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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 012 20janvier2021 recueil
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 012 20janvier2021 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2021-010
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2021 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2021-01-04-012 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2021-0005 portant mise à
jour au 4 janvier 2021 des délégations de signature du SIP de Thonon (4 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2021-01-15-003 - ARP_DDT_2021_0310 portant approbation du système de gestion et
de sécurité des remontées mécaniques exploitées par la Société des Téléportés Bettex Mont
d'Arbois (STMBA) (2 pages) Page 9
74-2021-01-14-001 - Arrêté n° DDT-2021-0028 portant réglementation de la circulation
sur l’autoroute A 40, sur les communes de Vougy, de Marnaz et de Scionzier, afin de
réaliser les travaux de pose d’un panneau à messages variables au PK 27.030 dans le sens
Genève-Chamonix. (4 pages) Page 12
74-2021-01-12-006 - Arrêté n°DDT-2021-0022 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
Monsieur Ghislain FORTIER (2 pages) Page 17
74-2020-12-21-011 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1361 - Dérogation pour capture ou
enlèvement, destruction de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération
ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées -
Société TERACTEM - Aménagement du quartier de Pré Billy - Commune d'ANNECY
(secteur de PRINGY) (36 pages) Page 20
74-2021-01-13-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0032 portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, « LES ALPINS », situé 162 route du Villard
74410 SAINT-JORIOZ, Monsieur Bruno ZIELINSKI (2 pages) Page 57
74_Pôle administratif des installations classées
74-2021-01-12-002 - AP Prescriptions RECTIPHASE (9 pages) Page 60
74-2021-01-19-002 - APMD 2021 Papeteries du Léman (2 pages) Page 70
74-2021-01-19-001 - APMD Engie (3 pages) Page 73
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-14-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0002 approuvant la modification
de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie (4
pages) Page 77
74-2021-01-08-005 - arrêté préfectoral n° SPB/2021-0002 du 08/01/2021 approuvant la
modification de la composition des membres du comité du SI Frachets-Cenise-Solaison (2
pages) Page 82
74-2021-01-12-004 - arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB 2021 0001du 12 janvier
2021portant dénomination de commune touristique-commune de Sciez (2 pages) Page 85
74-2021-01-13-002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial(CDAC) du 15 janvier 2021 (2 pages) Page 88
2 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2021-01-12-005 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations
économiques/Revitalisation - 2021-0002 portant sur la consignation du fonds de la
convention de revitalisation DEBONIX consécutive à la fermeture de l’établissement de
Sillingy (2 pages) Page 91
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-01-18-002 - ARS DD74 -Arrêté 2021 12 0005 du 18 janvier 2021portant
autorisation pour un médecin intervenant dans un centre de soins aux personnes en
situation de précarité ou d’exclusion d’assurer la commande, la détention, le contrôle et la
gestion des médicaments, et d’être responsable de leur dispensation, CRF APASM La
Roche sur Foron (74800) (1 page) Page 94
74-2021-01-11-003 - ARS DT74- Arrêté 2021-12-0003 du 11 janvier 2021 Portant
modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS MIRIALIS (4 pages) Page 96
74-2021-01-11-002 - ARS-DT74 -Arrêté 2021-12-0002 du 11 janvier 2021 portant
autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments correspondant aux missions d’un centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie CTR Le Thianty, ALEX (74290) (2
pages) Page 101
74-2021-01-11-001 - ARS-DT74- Arrêté 2021-12-0001du 11 janvier 2021 portant
autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments correspondant aux missions d’un centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie CSAPA Le Lac d'Argent ANNECY
(74000) (2 pages) Page 104
74-2021-01-11-004 - ARS-DT74-Arrêté 2021-12-0004 du 11 janvier 2021 portant
modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS MIRIALIS Cluses 74 (4 pages) Page 107
3 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2021-01-04-012
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2021-0005
portant mise à jour au 4 janvier 2021 des délégations de
signature du SIP de Thonon
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-01-04-012 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2021-0005 portant mise à jour au 4 janvier 2021 des délégations de signature du SIP de Thonon 4 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable public, Patrick GACHY, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable du
service des impôts des particuliers de Thonon-Les-Bains ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme. BERGON Gabrielle Inspectrice des Finances Publiques, à Mme.
MOILLE Nadine, à M. SPECIA Bruno Inspecteur des Finances Publiques, Adjoints au Responsable du
service des impôts des particuliers de Thonon-Les-Bains , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvements de Taxe Foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-01-04-012 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2021-0005 portant mise à jour au 4 janvier 2021 des délégations de signature du SIP de Thonon 5 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
LANNOY Aurore BOUQUET Laurent CHATELAIN Claire DUEZ Philippe SAELEUVE Anaïs BABEF Maud HEROUARD Quentin LAROCHE Julien ROUXEL Marine STOCCO Belinda DUBOIS Nataëlle
MERLET Cindy
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans.le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses / paiement délai de paiement
Remises de peut être accordé
majorations
BILLEFOD Martine Contrôleur des 1 500 €. 6 mois 15 000 €. DETRAZ Joëlle Finances Publiques
BUANNIC Parsifal
TAILHADES Nicole
ROBINET Océane
BARROT Julien Agent des Finances 1 500 €. 6 mois 15 000 €. MERLET Florent Publiques
PINGET Stéphanie
DELESTRE Alexandra
GAILLET Suzanne
VAN LABEKE Olivier
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-01-04-012 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2021-0005 portant mise à jour au 4 janvier 2021 des délégations de signature du SIP de Thonon 6 À Thonon-Les-Bains, le 04/01/2021
Le Comptable, Responsable de service des impôts
des particuliers,
Patrick GACHY
ir specteur divisionnaire
des finances mrinienune
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-01-04-012 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2021-0005 portant mise à jour au 4 janvier 2021 des délégations de signature du SIP de Thonon 7 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-01-04-012 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2021-0005 portant mise à jour au 4 janvier 2021 des délégations de signature du SIP de Thonon 8 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-01-15-003
ARP_DDT_2021_0310 portant approbation du système de
gestion et de sécurité des remontées mécaniques exploitées
par la Société des Téléportés Bettex Mont d'Arbois
(STMBA)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-003 - ARP_DDT_2021_0310 portant approbation du système de gestion et de sécurité des remontées mécaniques exploitées par la Société des Téléportés Bettex Mont d'Arbois (STMBA) 9 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE | Service transition énergétique et mobilités
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
1 5 JAN, 2021 J Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DD 1 - 2027-0310
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques
exploitées par la Société des Téléportés Bettex Mont d'Arbois (STBMA)
VU le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121 :
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis
roulants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020 038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-
2020_1171 du 28 octobre 2020;
VU le choix de la STBMA, exploitant principal des remontées mécaniques de la station de Saint-
Gervais, de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité à l'approbation du
préfet, qu'il a notifié au service instructeur par courrier en date du 30 novembre 2020:
VU le document d'orientation de l'exploitant dans sa version 3 du 19 novembre 2020 et ses annexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 05 janvier 2021.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr 1/2 www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-003 - ARP_DDT_2021_0310 portant approbation du système de gestion et de sécurité des remontées mécaniques exploitées par la Société des Téléportés Bettex Mont d'Arbois (STMBA) 10 CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de
l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au
système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1er : Le‘document d'orientation du système de gestion de la sécurité de la STBMA, susvisé, est
approuvé.
Article 2: Le directeur du STRMTG et la STBMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication (saisine
possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le Préfet et par #élégation,
Le directeur départemerñfal des territoires,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-15-003 - ARP_DDT_2021_0310 portant approbation du système de gestion et de sécurité des remontées mécaniques exploitées par la Société des Téléportés Bettex Mont d'Arbois (STMBA) 11 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-01-14-001
Arrêté n° DDT-2021-0028
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A
40, sur les communes de Vougy, de Marnaz et de
Scionzier, afin de réaliser les travaux de pose d’un panneau
à messages variables au PK 27.030 dans le sens
Genève-Chamonix.
Arrêté n° DDT-2021-0028
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Vougy, de
Marnaz et de Scionzier, afin de réaliser les travaux de pose d’un panneau à messages variables au
PK 27.030 dans le sens Genève-Chamonix.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-14-001 - Arrêté n° DDT-2021-0028 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Vougy, de Marnaz et de Scionzier, afin de réaliser les travaux de pose d’un 12 EE =
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité |
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 14 janvier 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0028
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes de Vougy,
de Marnaz et de Scionzier, afin de réaliser les travaux de pose d'un panneau à messages
variables au PK 27030 dans le sens Genève-Chamonix.
VU le Code de la route :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes :
VU le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié :
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
matières dangereuses ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2020-1171 du 28 octobre 2020 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/4
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-14-001 - Arrêté n° DDT-2021-0028 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Vougy, de Marnaz et de Scionzier, afin de réaliser les travaux de pose d’un 13 VU la note du 8 décembre 2020 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2021;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 22 décembre
2020 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 30 décembre
2020 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 7 janvier 2021;
VU l'avis de M. l'adjudant chef commandant d'unité du peloton motorisé de Bonneville en date du 22
décembre 2020;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 23 décembre 2020:
VU l'avis de la commune de Bonneville en date du 23 décembre 2020;
VU l'avis de la commune de Cluses en date du 11 janvier 2021;
VU la consultation de la commune de Marnaz en date du 22 décembre 2020 :
VU l'avis de la commune de Scionzier en date du 8 janvier 2021;
VU l'avis de la commune de Vougy en date du 5 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des Usagers pendant les
travaux de pose d'un panneau à messages variables au PK 27030 dans le sens Genève-Chamonix de
l'autoroute A 40.
ARRÊTE
+
Article 1er: Du lundi 25 janvier 2021 au mardi 26 janvier 2021, les conditions de circulation sur
l'autoroute À 40 entre le PK 22.500 et le PK 29.500 dans les deux sens de circulation sont modifiées de
la manière suivante :
> La circulation peut être réduite sur la voie de droite entre le PK 22.500 et le PK 27100 dans le sens
Chamonix-Genève et entre le PK 29.500 et le PK 26.900 dans le sens Genève-Chamonix.
> La circulation du sens Genève-Chamonix peut être basculée sur le sens opposé entre le PK 27185
et le PK 25.900.
> La vitesse est limitée à 90 km/h ou 70 km/h dans les balisages, et 50 km/h au niveau des
basculements de circulation.
Les dépassements sont interdits dans les balisages.
> Des micro-coupures de la circulation peuvent être réalisées par les forces de gendarmerie au droit
du chantier et selon les besoins du chantier sans que celles-ci ne dépassent 5 minutes.
Y
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-14-001 - Arrêté n° DDT-2021-0028 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Vougy, de Marnaz et de Scionzier, afin de réaliser les travaux de pose d’un 14 Article 2 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour les besoins
de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l’autoroute que sur le réseau
parallèle.
è
Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4 : L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs est portée à 3 kilomètres de
part et d'autre des zones d'intervention.
Article 5: En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 1er peuvent être décalées jusqu'au 12 février 2021 sauf les week-ends. Dans
ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-
Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-
Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes
mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces
modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de
ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante : previsions.arretes-
circulation@sdis.fr.
Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). |
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, lé recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-14-001 - Arrêté n° DDT-2021-0028 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Vougy, de Marnaz et de Scionzier, afin de réaliser les travaux de pose d’un 15 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune de Bonneville,
- M. le maire de la commune de Cluses,
- M. le maire de la commune de Marnaz,
- M. le maire de la commune de Scionzier,
- M. le maire de la commune de Vougy.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-14-001 - Arrêté n° DDT-2021-0028 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Vougy, de Marnaz et de Scionzier, afin de réaliser les travaux de pose d’un 16 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2021-01-12-006
Arrêté n°DDT-2021-0022 portant retrait de l’autorisation
d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, Monsieur Ghislain
FORTIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-12-006 - Arrêté n°DDT-2021-0022 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Ghislain FORTIER 17 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule éducation routière
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le 12 janvier 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-0022
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté n° DDT-2020-1171 du 28 octobre 2020 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'autorisation d'enseigner n° A 02 074 0146 O délivrée le 23 janvier 2019 à Monsieur Ghislain
FORTIER ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Ghislain FORTIER n'exerce plus en qualité d'enseignant de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° À 02 074 0146 0, délivrée à Monsieur Ghislain FORTIER est retirée.
Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-cer-agrements@haute-savpoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie. gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-12-006 - Arrêté n°DDT-2021-0022 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Ghislain FORTIER 18 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service - nom du Service concerné-
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Ghislain FORTIER.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-12-006 - Arrêté n°DDT-2021-0022 portant retrait de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, Monsieur Ghislain FORTIER 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-12-21-011
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1361 - Dérogation pour
capture ou enlèvement, destruction de spécimens d'espèces
animales protégées, destruction, altération ou dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées - Société TERACTEM - Aménagement
du quartier de Pré Billy - Commune d'ANNECY (secteur
de PRINGY)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-12-21-011 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1361 - Dérogation pour capture ou enlèvement, destruction de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 20 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, = de l'aménagement et du logement L LA HAUTE-SAVOIE Auvergne-Rhône-Alpes Éealité Service eau, hydroélectricité et nature Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 décembre 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1361
Portant dérogation aux dispositions de l’article L411-1 du code de l’environnement
pour capture ou enlèvement, destruction de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées par la société TERACTEM
dans le cadre de l'aménagement du quartier "Pré Billy", sur la commune d'ANNECY (secteur de PRINGY)
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7 L163-5, L411-1, L411-1A, L411-2 et R411-6 à R411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616 * 01), la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614 * 01) déposée le 24 septembre 2018 et complétée le 2 février 2019, par la société TERACTEM, dans le cadre de l'aménagement du quartier "Pré Billy", sur la commune d'ANNECY (secteur de PRINGY);
VU l'avis du conseil national de protection de la nature du 8 novembre 2019 auquel le bénéficiaire a répondu le 14 février 2020 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 24 juillet 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 15 septembre 2020;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux W\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Annecy\Pre_billy\ARP_DDT_2020.0dt : vaux U re_bi _ . 74998 ANNECY cedex 9 - ART 1/36
Tél. : 04 50 33 60 00 /
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-12-21-011 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1361 - Dérogation pour capture ou enlèvement, destruction de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 21 CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, du 29 juin au 15 juillet 2020 inclus ;
CONSIDÉRANT que le secteur de PRINGY centre (la Ravoire) a été identifié en tant que priorité d'intervention par le schéma d'aménagement et de programmation urbaine de l'agglomération Annecy 2030, qui vise à préserver le poids économique de l'agglomération et la place de celle-ci dans son bassin de vie, et a pour objectif de produire de 18 000 à 20 000 logements familiaux dans l'agglomération, pour permettre l'accueil de la nouvelle population ;
CONSIDÉRANT la forte croissance démographique et le dynamisme du Grand Annecy, qui se trouve dans une zone tendue en termes de marché immobilier et l'enjeu prioritaire du programme local de l'habitat (PLH) du Grand Annecy de favoriser le logement abordable en réponse aux besoins de la population, ainsi que le logement locatif social ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs du PLH, de notamment stopper la construction de nouveaux logements autour du lac, en dehors des cœurs de villes et villages et de réaliser d'ici 2030 un tiers des opérations de logements collectifs dans des écoquartiers initiés par la puissance publique ;
CONSIDÉRANT que le schéma de cohérence territoriale attribue aux communes de rang A l'accueil de 65 % de la croissance démographique et, qu'à ce titre, la répartition de la capacité d'accueil dans le secteur de PRINGY représente un potentiel de réalisation de 1 200 à 1 700 logements ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement du quartier de Pré Billy induit la création de 920 logements, 12 000 m° d'activités tertiaires, hôtellerie et commerces de proximité, avec un parc d'habitat varié favorisant une mixité sociale et facilitant le parcours résidentiel des ménages ;
CONSIDÉRANT que la programmation de logements du quartier de Pré Billy est pour environ 53 % à vocation sociale (avec un tiers de logements en locatif social) et que la commune pourra, via le projet, poursuivre le rattrapage des objectifs annuels de développement de la part de l'offre locative sociale dans la production de logements neufs ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement du quartier de Pré Billy permet ainsi à l'agglomération et à la commune de répondre aux enjeux du territoire, en termes d'offre de logements, de prix et de modes de transports ;
CONSIDÉRANT que le projet répond ainsi, pour l'application du 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement, à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que parmi les objectifs du schéma d'agglomération "Annecy 2030" figurent le renforcement de la qualité de vie pour le territoire par le développement de la "ville de proximité" et le renforcement de l’utilisation du pôle d'échanges multimodal d'ANNECY et de la gare de PRINGY ;
CONSIDÉRANT la situation du quartier à aménager, en entrée Nord de l'agglomération annécienne, à proximité d'un nœud routier important (A41,, RD1201, RD3508) et de la deuxième gare de l'agglomération, à proximité également des services et commerces du secteur de PRINGY, ce qui lui confère un rôle stratégique dans la structuration territoriale du bassin annécien ;
CONSIDÉRANT que le périmètre de l'opération constitue une enclave déjà partiellement bâtie entre l'A41, la déviation de la RD1201;, l'ancienne RD1201, la voie ferrée, des zones urbanisées à vocation d'habitat et d'activités économiques, et que ce choix d'implantation participe à la limitation de l'étalement urbain et de la consommation d'espaces naturels ou agricoles à plus forte valeur, dans des secteurs plus éloignés des centres de services et d'emplois ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-12-21-011 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1361 - Dérogation pour capture ou enlèvement, destruction de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 22 CONSIDÉRANT le bassin de 7 500 emplois dans un rayon de1 km et la perspective que 5 à 10 % de ces actifs du secteur puissent se loger dans le futur quartier ;
CONSIDÉRANT l'emprise du projet de 21hectares et les modalités d'aménagement retenues permettant de limiter les impacts à 728 hectares d'habitats d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci- après ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la création de l'aménagement du quartier "Pré Billy", sur la commune d'ANNECY (secteur de PRINGY), la société TERACTEM, ci-après "le bénéficiaire", représentée par son président et dont le siège est situé 105 avenue de Genève, immeuble Genève Bellevue, 74014 ANNECY Cedex, est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
e transporter, en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées,
e détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées,
telles que présenté dans le tableau ci-dessous.
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
Destruction,
altération ou
Destruction | dégradation de Nom commun Nom scientifique
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
capture ou | de spécimens sites de
enlèvement de reproduction ou
spécimensspéc d'aires de repos
imens
MAMMIFÈRES
Écureuil roux Sciurus vulgaris X
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus X
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus X
Murin de Brandt Myotis brandtii X
Murin de Daubenton Myotis daubentonii X
X
X
X
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-12-21-011 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1361 - Dérogation pour capture ou enlèvement, destruction de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 23 AVIFAUNE
Accenteur mouchet Prunella modularis X
Bergeronnette grise Motacilla alba X
Bergeronnette des Motacilla cinerea
ruisseaux
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula X
Bruant zizi Emberiza cirlus X
Buse variable Buteo buteo X
Chardonneret élégant |Carduelis carduelis X
Chouette hulotte Strix aluco X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X
Gobemouche gris Muscicapa striata X
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca X
Grimpereau des jardins |Certhia brachydactyla X
Grosbec casse-noyaux |Coccothraustes X coccothraustes
Héron cendré Ardea cinerea X
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina X
Mésange à longue Aegithalos caudatus
queue
Mésange bleue Cyanistes caeruleus X
Mésange charbonnière |Parus major X
Mésange huppée Parus cristatus X
Mésange nonnette Parus palustris X
Moineau domestique Passer domesticus X
Pic épeiche Dendrocopos major X
Pic épeichette Dendrocopos minor X
Pic vert Picus viridis X
Pinson des arbres Fringilla coelebs X
Pipit des arbres Anthus trivialis X
Pipit farlouse Anthus pratensis X
Pouillot siffleur Phoenicurus ochruros X
Pouillot véloce Phylloscopus collybita X
Roitelet huppé Regulus regulus X
Roitelet à triple Regulus ignicapilla X bandeau
Rougegorge familier Erithacus rubecula X
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros X
Serin cini Serinus serinus X
Sitelle torchepot Sitta europaea X
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-12-21-011 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1361 - Dérogation pour capture ou enlèvement, destruction de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 24 Tarier des prés Saxicola rubetra X
Tarin des aulnes Carduelis spinus X
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes X
Verdier d'Europe Carduelis cannabina X
REPTILES et AMPHIBIENS
Lézard des murailles Podarcis muralis X X
Orvet fragile Anguis fragilis X X
Salamandre tachetée | Salamandra salamandra X X
Triton alpestre Ichthyosaura alpestris X X
Triton palmé Lissotriton helveticus X X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire doit se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation, localisé en annexe 1.
ARTICLE 3 : prescriptions
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, doivent dans ce cadre respecter les engagements en faveur de ia faune, détaillés ci-dessous, découlant du dossier de demande de dérogation et de ses compléments, sous réserve des prescriptions ci-dessous.
3 : mesures d'évitement
ME1. Intégration des zones humides au projet et mise en place de zones de quiétude
Les deux zones humides localisées en annexe2 sont intégrées au projet et maintenues fonctionnelles.
L'aménagement est conçu pour éviter la fréquentation des zones humides par le public en matérialisant clairement les chemins en dehors de ces espaces.
En amont des travaux, un passage est réalisé par un écologue afin de vérifier l'absence de pieds d'Œillet superbe dans les milieux qui lui sont favorables (à proximité des zones humides conservées). En cas de présence, un balisage est réalisé pour identifier les zones à préserver.
ME2. Évitement des arbres à enjeu et de la ripisylve
Les arbres remarquables et à cavité, ainsi que les bosquets, sont par principe intégrés au projet. Ils sont identifiés et marqués au préalable par l'écologue en charge du suivi du chantier. Ils sont mis en défens pendant toute la durée du chantier.
Une grande partie du linéaire de la ripisylve qui traverse le site est préservée. Seule une surface de 205 m’, localisée en annexe 2, est débroussaillée pour permettre le passage d’une route et de deux passerelles. Les secteurs évités sont également localisés en annexe 3.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-12-21-011 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1361 - Dérogation pour capture ou enlèvement, destruction de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 25 ME3. Évitement des pièges mortels pour la faune
Dans le cadre de l'aménagement de la zone, les règles suivantes sont appliquées :
- pour les bouches d'égout : une distance d'au moins 10 cm entre la plaque d'égout et la bordure du trottoir est prévue afin d'éviter la chute d'animaux ;
- pour les regards de compteur d'eau, vides sanitaires, fosses diverses, bassins de rétention ou de décantation, piscines où abreuvoirs vides, poubelles à ciel ouvert: des échappatoires (filets, planches ou madriers rugueux inclinés, moquette usagée...) sont installés. Les accès ouverts en
permanence sont condamnés, ou à défaut limités ou protégés ;
- pour les poteaux creux, tuyaux plastique, gaines de protection, étais. : le trou est comblé avec des bouchons ou, pour la durée des travaux, sacs et bâches plastique (déchets du chantier) qui sont remplacés pour la phase d'exploitation par des matériaux durables ;
- pour les parpaings et briques ou autres matériels stockés : une bâche est installée, notamment au printemps, afin d'éviter une nidification.
3-2 : mesures de réduction
MR1. Limitation de l'accès au chantier pour la petite faune
Afin de limiter les risques d'écrasement et de piégeage, une barrière anti-retour est installée sur le pourtour de la zone de travaux, sur 980 ml. Elle est inclinée verticalement, la partie basse se situant en direction de la zone de travaux et la partie surélevée vers les espaces préservés.
La barrière est mise en place pendant la période de reproduction des espèces d'amphibiens, au mois de mai, afin de les empêcher de regagner les parties du boisement situées dans l'emprise du projet.
Une vérification du bon état et de la fonctionnalité de la barrière, localisée en annexe 3, est réalisée régulièrement pendant toute la durée du chantier.
MR2. Défavorabilisation de la zone d'emprise, capture et déplacement de l'herpétofaune
Concernant les amphibiens
L'écologue veille à retirer de la zone d'emprise tout refuge potentiel pour les amphibiens. Les souches, tas de pierres ou de branchages abritant ou non des individus sont déplacés hors de la zone à déboiser et déposés dans la zone d'évitement. Ces matériaux peuvent être réutilisés pour la création d'hibernacula offrant ainsi des possibilités de gîte supplémentaires dans cette zone. L'opération est réitérée lors du deuxième passage d'accompagnement écologique des travaux.
Un dispositif anti-retour est installé en limite de la zone boisée à détruire localisée en annexe 3. Le dispositif consiste en un filet à mailles fines soutenu par des piquets de bois inclinés à 45° permettant le franchissement des amphibiens vers la zone évitée et empêchant leur retour du site détouré lors de leur migration post-reproduction.
Les opérations de capture sont réalisées avant le début des travaux, entre le 1% mars et le 1 juillet et sont à programmer de préférence à la suite d'un épisode pluvieux, les amphibiens effectuant la majorité de leur déplacements terrestres sous ces conditions.
Afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain! sont scrupuleusement respectées.
1 Miaud C., 2014 — Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de
terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p. 6/36
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-12-21-011 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1361 - Dérogation pour capture ou enlèvement, destruction de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 26 Concernant les reptiles
Pour faciliter la capture des reptiles réalisée en amont des travaux de décapage et terrassement, des plaques refuges sont mises en place au préalable dans les zones de présence potentielles et relevées à plusieurs reprises.
Les individus capturés sont relâchés en dehors de l'emprise des travaux, dans les zones évitées favorables indiquées en annexe 3.
MR3. Balisage de la zone de travaux
L'emprise des travaux est délimitée par une clôture provisoire fixe, maintenue en place pendant toute la durée du chantier, afin de rendre inaccessibles aux engins et au personnel les secteurs situés en dehors de l'emprise des travaux.
Le balisage concerne ainsi :
- les zones humides évitées conformément à la mesure ME1;
- la mise en place d'une zone tampon de 10 m autour des arbres de la ripisylve, afin d'éviter le piétinement des racines, les blessures sur les parties aériennes et le stockage des terres au pied des arbres ;
- la zone humide localisée en annexe 4, (mesure compensatoire mise en œuvre dans le cadre de la réalisation de la déviation de la RD1201);
- les milieux naturels et semi-naturels situés en proximité immédiate du projet.
MR. Adaptation du planning de travaux
Les opérations de défrichement et de décapage sont réalisées en dehors des périodes de reproduction et d'hibernation de la faune selon les modalités suivantes :
- pour l'abattage des arbres non considérés comme favorables à la faune et les débroussaillages : intervention entre le 1° septembre et le 31 mars ;
- pour l'abattage des arbres a enjeu potentiel, après identification par l'écologue en charge du suivi du chantier et marquage: intervention entre le 1° septembre et le 31 janvier, selon les modalités d'abattage prévues en mesure MR6;
- pour les opérations de décapage et terrassement des terres dans les zones de présence potentielle de reptiles et amphibiens: après mise en œuvre des opérations de capture et relâcher conformément aux dispositions de la mesure MR2, intervention entre le 1°" juillet et le 28 février.
- la ferme qui accueille les hirondelles n'est pas impactée par le projet. La grange localisée à proximité du parking et les autres bâtiments du site (à l'est et ou nord-est) sont déconstruits en présence de l'écologue en charge du suivi du chantier, entre le 15 septembre et le 28 février (hors période de reproduction de l’avifaune). Préalablement à la déconstruction, une visite par l'écologue est réalisée afin de vérifier l'absence de chiroptères dans la grange.
Le calendrier des travaux figure en annexe 5.
MRS. Limitation des pollutions
Afin d'éviter les risques de pollution des habitats naturels, les modalités suivantes sont mises en ŒUVre :
- conformément à la réglementation en vigueur, tout déversement d'hydrocarbures, d'huile ou de lubrifiant dans les eaux souterraines et superficielles est proscrit. Ils sont collectés par un récupérateur agréé pour leur recyclage ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-12-21-011 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1361 - Dérogation pour capture ou enlèvement, destruction de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 27 les engins de chantier, en conformité avec les normes actuelles et en bon état d'entretien, sont régulièrement contrôlés ;
les aires de stationnement des engins sont aménagées pour permettre de capter une éventuelle fuite d'hydrocarbures ;
en cas de constat de déversement accidentel, un bac étanche mobile est systématiquement utilisé pour piéger les éventuelles égouttures d'hydrocarbures ;
en cas de constat de déversement accidentel sur le sol, les matériaux souillés sont immédiatement enlevés et évacués par une entreprise agréée qui en assure le traitement ou le
stockage ;
préalablement à chaque phase de terrassement, des fossés temporaires périphériques sont établis afin de maintenir la zone de chantier à l'écart des ruissellements amont. D'autres fossés sont aussi creusés pour cantonner et décanter les eaux de ruissellement issues de la zone en chantier avant rejet vers l'aval ;
un kit anti-pollution (produits absorbants) est présent en permanence sur le chantier ;
afin d'éviter l'émission de poussières, les pistes sont arrosées en période de sécheresse.
MR6. Modalités d'abattage des arbres à enjeux
Les arbres favorables aux chiroptères non-évités sont marqués avant le début des travaux et sont abattus selon un protocole adapté permettant la dispersion des animaux ayant colonisé les arbres et après s'être assuré que le gîte est inoccupé par observation endoscopique.
Un contrôle préalable des gîtes potentiels est réalisé, afin de rendre inaccessible l'accès aux cavités non-exploitées de manière réversible, afin de minimiser le risque de la présence occasionnelle d'individus lors des opérations d'abattage.
Dans le cas où des chiroptères seraient identifiés dans les gîtes, un marquage de l'arbre est effectué afin qu'il soit traité à la meilleure période (absence de la colonie ou des individus).
MR7. Limitation de la prolifération d'espèces invasives
Trois espèces invasives ont été inventoriées au sein du périmètre d'étude :
Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia), Verge d'or du Canada (Solidago canadensis) et Renouée du Japon (Reynoutria japonica), en dehors de l'emprise du projet de quartier.
a) Mesures préventives
— L'inspection visuelle et le nettoyage systématique des roues et des parties basses des véhicules de chantier avant l’arrivée sur le site sont réalisés sur une plate-forme adaptée pour éviter la pollution du chantier par des rhizomes où graines d'invasives. Les mêmes manipulations sont exécutées à la sortie du chantier.
- Les surfaces remaniées et les dépôts provisoires de terre végétale en phase végétative susceptibles d'être colonisés par des espèces végétales invasives sont immédiatement ensemencés à l'aide d'un mélange herbacé d'espèces autochtones à levée rapide dont l'origine est locale.
- Un contrôle de l'origine des matériaux utilisés est effectué pour s'assurer de l'absence de graines et rhizomes de plantes envahissantes.
- Le plan de circulation des engins sur les emprises de travaux est conçu pour éviter toute dissémination d'espèces végétales invasives.
- Les produits de coupes sont transportés et évacués vers des filières de gestion adaptées.
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- Un balisage préalable des stations d'espèces invasives (Renouée) est réalisé.
- Les massifs d'espèces invasives font l'objet d'un traitement adapté visant leur éradication (fauches ou arrachages réguliers). La mesure s'applique sur les foyers cartographiés lors de l'état initial, ainsi que sur nouveaux foyers engendrés par le chantier.
- Les terres où la Renouée est présente et devant être aménagées font l'objet de traitements particuliers (concassage et criblage de la terre décaissée pour destruction des rhizomes, ou décaissement total des sols contaminés et évacuation des terres et enfouissement profond). Les solutions de traitements chimiques ne sont pas retenues.
L'intégralité de ces mesures fait l’objet d’un encadrement strict par l'écologue en charge du suivi du chantier.
MRBS. Valorisation des lisières
A la jonction entre les milieux boisés linéaires et les espaces de prairie, une transition progressive de la végétation est mise en œuvre (arbres — arbustes - bosquets - herbacées), étalée sur une largeur allant de 5 à 15 m. Un débroussaillage est réalisé en lisière tous les deux ans pour favoriser l'installation d'un écotone favorable à la biodiversité.
MRS9. Limitation du dérangement de la faune en phase d'exploitation
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
- création et mise en défens de zones refuges sur un minimum de 10 % des surfaces de prairies fleuries et des secteurs les plus sensibles, en particulier la zone humide compensatoire mise en œuvre dans le cadre de la déviation de la RD1201, les zones humides préservées et la ripisylve ;
-_ définition des cheminements "modes doux" qui canalisent les flux de personnes en dehors des zones écologiques à enjeu;
- interdiction des engins motorisés sur les secteurs sensibles par la mise en place de dispositifs (grosses pierres, barrières en bois, etc.).
MR10. Limitation des perturbations lumineuses
L'éclairement des secteurs à sensibilité écologique forte est proscrit, notamment les zones de mesures compensatoires sur site. L'éclairement des secteurs à sensibilité écologique modérée est évité dans la mesure du possible. Ces secteurs sont indiqués dans le cahier de prescriptions environnementales du quartier Pré Billy.
Le projet intègre une “trame noire" sur les chemins secondaires et sur ceux qui s’approchent ou longent les secteurs sensibles.
Les mesures suivantes sont intégrées au cahier de prescriptions environnementales pour les lots privatifs, et sont également applicables sur les espaces publics :
- éviter la diffusion de la lumière vers le ciel. Les principes à respecter pour adapter l'éclairage sont les suivants :
e les faisceaux d'éclairage sont dirigés vers le sol ; l'angle de projection de la lumière ne dépasse pas 70° à partir du sol;
e les sources lumineuses sont munies de capots réflecteurs pour éviter la diffusion ;
° un verre luminaire plat est utilisé plutôt qu'un verre bombé ;
- là hauteur de mât est minimisée en fonction de l'utilisation ; les éclairages bas (1 à 3 m de haut) et les guides lumineux à éclairage latéral placés au sol sont privilégiés ;
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- limiter la durée d'éclairage : l'éclairage public est arrêté entre 21 h et 6 h, l'horaire étant adapté pour les dessertes résidentielles et secondaires avec un arrêt de l'éclairage entre 22h 30et6h; 4 - les éclairages dont le déclenchement est réalisé grâce à un détecteur de mouvement sont
privilégiés ;
- réguler le niveau d'éclairage et le flux de lumière en fonction des usages avec un appareillage intégré (gradateur). Pour les éclairages extérieurs, l'intensité de la lumière est trop souvent largement supérieure aux besoins ; Un éclairement moyen de 10 lux peut être parfois largement suffisant ;
- choisir une ampoule efficace. Pour limiter la gêne engendrée par l'éclairage nocturne, les lampes émettant uniquement dans le visible (absence d'émission dans les UV et les infrarouges) et de couleur jaune à orange sont à privilégier. Les lampes à sodium basse pression (SBP) et les LEDs ambrées à spectre étroit, éclairage le moins impactant pour la biodiversité, sont privilégiées ;
- l'éclairage des bâtiments, enseignes et vitrines aux heures d'ouverture respecte les préconisations précédentes.
Un écologue est associé au choix et à l'implantation des éclairages avant leur finalisation.
3-3 : mesures de compensation
Un "schéma directeur pour la mise en œuvre de mesures compensatoires aux projets d'infrastructures et d'aménagement du territoire sur la commune de Pringy" a été élaboré afin de guider la mise en œuvre des mesures compensatoires liées aux impacts de trois aménagements situés sur Un même secteur. Ces trois aménagements sont :
- l'élargissement de l'autoroute A41 (porté par AREA) ;
- la déviation de la RD1201 (portée par département de Haute -Savoie);
- l'aménagement du quartier de "Pré Billy" objet de la présente autorisation.
La carte générale des mesures compensatoires déterminées dans le cadre de ce schéma directeur figure en annexe 6.
Ce schéma directeur apporte une visibilité de la base sur laquelle chaque maître d'ouvrage s'engage, complétée le cas échéant selon les impacts de chaque projet.
MC1. Maintien de la connexion avec le fossé et la zone humide préservée (boisement de la Ravoire)
Le boisement de la Ravoire représente le principal site potentiel d'hivernage pour les amphibiens.
En lieu et place de la buse existante sous la route, en mauvais état, un passage sécurisé pour la
petite faune, en particulier les amphibiens, est mis en place afin de relier les différents milieux nécessaires au bon fonctionnement de leur cycle biologique.
Les sites de reproduction et d'hivernage ainsi que l'emplacement de la buse, sont localisés en annexe 7.
L'ouvrage n'a pas de fonction hydraulique afin de ne pas être inondé.
Une fine couche de terre est laissée, ou un revêtement béton, afin de faciliter le passage de la faune. Le gravier est à proscrire.
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flux d'amphibiens vers l'entrée de la buse.
Un entretien du passage est réalisé tous les ans, afin qu'il ne soit pas obstrué par la végétation.
MC2. Maintien d'autres connexions écologiques
a - Mise en place d'encorbellement sous le passage routier (pont-cadre) du Goléron
Trois ouvrages de franchissement du cours d'eau du Goléron sont implantés dans le site :
- deux passerelles piétonnes réalisées en dehors du lit du Goléron et qui ne prennent pas appui sur les berges ;
- Un pont central permettant le passage du bus et des modes doux.
Le pont central est Un pont-cadre. Le busage de 3 x 3 m de section est posé sur 10 ml dans le lit du ruisseau.
Une reconstitution du lit du Goléron en fond et un passage à pied sec sont réalisés, permettant le passage de la petite faune sur une largeur de 50 cm. Sa localisation et un schéma de principe figurent en annexe 7.
b - Mise en place d’un crapauduc sous la voie de bus
Afin de maintenir la connexion entre les zones humides préservées et les prairies réalisées en mesures compensatoires in situ, un crapauduc localisé en annexe 7 est mis en place sous la voie de bus.
De part et d'autre des deux entrées du crapauduc, des glissières permanentes sont mises en place afin de guider les amphibiens vers les entrées.
Le crapauduc est régulièrement entretenu.
La bonne fonctionnalité de ces deux aménagements (a et b) est vérifiée chaque année, notamment l'absence d'obstruction par l'accumulation de végétaux ou matériaux divers. En cas d'obstruction partielle ou totale, la remise en état avec évacuation des matériaux est obligatoire pour maintenir la connectivité entre les milieux et la libre circulation des espèces.
MC3. Mise en place de haies multi-stratigiées et pluri-spécifiques
1,55 km de haies sont plantées. Elles sont localisées de la façon la plus éloignée possible des zones les plus fréquentées et des voies de circulation routières.
Les haies sont constituées de deux rangs implantés en alternance et ont une largeur de 2à 4m selon leur emplacement.
La localisation des haies, un schéma de principe d'implantation et les essences utilisées, sélectionnées parmi les essences locales, sont précisées en annexe 8.
Le développement naturel des haies est favorisé autant que possible, en limitant les interventions. Seuls les sujets dangereux sont abattus, débités sur place et exportés. Ces actions sont réalisées durant la période hivernale entre octobre et février pour ne pas affecter l'avifaune en période de nidification.
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a - Pour l'avifaune
Les nichoirs sont installés :
- de manière privilégiée en automne ou au début de l'hiver afin qu'ils soient repérés par les oiseaux avant le printemps ;
- dans des endroits calmes, plutôt éloignés d'une route ou d'un chemin fréquenté et hors de portée des prédateurs, dans un endroit le plus abrité possible des intempéries. Les orientations Est, Sud-Est voire Nord-Est sont idéales. Les nichoirs ne doivent pas être exposés toute la journée au grand soleil ou à l'ombre permanente et doivent être à l'abri des vents dominants.
Les nichoirs sont installés entre 1,5 m et 5 m de hauteur et espacés d’une vingtaine de mètres les
uns des autres.
Selon les espèces visées, les nichoirs sont placés à des endroits différents :
- Moineau domestique : 5 nichoirs posés ou intégrés dans les façades des bâtiments ;
- Rougequeue noir : 2 nichoirs posés ou intégrés dans les façades des bâtiments ;
- autres passereaux liés à la strate arborée (Mésanges, Sittelle torchepot...) : 3 nichoirs dans les boisements ou sur les arbres matures conservés durant la phase de travaux ;
- passereaux liés à la strate buissonnante (Troglodyte mignon, Fauvette...) : 2 nichoirs dans les haies et les bosquets denses conservés ou restaurés suite à la phase de travaux.
Une visite annuelle d'entretien est mise en place à la fin de la période de nidification des oiseaux (en automne, à partir de septembre). L'intérieur des nichoirs est nettoyé de leur contenu et une lotion antiparasitaire à base d'essence de thym est appliquée. Une vérification de l'état des nichoirs et des fixations est effectuée, et les remplacements réalisés si nécessaire.
b - Pour les chiroptères arboricoles
A minima 10 gîtes artificiels sont installés sur les arbres qui ne font pas l'objet d'abattage afin de conserver une capacité d'accueil, et en attendant que l’îlot de sénescence atteigne son climax.
Les gîtes sont installés in situ dans un secteur assurant une certaine quiétude (hors passage véhicule, ou secteur d'activité) et sur des arbres suffisamment grands pour permettre une installation à 5 m de hauteur minimum.
Une vérification annuelle de l'état des gîtes et des fixations est effectuée, et les remplacements réalisés si nécessaire.
MCS. Création d'habitats favorables aux reptiles
a - Tas de pierres et zones minérales
Trois zones minérales et un amas de pierre sont réalisés. Ces aménagements sont créés de préférence entre novembre et mars, et avant la réalisation des travaux, afin de servir de zone refuge.
L'amas de pierres est installé sur une place ensoleillée en lisière des haies et massifs de fruticées, loin des dérangements. Il est composé de pierres mais aussi d'éléments minéraux plus fins comme du sable, des graviers et des limons. L'utilisation des matériaux présents sur la zone est privilégiée. Les pierriers sont balisés pour éviter toute intrusion humaine ou d'engins. L'entretien est réalisé annuellement.
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pauvre par empierrement de la zone, mise en place des blocs rocheux et quelques plantations basses éparses. Les aménagements sont mis sous protection pendant toute la durée des travaux (balisage, grillage avertisseur et panneautage). L'entretien consiste à limiter la colonisation par la végétation (ronces, etc.). Il est réalisé annuellement, à l'automne.
Les modalités de construction des trois zones minérales et de l'amas de pierre figurent en annexe 9 et leur localisation en annexe 6.
b - Hibernacula
Deux hibernacula sont aménagés dans un lieu protégé, abrité du vent, et loin des chemins (risque de prédation par les chiens) ; les endroits bien ensoleillés sont très favorables.
Les aménagements sont réalisés au démarrage du chantier et mis sous protection pendant toute la durée des travaux (balisage, grillage avertisseur et panneautage).
L'entretien réalisé annuellement, à l'automne, consiste à limiter la colonisation par la végétation (ronces, etc.).
Les modalités de construction figurent en annexe 9 et la localisation en annexe 6.
MC&6. Mise en place d'ilots de senescence
L'flot de sénescence consiste en Un peuplement laissé en évolution libre sans intervention culturale et conservé jusqu'à son terme physique, c'est-à-dire jusqu'à l'effondrement des arbres. Il ne fait l'objet d'aucune intervention pendant 50 ans.
L'flot de 2,5 hectares se situe sur la commune de NAVES-PARMELAN (parcelle 11 BN 1), à 4100 m du site de l'aménagement, en bordure du torrent du Fier et à une altitude identique à celle de Pré Billy. Il est composé d'une futaie adulte d'épicéa avec régénération et de taillis feuillus.
La mesure est localisée en annexe 10.
MC 7. Mise en place d'ilots de vieillissement
L'lot de vieillissement garde une vocation de production mais son âge d'exploitabilité est augmenté sur une durée de 30 ans dans le cadre du présent projet. Le peuplement peut faire l'objet d'une sylviculture et de coupes d'amélioration.
Le bénéfice écologique recherché est proche de celui d'îlots de sénescence, par la mise en œuvre des modalités suivantes :
- maintien de l'ensemble des arbres sur pied dès lors qu'ils ne présentent pas de danger manifeste d'’effondrement ou de chute de branche ;
- lorsqu'un arbre devient dangereux : abattage et abandon sur place ;
- afin de permettre la conservation de bois mort debout (qui accueille des espèces potentiellement distinctes de celles qui colonisent le bois mort au sol), on peut abattre la partie supérieure de l'arbre tout en conservant le tronc debout sur quelques mètres de hauteur ("totem").
L'îlot de 0,9 hectare se situe sur la commune d'EPAGNY-METZ-TESSY (parcelles 181 AL 53 et 181 AL 54). Il s'agit de boisements en bordure du Fier ou du Vierne distants de 1 400 m du site de Pré Billy et à une altitude légèrement inférieure.
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La mesure est localisée en annexe 10.
MC&8. Création de prairies et de vergers en gestion écologique in situ
14 600 m°? de prairies et 3 100 m? de vergers sont créés dans l'emprise du projet, localisés en annexe 11.
La strate herbacée est composée d'espèces indigènes, de préférence ayant déjà été trouvées sur le site lors des inventaires de terrain, les cultivars sont proscrits.
L'enjeu est de maintenir la végétation au stade prairial. Dans ce but, une fauche est réalisée chaque année au mois d'octobre. Le produit de fauche est ensuite exporté.
En cas d'implantation de ligneux sur la prairie, la fauche peut être remplacée par un gyrobroyage, en conservant les mêmes périodicités et le même calendrier d'intervention.
MCS9. Gestion écologique de prairies existantes ex situ
La prairie pâturée conventionnée de 4,84 hectares se situe à environ 700 m de la zone de Pré Billy à une altitude légèrement supérieure, sur la parcelle agricole du lieu-dit de la Combe et des Esserts, en partie sur les parcelles cadastrées sur ANNECY-PRINGY AE12 et AE17. Elle est localisée en annexe 12.
L'entretien des prairies est réalisé par pâturage.
Les modalités d'exploitation sont les suivantes :
limitation de la pression de pâturage à 1 UGB/ha en moyenne sur l'année ; non-pâturage de chevaux sur le tènement ;
fauchage après le 15 juillet ;
limitation des amendements au maximum ;
limitation de l'emploi de produits phytosanitaires et vétérinaires au maximum et proscription de l'utilisation de bromadiolone (rodenticide) et d'ivermectine (vermifuge)
MC10. Gestion raisonnée des espaces verts du quartier
Les opérations d'entretien et de taille de végétaux sont réalisées entre le 1° septembre et le 28 février. Les espaces enherbés en continuité des milieux naturels (mitoyenneté des prairies, ripisylve) sont fauchés après le 15 juillet. Les espaces verts inclus dans le tissu bâti font l'objet d'une gestion raisonnée.
Dans la mesure du possible les milieux sont laissés en libre évolution.
En cas de problème sanitaire, des méthodes de lutte biologique sont mises en place. Elles peuvent prendre diverses formes :
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- pose de gîtes à insectes et de nichoirs ;
- Utilisation de pièges.
L'utilisation de produits phytosanitaires issus de la chimie de synthèse est interdite. Le recours à des produits compatibles (produits phytosanitaires non-issus de la chimie de synthèse, non- dangereux pour l'environnement et la faune auxiliaire) a uniquement lieu en cas de risques avérés pour la population humaine et végétale et après l’utilisation de l'ensemble des autres méthodes de lutte existantes. Un journal de traitement est tenu à jour.
Afin de maintenir le caractère ouvert des milieux, les espèces ligneuses sont arrachées tous les 3 ans durant la période hivernale.
MC11. Gestion des boisements in situ
Les boisements situés dans le quartier "Pré Billy" n'ont pas pour vocation la production de bois ni de fonction récréative mais d'accueil de la faune. Une gestion en faveur de la faune liée aux milieux forestiers est donc mise en œuvre, se rapprochant de celle mise en place dans la cadre des îlots de sénescence, avec une libre évolution des boisements.
La gestion mise en place veille à obtenir un boisement avec de nombreuses strates de végétation (strate muscinale, strate herbacée, arbustive et arborée).
Des coupes sanitaires et de mises en sécurité peuvent être envisagées sur les limites des boisements et sur les interfaces avec les cheminements. Dans la mesure du possible, les produits de coupe sont laissés sur place, afin de favoriser la faune liée au bois mort.
MC12. Gestion des zones humides
L'objectif de cette mesure est le maintien de la phragmitaie ouverte en limitant le développement des ligneux comme les saules, ou des espèces végétales exotiques envahissantes.
En cas de colonisation des ligneux de la phragmitaie, une coupe manuelle est réalisée. Les produis de coupes sont exportés.
Quel que soit le type de gestion nécessaire à mettre en place sur la phragmitaie, une gestion par rotation est mise en place afin d'éviter des problématiques de perte d'habitats. La gestion est ainsi réalisée sur uniquement un tiers de la surface de la zone humide à gérer.
3-4 : mesure d'accompagnement
MA. Reboisement
0,38 hectare de boisements à haute valeur paysagère et écologique est mis en place à proximité des zones humides conservées.
Afin de correspondre aux exigences écologiques du site et de présenter un habitat similaire à celui détruit (Frênaie mésohygrophile), seules les essences présentes antérieurement sur le site et autres essences indigènes sont sélectionnées pour le reboisement. Les cultivars sont ainsi évités. Dans la mesure du possible, les coefficients d'abondance sont respectés.
Les boisements recréés sont localisés en annexe 11.
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MS1. Suivi de la fonctionnalité des mesures
Les mesures suivantes sont mises en place sur une durée de 30 ans.
e Milieux naturels
Un passage annuel est réalisé pour vérifier le bon fonctionnement des milieux créées ou valorisés dans les zones compensatoires (boisements, prairies fleuries, prairies pâturées, haies).
e _ Infrastructures favorables au passage de la faune
Le suivi du bon fonctionnement du passage à faune sous la route du plateau, du crapauduc sous la voie de bus et du passage en encorbellement à proximité du Goléron est mis en place annuellement, avant le début de la période de migration des amphibiens. Ce suivi inclut un nettoyage sommaire des installations et permet de mettre en avant les problématiques liées à l'utilisation par la faune de ces dispositifs, aux fins d'en améliorer le fonctionnement en tant que de besoin.
e Gîtes et nichoirs
L'utilisation des gîtes et nichoirs est vérifiée par contrôle de l'occupation en été, en période de nourrissage (l'observation à distance étant privilégiée), aux fins d'adaptation des emplacements ou des dispositifs en tant que de besoin.
e Suivi des populations d'amphibiens
L'objectif est d'évaluer l'état les populations après la mise en œuvre des mesures favorables aux amphibiens.
Les protocoles sont similaires à ceux décrits dans le dossier de demande.
Les prospections sont effectuées aux périodes adéquates durant le chantier. Le suivi s'engage selon les modalités suivantes : à N+1, N+3, N+5, N+7 N+10, N+15, N+20, N+25, N+30, l'année N étant l'année de démarrage des travaux.
e Suivi des populations d'oiseaux et de chauves-souris
L'objectif est d'évaluer l'état des populations après la mise en œuvre des mesures favorables à l'avifaune et aux chiroptères.
Les protocoles sont similaires à ceux décrits dans le dossier de demande.
Des prospections seront effectuées aux périodes adéquates durant le chantier. Le suivi s'engage selon les modalités suivantes: à N+1, N+3, N+5, N+7 N+10, N+15, N+20, N+25, N+30, l'année N étant l'année de démarrage des travaux.
Un plan de gestion définissant les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures par chaque partie prenante est défini et mis en œuvre. Il est transmis aux services de l'État [service eau-hydroélectricité-nature, pôle préservation des milieux et des espèces (pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr)}] dans un délai de 6 mois après la signature du présent arrêté.
Un rapport annuel est établi, permettant de s'assurer du respect et de la fonctionnalité des mesures prévues et du plan de gestion.
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En cas d'inefficacité des mesures mises en œuvre, des compléments ou des mesures correctives sont proposés par le bénéficiaire aux services de l'État, en concertation avec le bureau d'étude.
MS2. Assistance technique d'un écologue pendant les travaux
L'assistance technique assurée durant la phase travaux comprend :
- la présence d'un écologue lors de la réunion de lancement du chantier pour présenter in situ les sensibilités et les enjeux du site ;
- la mise en place des hibernaculums, gîtes et nichoirs ;
- la mise en défens des secteurs sensibles et le contrôle de l'efficacité des balisages et systèmes anti retour ;
— le déplacement des specimen d'espèces protégées ;
— la présence/disponibilité lors de la phase de chantier pour apporter des réponses aux impondérables rencontrés.
ARTICLE 4 : géolocalisation des mesures compensatoires et participation à l'inventaire national du patrimoine naturel
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d'une plate-forme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces
services dans un délai de 3 mois suivant la notification de la dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements.
Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapeñfile ou Mapinfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses compléments. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC6 Mise en place d'îlots de sénescence).
Le bénéficiaire contribue à l'inventaire national du patrimoine naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable où de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 5 : durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée pendant toute la durée de l'aménagement du quartier, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les mesures de suivi sont mises en œuvre sur une durée de 30 ans, à compter de la réalisation des travaux.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sans limitation de durée.
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Si les suivis prévus à l'article3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et, le cas échéant, des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 7 : modifications
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1 du code de l'environnement, toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre où de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
e en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R122-2 du code de l'environnement;
e ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
e ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L411-1 du code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article R411-10-2 du code de l'environnement, toute modification ne présentant pas Un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
ARTICLE 8 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes (service eau-hydroélectricité-nature, pôle préservation des milieux et des espèces : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 9 : titulaire
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R411-11 du code de l'environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l'article1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-12-21-011 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1361 - Dérogation pour capture ou enlèvement, destruction de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces 38 ARTICLE 10 : contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service eau-hydroélectricité-nature, pôle préservation des milieux et des espèces : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au moins 15 jours à l'avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
ARTICLE 13 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
° par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
° par Un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, MM. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie d'Annecy, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont copie sera adressée :
e au maire d'ANNECY
e au président du Grand Annecy.
Le préfet
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Pour le préfet et par délé
le directeur départeme
ute-Savoie
Francis CHARPENTIER
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Mesure Annexe
Périmètre de la dérogation Annexe 1 - Cartes de situation
ME, ME2 Annexe 2 - Localisation des zones humides préservées et impactées (ripisylve)
ME2, MR, MR2
Annexe 3 - Localisation des zones évitées, des barrières anti-retour et
de la zone d'intervention pour la capture et le relâcher des amphibiens
MR3 Annexe 4 — Localisation de la zone humide balisée
MR4 Annexe 5 - Calendrier des travaux
: Annexe 6 - Localisation des mesures compensatoires dans le cadre Article 3-3 , - du schéma directeur
Annexe 7 - Localisation des sites de reproduction et d'hivernage, de MC1, MC2 la buse, de la banquette pour la moyenne faune et du crapauduc
MC3 Annexe 8 - Localisation et modalités de plantation des haies
MCS5 Annexe 9 - Abris favorables aux reptiles
MC6, MC7 Annexe 10 - Localisation des îlots de sénescence et de vieillissement
MC8, MAI Annexe 11 - Prairies, vergers et boisements créés in situ
MC 9 Annexe 12 -Localisation des prairies de pâture conventionnées ex situ
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SP LT à MnnNQUEE ” 1; 2
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Légende
Grands types d'habitats
Milieux boisés
Milieux humides
Milieux ouverts bocagers
Milieux ouverts maigres
77 Milieux anthropisés
[T1 périmètre Pré Billy
EM Emprise déviation de Pringy
Google Satellite
0 109 209 309 m
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Localisation des zones
humides préservées /
impactées
C1 Périmètre Pré-Billy
Zones humides
En Zones préservées
EM Zones impactées (205 m2)
ZE O0DE \ 0 4 re ES -ù ME ingénieurs conseils
M TEL a 4, € PR Jet: Ÿ _o 100 200 m TERACTEM - Sources : EODD, TERACTEM ; Fond de plan : IGN Orthophotoplans © EODD 2020 DEN PRREERE EEE HET TS)
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pour la capture et le relâcher des amphibiens
rERDD tngénigurs conseils
Légende
sus Fkct ampiiens
Len Zones non mpactees
} pénètre ré gl
RM serie cééasen de Ping
Goode Satelite
Zone d'emprise vouée
à déboisement
Déplacement d'individus +
CS | + Pr Légende
 , Grands types d'habitats
EN Milieux boisés
EN Mieux humides
EN Mieux ouverts bocagers
Mieux ouverts maigres
Milieux anthrapisés
périmètre Pré Biily
MM Ernprise déviation de Pongy
Goodgie Satellite
Barrière anti-retour
100 200 309 m
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op. 2 CD74 - mesure compensatoire de création de zone humide dans le cadre de la déviation de la 1201
CAN
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Mois JIFIMIARIMISISIAISIOIN| D) JIFIMIAINMIJIS I AISICINID Remarque
aruigedes arbres aereu Marquageefecteen 28 (oFrapoant du SE)
tous les mois de
ser one de barres arferetour ours amptibers FRANS
Éalsage à résiser en amont des travuor(pas forodment en mad)
Désessge zones de crésence potenteles d'amchitisrs
(raitandes tandressntetons
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Mesures comcensaies complémentnies
€ Marais écologique
Hesres satsires ivlaes. ste peet
: de pierres sbche
Ames de pierres amies
Marss écologique
Zones minéraies
Hases phantées
Mieux ouverts bocagers
Prairie (gestion écologique)
Bosquets (plantation
Bisament frostauration écotopgique)
1MIICE Bormemert {gestion écohooique)
Moss d'accompaoerients.
Crénire des Hors
Foret
Re “ROSE x EC
C
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minérales et amas de pierre
%s M Pas r
Ur à 22
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er UT
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O Buse (boisement de là Ravoire)
EM Enprise déviation Pringy
[9 Site d'hivemage
C2] Périmètre ZAC
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A@ A UTTITTDIUTUIL CRU E . ,
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—
LT EE 2 ” æ CEA Ÿ O Crapauduc {entre les deux zones
#2 2» humides compensataires)
Pont cadre 3.00x3.00
Coupe Transversale B-B
&n J7Gousset Dx20
528
Passoge pefite faune
Galet de rivières
* / blocs enrochement Béton de propreté
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Schéma d'implantation (source : Acer Campestre)
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Les espèces retenues sont validées par l'écologue en charge du suivi du chantier
[Végétaux employés dans les haies multistrates / Rive gauche Observation Acer campestre indigène
Tika cordata indigène
Alnus cordata indigène
Corylus avekana indigène
Malus sylvestris indigène
Pyrus communis indigène
Prunus padus indigène
Pinus sylvestris indigène
Prunus avium indigène
Fraxinus omus indigène
Ostrya carpinifolis indigène
Salix alba indigène
Cercis siiquastrum indigène
Sambucus nigra indigène
lex aquifolium indigène
Syringa vulgaris indigène
Comus mas indigène
Amelanchier ovalis indigène
liex aquifolium indigène
Ligustrum vuigare indigène
Lonicers xylosteurn indigène
Euonymus europaseus indigène
Taxus baccata fndigène
Vibumum opulus indigène
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Construction des tas de pierre
La terre est ameublie sur une profondeur de 30 cm et sur une surface d'environ 10 m°. Des pierres de soutien sont disposées de façon à créer de nombreux interstices (1). De grandes pierres plates sont disposées sur les pierres de soutien, les interstices créés sont comblés avec du sable ou de la terre. (2) Le mille-feuilles pierres de soutien/pierres plates/interstices comblés est répété jusqu'à ce que le tas de pierres atteigne une hauteur de 1 à 1,5 m. Une partie peut être recouverte de terre et quelques branches peuvent être ajoutées.
Construction des zones minérales
L'aménagement est réalisé par décaissement du terrain naturel sur une profondeur d'environ 60 cm, une largeur d'environ 5 m et une longueur de 15 à 20 m. Des pierres et galets de petite et moyenne dimensions y sont déposés.
Déca sement
norte af
Fente 10% 7
L'hibernaculum consiste en un décaissement de 2 m de profondeur, sur une largeur de 2 m et une longueur de 10 m. Le remplissage est effectué à l'aide de blocs rocheux, de branchages et de souches. La couche supérieure est constituée de matériaux minéraux et de branchages afin de limiter la colonisation par les espèces végétales. Dans la partie superficielle, la terre est mélangée avec du sable pour faciliter le creusement de galeries. La partie exposée de l'hibernaculum est recouverte de grosses pierres plates bien disjointes qui constituent des placettes d’insolation idéales.
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Parpeings ou
blocs de pierres
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vieillissement
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Forêt communale de MAVES-PARMELAN
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Localisation des boisements,
prairies et vergers créés
C1 Périmètre Pré-Billy
En 1lôts
EM Emprise déviation de Pringy
Milieux créés
EM Boisements
Lo! Prairies
IN Vergers
Zones non impactées
M Boisement préservé
EM Ripisyive du Goléron
[TA Zone humide
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Localisation des mesures
compensatoires
C2 Périmètre Pré-Billy
Terrains compensatoires
E9 Boisement
E7 Prairie
S/EODD #= ingénieuts conselss
e, (] 43 PER e ae +
4 : $ \ A 3 ON PA S KL + Ç JE € FA A LL : 0 0.5 1 km
BE | TERACTEM - Sources : EODD, TERACTEM ; Fond de plan : IGN Orthophotopians © EODD 2020 “ah
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Haute-Savoie
74-2021-01-13-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0032 portant agrément
pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, « LES ALPINS », situé 162 route du
Villard 74410 SAINT-JORIOZ, Monsieur Bruno
ZIELINSKI
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PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté / « . Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 janvier 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-0032
portant agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213:1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
‘véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020, portant délégation de signature
à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2020-1171 du 28 octobre 2020 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande présentée le 23 octobre 2020 par Monsieur Bruno ZIELINSKI, en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « LES ALPINS », situé 162 route du Villard 74410 SAINT-JORIOZ ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Bruno ZIELINSKI est autorisé à exploiter, sous le n° E 21 074 0001 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « LES ALPINS », situé 162 route du Villard 74410 SAINT-JORIOZ.
15 rue Henry-Bordeaux
74988 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-13-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0032 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, « LES ALPINS », situé 162 58 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - A1 - A2 - AM.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Bruno ZIELINSKI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
' la déléguée à l'éducation routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-01-13-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-0032 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, « LES ALPINS », situé 162 59 74_Pôle administratif des installations classées
74-2021-01-12-002
AP Prescriptions
RECTIPHASE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-12-002 - AP Prescriptions RECTIPHASE 60 En PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
PAIC
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 janvier 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2021-0002 du 12 janvier 2021
Portant prescriptions concernant la mise en sécurité du site de la société RECTIPHASE à
Annecy-Pringy après sa mise à l'arrêt définitif.
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.512-39-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, établie par le Ministère en charge de l'Environnement en avril 2017,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-3172 du 26 octobre 2007 autorisant l'exploitation d'installations classées par la société RECTIPHASE dans son établissement situé en zone industrielle 74370 Pringy et réglementant cette exploitation,
VU le courrier du 2 décembre 2013 par lequel la société RECTIPHASE déclare la cessation définitive de l'activité de métallisation par projection de métal fondu dans son établissement de Pringy,
VU le courrier du 19 octobre 2015 par lequel le Préfet prend acte de la cessation d'activité de métallisation par projection de métal fondu, par la société RECTIPHASE, dans son établissement de Pringy,
VU le courrier du 13 avril 2018 par lequel l'établissement RECTIPHASE déclare la cessation d'activité de son établissement d'Annecy-Pringy au titre de la législation des installations classées, en application des dispositions de l’article R.512-66-1 du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0086 du 21 juin 2019 prescrivant, dans le cadre de la cessation définitive de l'activité de l'établissement de la société RECTIPHASE d'Annecy-Pringy, la mise en œuvre des dispositions de l’article R.512-39-3 du code de l'environnement, les modalités de surveillance des
Rue du 30° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref à depuis le 18 décembre 2019. SE Tel: 04 50 33 60 00 : Modules 1 et 7 : Relation générale avec E Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/9 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-12-002 - AP Prescriptions RECTIPHASE 61 eaux souterraines ainsi que de l'air du sol et la mise à jour de l'étude de sol réalisée en vue de la mise en sécurité définitive du site,
VU le rapport intitulé: Plan de gestion, Partie 1 - Diagnostic de l'état des milieux, référencé CESICE170634 / RESICEO7217-05 - TGI-VPd-Bjc-EDu/Edu-JV/Spe daté du 9 juillet 2020,
VU le rapport intitulé: Plan de gestion, Partie 2 - Calcul des risques sanitaires sur site, référencé CESICE1/70634 / RESICE07217-06 - BME/Edu/JV daté du 9 juillet 2020,
VU le rapport intitulé: Plan de gestion, Partie 3 - Définition des zones sources et plan de gestion à l'échelle du site, référencé CESICE170634 / RESICEO7217-09 - TGI-Abi-JV/ABi-JV-EDU/SPe daté du 15 octobre 2020,
VU le rapport intitulé : Plan de conception des travaux, référencé CESICE183175 / RESICE11033-06 EDU- FRBO/JV/SPE daté du 6 novembre 2020,
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 18 novembre 2020,
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 4 décembre 2020,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 28 décembre 2020,
CONSIDÉRANT qu'au vu des résultats des études précitées mettant en évidence, dans le sous-sol de l'ancien établissement de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy, la présence à des teneurs importantes de plusieurs polluants et notamment de PCB, d'hydrocarbures, de dioxines, de furanes, de PCB-DL, de composés organiques halogénés volatils, la mise en sécurité définitive du site nécessite un traitement du sous-sol du site,
CONSIDÉRANT que l'impact sur les eaux souterraines et l'air du sol des pollutions mises en évidence dans le sous-sol de l'ancien établissement de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy nécessite une surveillance de ces milieux,
CONSIDÉRANT que les dispositions prévues dans la partie 3 du plan de gestion du 15 octobre 2020 précitée, celles prévues dans le plan de conception des travaux du 6 novembre 2020 précité et celles prescrites par le présent arrêté permettront, au vu des éléments présentés dans le diagnostic de l'état des milieux du 9 juillet 2020 précité et dans le calcul des risques sanitaires du 9 juillet 2020 précité, de mettre en sécurité l’ancien site de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy et en particulier de maintenir son impact résiduel sur l'environnement à un niveau acceptable,
CONSIDÉRANT que l'impact sur les eaux souterraines et l'air du sol des pollutions mises en évidence dans le sous-sol de l'ancien établissement de la société RECTIPHASE à Annecy-Pringy nécessite une surveillance spécifique des eaux souterraines pendant et dans les mois qui suivent les travaux prévus par le plan de gestion et le plan de conception des travaux précités,
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°- Généralités
La société RECTIPHASE, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est établi 399, route de la Gare, Pringy, 74 370 Annecy, mettra en œuvre les dispositions du présent arrêté dans le cadre de la
cessation définitive d'activité de son usine sise à la même adresse, et ci-après désignée « le site ».
Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0086 du 21 juin 2019 relative à la surveillance des eaux souterraines et de l'air du sol sont abrogées.
2.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-12-002 - AP Prescriptions RECTIPHASE 62 Article 2 - Travaux de traitement des pollutions du site
L'exploitant mettra en œuvre, au premier semestre 2021, les dispositions définies dans les documents suivants relatifs aux zones désignées 1, 2 et 3 dans ces mêmes documents :
*__ Plan de gestion, Partie 3 - Définition des zones sources et plan de gestion à l'échelle du site, référencé CESICE170634 / RESICEO07217-09 - TGI-Abi-JV/ABi-JV-EDU/SPe daté du 15 octobre 2020, *__ Plan de conception des travaux, référencé CESICE183175 / RESICE11033-06 EDU-FRBO / JV/SPE daté du 6 novembre 2020,
sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Dans ce cadre les zones 1 et 3 feront l'objet d'un traitement par désorption thermique, la zone 2 par excavation.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées un échéancier des travaux portant sur la durée du chantier et l'enchaînement des opérations prévues dans le plan de conception des travaux précité, avant leur commencement. Cet échéancier sera accompagné de la liste des entreprises retenues pour effectuer les travaux. Toute modification de cet échéancier et de cette liste sera portée à la connaissance de l'inspection des installations classées.
Article 3 - Modalités du traitement du site communes aux zones 1, 2 et 3
Article 31 : Pompages en nappe
Sur chaque zone à traiter sera installé un dispositif de pompage destiné à abaisser le niveau de la nappe et à capter les éventuelles pollutions émises lors du traitement du sous-sol.
Les eaux pompées seront réinjectées dans la nappe après traitement.
Les débits de pompage seront limités au strict nécessaire et adaptés aux capacités de réinjection en nappe déterminées par des essais. Les débits maximaux de ces pompages sont les suivants :
Débits maximaux Zones 1 et 3 Zone 2
Pompages en nappe en vue du 134 000 m* par an jusqu'à 45 000 m* par an pendant une
traitement et du confinement des atteinte des critères définis à |durée de 2 mois soit un total pollutions l'article 41 de 7 500 m°
Réinjection dans la même nappe des
eaux prélevées dans le cadre du 20 m* par heure traitement de la pollution des milieux
La durée du pompage pour le traitement de la zone 2 pourra être prolongée sur justification de l'exploitant, suite à des aléas de chantier ou pour permettre le traitement de secteurs non identifiés initialement.
Article 3.2 : Gestion des eaux pompées
Les eaux pompées dans le cadre des travaux subiront Un traitement afin de présenter des concentrations inférieures aux limites suivantes avant réinjection en nappe :
° __ PCB:10 g/l, ° __ BTEX : 20 ug/l, ° __ COHV:20 g/l, °__ hydrocarbures : 100 ug/I.
L'analyse de chaque rejet liquide visant à vérifier le respect des teneurs précitées sera réalisée avec une fréquence bimensuelle.
Article 3.3 : Effluents atmosphériques
3.31 - L'air du sol extrait dans le cadre de la désorption thermique subira un traitement afin de présenter des concentrations inférieures aux limites suivantes, avant d'être rejeté à l'atmosphère :
+. COV totaux : 110 mg/m* en carbone total, *__ chlorure de vinyle : 2 mg/m, + __ perchloréthylène : 20 mg/m’, + __ benzène : 20 mg/m *__ trichloréthylène : 20 mg/m°, *__ monoxyde de carbone : 100 mg/m“.
Pendant toute la phase de traitement, les rejets de composés organiques volatils totaux seront analysés en continu par une méthode semi-quantitative, en amont et en aval des filtres à charbons actifs, afin de
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-12-002 - AP Prescriptions RECTIPHASE 63 suivre leur degré de saturation et de garantir leur remplacement à une fréquence permettant de respecter à tout moment les teneurs précitées dans les rejets atmosphériques.
L'exploitant tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques sur lesquels ce suivi est basé : courbe d'étalonnage, éléments de conception des filtres.
3.3.2 — Les émissions atmosphériques issues du dégazage des sols dans le cadre du traitement de la zone 2 seront captées et rejetées à l'atmosphère après traitement. Ces rejets devront respecter les mêmes limites de concentrations pour chacun des composés organiques volatils listés au point 3.31.
3.3.3 — L'analyse des rejets atmosphériques de chacune des zones 1, 2 et 3 sera réalisée avec une fréquence bimensuelle.
Article 3.4 : gestion des déchets
Dans le cadre des opérations réglementées par le présent arrêté et sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de gestion des déchets, l'exploitant tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées :
*__ l'ensemble des documents attestant du traitement des déchets produits sur le site, directement oU indirectement par les travaux de traitement du sous-sol dans des filières autorisées et adaptées à leur nature,
* un registre des déchets sortants conforme aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement.
Ces documents porteront sur les déchets produits pendant la durée du chantier et seront tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Article 4 - Modalités du traitement spécifiques aux zones 1 et 3
Article 41 : Suivi d'efficacité et conditions d'arrêt du traitement
Le suivi de l'efficacité du traitement se fera sur la base de l'enregistrement des paramètres suivants :
* masse de PCB extraite,
* masse d'hydrocarbures extraite,
* __ masse de COHV extraite,
+ flux de CO: émis.
L'arrêt du traitement pourra être réalisé lorsque son efficacité dans le temps aura atteint une asymptote caractérisée, pour chacun des 4 paramètres suivis par le constat, pendant 3 semaines consécutives, que la masse extraite pendant1 semaine est inférieure à 1 % du total de la masse extraite.
Article 4.2 : Réception des travaux
À l'issue de l'arrêt du traitement des zones 1 et 3, la réception des travaux consistera dans :
* un bilan massique des polluants traités dans les sols des zones 1 et 3 au moyen de 25 sondages au total sur chacun desquels seront réalisées 4 analyses,
* une évaluation des quantités totales de polluants extraits dans les différents milieux, * une campagne d'analyses de l'air du sol au moyen de 2 piézairs implantés sur chacune des zones 1 et 3, portant sur les polluants listés en annexe 3.
Article 5 - Modalités du traitement spécifiques à la zone 2
Article 51 : Prévention des contacts entre les terres souillées et les eaux de pluie
Des dispositions seront prises afin de limiter au maximum la percolation des eaux météoriques dans la fouille. Ces dispositions feront l'objet d’un document spécifique décrivant les modalités de travail et les aménagements retenus. Ce document sera porté à la connaissance des personnes travaillant sur le chantier.
En particulier, les secteurs en cours d'excavation seront couverts lorsqu'ils ne font pas l'objet de travaux et notamment à la fin de chaque journée.
Les dispositifs de couverture garantiront l'absence de contact entre les pollutions du sol et les eaux de pluie qui seront rejetées exclusivement dans le réseau communal dédié.
-4-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-12-002 - AP Prescriptions RECTIPHASE 64 Ces dispositions resteront en vigueur jusqu'à la réfection de la couverture imperméable par exemple par de l'enrobé.
Par ailleurs, les terres excavées seront entreposées sur une surface étanche et recouvertes de façon à ne pas entrer en contact avec les eaux météoriques. Le stockage de ces terres sera aménagé pour permettre la collecte des jus qui peuvent en sortir.
Article 5.2 : Réception des travaux
Après le traitement de la zone 2, la réception des travaux consistera dans :
* une évaluation des quantités de polluant extraits à partir d'analyses des terres excavées, * une campagne d'analyses de l'air du sol au moyen de 2 piézairs implantés sur la zone, portant sur les polluants listés en annexe 3.
Article 5.3 : Devenir des terres excavées et gestion des déchets
Les terres excavées qui respecteront les critères de réutilisation suivants :
*_ Hydrocarbures : 1 300 mg/kg,
° PCB: 50 mg/kg,
pourront être remises en place dans la fouille.
Les terres évacuées, ainsi que les jus récupérés dans les conditions prescrites par l’article 51, ainsi que toutes les substances ou matières souillées par la pollution du site, telles que les eaux de nettoyage des outils ou de rinçage des sols, seront traitées en tant que déchets dans des filières autorisées et adaptées à leur nature, dans des installations soumises à la réglementation des installations classées.
Article 6 - Dossier de fin de travaux
AU plus tard trois mois après la fin du chantier caractérisée par l'échéancier prescrit à l'article 2, l'exploitant fournira à l'inspection des installations classées un dossier de fin de travaux comprenant :
* la synthèse du déroulement du chantier de dépollution et l'ensemble des travaux réalisés, * la synthèse des campagnes de surveillance des milieux, accompagnée de l'interprétation des éventuelles évolutions,
* la synthèse des analyses de rejets liquides et atmosphériques, accompagnée de l'interprétation des éventuelles évolutions,
* les résultats des analyses réalisées dans le cadre de la réception des travaux de dépollution, *__ l'évaluation des quantités de polluants traités dans chaque zone et dans chaque milieu, * les résultats des évaluations des risques sanitaires effectuées à partir des teneurs résiduelles en polluants mesurées dans chaque zone. Dans ce cadre, l'exploitant transmettra les calculs sanitaires utilisant les modèles :
© Johnson & Ettinger,
Oo Waitz,
© Bakker
et conclura sur les dispositions constructives compatibles avec la pollution résiduelle du site, * sous format papier ou numérique, le registre des déchets sortants objet de l'article 3.4 ainsi que l'ensemble des documents attestant du traitement de tous les déchets dans des filières autorisées et adaptées à leur nature.
Article 7 - Restrictions d'usage
L'exploitant déposera, sous Un délai de 12 mois après la transmission du dossier de fin de travaux prescrit par l'article 6, un dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique, tel que prévu par l’article L.515-12 du code de l'environnement, visant à garantir l'adéquation entre, d'une part, l'état résiduel du site et des milieux potentiellement impactés par sa pollution et, d'autre part, les occupations des sols et les usages des milieux impactés par cette pollution.
Une autre forme de restriction d'usage adaptée à la situation du site après le traitement des pollutions pourra être mise en œuvre après accord de l'inspection des installations classées.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-12-002 - AP Prescriptions RECTIPHASE 65 Article 8 — Surveillance des eaux souterraines
Article 8.1 : généralités
Les forages seront réalisés dans les règles de l'art conformément à la norme AFNOR-NF-X 31-614. Le prélèvement, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eaux souterraines suivront la norme AFNOR-NF-X-31.615. Les piézomètres situés à l'extérieur des bâtiments seront coiffés d’un capot métallique.
Les forages d'une profondeur supérieure à 10 mètres devront faire l'objet d’une déclaration préalable auprès de la DREAL, au titre de l'article L.411-1 du code minier. Les autres ouvrages seront déclarés auprès du BRGM afin qu'ils soient répertoriés dans la base de données BSS.
La liste et le positionnement des ouvrages suivis ainsi que la liste des composés analysés pourront être modifiés, sur proposition de l'exploitant et après accord de l'inspection des installations classées ou à la demande de l'inspection des installations classées. Cette disposition sera appliquée notamment dans le cadre de la délimitation de l'emprise du panache, en cas de présence récurrente de phase dans certains ouvrages ou de nécessité de mieux caractériser la migration de certains polluants.
Article 8.2 : surveillance pendant le traitement du sous-sol
À compter du démarrage des travaux de dépollution, respectivement :
+ des zones 1 et 3,
* delazone?2,
l'exploitant surveillera la qualité des eaux souterraines caractéristiques de ces zones respectivement dans les ouvrages :
* _ P2S, PZ32, PZ35, PZ28, PZP3bis et puits de confinement des zones 1 et 3,
*__PZ13, PZ14, PZ15 et puits de confinement de la zone 2.
Cette surveillance sera assurée pendant la durée des travaux et pendant les 12 mois qui suivront leur achèvement, sur les zones 1 et 3, d'une part, sur la zone 2, d'autre part.
Les modalités de cette surveillance, réalisée sans préjudice de la surveillance pérenne prescrite par l’article 8.3, sont précisées dans le tableau ci-après.
Lorsqu'une même analyse est prévue simultanément au titre des dispositions du présent article et de celles de l'article 8.3, un seul prélèvement et une seule analyse pourront être réalisés.
Paramètres et concentrations à mesurer
U O s = a
> © U Ü c 7 4 “ ‘ = 2 ee Ÿ 1 = Piézomètres représentés sur le S L De 5 ü < a à A
plan en annexe 1 TU 5 SO | 26 F- à Q O O 0 à Ë en © O © O NN D O ZT Œœ O a 0.
É a L Q L ©. © O O
PZS5 B B B B B on
5 m PZ32 B B B B B M M Oo +
= 2 PZ35 B B B B B © uw
œ £ PZ28 B B B B B
à 5 PZP3bis B B B B B M M
Puits de confinement B B B B B
_ PZ13 B B B B Ÿ
e U |PZ14 B B B B
£ 6
5 N PZ15 B B B B > ©
o Puits de confinement B B B B
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-12-002 - AP Prescriptions RECTIPHASE 66 B : fréquence bimensuelle, M : fréquence mensuelle
8.3 Surveillance pérenne des eaux souterraines
L'exploitant surveillera la qualité des eaux souterraines dans l'emprise de son ancien établissement et dans son environnement, conformément aux dispositions précisées dans le tableau ci-après.
Paramètres et concentrations à mesurer dans les eaux souterraines
8 ü ue c Ü
Piézomètres représen- Ë ce = dE $ © a tés sur le plan 2 2 É S 5 o x Ê aa en annexe 1 = 9 9 S£ He & 5 6 M N 5 Ÿ LS GS à à
T 8 | +? |0 s © .
PZ6' (amont) T T T T T
PZ2 T T T T T
PZS T T T T T
PZS5 T T T T T
PZ14 T T T T T
2 PZ20 T T T T T
2 PZ21 T T
? PZ30 T T T T T
PZ32 T T T TL T T T
PZ34 T T T T T
PZ35 T T T T T
PZP 3bis T T T T T T T
PZP4 T Li T T T
= PZPS T T T T T
& |pzp6 T T T T T
PZP7 T T T T T
v PZP8 T T T T T
à |PZP9 T T T T T
= |PZP10 T T T T T
4 PZP11 T T T T T
T : fréquence trimestrielle
À l'issue de chaque campagne, l'exploitant se prononcera sur les risques sanitaires hors site, par la comparaison des teneurs aux valeurs d'alerte listées à l'annexe 6. En cas de dépassement de l’une de ces valeurs sur deux campagnes consécutives, des mesures d'air du sol seraient réalisées afin d'évaluer de façon plus précise le risque sanitaire.
8.4 Comblement des piézomètres
Dès qu'un piézomètre ne sera plus destiné à être utilisé dans le cadre de nouveaux prélèvement, il sera comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
-7-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-12-002 - AP Prescriptions RECTIPHASE 67 L'exploitant communiquera au préfet, dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués.
Article 9 — Surveillance de l'air du sol
Article 91 Généralités
La liste et le positionnement des ouvrages suivis ainsi que la liste des composés analysés pourront être modifiés, sur proposition de l'exploitant et après accord de l'inspection des installations classées ou à la demande de l'inspection des installations classées. Cette disposition sera appliquée notamment dans le cadre de la délimitation de l'emprise du panache, lors de la mise en place des dispositifs de traitement, lors des excavations susceptibles de rendre certains ouvrages inutilisables ou en cas de nécessité de mieux caractériser la migration de certains polluants.
Article 9.2 Surveillance pérenne
L'exploitant surveillera la qualité de l’air du sol dans l'emprise de son ancien établissement et dans son
environnement, conformément aux dispositions précisées dans le tableau ci-après.
Concentrations à mesurer dans l'air du sol
Piézairs, cannes-gaz,
subslabs représentés sur
le plan en annexe 2 C5-C16
annexe
4
BTEX
Hydrocarbures COHV
listés
en
—1 | Chlorobenzènes
PCB
Pzair1
Pzair2
Pzair3
Pzair4
Pzair5 (subslab)
Pzair6
||
1|-
||
1|-
11-11
|-
Pzair7
Pzair8
Sur site
Pzair9
Pzair10
Pzair11
Pzair12
CGA
CGB
CGC
CGD
CGE
CGF
CGG T T
T : fréquence trimestrielle, S : fréquence semestrielle.
11141-14111!
-
Aval
11-11-1111
-
11-11-1111
-1-
11-1-1-1-1-1-1-1-1-1-1|- QUI
nInIn
|
|
A
|
—
À l'issue de chaque campagne, l'exploitant se prononcera sur les risques sanitaires hors site, soit par la comparaison des teneurs aux valeurs d'alerte de l'annexe 5, soit par une évaluation quantifiée. II déterminera en particulier si, pour chaque polluant présent dans le sous-sol, l'excès de risques
-8-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-12-002 - AP Prescriptions RECTIPHASE 68 individuel (ERI) traduisant les risques cancérigènes est inférieur à 10% et si le quotient de danger (QD) traduisant les risques non cancérigènes est inférieur à 0,2. Dans la négative, il déterminera les risques sanitaires globaux liés à la présence de tous les polluants mesurés.
Article 10 — Transmissions des résultats
Les résultats :
* de la mesure des paramètres de suivi de l'efficacité du traitement prescrits par l’article 41, * des analyses de la surveillance des milieux prescrites par les articles 8.2, 8.3 et 9.2,
* des analyses de rejets liquides et atmosphériques prescrites par l'article 3.3,
seront transmis à l'inspection des installations classées dès qu'ils seront en possession de l'exploitant, accompagnés de ses commentaires sur l'état et l'évolution de la qualité du milieu où du rejet ainsi que des évaluations prescrites par ces mêmes articles. Les synthèses des paramètres mesurés en continu seront transmises avec les résultats périodiques de surveillance du même milieu.
L'exploitant tiendra l'inspection des installations classées informée, sans délai, de toute anomalie d’un
paramètre suivi en continu ou analysé périodiquement, susceptible de traduire un impact sur l'environnement et notamment sur la santé publique, non pris en compte dans les études transmises .
Article 11 — Poursuite de la surveillance des milieux
A la fin de chaque période de quatre ans de surveillance des milieux, réalisée en application du présent arrêté, l'exploitant transmettra, en même temps que les résultats de la dernière campagne d'analyses, au préfet de la Haute-Savoie, avec copie à l'inspection des installations classées, une synthèse de la surveillance réalisée, accompagnée de ses commentaires et de ses propositions argumentées sur les éventuelles actions complémentaires à conduire, sur les modalités de poursuite où d'arrêt, partiel ou total, de la surveillance des milieux.
Article 12 - Notification et recours
Le présent arrêté sera notifié à la société RECTIPHASE.
Conformément aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier où par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
*__ par l'exploitant dans Un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté, * parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 13 - Application
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au maire d'Annecy et au maire de la commune déléguée de Pringy.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-12-002 - AP Prescriptions RECTIPHASE 69 74_Pôle administratif des installations classées
74-2021-01-19-002
APMD 2021
Papeteries du Léman
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-19-002 - APMD 2021 Papeteries du Léman 70 En PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 janvier 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°2021-0005 du 19 janvier 2021
Portant mise en demeure d'éliminer des appareils contenant des PCB
Société Papeteries du Léman à Publier
VU le code de l'environnement, titre 1* du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, section 4 du chapitre Ill du titre 4 du livre V relatif aux substances dites PCB, et son article L 171-8 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain Espinasse, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-022 du 24 août 2020 de délégation de signature à Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie :;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1059 du 20 avril 2009 réglementant le fonctionnement des activités de de l'usine de fabrication de pâte à papier et de papier exploitée sur la commune de Publier par la société Papeteries du Léman ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 25 novembre 2020;
CONSIDÉRANT que l'article R.543-20 du code de l'environnement précise que la détention d'appareils contenant des PCB ou tout mélange de ces substances dont la teneur ou la teneur cumulée est supérieure à 500 ppm en masse, est interdite ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté à l'issue de la visite du 20 novembre 2020 et de l'examen des documents remis par l'exploitant que la société Papeteries du Léman exploitait sur son site de Publier 3 combinés de mesure contenant entre 30 et 50 litres de fluide présentant des teneurs en PCB supérieures à 500 ppm ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref = ‘ 0 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. Te ) Tel: 04 5 0 | Modules1 et 7 : Relation générale avec =
Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr 1/2 les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-19-002 - APMD 2021 Papeteries du Léman 71 ARRÊTE
Article 1 :
La société PAPETERIES DU LEMAN (n° SIREN 400 333 225 ), dont le siège social est établi 1080 rue des vignes rouges 74500 Publier, est mise en demeure de respecter, avant le 31 décembre 2021, les dispositions de l'article R.543-20 du code de l'environnement. À ce titre elle devra mettre hors service et faire éliminer les 3 combinés de mesure contenant des PCB à des teneurs supérieures à 500 ppm qu'elle exploite dans son poste de transformation haute tension. Ceux-ci devront être traités soit par Une entreprise agréée dans les conditions définies à l'article R. 543-34 du code de l'environnement, soit dans une installation classée pour la protection de l'environnement autorisée à les traiter, soit dans une installation qui a obtenu une autorisation dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
À ce titre, la société PAPETERIES DU LEMAN devra adresser à l'inspection des installations classées une
copie de la commande du matériel destiné à remplacer les appareils sus-visés, avant le 30 mars 2021.
Article 2 :
Si à l'expiration du délai fixé, les dispositions faisant l’objet du présent arrêté préfectoral n'ont pas été respectées, il pourra être fait application des sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions pénales.
Le présent arrêté sera notifié à la société PAPETERIES DU LEMAN.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr, dans les délais
prévus à l’article R. 514-3-I du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-| dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné à l’article 1.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à:
-monsieur le maire de Publier.
Pour Le préfet,
Madame la Secrétaire Générale,
CT La florencg/SQUACHE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-19-002 - APMD 2021 Papeteries du Léman 72 74_Pôle administratif des installations classées
74-2021-01-19-001
APMD Engie
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-19-001 - APMD Engie 73 Ex PREFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 janvier 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2021-0004 du 19 janvier 2021
Portant mise en demeure de respecter certaines prescriptions
Société ENGIE ENERGIE SERVICES - Chaufferie des Papeteries du Léman à Publier
VU le code de l'environnement, titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et son article L171-8 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain Espinasse, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°REF/DRHB/BOA/2020-022 du 24 août 2020 de délégation de signature à Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012075-0011 du 15 mars 2012 autorisant la société COFELY GDF SUEZ à exploiter une installation de combustion dans l'enceinte des Papeteries du Léman au 1080 rue des vignes rouges 74500 Publier ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 9 octobre 2020;
CONSIDÉRANT que la société COFELY GDF SUEZ a changé de dénomination sociale pour devenir ENGIE ENERGIE SERVICES ;
Rue du 30°7° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref = ; depuis le 18 décembre 2019. .{— )
Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec È
Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr 1/3 les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-19-001 - APMD Engie 74 CONSIDÉRANT qu'il a été constaté à l'issue de la visite du 9 septembre 2020 et de l'examen des résultats de mesure transmis par l'exploitant que la qualité des rejets atmosphériques des deux chaudières fonctionnant au gaz exploitées sur le site de Publier par la société ENGIE ENERGIE SERVICES ne respectait pas les valeurs limites prescrites par l’article 58.1 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 précité, notamment en ce qui concerne le paramètres oxydes d'azote ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté à l'issue de la visite du 9 septembre 2020 que la société ENGIE ENERGIE SERVICES ne réalisait pas, sur les rejets atmosphériques de l'installation de combustion qu'elle exploite à Publier, la mesure en continu de l'ensemble des paramètres prescrite par les articles 78 et 79 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 précité ;
CONSIDÉRANT que la société ENGIE ENERGIE SERVICES a été informée du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et a fait part de ses observations par courrier du 27 octobre 2020;
x
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les intérêts visés à l'article L 5111 du code de
l'environnement, et notamment la qualité de l'air ;
Sur la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société ENGIE ENERGIE SERVICES (n° SIREN 552 046 955), dont le siège social est établi 1 place Samuel de Champlain - 92400 Courbevois, est mise en demeure de respecter, avant le 31 décembre 2021, les prescriptions de l’article 581 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 pour l'installation de combustion qu'elle exploite à Publier, à savoir :
+ respecter l’ensemble des valeurs limites d'émission prescrites pour les rejets atmosphériques de ses 2 chaudières fonctionnant au gaz naturel.
À ce titre, la société ENGIE ENERGIE SERVICES devra adresser à l'inspection des installations classées avant le 30 juin 2021 copie de la commande passée auprès du fournisseur devant réaliser les aménagements permettant de satisfaire à cette prescription.
Article 2 :
La société ENGIE ENERGIE SERVICES est mise en demeure de respecter, avant le 31 décembre 2022, les prescriptions des article 78 et 79 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 pour l'installation de combustion qu'elle exploite à Publier, à savoir :
+ réaliser sur les rejets atmosphériques des chaudières la mesure en continu de l'ensemble des paramètres cités en fonction du combustible utilisé dans chaque chaudière.
À ce titre, la société ENGIE ENERGIE SERVICES devra adresser à l'inspection des installations classées avant le 30 juin 2022 copie de la commande passée auprès du fournisseur devant réaliser les aménagements permettant de satisfaire à cette prescription.
Article 3 :
A défaut d'exécution dans le délai imparti à l’article 1”, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article
L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues à l’article L171-8 11 du même code.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-19-001 - APMD Engie 75 Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société ENGIE ENERGIE SERVICES.
Conformément aux articles L. 17111 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr, dans les délais
prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-| et L. 511-| dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné à l’article 1.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à:
-monsieur le maire de Publier.
Pour le Préfet,
Madame la Secrétaire Générale
Florence GOUACHE
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2021-01-19-001 - APMD Engie 76 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-14-002
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0002 approuvant la
modification de la convention constitutive du groupement
d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-14-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0002 approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie 77 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités DE LA HAUTE-SAVOIE locales Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0002 du 14 janvier 2021
approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Rue du 30°" régiment d'infanterie
h Préfecture labellisée Qual-e-Pref c on 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Le à.
Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec 2 Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://mww.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence on cas d'événement majeur
FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE
la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre 2 intitulé « dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public » ;
le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0024 du 30 avril 2019 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE- SAVOIE;
la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération du 27 novembre 2018 approuvant son adhésion au groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-14-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0002 approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie 78 VU
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VU
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VU
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VU
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois du 17 décembre 2018 approuvant son adhésion au groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE ;
les délibérations du conseil d'administration du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE du 14 juin 2019 proposant à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE l'adhésion de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération et de la communauté de communes du Genevois :
les délibérations de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE du 14 juin 2019 validant l'adhésion de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération et de la communauté de communes du Genevois;
les délibérations de l’Assemblée générale du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE du 14 juin 2019 approuvant les modifications de la convention constitutive ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-
Chablais du 16 juillet 2019 approuvant son adhésion au groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE :
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Cruseilles du 26 novembre 2019 approuvant son adhésion au groupement d'intérêt public FONCIERE DE HAUTE-SAVOIE ;
les délibérations du conseil d'administration du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE du 13 décembre 2019 proposant à l'assemblée générale du. groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE l'adhésion de la communauté de communes du Haut-Chablais et de la communauté de communes du Pays de Cruseilles ;
les délibérations de l’Assemblée générale du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE du 13 décembre 2019 validant l'adhésion de la communauté de communes du Haut-Chablais et de la communauté de communes du Pays de Cruseilles ;
les délibérations de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE du 13 décembre 2019 approuvant les modifications de la convention constitutive ;
la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Foncière de Haute-Savoie » signée par les représentants habilités de ses membres ;
les comptes prévisionnels du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE- SAVOIE pour les trois années à venir, communiqués sur le fondement de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2012 susvisé :
CONSIDÉRANT que l'article 105 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 susvisée prévoit que les décisions de modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public sont prises par l'assemblée générale ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-14-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0002 approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie 79 CONSIDÉRANT que l'article 172 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE indique que les décisions relatives à la modification de la convention sont adoptées, par l'assemblée générale à la majorité qualifiée ;
CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour approuver la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée, à compter de la publication du présent arrêté, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE, telle que proposée par les délibérations de son assemblée générale des 14 juin et 13 décembre 2019, annexées au présent arrêté.
Article 2 : Est notamment approuvée l'adhésion au groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération et des communautés de communes du Genevois, du Haut-Chablais et du Pays de Cruseilles.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Foncière de Haute-Savoie » est ainsi constitué des membres suivants :
+ la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d'Abondance * la communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons- Agglomération + la communauté de communes du Pays Rochois
+ __ la communauté de communes Arve et Salève
*__ la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie
+ la communauté d'agglomération Grand Annecy
+ __ la communauté de communes Fier et Usses
+ la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy
+ la communauté de communes des Vallées de Thônes
+ la communauté de communes du Genevois
+ la communauté d'agglomération Thonon Agglomération
+ la communauté de communes du Haut-Chablais
+ la communauté de communes du Pays de Cruseilles
+ __ l'établissement public foncier local de la Haute-Savoie
+ __ l'association des organismes de logement social en Haute-Savoie (USH74) + la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes.
Article 3 : La convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE est annexée au présent arrêté.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-14-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0002 approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie 80 Article 4 :
+ _ Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, + M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + Mme la Présidente du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE ; + __ Mmes et MM. les exécutifs des membres du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et rendu disponible sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui de l’un de ses membres.
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
=és
Florence 'GOUACHE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. | Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
-4-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-14-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0002 approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie 81 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-08-005
arrêté préfectoral n° SPB/2021-0002 du 08/01/2021
approuvant la modification de la composition des membres
du comité du SI Frachets-Cenise-Solaison
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-08-005 - arrêté préfectoral n° SPB/2021-0002 du 08/01/2021 approuvant la modification de la composition des membres du comité du SI Frachets-Cenise-Solaison 82 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités
DE LA HAUTE-SAVOIE locales
ne Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 8 janvier 2021
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SPB/2021-0002
approuvant la modification de la composition des membres du comité
du syndicat intercommunal Frachets-Cenise-Solaison
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-5 et L 5211-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain Espinasse, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-088 du 23 décembre 2020 portant délégation de signature de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet hors classe de Bonneville ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 1998 portant création du syndicat intercommunal Frachets-Cenise- Solaison
VU la délibération du comité syndical du SI Frachets-Cenise-Solaison en date du 20 novembre 2020 proposant de modifier la composition des membres du comité syndical telle que prévue par les statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Brison, Glières-Val-de-Borne et Mont- Saxonnex approuvant la modification statutaire proposée par le comité syndical :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée énoncées par l'article L 5211-5-Il du Code général des collectivités territoriales, sont réunies :
Rue du 30°" régiment d'infanterie BP 2332 - 74034
Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019. ) Tel : 04
50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-08-005 - arrêté préfectoral n° SPB/2021-0002 du 08/01/2021 approuvant la modification de la composition des membres du comité du SI Frachets-Cenise-Solaison 83 ARRETE
Article 1er : L'article 5 des statuts est modifié comme suit :
« Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées, à raison de trois délégués du conseil municipal de chaque commune adhérente. Le procès-verbal de toutes les réunions du comité est consigné sur un registre ».
Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé. Les nouveaux statuts qui résultent de cette modification statutaire sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie M. le président du SI Frachets-Cenise-Solaison
MM. les maires de Brison, Glières-Val-de-Borne et Mont-Saxonnex
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet ef/par délégation
Le sous-préf Bonnevi
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-08-005 - arrêté préfectoral n° SPB/2021-0002 du 08/01/2021 approuvant la modification de la composition des membres du comité du SI Frachets-Cenise-Solaison 84 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-12-004
arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB 2021 0001du 12
janvier 2021portant dénomination de commune
touristique-commune de Sciez
arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB 2021 0001du 12 janvier 2021portant dénomination de
commune touristique-commune de Sciez
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-12-004 - arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB 2021 0001du 12 janvier 2021portant dénomination de commune touristique-commune de Sciez 85 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERAL Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 12 janvier 2021
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2021-00D# du 12 janvier 2021
portant dénomination de commune touristique
Commune de SCIEZ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Rue du 30° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Quae-Pref . depuis le 18 décembre 2019. C ) Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec € Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2334-7 et R2151-1 ;
le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R 133-32 et suivants :
la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station
de tourisme:
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie;
l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, modifié;
l'arrêté préfectoral n°PREF-DCLP-BCAR-2016-0311 du 14 décembre 2016 portant classement de l'office de tourisme d'Yvoire en catégorie Il;
la délibération du conseil municipal de SCIEZ du 28 septembre 2020 sollicitant pour
cette commune la dénomination de commune touristique ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-12-004 - arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB 2021 0001du 12 janvier 2021portant dénomination de commune touristique-commune de Sciez 86 VU le dossier de demande de classement transmis par la commune en date du 29 octobre 2020:
CONSIDERANT que l'office de tourisme intercommunal « Destination Léman» peut se prévaloir, à ce jour, du classement en catégorie Il de l'ancien office de tourisme
d'Yvoire :
CONSIDERANT de ce fait que la commune de SCIEZ remplit les conditions pour être
dénommée commune touristique ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1er: La commune de SCIEZ est dénommée commune touristique pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie,
Monsieur le Maire de SCIEZ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera
adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l‘acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
-2-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-12-004 - arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB 2021 0001du 12 janvier 2021portant dénomination de commune touristique-commune de Sciez 87 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-01-13-002
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 15
janvier 2021
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-13-002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 15 janvier 2021 88 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 15 JANVIER 2021
10 H 30
Création d’un magasin à l’enseigne GRAND FRAIS à GAILLARD: Demande de consultation de la CDAC au titre de l’article L 752-4 du code de commerce, par délibération du bureau communautaire de la communauté d’agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération du 15 décembre 2020, réceptionnée au secrétariat de la CDAC le 17 décembre 2020, enregistrée sous le n°2020/COPC/01, concernant le dossier de permis de construire déposé à la mairie de la GAILLARD le 18 novembre 2020 sous le numéro 074 133 20 A 0016, présenté par la SCI GFDI 106, dont le siège social est situé 685, rue Juliette RECAMIER – 69970 CHAPONNAY, représentée par M. Olivier GUINET, gérant, concernant la réalisation d’un immeuble commercial et d’un parking de 178 places situé 29 rue René CASSIN zone d’activité de la Chatelaine 74240 GAILLARD, dans les conditions suivantes :
Immeuble commercial Surface de vente
Cellule secteur alimentaire
"produits frais"(Grand Frais)
937 m²
Boulangerie 40 m²
Surface de vente totale 977 m²
MEMBRES
- M. Le maire de GAILLARD, ou son représentant,
-M. le président de la communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération, ou son représentant;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ; - M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d‘Epagny-Metz-Tessy - M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières,
- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou Mme isabelle DUPUIS-BALDY, architectes ; - M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
- Mme Emeline SAVIGNY, membre élue de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc ;
- M. Henri PAYOT-PERTIN, vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Savoie ou M. Hubert MERMILLOD-BLONDIN, membre élu ; - M. Alain MOSSIERE, 1er vice-président de la chambre des métiers et d’artisanat de la Haute-Savoie.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-13-002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 15 janvier 2021 89 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 15 JANVIER 2021
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-01-13-002 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 15 janvier 2021 90 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2021-01-12-005
ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations
économiques/Revitalisation - 2021-0002
portant sur la consignation du fonds de la convention de
revitalisation DEBONIX consécutive à la fermeture de
l’établissement de Sillingy
ARRETE portant sur la consignation du fonds de la convention de revitalisation DEBONIX
consécutive à la fermeture de l’établissement de Sillingy.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2021-01-12-005 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2021-0002 91 DE
Liberté » Égatité + Frutrrmire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE . Unité départementale de la Haute-Savoie Annecy, le 12 janvier 2021
Pôle accompagnement des mutations
économiques
Références : CM/CD LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2021-0002 portant sur la consignation du fonds de la convention de revitalisation DEBONIX consécutive à la fermeture de l’établissement de Sillingy
VU les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du code du travail ;
VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier ;
VUE la convention de revitalisation signée le 29 avril 2020, entre l'État et l'entreprise DEBONIX ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en eur de préfet de la Haute-Savoie;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Autorise l'entreprise citée en visa à consigner à la caisse des dépôts et consignations de LYON la somme de 59 215 (cinquante-neuf mille deux cent quinze) euros correspondant au montant de la part non valorisée de sa contribution financière pour la revitalisation du territoire défini par la convention de revitalisation citée en visa.
La somme est versée au dossier de consignation n° 3188138- 74 ouvert à la caisse des dépôts et consignations et qui a pour objet de recueillir la contribution financière de l’entreprise assujettie à l'obligation de revitalisation en application des articles L.1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du code du travail.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2021-01-12-005 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2021-0002 92 Article 2 :
La somme consignée sera rémunérée au taux d’intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
Les intérêts seront attribués à une action de revitalisation.
Article 3
Les fonds seront employés conformément aux décisions du comité d’engagement prévues à l’article 5 de la convention, citée en visa, signée entre l'Etat et l’entreprise assujettie à l’obligation de revitalisation sur le périmètre de la convention.
Article 4
La déconsignation de la somme sera effectuée par la caisse des dépôts et consignations, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande, au vu d’un arrêté préfectoral de déconsignation.
Les éléments suivants devront y être indiqués :
la référence à l’arrêté de consignation ;
le nom et l’adresse du (ou des) bénéficiaire(s) du versement de la somme déconsignée ; le montant à verser à chaque bénéficiaire.
L'arrêté préfectoral devra être en outre accompagné du relevé d'identité bancaire du (ou des) bénéficiaire(s).
Article 5
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame la responsable de l'unité départementale de Haute-Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
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Florence GOUACHE
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2021-01-12-005 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2021-0002 93 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-01-18-002
ARS DD74 -Arrêté 2021 12 0005 du 18 janvier
2021portant autorisation pour un médecin intervenant dans
un centre de soins aux personnes en situation de précarité
ou d’exclusion d’assurer la commande, la détention, le
contrôle et la gestion des médicaments, et d’être
responsable de leur dispensation, CRF APASM La Roche
sur Foron (74800)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-18-002 - ARS DD74 -Arrêté 2021 12 0005 du 18 janvier 2021portant autorisation pour un médecin intervenant dans un centre de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion d’assurer la commande, la détention, le contrôle et la 94 Ar ® D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2021-12-0005
Portant autorisation pour un médecin intervenant dans un centre de soins aux personnes en situation de
précarité ou d’exclusion d’assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, et
d’être responsable de leur dispensation
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6325-1 et R.6325-2 ;
Vu la demande présentée à l’ARS en date du 10 juin 2020 du centre de soins aux personnes en situation de
précarité ou d'exclusion APASM (Antenne de Premier Accueil Social Médicalisé) — Délégation départementale
de la Haute-Savoie, CROIX ROUGE FRANCAISE, sise 1 quai des Clarisses à ANNECY (74000), en vue d'obtenir
l'autorisation dérogatoire pour le Docteur Alain PAUPERT, prévue à l’article R.6325-2 du code de la santé
publique, suite à l'ouverture d’une nouvelle antenne à la Roche-sur-Foron ;
Considérant les pièces justificatives à l'appui,
ARRETE
Article: Monsieur le docteur Alain PAUPERT, inscrit à l'Ordre des médecins de la Haute-Savoie sous le
numéro RPPS: 10003086781, est autorisé à titre dérogatoire, à assurer la commande, la
détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation
gratuite aux patients pris en charge par APASM (Antenne de Premier Accueil Social Médicalisé) —
Délégation départementale de la Haute-Savoie, CROIX ROUGE FRANCAISE, 341, rue de la Bénite
Fontaine, LA ROCHE SUR FORON (74800).
Article2: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
d’Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article3: Le directeur de l'offre de soins et le directeur départemental de la Haute-Savoie de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes et de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Fait à Lyon, le 18 janvier 2021
Pour le Directeur général et par délégation
La responsable dupôle harmacie Biologie,
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALP
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 1 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret
2018-687 du 1* août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitatinn dir troitomant da une Annnése Pair sverrar roc Arnite unrie norme rnntarter lé Nélénrié à ls Prntartinn dae Mnnnése (NBN\ 48 l'ARE /sre-ars-1nAMare esnte fr\
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-18-002 - ARS DD74 -Arrêté 2021 12 0005 du 18 janvier 2021portant autorisation pour un médecin intervenant dans un centre de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion d’assurer la commande, la détention, le contrôle et la 95 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-01-11-003
ARS DT74- Arrêté 2021-12-0003 du 11 janvier 2021
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS
MIRIALIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-11-003 - ARS DT74- Arrêté 2021-12-0003 du 11 janvier 2021 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS MIRIALIS 96 Ar @ » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2021-12-0003
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la
SELAS MIRIALIS
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ratifiant l'ordonnance n° 2010-49
du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires
et finales ;
Vu la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures
urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne, et notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux;
Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté N° 2017-8169 en date du 11 janvier 2018 portant définition des zones du schéma régional de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes relatives aux laboratoires de biologie médicale ;
Vu l'arrêté N° 2020-12-0178 en date du 30 novembre 2020 portant modification d'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS MIRIALIS ;
Vu le dossier du 22 décembre 2020, réceptionné à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes le 24 décembre, du conseil
juridique de la société SELAS « MIRIALIS », dont le siège social se situe à CLUSES (74300), relatif au transfert du
site analytique fermé au public situé 76b route des Creuses, 74960 CRAN-GEVRIER au 13, avenue des 3 Fontaines,
74600 ANNECY en date du 15 janvier 2021 ;
Considérant les différentes pièces versées au dossier ;
Considérant qu'après l'opération de transfert, la SELAS « MIRIALIS » exploitera un laboratoire de biologie
médicale composé de 27 sites tous implantés sur la zone "Grenoble" et qu'en conséquence les règles
d'implantation des laboratoires définies à l'article L.6222-5 seront respectées,
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1° août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-11-003 - ARS DT74- Arrêté 2021-12-0003 du 11 janvier 2021 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS MIRIALIS 97 Considérant qu'après l'opération de transfert, la majorité du capital et des droits de vote de la SELAS
«€ MIRIALIS » sera détenue par les biologistes exerçants au sein de la société,
Considérant qu'après l'opération de transfert, le laboratoire sera dirigé par plusieurs biologistes co-responsables
aux termes des articles L.6213-7 et 9, et que le nombre de biologistes exerçants et associés sera conforme aux
dispositions des articles L.6222-6 et L.6223-6,
ARRETE
Article 1°’ : Le laboratoire de biologie médicale SELAS "MIRIALIS", dont le siège social est fixé 509 avenue Paul
Bechet à CLUSES (74300) immatriculé sous le N° FINESS EJ 74 001 3578, est autorisé à fonctionner sur les sites
suivants à compter du 15 janvier 2021 :
Zone Grenoble
L,
10.
LL,
LBM MIRIALIS St Génis Pouilly FINESS ET 01 000 894 4
Adresse : 110, rue Germain Tillion, 01630 ST GENIS-POUILLY
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Bellegarde-sur-Valserine FINESS ET 01 001 0122
Adresse : 86, rue de la République, 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE
Ouvert au public- Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Cluses Bechet (siège social) N FINESS ET 74 001 358 6
Adresse : 509, rue Paul Bechet, 74300 CLUSES
Ouvert au public - Pré analytique - Analytique - Post analytique
LBM MIRIALIS Sallanches FINESS ET 74 001 359 4
Adresse : 35 allée Galilée, 74700 SALLANCHES
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Megève - FINESS ET 74 001 361 O
Adresse : 11, route de Villaret, 74120 MEGEVE
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Evian les Bains FINESS 74 001 362 8
Adresse : 22, rue de Touvière, 74500 EVIAN-LES-BAINS
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Thonon les Bains Charles de Gaulle FINESS ET 74 001 364 4
Adresse : 8/10, avenue Charles de Gaulle, 74200 THONON-LES-BAINS
Ouvert au public - Pré analytique - Analytique - Post analytique
LBM MIRIALIS Bons en Chablais FINESS ET 74 001 365 1
Adresse : 292, avenue de Léman, 74890 BON-EN-CHABLAIS
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS St Julien en Genevois FINESS ET 74 001 367 7
Adresse : 28, avenue de Genève, 74160 ST JULIEN-EN-GENEVOIS
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Annecy Seynod FINESS ET N° 74 001 379 2
Adresse : 12 avenue de Champfleuri, 74600 ANNECY
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Annecy le Vieux FINESS ET n° 74 001 380 O
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-11-003 - ARS DT74- Arrêté 2021-12-0003 du 11 janvier 2021 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS MIRIALIS 98 12:
13;
14.
15;
16.
17.
18.
19.
20.
21:
22,
23:
24.
Adresse : 17, rue des Ecoles, 74940 ANNECY-LE-VIEUX
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Cran Gevrier République FINESS ET n° 74 001 3818
Adresse : 26, rue de la République, 74960 CRAN GEVRIER
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS La Roche sur Foron FINESS ET 74 001 382 6
Adresse : 60, rue Jean-Louis Arnoult, 74800 LA-ROCHE-SUR-FORON
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS St Jorioz FINESS ET 74 001 383 4
Adresse : 263, route d'Annecy, 74410 SAINT-JORIOZ
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Annecy Saint-Jean FINESS ET 74 001 384 2
Adresse : 6, place Saint-Jean - 74600 ANNECY
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Thones FINESS ET 74 001 385 9
Adresse : 8, rue de la Saulne, 74230 THONES
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Annecy 3 Fontaines FINESS ET 74 001 386 7
13, avenue des 3 Fontaines - 74600 ANNECY
Plateau technique fermé au public - Analytique
LBM MIRIALIS Gaillard FINESS ET 74 001 394 1
Adresse : 118 rue de Genève, 74240 GAILLARD
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Annemasse Verdun FINESS ET 74 001 395 8
Adresse : 4 À, avenue de Verdun, 74100 ANNEMASSE
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Annemasse Romagny FINESS ET 74 001 396 6
Adresse : 53, rue de Romagny, 74100 ANNEMASSE
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Bonne FINESS ET 74 001 397 4
Adresse : 89, rue du Léman, 74930 BONNE
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Reignier FINESS ET 74 001 398 2
Adresse : 72, rue de l’Eculaz, 74930 REIGNIER
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Chamonix FINESS ET 74 001 489 9
Adresse : 509, route des Pélerins, 74400 CHAMONIX
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Thonon-les-Bains Canal FINESS ET 74 001 517 7
Adresse : 22 boulevard du Canal, 74200 THONON-LES-BAINS
Ouvert au public - Pré-Post analytique
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-11-003 - ARS DT74- Arrêté 2021-12-0003 du 11 janvier 2021 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS MIRIALIS 99 25. LBM MIRIALIS Douvaine FINESS ET 74 001 518 5
Adresse : 14, place de la Mairie, 74140 DOUVAINE
Ouvert au public - Pré-Post analytique
26. LBM MIRIALIS Cluses Sardagne N FINESS ET 74 001 601 9
36, avenue de Sardagne, 74300 CLUSES
Ouvert au public - Pré-Post analytique
27. LBM MIRIALIS Bonneville N FINESS ET 74 001 602 7
Adresse : 213, Impasse de Veudey, 74130 BONNEVILLE
Ouvert au public - Pré-Post analytique
Article 2 : Le présent arrêté rentrera en vigueur à compter de la date prévisionnelle de réalisation des opérations
fixée au 15 janvier 2021.
Article 3 : l'arrêté N° 2020-12-0178 en date du 30 novembre 2020 portant modification d'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS MIRIALIS sera abrogé à compter de la
date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation et de fonctionnement du LBM multisites
exploité par la SELAS "MIRIRALIS" devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes conformément aux textes en vigueur.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être
introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté
- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours
contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 5 : Le Directeur de l'Offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur
de la délégation départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de l'Ain et
de la Haute-Savoie et de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
11 JAN. 2971
Pour le directeur général et par délégation
Lar sons du pôle Pharmacie Biologie
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-11-003 - ARS DT74- Arrêté 2021-12-0003 du 11 janvier 2021 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS MIRIALIS 100 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-01-11-002
ARS-DT74 -Arrêté 2021-12-0002 du 11 janvier 2021
portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la
détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments correspondant aux missions d’un centre de
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie
CTR Le Thianty, ALEX (74290)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-11-002 - ARS-DT74 -Arrêté 2021-12-0002 du 11 janvier 2021 portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions d’un centre de soins, 101 @ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2021-12-0002
Portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments correspondant aux missions d’un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3411-5, D 3411-9 et D 3411-10;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Savoie n° 2009-356 du 19 octobre 2009 portant autorisation de
fonctionnement pour une durée de trois ans à compter du 19 octobre 2009 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie Le Thianty, géré par l'association OPPELIA ;
Vu l'arrêté n°2012-891 en date du 20 avril 2012 prolongeant l'autorisation de fonctionnement du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) «Le Thianty » géré par
l'association OPPELIA dont le siège social est situé 20 avenue Daumesnil - 75012 PARIS ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 26 juin 2020, actant la nouvelle adresse
du siège de l’association OPPELIA au 60-64 rue du Rendez-Vous - 75012 PARIS, à compter du 14
septembre 2020;
Vu l'arrêté n° 2011-3392 du 24 août 2011 portant autorisation de gestion des médicaments par un
médecin intervenant dans un CSAPA ;
Vu l'arrêté n°2019-12-149 du 28 octobre 2019 portant autorisation d’assurer l’approvisionnement, la
détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions d’un
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu la demande présentée le 24 septembre 2020 par le directeur de OPPELIA THYLAC, d’une mise à jour de
l'autorisation de gestion des médicaments par les médecins intervenant dans un Centre Résidentiel
Thérapeutique (CTR), CSAPA Le THIANTY;
Vu l'inscription à l'Ordre national des médecins de Monsieur le Docteur Alain LEGRAND, Madame le
Docteur Charlotte CHANDEZ, Madame le Docteur Emilie DAUPHIN ;
Considérant que les conditions d’approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de
dispensation des médicaments satisfont aux dispositions réglementaires prévues par le code de la santé
publique ;
ARRETE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret
2018-687 du 1* août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars sante fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-11-002 - ARS-DT74 -Arrêté 2021-12-0002 du 11 janvier 2021 portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions d’un centre de soins, 102 - Article 1°: Sont autorisés à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments correspondant strictement aux missions du CTR, CSAPA le Thianty, sis 340 route de
Folliet — 74290 — ALEX, en dehors des heures de présence du pharmacien du Centre :
Docteur Alain LEGRAND
Docteur Charlotte CHANDEZ
Docteur Emilie DAUPHIN pendant la durée du remplacement du Docteur Charlotte
CHANDEZ
Article 2 : Les arrêtés n° 2011-3392 du 24 août 2011 et n°2019-12-149 du 28 octobre 2019 sont abrogés.
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d’approvisionnement, de détention, de contrôle, de
gestion et de dispensation des médicaments devra être portée à la connaissance du directeur général de
l'Agence régionale de santé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 5: Le directeur de l'offre de soins et le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Haute-Savoie.
Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
Fait à Lyon, le 11 JAN. 7021
Pour le directeur général et par délégation
La respo > pôle Pharmacie Biologie
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret
2018-687 du 1* août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Déléqué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dod@ars. sante. fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-11-002 - ARS-DT74 -Arrêté 2021-12-0002 du 11 janvier 2021 portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions d’un centre de soins, 103 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-01-11-001
ARS-DT74- Arrêté 2021-12-0001du 11 janvier 2021
portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la
détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments correspondant aux missions d’un centre de
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie
CSAPA Le Lac d'Argent ANNECY (74000)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-11-001 - ARS-DT74- Arrêté 2021-12-0001du 11 janvier 2021 portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions d’un centre de soins, 104 AT @ » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2021-12-0001
Portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments correspondant aux missions d’un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3411-5, D 3411-9 et D 3411-10;
Vu l'arrêté n° 2010/353 en date du 28 mai 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Rhône Alpes autorisant la transformation du Centre de Soins Spécialisés pour Toxicomanes (CSST) « Le Lac
d'argent» à ANNECY en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ;
Vu l'arrêté n° 2012-892 en date du 20 avril 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement
du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Le Lac d'Argent géré par
l'association Le Lac d'Argent, 64 Chemin des Fins Nord 74000 ANNECY;
Vu l'arrêté 2017-5625 du directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, portant
transfert de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA), situé 64 chemins des Fins Nord 74000 ANNECY, de l'association Le Lac d'Argent,
sise 64 chemin des Fins Nord - 74000 ANNECY, à l'association OPPELIA dont le siège social est situé 20
avenue Daumesnil - 75012 PARIS ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 26 juin 2020, actant la nouvelle adresse
du siège de l'association OPPELIA au 60-64 rue du Rendez-Vous - 75012 PARIS, à compter du 14
septembre 2020;
Vu l'arrêté n°2016-0175 du 22 janvier 2016 portant autorisation de gestion des médicaments par des
médecins intervenant dans un CSAPA ;
Vu l'arrêté n°2019-12-148 du 28 octobre 2019 portant autorisation d'assurer l’approvisionnement, la
détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions d’un
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu la demande présentée le 24 septembre 2020 par le directeur d'OPPELIA THYLAC, en vue d'obtenir
l'autorisation pour les médecins du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en addictologie
d'assurer l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation de médicaments ;
Vu l'inscription à l'Ordre national des médecins de Monsieur le Docteur Alain LEGRAND, Madame le
Docteur Charlotte CHANDEZ, Madame le Docteur Emilie DAUPHIN ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1° août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars sante fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-11-001 - ARS-DT74- Arrêté 2021-12-0001du 11 janvier 2021 portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions d’un centre de soins, 105 Considérant que les conditions d’approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de
dispensation des médicaments satisfont aux dispositions réglementaires prévues par le code de la santé
publique ;
ARRETE
à
Article 1° : Sont autorisés à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments correspondant strictement aux missions du CSAPA Le Lac d'Argent sis 64 Chemin des Fins
Nord - 74000 — ANNECY, en dehors des heures de présence du pharmacien du Centre :
Docteur Alain LEGRAND
Docteur Charlotte CHANDEZ
Docteur Emilie DAUPHIN pendant la durée du remplacement du Docteur Charlotte
CHANDEZ
Article 2: Les arrêtés °2016-0175 du 22 janvier 2016 et n°2019-12-148 du 28 octobre 2019 sont abrogés.
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d’approvisionnement, de détention, de contrôle,
de gestion et de dispensation des médicaments devra être portée à la connaissance du directeur général
de l’Agence régionale de santé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification où sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 5: Le directeur de l'offre de soins et le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Haute-Savoie.
Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
Faità Lyon, le 11 JAN, 21?!
Pour le directeur général et par délégation
La rescale du pôle Pharmacie Biologie
Catherine RROT-—
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret
318-687 du 1“ août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du
brnitnmant Anne Annnânc Dani avarrar rnae Arnite sine maine nAaniañntar la Méléané à la Drntantinn dne Mannéäae [ND 48 l'ADS Jsre srn AndMare canta fr\
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-11-001 - ARS-DT74- Arrêté 2021-12-0001du 11 janvier 2021 portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments correspondant aux missions d’un centre de soins, 106 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-01-11-004
ARS-DT74-Arrêté 2021-12-0004 du 11 janvier 2021
portant modification de l’autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS
MIRIALIS Cluses 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-11-004 - ARS-DT74-Arrêté 2021-12-0004 du 11 janvier 2021 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS MIRIALIS Cluses 74 107 Af @ }» Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2021-12-0004
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la
SELAS MIRIALIS
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ratifiant l'ordonnance n° 2010-49
du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires
et finales ;
Vu la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures
urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne, et notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté N° 2017-8169 en date du 11 janvier 2018 portant définition des zones du schéma régional de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes relatives aux laboratoires de biologie médicale ;
Vu l'arrêté N° 2021-12-0003 du 07 janvier 2021 prenant effet à compter du 15 janvier 2021 portant modification
d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS MIRIALIS ;
Vu le dossier du 22 décembre 2020, réceptionné à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes le 24 décembre, du conseil
juridique de la société SELAS « MIRIALIS », dont le siège social se situe à CLUSES (74300), relatif :
- au transfert du site pré-post analytique situé 6 place Saint-Jean, 74600 ANNECY, au 13 avenue des 3
Fontaines, 74600 ANNECY, adresse à laquelle se situe le site analytique fermé au public, qui deviendra, de
fait un site pré-ana-post analytique ouvert au public, à compter du 15 février 2021 ;
Considérant les différentes pièces versées au dossier ;
Considérant qu'après l'opération de transfert, la SELAS « MIRIALIS » exploitera un laboratoire de biologie
médicale composé de 26 sites tous implantés sur la zone “Grenoble” et qu'en conséquence les règles
d'implantation des laboratoires définies à l'article L.6222-5 seront respectées,
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1°" août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-11-004 - ARS-DT74-Arrêté 2021-12-0004 du 11 janvier 2021 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS MIRIALIS Cluses 74 108 Considérant qu'après l'opération de transfert, la majorité du capital et des droits de vote de la SELAS
« MIRIALIS » sera détenue par les biologistes exerçants au sein de la société,
Considérant qu'après l'opération de transfert, le laboratoire sera dirigé par plusieurs biologistes co-responsables
aux termes des articles L.6213-7 et 9, et que le nombre de biologistes exerçants et associés sera conforme aux
dispositions des articles L.6222-6 et L.6223-6,
ARRETE
Article 1°’ : Le laboratoire de biologie médicale SELAS "MIRIALIS", dont le siège social est fixé 509 avenue Paul
Bechet à CLUSES (74300) immatriculé sous le N° FINESS EJ 74 001 3578, est autorisé à fonctionner sur les sites
suivants à compter du 15 février 2021 :
Zone Grenoble
L.
10.
LBM MIRIALIS St Génis Pouilly FINESS ET 01 000 894 4
Adresse : 110, rue Germain Tillion, 01630 ST GENIS-POUILLY
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Bellegarde-sur-Valserine FINESS ET 01 001 0122
Adresse : 86, rue de la République, 01200 BELLEGARDE-SUR-VALSERINE
Ouvert au public- Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Cluses Bechet (siège social) N FINESS ET 74 001 358 6
Adresse : 509, rue Paul Bechet, 74300 CLUSES
Ouvert au public - Pré analytique - Analytique - Post analytique
LBM MIRIALIS Sallanches FINESS ET 74 001 359 4
Adresse : 35 allée Galilée, 74700 SALLANCHES
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Megève - FINESS ET 74 001 361 0
Adresse : 11, route de Villaret, 74120 MEGEVE
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Evian les Bains FINESS 74 001 362 8
Adresse : 22, rue de Touvière, 74500 EVIAN-LES-BAINS
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Thonon les Bains Charles de Gaulle FINESS ET 74 001 364 4
Adresse : 8/10, avenue Charles de Gaulle, 74200 THONON-LES-BAINS
Ouvert au public - Pré analytique - Analytique - Post analytique
LBM MIRIALIS Bons en Chablais FINESS ET 74 001 365 1
Adresse : 292, avenue de Léman, 74890 BON-EN-CHABLAIS
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS St Julien en Genevois FINESS ET 74 001 367 7
Adresse : 28, avenue de Genève, 74160 ST JULIEN-EN-GENEVOIS
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Annecy Seynod FINESS ET N° 74 001 379 2
Adresse : 12 avenue de Champfleuri, 74600 ANNECY
Ouvert au public - Pré-Post analytique
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-11-004 - ARS-DT74-Arrêté 2021-12-0004 du 11 janvier 2021 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS MIRIALIS Cluses 74 109 11.
12,
15,
14.
L5:
16.
17.
18.
49:
20.
21.
22.
23,
24.
LBM MIRIALIS Annecy le Vieux FINESS ET n° 74 001 380 O
Adresse : 17, rue des Ecoles, 74940 ANNECY-LE-VIEUX
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Cran Gevrier République FINESS ET n° 74 001 381 8
Adresse : 26, rue de la République, 74960 CRAN GEVRIER
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS La Roche sur Foron FINESS ET 74 001 382 6
Adresse : 60, rue Jean-Louis Arnoult, 74800 LA-ROCHE-SUR-FORON
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS St Jorioz FINESS ET 74 001 383 4
Adresse : 263, route d'Annecy, 74410 SAINT-JORIOZ
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Thones FINESS ET 74 001 385 9
Adresse : 8, rue de la Saulne, 74230 THONES
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Annecy 3 Fontaines FINESS ET 74 001 386 7
13, avenue des 3 Fontaines - 74600 ANNECY
Ouvert au public - Pré-Ana-Post analytique (plateau technique)
LBM MIRIALIS Gaillard FINESS ET 74 001 394 1
Adresse : 118 rue de Genève, 74240 GAILLARD
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Annemasse Verdun FINESS ET 74 001 395 8
Adresse : 4 À, avenue de Verdun, 74100 ANNEMASSE
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Annemasse Romagny FINESS ET 74 001 396 6
Adresse : 53, rue de Romagny, 74100 ANNEMASSE
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Bonne FINESS ET 74 001 397 4
Adresse : 89, rue du Léman, 74930 BONNE
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Reignier FINESS ET 74 001 398 2
Adresse : 72, rue de l’Eculaz, 74930 REIGNIER
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Chamonix FINESS ET 74 001 489 9
Adresse : 509, route des Pélerins, 74400 CHAMONIX
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Thonon-les-Bains Canal FINESS ET 74 001 517 7
Adresse : 22 boulevard du Canal, 74200 THONON-LES-BAINS
Ouvert au public - Pré-Post analytique
LBM MIRIALIS Douvaine FINESS ET 74 001 518 5
Adresse : 14, place de la Mairie, 74140 DOUVAINE
Ouvert au public - Pré-Post analytique
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-11-004 - ARS-DT74-Arrêté 2021-12-0004 du 11 janvier 2021 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS MIRIALIS Cluses 74 110 25. LBM MIRIALIS Cluses Sardagne N FINESS ET 74 001 601 9
36, avenue de Sardagne, 74300 CLUSES
Ouvert au public - Pré-Post analytique
26. LBM MIRIALIS Bonneville N FINESS ET 74 001 602 7
Adresse : 213, Impasse de Veudey, 74130 BONNEVILLE
Ouvert au public - Pré-Post analytique
Article 2 : Le présent arrêté rentrera en vigueur à compter de la date prévisionnelle de réalisation des opérations
fixée au 15 février 2021.
Article 3 : L'arrêté ° 2021-12-0003 du 07 janvier 2021 prenant effet à compter du 15 janvier 2021, portant
modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS
MIRIALIS sera abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation et de fonctionnement du LBM multisites
exploité par la SELAS "MIRIRALIS" devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes conformément aux textes en vigueur.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être
introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté
- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours
contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 5 : Le Directeur de l'Offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur
de la délégation départementale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de l'Ain et
de la Haute-Savoie et de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 07 janvier 2021
Pour le directeur général et par délégation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-01-11-004 - ARS-DT74-Arrêté 2021-12-0004 du 11 janvier 2021 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS MIRIALIS Cluses 74 111