivi de l’efficacité des mesures est mis en œuvre. Ce suivi écologique et hydrologique sera réalisé au gré du plan de gestion des zones humides pré-cité sur 2 ans, 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 30ans,
Il prévoit, a minima, les opérations suivantes :
— suivi de l’évolution des habitats humides sur les deux zones ;
— suivi de l’évolution de la fréquentation des zones humides par les espèces faunistiques inféodés à ces babitats ;
— suivi de la pérennité des fonctions hydrologiques de ces habitats.
Le bénéficiaire pourra proposer tout indicateur supplémentaire permettant d'apprécier la qualité des mesures compensatoires mises en œuvre.
Dans l’hypothèse où l’objectif de création d’un habitat humide ne serait pas atteint, à l’issue du suivi, une mesure compensatoire alternative devra être proposée par le maître d’ouvrage afin de répondre aux objectifs environnementaux attendus.
TITRE IV - ONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'A ATI AU TITRE DU DÉFRICHEMENT
Article 19 : opération de défrichement
Le défrichement autorisé de 0,4665 ha de parcelles de bois situées à BONS-EN-CHABLAIS porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
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| (ha) (ha)
H 739 0,2627 0,1106
H 829 0,1082 0,0089
H 824 0,1573 0,1323
BONS-EN H 39 0,0765 0,0765 CHABLAIS H 38 0,0810 0,0649
LAS H 753 0,0753 0,0547 H 827 0,2074 0,0186
| | 0,4665
Le défrichement a pour objet l’extension de la zone d'activités des Bracots (phase 2) située sur le territoire de la commune de BONS-EN-CHABLAIS (74890).
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté.
L'autorisation est accordée pour un délai de 5 ans.
Article 20 : prescriptions
Le défrichement est exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande.
L'autorisation de défricher est accordée sous réserve du respect des mesures de réduction, de suppression et de compensation des impacts prévus, décrites dans l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation, et en particulier les mesures de compensation suivantes calculées à partir d’un coefficient multiplicateur de 1,5, soit:
- reboisement sur une surface de 0,6997 ha pour un montant de 2 350,99 €, ou
- réalisation de travaux sylvicoles sur une surface de 1,399 ha pour le même montant, ou
- paiement d’une indemnité financière de 4 400 €/ha X 0,6997 ha = 3 078,60 €.
TITRE V - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PRÉSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
Article 21 : mesures d'évitement et de réduction
21.1 - Limitation des emprises
Le corridor écologique identifié dans le schéma régional de cohérence écologique, à l’Ouest de la ZAE, et les réservoirs de biodiversité, sont exclus du périmètre du projet de ia ZAE globale.
L’espace au Nord-Est du projet de la deuxième phase d’extension, comprenant notamment la zone renaturée mentionné à l’article 16-1, est dépourvu d’urbanisation et, par conséquent, laissé perméable aux déplacements de la faune terrestre.
En bordure Est du site, une bande enherbée de retrait d’au moins 5 m par rapport au haut de berge du Grand Vire est conservée. Elle est matérialisée sur la carte en annexe 1.
Les lisières forestières sont maintenues. Aucune clôture n’est installée.
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L’emprise des travaux est limitée de façon à éviter les destructions inutiles aux abords des aménagements. Des balisages et mises en défens sont mis en place à cet effet.
Le boisement destiné à être défriché au Nord est balisé afin de ne pas empiéter sur le reste de l’habitat de la pie-grièche écorcheur.
La carte en annexe 2 précise la délimitation du déboisement.
Afin d’éviter toute installation non-désirée d’amphibiens dans le bassin de rétention, un grillage de maille fine de 50 cm de haut sera placé autour de celui-ci. Le bon état de cette installation est vérifié à l’occasion des visites de maintenance de l’ouvrage.
21.3 - Mesures de protection contre l'installation et/ou l’expansion d’espèces végétales envahissantes
Nettoyage des engins et du matériel de chantier
L'ensemble du matériel employé est nettoyé préalablement aux interventions.
Apports et exports de matériaux
Les matériaux d’apport font l’objet d’une attention particulière afin de s’assurer de l’absence de végétation invasive sur les sites d’emprunt.
Les matériaux décaissés des secteurs envahis par le solidage (environ 1 000 m?} sont exportés en site de stockage et de traitement adapté.
Re-végétalisation
Aucune zone de remblai ou de terre nue n’est abandonnée sans être végétalisée auparavant.
La terre végétale initialement en place est réutilisée en conservant les horizons pédologiques superficiels de manière à ce que la banque de graines du sol puisse permettre une colonisation rapide par les espèces indigènes. Si besoin, un ré-engazonnement des surfaces remaniées à base de graminées indigènes annuelles est réalisé afin de permettre une colonisation rapide de certains secteurs remaniés.
Une végétation diversifiée et des espèces autochtones locales sont utilisées pour une intégration écologique optimale du projet.
21.4 - Périodes d'interventions
Lors de la phase travaux, les dates d’intervention évitent les périodes les plus sensibles liées à la reproduction de faune.
Les travaux de défrichement et de suppression d’arbres (notamment la pessière au Nord-Ouest ainsi qu’une partie du bosquet au Nord) sont réalisés en dehors de la période de nidification, c’est- à -dire en dehors de la période d’avril à août inclus.
Article 22 : mesures d'accompagnement
22.1 - Création d’une haïe arbustive
Une haie arbustive est réalisée aux abords de la zone d’habitat de la pie-grièche écorcheur.
La haie d’au moins 2,5 mètres de large est traitée en fourrés sur un linéaire de plus de 200 mètres de long avec des arbustes tels que Prunus spinosa, Crataegus monogyna, Rosa canina. Elle est matérialisée sur la carte en annexe 2.
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Une coulée verte arborée et arbustive, espace de transition d’une largeur de 10 mètres, permet de maintenir la continuité écologique du secteur Ouest. Elle est matérialisée sur la carte en annexe 1.
22.3 - Maintien des continuités
Les mesures suivantes concernant les interfaces entre le projet et les milieux naturels sont inscrites dans le cadre de l’orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU de BONS-EN-CHABLAIS :
- le maintien de bande enherbée (article 19.1) ;
- le maintien des lisières forestières (article 19.1) ;
- la création de haies arbustives et arborées et de bordures boisées (article 20.1) ; - la mise en place d’une coulée verte arborée et arbustive (article 20.2).
Ces mesures sont mises en œuvre en amont du projet, afin de permettre aux espèces de se reporter sur les milieux créés. Elles sont localisées en annexe 1.
L'accès à la piste le long de la rive gauche du Grand Vire est strictement réservée aux piétons et cyclistes afin de limiter le dérangement de la faune.
Les continuités écologiques sont assurées sur l’axe Nord/Sud en maintenant un couloir de déplacement pour la faune.
L'annexe 3 présente la fiche action du contrat corridors du secteur Arve-Lac, visant au maintien de césure verte et jaune entre la zone industrielle des Bracots et les hameaux Loyer d’en Haut et d’en Bas.
22.4 - Création de deux abris à reptiles et amphibiens
Des abris à reptiles et amphibiens sont installés au nord du secteur et entretenus pendant toute la phase d’exploitation de la ZAE. L'annexe 4 présente leur localisation et leur schéma de réalisation.
Les hibernacula ont un volume minimal de 2 m'.
Pour réaliser chaque hibernaculum, un trou de 80 à 120 cm de profondeur est creusé, dont le fond est recouvert d’une couche de 10 cm de sable ou de gravier afin d’assurer un bon drainage.
Le trou est rempli avec des pierres de 20 à 40 cm de diamètre, dont les plus grandes disposées au fond. Quelques morceaux de bois (racines, grosses branches) sont intégrés aux pierres de surface.
Les abris sont partiellement recouverts d’une végétation basse et un ourlet herbeux est conservé en bordure.
22.5 - Préservation d’une station d’æœillet superbe ex-situ
La présence d'une station d’œillet superbe a été relevée en dehors mais à proximité immédiate du périmètre d'intervention de la ZAE existante et de son extension. Le pétitionnaire étudie les modalités de préservation de cette station et les transmets à la DREAL, pour validation, au plus tard le 30 mars 2018.
Article 23 : mesures de suivi
Concernant l’avifaune
Deux campagnes annuelles d’IPA sont réalisées : une en avril et une en juin, afin de suivre notamment l’évolution de la présence de la pie-grièche écorcheur dans le secteur Nord. Eïles permettent de déterminer le nombre de couples nicheurs et d'évaluer l’espace fréquenté par le ou les couples.
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Une attention particulière est portée sur la zone prairiale ayant fait l’objet des mesures compensatoires au titre des zones humides de manière à évaluer son intérêt vis-à-vis de l’avifaune.
Concernant la flore et la zone renaturée
Le suivi et la gestion de la flore de la zone renaturée ont pour objet de vérifier si l’objectif de reconstitution à terme de la zone humide est atteint et, le cas échéant, de proposer une gestion spécifique du site (nouvel ensemencement, modification des apports hydriques, fauche annuelle...).
L'intérêt de la zone vis-à- vis des insectes et de l’herpétofaune est également évalué.
Une gestion particulière du milieu (fauche tardive) est envisagée s’il s’avère que le secteur constitue un habitat intéressant tant floristiquement que faunistiquement.
Concernant les espèces invasives
Un suivi des espèces invasives est réalisé au moyen de deux campagnes annuelles :une au printemps et une en fin d’été, en années N+1, N+3 et N+5 suivant la réalisation des travaux de renaturation.
Chaque année faisant l’objet d’un suivi prescrit par le présent arrêté conduit à la rédaction par l’écologue d’un rapport de suivi et à sa transmission systématique par le bénéficiaire à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Aipes (DREAL) au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
TITRE VI -— DISPOSITIONS FINALES
Article 24 : publication et information des tiers
En application du 2° du I de l'article 24 du décret du 1" juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l'article R214-19 du code de l'environnement :
- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie dans un délai de 15 jours à compter de l'adoption de la décision ;
- un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée, ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans chacune des mairies consultées ;
- un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la Haute-Savoie et à la mairie de BONS-EN-CHABLAIS pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
- un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet, aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département de la Haute-Savoie :
- la présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée d'au moins 1 an.
La présente autorisation fera l'objet d'un affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain où se situe l'opération objet de cette autorisation, de manière visible de l'extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication du présent arrêté et sera maintenu durant toute la période des travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue au HI de l'article 24 du décret du 1* juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
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I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant ie tribunal administratif territorialement compétent, application de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 1* juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
II - En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de ie notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 26 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture, le maire de BONS-EN-CHABLAKS, le président de Thonon Agglomération, le directeur départemental des territoires, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, MM. le chef du service départemental de l'ABB, le chef de l'agence départementale de l'ONF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet AE
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Haute-Savoie
74-2018-02-02-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-487 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune
de CHEVALINE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-02-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-487 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de CHEVALINE 41 EE =
Liberté «Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 02 février 2018 des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL Chevalier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2018-487
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de CHEVALINE
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 01 février 2018 constatant la présence d'une grosse population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 02 février 2018 ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Chevaline et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur le territoire de la commune de Chevaline, y compris dans la réserve de chasse de l’association communale de chasse agréée de Chevaline, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Eric GERDIL, lieutenant de louveterie qui peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
M. le maire de la commune de Chevaline, les représentants locaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 3 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-02-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-487 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de CHEVALINE 42 2/2
Article4: le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 02 avril 2018.
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Chevaline, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-02-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-487 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de CHEVALINE 43 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-02-02-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2018-488 - Prescriptions
spécifiques à déclaration concernant l'extension de la
déchetterie intercommunale de Jutteninges - Commune de
TANINGES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-02-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-488 - Prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'extension de la déchetterie intercommunale de Jutteninges - Commune de TANINGES 44 Liberté ° Liberef » Égalté « Frarerain Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 février 2018 des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire M. DAMOUR
Ta. CE 33.78.44 Officier de la Légion d'honneur las. damour@hgute-savoie,s Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° DDT-2018-488
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l’extension de la déchetterie intercommunale de Jutteninges Commune de TANINGES
Bassin versant : Giffre
VU Le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214- 56 ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 24 novembre 2016, complété le 27 décembre 2016, présenté par la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, enregistré sous le n° 74-2016-00270 et relatif à l’extension de la déchetterie intercommunale de Jutteninges à TANINGES ;
VU le récépissé de déclaration délivré en date du 24 novembre 2017 ;
VU les arrêtés de prescriptions générales ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques, sollicité par courrier le 28 novembre 2017;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages, travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêtés ministériels pour les rubriques visées à l'article 1 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Eavironnement\Eau\01_Travaux\Communes\Taninges\Declaration_dechetterie\ ARP_ddt 2018 488 _Jutteninges.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-02-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-488 - Prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'extension de la déchetterie intercommunale de Jutteninges - Commune de TANINGES 45 2/4
CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent, d'une part, de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et notamment la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matière de toute nature et, d'autre part, que les travaux déclarés ne sont pas de nature à aggraver les risques naturels ni à en provoquer de nouveaux ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 — Objet de la déclaration
IL est donné acte à la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l’extension de la déchetterie intercommunale de Jutteninges, sur la commune de TANINGES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions Rubrique Intitulé Régime générel
correspondant |
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, La
surface totale du projet, augmentée de la surface
2150 correspondant à la partie du bassin naturel dont les! Déclaration Néant | écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau :
1° surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m? (A)
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m?
et inférieure à 10 000 m? (D) |
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du . 3220 cours d'eau est la zone naturellement inondable) Déclaration ne 13 février modifié par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure. La surface
soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit
majeur
Article 2 — Caractéristiques des ouvrages
Les travaux consistent à étendre et refaire la déchetterie actuelle, Le projet comporte des emplacements de bennes, des quais d’accès, un bâtiment et un hangar.
L’emprise de la déchetterie, de ses annexes et voies d’accès est d’environ 2 ha.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-02-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-488 - Prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'extension de la déchetterie intercommunale de Jutteninges - Commune de TANINGES 46 3/4
TITRE II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 — Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 4 -— Prescriptions spécifiques
Le service en charge de Ia police de l'eau (M. DAMOUR, tél. 04.50.33.78.44) et l'AFB (Mme PERNETTE, tél. 06.72.08.14.70) devront être avertis, 8 jours avant tout commencement des travaux, de leur date de commencement ainsi que de leur date d'achèvement.
Les eaux pluviales transitent par un séparateur d’hydrocarbure/débourbeur fonctionnel.
Article 5 - Compensation des incidences sur le risque d’inondation
La voie d’accès est abaissée de 50 cm à l’Est du projet pour éviter un effet barrière sensible en situation de crue.
L'aménagement comprend un bassin de rétention d’un volume de 700 m°, attenant au projet.
Article 6 - Évaluation de l’incidence sur le risque d’inondation
Le maître d'ouvrage fourni dans un délai de quatre mois les éléments - résultats de modélisations - démontrant une non-aggravation des risques sur les parcelles concernées, en situation projet après travaux de compensations, et une diminution des volumes d'inondation et de rétablissement des écoulements.
Ces résultats complètent ceux présentés dans l'étude hydraulique déjà fournie, qui porte sur les conditions d'écoulement au droit de la déchetterie, en situation projet avant travaux de compensations.
Les résultats de la modélisation prescrite à l’article précédent pourront conduire à des mesures supplémentaires de compensations de la diminution des volumes d’inondation ou de rétablissement des écoulements, fixées en accord avec le maître d’ouvrage ou prescrites par un nouvel arrêté.
Article 7 — Protections de berges
La réfection éventuelle des protections de berges existant le long du Giffre et protégeant le site se fait dans les conditions d’un porter à connaissance tel que défini à l’article R214-40 du code de l’environnement. Celui-ci comprend l’estimation de la consistance des protections existant à la date de la réfection de la déchetterie. La réfection peut donner lieu à une nouvelle déclaration suivant l’importance des modifications.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux dispositions de l'article R214- 38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté,
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-40 du code de l’environnement.
Article 10 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai d'1 an par les tiers dans les conditions de l’article 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la Mairie de la commune de TANINGES.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 12 — Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la Mairie de la commune de TANINGES, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article R214-37 du code de l'environnement.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute- Savoie pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 13 — Exécution
MM. le Maire de la commune de TANINGES, le chef de la brigade départementale de la Haute-Savoie de l'AFB (agence française pour la biodiversité), le directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque Mairie intéressée.
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
P/Le directeur départginental des territoires _
La chef du serviÿe/edu-environne ——ÿ
f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-02-02-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2018-488 - Prescriptions spécifiques à déclaration concernant l'extension de la déchetterie intercommunale de Jutteninges - Commune de TANINGES 48 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-08-004
Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-033 attribuant la
médaille d'honneur régionale, départementale et
communale aux élus et agents des collectivités territoriales
Promotion du 1er janvier 2018
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-08-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-033 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales 49 VU le décret 87-594 du 22 juillet 1987 modifié, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale
DE =
Liberté ° Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 8 décembre 2017
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-CAB-BRE-033
attribuant la médaille d’honneur régionale départementale et communale aux élus et aux agents des collectivités territoriales
Promotion du 1” janvier 2018
et communale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet ;
ARTICLE 1 : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats
ARRETE
électifs dont les noms suivent :
Néant
Néant
Néant
MEDAILLE D’OR
MEDAILLE VERMEIL
MEDAILLE D'ARGENT
http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr www. haute-savoie. ZOUY. fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-08-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-033 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales 50 ARTICLE 2: La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux agents des collectivités territoriales dont les noms suivent :
MEDAILLE D'OR
Monsieur DELOCHE Michel, Agent de maitrise principal (Annemasse Agglo)
Monsieur RATISBONNE Daniel, Adjoint technique principal (Communauté de Communes de Faucigny- Glières/Bonneville)
Madame PEGUET Janine, Attaché principal (Communauté de communes du Pays Rochois)
Monsieur ABBE DECARROUX Pascal, Agent de maitrise principal (Communauté de communes du Pays Rochois)
Monsieur SERVETTAZ Alain, Adjoint administratif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur DUISIT Bruno, Adjoint technique principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame PEILLEX Catherine, Adjoint administratif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur FONTAINE Christian, Agent de maitrise principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur PERGET François, Technicien (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur PERISSOUD Gérard, Adjoint technique principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur DERONT Guy, Adjoint technique (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur BOUVIER Jean-Paul, Agent de maitrise (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame CARTIER Josiane, Adjoint administratif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame PINTOT Josiane, Adjoint administratif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur FERAT Laurent, Agent de maitrise principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame DEPOLLIER Maryse, Rédacteur principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur BOISSEAUX BOURGEOIS Michel, Adjoint technique principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur DUBUIS Michel, Agent de maitrise (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame BOSSONNET Odile, Technicien principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame SANCHEZ Rose-Marie, Adjoint administratif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame MORAND Chantal, Rédacteur principal (Mairie de Demi-Quartier)
Monsieur ELLENA Michel, Brigadier-chef principal (Mairie de Douvaine)
Monsieur LOSSERAND Jacques, Rédacteur principal (Mairie de Faverges)
Monsieur PAVINET Pierre, Adjoint technique principal (Mairie de Faverges)
Monsieur CLAMARON Jean-Marc, Agent de maitrise principal (Mairie de Gaillard)
Monsieur LE LAY Jean-Pierre, Technicien principal (Mairie de Gaillard)
Monsieur LAMBOLEY Gilles, Adjoint technique principal (Mairie de Morzine-Avoriaz)
Monsieur ECOEUR Jean-Marc, Adjoint technique principal (Mairie de Morzine-Avoriaz)
Madame MARULLAZ Marie-Paule, Attaché (Mairie de Morzine-Avoriaz)
Monsieur COUTURIER François, Attaché principal (Mairie de Rumilly)
Madame MARTIN-COCHER Michelle, Adjoint technique principal (Mairie de Rumilly)
Madame CHATEL Corinne, Adjoint administratif principal (Mairie de Saint-Jeoire)
Monsieur DELORME Bernard, Ingénieur principal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Monsieur LEBEDEFF Jean-Pierre, Directeur de Police Municipal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Monsieur LAVILLET Noël, Adjoint technique principal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Monsieur SOTTAS Philippe, Rédacteur principal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Madame BRAND Josiane, Rédacteur principal (Mairie d'Etrembières)
Monsieur FELUT Eric, Brigadier-chef principal (Mairie d'Evian)
Monsieur GABRIEL Frédéric, Agent de maitrise principal (Mairie d'Evian)
Monsieur POREE Jean-Pierre, Adjoint administratif principal (SILA)
Monsieur COPPEL Rémy, Adjoint technique (Mairie des Gets)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-08-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-033 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales 51 MEDAILLE DE VERMEIL
Monsieur FONTAINE Frédéric, Agent de maitrise principal (Annemasse Agglo)
Monsieur BENAZETH Gabriel, Adjoint technique principal (Annemasse Agglo)
Monsieur COTTET Michel, Technicien (Annemasse Agglo)
Monsieur ROCHEL Patrice, Brigadier-chef principal de police (Annemasse Agglo) Madame CASASOLA Christiane, Adjoint administratif principal (Communauté de Communes de Faucigny- Glières/Bonneville)
Monsieur PUTHOD Marcel, Agent de maitrise principal (Communauté de Communes de Faucigny-Glières/Bonneville)
Madame BALLANFAT Claire, Conseiller supérieur socio-éducatif (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur SAMPER Dominique, Technicien (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame BUTTET Elisabeth, Rédacteur (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur DUPERTHUY Etienne, Technicien principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur VOISIN Etienne, Adjoint technique principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur MONET Franck, Agent de maitrise principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame BAILLARD Isabelle, Adjoint administratif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur RISSEL Jean-Claude, Ingénieur en chef (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame OLIERO Joëlle, Adjoint technique principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur MOREL Joseph, Technicien principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur METRAL Lionnel, Agent de maitrise (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame LAGENESTE Lydie, Rédacteur principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame FUSS Marie-Hélène, Adjoint administratif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame HOET Agnès, Assistant socio-éduc. Principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur BOINNARD Maurice, Technicien (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur CHAUSSIERE Michel, Directeur (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur VALENTINI Michel, Agent de maitrise principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame VITTET Monique, Assistant socio-éducatif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame MARTINEAU Nadia, Adjoint administratif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur BOUVET Nicolas, Agent de maitrise principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur GOUDET Olivier, Agent de maitrise (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur LAPERRIERE Philippe, Technicien principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame HUGUET Sandrine, Conseiller supérieur socio-éducatif (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame LANGANNE Sophie, Rédacteur principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur SERVARY Xavier, Adjoint technique principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur TRABICHET Yannick, Rédacteur principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame SADDIER Bernadette, Agent territorial principal spécialisé des écoles maternelles (Mairie de Bonneville)
Madame MERMAZ-ROLLET Nadine, Rédacteur principal (Mairie de Chens sur Léman)
Monsieur MILLION Jean-Luc, Technicien principal (Mairie de Cluses)
Madame FAORO Nadine, Adjoint animation principal (Mairie de Cluses)
Madame PICCA Sylvie, Adjoint administratif principal (Mairie de Gaillard)
Monsieur THABUIS Marc, Educateur des APS principal (Mairie de la Roche sur Foron)
Madame GREVIN Elisabeth, Rédacteur principal (Mairie de Magland)
Madame VIDAL Elisabeth, Agent de maitrise (Mairie de Magland)
Monsieur DUPONT Jean-Luc, Gardien-Brigadier (Mairie de Magland)
Madame GAYDON Maryline, Rédacteur (Mairie de Magland)
Monsieur BABAZ Philippe, Assistant d'Enseignement Artistique principal (Mairie de Magland)
Monsieur MARULLAZ Guy, Technicien (Mairie de Morzine-Avoriaz)
Monsieur BASSANI Thierry, Agent de maîtrise (Mairie de Morzine-Avoriaz)
Madame PATUROT Sylvie, Rédacteur principal (Mairie de Musièges)
Madame LIARD Annick, Rédacteur (Mairie de Passy)
Monsieur GINTZ Jean-Jacques, Adjoint technique principal (Mairie de Passy)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-08-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-033 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales 52 Monsieur CICHON Philippe, Adjoint technique principal (Mairie de Passy)
Madame CRUD Sylvie, Auxiliaire de soins principal (Mairie de Passy)
Monsieur GODDET Bernard, Agent de maitrise (Mairie de Rumilly)
Monsieur COLOMBE Manuel, Educateur territorial des APS principal (Mairie de Rumilly)
Madame BOUVIER Monique, Rédacteur principal (Mairie de Rumilly)
Monsieur CAYRIER Pascal , Brigadier-chef principal de police municipal (Mairie de Rumilly)
Monsieur DUBUISSON Philippe, Agent de maitrise (Mairie de Rumilly)
Madame JACQUIER Claudine, Rédacteur principal (Mairie de Saint-Julien-en-Genevois)
Madame DOCHE Isabelle, Rédacteur principal (Mairie de Seyssel)
Monsieur BONVALLE Philippe, Chef de service de police municipal principal (Mairie de Thiez)
Monsieur CARTERET François, Adjoint technique principal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Monsieur PERINI François, Adjoint technique principal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Monsieur PIRIS Jocelyn, Adjoint technique principal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Monsieur HARFOUCHI Mustapha, Adjoint technique principal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Madame AUGENDRE Nicole, Adjoint administratif principal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Monsieur HYVERT Patrick, Agent de maitrise principal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Monsieur CHIRAQUIAN Serge, Brigadier-Chef principal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Madame CHEVALLAY Sylvie, Agent social principal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Madame GUILLAUME Véronique, Adjoint administratif principal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Madame ECUVILLON Valérie, Adjoint administratif principal (Mairie de Viry)
Madame RICHARD Corinne, Agent de maitrise principal (Mairie de Viuz-en-Salaz)
Madame COPPEL Dominique, Rédacteur (Mairie des Gets)
Madame GAUD Danièle, Rédacteur principal (Mairie d'Evian)
Monsieur DAUVERGNE Franck, Attaché (Mairie d'Evian)
Monsieur LABAUNE Michel, Chef de service principal (Mairie d'Evian)
Monsieur STRAPPAZZON Michel, Agent de maitrise principal (Mairie d'Evian)
Madame CHENEVAL PALLUD Véronique, Rédacteur principal (Mairie d'Evian)
Monsieur DAUVERGNE Franck, Attaché (Mairie d'Evian)
Monsieur FORCELLINI Joël , Agent de maitrise principal (SILA)
MEDAILLE D'ARGENT
Monsieur DUPERTHUY Benoit, Directeur Général (Annemasse Agglo)
Madame MUGNIER Chrystel, Technicien principal (Annemasse Agglo)
Madame CHAGOT Dominique, Rédacteur (Annemasse Agglo)
Monsieur GRILLON Laurent, Brigadier-chef principal de police (Annemasse Agglo)
Madame SAUVAN Mickaelle, Rédacteur principal (Annemasse Agglo)
Madame DECOUVETTE Myriam, Adjoint administratif principal (Annemasse Agglo)
Madame CHEVAILLER Laurence, Rédacteur principal (CCAS de Cluses)
Madame BELLAL Naïma, Agent social (CCAS de Cluses)
Madame MUFFAT-JEANDET Annick, Assistante Maternelle (CCAS de Rumilly)
Madame ZUCCALLI Chantal, Assistante Maternelle (CCAS de Rumilly)
Madame HANAOUINE Fatiha, Assistante Maternelle (CCAS de Rumilly)
Madame GARATTONI Gisèle, Assistante Maternelle (CCAS de Rumilly)
Madame DURET Magalie, Adjoint administratif principal (CCAS de Rumilly)
Madame MARRAGOU Martine, Assistante Maternelle (CCAS de Rumilly)
Madame BERTHOD Maryline, Assistante Maternelle (CCAS de Rumilly)
Madame NAZAIRE Suzanne, Assistante Maternelle (CCAS de Rumilly)
Madame FLORET Evelyne, Adjoint administratif (CCAS de Thonon-les-Bains)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-08-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-033 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales 53 Madame NEYROUD Evelyne, Adjoint administratif (CCAS de Thonon-les-Bains)
Madame DESBIOLLES Christine, Attaché (Communauté de Communes de Faucigny-Glières/Bonneville)
Madame CONTE Corinne, Rédacteur (Communauté de Communes Fier & Usses)
Monsieur TONNELIER Jean-Christophe, Agent de maitrise principal (Communauté de Communes Fier & Usses)
Madame SOTTAS Mireille, Adjoint administratif principal (Communauté de Communes Fier & Usses)
Monsieur CAMERSINI Alain, Agent de maitrise principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur FUENTES Antonio, Technicien principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame PELISSIER Brigitte, Assistant de conservation principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur SAINTPAUL Bruno, Agent de maitrise (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame PÈRE Carole, Adjoint administratif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame GAILLARD Chantal, Assistante Familiale (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame BARDET Christel, Adjoint administratif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame CROCHIN COMBES Christele, Rédacteur (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame CHEVALIER Christine, Assistant socio-éducatif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur RIVEILL Claude, Agent de maitrise principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame LALONDE Dominique, Adjoint administratif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame FALCINELLI Eliane, Assistante Familiale (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur ADRIEN Eric, Adjoint administratif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur SIGISMEAU Eric, Ingénieur principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame BATTEUX Estelle, Rédacteur principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur GAGET Gilles, Technicien principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur JOSSERAND Guy, Adjoint technique principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame BRÜUNCHER Isabelle, Assistant socio-éducatif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame CLAIR Isabelle, Assistant socio-éducatif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame DATTY Isabelle, Assistant socio-éducatif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame JACOB Jamila, Attaché (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur MIGNOCCHI Jean-Luc, Adjoint technique principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur GRUOSSO Joseph, Adjoint technique principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur BONFANTI Laurent, Adjoint technique principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame DESEÈBE Marie, Technicien principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame ACCARY Marie Brigitte, Adjoint technique principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame ETHEVE Marie-Claudette, Adjoint technique principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame LAVAUX Martine, Agent de maitrise (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame PEVERGNE Martine, Sage-Femme (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame PINGET Maryvonne, Assistante Familiale (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur FOREST Michel, Agent de maitrise principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur SOLLE Michel, Adjoint technique principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur DELACHAT Olivier, Agent de maitrise (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame CHOLET Patricia, Adjoint administratif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame BERNARD Paulette, Assistante Familiale (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur GUILLOT Pierre, Adjoint technique principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur THIOLLAY Raphaël, Technicien principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Monsieur DEHOURS Régis, Agent de maîtrise (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame GEVAUD-BERGERET Sophie, Assistant socio-éducatif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame GARET Stéphanie, Adjoint administratif (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame VERNEX Stéphanie, Conseiller supérieur socio-éducatif (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame BERTRAND Sylvie, Adjoint administratif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame FERRARI Sylvie, Adjoint administratif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame MOUTHON Sylvie, Adjoint administratif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame ROUX Térèse, Adjoint administratif principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-08-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-033 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales 54 Madame BOCQUET Valérie, Rédacteur principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame SMILEVITCH Valérie, Conseiller socio-éducatif (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame PAPALIA Valérie, Adjoint technique principal (Conseil Départemental de la Haute-Savoie)
Madame REFOURN Laurence, Rédacteur (Mairie de Bonneville)
Monsieur SEGUY Michel, Brigadier-Chef principal (Mairie de Chatillon en Michaille)
Monsieur FOLMAR Frédéric, Gardien-Brigadier (Mairie de Cluses)
Madame MAULET Sylviane, Adjoint technique (Mairie de Cluses)
Madame MOULIN Valérie, Adjoint administratif principal (Mairie de Cluses)
Madame BOSSON Martine, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Mairie de Douvaine)
Madame HERBET Carole, Adjoint technique principal (Mairie de Faverges)
Monsieur BLANC-GARIN Didier, Agent de maitrise principal (Mairie de Faverges)
Monsieur JACQUET Fabien, Educateur APS Principal (Mairie de Faverges)
Madame LEPROUST Florence, Rédacteur principal (Mairie de Faverges)
Madame THABUIS Marie-Thérèse, Adjoint technique principal (Mairie de Faverges)
Madame PILATO Myriam, Adjoint technique principal (Mairie de Faverges)
Madame KANOUTE Naïma, Adjoint technique principal (Mairie de Faverges)
Monsieur MONTORO Frédéric, Adjoint technique principal (Mairie de Gaillard)
Monsieur SUEUR Jean-Philippe, Adjoint technique principal (Mairie de Gaillard)
Madame DUTRIEZ Laurence, Auxiliaire de Puériculture principal (Mairie de Gaillard)
Madame DOGNIN Nicole, Adjoint technique principal (Mairie de Hauteville-Sur-Fier)
Monsieur DECHOSAL Alain, Adjoint technique principal (Mairie de la Balme de Sillingy)
Monsieur PATFOORT Christophe, Garde champêtre Chef principal (Mairie de la Balme de Sillingy)
Madame DALEX Sylvie, Adjoint administratif principal (Mairie de la Balme de Sillingy)
Madame BERTHET Valérie, Adjoint technique principal (Mairie de la Balme de Sillingy)
Madame DUPUIS Christine, Adjoint technique principal (Mairie de la Roche sur Foron)
Madame MERCIER Claude, Adjoint technique principal (Mairie de la Roche sur Foron)
Monsieur VEZ Gérard, Educateur Jeunes enfants (Mairie de la Roche sur Foron)
Monsieur FERRAND Jérôme, Agent de maitrise (Mairie de Magland)
Madame LAFARGE Christine, Agent Territorial des écoles maternelles (Mairie de Marignier)
Madame GOY Jacqueline, Rédacteur principal (Mairie de Marignier)
Madame DESCHAMPS Virginie, Attaché (Mairie de Marignier)
Monsieur VACHER Christian, Adjoint technique principal de 1ère classe (Mairie de Messery)
Madame DWORAK Bogéna, Educateur des APS principal (Mairie de Morzine-Avoriaz)
Madame ARTICO Elisabeth, ATSEM principal (Mairie de Passy)
Madame GRUSSENMEYER Marie-Christine, ATSEM principal (Mairie de Passy)
Madame BERARDONE Sophie, Adjoint administratif (Mairie de Passy)
Madame LEDOUX Brigitte, Adjoint technique principal (Mairie de Rumilly)
Madame LECOURT Catherine, Adjoint technique principal (Mairie de Rumilly)
Madame RERAT Chantal, Adjoint technique principal (Mairie de Rumilly)
Monsieur PRISSET Floris, Adjoint technique principal (Mairie de Rumilly)
Monsieur BELMONTE Jean-François, Adjoint technique principal (Mairie de Rumilly) Madame PICCAMIGLIO Pascale, Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal (Mairie de Rumilly)
Monsieur LEGRAND Simon, Adjoint technique principal (Mairie de Rumilly)
Madame TRESPEUCH AMAFROI Catherine, Rédacteur principal (Mairie de Saint-Gervais)
Madame APERTET Elisabeth, Rédacteur (Mairie de Saint-Gervais)
Madame PICHON CHAMBEL Nathalie, Adjoint technique principal (Mairie de Saint-Gervais)
Monsieur PERROTIN Daniel, Technicien principal (Mairie de Saint-Jeoire)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-08-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-033 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales 55 Monsieur ALLAMAND Stéphane, Adjoint technique (Mairie de Saint-Jeoire)
Madame BESSON Magali , Rédacteur principal (Mairie de Saint-Julien-en-Genevois)
Monsieur MOREAU Tony, Brigadier-Chef principal (Mairie de Saint-J ulien-en-Genevois)
Madame PAYRE FICOT Patricia, Agent territorial principal spécialisé des écoles maternelles (Mairie de Seyssel)
Madame VIE Simone, Adjoint technique (Mairie de Thiez)
Madame COLLOMB-CLERC Béatrice, Rédacteur principal (Mairie de Thônes)
Madame PERILLAT MONET Chantal, ATSEM principal (Mairie de Thônes)
Monsieur DONZEL Daniel, ETAPS principal (Mairie de Thônes)
Madame CHARVAT Rosina, Adjoint technique principal (Mairie de Thônes)
Monsieur BOUJON Claude, Adjoint technique (Mairie de Thonon-les-Bains)
Madame TORREGROSA Florence, Rédacteur principal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Madame OUDDADA Josette, Auxiliaire de Puériculture principal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Madame CHRISTMAN Marie-Hélène, Agent social (Mairie de Thonon-les-Bains)
Monsieur VAN DER BIEST Mathieu, Ingénieur principal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Madame LANNOY Olivia, Adjoint administratif principal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Monsieur ZONCA Stéphane, Adjoint technique principal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Madame MARTIN Sylvie, Educateur des APS principal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Monsieur MONTEIRO Michaël, Brigadier-Chef principal (Mairie de Vétraz-Monthoux)
Madame MEYNET Nathalie, Attaché (Mairie de Veyrier-du-Lac)
Monsieur MAURE Noël, Adjoint technique principal (Mairie de Vil le-en-Sallaz)
Madame COLLET Françoise, Adjoint administratif (Mairie d'Etrembières)
Madame BERTEAUX Adeline, Attaché principal (Mairie d'Evian)
Monsieur PONTHUS Bernard, Adjoint technique principal (Mairie d'Evian)
Monsieur ROTHONOD David, Brigadier-chef principal (Mairie d'Evian)
Monsieur LOSS Dominique, Brigadier-chef principal (Mairie d'Evian)
Monsieur PAGE Jean-Yves, Adjoint technique principal (Mairie d'Evian)
Madame MICHOUD Karine, Adjoint administratif principal (Mairie d'Evian)
Monsieur BECHET Philippe, Technicien principal (Mairie d'Evian)
Madame MASSON Brigitte, Adjoint technique (Mairie d'Héry-sur-Alby)
Madame DURET Carole, Adjoint administratif principal (SILA)
Madame RIMBOUD-DIAZ Céline, Technicien paramédical (SILA)
Monsieur VINDRET Mare, Agent de maitrise principal (SILA)
Madame SAMPER Martine, Agent de maitrise principal (SILA)
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général et Mme la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, |
À mt
/ #7 Pierre LAMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-08-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-033 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales 56 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-12-19-006
Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution
de la médaille d'honneur du travail
Promotion du 1er janvier 2018
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 57 DE ES
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture 19 DEC. 2017
ue . Annecy, le Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-CAB-BRE-035
portant attribution de la médaille d'honneur du travail
Promotion du 1° janvier 2018
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la population ;
VU le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le ministre du travail ;
VU l'arrêté du 07 février 1957 de M. le secrétaire d’État au travail et à la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le ministre du travail ;
VU la circulaire BC du 01 avril 1957 de M. le secrétaire d’État au travail et à la sécurité sociale :
VU la circulaire BC du 09 juillet 1974 de M. le ministre du travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute- Savoie ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet ;
http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 courriel : prefecture(@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 58 ARRETE
ARTICLE 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
Imed
Christiane
Nora
Ibrahim
David
Maryline
Stéphane
Laurence
Alexandre
Karine
Sandrine
Christine
Sylvana
Valérie
Carla
Jérôme
Sylviane
Sylvie
Grégory
Christophe
Yannick
Laurence
Sabine
Géraldine
Vincent
Séverine
Stéphane
Sylvie
Alain
Olivier
Stephane
Véra-Lucie
Sébastien
Claudia
Philippe
Sandrine
Isabelle
Carole
David
Christèle
David
Xavier
Sébastien
Nabil
Ludovic
Philippe
Christophe
Alain
Raphaël
Mohamed
Emmanuelle
Liliane
Cathy
Marie Pierre
ABOU EL FOUTOUH
ABRAHAM
AGGOUN
AKDAG
ALCANTARA
ALLARD
ALLARD
ALLOMBERT
AMATO
AMPRINO
ANDRE
ANTAS
ANTHOINE
ARNOULD
ARWEILER
ASTIER
AUFFREDOU
BANTEGNIE
BAR
BARBET
BARBU
BARBU
BARDET
BASTARD
BAUD-NALY
BAUDAT
BEDOUET
BEGE
BEHNKE
BEL
BELLICAUD
BERNARD
BERNARD
BERNASCONI
BEZAIRIE
BLAS
BOCQUET
BOJON
BOLLARD
BONFANTI
BONNEAU
BONORA
BOUCHER
BOUGHAZI
BOULINVAL
BOURGEOIS
BOURGIN
BOURGUIGNON
BOURLON DE ROUVRE
BOUSSEMACER
BOUVIER
BRAULT
BRIANT
BURNIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 59 Marie Pierre
Jacqueline
Stéphane
Béatrice
Cendrine
François
Nathalie
Jean-Christophe
Sylvie
Sylvie
Robert
Rafik
Laurent
Christine
Sonia
Régine
Stéphanie
Nadège
Thierry
Géraldine
Eve
Stéphane
Rachel
Christian
Sophia
Antonia
Sylvain
Jérémie
Emmanuel
Richard
Yann
Frédéric
Mehdi
Corinne
Isabel
Dominique
Anne-Marie
Marie José
Béatrice
Céline
Patricia
Geneviève
Rosa
Sandrine
Véronique
Bruno
François
Florence
Renaud
Joëlle
Barbara
Dominique
Angela
Stéphanie
Caroline
Evelyne
Alpaslan
Alexandra
Nathalie
BURNIER
BUSIA
BUSSARD
CAMPISANO
CANO
CARILLO
CARRIER
CASALI
CASTEL
CATHERIN
CAVAGNOUD
CHAKER
CHAPIOTIN
CHAPPUIS
CHARANCE
CHASSIGNOLLE
CHATEL
CHRISTMANT
CICLET
CLERC
CLOG
COMMUN
CONSEIL
CONSTANT
CONTRIO
COQUELIN
CORLET
CREPY BANFIN
CUNIER
CURT
CURTET
CUVELIER
D’AMBROSIO
DALIBARD
DE ALMEIDA CRUZ
DE FREITAS
DEBARRE
DEFFAUGT
DEHAYE
DELANNOY
DELERCE
DELETRAZ
DELPY
DEMORY
DEPOISIER
DERVOUT
DESCHAMPS
DESUZINGE
DOMENGET
DONAT-MAGNIN
DORIGO-MARTIN
DRUAIS
DUCREY
DUCROCQ
DUPUY
DURAFFOURG
ERDOGAN
EXERTIER
FARGNOLI
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 60 Céline
Aline
Céline
Joël
Thierry
Anne
Jean-Marc
David
Daniel
Véronique
Estelle
Carlos
Catherine
Martine
Sylvie
Valérie
Frédéric
Xavier
Jérôme
Thérèse
Karine
Laurent
Franck
Pascal
Fabien
Danièle
Séverine
Corinne
Paula
Paulo
Christelle
David
Jérôme
Karine
Frédéric
Isabelle
François
Carole
Maryline
Carole
Cédric
Van Hung
Dominique
Antoine
Isabelle
Nicolas
Catherine
Béatrice
Damien
Sitthideth
Farès
Mohamed
Karine
François
Maria-Rosa
Gilles
Patrice
Joëlle
FAVRE CHIFFLET
FERNANDEZ
FERRAUD
FINET
FIQUET
FITZNER
FOREST
FORTIER
FOY
FRANCOIS
FRASCOIA
FREIRE
FRICHET
FROELICH
FRUGIE
GAILLARD
GALASSI
GALLASSO
GALLO
GARCIA
GARNIER
GATE
GAUTHIER
GAYRAUD
GENIN
GIORGINI
GIROD
GOLIARD
GOMES
GRACIO DA SILVA-VALLI
GRANGE
GRAVELINE
GRETHER
GROSPELLIER
GUEZE
GUILLET
GUYON
GUYONNAUD
HAINAUT
HEDELINE
HIRMANCE
HO
HURTREZ
INACIO
INTHIPHAB
ISARD
JACQUEMIER
JANEX
JOUBERT
KEOVONGKOT
KHADER
LAASRI
LABLANQUIE
LACHAMP
LACHAT
LAFRASSE
LAIGNEL
LAPERROUSAZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 61 Yannick
Pascale
Caroline
Katalin
Grégory
Minh-Chau
Olivier
Véronique
Jean Marie
Severine
Hervé
Caroline
Nicole
Patrice
Andrée
Stéphanie
Hervé
Patricia
Hafid
Chantal
Marillac
Sébastien
Giovanni
Marie Edith
Jean
Fabrice
Pascal
Cathy
Florbella
Christophe
Djamel
Xavier
Emmanuelle
Philippe
Stéphanie
Chistine
Isabelle
Pierino
Laetitia
Eliane
Sandrine
Christine
Patricia
Sylvie
Yannick
Gilles
Stéphane
Gilles
Valérie
Dominique
Alain
Carine
Jean-Louis
Kesiban
Patrice
Romain
Jean Michel
Laetitia
LAPHIN
LAPORTE
LAROCHE
LAVERGNE
LAZARETH
LE
LE BOURHIS
LE ROUX
LEDEE
LEDIEU
LION
LOISEAU
LOMPRET
LONG
LOURY
LUSIEUX
MABBOUX
MABBOUX
MAINA
MAITRE
MANIFICAT
MARCHAL
MARMO
MARTESI
MARTIN
MARTIN
MARTIN
MARTINEZ
MARTINS
MARTY
MEBARKI
MENJOZ
MENNERET
MENU
MICHAUD
MINARI
MOLLIEX
MONACO
MONNIER
MONOD
MONTANT
MONTCOUDIOL
MOREL
MOREL
MORIO
MOUCHET
MOUGEL
MUGNIER
NATTON
NEDELEC MINIOU
NIERMARECHAL
OLIVIER
OUVRIER-BUFFET
OZTURK
PAGET
PATTARONI
PEDINI
PELLE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 62 Jacky
Elisabeth
Thierry
Xavier
Nadine
Philippe
Arnaud
Annick
Sylvain
Laurent
Adeline
Emmanuel
Kikeo
Nathalie
Xavier
Fabrice
Nathalie
Mireille
Frédéric
Caroline
Christophe
Yohann
Yohann
Minh
Van Ngoai
Gérard
Carole
Sylvie
Annelise
Lysiane
Jérôme
Denis
Alain
José Manuel
Anne-Marie
Muriel
Fabienne
Aurélie
Nathalie
Sonia
Aurélio
Stéphanie
Mehmet
Myriam
Vamina
Janine
Damien
Pascal
Jean-Claude
Olivier
Jean Christophe
Nathalie
Jean
Fabrice
Vann
Valérie
Christian
Fabienne
PELLET
PEREIRA
PEREZ
PERILLAT
PERRET
PERRIN
PERRIN
PESEC GLAUSER
PETIT
PETIT
PETIT
PFISTER
PHIMMACHANH
PICHOLLET
PIERSON
PIGNARRE
POLONI
PONCET
PONS
POREE
PRADAL
PROST
PROST
QUACH
QUANG
RABANY
RAGAZZACCI
RAMOS
RAPHOZ
RIANDIERE
RICHARD
RICOUARD
RIVIERA
RODRIGUES TEIXEIRA
RODRIGUEZ
ROGUET
ROSSI
ROTH
ROUGE
ROUSEE
RUBIO
RUIZ
SAHIN
SAISSET
SANCHEZ
SANCHEZ
SANTER
SAUVAGEOT
SAVOY
SAVOY
SCIALLANO
SEIFERT
SERRA
SERRADORE
SIGNOROTTO
SINDT
SINNACHACK
SONNERAT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 63 Marc
Marie-Joëlle
Odile
Marie-Pierre
Séverine
Nacéra
Alain
Serge
Lucile
Virginie
Dorothée
Catherine
Sandrine
Valérie
Claire
Patrick
Séverine
Karine
Didier
Cédric
Monique
Christine
Christine
Delphine
Céline
Martine
Christophe
Jean-Louis
Jérôme
Rachel
Nathalie
Christine
Natali
Christian
Anne
Christian
Sylvie
Catherine
Alicja
Mélina
Valérie
SORIANO
STEDILE
SUCHETET
SZABO
TARTARAT-CHAPITRE
TAZI
TESSIER
THIMOTHEE
THIRY
THOMAS
THOMAS
THUET TRILLOT
TISSOT
TOURNEROCHE
TRICAUD
TRUCHE
TRUCHET
TUDES
TUEUX
VASSY
VERGANTI
VERNAY
VERRON
VERSTAVEL BOUCHER
VESIN
VEYRAC
VEYRAT DE LACHENAL
VIDAL
VIDAL
VIDALE
VILLIEN
VINIT
VIOLLET
VITTOZ
VITTOZ
VUILLERMOZ
WAELES
WLODARCZYK
WOJCIECHO WSKI
ZANNONI
ZERBOLA
ARTICLE 2 : La médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :
Corinne
Jacques
Brahim
Pascal
Hervé
Sylvie
Christian
Janick
Nadine
Philippe
Sophie
Nathalie
Emmanuelle
Michel
ACCARY
AMSTUTZ
ARAKHSIS
ARRACHART
ASTORI
ASTRE
AVET L’OISEAU
AVRILLON
BALLANGER
BASSET
BAUDEL
BERGERET
BERLION
BEROLATTI
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 64 Mireille
Margot
Sylviane
Hervé
David
Laurent
Michel
Annick
François
Annette
Sylvie
Catherine
Michel
Philippe
Cathy
Eric
Stéphane
Martine
Véronique
Roseline
Emmanuelle
Jean-Marc
Lucien
Valérie
Sylvie
Denis
Martine
Laurent
Jean-Paul
Régine
Marie-Denise
Anne
Emmanuel
Claude
Jean-Pierre
Sylvie
Pascal
Jean-Louis
Frédéric
Marie-Pierre
Sylvie
Frédéric
Corinne
Christine
Bruno
Florence
Agnès
José
Marie-Pierre
Lydie
Sabine
Sylviane
Myriam
Thierry
Alain
Fabienne
Fabienne
Patrick
Joëlle
BESSON
BIERNACKI
BLAIRE
BOCHARD
BOLLARD
BONMARIN
BORDIGNON
BRACHET
BRIERE
BRIFFAZ-GALLI
BROCA
BRODA
BRON FONTANAZ
BRUNO
BRUSSELLE
BUAT
BUGEAUD
BURNIER
BUTTAY
CADILHAC
CALLIER-VETTORETTO
CALLOUD
CAPONE
CARRIER
CASTEL
CASTINEL
CATTELIN
CHALANCON
CHAPPAZ
CHASSIGNOLLE
CHATEL
CHEVALLIER
CHEVALLIER
CHRISTOPHEL
CONTAT
CONTAT
COSSERON
COUILLABIN
COURTOIS
COUTIER
COUTOU
CROUZET
CURT
CURT-CAVENS
D’HULST
DAGAND
DAVID
DE ALMEIDA
DECARROZ
DEGEYTER
DELACOSTE
DELETRAZ
DELPIERRE
DELPLANQUE
DENIS
DESBIOLLES
DESPERT
DEVILLE CAVELLIN
DONAT-MAGNIN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 65 Laurent
Daniel
Bruno
Martine
Serge
Philippe
Nathalie
Sylvie
Caroline
Serge
Gérard
Ramazan
Jacky
Jacqueline
murielle
Isabelle
Jean-Paul
Philippe
Daniel
Catherine
Thierry
Nathalie
Danielle
Patrice
Corinne
Jean Marc
Fabienne
Philippe
Alain
Marie Carmen
Roland
Martine
Patricia
Gilles
Olivier
Thierry
Jean-Maurice
Stéphanie
Christine
Ghislaine
Evelyne
Alain
Alain
Sandrine
Olivier
Véronique
Saad
Messica
Zorir
Sylvie
Sébastien
Christine
Vincent
Marielle
Gérard
Francis
Gilles
Marie Claire
Fabienne
DOUSSOT
DROGOZ
DUBOIS
DUCROT
DUCROZ
DUFOURNET
DUJOUX
DUNAND
DUPUY
DUSSETIER
EMONET
ERCAN
ETIENNE
FAORO
FAVRE
FERNANDEZ
FLAMENT
FORESTIER
FOY
FREYRE
FURTER
GARCIN
GENOT
GENOUD
GIET
GOASDUFF
GODDERIDGE
GONTHIER
GORCE
GOUVEIA
GRANGE
GRANIER
GRATON
GRATON
GRELIER
GROGNUX GAUTHIER
GRONDIN
GROSJEAN
GUERRAZ
GUERRAZ
GUEYDAN
GUFFON
GUILLAUD MAGNIN
GUILLEMAIN
HENNEBAUT
JACQUEMOIRE
KHACHAB
KRIKER
KRIKER
KROPKA
LAULERGUE
LAVOREL
LEBLANC
LE GALLOIS
LE MAILLOT
LEBERT
LEGUE
LEITAO
LEJEUNE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 66 Véronique
Fabrice
Bernard
Jean-Luc
Nicole
Michel
Marie Laure
Denis
Catherine
Erica
Luciano
Mirella
Catherine
Christine
Françoise
Bernard
Jacques
Matilde
Gilles
Christophe
Sylvie
Isabelle
Bruno
Michel
Michel
Serge
Jean-Louis
Loïc
Anita
Thierry
Patrick
Jean Pierre
Eric
Sébastien
Josette
Bruno
Laurence
Pierre
Nadine
Christian
Lucien
Vincent
Brigitte
Sylviane
Evelyne
Thierry
Nathalie
Laurence
Mireille
Alain
Cathy
Minh
Patrick
Filipe Manuel
Jean-Marc
Lysiane
Edwige
Denis
Patricia
LEON
LEROUX
LIS
LOIAL
LOMPRET
MACRI
MAIANO
MARTELON
MASSINI
MECHAIRI
MEDAGLIA
MEDAGLIA
MICHEL
MONTCOUDIOL
MONTREER
MORAND
MOREL
MORENO
MOUCHET
NANCHE
NICOU
NOMBRET
NORKIEWICZ
NOVICK
NUZZO
ORVIELLI
OUVRIER-BUFFET
PAJOT
PALUMBO
PARENT
PASQUIER
PAVINET
PECQUET
PEDERGNANA
PEPIN
PERNET
PERNOLLET
PERRET
PERRET
PESSAY
PETITO
PETTIER
PIERRARD
PIRALLA
PIVETEAU
POETTE
POLONI
POMMIER
PONCET
POZZA
PROST
QUACH
RAMBALDINI
RAMOS GONCALVES
REY
RIANDIERE
RICHARDT
RICOUARD
RIGOUDY
10
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 67 Jean-Pierre
Pierre
Anny
Muriel
Eric
Patrick
Pierre
Franck
Pierre
Valérie
Thierry
Christian
Isabelle
Nathalie
Hervé
Catherine
Cidalia
Alain
Didier
Denise
Eric
Nicole
Valérie
Philippe
Nathalie
Jean
Catherine
Isabelle
Christian
Françoise
Mehmet
RIVETTI
ROBINSON
RODRIGUES
ROGUET
ROSE
ROSIER
RUSSO
SARTELET
SEFFAR
SERRAVALLE
SIAS
SINNACHACK
TARANTOLA
TAVERNIER
TETREL
THIRIET
THOME
TISSANDIER
TUEUX
VALENZA
VAN HOVE
VANLEBERGHE
VERDON
VEYRAND
VIGLINO
VINCENT
VIVIANT
VUARAND
VUILLERMOZ
YANEZ
ZORLU
ARTICLE 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
Eyup
Abel
Fernando
Catherine
Patrick
Evelyne
Véronique
Simon
Emmanuel
Jean
Patricia
Sabbah
Chistine
Annick
Sylvie
Margot
Corinne
Chantal Huguette
Martine
Sylvie
Patrick
Bernadette
Jean-Paul
Catherine
AKSU
ALMEIDA ALVES
ALVAREZ VIDAL
ARNAUD
ARNOUX
ASCENCIO
BAZZO
BEAUCHAMP
BELEN
BELLE
BELLINO
BENATTIA
BENEDETTI
BERTHIAUD
BERTHOLET
BIERNACKI
BIGUET
BLANC
BOCHARD
BODO
BOIMOND
BONNAZ
BORDIGA
BOSSON
11
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 68 Farida
Irène
Serge
Jean Marie
Annette
Maryse
Marie-Claude
Patrick
Annick
Olivier
Martine
Marc
Christian
Emmanuelle
Aline
Patricia
Michel
Françoise
Serge
Josiane
Laurent
Nadine
Régine
Farid
André
Robert
Valérie
Christophe
Laurence
Jean-Claude
Gilberte
Jean-Louis
Marie
Thierry
Vves
Mireille
Mireille
Corinne
Nadine
Bernard
Fréderic
Jean
Jean-Louis
Pascal
Nathalie
Gilles
Patrick
Claude
Didier
Louis
Francine
Filomène
Joëlle
Francis
Francis
Pierre
Thierry
Brigitte
Martine
BOUNOUR
BOUVET
BOUVIER
BOVARD
BRIFFAZ-GALLI
BRION
BROISIN
BUREAU NEYROUD
BURNET
BURNET MERLIN
BURNIER
BUTTAY
BUTTAY
CACHEUX
CANAL
CARNEAU
CARRENO
CASSE
CAVORET
CHABRIER
CHALANSONNET
CHALLE
CHASSIGNOLLE
CHATMI
CHAVET
CHEMINAT
COLLET
COMBES
CONDO
CONILL
CONVERSET
COSTE
COUDURIER BŒUF
COULANGE
CREPEL
CUILLERY
CULLET
CURT
DAMELINCOURT
DAZZA
DE CARNE
DE LA FUENTE
DEBART
DECHENAUX
DELAHOUGUE
DEMARCHI
DEMOLIS
DEROBERT
DETRAZ
DI BISCEGLIE
DOLEAC-JEGOUSSE
DOMINGOS
DONAT-MAGNIN
DROUOT
DROUOT
DUBOULOZ
DUCRETTET
DUCREY
DUCROT
12
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 69 Hubert
Serge
Gilles
Etienne
Robert
Hedi
Fetahéddine
Daniel
Catherine
Sylvie
Murielle
Dominique
Michèle
Alain
Christian
Bernard
Didier
Jean-Claude
Catherine
Brigitte
Michèle
Yves Claude
Brigitte
Alain
Isabel
Odile
Maryse
Aldjia
Fahrettin
Maurice
José
Emmanuelle
Jean-François
Maurice
Hervé
Catherine
Mohamed
Franck
Patrick
Guy
Jacques
Marie-Noëlle
Jean Marie
Brigitte
Philippe
Joëlle
Jean-Louis
Joël
Patrick
Nicole
Philippe
Serge
Massimo
Pascale
Françoise
Eric
Roland
Pierre-Yves
Xavier
DUFOUR
DUHOO
DUNOYER
DUPONT
DURAND
EL AOUANI
EL BALI
EMONET
FAVRAT
FAVRE-FELIX
FEIST
FERRAIS
FOURNIER
FRUGIE
GACHET
GARIN
GAY
GEIGER
GIACCHINO
GIANESELLO
GIANNOTTY
GILLET
GIRARD
GONARD
GONCALVES
GOURY
GROSSIER
GUEDOUCHE
GUL
GULI
HENRIQUES DO AMARAL
HOMINAL
HUDRY
JACQUIER
JEANDIDIER
JOLIVET
KHADRI
LABALME
LACROIX
LAFOND
LAMBERSEND
LAMBERSEND
LAMBIN
LASSIAZ
LATUILLIERE
LAVOREL
LECOCQ
LEFEVRE
LESUEUR
LOMPRET
LOPPE
LUSCIANA
MACHEDA
MAISON
MANCOP
MARCET
MARTEL
MARTELLO
MATTEUDI
13
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 70 Philippe
Lionel
Aissa
Hugues
Paul
Jean Luc
Patrick
Jacques
Sadika
Bernard
Pascal
Marie-Carmen
Sylvestre
Serge
Geneviève
Annick
Philippe
Jean-Louis
Claire
Philippe
Laurence
Eric
Maria
Françoise
Olivier
Jacques
Denis
Catherine
Vincent
Patrick
Bernard
Alain
Jean-Jacques
Laurence
Marie-Claude
Sylviane
Catherine
Jean-Luc
Brigitte
Francoise
Catherine
Didier
Denis
Gérald
Marc
Guy
Michel
Abdelkrim
Pascal
Jean-Noël
Michel
Dominique
Agnès
Stéphane
Denis
Gilles
Dominique
Nadine
Laurence
MAURICE DEMOURIOUX
MAZON
MELAIKI
MELCHIOR
MERMET
MERMET
MERMILLOD-BLONDIN
MICHAUD
MOH
MORAND
MORISSET
NAAMANE
NAPOLETANO
NAVARRO
NAVILLOZ
NE
NICAISE
OUVRIER-BUFFET
PACLET
PACCOT
PALLAS
PAPINUTTI
PARTONNAUD
PAVY
PELOUX
PERNET COUDRIER
PERNOUD
PERRET
PETTIER
PICCOT
PICUT
PILLIERE
PILON
POMMIER
PORRET
POULAIN
PREVOST
PRUD'HOMME
RANDOT
RASO
RENARD
RICHARD
RICOUARD
RIPOLL
ROCHETTE
RONIN
ROSSET
ROUAISSI
ROUCHY
ROUPIOZ
ROUSSEAU
ROUX
RUBAT DU MERAC
RUBIN
RYBARCZYK
SAGE
SAN MIGUEL
SANCTUS
SANTOLI
14
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 71 Pascal
Jean-Claude
Raymond
Edith
Didier
Elisabeth
Eric
Mahmut
Dominique
Jean Luc
Eric
Pascal
Mireille
Evelyne
Pascal
Gérard
Christine
Marc
Joëlle
Joëlle
Pascale
Anne
Christian
Albert
Claire
Carlos
Anne
Catherine
SARICA
SAULNIER
SAULNIER
SCOTTON
SIMONET
SIMONET
SIMONNEAU
SIMSEK
SOUCHIER
SOUDAN
STEINKAMP
TERRIER
THABUIS
THENOT
TOUTAIN
TRABICHET
TUPIN
VETTER
VINCENT
VINCENT
VULIN
VUILLEMIN
VUILLERMOZ
VULLIEZ
WILK
YANEZ REY
ZOPPI
ZYLBERMAN
ARTICLE 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
Pascal
Jean-Yves
Gérard
Marie-Laure
Brigitte
René
Jean-Louis
Marie Lucilie
Jean-Christophe
Gilbert
Patrick
Patrick
Annette
Catherine
Jean-Louis
Viviane
Grace
Alexandre
Serge
Annie
Roger
Xavier
Régine
Didier
Jean-Marc
Angelina
Claude
ALYS
BENINCA
BIAN
BIOTTO
BOA
BOCQUET
BOGINI
BONIER
BOUCHARDY
BOUCHER
BOVARD
BOVO
BRIFFAZ-GALLI
BROVEDANI
BUGEAT
BUREAU
BURLET
CASTELLET
CAVORET
CHABLOZ
CHAPUIS
CHARVET
CHASSIGNOLLE
CHAVANNE
COLOMBIN
CONS
COUDURIER
15
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 72 Marie France
Yves
Maria Ferande
Eric
Michel
Jean-Pierre
Claude
Claire
Carlos
José
André
Philippe
Paul
Robert
Alain
Jean-Paul
Pascal
Bernard
Claude
Annick
Paul
Alain
Jésus
Alain
Odile
Monique
Maryse
Dominique
Philippe
Stéphane
Jacques
Renée
Paul
Nicole
Jacques
Christian
Christine
Christian
Pascal
Catherine
Eric
Patrice
Serge
Béatrice
Philippe
Catherine
Philippe
Paul
Catherine
Denis
Bernard
Elisabeth
Antonio
Philippe
Yvette
Mireille
Sylviane
Dalia
Sylvain
COURLET
COUTTET
DA SILVA
DEGEUSE
DEPIGNY
DEPOTEX
DEROBERT
DERUAZ
ESTRELA
ESTRELA
FALCONNAT
FLORET
FOSSET
FRANCOIS
FRUGIE
GANTIN
GARETTE
GARIN
GELFI
GENAND
GENAND
GOLINELLI
GOMEZ MURCIANO
GONARD
GOURY
GRANCHAMP
GROSSIER
GUILDOUX
JOIE
LAGNEUX
LAMBERSEND
LAMBERT
LAUGT
LOMPRET
LONG
LOUSSOUARN
MABBOUX
MACQUAIRE
MAES
MANIGLIER
MARCET
MARIANI
MARTIN
MASSON
MATTIOLA
MERLE
MERLILLOD-GROSSEMAIN
MERMET
METTIER
MOENNE-LOCCOZ
MORAND
MORAND
MORESE
MORIN
NICOUD
NOVEL
NOVOA
OCHOTNY
PALENI
16
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 73 Matine
Bernard
Patricia
Odette
Régine
Kham-Souk
Emmanuel
Yves
Pascal
Guy
Josette
Roland
Nadino
Odette
Michel
Moktar
Michel
Dominique
Andreas
Jean-Marc
Martine
Gilles
Béatrice
Bernadette
Michel
Bernadette
Marc
Monique
Lucette
Raoul
Patricia
Chantal
Joël
Monique
PARODI
PAYOT
PELLARIN
PERILLAT-BOITEUX
PERONI
PHISANOUKANE
PIERRARD
PORTA
RAMEL
RASTOLDO
RIGAUD
RIMLINGER
RIZZANTE
ROUGE
ROUILLOT
ROUISSI
ROUSSEAU
ROY
RUDORFER
RUTER
SANNIER
SIMOND
STOCCO
STYPULKOWSKI
SUBLET
SUBLET
TEYSSIER
VACHERAND
VANEL
VIORNERY
VIRET
VITTET
VORBURGER
VUARIER
17
fo di 7 tr rs
erfe L
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général et Mme la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-12-19-006 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2017-035 portant attribution de la médaille d'honneur du travail Promotion du 1er janvier 2018 74 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-01-22-003
Arrêté préfectoral CAB-BRE-2018-001 attribuant la
médaille d'honneur régionale, départementale et
communale aux élus et agents de la commune nouvelle
d'Annecy, du Grand Annecy et du service départemental
d'incendie et de secours
Promotion du 1er janvier 2018
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-22-003 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2018-001 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents de la commune nouvelle d'Annecy, du Grand Annecy et du service départemental d'incendie et de secours 75 DE A
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 2 À JAN, 2016
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-CAB-BRE-001
attribuant la médaille d’honneur régionale départementale et communale aux élus et aux agents de la commune nouvelle d'Annecy, du Grand Annecy et du service départemental d’incendie et de secours
Promotion du 1° janvier 2018
VU le décret 87-594 du 22 juillet 1987 modifié, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Néant
Néant
Néant
MEDAILLE D'OR
MEDAILLE VERMEIL
MEDAILLE D'ARGENT
http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr wwW.haute-savoie. ZOUV, fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-22-003 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2018-001 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents de la commune nouvelle d'Annecy, du Grand Annecy et du service départemental d'incendie et de secours 76 ARTICLE 2: La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs dont les noms suivent :
MEDAILLE D'OR
Monsieur BENOIT Gérard, Ingénieur principal (Ville d’Annecy)
Madame BIOLLAY-MAHIEU Annie, Attaché (Ville d’ Annecy)
Madame CHEVALIER Catherine, Attaché principal (Ville d’ Annecy)
Monsieur CLERC Christian, Rédacteur principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Monsieur COMBAZ Pascal, Agent de maîtrise principal (Ville d’ Annecy) Monsieur CROCHON André, Adjoint technique territorial principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Monsieur DECROUX Stéphane, Agent de maîtrise principal (Ville d’ Annecy) Madame DEPLANTE Evelyne, Attaché (Ville d’ Annecy)
Monsieur FEUGERE Dominique, Agent de maîtrise principal (Ville d’ Annecy) Madame FEUVRIER Anne-Marie, Rédacteur principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Madame GRILLON Françoise, Auxiliaire de puériculture principal de 1re classe (Ville d’Annecy) Madame GROSS Rosette, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe Madame GUERRAZ Anne-Marie, Assistant de conservation principal de 2e classe (Ville d’ Annecy) Monsieur HARCOUET Michel, Directeur général adjoint des services (Ville d'Annecy) Madame JACQUART Denise, Rédacteur principal de 1°° classe (SDIS de la Haute-Savoie) Madame JOLIVET Martine, Attaché principal (Ville d’ Annecy)
Monsieur MERMILLOD Christian, Agent de maîtrise principal (Ville d’ Annecy) Monsieur NICOUD Michel , agent de maîtrise principal
Madame PELLICIER Corinne, Rédacteur principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Monsieur RAYMOND Jean-François, Professeur d’enseignement artistique de classe normale (Ville d’Annecy) Madame RUBY Chantal, Attaché (Ville d’ Annecy)
MadameTUFFET Josette, Attaché (SDIS de la Haute-Savoie)
MEDAILLE DE VERMEIL
Madame ABID Josette, Agent de maîtrise principal (Ville d’ Annecy)
Madame BENES Myriam, Rédacteur principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Monsieur CHARVIER Bernard, Adjoint technique territorial principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Monsieur CHATEL Vincent, Technicien (Ville d’ Annecy)
Madame CHAUFOUR, Rédacteur principal de 1% classe (SDIS de la Haute-Savoie) Madame COTE Claire, Auxiliaire de puériculture principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Monsieur DOCHE Alain, Technicien principal de 2e classe (Ville d’ Annecy) Madame DUTARTRE Annie, Adjoint administratif territorial (Ville d’ Annecy) Madame ECHARD Isabelle, Attaché principal (Ville d’ Annecy)
Monsieur GARNIER Thierry, Agent de maîtrise (Ville d’Annecy)
Monsieur JANSSENS Dominique, Brigadier-chef principal de police municipale (Ville d’ Annecy) Madame LEGER Monique, Attaché principal (Ville d’ Annecy)
Monsieur LYARD Didier, Technicien principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Monsieur MARGUERET Bernard, Adjoint technique territorial principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Monsieur MARTINOD Alain , technicien
Monsieur MERMILLOD-ANSELME Philippe, Agent de maîtrise (Ville d’ Annecy) Monsieur MICHEL Laurent, Adjoint technique territorial principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Monsieur MOCELLIN Jean-Pierre, agent de maîtrise principal
Monsieur RICARD Louis, Technicien principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Madame ROSSAT-MIGNOD Véronique, Attaché principal (Ville d’ Annecy) Monsieur TELLIER Fabrice, Adjoint technique territorial principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Monsieur UDRY Olivier, Adjoint technique territorial principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Monsieur VONO Remo, Educateur principal des APS de 2e classe (Ville d’ Annecy)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-22-003 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2018-001 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents de la commune nouvelle d'Annecy, du Grand Annecy et du service départemental d'incendie et de secours 77 MEDAILLE D'ARGENT
Madame BENOIT Solange, attaché principal
Monsieur BERNOLIN Axel, Professeur d’enseignement artistique hors classe (Ville d’ Annecy) Madame BEZZI Djamila, Adjoint technique territorial principal de 2e classe (Ville d’ Annecy) Monsieur BOZIER Thierry , adjoint technique territorial principal de 1ère classe Madame BRUN Isabelle , ingénieur principal
Madame CHAMOUX Danielle, Assistant de conservation principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Monsieur DAVIAU Jean-Marc, Agent de maîtrise principal (Ville d’ Annecy) Madame DENEUVE Catherine, Adjoint administratif territorial principal de 2e classe (Ville d’ Annecy) Monsieur DUBORJAL Georges, Agent de maîtrise principal (Ville d’ Annecy) Madame GAUBERT Angélique, Rédacteur principal 2°" classe (SDIS de la Haute-Savoie) Madame GAUMARD Béatrice, Adjoint technique territorial principal de 1re classe (Ville d’Annecy) Monsieur GENTIL-PERRET David, Agent de maîtrise (Ville d’Annecy) Monsieur HUOT DE SAINT ALBIN Dominique, Directeur général des services (Ville d’ Annecy) Madame KHODJA Fatiha, Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe (SDIS de la Haute-Savoie Madame LACHAUX Sophie, Educateur principal des APS de Ire classe (Ville d’ Annecy) Monsieur LAFAY Jean-Michel, Ingénieur principal (Ville d’ Annecy)
Madame LAPERROUSAZ Dominique, Adjoint technique territorial principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Monsieur LAPERROUSAZ Pascal, Adjoint technique territorial principal de 2e classe (Ville d'Annecy) Madame LARROUY-ARBOURAT Véronique, Rédacteur principal 2°" classe (SDIS de la Haute-Savoie) Monsieur LAVY Claude, Agent de maîtrise principal (Ville d’ Annecy)
Madame LEFEBVRE Brigitte, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1re classe (Ville d’Annecy)
Madame LEPETIT Isabelle, Attaché principal (Ville d’ Annecy)
Madame MERMILLOD Pascale, Adjoint administratif territorial principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Madame MISSE Marlène, Rédacteur principal de 1re classe (Ville d'Annecy) Madame MOMBELET-MALRAS Muriel, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1re classe (Ville d’Annecy)
Monsieur MONTES Pierre, technicien
Madame MURE Pascale, Assistant de conservation principal de 1re classe (Ville d'Annecy) Monsieur PUCCI Dominique, Adjoint technique territorial principal de 2e classe (Ville d’ Annecy) Monsieur REY Laurent, Adjoint technique territorial principal de 2e classe (Ville d’Annecy) Madame RICHARD Carole, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1re classe (Ville d’ Annecy)
Madame ROCHET Laure, Puéricultrice de classe supérieure (Ville d’ Annecy) Madame ROUX Violaine, Assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Monsieur RUBIN-DELANCHY Patrick, Adjoint technique territorial principal de 1re classe (Ville d’Annecy) Monsieur SBAFFO Nicolas, Rédacteur principal de 2e classe (Ville d’ Annecy) Madame SCHEIDBACH Annie, Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe (SDIS de la Haute-Savoie) Madame SERVETTAZ Anne-Marie, Rédacteur (Ville d’ Annecy)
Madame SOULIER Nadine, Educateur principal des APS de 1re classe (Ville d’ Annecy) Monsieur TENENBAUM Alain, Adjoint technique territorial principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Madame TETEVUIDE Sandrine, Rédacteur (Ville d’ Annecy)
Madame TORRES ZAMORA Maria-Isabel, Adjoint technique territorial principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Monsieur VICQUERY Christian, Adjoint technique territorial principal de 1re classe (Ville d’ Annecy) Madame ZIZZO Marie-Dominique, Adjoint territorial d’animation (Ville d’ Annecy)
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général et Mme la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, rt
pe
LAMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-22-003 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2018-001 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents de la commune nouvelle d'Annecy, du Grand Annecy et du service départemental d'incendie et de secours 78 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-01-22-004
Arrêté préfectoral CAB-BRE-2018-002 attribuant la
médaille d'honneur régionale, départementale et
communale aux agents des centres hospitaliers
Alpes-Léman, Annecy-Genevois et Métropole Savoie, des
hôpitaux du Léman et du Pays du Mont-Blanc
Promotion du 1er janvier 2018
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-22-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2018-002 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents des centres hospitaliers Alpes-Léman, Annecy-Genevois et Métropole Savoie, des hôpitaux du Léman et du Pays du Mont-Blanc 79 DE =
Liberté ° Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
2 2 JAN. 2018 Annecy, le
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-CAB-BRE-002
attribuant la médaille d'honneur régionale départementale et communale aux agents
des centres hospitaliers Alpes-Léman, Annecy-Genevois et Métropole Savoie, des hôpitaux du Léman et du Pays du Mont-Blanc
Promotion du 1° janvier 2018
VU le décret 87-594 du 22 juillet 1987 modifié, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux agents des collectivités territoriales dont les noms suivent :
MEDAILLE D'OR
Madame BRETHOUS Laurence, Technicienne de laboratoire médical
Madame CHEVRET Pascale, Cadre de santé paramédical
Madame COLLOUD Patricia, Technicienne de laboratoire médical
Madame DUMAZ Fabienne, Agent des Services Hospitaliers
Madame FONTAINE Virginie, Infirmière de CS
Monsieur FOURNIER Jean-Luc, Aide-Soignant principal
Madame LAVY Simone, Ouvrier principal
http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr ww. haute-savoie. SOUV. fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-22-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2018-002 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents des centres hospitaliers Alpes-Léman, Annecy-Genevois et Métropole Savoie, des hôpitaux du Léman et du Pays du Mont-Blanc 80 Madame MARTINOD Béatrice, Adjoint des cadres CN
Madame PELLUT Sylviane, infirmière classe supérieure
Madame SOCQUET-CLERC Marie Claude, Ouvrier Principal
MEDAILLE DE VERMEIL
Madame AMORSI Ghislaine, Technicienne de laboratoire médical
Madame BARBIER Brigitte, Adjoint administratif principal
Madame BORIHANE Manila, Aide-soignante Principal
Madame BOUILLET Isabelle, Aide-soignante Principal
Madame CASSAZ Marie-Line, Technicienne supérieure
Madame CHEVALIER Sylvie, aide soignante principal
Madame DAUGY Evelyne, Assistante médico-administrative
Madame DESMARETS Myriam, Aide-soignant principale
Madame DIDIER Chantal, Aide-soignante Principal
Madame DONATONI Isabelle, Aide-soignante Principal
Madame DEBIOLLES Mauricette, Adjoint administratif principal
Madame FAUDOT Claudine , cadre de santé
Madame GARDIER Joëlle, sage-femme
Monsieur HUMBLOT Bruno, Ouvrier principal
Madame HUISSOUD Josyane, Technicienne de laboratoire médical
Madame LANDEAU Armelle, Infirmière diplômée d'état
Madame LAUPER ANDRIEU Marie-Pierre, aide soignante principal
Madame MARIN-CUDRAZ Annie, IDE Cadre de santé paramédical
Madame REY-MILLET Chantal, Aide-soignante
Madame STEFANELLI Anne-Marie, Assistante médico-administrative
MEDAILLE D'ARGENT
Madame ALLARD Françoise, Aide-soignante Principal
Madame BONNET Sylvie, Aide-soignante
Madame BOSSARD Jocelyne, Adjoint des cadres Hospitaliers
Monsieur CHAMPENOIS Eric, Technicien Supérieur Hospitalier
Monsieur CHATELARD Jean-Philippe, Ouvrier principal
Monsieur CHENAL Yann, Attaché administratif
Monsieur CROZET Thierry, Conducteur ambulancier
Monsieur DEFOSSE Jean-Marie, Aide-soignant
Madame DELASSIAZ Geneviève, Infirmière
Monsieur DESENCLOT Dominique, Ouvrier principal
Monsieur DEVILLAZ Thierry, Technicien Supérieur Hospitalier
Madame ELLIOTT Linda, Aide-soignante Principal
Madame ELPHEGE Maryse, Aide-soignante
Madame FAVRE-MARTINET Maryse, Aide-soignant principal
Madame FERRARA Catherine, Adjoint administratif hospitalier principal Monsieur FREDDO Marc, Technicien supérieur hospitalier
Madame GUILLAUD Isabelle, Cadre Supérieur de santé
Madame HIVONNAIT Marianne, Aide-soignante
Madame JACQUIER Valérie, Préparatrice Pharmacie Hospitalière
Madame KERAGHEL Véronique, Agent des Services Hospitaliers
Monsieur LLORCA Christophe, Aide-soignant
Madame MABILLE Sophie, Infirmière
Madame MAIGRET Eliette, Aide-soignante
Madame MARCHET Nadine, Agent des Services Hospitaliers
Madame MARTINEZ Cécile, Infirmière
Madame MAZZOLA Aude, Aide-soignant principal
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-22-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2018-002 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents des centres hospitaliers Alpes-Léman, Annecy-Genevois et Métropole Savoie, des hôpitaux du Léman et du Pays du Mont-Blanc 81 Madame MERGNAT Laurence, Technicienne de laboratoire médical
Madame MERMILLIOD Marie Christelle, Agent des Services Hospitaliers Madame MILLERET Catherine, Technicienne de laboratoire médical
Madame NORZI Béatrice, Aide-soignant principal
Madame PETIT Valérie, Adjoint des cadres Hospitaliers
Madame PONS Agnès, Ouvrier Principal
Madame PUY DENUS Hélène, Infirmière
Madame ROCH Rose-May, Aide-soignante
Madame SANGLARD Elisabeth, Masseur Kinésithérapeute
Monsieur SAUNIER Martial, Technicien supérieur hospitalier
Madame SEIGNEUR Christiane, Ouvrier Principal
Madame SEYVET Christèle, Infirmière Cadre de santé paramédical
Monsieur TAQUANT Georges, Aide-soignant
Madame THABUIS Laurence, Assistante médico-administrative
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général et Mme la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-22-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2018-002 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents des centres hospitaliers Alpes-Léman, Annecy-Genevois et Métropole Savoie, des hôpitaux du Léman et du Pays du Mont-Blanc 82 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-01-22-005
Arrêté préfectoral CAB-BRE-2018-003 attribuant la
médaille d'honneur régionale, départementale et
communale aux agents des communes d'Aix-les-Bains, de
Bellegarde-sur-Valserine, de Chambéry, de Grenoble, de
Ferney-Voltaire et d'Ugine, du conseil départemental du
Val de Marne et du centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT)
Promotion du 1er janvier 2018
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-22-005 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2018-003 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents des communes d'Aix-les-Bains, de Bellegarde-sur-Valserine, de Chambéry, de Grenoble, de Ferney-Voltaire et d'Ugine, du conseil 83 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 2 è JAN, 2018
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l’Etat
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-CAB-BRE-003
attribuant la médaille d’honneur régionale départementale et communale aux agents des communes d’Aiïx-les-Bains, de Bellegarde-sur-Valserine, de Chambéry, de Grenoble, de Ferney-Voltaire et d’Ugine, du conseil départemental du Val de Marne et du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Promotion du 1° janvier 2018
VU le décret 87-594 du 22 juillet 1987 modifié, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux agents des collectivités territoriales dont les noms suivent :
MEDAILLE OR
Madame BUISSON Liliane, Directrice territoriale (CNFPT — délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes) Monsieur GARCIN William, Professeur hors classe (ville de Grenoble)
MEDAILLE VERMEIL
Monsieur GEORGE Bruno, Assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe (mairie d’Aïx-les-Bains) Monsieur GRUSSENMEYER Francis, Technicien territorial (conseil départemental du Val de Marne)
http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr ww. haute-savoie. SOUV. fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-22-005 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2018-003 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents des communes d'Aix-les-Bains, de Bellegarde-sur-Valserine, de Chambéry, de Grenoble, de Ferney-Voltaire et d'Ugine, du conseil 84 MEDAILLE ARGENT
Monsieur Henri HALLOUTI Henri, adjoint administratif principal 2ème classe (mairie d’Ugine) Madame LOUIS DELAVAUX Isabelle, Assistante de conservation pôle arts/civilisation médiathèque (ville de Chambéry)
Monsieur REGIMBALD Claude, Professeur d’enseignement artistique hors classe (mairie de Ferney-Voltaire) Monsieur VO VANG PHUC Patrick, Assistant d’enseignement artistique 1ère classe (mairie de Bellegarde-sur- Valserine)
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général et Mme la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-01-22-005 - Arrêté préfectoral CAB-BRE-2018-003 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents des communes d'Aix-les-Bains, de Bellegarde-sur-Valserine, de Chambéry, de Grenoble, de Ferney-Voltaire et d'Ugine, du conseil 85