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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 033 11mars2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 033 11mars2020 recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2020-034
PUBLIÉ LE 11 MARS 2020 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2020-03-04-002 - Arrêté d'autorisation des actions et des travaux prévus au plan de
gestion du site du Marais à la Dame - Grange Vigny sur la période 2019-2023 dans le
périmètre de l'arrêté de protection de biotope de Grange Vigny - A la Dame. Bénéficiaire :
Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A) (2 pages) Page 6
74-2020-03-04-001 - Arrêté d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation sportive
"18e Chemin des Contrebandiers du Val d'Arly" dans le périmètre de l'APPB du plateau de
Véry et du Sangle sur la commune de Praz-sur-Arly. Bénéficiaire : Office de tourisme de
Praz-sur-Arly. (4 pages) Page 9
74-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0456 - Déclaration d'intérêt général
et modification d'ouvrages au titre du code de l'environnement pour la restauration de la
continuité écologique au niveau de deux seuils appartenant au conseil départemental de la
Haute-Savoie - Commune de DINGY-SAINT-CLAIR (10 pages) Page 14
74-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0459 portant autorisation
environnementale pour les travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz,
commune des HOUCHES, et portant autorisation du système d'endiguement
SE-GRIAZ-RD-HOUCHES-0.21, dont le gestionnaire est le syndicat mixte
d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) (34 pages) Page 25
74-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0460 portant reconnaissance
d'antériorité d'une protection de berge de 140 ml, à l'aval du pont-canal de la Griaz et
fixant des prescriptions complémentaires de mise en oeuvre pour sa réfection - Commune
des HOUCHES (6 pages) Page 60
74-2020-03-06-003 - Arrêté préfectoral N° DDT-2020-0461 du 6 mars 2020 portant avis
conforme sur le règlement de police du téléski à câble bas "Sifflote" à MONT
SAXONNEX (1 page) Page 67
74-2020-03-03-006 - Arrêté préfectoral portant modification d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière « ECF SAINT CHRISTOPHE » situé 3 ter
avenue de Chevesne 74000 ANNECY, Monsieur Dominique GHIZZO (2 pages) Page 69
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-03-04-003 - Arrêté n°Pref-DCI-BCAR-2020-0080 du 4 mars 2020 portant
dérogation à l'interdiction de vol de nuit pour un aéronef télépiloté. Communes de Châtel
et de Montriond (3 pages) Page 72
74-2020-03-04-004 - arrêté n°¨PREF-DCI-BCAR-2020-0078 portant autorisation
d'hélisurfaces provisoires en agglomération. Blugeon hélicoptères - Morzine (3 pages) Page 76
74-2020-03-04-005 - arrêté PREF-DCI-BCAR 2020-0079 portant dérogation aux règles de
survol, Blugeon hélicoptères - Morzine (4 pages) Page 80
2 74-2020-03-06-001 - arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2020-0009 portant
dénomination de commune touristique- Commune de DUINGT (1 page) Page 85
74-2020-03-03-004 - BAFU-2020-0030 portant ouverture d'une enquête publique
concernant l'aménagement de la travesée du chef-lieu - commune de Mont-Saxonnex (3
pages) Page 87
74-2020-02-18-007 - DRCL-BAFU-2020-0026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du chemin rural de cublier commune de Saint-Jorioz
(2 pages) Page 91
74-2020-03-09-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0031 - Ouverture d'une enquête publique
conjointe relative à la déclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire et à l'institution
d'une servitude de canalisations d'eaux usées, en vue du projet de mise en place d'un poste
de refoulement en remplacement de la STEP située au lieu-dit "Chez Bochet" à
Saint-Paul-En-Chablais pour transfert et traitement des effluents vers la STEP de
Thonon-Les-Bains. (3 pages) Page 94
74-2020-03-09-002 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0032 - AP portant déclaration d'utilité
publique du projet de création d'un point d'apport volontaire de tri sélectif et ordures
ménagères et réaménagement de l'entrée du hameau de Raclaz sur la commune de
Dingy-En-Vuache. (2 pages) Page 98
74-2020-03-09-003 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0033 - AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du parking du centre-ville sur la commune de
Veyrier-Du-Lac. (2 pages) Page 101
74-2020-02-26-006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale
d'aménagement commerciale (CDAC ) du 26 février 2020 relatif à l'extension d'un
magasin Intermarché à Douvaine (5 pages) Page 104
74-2020-03-05-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 13 mars 2020 (1 page) Page 110
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-16-007 - ARRETE / N°2020-0019 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant agrément d'un organisme de services à la
personne ALPTITUDE SERVICES SAP879184943 (2 pages) Page 112
74-2020-01-24-008 - ARRETE / N°2020-0028 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant modification de l’agrément d'un organisme
de services à la personne ALPES SENIOR SERVICES SAP820702454 (2 pages) Page 115
74-2020-01-16-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0020 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ALPTITUDE SERVICES SAP879184943 (1 page) Page 118
74-2020-03-02-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0021 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LACROIX ISABELLE SAP880946561 (1 page) Page 120
3 74-2020-01-17-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0022 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne DESCOMBES CATHERINE
SAP831673470 (1 page) Page 122
74-2020-01-17-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0023 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne MATHIEU JEAN-MARIE
SAP844400374 (1 page) Page 124
74-2020-01-21-011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0024 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne NEIMER JOELLE SAP532289428 (1 page) Page 126
74-2020-01-21-012 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0025 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne MINOT FRANCK SAP831381728
(1 page) Page 128
74-2020-01-21-010 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0026 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne HERREMAN MICHAEL
SAP493852248 (1 page) Page 130
74-2020-01-21-009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0027 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne ROBIN PRISCILLA SAP827735648
(1 page) Page 132
74-2020-01-24-009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0029 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne ALPES SENIOR SERVICES
SAP820702454 (1 page) Page 134
74-2020-01-30-010 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0032 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COTTIS MATHILDE SAP880310719 (1 page) Page 136
74-2020-01-31-011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0033 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PEILLEX VIRGINIE SAP880925847 (1 page) Page 138
74-2020-02-03-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0035 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DIKO SERVICES SAP879184687 (1 page) Page 140
74-2020-03-03-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0042 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ROBIN PRISCILLA SAP827735648 (1 page) Page 142
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-03-06-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-06-32/74 du 6 mars 2020 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie (14 pages) Page 144
4 centre hospitalier de Rumilly
74-2020-02-17-009 - Centre hospitalier de Rumilly - Délégation de signature durant les
gardes administrative pour M. Frédéric NICOLATS (2 pages) Page 159
Préfecture - cabinet
74-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-009 portant annulation du Salon
International de la Machine-outil de décolletage du 10 au 13 mars 2020 (2 pages) Page 162
74-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-010 portant fermeture de la
Maison familiale rurale de la Catie située sur la commune de la Balme-de-Sillingy du
mercredi 4 mars au dimanche 15 mars inclus. (2 pages) Page 165
5 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-03-04-002
Arrêté d'autorisation des actions et des travaux prévus au
plan de gestion du site du Marais à la Dame - Grange
Vigny sur la période 2019-2023 dans le périmètre de
l'arrêté de protection de biotope de Grange Vigny - A la
Dame.
Bénéficiaire : Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et
de ses Affluents (SM3A)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-002 - Arrêté d'autorisation des actions et des travaux prévus au plan de gestion du site du Marais à la Dame - Grange Vigny sur la période 2019-2023 dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope de Grange Vigny - A la 6 EX =
Liberté » Egalité «+ Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 7 & MARS 2020
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Manuel MARQUES lee Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 49 Officier de l’ordre national du Mérite
manuel.marques@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2020- 045$ Ÿ d’autorisation des actions
et des travaux prévus au plan de gestion du site du Marais à la Dame —
Grange Vigny sur la période 2019-2023 dans le périmètre de l’arrêté de protection de biotope de Grange Vigny — À la dame
Bénéficiaire : Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A)
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 417-7, KR. 411-15 à KR. 411-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDT-2020-0402 du 20 février 2020, de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2010.84 du 5 février 2010 de protection de biotope du site de Grange Vigny — A la
Dame sur les communes de Machilly et Bons en Chablais ;
VU l'arrêté DDT-2016-1676 du 18 novembre 2016 modifiant l’article 8 de l’arrêté n° DDT-2010.84 du 5 février 2010 ;
VU la délibération N° DEL2017.359 du 28 novembre 2017 de Thonon agglomération transférant l’exercice de la compétence GEMAPI au SM3A pour un périmètre intégrant l’APPB sus-mentionné :
VU lapprobation du contrat de territoire espaces naturels sensibles (CTENS) « Alluviaux du bassin
versant de l’Arve » du SM34 ;
VU le plan de gestion 2019-2023 du site du Marais à la Dame — Grange Vigny (N° 74ASTERSO0192) ;
Considérant que les actions et les travaux prévus dans le plan de gestion, ont pour but l’amélioration ou la conservation des habitats ou des espèces ;
15 rue Henry-Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr — internet : www.haute-savoie.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00/ 13 h 30 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} W: Environnement Biodiversite: 1. Milieux_Naturels Arvetes_Biotopes LIS_APPB -43-Grange Vigny - À la Dame (modifié en 2016) -LGestion Gestion_SM3A_2019-2093
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-002 - Arrêté d'autorisation des actions et des travaux prévus au plan de gestion du site du Marais à la Dame - Grange Vigny sur la période 2019-2023 dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope de Grange Vigny - A la 7 2/2
ARRÊTE
Article 1 : objet de l’autorisation
Les actions et les travaux prévus dans le plan de gestion « Site du Marais à la Dame — Grange Vigny (N° 74ASTERS0192) » sont autorisés dans le périmètre de l’arrêté de protection de biotope du site de Grange Vigny — A la Dame.
Le SM3A adresse à la DDT, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre des opérations au cours de l’année précédente.
Article 2 : durée de validité de l’autorisation
L'autorisation est valable pendant la durée du plan de gestion, soit jusque fin 2023.
Article 3 : autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire.
Article 4 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
< par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, + par le biais du portail « Telérecours citoyens » accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 5 : exécution
MM le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
l’adjoint du chef du service eau environnement,
|
PP
Thomas RIETHMULLER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-002 - Arrêté d'autorisation des actions et des travaux prévus au plan de gestion du site du Marais à la Dame - Grange Vigny sur la période 2019-2023 dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope de Grange Vigny - A la 8 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-03-04-001
Arrêté d'autorisation pour l'organisation d'une
manifestation sportive "18e Chemin des Contrebandiers du
Val d'Arly" dans le périmètre de l'APPB du plateau de
Véry et du Sangle sur la commune de Praz-sur-Arly.
Bénéficiaire : Office de tourisme de Praz-sur-Arly.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-001 - Arrêté d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation sportive "18e Chemin des Contrebandiers du Val d'Arly" dans le périmètre de l'APPB du plateau de Véry et du Sangle sur la commune de Praz-sur-Arly. 9 EE =
Liberté + Egalité * Fratwrniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le = 4 MARS 2020
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Manuel MARQUES /4 Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 79 49 Officier de l’ordre national du Mérite
manuel. marques@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2020- 04-57 d’autorisation pour
l’organisation d’une manifestation sportive « 18° Chemin des Contrebandiers du Val d’Arly » dans le périmètre de l’APPB du plateau de Véry et du Sangle sur la commune de Praz-sur-Arly
Bénéficiaire : Office de tourisme de Praz-sur-Arly
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7, KR. 411-15 à K. 411-17 ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDT-2020-0402 du 20 février 2020, de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté N° DDT-2016-1678 du 18 novembre 2016 de protection du plateau de Véry et du Sangle sur
la commune de Praz-sur-Arly ;
VU la décision préfectorale n° DDT-2017-570 du 3 février 2017 de création d’un comité de suivi dans le cadre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope du plateau de Véry et du Sangle :
VU la demande présentée par l'Office de tourisme de Praz-sur-Arly, du 24 janvier 2020, représentée par
son directeur Patrice BLANC-GONNET :
VU l'avis du comité de suivi du 17 février 2020 ;
15 rue Henry-Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 60 00 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr — internet :www.haute-savoie. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/ 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W: Environnement Biodiversite L_Milieux_ Naturels Arretes_Biotopes-LIS_APPB:-5]-Plateau de Very Gestion LesC'ontrebandiers_2020
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-001 - Arrêté d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation sportive "18e Chemin des Contrebandiers du Val d'Arly" dans le périmètre de l'APPB du plateau de Véry et du Sangle sur la commune de Praz-sur-Arly. 10 213
Considérant que cette manifestation n’a pas d’impact significatif ni sur la faune ni sur les zones humides ;
Considérant que les circuits empruntés sont des parcours fréquemment empruntés par les randonneurs à
skis ou à raquettes ;
ARRÊTE
Article 1 : l’Office de tourisme de Praz-sur-Arly, représenté par son directeur Patrice BLANC-GONNET, est autorisé à organiser une randonnée intitulée « 18° Chemin des Contrebandiers du Val d’Arly », le dimanche 22 mars 2020, située dans le périmètre de l’APPB du plateau de Véry et du Sangle sur la commune de Praz-sur-Arly, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier envoyé à la DDT et aux conditions du présent arrêté.
Dans le cas où les conditions météorologiques du dimanche 22 mars 2020 ne permettent pas la réalisation de cette manifestation, elle pourra être reportée au dimanche 29 mars 2020.
Cette autorisation est accordée pour un maximum de 350 participants.
Article 2 : parcours
Les parcours (en ski de randonnée ou en raquette à neige) indiqués dans le dossier de demande devront être strictement respectés, afin d’éviter la divagation des pratiquants.
Le passage des pratiquants devra :
— à la montée et sur les crêtes se faire sur une seule trace,
— à la descente être canalisé et limité en largeur.
Article 3 : réglementation
Le balisage sera effectué la veille de la manifestation (en période diurne) et le débalisage le jour de l’événement après le passage des derniers randonneurs.
Aucun véhicule à moteur ne sera utilisé dans le périmètre de l’APPB. Tout le matériel (ravitaillement, eau, balisage...) sera monté à dos d’hommes la veille.
Le survol de l’APPB (y compris par les drones) est interdit sauf pour les opérations de secours et de sauvetage.
Les chiens doivent être tenus en laisse.
Le bénéficiaire devra s’assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l’ensemble des déchets.
En cas d’insuffisance du manteau neigeux, les itinéraires devront emprunter les sentiers de randonnée.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
*< par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
+ par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
+ par l’application information «télérecours citoyens » via le site Internet « www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-001 - Arrêté d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation sportive "18e Chemin des Contrebandiers du Val d'Arly" dans le périmètre de l'APPB du plateau de Véry et du Sangle sur la commune de Praz-sur-Arly. 11 3/3
Article 6 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le maire de Praz-sur-Arly, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
l’adjoint du chef du service eau environnement,
LL
À.
#
ftiomas RIETHMULLER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-001 - Arrêté d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation sportive "18e Chemin des Contrebandiers du Val d'Arly" dans le périmètre de l'APPB du plateau de Véry et du Sangle sur la commune de Praz-sur-Arly. 12 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-001 - Arrêté d'autorisation pour l'organisation d'une manifestation sportive "18e Chemin des Contrebandiers du Val d'Arly" dans le périmètre de l'APPB du plateau de Véry et du Sangle sur la commune de Praz-sur-Arly. 13 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-03-03-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0456 - Déclaration
d'intérêt général et modification d'ouvrages au titre du code
de l'environnement pour la restauration de la continuité
écologique au niveau de deux seuils appartenant au conseil
départemental de la Haute-Savoie - Commune de
DINGY-SAINT-CLAIR
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0456 - Déclaration d'intérêt général et modification d'ouvrages au titre du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique au niveau de deux seuils appartenant au conseil 14 DE ff
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 mars 2020
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Dossier suivi par : M. DAMOUR Officier de la Légion d’honneur
tél. 04 50 33 78 44 . ; . , mathias.damour@haute-savoie. gouv.fr Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2020-0456
portant déclaration d’intérêt général et modification d’ouvrages au titre du code de l’environnement pour la restauration de la continuité écologique au niveau de deux seuils appartenant au conseil départemental de la Haute-Savoie
Commune de DINGY-SAINT-CLAIR
VU les articles L214-17 et R214-107 à R214-110 du code de l’environnement portant sur le classement de cours d’eau pour la restauration de la continuité écologique ;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l’environnement, portant sur les modifications
d’ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l’environnement portant sur les conditions dans lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application d’une législation ou réglementation relative à l’eau antérieure au 4 janvier 1992 ;
VU les articles L211-7 et R214-88 à R214-104 du code de l’environnement portant sur les opérations déclarées d’intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40 et L151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques :
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2) du I de l’article L214- 17 du code de l’environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 -— courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d’ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h C0 le vendredi) W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Dingy_st_clai\DIG continuite meleze\ARP DDT 2020 0456.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0456 - Déclaration d'intérêt général et modification d'ouvrages au titre du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique au niveau de deux seuils appartenant au conseil 15 2110
VU la demande reçue le 19 juin 2019, présentée par le conseil départemental de la Haute-Savoie, relative à une déclaration d’intérêt général, à un porter à connaissance et à une déclaration d’existence, pour des travaux de restauration écologique, et les compléments identifiant les parcelles reçus le 20 décembre 2019 ;
VU le projet d’arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l’État pendant 21 jours, du 29 janvier au 18 février 2019 :
VU l’absence d’observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision prévue par l’article L123-19 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux faisant l'objet du présent arrêté répondent aux obligations de restauration de la continuité écologique au niveau des ouvrages concernés suivant les objectifs énoncés à l’article L214-17 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d’intérêt général visé à l’article L211-7 du code de l’environnement ;
x Fr
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n’entraînent aucune expropriation et que le conseil départemental de la Haute-Savoie ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que les travaux et la déclaration d’intérêt général présentent les critères définis à l’article L151-37 du code rural, dispensant d’enquête publique, et font partie néanmoins des décisions justifiant une mise à disposition du public par voie électronique pour observations et propositions suivant Particle L123-19-1 du code de l’environnement ;
ARRÊTE
Article 1 : objet des travaux
Le présent arrêté porte sur les deux ouvrages suivants situés sur le cours d’eau le Mélèze, commune de DINGY-SAINT-CLAIR, ainsi que les interventions à leurs abords nécessaires à leur aménagement :
+ seuil proche confluence, code ROE23962 ;
+ seuil du pont RD216, code ROE24013.
Article 2 : reconnaissance d’ouvrages autorisés et exploitant
Les ouvrages mentionnés à l’article 1 entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l’article L214-3 et de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement.
Au vu des éléments fournis par le conseil départemental de la Haute-Savoie, de la consistance des ouvrages et de leur date estimée de réalisation, les deux seuils avec les aménagements annexes sont réputés autorisés au titre de la loi sur l’eau par l’antériorité prévue aux articles L214-6 et R214-53 du code de l’environnement.
Le conseil départemental de la Haute-Savoie, représenté par M. Christian MONTEIL, président, est exploitant des deux ouvrages et bénéficiaire de leur autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Article 3 : modification de l’autorisation au titre du code de l’environnement
Les dispositions du présent arrêté modifient les autorisations décrites à l’article précédent.
Le conseil départemental de la Haute-Savoie est chargé de son exécution.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0456 - Déclaration d'intérêt général et modification d'ouvrages au titre du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique au niveau de deux seuils appartenant au conseil 16 3 / 10
Article 4 : déclaration d’intérêt général
Les travaux d'aménagement des deux seuils mentionnés à l’article 1 et les travaux annexes, tels que définis dans le dossier, et sous les conditions ci-après, sont déclarés d’intérêt général au sens de l’article L151-36 du code rural.
Les parcelles concernées figurent en annexe du présent arrêté.
Le conseil départemental de la Haute-Savoie est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d’aménagement prévus.
Article 5 : nature des travaux
Les travaux ont lieu sur deux ouvrages et les sites qui les environnent. Ils consistent aux aménagements suivants situés entre le pont de la RD2016 sur le Mélèze et la confluence de ce cours d’eau avec le Fier, sur la commune de DINGY-SAINT-CLAIR.
Seuil du pont RD216, code ROE24013
Le radier lisse du pont-cadre de traversée de la RD216 est rendu rugueux par la mise en place de galets et petits blocs scellés, collés sur un lit de béton. La couverture renforce le radier ; elle recouvre les fers à béton et crée un profil avec point bas constituant un chenal préférentiel d’écoulement des eaux d’étiage.
Des barrettes en béton d’environ 2,5 mètres de longueur et 0,3 à 0,4 mètre de hauteur sont disposées en
alternance sur le radier béton du cadre pour tendre à la reconstitution d’un lit de sédiments, la concentration des eaux d’étiage et l’augmentation de la lame d’eau en basses à moyennes eaux.
À la sortie de l’ouvrage cadre, l’ouvrage est modifié en rampe constitué d’enrochements libres agencés de façon à créer une forte rugosité en fond de lit. Le profil de la rampe crée un chenal préférentiel pour les étiages.
Sur la partie aval de la rampe, des enrochements bétonnés sont disposés en berge rive droite afin de maintenir la berge qui est actuellement à nu sur ce secteur.
Une bêche en enrochements bétonnés est mise en place sur l’aval de la rampe afin de bloquer les écoulements souterrains et limiter les pertes de débit au sein de la rampe, ainsi que le risque de régression en cas d’affouillement aval. Cette bêche peut être remplacée par des blocs libres dans le cas d’un horizon de substrat le permettant.
A l’aval de la rampe, il est constitué une fosse de dissipation par enrochements libres rugueux disposés sur 5 mètres linéaires.
La berge droite maçonnée est conservée autant que possible et reconstruite à l’identique en cas de déstabilisation suite aux fouilles menées dans le fond du lit en pied de berge.
La berge gauche est renforcée par un mur en béton armé faisant garde-corps prolongé d’un mètre de haut par rapport au terrain actuel (parking de l’habitation existante).
Seuil proche confluence, code ROE23962
Le seuil de stabilisation du lit recensé sous le code ROE23962 est repris sur toute sa largeur pour créer une rampe piscicole rugueuse sur environ 20 mètres de lit, rattrapant la même cote en amont.
La rampe est constituée d’enrochements libres disposés en quinconce et alternativement protubérants. Le profil de la rampe crée un chenal préférentiel pour les étiages.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0456 - Déclaration d'intérêt général et modification d'ouvrages au titre du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique au niveau de deux seuils appartenant au conseil 17 4/10
Une bêche d’ancrage en pied de rampe est constituée d’enrochements bétonnés afin de bloquer les écoulements souterrains et limiter les pertes de débit au sein de la rampe. Cette bêche limite également le risque de régression en cas d’affouillement aval. Cette bêche peut être remplacée par des blocs libres dans le cas d’un horizon de substrat le permettant.
À l’aval de la rampe, il est constitué une fosse de dissipation par enrochements libres rugueux disposés sur 5 mètres linéaires.
Les berges sont protégées par enrochement le long de la rampe en crue, sur une hauteur limitée. Les protections de berge en enrochement sont prolongées au-dessus ainsi que l’ensemble des berges et abords travaillées par techniques végétales vivantes (lit de plants-plançons), avec des essences locales variées.
Le seuil est constitué d’une rampe en blocs d’enrochements libres sur une largeur de 10 mètres à partir de la rive droite, d’une pente de 15 % maximum, accompagné d’une protection de berge en rive droite de longueur équivalente à la rampe en enrochement.
En rive gauche, l’aménagement comporte une rampe en enrochement libres d’une largeur de 1,3 mètre, de pentes successives de 8 % sur 6 mètres et 2 % sur 2 mètres jusqu’à rattraper le dénivelé du seuil.
Article 6 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Toutes dispositions sont prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d’espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l’Himalaya.…).
Une pêche de sauvegarde est effectuée juste avant le démarrage des travaux sur chaque site, sauf si l'OFB (office français de la biodiversité) ou la DDT estime qu’elle n’est pas nécessaire. Elle peut être renouvelée à la demande de ces services quand les conditions la rendent utile, notamment suite à une longue interruption des travaux.
Les travaux sont effectués en dehors de la période de migration et de frai des salmonidés (du 1” novembre au 15 mars), et autant que possible en période d’étiage.
Le dimensionnement des ouvrages de détournement éventuels permet de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d’eau la nuit et le week-end.
Les sédiments déblayés pour la réalisation sont réutilisés autant que possible, voire restitués dans le cours d’eau (nappage de berges dégradées notamment dans la limite de ne pas constituer un nouvel obstacle à écoulement des crues). Le surplus éventuel de matériaux peut être évacué. L’exploitant informe le service de la police de l’eau des volumes de sédiment non-réutilisables et exportés du site.
À l'issue des travaux, les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux, et mis en place
provisoirement, sont retirés. Les secteurs du lit et les berges du cours d’eau impactés par les travaux sont restaurés dans un profil et une nature des matériaux permettant la reprise de la végétation en berge et une granulométrie proche de l’état initial dans le lit.
L’exploitant informe le service de la police de l’eau (M. DAMOUR, tél. 04.50.33.78.44) et l’OFB (M. COUTROT, tél. 06.30.52.83.59) du démarrage des travaux 8 jours avant leur démarrage effectif.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0456 - Déclaration d'intérêt général et modification d'ouvrages au titre du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique au niveau de deux seuils appartenant au conseil 18 5 / 10
L’exploitant informe les même services de l’avancement des travaux, des difficultés rencontrées et des mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions. Cela peut se faire par transmission par courriel des comptes rendus de chantier.
Les services cités ci-dessus sont également destinataires d’un compte rendu des opérations réalisées dans un délai d’un mois suivant l’achèvement des travaux.
Article 7 : conditions générales d’intervention sur les parcelles privées — Droits et devoirs des riverains
7-1 — Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d’aménagement définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l’intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie d’affichage en mairies et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
L’information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de solliciter, s’ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Copie du dossier et du présent arrêté est fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande, préalablement et pendant le déroulement de l’opération.
7-2 — Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
L’accès au cours d’eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges.
Dans le cas particulier où l’accès au cours d’eau n’est pas possible de cette manière, la collectivité est habilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines du cours d’eau, en respectant les arbres et les plantations existants. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.
En cas d’interventions d’urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens appropriés, l’accès au cours d’eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d’événements particuliers tels que les crues.
Article 8 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le conseil départemental de la Haute-Savoie. Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains.
Article 9 : durée de la déclaration d’intérêt général
La présente déclaration d’intérêt général est valable pour une durée de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 10 : délai des travaux
Les aménagements prescrits sont fonctionnels avant le 1”*novembre 2020. La remise en état doit être achevée dans les 6 mois suivant la mise en service de l’aménagement.
En cas de nécessité, le pétitionnaire demande au service de la police de l’eau un délai supplémentaire d’un an renouvelable, dans le cadre de l’article R214-18 du code de l’environnement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0456 - Déclaration d'intérêt général et modification d'ouvrages au titre du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique au niveau de deux seuils appartenant au conseil 19 6/10
Article 11 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de porter à connaissance et de demande de déclaration d’intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe préalablement les services précités, avec les éléments d’appréciation proportionnés.
Article 12 : examen de conformité
Dans un délai d’une semaine après la fin d'exécution des ouvrages, l’exploitant avertit le service chargé de la police de l’eau ainsi que l’OFB. Le service chargé de la police de l’eau peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
S’il résulte de la visite que les travaux exécutés s’écartent des dispositions prescrites par le présent arrêté, le préfet invite le permissionnaire à régulariser sa situation.
Article 13 : surveillance et entretien des ouvrages
Le conseil départemental de la Haute-Savoie veille au bon entretien des ouvrages. Ainsi, une visite régulière des aménagements réalisés (une visite annuelle au minimum et une visite après chaque événement pluvieux important), assurée par le pétitionnaire, permet de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d’assurer leur bon fonctionnement.
Si nécessaire, à la demande de cette administration, le pétitionnaire entreprend les travaux de confortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement des ouvrages. Il peut en être de même pour des travaux de modification ou de confortement des aménagements réalisés, ou toutes autres interventions.
Article 14 : responsabilité des permissionnaires
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
Article 15 : déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré, conformément à l’article L211- 5 du même code.
Article 16 : contrôle
À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l’eau.
Article 17 : caractère de la décision
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas prévus par l’article L214-4 du code de l’environnement.
Article 18 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0456 - Déclaration d'intérêt général et modification d'ouvrages au titre du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique au niveau de deux seuils appartenant au conseil 20 7110
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 19 : publication
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage pendant un délai d’un mois minimum en mairie de DINGY- SAINT-CLAIR. Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur le site internet des services de l’État.
Le dossier est mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairie de DINGY-SAINT- CLAIR et au siège du conseil départemental de la Haute-Savoie.
Article 20 : exécution
M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, Mme le maire de DINGY-SAINT-CLAIR, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à M. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité.
Le directeur départemental des territoires
Francis CHARPENTIER
Liste des annexes
| . . Annexe 1 Plan de situation des travaux
Annexe 2 Plan parcellaire des terrains occupés
Annexe 3 Identification des parcelles et de leurs propriétaires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0456 - Déclaration d'intérêt général et modification d'ouvrages au titre du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique au niveau de deux seuils appartenant au conseil 21 8/10
Annexe 1 à l'arrêté n° DDT-2020-0456 du 3 mars 2020
Plan de situation des travaux
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Rogt Seus proche confluence, code ROEZ3952
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0456 - Déclaration d'intérêt général et modification d'ouvrages au titre du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique au niveau de deux seuils appartenant au conseil 22 9/10
Annexe 2 à l'arrêté n° DDT-2020-0456 du 3 mars 2020
Plan parcellaire des terrains à occuper
[2] Limites des parcelles
Emprises de la DIG
Accès
Installation de chantier et travaux
d'élargissement du lit
LE Emprise ouvrages travaux
L
Annexe 3 à l'arrêté n° DDT-2020-0456 du 3 mars 2020
Identification des parcelles et de leurs propriétaires
N° Emprise
parcelle de la DIG Contexte Propriétaire
Parcelle riveraine du Mélèze au droit du seuil
Seignot Bertrant Marie Bernard C1116 is amont. Pas de modification d’emprise du cours mémoire , nn d’eau ou de besoin d’accès
Travaux
Martinod Eliane Josephe Jeannine C1887 Pour Parcelle riveraine du Dose au droit du seuil
mémoire amont. Pas de modification d’emprise du cours
d’eau ou de besoin d’accès
Parcelle riveraine du Mélèze au droit du seuil
Brunet Marc D1965 Pour amont. Pas de modification d’emprise du cours mémoire , ss d’eau ou de besoin d’accès
Accès + travaux - Accès - Seuil amont
Valette Olivier Fernand Jean D1742 300 m° Parcelle riveraine du Mélèze au droit du seuil amont. Pas de modification d’emprise du cours
d’eau ou de besoin d’accès
Pour Parcelle riveraine du Mélèze au droit du seuil
SCI LE PARMELAN C1865 r amont. Pas de modification d’emprise du cours mémoire . d’eau ou de besoin d’accès
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-03-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0456 - Déclaration d'intérêt général et modification d'ouvrages au titre du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique au niveau de deux seuils appartenant au conseil 23 10 / 10
N° Emprise
Propriétaire parcelle de la DIG Contexte
Pour Parcelle riveraine du Mélèze au droit du seuil
Ferrari Bruno D2147 mémoire amont. Pas de modification d’emprise du cours d’eau ou de besoin d’accès
Sanchez Gerald Philippe D2148 10 m° Parcelle limitrophe des travaux
1 826 m+ Accès - seuil aval aire des installations de chan-
Martinod Eliane Josephe Jeannine| C1849 75 n° tier + Emprise actuelle du lit différente de celle cadastrée - Seuil aval
Pour Parcelle riveraine du Mélèze au droit du seuil
Kabhlert Olivier D1750 mémoire aval. Pas de modification d’emprise du cours d’eau ou de besoin d’accès
SCI LE PARMELAN C1867 200 m° Accès — Seuil aval et aire des installations de chantier
C1127 , - . . . Société MACHAMA 210 n° Accès — Seuil aval et aire des installations de
chantier
C1848 , . . . . Société MACHAMA 185 m° Accès — Seuil aval et aire des installations de
chantier
Société MACHAMA C1753 470 m° Accès — Seuil aval et aire des installations de chantier
Conseil Départemental C1125 Pour Parcelle propriété du Conseil Départemental de mémoire Haute-Savoie
Conseil Départemental C1682 Pour Parcelle propriété du Conseil Départemental de mémoire Haute-Savoie
Total 3 276 m°
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Haute-Savoie
74-2020-03-05-003
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0459 portant autorisation
environnementale pour les travaux de sécurisation
hydraulique du torrent de la Griaz, commune des
HOUCHES, et portant autorisation du système
d'endiguement SE-GRIAZ-RD-HOUCHES-0.21, dont le
gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve
et de ses affluents (SM3A)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0459 portant autorisation environnementale pour les travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz, commune des HOUCHES, et portant autorisation du système 25 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 mars 2020
des territoires
Service eau-environnement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
PtuE suivie pareAnne DUNEE Officier de l’ordre national du Mérite tél. : 04 50 33 77 30
anne.dume@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2020-0459
portant autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement pour les travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune des HOUCHES et portant autorisation du système d’endiguement SE-GRIAZ-RD-HOUCH-0.21 au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement et dont le gestionnaire est le syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A)
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-31, L.214-1 à L.214-19, L.562-
8-1, L.566-12-1, L.566-12-2, R.181-1 à R.181-56, R.214-1 à R.214-56, R.214-112 à R.214-132, R.554-2,
554-22, R.554-26, RK.562-12 à R.562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice "“réseaux-et-canalisations.gouv.fr" ;
VU l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l’arrêté du 25 octobre 2017 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 et le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 approuvé le 7 décembre 2015 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 60 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - horaires d’ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0459 portant autorisation environnementale pour les travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz, commune des HOUCHES, et portant autorisation du système 26 2133
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-212-0009 du 31 juillet 2013 constituant l’inventaire départemental des frayères établi au titre du R.432-1-1 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Arve ;
VU les arrêtés préfectoraux n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0133 du 30 décembre 2016, n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0011 du 12 janvier 2017 modifié et n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0103 du 29 décembre 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A) et précisant qu’à compter du 1° janvier 2017 il exerce la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPT) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 2005.1029 du 7 décembre 2005 portant prescriptions pour les digues situées en rives droite et gauche de la Griaz, intéressant la sécurité publique, et dont le maître d’ouvrage est la commune des HOUCHES ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif à la lutte contre la prolifération de trois espèces du genre Ambroïisie dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le programme d’actions de prévention des inondations (PAPT) signé le 12 avril 2013, et notamment les actions n° 6B-01 de son axe 6 et n° 7A-03 de son axe 7 dans lesquelles s’inscrit ce projet ;
VU la délibération n° D2017-05-05 du comité syndical du SM3A du 9 novembre 2017 approuvant les consignes générales de surveillance et d’exploitation des ouvrages classés ou constitutifs d’un système d’endiguement dont il est gestionnaire ;
VU la délibération n° D2017-06-015 du comité syndical du SM3A du 14 décembre 2017 approuvant le dossier de demande d’autorisation environnementale relatif aux travaux de sécurisation du torrent de la Griaz sur la commune des HOUCHES :
VU la délibération n° D2017-06-016 du comité syndical du SM3A du 14 décembre 2017 approuvant l’étude de dangers réalisée par HYDRETUDES en 2017 sous maîtrise d’ouvrage SM3A, et déterminant pour le système d’endiguement SE-GRIAZ-RD-HOUCH-0.21 situé en rives droite et gauche du torrent de la Griaz sur la commune des HOUCHES :
+ la zone protégée ;
+ le niveau de protection correspondant à une lave torrentielle d’un volume de 80 000 m° correspondant à un évènement d’occurrence centennale ;
et sollicitant une autorisation administrative de classement en classe C de ce système d’endiguement ;
VU la convention de mise à disposition établie le 7 janvier 2020, en application de l’article L.566-12-1 du Code de l’environnement, entre la commune des HOUCHES, la communauté de communes vallée du Mont-Blanc et le SM3A relative à la digue en rive droite et à la digue en rive gauche constitutives du système d’endiguement SE-GRIAZ-RD-HOUCH-0.21 ;
VU l'avis tacite du 14 mai 2018 de l’autorité environnementale après examen au cas par cas du dossier n° 2018-ARA-AP-0542, actant que ce projet n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
VU le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé complet à la DDT de la Haute-Savoie le 15 janvier 2018 par le syndicat mixte d'aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et représenté par son président M. Bruno FOREL, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale pour les travaux de sécurisation du torrent de la Griaz sur la commune des HOUCHES et l’autorisation du système d’endiguement SE- GRIAZ-RD-HOUCH-0.21 ;
VU l'avis et les prescriptions de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes en date du 23 janvier 2018 ;
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles, service archéologie, en matière d’archéologie préventive en date du 18 janvier 2018 ;
VU l'avis favorable de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Arve en date du 8 mars 2018 ;
VU le dossier n° ARI 16-038 VO.1 de novembre 2017 de demande d’autorisation environnementale pour le projet de sécurisation du torrent de la Griaz aux HOUCHES présenté par le SM34 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0459 portant autorisation environnementale pour les travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz, commune des HOUCHES, et portant autorisation du système 27 3 1 33
VU l’étude de dangers n° ARI 16-038 VO.1 de novembre 2017 du système de protection présentée par le SM3A ;
VU le rapport d’examen en date du 9 mars 2018 sur l’étude de danger n° ARI 16-038 VO de novembre 2018 du système de protection du torrent de la Griaz sur la commune des HOUCHES, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes ;
VU l’avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la DREAL Auvergne Rhône- Alpes en date du 26 novembre 2018 sur l’étude de dangers du système de protection du torrent de la Griaz ARI 16-038 V2.1 d’octobre 2018 ;
VU les réponses, l’addendum ONF d’octobre 2018 et l’étude de dangers d’octobre 2018, fournis par le SM3A en date des 2 juillet 2018, 9 août 2018 et 14 novembre 2018, aux demandes de compléments formulées par les services de l’État le 27 mars 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0050 du 5 juillet 2019 portant ouverture de l’enquête publique préalable :
+ à la demande de déclaration d’utilité publique du projet de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune des HOUCHES ;
+ à l’enquête parcellaire ;
+ à la demande de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune des HOUCHES ;
+ à la demande d’autorisation environnementale relative aux travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz sur la commune des HOUCHES et à l’autorisation du système d’endiguement SE-GRIAZ-RD-HOUCH-0.21 sur la commune des HOUCHES ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 21 août 2019 au 24 septembre 2019 sur la commune des HOUCHES ;
VU l'avis favorable en date du 21 mai 2019 du vice-président du Département de la Haute-Savoie sur le projet de travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz, situé en amont du pont de la RD 213;, sur la commune des HOUCHES ;
VU la délibération n° 19.080 du 19 septembre 2019 du conseil municipal de la commune des HOUCHES émettant un avis favorable au projet de travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz et autorisation du système d’endiguement sur la commune des HOUCHES ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur établis le 10 octobre 2019 et remis le 11 octobre 2019 à la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU la délibération n° D2019-05-012 du comité syndical du SM3A en date du 28 octobre 2019, confirmant la déclaration de projet et approuvant les réponses apportées aux remarques du commissaire enquêteur en date du 7 octobre 2019 à l’issue de l’enquête publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2020-0003 du 9 janvier 2020 portant déclaration d’utilité publique du projet de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme des HOUCHES ;
VU l’envoi au SM3A en date du 3 février 2020 du projet d’arrêté portant autorisation environnementale tel que prévu à l’article R.181-40 du Code de l’environnement ;
VU les réponses et remarques apportées par le SM3A reçues le 27 février 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à des objectifs d’intérêt public majeur dans la mesure où il permet d’assurer la sécurisation des personnes et des biens susceptibles d’être soumis à l’aléa inondation torrentielle du torrent de la Griaz sur la commune des HOUCHES ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 et du PGRI 2016-2021 et n’est pas de nature à compromettre le bon état écologique et chimique du torrent de la Griaz ;
CONSIDÉRANT que le projet n’interfère pas avec le site Natura 2000 zone spéciale de conservation (ZSC) FR8201699 "Aiguilles Rouges" visé par les directives "habitats-faune-flore" et "oiseaux" et situé en rive droite de l’Arve, à 500 m de la zone aval du projet, et que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation de ce site Natura 2000 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0459 portant autorisation environnementale pour les travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz, commune des HOUCHES, et portant autorisation du système 28 4133
CONSIDÉRANT que l’optimisation des emprises du projet permet de limiter les effets sur les habitats naturels et en particuliers sur l’habitat de "prairies fauchées montagnardes et subalpines des Alpes et du Jura (6520-4)" ;
CONSIDÉRANT que le SM3A a étudié plusieurs solutions alternatives, que le scénario retenu prend en compte les enjeux environnementaux et paysagers et qu’il est le moins impactant pour ces derniers ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le calendrier prévisionnel des interventions, les mesures et l’organisation de la phase travaux présentés dans le dossier de demande d’autorisation environnementale permettent d'éviter et de réduire les impacts environnementaux et prennent en compte les activités et la sécurité du public et des riverains ;
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers ARI 16-038 V2.1 d’octobre 2018, réalisée par HYDRETUDES, sous maîtrise d’ouvrage SM3A, pour le système d’endiguement SE-GRIAZ-RD- HOUCH-0.21 est régulière, et que conformément aux dispositions des articles R.214-116-L R.214-116- IL, R.214-119-1 et R.214-119-2 du Code de l’environnement, elle :
+ justifie le niveau de protection du système d’endiguement et la zone protégée qui lui est associée ;
+ expose les risques de venues de laves torrentielles, en particulier les venues de laves dangereuses et les venues de laves particulièrement dangereuses, quand un évènement risque de provoquer un débordement de laves au-delà du niveau de protection du système d’endiguement ; + justifie que le SM3A dispose d’une organisation lui permettant de surveiller et entretenir les ouvrages qui composent le système d’endiguement, d’alerter les autorités compétentes pour intervenir lorsqu'une telle situation se produit ;
CONSIDÉRANT l’abandon par le SM3A de l’option de valoriser le bras mort existant en rive gauche pour servir de plage de régulation au plus près des enjeux et le choix de son maintien en tant que parcours à moindre dommage en cas de dépassement de capacité du lit du torrent de la Griaz ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières de surveillance, d’inspection, d’entretien et d’alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier entre dans le cadre des articles L.181-9 et R.181-41 du Code de l’environnement portant sur la suspension de délai de décision jusqu’à l’achèvement d’une procédure de révision du document d’urbanisme permettant la réalisation du projet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1° - Bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire, le syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, représenté par son président M. Bruno FOREL, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie ci-après et sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après “l’exploitant”.
L’exploitant assure la maîtrise d’ouvrage de la réalisation des travaux de sécurisation hydraulique du torrent de ia Griaz sur la commune des HOUCHES.
L'exploitant est gestionnaire et responsable de l’entretien et de la sécurité du système de protection pendant les travaux et après la réalisation de ceux-ci.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0459 portant autorisation environnementale pour les travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz, commune des HOUCHES, et portant autorisation du système 29 5 / 33
ARTICLE 2 — Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDE 2005.1029 du 7 décembre 2005 portant prescriptions pour les digues situées en rives droite et gauche de la Griaz, intéressant la sécurité publique, et dont le maître d’ouvrage est la commune des HOUCHES, est abrogé.
ARTICLE 3 - Objet de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la réalisation des travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la GRIAZ sur la commune des HOUCHES comprenant la réalisation d’une plage de régulation, le confortement des digues et l’autorisation du système d’endiguement SE-GRIAZ-RD-HOUCH-0.21.
La localisation du projet figure sur la carte de l’annexe n° 1 du présent arrêté.
Les aménagements et ouvrages consistent à éviter l’accumulation des matériaux de laves en amont des zones à enjeux et favoriser le transit des laves dans l’entonnement du pont canal.
Ces travaux sont déclarés d’utilité publique en application de l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0003 du 9 janvier 2020. L’exploitant est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines figurant à l’annexe n° 2 du présent arrêté, à titre temporaire et pour la durée des travaux, toutes entreprises ou engins nécessaires aux travaux d'aménagements et de création d’ouvrages visés ci-dessous.
Les travaux et aménagements prévus concernés par la présente autorisation ont pour objectifs la protection de la zone définie à l’article 9 et figurant à l’annexe n° 10 du présent arrêté, sur la commune des HOUCHES, contre les laves torrentielles du torrent de la Griaz d’une occurrence centennale et mobilisant 80 000 m3 de matériaux.
Les ouvrages et aménagements de sécurisation du torrent de la Griaz et les travaux concernés par la présente autorisation consistent en :
1. sur le secteur amont du torrent : réalisation d’une plage de régulation (plage de dépôts sélective) afin de retenir les éléments grossiers en amont et éviter ainsi leur accumulation et la rehausse des fonds du lit de la Griaz à l’aval ;
2. sur le secteur aval : confortement du système d’endiguement SE-RD-RG-GRIAZ-HOUCH-0.21 :
o renforcement des ouvrages existants et lutte contre leur affouillement : murs de berge et digues
o renforcement de la capacité du torrent le long de la patinoire pour éviter les débordements en rive droite et assurer le transit des écoulements et de la lave vers l’aval, sous le pont de la RD 213 et dans le pont canal.
ARTICLE 4 - Réglementation et rubriques concernées par l’autorisation
L’autorisation environnementale tient lieu :
+ _d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
+ d’autorisation du système d’endiguement au sens des articles R.562-13 et R.562-14 du Code de l’environnement ;
* de classement du système d’endiguement au sens de l’article R.214-113 du Code de l’environnement.
L’autorisation environnementale fixe :
« pour le système d’endiguement le périmètre de la zone protégée et le niveau de protection garanti dans la zone protégée exposée au risque d’inondation au sens de l’article R.214-119-1 du Code de l’environnement ;
+ les conditions nécessaires au maintien de la garantie de l’efficacité du système d’endiguement conformément au R.214-119-2 du Code de l’environnement ;
* les prescriptions relatives à l’exploitation en période de crue et à la surveillance des ouvrages en toutes circonstances du système d’endiguement conformément aux articles R.214-22 à R.214-126 du Code de l’environnement.
Les rubriques de la nomenclature dont relève le projet, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du Code de l’environnement, sont :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0459 portant autorisation environnementale pour les travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz, commune des HOUCHES, et portant autorisation du système 30 6/33
Arrêté de |
Rubrique Intitulé Régime prescriptions | | générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou Je profil en travers du lit mineur NOR : DEVO d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 0770062A | 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
3.1.2.0 1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à | Autorisation Arrêté êté du
on 28 novembre 2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D) ne , , , 2007 Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux NOR : ATEE artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 0210027A 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) . 3140 2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à Autorisation Arrêté du 200 m (D) 13 février 2002 modifié
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur , , | PE. , , | NOR : DEVL d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones| Non concerné . re . . 1404546 de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, | car absence de 3.1.5.0 des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours| faune piscicole Arrêté du 30 d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : et absence de b 1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ; frayère Po Fe 2° Dans les autres cas (D).
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l'exclusion de
l’entretien visé à l’article L.215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d’une année : NOR : DEVO 1° supérieur à 2 000 m° (A) 0774486A 3.2.1.0 2° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments| Autorisation extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) Arrêté du 30 3° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments mai 2008 extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D)
L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
| supérieure à dix ans. L’autorisation prend également en compte
| les éventuels sous-produits et leur devenir
| Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours
d’eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m°? (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m°? et inférieure NOR : ATEE à 10 000 m? (D). 0210027A 322.0 Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la Déclaration MT zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par Arrêté du la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite 13 février 2002 est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de modifié l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit
majeur.
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
32.60 inondations et les submersions : Autorisation - système d’endiguement au sens de l’article R.562-13 (A)
- aménagement hydraulique au sens de l’article R.562-18 (A)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0459 portant autorisation environnementale pour les travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz, commune des HOUCHES, et portant autorisation du système 31 71133
ARTICLE 5 - Caractéristiques des ouvrages et aménagements réalisés
Les caractéristiques du projet figurent aux annexes n° 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Le projet prévoit des aménagements du lit et des berges du torrent de la Griaz sur deux secteurs distincts notés respectivement secteur amont et secteur aval.
1 - Secteur amont en sortie des gorges :
L'opération se situe 650 m en amont du pont de la RD 213 et concerne un linéaire de 150 ml du torrent. Les travaux consistent en :
+ élargissement du lit d’étiage du torrent de la Griaz pour atteindre une largeur de 15 m en base ; + réalisation d’une terrasse de régulation d’une largeur de 20 m pour arrêter les gros blocs des laves torrentielles et éviter leur accumulation et la rehausse des fonds en aval ; liaison du lit d’étiage à la terrasse de régulation par un talus avec une pente de 3H/2V sur une hauteur de 2 m;
+ en rive gauche, raccord de la terrasse de régulation à la topographie existante par un talus avec des pentes de 2H/1V ;
+ en rive droite, raccord du lit d’étiage à la topographie existante par un talus de pente 2H/1V sur une hauteur de l’ordre de 6 à 8 m.
2 - Secteur aval situé à l’amont de la zone d’entonnement sur le canal béton : Les travaux concernent environ 250 ml du lit du torrent en amont de la rampe d’entonnement du torrent et du pont de la RD 213. Les travaux consistent en :
- en rive gauche :
+ rehausse du mur existant de l’entonnement de 1,2 à 2 m sur environ 95 ml depuis l’amont du pont canal jusqu’à la connexion avec l’ancien bras mort matérialisée par une échancrure au sein du mur existant ;
+ reprise de l’ouverture du bras mort et augmentation de sa largeur à 20 m pour faciliter le retour des écoulements en cas de réactivation du bras.
- en rive droite : les aménagements consistent à augmenter le gabarit du chenal d’écoulement et à renforcer les ouvrages existants sur un linéaire de 270 m :
+ aménagement du coude de la patinoire :
o démolition et recul du mur existant sur environ 83 ml, afin que la largeur du lit atteigne 20 m sur cette portion ;
o reconstruction d’un nouveau mur en enrochements maçonnés
o réalisation d’un sabot en enrochements double couche en pied de mur + reprise de la digue en amont de la patinoire
o rehausse en enrochements maçonnés du mur existant en béton armé sur environ 187 ml
o réalisation d’un sabot en enrochements libres agencés en pied d'ouvrage entre les épis bétons existants
+ reconstitution du merlon entre la digue et la piste de ski à l’arrière du chemin o sur 220 ml aménagement d’un merlon pour disposer d’une revanche supplémentaire de 0,50 m pour permettre de guider les éventuels débordements jusqu’à un parcours de moindre dommage en rive droite au droit de la patinoire en amont du pont de la RD 213 + aménagement d’une piste de 6 m de large et d’un chemin de 4 m de large sur le merlon en remblai à l’arrière du mur.
ARTICLE 6 - Localisation des travaux autorisés
Les ouvrages et travaux concernés par la présente autorisation sont situés sur la commune des HOUÛUCHES, dans le lit mineur, en rive droite et en rive gauche du torrent de la Griaz à l’amont du pont de la RD 213.
Les ouvrages implantés et les travaux se situent sur les propriétés suivantes :
Parcelles cadastrales
Commune des HOUCHES
section numéro
C 1123 — 1251 - 1252 - 1254 — 1258 - 3465
B 1136 — 1139 — 1142 - 1700 - 3043 — 3822 -
Parcelles communales des HOUCHES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0459 portant autorisation environnementale pour les travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz, commune des HOUCHES, et portant autorisation du système 32 8/33
Parcelles cadastrales
Commune des HOUCHES ; | section numéro
1137 — 1140 — 1141 — 1636 — 1637 — 1650
— 1652 - 1666 — 1668 - 1669 — 1670 — 1671
B — 1672 - 1673 — 1686 — 1687 — 1689 - 1701 |
— 1702 — 3044 - 3171 —- 3172 — 3823 — 4398
Parcelles privées - 4399 — 4400 - 4401
11124 — 1236 - 1237 — 1238 - 1239 — 1253 -
C 1255 — 1256 — 1257 - 1276 — 1280 - 2076 -
2735 —- 2737 -4071
ARTICLE 7 — Maîtrise foncière
Conformément à l’article L.566-12-1 du Code de l’environnement, la commune des HOUCHES et la
communauté de communes vallée de Chamonix-Mont-Blanc mettent à disposition du SM3A par voie de conventions sus-visées, les ouvrages, assises foncières, accès et équipements rattachés aux ouvrages, nécessaires à l’exercice de la compétence prévention des inondations.
Les emprises nécessaires à la réalisation du projet situées sur des propriétés de particuliers visées à l’article 6 du présent arrêté font l’objet de la déclaration d’utilité publique (DUP) susvisée.
Les terrains d’emprises des ouvrages sont localisés sur les plans figurant aux annexes n° 2 et 3 du présent arrêté.
TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
SE-GRIAZ-RD-HOUCH-0.21 ET DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 8 - Définition du système d’endiguement
Le système d’endiguement relève de l’article R.562-13 du Code de l’environnement.
Le système d’endiguement SE-GRIAZ-RD-HOUCH-0.21 est conçu pour canaliser une lave torrentielle du torrent de la Griaz correspondant à un aléa de référence de 80 000 m° et de période de retour centennale (Q100).
Le système d’endiguement SE-GRIAZ-RD-HOUCH-0.21 est constitué des ouvrages et aménagements suivants :
+ D-GRIAZ-RD-HOUCH-0.21 ;
+ D-GRIAZ-RG-HOUCH-0.21.
La localisation des ouvrages constitutifs du système d’endiguement figure à l’annexe n° 10 du présent arrêté.
La plage de régulation amont participe au bon fonctionnement du système d’endiguement. Les modalités de sa gestion indiquées à l’article 14 du présent arrêté doivent être respectées pour le maintien des fonctionnalités du système d’endiguement.
Les conditions d'écoulement des laves sont directement influencées par les ouvrages existants à l’aval du système d’endiguement jusqu’à la confluence avec l’Arve : le pont de la RD 2013 et le pont canal de l’A40. Ces ouvrages ne sont pas constitutifs du système d’endiguement SE-GRIAZ-RD-HOUCH-0.21, ils font l’objet d’une surveillance et d’un entretien par leurs gestionnaires respectifs.
ARTICLE 9 - Délimitation de la zone protégée
La zone protégée par le système d’endiguement SE-GRIAZ-RD-HOUCH-0.21 est identifiée sur la carte figurant à l’annexe n° 10 du présent arrêté.
ARTICLE 10 -Estimation de la population protégée
La population estimée dans la zone protégée, définie à l’article 9 du présent arrêté, est estimée à 400 personnes environ, sans tenir compte des fréquentations exceptionnelles liées à des manifestations qui pourraient être organisées et aux éventuels promeneurs.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0459 portant autorisation environnementale pour les travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz, commune des HOUCHES, et portant autorisation du système 33 97 33
ARTICLE 11 - Classement du système de protection
La population estimée dans la zone protégée, définie à l’article 10 du présent arrêté, est inférieure à 3 000 personnes.
En application de l’article R.214-113 du Code de l’environnement, considérant que la population présente estimée dans la zone protégée définie par l’exploitant des ouvrages est inférieure à 3 000 habitants :
* le système d’endiguement SE-GRIAZ-RD-HOUCH-0.21 est de classe C.
ARTICLE 12 -Définition du niveau de protection
Conformément au R.214-119-1, le niveau de protection retenu par l’autorité GEMAPI pour cette zone protégée correspond au niveau de la crue torrentielle d’une lave évaluée à 80 000 m et d’occurrence centennale du torrent de la Griaz. Ce volume et cette occurrence ont été estimés dans le cadre de l’étude de dangers ARI-16-038-V2.1 réalisée par le bureau d’études HYDRETUDES en octobre 2018.
Le niveau de protection correspond aux cotes identifiées et matérialisées par un ou plusieurs repères visuels positionnés sur chacun des ouvrages constitutifs du système d’endiguement. Ils sont facilement accessibles par les personnes assurant la surveillance des ouvrages, dans le respect des conditions de leur sécurité. Ces repères correspondent au volume estimé dans l’étude de dangers pour les profils de références définis à l’article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 13 - Effectivité du système de protection
Le système d’endiguement, la plage de régulation et les aménagements tels que définis à l’article 3 du présent arrêté sont effectifs lorsque la totalité des travaux et éléments définis à l’article 5 du présent arrêté est réceptionnée et que le plan de récolement a été validé par l’exploitant.
L'exploitant transmet le procès-verbal de réception sans réserve de tous les travaux autorisés par le pré- sent arrêté, accompagné du levé topographique initial de la plage de régulation participant au fonctionne- ment du système d’endiguement, à la DDT74 et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hy- drauliques (SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
ARTICLE 14 - Gestion de la plage de régulation associée au système d’endiguement
Dans un délai de trois (3) mois après la réception des travaux, l’exploitant adresse à la DDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes :
+ le profil de référence établi à l’issue de la réception des travaux pour la plage de régulation ;
* le plan de gestion de la plage de régulation qui indique et précise :
les modalités d’entretien courant ;
les modalités de suivi ;
le protocole d’intervention ;
les modalités de curage après un évènement majeur.
Le plan de gestion de la plage de régulation fait partie intégrante des modalités de gestion du système d’endiguement.
Cette gestion, notamment les réinjections ou exportations, s’inscrit dans le cadre du plan de gestion des matériaux solides de l”’Arve en vigueur.
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O
O
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1 - L’entretien courant :
Ces modalités font référence au levé topographique initial réalisé lors du plan de récolement et sont compatibles avec le plan de gestion des matériaux de l’Arve en vigueur. 2 — Les modalités de suivi :
Des repères de caractérisation des dépôts sont mis en place au niveau de la plage de régulation et sont reportés sur les plans de récolement des travaux.
3 — Le protocole d’intervention :
Les matériaux sont exportés ou réinjectés selon les modalités prévues dans le plan de gestion des matériaux solides de l’Arve en vigueur. Ils peuvent également être utilisés pour conforter les ouvrages et aménagements du système de protection.
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4 - Le curage après un événement majeur est effectué dans un délai raisonnable et porte sur le volume nécessaire pour restaurer la capacité de la plage de régulation et le profil de référence nécessaire au bon fonctionnement du système d’endiguement : soit un volume de 80 000 mi. Une intervention mécanique rapide dans le lit mineur du cours d’eau est possible dès que les conditions de sécurité sont jugées compatibles avec l’intervention.
En cas d’intervention de curage après un évènement majeur, l’exploitant s’engage à communiquer dans un délai de un (1) mois à la DDT74 et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes le bilan de l’intervention réalisée ainsi que le suivi topographique de la plage de régulation.
L'exploitant communique annuellement un rapport de suivi de la gestion de la plage de régulation à la DDTY74 et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Les rapports de suivi de la gestion sédimentaire de la plage de régulation sont intégrés au registre d'ouvrage visé à l’article 35 et au rapport de surveillance visé à l’article 38 du présent arrêté.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A
L’AUTORISATION AU TITRE DU DEFRICHEMENT
ARTICLE 15 - Opération de défrichement
Le défrichement a pour objet la réalisation des travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz.
Le défrichement autorisé de 2,4240 ha de bois situé sur la commune des HOUCHES porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
. Numéro de Surface totale Surface demandée Commune Section
parcelle en ha en ha
1136 0,4559 0,0186
1137 0,2511 0,0497
1139 0,0662 0,0189
LES HOUCHES B 1140 0,0342 0,0081 Site amont
1141 0,0337 0,0050
3171 0,0775 0,0231
3172 0,0776 0,0228
1276 0,3490 0,1040
1280 0,2301 0,0102
nb C 2076 0,4370 0,2287 Site amont
3464 0,2001 0,0087
3465 1,7704 0,8667
LES HOUCHES B 1666 0,1574 0,0145
Site aval
1670 0,0852 0,0804
1671 0,0229 0,0110
1672 0,1203 0,0342
1673 0,0794 0,0198
1686 0,5500 0,0595
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Commune Section Numéro de Surface totale Surface demandée parcelle en ha en ha
1687 0,0626 0,0626
1689 0,0434 0,0434
1691 0,0350 0,0010
1700 0,0483 0,0050
1701 0,0748 0,0094
1702 0,2261 0,0181
3043 0,2199 0,0974
3044 0,1722 0,1722
3822 0,0116 0,0073
3823 0,3404 0,2693
1123 0,0205 0,0112
1124 0,0421 0,0044
1236 0,2632 0,0931
Der C 1237 0,0145 0,0145
2735 0,0232 0,0127
2737 0,0350 0,0117
4071 0,0538 0,0068
Superficie totale défrichée en hectares 2,4240
Soit une surface totale dont le défrichement est autorisé de 24 240 m? répartie sur les secteurs suivants :
+ _ plage amont :13 645 m°?
+ aménagements aval : 10 595 m°?
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé figure aux annexes n° 8 et 9 du présent arrêté.
ARTICLE 16 - Prescriptions relatives au défrichement
Le défrichement est exécuté pendant la période du 1° septembre au 30 novembre, conformément à l’objet figurant dans la demande. L’autorisation de défricher est accordée sous réserve du respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts figurant aux articles 18, 23, 24, 32 et 33 du présent arrêté.
Les mesures de compensation, calculées à partir d’un coefficient multiplicateur de 1,5 et d’une surface à défricher de 2,4240 ha sont les suivantes :
+ réalisation de travaux sylvicoles sur une surface de 7,2720 ha pour un montant de travaux estimé à 12 216,96 €.
+ ces travaux sylvicoles sont réalisés en forêt communale des HOUCHES ou à défaut en forêt communale du territoire de la communauté de communes vallée de Chamonix-Mont-Blanc.
L’exploitant transmet à la DDT74, service eau-environnement, dans un délai de trois (3) mois après la réception des travaux, la nature des interventions et le plan de leur localisation.
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TITRE IV - MESURES D’ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION DES
IMPACTS DU CHANTIER SUR L'EAU, LES MILIEUX AQUATIQUES,
LES MILIEUX NATURELS,
SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ HUMAINE
ARTICLE 17 - Prescriptions avant le démarrage des travaux
Quinze (15) jours avant le démarrage des travaux, l’exploitant adresse le planning et le projet d’échéancier des travaux à : la DDT74 -— service police de l’eau, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces pme.ehn.dreal-ara{@developpement-durable.gouv.fr et pôle ouvrages hydrauliques oh.prnh.dreal-ara(@developpement-durable.gouv.fr), la gendarmerie, l’Office français de la biodiversité et à la mairie des HOUCHES.
L’exploitant informe le public et les riverains du chantier, par un affichage en mairie des HOUCHES et par tout autre moyen à sa disposition, de l’échéancier des travaux et des restrictions ou difficultés prévisibles de circulation à proximité du chantier.
Huit (8) jours avant le démarrage des travaux, l’exploitant fournit à la DDT74 un dossier comprenant :
+ le plan de respect de l’environnement (PRE) comprenant les moyens et dispositifs mis en œuvre pour garantir la protection du milieu aquatique et prévenir les risques de pollution chronique ou accidentelle ;
° le plan d’installation du chantier et des accès routiers ;
+ les plans "projet" des ouvrages réalisés par un organisme agréé conformément aux articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l’environnement.
L’exploitant s’assure de la bonne mise en œuvre du PRE.
ARTICLE 18 — Périodes de réalisation des travaux
La durée prévisionnelle des travaux est de 12 à 18 mois calendaires et de 12 à 14 mois effectifs pour tenir compte des périodes d’interruption de chantier dues aux intempéries.
Afin de concilier les intérêts mentionnés aux articles L.110-1, L.211-1 et L.332-9 du Code de l’environnement, de prendre en compte les contraintes climatiques liées aux périodes d’enneigement et au régime hydrologique des cours d’eau, et des impacts potentiels du chantier sur l’environnement, les travaux sont réalisés entre le 1° mars et le 30 juin et entre le 1° septembre et le 31 décembre.
Les travaux de terrassement sont arrêtés pendant les périodes d’ouverture du domaine skiable ainsi que du 1° juillet au 31 août.
Les opérations de défrichement, coupes, débroussaillage, gyrobroyage, mise en andain, abattage et débardage, sont réalisées entre le 1° septembre et le 30 novembre .
Le démarrage prévisionnel des travaux est fixé au 1° septembre 2020.
Les travaux sont interrompus pendant la période d’activité touristique hivernale, soit du début des vacances de Noël à la fin des vacances d’hiver.
ARTICLE 19 - Mesures d’évitement et de réduction des risques de pollution des eaux, des
milieux aquatiques et milieux naturels
Pour tenir compte des impératifs de protection, énoncés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, la réalisation des travaux et la gestion des ouvrages et des aménagements ne doivent pas entraîner d’incidences notables sur la qualité des eaux.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu naturel, notamment en période pluvieuse.
Les aires de chantier, de stockage des matériaux, ciment, huiles, solvants, adjuvants, produits de
traitement et hydrocarbures sont situées en dehors des zones sensibles et éloignées des cours d’eau. Elles sont aménagées façon à :
- exclure tout rejet d’effluents polluants ou de substances non naturelles dans le milieu naturel ; - à limiter les risques de pollution accidentelle ;
- à confiner une éventuelle fuite de matériaux ou produits polluants.
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En cas de fuite ou déversement de produits ou matériaux polluants, des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre. Les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Tout déversement ou écoulement direct ou indirect de matières polluantes dans les eaux superficielles est proscrit. Toute infiltration dans les sols de produits ou eaux polluées est strictement interdite.
En cas de présence d’eaux dans les fouilles, et de ruissellement vers l’aval de ces eaux, celles-ci sont recueillies afin de restituer des eaux claires au milieu naturel
Les huiles et eaux usées sont récupérées dans des fosses étanches. Les installations sanitaires sont équipées pour récupérer les eaux-vannes et les eaux usées. Toutes les fosses étanches sont aménagées de façon à permettre la collecte, le recueil et le traitement des effluents recueillis.
Un plan d’assainissement du chantier est mis en œuvre.
Durant l’exécution des travaux l’exploitant s’assure que l’ensemble des dispositifs garantissant la protection du milieu aquatique contre les risques de pollution chronique ou accidentelle est mis en œuvre.
ARTICLE 20 — Mesures d’évitement et de réduction du risque de départ de matières en suspension (MES) dans le cours d’eau
L'organisation des travaux est conçue de manière à minimiser l’impact des opérations d’extraction et de dépôt de matériaux ainsi qu’à améliorer le processus de transfert.
La turbidité de l’eau à l’aval de la zone de chantier par rapport à l’amont ne doit pas dégrader la qualité de l’eau de plus d’une classe du système d’évaluation, dit SEQ-Eau.
Durant l’exécution des travaux l’exploitant s’assure que :
+ des mesures et installations sont mises en œuvre pour limiter le départ des matières en suspension (MES), de boues et éviter toute pollution, notamment par les laitances de béton ; * toutes les dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles, l’augmentation des teneurs en MES et le colmatage des substrats à l’aval, notamment dans le cas de l’installation d’un dispositif de dérivation provisoire des eaux ;
+ la fréquence de mesure de la turbidité est suffisante pour garantir un bon suivi de la qualité des eaux.
ARTICLE 21 — Mesures relatives à la dérivation provisoire des eaux
La continuité hydrique du cours d’eau est maintenue en cas d’installation d’un dispositif de dérivation provisoire des eaux ou de franchissement provisoire du cours d’eau.
Les batardeaux sont dimensionnés pour laisser passer le débit d’une cure centennale. Un dispositif de filtration des eaux de chantier pour limiter la diffusion de MES en aval du batardeau et un dispositif d’épuisement des eaux de fond de fouilles sont mis en place. Les batardeaux sont dimensionnés pour une crue annuelle.
Les passages à gués sont aménagés pour permettre le transit du débit liquide d’une crue centennale.
ARTICLE 22 — Mesure d’évitement et de réduction du risque d’importation de plantes
d’espèces invasives
Avant le démarrage des travaux, les zones présentant des espèces invasives sont matérialisées. Une évaluation qualitative et quantitative des matériaux contaminés qui nécessitent un traitement spécifique est réalisée.
Toutes les dispositions de contrôle des terres sont prévues et mises en place pendant la durée du chantier pour que celles-ci soient exemptes de toutes formes d’espèces végétales invasives (renouée du Japon, buddleia de David, balsamine de l'Himalaya, ambroisie,..….).
Dans l’éventualité où ces espèces invasives auraient été importées sur le site, toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu’à leur éradication sont prises immédiatement. Si ces mêmes espèces étaient d’ores et déjà présentes sur le site avant travaux, l’exploitant est tenu de prendre les mêmes mesures.
L'exploitant effectue un suivi du site jusqu’à l’éradication des plantes invasives et pendant 3 années au moins à l’issue de leur éradication.
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ARTICLE 23 -Mesures de réduction des impacts sur les chiroptères
En cas de présence d’arbres à cavités (trou de pic, écorce décollée, fissure...) l’arbre est abattu d’un seul
tenant, retenu par des câbles pour amortir sa chute, et est laissé sur place au moins 24 heures. Il est ensuite débité en plusieurs sections et laissé sur site.
ARTICLE 24 -Mesures d’évitement et de réduction des impacts des engins et véhicules de chantier
Les emprises au sol du chantier, des accès et des pistes aménagées sont réduites au maximum et piquetées.
Les bandes boisées en rives droite et gauche de la Griaz, figurant sur la carte en annexe n° 11, et d’une surface de 13 400 m° sont mises en défens. Elles font l’objet des mesures d'accompagnement indiquées à l’article 32 du présent arrêté.
Les accès aux secteurs amont et aval des travaux ainsi que l’aire d’installation de la base de chantier figurent à l’annexe n° 5
En amont, l’accès au lit mineur se fait par le chemin d’accès existant qui est conforté.
Sur le site aval, un accès est créé en amont de la zone de chantier, où la hauteur de berge est la plus faible et où la végétation entre la piste et le lit mineur est quasi-inexistante
Le parcours des engins est optimisé pour limiter le nombre de déplacements dans l’espace et le temps.
Des moyens de protection validés par l’exploitant sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux et des voiries par la circulation des engins de chantier.
Les engins et véhicules de chantier utilisés sont en bon état de fonctionnement, parfaitement entretenus et ne présentent pas de fuites d’huile ou de carburant. Un dispositif anti-pollution est présent à bord de chaque engin.
Les opérations d’entretien, de nettoyage, de stationnement et de ravitaillement en carburant des engins, camions et véhicules sont réalisées sur des aires éloignées du cours d’eau et des habitations. Ces aires sont aménagées de façon à exclure tout rejet d’effluents polluants ou de substances non naturelles au milieu naturel ou dans les réseaux. Les vidanges et autres entretiens avec rejet dans le cours d’eau, le milieu naturel ou les réseaux d’eaux pluviales et d’assainissement sont strictement interdits.
En dehors des heures d’ouverture du chantier, les engins et véhicules sont stationnés sur les aires étanches prévues à cet effet.
ARTICLE 25 -Mesures de réduction des nuisances sonores
Toutes les dispositions sont prises pour limiter et réduire les nuisances sonores, notamment vis-à-vis des habitants et résidents situés à proximités de la zone de chantier.
Les riverains sont informés sur le déroulement des travaux et les nuisances sonores qui pourraient être générées.
La circulation des poids lourds de livraison de blocs d’enrochement est autorisée de 6h00 à 19h00 les Jours ouvrés.
ARTICLE 26—-Mesures de mise en sécurité du chantier vis-à-vis du public et de la sécurité
publique — surveillance en période de crue
Le périmètre du chantier est limité au périmètre strictement nécessaire pour les travaux.
Le chantier est balisé, signalé réglementairement de jour comme de nuit et interdit au public. Des panneaux d’information sont placés en bordure de chantier et à chaque accès.
La circulation des engins et véhicules de chantier dans la zone urbaine fait l’objet d’une organisation et d’une sécurisation spécifique ainsi que de limitation de la vitesse de circulation des poids lourds. En concertation avec la commune des HOUCHES, toutes les recommandations nécessaires sont prises par arrêté communal et appliquées aux entreprises en charge des travaux.
Le chantier et les travaux ne perturbent pas les réseaux destinés à la défense extérieure contre l’incendie (DECD) et ne remettent pas en cause l’accessibilité et la distribution normale des secours.
Les moyens nécessaires pour garantir la sécurité du chantier et l’alerte en cas de crue, en particulier les consignes de surveillance opérationnelles en phase travaux sont mis en œuvre.
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ARTICLE 27 - Mesures destinées à éviter et réduire les effets négatifs notables du chantier sur la santé humaine
L'organisation des travaux est conçue de manière à limiter la dispersion des produits, à minimiser les nuisances phoniques et les émissions diverses (poussières, hydrocarbures...) et à maintenir en état de propreté le périmètre de chantier et les voiries publiques.
Les engins et véhicules de chantier utilisés répondent aux prescriptions et normes en vigueur, notamment en matière d’émission de gaz et de particules polluantes.
Pour limiter la production de poussières, les zones de travaux sont arrosées en cas de vent fort ou de temps sec.
ARTICLE 28 -Évacuation des déchets
Les modalités d'évacuation et de traitement des déchets, solides et liquides, générés par le chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. Les déchets sont évacués vers des centres agréés.
Les éventuels déchets d’amiantes qui pourraient être trouvés font l’objet d’une évacuation vers les filières adaptées à leur stockage. Des bordereaux de suivi de déchets d’amiante (BSDA) sont réalisés par les entreprises responsables des travaux. Ces BSDA sont mis à la disposition de l’exploitant, du maître d'œuvre du chantier et des services de l’État.
ARTICLE 29 - Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle au cours des travaux
L’entrepreneur chargé des travaux assure la surveillance régulière du chantier et consigne sur un registre de chantier les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du programme de travaux et leur traçabilité, notamment :
+ les jours et les horaires de travaux ;
+ les conditions météorologiques et hydrologiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier (type d’interruptions : incident, panne, intempérie, etc) ;
+ les informations nécessaires pour justifier la bonne exécution du programme de travaux et leur traçabilité ;
+ la nature des travaux effectués (implantations, périmètres) ;
+ l’état d’avancement du chantier (natures et quantités des matériaux extraits et mis en œuvre) ; + __ toute information factuelle ou tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier ; + les moyens mis en œuvre en cas de prévision de crise et lors de la crise.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service police de l’eau de la DDT74, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service police de l’eau de la DDT74 et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Pendant les périodes d’interruption du chantier, l’exploitant s’assure que les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre.
L’exploitant informe le service en charge de la police de l’eau de la DDT74 et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes de l’avancement des travaux et des difficultés rencontrées par transmission courriel des comptes-rendus.
ARTICLE 30 - Fin des travaux
L’implantation des ouvrages et des aménagements doit être conforme au projet.
Dans un délai de trois (3) mois, après réception des travaux, l’exploitant transmet au service police de l’eau de la DDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, dont au moins un exemplaire en format numérique natif et au format PDF :
+ un bilan de synthèse du déroulement du chantier et des mesures prises pour respecter les prescriptions ;
+ les résultats des analyses et suivis effectués (MES, etc ….) ;
+ les plans de récolement des ouvrages et travaux réalisés ;
+ le profil de référence de la plage de régulation participant au fonctionnement du système d’endiguement ;
+ le procès verbal de réception des travaux.
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ARTICLE 31 — Remise en état après la fin des travaux
À l'issue des travaux, les sites d’intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l’ensemble des
emprises du chantier sont nettoyés et remis en état. Les accès provisoires sont supprimés et remis en l’état initial. Les ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements sont retirés et les sites remis en état.
L'ensemble des déchets est évacué, y compris les inertes.
Si le lit et les berges du cours d’eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant les travaux, ils sont restaurés à l’issue des travaux (plantations d’essences locales adaptées aux bords des cours d’eau, emploi de techniques végétales de protection ...). Un suivi de la reprise de la végétation est réalisé par l’exploitant pendant trois ans.
L'exploitant s’assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains qui auraient été dégradés à l’occasion des travaux.
TITRE VI - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
ARTICLE 32 - Mesures d’accompagnement relatives aux milieux boisés
Sur les 13 400 m? de bandes boisées conservées sur les rives du torrent de la GRIAZ figurant à l’annexe n°11, l’exploitant met en place les mesures suivantes :
1 - gestion des lisières et de la ripisylve sur un linéaire de 800m :
Les objectifs sont le maintien des structures étagées de la végétation (ourlet de végétation herbacée, strate arbustive, strate sous-arborescente, strate arborescente) et la diversification des essences arbustives et arborées intéressantes pour l’avifaune et les espèces rivulaires (arbustes porteurs de graines ou baies).
Les travaux sylvicoles suivants sont réalisés :
+ dégagement des semis d’espèces à favoriser ;
+ abattages ciblés d’arbres afin de favoriser la strate arbustive : la sélection des arbres à abattre (déchaussement sur talus érodés, proximité avec la berge limitant le développement de la strate arbustive, frênes atteints de chalarose) est réalisée en veillant à limiter l’ouverture des milieux en cas de présence d’espèces invasives ;
+ plantations en enrichissement le cas échéant : chaque plant fait l’objet d’un repérage afin d’en faciliter le suivi.
Une visite préalable à la réalisation des travaux sylvicoles est effectuée afin de marquer les arbres à conserver selon les critères figurant au point b ci-après.
Les trois premières années suivant les plantations, un suivi annuel est réalisé et un dégagement est effectué si nécessaire.
Les travaux sylvicoles sont le cas échéant renouvelés à n+7 (n étant l’année de réalisation initiale), en fonction de l’évolution constatée du milieu.
Un rapport de bilan des travaux sylvicoles et de l’évolution des milieux à n+7 est transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara(a@developpement-durable.gouv.fr), avant le 31 décembre de l’année suivante.
2 - mesures liées à la maturité des peuplements :
Les arbres à haute valeur biologique sont conservés selon les critères suivants : « arbres morts ou sénescents de diamètre supérieur à 35 cm ; x
* arbres à cavités visibles, porteur de lierres, présentant des fissures ou des décollements
d’écorce ;
* arbres âgés ou de diamètre supérieur ou égal à 30 cm pour les feuillus et à 40 cm pour les résineux.
Les abattages sont possibles uniquement pour des raisons de sécurité (risque de chute sur la piste) ou pour les arbres menaçant de tomber dans le torrent et d’y former un embâcle. L’abattage est alors réalisé entre le 1° septembre et le 30 novembre et les bois sont laissés au sol.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0459 portant autorisation environnementale pour les travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz, commune des HOUCHES, et portant autorisation du système 41 17133
Un îlot de sénescence est conservé sur une surface minimum de 0,5 hectares. Il est préférentiellement implanté en peuplement majoritairement feuillu, à des altitude et exposition comparables à celles des boisements faisant l’objet des défrichements. L’îlot est situé à proximité du torrent de la Griaz ou le cas échéant d’un autre torrent proche.
L’îlot constitue une zone forestière laissée en libre évolution, dont les arbres ont vocation à vieillir puis mourir, sans aucune intervention et ce, sans limitation de durée.
Dans un délai de six (6) mois à l’issue de la réception des travaux, l’exploitant communique la localisation et la surface de l’îlot de sénescence au service eau-environnement de la DDT74 et au pôle préservation des milieux et des espèces de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal- ara(@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 33 Mesures d’accompagnement relatives à l’avifaune et aux chiroptères
En limite des zones de coupes d’arbres et préalablement à la réalisation de ces coupes sont installés :
1 - des nichoirs favorables à l’avifaune :
o sur le secteur amont des travaux, au minimum 10 nichoirs :
1 nichoir favorable au Troglodyte mignon, 1 pour la Sitelle torchepot, 2 pour le Rougequeue noir, 2 pour le Rougegorge familier, 3 pour les Mésanges et 1 pour le Grimpereau des jardins. o Sur le secteur aval des travaux, au minimum 5 nichoirs :
1 nichoir favorable au Rougequeue noir, 1 pour le Rougegorge familier, 2 pour les mésanges et 1 pour le Grimpereau des jardins
° sous le pont de la RD 213, au minimum 2 nichoirs :
2 nichoirs à Cincle plongeur sont installés, également favorables à la Bergeronnette des ruisseaux.
Les emplacements exacts des nichoirs sont définis par un écologue et cartographiés.
2 - des gîtes favorables aux chiroptères :
o sur le secteur amont : 5 gîtes
o sur le secteur aval : 3 gîtes
Les gîtes à suspendre sont disposés dans des endroits clairs et ensoleillés, à une hauteur de 3 à 6 mètres, et placés en grappe de 3 à 5 pièces dans un rayon d’une dizaine de mètres. La zone d’approche est bien dégagée.
Les emplacements exacts sont définis par un écologue et cartographiés.
Un suivi de l’efficacité des nichoirs est réalisé en années n+1, n+2, n+3, n étant l’année de pose des nichoirs. Ce suivi est transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara({@developpement- durable.gouv.fr), avant le 31 décembre de l’année suivante.
TITRE V - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ ET A LA
SÛRETÉ DES OUVRAGES
ARTICLE 34 - Dossier technique
Dès la réception des travaux du système d’endiguement, l’exploitant établit et tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d’endiguement, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier technique comprend également une notice explicative relative à la plage de régulation.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et de la DDT 74.
ARTICLE 35 - Registre d’ouvrage
Dès la réception des travaux du système d’endiguement, l’exploitant établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0459 portant autorisation environnementale pour les travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz, commune des HOUCHES, et portant autorisation du système 42 18 / 33
Le registre est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et de la DDT 74.
ARTICLE 36 - Document d’organisation - consignes écrites d’entretien, de surveillance en toutes circonstances et d’exploitation en période de crue
Dans un délai de trois (3) mois après la réception des travaux du système d’endiguement, l’exploitant remet à la DDT74 et au SCSOH/DREAL Auvergne Rhône-Alpes, son document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment en crue, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues conformément à l’article R.214-122 du Code de l’environnement.
Le cas échéant, à l’issue de chaque phase de travaux, le document d’organisation est actualisé en tenant compte des travaux réalisés.
Ce document porte sur l’ensemble du système d’endiguement ainsi que sur la plage de régulation. Il précise notamment :
« le seuil de la crue déclenchant une visite post-évènement pour chacun des ouvrages constitutif des deux systèmes d’endiguement ;
+ le seuil de retrait de la surveillance des ouvrages durant un évènement susceptible de mettre en danger le personnel en charge de la surveillance des ouvrages ;
* les modalités de gestion de la plage de régulation.
Le document d’organisation est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL AURA et de la DDT 74. Toute modification notable du document d’organisation est portée à la connaissance du SCSOH de la DREAL AURA et de la DDT 74 au plus tôt.
Le document d’organisation et toutes les informations qu’il contient relatives à la gestion d’une crise inondation, en particulier les modalités d’alerte d’une montée des eaux au-delà du niveau de protection défini à l’article 12 du présent arrêté pour le SE-GRIAZ-RD-HOUCH-0.21 sont portées à la connaissance :
*< du maire de la commune des HOUCHES, afin qu’il mette à jour son plan communal de sauvegarde (PCS) et son document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ; * du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
+ de la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de CHAMONEKX ; + du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC). Ce porter-à-connaissance est effectué dans le délai de trois (3) mois après la réception des travaux et à l’occasion de toute modification notable des informations qu’il contient.
ARTICLE 37 - Exploitation et surveillance du système de protection
L’exploitant est responsable du système d’endiguement. Il met en œuvre les moyens humains et financiers permettant d’assurer sa pérennité.
L'exploitant assure la surveillance, l’entretien pérenne, le contrôle périodique et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d’une détérioration constatée de l’ouvrage.
Il s’assure notamment :
+ de la conservation et de la qualité de toutes les parties constitutives du système d’endiguement ; + de la maintenance et du bon fonctionnement de l’ensemble du système d’endiguement ; + du suivi de l’ensemble des ouvrages constitutifs du système d’endiguement ainsi que des zones de raccordement entre les ouvrages et les éléments de natures différentes. D! L'exploitant procède à la réalisation, à minima, d’une visite annuelle ainsi qu’une visite après
chaque événement important, crue ou lave torrentielle notamment.
ARTICLE 38 - Rapport de surveillance périodique
Un rapport de surveillance est réalisé et transmis au préfet (DDT 74 et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) au moins une fois tous les six (6) ans par le gestionnaire, conformément à l’article R.214-126 du Code de l’environnement.
Le premier rapport de surveillance est transmis au plus tard un (1) an après la réception des travaux.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0459 portant autorisation environnementale pour les travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz, commune des HOUCHES, et portant autorisation du système 43 19/33
Le rapport de surveillance périodique comprend à minima la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu à l’article 35 du présent arrêté, ainsi que les constatations effectuées lors des vérifications et des visites techniques. approfondies. Ce rapport concerne l’ensemble des ouvrages et aménagements qui composent le système d’endiguement SE-GRIAZ-RD-HOUCH-0.21 ; il inclut la plage de régulation.
ARTICLE 39 - Visite technique approfondie
L’exploitant organise la première visite technique approfondie (VTA) du système d’endiguement au plus tard un an après la réception des travaux.
Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance conformément à l’article R.214-123 du Code de l’environnement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage déclaré en application de l’article 44 du présent arrêté.
ARTICLE 49 - Études de Dangers (EDD) - mise à jour périodique
Les prescriptions qui s’appliquent au système d’endiguement sont celles qui relèvent des ouvrages de la classe C.
L’étude de dangers du système d’endiguement SE-GRIAZ-RD-HOUCH-0.21 est actualisée au moins tous les vingt (20) ans par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-32 du Code de l’environnement. Elle est transmise au préfet de la Haute-Savoie (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
La prochaine mise à jour de l’étude de dangers doit être transmise avant le 31 décembre 2040.
ARTICLE 41 - Déclaration des incidents ou accidents
En application de l’article R.214-125 du Code de l’environnement et de l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l’échelle de gravité des évènements, dès qu’il en a connaissance, l’exploitant est tenu de déclarer sans délai au préfet (DDT74 et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) ainsi qu’au maire de la commune des HOUCHES, tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens ou de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.110-1, L.211-1, L.411-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, l’exploitant est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
L’exploitant est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 42 - Procédure de déclaration anti-endommagement
En application de l’arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice “"reseaux-et-canalisations.gouv.fr", le bénéficiaire de la présente autorisation, en tant qu’exploitant du système d’endiguement, doit enregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d’implantation des ouvrages qui constituent le système d’endiguement, en tant qu’ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l’article R.554-2-I du Code de l’environnement. + Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/
L’exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l’environnement.
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TITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 43 - Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Les ouvrages, aménagements et travaux objets de la présente autorisation sont situés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 44 - Modification des éléments du dossier de demande d’autorisation
Conformément à l’article R.181-46 du Code de l’environnement, toute modification notable apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d’exploitation y compris les modifications des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l’étude des dangers doit être portée à la connaissance du préfet (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
A
Conformément à l’article R.562-15 toute modification du système d’endiguement envisagée par l’exploitant, ayant une incidence sur le niveau de protection, est soumise aux dispositions des articles R.181-45 et K.181-46 du Code de l’environnement.
ARTICLE 45 - Début et fin des travaux — Mise en service
L'exploitant informe la DDT74, l’OBB, le SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, la commune des HOUCHES et la brigade territoriale de gendarmerie de CHAMONIX du démarrage des travaux, de chaque reprise après un arrêt d’un mois ou plus, et de la date de mise en service de l’installation dans un délai d’au moins 15 jours avant l’opération.
ARTICLE 46 -— Effectivité et durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel. Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du Code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97, le présent arrêté d’autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque les travaux n’ont pas débuté dans un délai de trois (3) ans à compter du jour de la notification de l’autorisation conformément à l’article R.181-48 du Code de l’environnement.
ARTICLE 47 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, l’exploitant est tenu de déclarer au préfet (DDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes), les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, l’exploitant est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L’exploitant demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l’activité des ouvrages et aménagements ou à la réalisation des travaux portant sur ces ouvrages et aménagements.
ARTICLE 48 - Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la présente autorisation d’un ouvrage ou aménagement, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant auprès du préfet (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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En cas de cessation définitive, l’exploitant remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
ARTICLE 49 - Abrogation ou suspension de l’autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d’endiguement, l’exploitant est tenu d’en informer le préfet. Jusqu’à la remise en service ou la remise en état des lieux, l’exploitant est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage, l’écoulement des eaux.
Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à l’article L.171-8.
ARTICLE 50 — Contrôles et accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles L.171-1 et L.181-16 du Code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 51 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l’exploitant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 52 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du Code de l’environnement, une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune des HOUCHES et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie des HOUCHES pendant une durée minimale de un (1) mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
La copie du présent arrêté est adressée au conseil syndical de la communauté de communes vallée de Chamonix-Mont-Blanc, consultée en application de l’article R.181-38 du Code de l’environnement.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale d’un (1) mois.
Le dossier d’autorisation est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie — service eau-environnement pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 53 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 54 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2 ci-dessous. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par le bénéficiaire de la présente autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
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Il est possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens" accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 55 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville, le maire de la commune des HOUCHES, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, les autorités de police et de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
#
CA
Pierre LAMBERT
Liste des annexes :
Annexe n° 1 Localisation du projet et des zones de travaux
Annexe n° 2 Emprise foncière des travaux et des aménagements
Annexe n° 3 Maîtrise foncière
Annexe n° 4 Emprise des travaux et des aménagements
Annexe n° 5 Plans des accès au chantier et aire d’installations
Annexe n° 6 Aménagements secteur amont
Annexe n° 7 Aménagements et ouvrages secteur aval
Annexe n° 8 Localisation de l’autorisation de défrichement
Annexe n° 9 Emprises de l’autorisation de défrichement - secteur aval et secteur amont
Annexe n° 10 D ro du système d’endiguement - Zone protégée par le système d’endiguement
Annexe n° 11 Localisation des mesures d'accompagnement liées aux milieux boisés
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ANNEXE N° 1
LOCALISATION DU PROJET ET DES ZONES DE TRAVAUX
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| ANNEXE N°2 |
EMPRISE FONCIERE DES TRAVAUX ET DES AMENAGEMENTS
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ANNEXE N°3
MAIÏTRISE FONCIERE A
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ANNEXE N° 4
EMPRISES DES TRAVAUX ET DES AMENAGEMENTS
à Cf] Emprise DUP Projet
é TT Emprise projet des aménagements
" MN Gestion et entretien des aménagements
SITE AVAL - PATINOIRE
AMELIORATION ENTONNEMENT
SUR PONT-CANAL
Par terrassements de la berge et
rive droite et rehausse mur gauche
SITE AMONT
PLAGE DE DEPÔT
Par décaissement
de la rive gauche
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ANNEXE N°5
PLANS DES ACCES AU CHANTIER ET AIRE D’INSTALLATIONS
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Figure 127 Plon de l'accès chantier des 2 sites de traveux et de l'aire des inetalations
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ANNEXE N° 6
AMENAGEMENTS DU SECTEUR AMONT
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ANNEXE N° 7
AMENAGEMENTS ET OUVRAGES DU SECTEUR AVAL 7
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0459 portant autorisation environnementale pour les travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz, commune des HOUCHES, et portant autorisation du système 54 30 / 33
LA
ANNEXE N°8
LOCALISATION DE L’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
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ANNEXE N°9
EMPRISES DE L’AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
SECTEUR AMONT ET SECTEUR AVAL
Sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz aux Houches
: N
| EMPRISE DU DEFRICHEMENT
| SUR PLAN CADASTRALE L, ie)
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Limites parcelaires
Es Surfaces à défricher
Sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz aux Houches
N
EMPRISE DUDEFRICHEMENT |
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Limites parcelaires
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0459 portant autorisation environnementale pour les travaux de sécurisation hydraulique du torrent de la Griaz, commune des HOUCHES, et portant autorisation du système 56 32 1 33
ANNEXE N° 10
LOCALISATION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT SE-GRIAZ-RD-HOUCH-0.21 r ZONE PROTÉGÉE PAR LE SYSTÈME D’ENDIGUEMENT SE-GRIAZ-RD-HOUCH-0.21
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7
ANNEXE N°11
LOCALISATION DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT LIÉES AUX MILIEUX BOISES
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Haute-Savoie
74-2020-03-05-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0460 portant
reconnaissance d'antériorité d'une protection de berge de
140 ml, à l'aval du pont-canal de la Griaz et fixant des
prescriptions complémentaires de mise en oeuvre pour sa
réfection - Commune des HOUCHES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0460 portant reconnaissance d'antériorité d'une protection de berge de 140 ml, à l'aval du pont-canal de la Griaz et fixant des prescriptions complémentaires de mise en oeuvre pour sa 60 DE À
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy le 5 mars 2020 des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques
Dossier suivi par : M. DAMOUR
tél. 04 50 33 78 44
mathias.damour@haute-savoie.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-0460
portant reconnaissance d’antériorité d'une protection de berge de 140 mi, à l’aval du pont-canal de la Griaz et fixant des prescriptions complémentaires de mise en œuvre pour sa réfection Commune des HOUCHES
Bassin versant : Arve
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modifications d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions dans lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 et le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 approuvé le 7 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du SAGE de l'Arve, approuvé le 23 juin 2018 ;
VU le programme d’actions de prévention des inondations (PAPT) signé le 12 avril 2013 ;
VU la demande du 10 février 2020 d’ATMB, relative à une déclaration d'existence et à un porter à connaissance pour des travaux de reprise des berges en enrochements ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, intitulé "travaux d’aménagement de berge dans le lit de l’Arve sur la commune des Houches — Porter à connaissance au titre de l’article 181-46 du code de l’environnement — Version 2 de févier 2020" déposé par ATMB ;
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire le 25 février 2020 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Les houches\Berges ATMB\ARP_DDT 2020 0460.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0460 portant reconnaissance d'antériorité d'une protection de berge de 140 ml, à l'aval du pont-canal de la Griaz et fixant des prescriptions complémentaires de mise en oeuvre pour sa 61 216
VU la réponse favorable d’ATMB du 26 février 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que les crues du torrent de la Griaz et de l’Arve ont déstructuré la protection de berge existante en rive gauche de l’Arve en contrebas de la RN205 en bordure ouest du torrent de la Griaz ;
CONSIDÉRANT que les affouillements à l’origine du glissement de talus de la protection de berge étudiée nécessitent une reprise en urgence avant les crues de l’Arve afin d’assurer une protection satisfaisante de la RN205 située à l’arrière ;
CONSIDÉRANT que l’aménagement de la RN205 et la mise en œuvre des protections de berges associées ont été menées par l’État en 1985, antérieurement à la loi sur l’eau de 1992, puis rétrocédés en 2010 à ATMB ;
CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’une réfection sans extension, soit une modification notable mais non- substantielle au sens des articles L181-14 et R181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 et du PGRI 2016-2021 et n’est pas de nature à compromettre le bon état écologique et chimique de 1’ Arve ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières de surveillance, d’inspection, d’entretien et d’alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés en application de l’article L214-3 du code de l’environnement ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETE
Article 1 : reconnaissance d’ouvrage autorisé et exploitant
L’ouvrage de protection de berge de l’Arve, d’une longueur de 140 ml, situé à l’aval du pont-canal de la Griaz en rive gauche de l’Arve, entre dans la nomenclature des installations et opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l'article L214-3 et de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement.
Cet ouvrage est reconnu régulièrement autorisé au titre de l’antériorité telle que prévue par l’article L214- 6 du code de l’environnement.
La société autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB), représentée par M. Philippe REDOULEZ, directeur général, est exploitante de l’ouvrage et bénéficiaire de son autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Les rubriques définies à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernées par cet ouvrage sont les suivantes :
3120 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0460 portant reconnaissance d'antériorité d'une protection de berge de 140 ml, à l'aval du pont-canal de la Griaz et fixant des prescriptions complémentaires de mise en oeuvre pour sa 62 3/6
3140 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
Article 2 : caractéristiques des ouvrages et travaux
La réfection peut porter sur toute la longueur de l’ouvrage cité à l’article 1, sans extension.
La protection de berge refaite est en enrochements non-liaisonnés, sur une hauteur égale à celle de la protection antérieure.
Elle comporte une bêche (ou sabot).
Sa pente est de 3H pour 2V.
Le projet ne comprend pas de digue, ni de rehausse du niveau de terrain en berge.
Article 3 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Le calage en altimétrie de la protection est établi soigneusement compte tenu des cotes du lit de l’Arve au droit de chaque section de protection et de la respiration sédimentaire de l’Arve. Il est tenu compte des éléments du plan de gestion pour l’obtenir. Le sabot est établi à une cote permettant son recouvrement par 0,5 m de matériaux lorsque la cote des sédiments de l’Arve est au minimum de l’objectif.
La protection s’appuie sur la bordure de terrain naturel située en contrebas de la route nationale.
La carapace est constituée d’enrochements du site ou d’enrochements d’apport de blocométrie 0,5- 2 tonnes.
La bêche est constituée d’enrochements du site ou d’enrochements d’apport de blocométrie 2-4 tonnes.
La carapace repose sur une sous-couche en matériaux du site ou matériaux d’apport de 0,5-50 kg.
La sous-couche repose sur un géotextile synthétique de filtration et anti-poinçonnement disposé contre le terrain naturel, et ancré dans celui-ci en tête de talus et en pied sous la bêche.
Toutes dispositions sont prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d’espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l’Himalaya.….).
Le dimensionnement des ouvrages de détournement éventuels permet de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Le responsable des travaux communique avec l’exploitant du barrage des Houches (aménagement hydroélectrique de Passy sur l'Arve) pour connaître au plus vite les événements hydrologiques et d'exploitation de l'aménagement susceptibles d'avoir une incidence sur le chantier.
Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d’eau la nuit et le week-end.
Les sédiments déblayés pour la réalisation sont réutilisés autant que possible, voire restitués dans le cours d’eau. L’exploitant informe le service de la police de l’eau des volumes de sédiment non-réutilisables et exportés du site.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0460 portant reconnaissance d'antériorité d'une protection de berge de 140 ml, à l'aval du pont-canal de la Griaz et fixant des prescriptions complémentaires de mise en oeuvre pour sa 63 4/6
À l'issue des travaux, les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux, et mis en place provisoirement, sont retirés. Les secteurs du lit et les berges du cours d’eau impactés par les travaux sont restaurés dans un profil et une nature des matériaux permettant la reprise de la végétation en berge et une granulométrie proche de l’état initial dans le lit.
L'exploitant informe le service de la police de l'eau (M. DAMOUR, tél. 04.50.33.78.44) et l'office français de la biodiversité (mail SD74@ofb.gouv.fr) du démarrage des travaux 8 jours avant leur démarrage effectif.
L'exploitant informe les même services de l’avancement des travaux, des difficultés rencontrées et des
mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions. Cela peut se faire par transmission par courriel des comptes rendus de chantier.
Les services cités ci-dessus sont également destinataires d’un compte rendu des opérations réalisées dans un délai d’un mois suivant l’achèvement des travaux.
Article 4 : période de travaux
Les travaux sont réalisés à partir de mars 2020, et autant que possible en période d’étiage.
Article 5 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de porter à connaissance.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe préalablement les services précités, avec les éléments d’appréciation proportionnés.
Article 7 : responsabilité des permissionnaires
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
Article 8 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
— par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0460 portant reconnaissance d'antériorité d'une protection de berge de 140 ml, à l'aval du pont-canal de la Griaz et fixant des prescriptions complémentaires de mise en oeuvre pour sa 64 5/6
Article 10 : publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie des HOUCHES pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, conformément aux dispositions de l'article R214-37 du code de l’environnement.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute- Savoie pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture, MM. le maire de la commune des HOUCHES, le chef du
service départemental de la Haute-Savoie de l'OFB (office français de la biodiversité), le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Le préfet
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Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0460 portant reconnaissance d'antériorité d'une protection de berge de 140 ml, à l'aval du pont-canal de la Griaz et fixant des prescriptions complémentaires de mise en oeuvre pour sa 65 6/6
Annexe à l’arrêté n° DDT-2020-0460 du 5 mars 2020
portant reconnaissance d’antériorité d'une protection de berge de 140 ml,
à l’aval du pont-canal de la Griaz et fixant des prescriptions particulières
de mise en œuvre
Localisation de l’ouvrage
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-0460 portant reconnaissance d'antériorité d'une protection de berge de 140 ml, à l'aval du pont-canal de la Griaz et fixant des prescriptions complémentaires de mise en oeuvre pour sa 66 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-03-06-003
Arrêté préfectoral N° DDT-2020-0461 du 6 mars 2020
portant avis conforme sur le règlement de police du téléski
à câble bas "Sifflote" à MONT SAXONNEX Arrêté préfectoral N° DDT-2020-0461 du 6 mars 2020 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski à câble bas "Sifflote" à MONT SAXONNEX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-06-003 - Arrêté préfectoral N° DDT-2020-0461 du 6 mars 2020 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski à câble bas "Sifflote" à MONT SAXONNEX 67 Liberté + Égalité + Fraternité
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy le : 0 6 MARS 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté préfectoral n° DAT -Zo2-OU64 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski à câble bas « Sifflote »
Téléski à câble bas : Sifflote
Commune : Mont Saxonnex
Exploitant : ESF Mont Saxonnex
vu
+ le code du tourisme, notamment ses articles EL. 342-7,
L. 342-165 et R.342-19 :
+ le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1 ;
e l'article R 472-15 du code de l'urbanisme :
e le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2;
e le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
+ l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
+ l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie :
° l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
214 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
° l'arrêté n° DDT-2020-0402 du 20 février 2020 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
+ la proposition transmise par FESF du Mont Saxonnex
le 20 décembre 2019;
ARRETE :
Art. ler : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et
de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de
police du téleski à câble bas “Sifflote”, situé sur la commune
de Mont Saxonnex.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que Ie personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski à câble bas “Sifflote”.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis 1 usager dans un intervalle de 6 mêtres
maximum.
Le transport simultané d'un adulte et d'un enfant chaussés de
skis alpins est autorisé.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est solidaire par
un dispositif adapté à cet usage est interdit,
Sont admis :
4 les usagers munis de: skis alpins, skis de fond,
monoskis, surfs ;
À les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
SUSVISÉ ;
À les engins Spéciaux dans les conditions fixées dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé. La liste des engins spéciaux disposant d'un
avis STRMTG et adaptés à cette installation figure en
annexe ;
4 les trafneaux de secours dans les conditions définies
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont
pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
4 Les usagers doivent avoir les mains libres.
lis doivent s'agripper à la corde en se présentant sur la
plateforme de départ en la saisissant à la volée.
À Ilestinterdit :
- d'accrocher un objet quel qu'il soit à la corde ;
- de passer en dessous ou dessus la corde ;
- de déplacer les filets de protection pendant
l'utilisation ;
- d'utiliser l'appareil sans. ski ;
- d'utiliser le brin descendant de la corde.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au téléski à câble bas “Sifflote”.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au£hf du STEM,
A
HART DUR, — _ Delphine ROTHLISBERGER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-06-003 - Arrêté préfectoral N° DDT-2020-0461 du 6 mars 2020 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski à câble bas "Sifflote" à MONT SAXONNEX 68 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-03-03-006
Arrêté préfectoral portant modification d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière « ECF SAINT CHRISTOPHE » situé 3
ter avenue de Chevesne 74000 ANNECY, Monsieur
Dominique GHIZZO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-03-006 - Arrêté préfectoral portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « ECF SAINT CHRISTOPHE » situé 3 ter 69 Liberté » Égalité + Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy. le 03 mars 2020 des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Raymond EXCOFFIER Officier de la Légion d'honneur,
LL: 04 50 33 78 19 Officier de l'ordre national du Mérite raymond.excoffiera haute-savoie.gour.fr
ARRETE n° DDT-2020-0455
portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2020-0402 du 20 février 2020 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-953 du 20 avril 2017 autorisant Monsieur Dominique GHIZZO, à exploiter pour une durée de cinq ans, sous le n° E 17 074 006 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux. de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF SAINT CHRISTOPHE »
situé 3 ter avenue de Chevesne 74000 ANNECY :
VU la demande présentée le 28 février 2020 par Monsieur Dominique GHIZZO, en vue d'étendre son agrément à l'enseignement de la catévorie BE du permis de conduire ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l’arrêté n° DDT-2017-953 du 20 avril 2017 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B - A/A2/AI - AM - B96 - BE.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
5 ruc Henrs-Bordeaux - 7499$ Annecy evdex 9
téléphone : 04 50 3378 00 télécopie : 04 50 27 96 09 courriel : ddva haute-savoie.gouv.fr
internet : www. haute-savoic.gouv.fr www haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h30 12h00 13h30 17h00 (16 h 00 1 vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-03-006 - Arrêté préfectoral portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « ECF SAINT CHRISTOPHE » situé 3 ter 70 Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Dominique GHIZZO.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-03-03-006 - Arrêté préfectoral portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « ECF SAINT CHRISTOPHE » situé 3 ter 71 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-03-04-003
Arrêté n°Pref-DCI-BCAR-2020-0080 du 4 mars 2020
portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit pour un
aéronef télépiloté. Communes de Châtel et de Montriond
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-003 - Arrêté n°Pref-DCI-BCAR-2020-0080 du 4 mars 2020 portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit pour un aéronef télépiloté. Communes de Châtel et de Montriond 72 +
+ Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de l'Immigration
Bureau de la Citoyenneté et des Activités réglementées Le préfet de la Haute-Savoie Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2020-0080 du 4 mars 2020
Portant dérogation à l’interdiction de vol de nuit par aéronef télépiloté. Chatel et Montriond
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par M. Rodolphe Andrieux, pour le compte de la société Yétidrone, le 10 février 2020, aux fins d’obtenir une dérogation pour un vol pendant la nuit aéronautique du
6 mars 2020, dans le cadre de manifestations nocturnes organisées au sein de la station de ski de Montriond ;
VU l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières, en date du 11 février 2020;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Une dérogation pour un vol pendant la nuit aéronautique du 6 mars 2020 (entre 18H00 et 23H30) avec un aéronef télépiloté en vue directe et en zone peuplée est accordée à M. Rodolphe Andrieux, représentant de la société Vétidrone, dans le cadre des manifestations nocturnes (course de ski de randonnée et descente aux flambeaux) organisées sur les communes de Montriond et de Châtel, sous réserve des conditions mentionnées ci-après :
-Activité particulière : Photographie aérienne
-Types d’aéronefs :
INSPIRE 1 : Masse : 3,95 kg, N°Enregistrement : UAS-FR-76895
PHANTOM 4 PRO : Masse : 1,9 kg, N° Enregistrement : UAS-FR-76894 lo
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Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019. RQ, 74034 Annecy cedex Module ! — Relation générale avec fes usagers Ë te)
téléphone : 04 50 33 6000 www.haute-savoie.gouv.fr | Module 7 - Communication d'urgence courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-003 - Arrêté n°Pref-DCI-BCAR-2020-0080 du 4 mars 2020 portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit pour un aéronef télépiloté. Communes de Châtel et de Montriond 73 Lieux de l’opération :
Montriond (74110): Plateau des Lindarets, Coordonnées N 46°207513 -E 6°778248 (zone 1) : Piste bleue "Chaux Fleurie" Coordonnées N 46°211687 - E 6°779724 (zone 2) : Piste bleue "Les Parchets" Coordonnées N 46°211372, E 6°769904 (zone 4) Châtel (74390) : Sommet de Chaux Fleurie, Coordonnées N 46°212478, E 6°790020 (zone 3)
-Zone d’évolution : Voir annexe « zones de vols, grimpée des Meurians - Annexe »
-Procédures et documentation MAP : Edition 1 amdt 3 du 15/01/2019
Dossier d’opération du 27/01/2020
-Télépilotes : Inscrits dans le MAP ci-dessus et formés pour l’activité particulière concernée avec le type d’aéronef précité pour des vols pendant la nuit aéronautique. Contact : 07.81.66.47.16
Article 2 : Les aéronefs précités seront exploités conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décrites dans l’annexe III de l’arrêté susvisé, et selon les conditions ci-dessous :
- Vol à une distance maximale horizontale du télépilote de 150 m ;
- Hauteur de vol maxi : 100 m ;
- Le survol de toute personne est interdit.
- Les trajectoires de survol ne passeront jamais à la verticale de voies de circulation ouvertes ou d'aires de stationnement.
- Les aéronefs seront équipés d’un dispositif de signalisation de type Leds verte et rouge afin de connaître à tout moment la position de l’aéronef et de baliser son sens de progression dans l'espace.
- La zone survolée est éclairée au moyen de l’éclairage public afin d’assurer la protection des tiers et empêcher tout intrusion de tiers non liées à l’activité. Dans le cas contraire cette zone doit être rendue inaccessible et surveillée par du personnel de l’exploitant.
- À tout instant du vol, une zone d'exclusion sera assurée par le respect d'une distance horizontale minimale de 30 m entre l’aéronef et les personnes non liées à l’activité. Le positionnement des zones de travail est à réadapter si nécessaire (voir plan "zones de vol." en annexe)
L'exploitant s'assure qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans les zones minimales de la zone d'exclusion définie ci-dessus (et cartographiée en annexe). L'exploitant prend toute disposition qu'il juge nécessaire, au moyen d'aménagements au sol ou à l'aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en cas de crash ou d'atterrissage d'urgence.
- Les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile, les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffisante (à évaluer par l’exploitant sous sa responsabilité) et les personnes directement en lien avec l'activité particulière ayant signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées sur les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas d'incident en vol de l'aéronef, peuvent se trouver dans la zone d’exclusion définie ci-dessus. she.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-003 - Arrêté n°Pref-DCI-BCAR-2020-0080 du 4 mars 2020 portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit pour un aéronef télépiloté. Communes de Châtel et de Montriond 74 Le positionnement des zones de vols, de la position du télépilote, du public le cas échéant et des zones d’exclusion des tiers sont organisés selon le plan figurant en annexe du présent arrêté.
- Le mode fail-safe doit être programmé pour un retour au point de décollage ou sur un autre point de dégagement de telle façon que l’évolution automatique du drone en cas de perte de la liaison ne compromette la protection des tiers au sol (voir zone d’exclusion ci-dessus) et soit compatible avec les éventuels obstacles dans la zone d’évolution.
Article 3: - L'exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, etc). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l’opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Article 4 : Les aéronefs évolueront à la quasi verticale de la position du télépilote afin de Hmiter au maximum toute translation horizontale en vol. Par ailleurs, les zones de décollage et d’atterrissage seront balisées au sol par un dispositif adapté, visible par les tiers.
Article 5 -Préalablement à l’opération, l’exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s’assurer de l’adéquation de ce dernier à l’opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles du présent avis technique.
Article 6 : La dérogation, définie à l’article ler, est subordonnée à la conformité technique de l’aéronef avec le dossier déposé à la DSAC pour l’obtention des attestations de conception ou autorisations exigées par la réglementation et la non suspension temporairement ou à la non- abrogation de ces dernières par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l’aviation civile (et visible sur le site internet de la DGAC).
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la police aux frontières Sud-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à:
- M. Rodolphe Andrieux
- MM. les maires de Montriond et de Châtel,
- Mme la directrice de la sécurité aéronautique,
- Mme la directrice zonale de la police aux frontières,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, - M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours.
Pour le Préfet,
Conformément aux dispositions de l'article R.421-I et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-003 - Arrêté n°Pref-DCI-BCAR-2020-0080 du 4 mars 2020 portant dérogation à l'interdiction de vol de nuit pour un aéronef télépiloté. Communes de Châtel et de Montriond 75 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-03-04-004
arrêté n°¨PREF-DCI-BCAR-2020-0078 portant
autorisation d'hélisurfaces provisoires en agglomération.
Blugeon hélicoptères - Morzine
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-004 - arrêté n°¨PREF-DCI-BCAR-2020-0078 portant autorisation d'hélisurfaces provisoires en agglomération. Blugeon hélicoptères - Morzine 76 Fi
A Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de Ia Citoyenneté et de l'Immigration Le préfet de la Haute-Savoie Bureau de [a Citoyenneté et des Activités réglementées Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2020-0078 du 4 mars 2020
Portant autorisation d'hélisurfaces provisoires en agglomération - Travaux héliportés — Société BLUGEON HELICOPTERES — commune de Morzine.
VU le Code de l’Aviation Civile ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment l'article 15 alinéa 15.1 ;
VU la demande reçue le 19 décembre 2019, par laquelle M. Hugo BLUGEON, président de la société BLUGEON HELICOPTERES, sollicite l'autorisation de créer deux hélisurfaces provisoires en agglomération, pour effectuer des travaux héliportés visant au transport d'un spa et de sacs de matériaux, en 4 rotations vers une propriété sise 953B route d'Avoriaz, 74110 Morzine, entre le 25 janvier et le 31 mars 2020;
VU l'avis de M. le maire de Morzine en date du 17 janvier 2020;
VU l'avis de Mme la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est en date du 22 janvier 2020,
Vu l'avis de Mme la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est en date du 29 janvier 2020, reçu le 31 suivant,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1° : M. Hugo BLUGEON, président de la société BLUGEON HELICOPTERES, est autorisé à créer une hélisurface provisoire en agglomération à Morzine, sur le parking de la parcelle située 953 À, route d'Avoriaz, pour la prise en charge des matériaux à transporter, ainsi qu'une seconde, en vol stationnaire, positionnée sur la parcelle 953B pour la dépose de ceux-ci. he
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Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019. LEN 74034 Annecy cedex Module 1 — Relation générale avec les usagers É CC pl ) : téléphone : 04 50 33 60 00 www.haute-savoie.gouv.fr | Module 7 - Communication d’urgence courriel: prefecture(@haute-savoie.gouv.fr en cas d'événement majeur %. qubegief se
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-004 - arrêté n°¨PREF-DCI-BCAR-2020-0078 portant autorisation d'hélisurfaces provisoires en agglomération. Blugeon hélicoptères - Morzine 77 Article 2 :
La présente autorisation prendra effet à compter du 15 avril 2020, sous réserve de l'exécution des mesures d'information et de préventions prescrites par le présent arrêté.
Elle cessera dès réalisation de l'opération et au plus tard le 19 juin 2020.
Elle ne pourra être mise en œuvre que du lundi au vendredi, de 9H00 à 11H30 et de 13H30 à 15H30,
et à l'exclusion des jours fériés.
Article 3: L'autorisation des hélisurfaces définies à l'article ler, est subordonnée au respect des prescriptions suivantes :
+ Les propriétés sises 953A et 953B route d'Avoriaz, 74110 Morzine devront être vides de leurs occupants. Préalablement à l'opération, le pétitionnaire devra avoir obtenu l'accord écrit des propriétaires et des occupants concernés de quitter leur logement lors de l'opération et
pendant la durée de celle-ci.
+ Aucun objet susceptible d'être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité des zones d'évolution de l'hélicoptère et celles-ci devront avoir été préalablement nettoyées afin d'éviter toute projection. Cette prescription s'appliquera sur les propriétés sises 953A et 953B route d'Avoriaz et partiellement sur les trois propriétés voisines situées respectivement 630 route des Encoches et 425C et 425D chemin du Mas Metout (pour leur partie contiguë à la propriété 953B).
+ Dés notification du présent arrêté, et au moins 15 jours avant l'opération, le pétitionnaire contactera les propriétaires ou résidents riverains, en leur communiquant une copie du présent arrêté. Il portera à leur connaissance les incidences de l'opération et leur explicitera les précautions devant être prises lors des survols (notamment en matière de projection d'objets sous l'effet du souffle). Il avisera les intéressés des éléments devant être mis en sécurité par leurs soins.
+ Le pétitionnaire établira avec chaque riverain concerné une attestation sous seing privé, établissant avoir procédé à cette notification et précisant les préconisations formulées. Cette attestation sera contresignée par les ayants-droits concernés. Une copie sera immédiatement communiquée au maire de Morzine. A défaut d'avoir pu aviser directement les personnes concernées, il sera procédé à une notification du présent arrêté par lettre recommandée ou par voie d'huissier, aux frais du pétitionnaire.
+ Trois jours ouvrés avant la réalisation de l'opération, le pétitionnaire avisera par tout moyen les riverains de la date et de l'horaire prévu de son intervention.
+ Le parking de la propriété 953A devra être libre de véhicules.
+ Le bénéficiaire ne pourra procéder d'office à aucun enlèvement ou déplacement d'objets sauf s'il en a reçu expressément mandat de la part des propriétaires de ces derniers.
+ Les deux zones (prise et dépose) seront sécurisées par un personnel en nombre suffisant et par des moyens adaptés afin d'éviter toute incursion de tiers non indispensables au déroulement
de l'opération.
solace
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-004 - arrêté n°¨PREF-DCI-BCAR-2020-0078 portant autorisation d'hélisurfaces provisoires en agglomération. Blugeon hélicoptères - Morzine 78 + Le responsable de l'opération devra s'assurer que l'hélicoptère puisse se poser en cas de problème sans que la vie des tiers soit mise en danger.
+ Le pilote de la société BLUGEON HELICOPTERES devra être titulaire d'une licence de pilote professionnel et être très expérimenté pour ce genre de travail aérien . Conformément à la réglementation en vigueur, celui-ci devra avoir, préalablement à l'opération, procédé à une reconnaissance des sites et de leurs abords. Il devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s'assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l'activité réalisée. Son attention est particulièrement attirée sur le caractère étroit de la zone de prise des charges, sur la présence d'un téléphérique privé ainsi que de nombreux arbres et sur la proximité du chalet 953 A
+ Les vols seront effectués en dérogation aux règles de survol en vigueur dans le département de la Haute-Savoie. La société Blugeon Hélicoptères devra bénéficier d'une décision dérogatoire expresse.
+ L'arrivée et le départ de l'hélicoptère se feront en évitant, dans la mesure du possible, le survol de la ville.
+ Les rotations avec charge sous élingue se feront conformément au plan fourni, entre la zone de stockage et de levage et la zone de travail.
+ Durant les opérations, le survol des habitations, des agglomérations voisines ainsi que des rassemblements de personnes est interdit.
+ La route départementale RD 338 sera momentanément fermée à la circulation.
+ Le responsable de l'opération, ainsi que le pilote commandant de bord, s'assureront que les consignes du présent arrêté sont connues et appliquées par le personnel présent pour l'opération.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains, Mme la directrice régionale de l’aviation civile Centre-Est, Mme la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est, M. le Maire de Morzine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le Préfet,
la secrétaire générale
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-004 - arrêté n°¨PREF-DCI-BCAR-2020-0078 portant autorisation d'hélisurfaces provisoires en agglomération. Blugeon hélicoptères - Morzine 79 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-03-04-005
arrêté PREF-DCI-BCAR 2020-0079 portant dérogation
aux règles de survol, Blugeon hélicoptères - Morzine
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-005 - arrêté PREF-DCI-BCAR 2020-0079 portant dérogation aux règles de survol, Blugeon hélicoptères - Morzine 80 EX \= A
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Bureau de la Citoyenneté et des Activités réglementées Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2020-0079 du 4 mars 2020
Portant dérogation aux règles de survol - société Blugeon Hélicoptères, Morzine
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU Parrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'instruction de la Direction Générale de l’Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletin officiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
VU la demande reçue le 19 décembre 2019, par laquelle M. Hugo BLUGEON, président de la société BLUGEON HELICOPTERES, sollicite l'autorisation de procéder à des travaux héliportés visant au transport d'un spa et de sacs de matériaux, en 4 rotations vers une propriété sise 953B route d'Avoriaz, 74110 Morzine, entre le 25 janvier et le 31 mars 2020;
VU l'avis de Mme la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est en date du 22 janvier 2020,
Vu les avis de Mme la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est en date du 29 janvier et 4 février 2020, reçus les 31 janvier et 10 février suivants;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
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Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019. AE =, 74034 Annecy cedex Module ! — Relation générale avec les usagers Ë CO téléphone : 04 50 33 60 00 www.haute-savoie.gouv.fr | Module 7 - Communication d’urgence ; courriel: prefecture@haute-savoie.gouv.fr en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-005 - arrêté PREF-DCI-BCAR 2020-0079 portant dérogation aux règles de survol, Blugeon hélicoptères - Morzine 81 Article 1°: la société Blugeon Hélicoptère, sise, 1531 route des Nants, 74110 Morzine, est autorisée à survoler la commune de Morzine, en dérogation aux hauteurs minimales réglementaires relatives au survol des agglomérations.
La présente dérogation est délivrée uniquement dans le cadre des rotations nécessaires aux opérations de transport de charges externes, réparties en 4 lots, entre les parcelles situées 953 A et 953 B route d'Avoriaz, à Morzine.
Sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles définies en annexe du présent arrêté, le bénéficiaire pourra procéder aux opérations afférentes uniquement :
+ avec les aéronefs du type AS 350 B3e immatriculés F-HABH, F-HVBH et F-HSBH * sur une journée à définir entre le 15 avril et le 19 juin 2020 (inclus) sauf les samedis, dimanche et jours fériés, et sur les créneaux horaires 9H00-11H30 et 13H 30-15H 30 + après évacuation des occupants des résidences situées 953 A et 953 B route d'Avoriaz, * après notification préalable du présent arrêté et des prescriptions de sécurité aux propriétaires et aux résidents des propriétés sises 953 A et 953B route d'Avoriaz, 630 route des Encoches et 425C et 425D chemin du Mas Metout (pour leur partie contiguë à la propriété 953B). * après fermeture temporaire de la circulation routière sur la route départementale 338, en aval et en amont du chantier.
Le respect des présentes prescriptions relatives au respect de l'ordre public est placé sous le contrôle de M. le maire de Morzine.
Article 2:
Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront obligatoirement aviser la Direction Zonale de la Police aux Frontières, Brigade de police aéronautique, tél : 04.26.22.98.97 / fax : 04.72.37.76.95, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (bpa-sudest-dzpaf-69@interieur.gouv.fr)).
Article 3:
La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditions prévues aux précédents articles ne seront pas respectées.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains, Mme la directrice régionale de l’aviation civile Centre-Est, Mme la directrice zonale de la police aux frontières Sud-Est, M. le maire de Morzine sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr "
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-005 - arrêté PREF-DCI-BCAR 2020-0079 portant dérogation aux règles de survol, Blugeon hélicoptères - Morzine 82 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Réglementation
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
La hauteur de vol est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
A, Pilotes :
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité :
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d’immatriculation de l’appareil ;
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles :
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l’hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l’air. Les conditions d’exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur.
L'exploitant doit s’assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et
transporter.
L'exploitant devra prendre en considération l’environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
sos
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-005 - arrêté PREF-DCI-BCAR 2020-0079 portant dérogation aux règles de survol, Blugeon hélicoptères - Morzine 83 L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-04-005 - arrêté PREF-DCI-BCAR 2020-0079 portant dérogation aux règles de survol, Blugeon hélicoptères - Morzine 84 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-03-06-001
arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2020-0009
portant dénomination de commune touristique- Commune
de DUINGT
arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2020-0009 portant dénomination de commune
touristique- Commune de DUINGT
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-06-001 - arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2020-0009 portant dénomination de commune touristique- Commune de DUINGT 85 PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE . er hot
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES . Annecy, le û 6 ° ANS 2028
COLLECTIVITES LOCALES L
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE REF: BCLB/CLS Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°PREF/DRCL/BCLB-2020-0009 du Ü & MARS 2020
Portant dénomination de commune touristique — Commune de DUINGT
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R 133-32 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1 à 3 :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2019-0242 du 28 juin 2019 portant classement de l'office de tourisme du lac d’Annecy en catégorie I pour 5 ans selon les critères fixés par arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de DUINGT du 3 février 2020 sollicitant la dénomination de commune touristique ;
CONSIDERANT que la commune de DUINGT remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commune de DUINGT est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
ARTICLE 2: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie, M. le Maire de DUINGT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie. Pour le Préfet
le directeur de cabinet
chargé de la suppléance
du secrétaire[g ee
1 na
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de Fa préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la pa
Bttp:/hwwwhaute-savoie souv.fr/outüs/horaires-et-coordonnees W a hi d
Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 www: haute-savoie gour.fr
courriel: prefecturef@haute-savoie gouv.fr
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 décembre 2019.
Module 1 — Relation générale avec les usagers
Module 7 - Communication d'urgence
en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-06-001 - arrêté préfectoral N° PREF DRCL BCLB-2020-0009 portant dénomination de commune touristique- Commune de DUINGT 86 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-03-03-004
BAFU-2020-0030 portant ouverture d'une enquête
publique concernant l'aménagement de la travesée du
chef-lieu - commune de Mont-Saxonnex
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-03-004 - BAFU-2020-0030 portant ouverture d'une enquête publique concernant l'aménagement de la travesée du chef-lieu - commune de Mont-Saxonnex 87 R 1EER FEAN
PRÈFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 3 mars 2020 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l’Urbanisme
Ref: DRCL/ 37 CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0030
Projet d’aménagement de la traversée du chef-lieu (RD n°286) et des espaces publics paysagers, entre la «Place du Bourgeal » et le groupe scolaire de Pincru sur la commune de Mont-
Saxonnex. Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à La déclaration d'utilité publique et parcellaire.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 22 mai 2019 du conseil municipal de la commune de Mont-Saxonnex demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement de la traversée du chef-lieu (RD n°286) et des espaces publics paysagers, entre la « Place du Bourgeal » et le groupe scolaire de Pincru sur la commune de Mont-Saxonnex ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 décembre 2019 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d’enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3 du code de l’expropriation ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE ter : Il sera procédé sur le territoire de la commune de Mont-Saxonnex du mercredi [5 avril 2020 au mercredi 6 mai 2020 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de d'aménagement de la traversée du chef-lieu (RD n°286) et des espaces publics paysagers, entre la « Place du Bourgeal » et le groupe scolaire de Pincru sur la commune de Mont-Saxonnex.
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www. haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-03-004 - BAFU-2020-0030 portant ouverture d'une enquête publique concernant l'aménagement de la travesée du chef-lieu - commune de Mont-Saxonnex 88 ARTICLE 2 : M. François MARIE, inspecteur général de l’administration du développement durable en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. II siégera en mairie de Mont-Saxonnex, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Ïl se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Mont-Saxonnex, les :
— mercredi 15 avril 2020, de 14h00 à 17h00,
— vendredi 24 avril 2020, de 9h00 à 12h00,
— mercredi 6 mai 2020, de 15h30 à 18h30,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, seront déposés en mairie de Mont-Saxonnex, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public (soit les lundi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, les mardi et jeudi de 8h30 à 12h00 et le mercredi de 14h00 à [9h00 }, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire- enquêteur en mairie de Mont-Saxonnex.
ARTFICEE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.pouv.fr.
ARTICLE 5 : A l'expiration du délai d’enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l’utilité publique de lopération.
Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal de Mont-Saxonnex sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maître d’ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de Mont-Saxonnex, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le maire de Mont-Saxonnex à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la maitie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la date d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d’enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune de Mont-Saxonnex, en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci- après reproduits :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-03-004 - BAFU-2020-0030 portant ouverture d'une enquête publique concernant l'aménagement de la travesée du chef-lieu - commune de Mont-Saxonnex 89 «Envue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires ei usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes. »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité. »
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
ARTICLE 12 :
— Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M,le maire de Mont-Saxonnex,
— M. le directeur de Teractem,
- M. le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires, à M.
le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu’à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence/GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-03-004 - BAFU-2020-0030 portant ouverture d'une enquête publique concernant l'aménagement de la travesée du chef-lieu - commune de Mont-Saxonnex 90 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-02-18-007
DRCL-BAFU-2020-0026 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du chemin rural de
cublier commune de Saint-Jorioz
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-18-007 - DRCL-BAFU-2020-0026 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement du chemin rural de cublier commune de Saint-Jorioz 91 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 18 février 2020 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de FUrbanisme
Ref: DRCL /3-CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2020-0026
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement du chemin rural de « Cublier au crêt d’appet ». Commune de Saint-Jorioz.
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2018-0064 du 12 septembre 2018 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet projet d'aménagement du chemin rural de « Cublier au crêt d’appet» sur la commune de Saint-
Jorioz ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0074 du 15 octobre 2019 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé :
VU le courrier de la commune de Saint-Jorioz en date du 24 octobre 2019 demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire
correspondant ; :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de Saint-Jorioz conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet d'aménagement du chemin rural de « Cublier au crêt d’appet » sur la commune de Saint-Jorioz.
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www. hautc-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-18-007 - DRCL-BAFU-2020-0026 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement du chemin rural de cublier commune de Saint-Jorioz 92 Artiele 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Saint-Jorioz, aux lieux et places habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : - Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Monsieur le maire de Saint-Jorioz,
- Madame la gérante de la SAFACT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence dÔ UACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-18-007 - DRCL-BAFU-2020-0026 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement du chemin rural de cublier commune de Saint-Jorioz 93 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-03-09-001
PREF/DRCL/BAFU/2020-0031 - Ouverture d'une enquête
publique conjointe relative à la déclaration d'utilité
publique, à l'enquête parcellaire et à l'institution d'une
servitude de canalisations d'eaux usées, en vue du projet de
mise en place d'un poste de refoulement en remplacement
de la STEP située au lieu-dit "Chez Bochet" à
Saint-Paul-En-Chablais pour transfert et traitement des
effluents vers la STEP de Thonon-Les-Bains.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-09-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0031 - Ouverture d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire et à l'institution d'une servitude de canalisations d'eaux usées, en vue du projet de mise en place d'un poste de 94 Liber + Égelité » Fraternité RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 9 mars 2020 AVEC LES COLLECTIVIFES LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0031
Ouverture d'une enquête publique conjointe relative à Ia déclaration d'utilité publique, à l’enquête parcellaire et à l'institution d’une servitude de canalisations d’eaux usées, en vue du projet de mise en place d’un poste de refoulement en remplacement de la STEP située au lieu- dit « Chez Bochet » à Saint-Paul-En-Chablais pour transfert et traitement des effluents vers la STEP de Thonon-Les-Bains.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 8 avril 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’ Abondance demandant l'ouvetture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de mise en place d’un poste de refoulement en remplacement de la STEP située au lieu-dit « Chez Bochet » à Saint-Paul-En- Chablais pour transfert et traitement des effluents vers la STEP de Thonon-Les-Bains ;
VU la délibération en date du 8 avril 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance demandant l'ouverture d'une enquête publique de servitude pour la mise en place des canalisations d’eaux usées fiées au projet précité ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 24 février 2020 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d’enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et KR. 131-3 du code de l’expropriation et du R. 152-4 du code rural et e la pêche maritime ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez constlfer notre site internet sur la page : http://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-ct-coordonnecs
Rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 529005 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr http://unvw haule-savoie.souv. fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-09-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0031 - Ouverture d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire et à l'institution d'une servitude de canalisations d'eaux usées, en vue du projet de mise en place d'un poste de 95 ARTICLE ler : Il sera procédé sur ie territoire de la commune de Saint-Paul-En-Chablais du lundi 20 avril au mercredi 20 mai 2020 inclus à la tenue d'une enquête conjointe relative : - à la déclaration d'utilité publique,
- à l’enquête parcellaire
- et à Pinstitution d’une servitude de canalisations d’eaux usées,
en vue du projet de mise en place d’un poste de refoulement en remplacement de la STEP située au lieu-dit « Chez Bochet » à Saint-Paul-En-Chablais pour transfert et traitement des effluents vers la
STEP de Thonon-Les-Bains.
ARTICLE 2 : M. Yves CASSAYRE, ingénieur ONF en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. 11 siégera en mairie de Saint-Paul-En-Chablais, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Saint-Paul-En-Chablais, les :
— lundi 20 avril 2020, de 8 H 00 à 11 H 00,
— Jundi 4 mai 2020, de 16 H 00 à 19 H 00,
— jeudi 14 mai 2020, de 10 H 00 à 12 H 00,
— et metcredi 20 mai 2020 de 15 H 00 à 16 H 30,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, seront déposés en mairie de Saint-Paul-En-Chablais, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public (soit le lundi de 8 H 00 à 12 H 00 et de 15 H 00 à 19 H 00, les mardi, mercredi et vendredi de 8 H 00 à 12 H 00 et de 15 H 00 à 16 H 30 et le jeudi de 8 H 00 à 12 H 00), et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Saint-Paul-En-Chablais.
ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie
www.haute-savoie.gouv.fr,
ARTICLE 5 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire.
ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées.
Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet, le maître d’ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maître d’ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de Saint-Paul-En-Chablais, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire et de l’enquête de servitude sera faite par M. le président de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance, ou son mandataire M.le directeur de Teractem, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête, Cette notification devra comporter la mention du montant de l'indemnité éventuelle proposée en réparation du préjudice causé
par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler, notamment celles résultant de l'occupation temporaire.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-09-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0031 - Ouverture d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire et à l'institution d'une servitude de canalisations d'eaux usées, en vue du projet de mise en place d'un poste de 96 ARTICLE 9: Un avis d’ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la date d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d’enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de M. le président de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance, en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huit jours au moins avant le début de enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci- après reproduits :
« Envue de la fixation des indenmités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
ARTICLE 12 :
— Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M. le président de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’ Abondance, M. le maire de Saint-Paul-En-Chablais ,
— M.le directeur de Teractem,
- M.le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le sous-préfet de Thonon-Les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu’à M. le directeur départemental des finances publiques.
!
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOYACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-09-001 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0031 - Ouverture d'une enquête publique conjointe relative à la déclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire et à l'institution d'une servitude de canalisations d'eaux usées, en vue du projet de mise en place d'un poste de 97 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-03-09-002
PREF/DRCL/BAFU/2020-0032 - AP portant déclaration
d'utilité publique du projet de création d'un point d'apport
volontaire de tri sélectif et ordures ménagères et
réaménagement de l'entrée du hameau de Raclaz sur la
commune de Dingy-En-Vuache.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-09-002 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0032 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'un point d'apport volontaire de tri sélectif et ordures ménagères et réaménagement de l'entrée du hameau de Raclaz sur la commune de Dingy-En-Vuache. 98 RÉPUELICUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy le 9 mars 2020 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ?
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0032
portant déclaration d'utilité publique du projet de création d’un point d’apport volontaire de tri sélectif et ordures ménagères et réaménagement de l’entrée du hameau de Raclaz sur la commune de Dingy-En-Vuackhe.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU ie décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 5 février 2019 du conseil municipal de la commune de Dingy-En- Vuache demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de création d’un point d’apport volontaire de tri sélectif et ordures ménagères et réaménagement de l’entrée du hameau de Raclaz sur la commune de Dingy-En- Vuache ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 25 juillet 2019 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0054 du 20 août 2019 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 1‘’octobre au vendredi 18 octobre 2019 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU je rapport et les conclusions favorables de Mme la commissaire enquêtrice en date du 21 octobre 2019, avec 2 recommandations et notamment une relative à une modification du plan d'aménagement des travaux sans modification du périmètre de la DUP ;
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur Fa page : htp:/www haute-savoie souv. fr/outils/horaires-et-coordonnecs
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 529005 courriel : pref-haute-savoieQ@haute-savoie gouv.fr htip./vunv hautc-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-09-002 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0032 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'un point d'apport volontaire de tri sélectif et ordures ménagères et réaménagement de l'entrée du hameau de Raclaz sur la commune de Dingy-En-Vuache. 99 VU la délibération en date du 10 décembre 2019 du conseil municipal de la commune de Dingy-En- Vuache acceptant le nouveau plan général des travaux ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de création d’un point d’apport volontaire de tri sélectif et ordures ménagères et réaménagement de l’entrée du hameau de Raclaz sur la commune de Dingy-En-Vuache dans le périmètre du plan délimitant l’opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La commune de Dingy-En-Vuache est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 : - Madame la secrétaire générale de ia préfecture,
- Monsieur le maire de Dingy-En-Vuache,
- Madame la directrice de la Safact,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à :
- Monsieur le sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-09-002 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0032 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'un point d'apport volontaire de tri sélectif et ordures ménagères et réaménagement de l'entrée du hameau de Raclaz sur la commune de Dingy-En-Vuache. 100 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-03-09-003
PREF/DRCL/BAFU/2020-0033 - AP portant cessibilité
des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du
parking du centre-ville sur la commune de
Veyrier-Du-Lac.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-09-003 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0033 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du parking du centre-ville sur la commune de Veyrier-Du-Lac. 101 Librté Égeré + Fraters
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 9 mars 2020 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ’
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3—CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0033
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement du parking du centre- village sur la commune de Veyrier-Du-Lac,
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2619-06066 du 26 septembre 2019 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire sur le projet d’aménagement du parking du centre-village de la commune de Veyrier-Du-Lac ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0023 du 13 février 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé :
VU le courrier de l’établissement public foncier de la Haute-Savoie en date du 21 février 2020 demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de Mme {a secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de l’établissement public foncier de la Haute-Savoie conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet d'aménagement du parking du centre-village de la commune de Veyrier-Du-Lac.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Veyrier-Du-Lac, aux lieux et places habituels.
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http://www. haute-savoie gouv foulits/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 GO fax : 04 50 5290 05 courriel : pref-haute-savoie{@haute-savoie.gouv.fr http://www. haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-09-003 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0033 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du parking du centre-ville sur la commune de Veyrier-Du-Lac. 102 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : - Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Madame la maire de Veyrier-Du-Lac,
- Monsieur le directeur de l’établissement public foncier de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-09-003 - PREF/DRCL/BAFU/2020-0033 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du parking du centre-ville sur la commune de Veyrier-Du-Lac. 103 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-02-26-006
PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale
d'aménagement commerciale (CDAC ) du 26 février 2020
relatif à l'extension d'un magasin Intermarché à Douvaine
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC ) du 26 février 2020 relatif à l'extension d'un magasin Intermarché à Douvaine 104 .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 26 FEVRIER 2020
La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès- verbal de ses délibérations en date du 26 février 2020, présidée par Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale, représentant M. Le Préfet, empêché :
VU fe code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU Ia loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisations d’exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018 portant renouvellement de la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute- Savoie, modifié par l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2019-068 du 27 septembre 2019 ;
VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 105 19 B0029, enregistré au secrétariat de la CDAC le 9 janvier 2020, présenté par la société SCI ARILANE, dont le siège social est situé 157 route des Blaves à ALLINGES (74200), représentée par monsieur Daniel BERDUGO), gérant, en vue de l’extension d’un magasin à lPenseigne INTERMARCHE, situé ZA Les Essert à DOUVAINE (74140) dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente Surface de vente Surface de vente actuelle demandée future
Intermarché 2 200 m2? 737 m? 2 937 m2
Total 2 2060 m°? 737 m°? 2 937 m°?
Nombre de pistes de | Surface d’emprise au
point permanent de retrait par la clientèle ravitaitlement sol, bâtie ou non, d’achats au détail commandés par voie affectée au retrait des télématique, organisé pour l’accès en marchandises automobile (drive) existante projet
104 m°? 104 m°
inchangé
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC ) du 26 février 2020 relatif à l'extension d'un magasin Intermarché à Douvaine 105 VU l'arrêté préfectoral N° PREF/DRCL/BAFU/2028-0010 du 16 janvier 2020 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande susvisée ;
VU ie rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;
VU le rapport de M. Hubert MERMILLOD-BLONDIN, vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Savoie, personnalité qualifiée, représentant du tissu économique, membre non- votant;
VU le rapport de M. Alain MOSSIERE, président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute- Savoie, personnalité qualifiée, représentant du tissu économique, membre non-votant;
après délibération des membres votants de la commission:
M. Jean-François BAUD, maire de DOUVAINE, commune d’implantation ; M. Pierre FILLON, représentant le président de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ;
M. Jean DENAIS, représentant la présidente du syndicat intercommunal du Chablais, syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ; M. Jean NEURY, président de la communauté d’agglomération Thonon agglomération représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
M. Arnaud DUTHEIL, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
M. Eric BEAUQUIER, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;
Assistés de :
M. Jean-Claude DECOT représentant M. le directeur départemental des territoires,
Bien que
> le projet ne démontre pas une compatibilité avec le SCoT du Chablais révisé et approuvé le 30 janvier 2020, qui reprend les orientations du SCoT approuvé en 2012 en les précisant et les renforçant, à savoir: - le DAAC identifie la zone concernée par le projet dans les zones “de niveau 2", destinées à l'achat occasionnel lourd et léger avec une localisation non préférentielle pour les commerces d’achat de type hebdomadaire : supermarché et hypermarchés, vente de produits alimentaires et une surface de vente maximum de 2750 m? pour ce type de commerce ;
- dans les zones commerciales périphériques de niveau 2, les projets doivent respecter au moins 2 des 4 orientations suivantes :
Ï} utilisation économe de l’espace,
2) réduction de l’impact environnemental,
3) amélioration de la qualité architecturale et de l’intégration paysagère, 4) amélioration de l’accessibilité tous modes ;
Mais considérant que
> l'intégration paysagère et la qualité architecturale ont été améliorées lors de la réfection du magasin en 2019 ;
>l’évolution de la population s’est élevée à 32 % environ pour la commune de DOUVAINE entre 2006 et 2016, soit plus que sur la totalité de la zone de chalandise (23,10%) ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC ) du 26 février 2020 relatif à l'extension d'un magasin Intermarché à Douvaine 106 > les commerces de centre-ville ne seront pas impactés par le projet ;
> la commission assortit son avis des conditions suivantes :
- que soient installés au minimum 700 m°? de panneaux photovoltaïques sur la toiture du nouveau bâtiment , - que le parking de 127 places comportent, en plus des 12 existantes, 30 % de places désimperméabilisées sur l’extension,
- que la gestion des eaux pluviales soient améliorées avec une cuve de rétention suffisante ;
> le projet permettra de créer 10 nouveaux emplois et de former quatre apprentis supplémentaires ;
> dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce ;
AVIS
La commission émet un AVIS FAVORABLE par : 6 voix pour
1 voix défavorable
Ont émis un avis favorable : À émis un avis défavorable
M. Jean-François BAUD M. Arnaud DUTHEIL M. Pierre FILLON
M. Jean DENAIS
M. Jean NEURY
M. Eric BEAUQUIER
M. Michel BIBIER-COCATRIX
En conséquence, la CDAC émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de lPextension d’un magasin à l’enseigne INTERMARCHE, situé ZA Les Essert à DOUVAINE (74140).
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Filorenc& GOUACHE
Conformément aux dispositions de l’article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) :
— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CD AC; — pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ; — pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable). Conformément aux dispositions de l’atticle R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC ) du 26 février 2020 relatif à l'extension d'un magasin Intermarché à Douvaine 107 . POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, cet d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Avant
projet
Après
projet
Nombre de À
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
verts (en
Autres surfaces végétalisées
to
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux /
S}, en m
utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m° / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
17308m°
Section B 2058
Section B 2965
9985 m°
7323 rm?
1
1
1
Ï
1
1
4 080 m°
néant
12 places de parking traitées en « evergreen » pavé
drainant
700 m? de panneaux photovoltaïques sur la toiture
du nouveau bâtiment.
néant
-Installation au minimum de 700 m? de panneaux photovoltaïques sur la toiture du nouveau bâtiment
-que le parking de 127 places comportent, en plus des 12 existantes, 30 % de places éabilisées sur Fextensio
-que la gestion des eaux pluviales soient améliorées avec une cuve de rétention suffisante.
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC ) du 26 février 2020 relatif à l'extension d'un magasin Intermarché à Douvaine 108 LES5 MAGASINS ET ENSEMBLES (COMMERCIAUX .
| 24e r article 1R 752: 44 du code de commer erce). CT
Surface de vente
(cf. a, b, doue
Surface de vente (SV) totale
du 1° du I de ne Magasins Nombre | 1
l’article kR. 752- de SV SV/magasin®
2206
6) >300 m°?
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, d'et e du .
1° du I de Après Magasins Nombre
l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin*
>300 m°
Secteur (1 ou2) | I
Total 127
Electriques/hybrides | 2
Avant Nombre |
projet de places Co-voiturage | néant
. Auto- 6 Capacité de uto-partage | néant
stationnement Perméables | 12
(cf. g du 1° du I
de l’article Total 127
R.752-6)
Electriques/hybrides | 2
Après Nombre Co-voiturage | néant projet de places
Auto-partage | nant
Perméables 12
Avant , 2
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après 2
projet
Emprise au sol Avant | O4 m2
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après 2
(en m°) projet 104 m
3 Sj plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente z 300 m° sous la mention « détail des XX magasins d’une SV 2 300 m° ».
4 Cf, {2}
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| Re de l’ article R.752 44 du code de commerce) DEEE ER Lie
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-02-26-006 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC ) du 26 février 2020 relatif à l'extension d'un magasin Intermarché à Douvaine 109 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-03-05-001
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
13 mars 2020
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 13 mars 2020 110 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 13 MARS 2020
15 h 00
Création d’un ensemble commercial à ANTHY-SUR-LEMAN
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 01319B0049, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 10 février 2020, présentée par la SARL David Curie Immo, dont le siège social est situé 7-9 place saint-Bernard à DIJON (21000), représentée par monsieur David CURIE, gérant, en vue de la création d’un ensemble commercial, situé 17 route impériale - ZAE Espace Léman à ANTHY-SUR-LEMAN (74200), dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente du projet
Cellule 1 équipement de la personne 2299 m²
Cellule 2 équipement de la personne 999 m²
Surface de vente totale 3298 m²
MEMBRES
- M. le maire d’ANTHY-SUR-LEMAN, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté d’agglomération Thonon-Agglomération, ou son représentant ; - Mme la présidente du syndicat intercommunal d’aménagement du Chablais (SIAC), ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses ; - M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
- Mme Emeline SAVIGNY, membre élue de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont-Blanc ; - M. Henri PAYOT-PERTIN, vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Savoie ou M. Hubert MERMILLOD-BLONDIN, membre élu ;
- M. Alain MOSSIERE, président de la chambre des métiers et d’artisanat de la Haute-Savoie.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-03-05-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 13 mars 2020 111 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-16-007
ARRETE / N°2020-0019 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant agrément
d'un organisme de services à la personne ALPTITUDE
SERVICES SAP879184943
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne ALPTITUDE SERVICES
N°SAP879184943
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-16-007 - ARRETE / N°2020-0019 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant agrément d'un 112 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHONE-ALPES
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP879184943
N° SIREN 879184943
N°2020-0019
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 6 novembre 2019, par Monsieur Jean-Claude ROULEAU en qualité de Président ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ALPTITUDE SERVICES, dont l'établissement principal est situé 6 rue du Parc 74100 ANNEMASSE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. - _ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-16-007 - ARRETE / N°2020-0019 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant agrément d'un 113 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
wwvw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 16 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
#
Georges PEREZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-16-007 - ARRETE / N°2020-0019 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant agrément d'un 114 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-24-008
ARRETE / N°2020-0028 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant
modification de l’agrément d'un organisme de services à la
personne ALPES SENIOR SERVICES SAP820702454
Arrêté portant modification de l'agrément d'un organisme de services à la personne ALPES
SENIOR SERVICE N°SAP820702454
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-24-008 - ARRETE / N°2020-0028 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant modification de 115 ‘29/N099
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74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-24-008 - ARRETE / N°2020-0028 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant modification de 116 Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
Article
7
L
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
la
Haute-Savoie
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
tribunal
administratif
de
Grenoble
2
place
Verdun
38000
GRENOBLE.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
wwyw.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
Cran-Gevrier,
le
24
janvier
2020
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
la
Directrice
Régionale
Adjointe,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Haute-Savoie, Le
Directeur
Adjoint,
Geor
PEREZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-24-008 - ARRETE / N°2020-0028 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant modification de 117 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-16-008
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0020 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ALPTITUDE SERVICES
SAP879184943
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ALPTITUDE SERVICES
N°SAP879184943
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-16-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0020 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 118 Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879184943
N°2020-0020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 6 novembre 2019 par Monsieur Jean-Claude ROULEAU en qualité de Président, pour l'organisme ALPTITUDE SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 rue du Parc 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N° SAP879184943 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de courses à domicile
+ __ Assistance administrative à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
-__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 16 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-16-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0020 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 119 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-03-02-003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0021 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LACROIX ISABELLE
SAP880946561
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LACROIX Isabelle
N°SAP880946561
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-03-02-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0021 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 120 =
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880946561
N°2020-0041
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 1°” février 2020 par Madame Isabelle LACROIX en qualité de dirigeante, pour l'organisme LACROIX Isabelle dont l'établissement principal est situé 30 chemin de Certoux 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS et enregistré sous le N° SAP880946561 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 2 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ —
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès.de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex153. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-03-02-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0021 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 121 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-17-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0022 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne DESCOMBES
CATHERINE SAP831673470
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne DESCOMBES
Catherine N°SAP831673470
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-17-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0022 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 122 L S
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831673470
N°2020-0022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le récépissé de déclaration de l'organisme DESCOMBES Catherine en date du 17 décembre 2018 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP831673470 ; Vu les courriels de relance notifiant l'absence de saisie des statistiques du 11/10/2019, 04/11/2019, et 25/11/2019 : Vu la lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure adressée le 13/12/2019 ; Vu l'absence de réponse de l'organisme
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail concernant la saisie du TSA-BILAN 2018.
Décide :
En application des articles des articles R.7232-20 et R.7232-21, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme DESCOMBES Catherine en date du 17 décembre 2018 est retiré à compter du 17 janvier 2020.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme DESCOMBES Catherine en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme DESCOMBES Catherine sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 17 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Afjoint,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-17-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0022 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 123 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-17-005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0023 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne MATHIEU
JEAN-MARIE SAP844400374
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne MATHIEU
Jean-Marie N°SAP844400374
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-17-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0023 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 124 5 =
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844400374
N°2020-0023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MATHIEU Jean-Marie en date du 9 avril 2019 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP844400374 ;
Vu les courriels de relance notifiant l'absence de saisie des statistiques du 01/10/2019, 11/1 0/2019, 04/11/2019, et 25/11/2019 ; Vu la lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure adressée les 13/12/2019 ; Vu l'absence de réponse de l’organisme;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail concernant la
saisie du TSA-BILAN 2018.
Décide :
En application des articles des articles R.7232-20 et R.7232-21, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MATHIEU Jean-Marie en date du 9 avril 2019 est retiré à compter du 17 janvier 2020.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme MATHIEU Jean-Marie en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme MATHIEU Jean-Marie sa décision dans deux journaux locaux (ou
dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 17 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-17-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0023 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 125 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-21-011
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0024 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne NEIMER JOELLE SAP532289428
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne NEIMER Joëlle
N°SAP532289428
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-21-011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0024 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 126 Ex LE . Er
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D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532289428
N°2020-0024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 20 janvier 2020 par Mademoiselle Joëlle NEIMER en qualité de dirigeante, pour l'organisme NEIMER Joëlle dont l'établissement principal est situé 15 avenue Henri Barbusse 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N° SAP532289428 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 janvier 2020 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-21-011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0024 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 127 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-21-012
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0025 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne MINOT FRANCK
SAP831381728
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne MINOT Franck
N°SAP831381728
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-21-012 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0025 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 128 L. mn
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831381728
N°2020-0025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MINOT Franck en date du 16 janvier 2018 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP831381728 ;
Vu les courriels de relance notifiant l'absence de saisie des statistiques du 12/08/2019, 04/11/2019, 25/1 1/2019 et 16/12/2019 ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception de mise en demeure adressées les 01/10/2019 et 16/12/2019; Vu l'absence de réponse de l'organisme ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail notamment les Etats mensuels statistiques du second et troisième trimestre 2019
Décide :
En application des articles des articles R.7232-20 et R.7232-21, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MINOT Franck en date du 16 janvier 2018 est retiré à compter du 21 janvier 2020.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme MINOT Franck en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme MINOT Franck sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-21-012 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0025 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 129 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-21-010
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0026 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne HERREMAN
MICHAEL SAP493852248
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne HERREMAN
Michaël N°SAP493852248
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-21-010 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0026 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 130 IX nd
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Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493852248
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Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le récépissé de déclaration de l'organisme HERREMAN Michaël en date du 19 mai 2016 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP493852248 ,
Vu les courriels de relance notifiant l'absence de saisie des statistiques du 04/11/2019 et 25/11/2019 ; Vu la lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure adressée les 16/12/2019; Vu l'absence de réponse de l'organisme ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail concernant les Etats mensuels statistiques du troisième trimestre 2019.
Décide :
En application des articles des articles R.7232-20 et R.7232-21, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme HERREMAN Michaël en date du 19 mai 2016 est retiré à compter du 21 janvier 2020.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme HERREMAN Michaël en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme HERREMAN Michaël sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-21-010 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0026 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 131 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-21-009
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0027 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne ROBIN PRISCILLA
SAP827735648
Récépissé de retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne ROBIN Priscilla
N°SAP827735648
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-21-009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0027 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 132 Eu =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827735648
N°2020-0027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ROBIN Priscilla en date du 27 février 2017 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie sous le N° SAP827735648 ;
Vu les courriels de relance notifiant l'absence de saisie des statistiques du 04/1 1/2019 et 25/11/2019 ;
Vu la lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure adressée les 16/12/2019; Vu l'absence de réponse de l'organisme ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations de saisie statistique mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail concernant les Etats mensuels statistiques du troisième trimestre 2019.
Décide :
En application des articles des articles R.7232-20 et R.7232-21, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ROBIN Priscilla en date du 27 février 2017 est retiré à compter du 21 janvier 2020.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme ROBIN Priscilla en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Savoie publiera aux frais de l'organisme ROBIN Priscilla sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cran-Gevrier, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint, |
U
Georges PEREZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-21-009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0027 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 133 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-24-009
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0029 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne ALPES SENIOR
SERVICES SAP820702454
Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne ALPES
SENIOR SERVICE N°SAP820702454
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-24-009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0029 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 134 jefei
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régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-30-010
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0032 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COTTIS MATHILDE
SAP880310719
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne COTTIS Mathilde
N°SAP880310719
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-30-010 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0032 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 136 à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880310719
N°2020-0032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 8 janvier 2020 par Madame Mathilde COTTIS en qualité de dirigeante, pour l'organisme COTTIS Mathilde dont l'établissement principal est situé 26 avenue Parc des Sports 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP880310719 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 30 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-30-010 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0032 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 137 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-01-31-011
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0033 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PEILLEX VIRGINIE
SAP880925847
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PEILLEX Virginie
N°SAP880925847
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-31-011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0033 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 138 A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880925847
N°2020-0033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 29 janvier 2020 par Mademoiselle Virginie PEILLEX en qualité de responsable, pour l'organisme PEILLEX Virginie dont l'établissement principal est situé 333 rue des Mémises Villa 5 Le Cartheray 74500 PUBLIER et enregistré sous le N° SAP880925847 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
-__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) + Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire -__ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 31 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infommatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-01-31-011 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0033 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 139 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-02-03-008
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0035 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DIKO SERVICES SAP879184687
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DIKO SERVICES
N°SAP879184687
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-02-03-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0035 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 140 EX =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879184687
N°2020-0035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 3 février 2020 par Monsieur Nelson FERREIRA TAVARES en qualité de Gérant, pour l'organisme DIKO SERVICES dont l'établissement principal est situé 373 Route de Tavan 74410 ST JORIOZ et enregistré sous le N° SAP879184687 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 3 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-02-03-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0035 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 141 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-03-03-005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0042 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ROBIN PRISCILLA
SAP827735648
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ROBIN Priscilla
N°SAP827735648
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-03-03-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0042 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 142 ?
Ex SE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827735648
N°2020-0042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 12 février 2020 suite à un recours gracieux par Madame Priscilla ROBIN en qualité de Responsable, pour l'organisme ROBIN Priscilla dont l'établissement principal est situé 54 route de l'Eglise 74330 NONGLARD et enregistré sous le N° SAP827735648 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 22 janvier 2020 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 3 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux"äuprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-03-03-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2020-0042 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 143 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-03-06-002
Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-06-32/74 du 6 mars 2020
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-03-06-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-06-32/74 du 6 mars 2020 144 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-06-32/74 du 6 mars 2020
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Savoie
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Pierre LAMBERT préfet de la Haute-Savoie ; Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral N°PREF/DRHB/BOA/2016-0082 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-03-06-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-06-32/74 du 6 mars 2020 145 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Eric TANAYS DIR directeur régional délégué
M. Yannick MATHIEU DIR directeur adjoint
M. Patrick VAUTERIN DIR directeur adjoint
Mme Ninon LÉGÉ DIR directrice adjointe
pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N°PREF/DRHB/BOA/2016-0082 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
Mme Françoise NOARS DIR directrice régionale
M. Eric TANAYS DIR directeur régional délégué
M. Yannick MATHIEU DIR directeur adjoint
M. Patrick VAUTERIN DIR directeur adjoint
Mme Ninon LÉGÉ DIR directrice adjointe
dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
à l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; • tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;
• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-03-06-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-06-32/74 du 6 mars 2020 146 Prénom Nom Service Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE PCAE chef de pôle
Mme Évelyne BERNARD PRICAE PCAE cheffe de pôle déléguée
Mme Anne-Sophie MUSY PRICAE PCAE coordinateur énergies renouvelables - référent éolien
Mme Clémentine HARNOIS PRICAE CAE coordinateur réseaux électriques -référent efficacité énergétique
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au 30 avril
2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Marie-Hélène VILLÉ (jusqu’au 31mars
2020)
EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPEH chargée de mission concessions hydroélectriques
M. Alexis LEPINAY EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire
Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU UiD DS / cheffe de l’unité interdépartementale
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée par :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christian GUILLET UiD DS adjoint à la cheffe de l’unité
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Gilles PIROUX PRNH chef de service
Mme Nicole CARRIÉ PRNH chef de service déléguée
à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Gilles PIROUX PRNH chef de service
Mme Nicole CARRIÉ PRNH chef de service déléguée
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Mériem LABBAS PRNH POH adjointe au chef de service et cheffe de pôle
M. Jean-Luc BARRIER PRNH POH chef de pôle délégué
M. Olivier BONNER PRNH POH adjoint au chef de pôle
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-03-06-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-06-32/74 du 6 mars 2020 147 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Karine AVERSENG PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Mme Lauriane MATHIEU PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Mme Lise TORQUET PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Nicolas BAI PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. François BARANGER PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Ivan BEGIC PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Romain CLOIX PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Dominique LENNE PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Philippe LIABEUF PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Samuel LOISON PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Bruno LUQUET PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
M. Alexandre WEGIEL PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Mme Flora CAMPS PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée
à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée
la même subdélégation pourra être exercée par :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au 30 avril
2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-03-06-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-06-32/74 du 6 mars 2020 148 Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Maxime BERTEAU EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Marie-Hélène VILLÉ (jusqu’au 31mars
2020)
EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPE chargée de mission concessions hydroélectriques
M. Alexis LEPINAY EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire
M. Jean-Luc BARRIER PRNH POH chef de pôle délégué
3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au 30 avril
2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
Mme Marguerite MUHLHAUS EHN PPEH chargée de mission géothermie
M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE PCAE chef de pôle
Mme Évelyne BERNARD PRICAE PCAE cheffe de pôle déléguée
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle
Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE P4S cheffe de pôle
Mme Pauline ARAMA PRICAE P4S cheffe de pôle déléguée
Mme Christelle BONE PRICAE P4S référent après mines et exploitations souterraines
Mme Élodie CONAN PRICAE P4S référent carrières et planification
Mme Valérie AYNÉ PRICAE P4S référent carrières, inspection du travail, rayonnements ionisants et ISDI
M. Alexandre CLAMENS PRICAE P4S référent après mines et stockages souterrains
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-03-06-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-06-32/74 du 6 mars 2020 149 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU UiD DS / cheffe de l’unité interdépartementale
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christian GUILLET UiD DS adjoint à la cheffe de l’unité
M. Benoît GAZET-TALVANDE UiD DS chef de la subdivision C2
M. Stéphane PACCARD UiD DS adjoint au chef de la subdivision C2
Mme Emmanuelle MAILLARD UiD DS cheffe de la subdivision C1
Mme Rachel BOUVARD UiD DS adjointe à la cheffe de la subdivision C1
3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
à l’effet de signer :
➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
➢ tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; ➢ tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle
M. Pierre FAY PRICAE PCAP chef de pôle délégué
Mme Christine RAHUEL PRICAE PCAP chargé de mission appareils à pression- canalisations
M. François MEYER PRICAE PCAP chargé de mission appareils à pression- canalisations
M. Ronan GUYADER PRICAE PCAP chargé de mission canalisations
M. Daniel BOUZIAT PRICAE PCAP chargé de mission canalisations
M. Rémi MORGE PRICAE PCAP chargé de mission canalisations
Mme Lysiane JACQUEMOUX PRICAE PCAP chargé de mission canalisations
M. Mathias PIEYRE UD I / chef de l’unité départementale de l’Isère.
Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU UiD DS cheffe de l’unité interdépartementale
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 6/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-03-06-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-06-32/74 du 6 mars 2020 150 En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Cécile SCHRIQUI UD I / chef de pôle adjoint au chef de l’unité départementale de l’Isère
◦ Claire-Marie N’GUESSAN UD I / chef de pôle risques technologiques, adjoint au chef d’UD
M. Christian GUILLET UiD DS / adjoint à la cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie
Mme Isabelle CARBONNIER UiD DS / cheffe de la subdivision R2 de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie
3.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
à l’effet de signer :
• toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées, • tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, • toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle
M. Thomas DEVILLERS PRICAE PRA chef de pôle
M. Arnaud LAVERIE PRICAE PRA chef de pôle délégué
Mme Gwenaëlle BUISSON PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
Mme Cathy DAY PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
Mme Anne ROBERT PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
Mme Carole COURTOIS PRICAE PRA chargé d’études et prévisionniste de Crues Rhône amont Saône PRA
M. Guillaume ÉTIEVANT PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
M. Yann CATILLON PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
M. Ulrich JACQUEMARD PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels
M. Alexandre CLAMENS PRICAE P4S référent après mines et stockages souterrains
M. Gérard CARTAILLAC PRICAE PRC chef de pôle
Mme Élodie MARCHAND PRICAE PRC coordinateur substances et produits chimiques nanomatériaux
M. Jacob CARBONEL PRICAE P4S référent territorial Sol et Sous-sol
Mme Évelyne LOHR PRICAE PRC référent déchets dangereux et non dangereux, et coordonnateur déchets
Mme Delphine CROIZÉ-POURCELET PRICAE PRC référent rejets de substances dans l’eau
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 7/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-03-06-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-06-32/74 du 6 mars 2020 151 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Andrea LAMBERT PRICAE PRC référent eau et déchets dangereux et non dangereux, coordonnateur planification déchets
Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE P4S chef du pôle
Mme Pauline ARAMA PRICAE P4S chef de pôle délégué
M. Samuel GIRAUD PRICAE P4S référent territorial SSP
M. Yves EPRINCHARD PRICAE PRC chef de pôle délégué
Mme Caroline IBORRA PRICAE PRC référent air, industrie
Mme Dominique BAURÈS PRICAE P4S référent santé-environnement et impact sanitaire
Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU UiD DS / chef de l’unité interdépartementale
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christian GUILLET adjoint à la cheffe de l’unité
Mme Céline MONTERO chargée de mission, qualité de l’air Lyon Turin Ferroviaire (LTF)
M. Nicolas TAILLANDIER Chef de subdivition LTF
M. Clément NOLY chef de la subdivision G12
◦ M. Michel CUZIN adjoint au chef de la subdivision
◦ Stéphane DOUTEAUX adjoint au chef de la subdivision
M. Benoît GAZET-TALVANDE chef de la subdivision C2
◦ Stéphane PACCARD adjoint au chef de la subdivision C2
M. Bernard CLARY chef de la subdivision G3
◦ François PORTMANN adjoint au chef de la subdivision G3
M. Didier LUCAS chef de la subdivision G4
◦ M. Francis VIALETTES adjoint au chef de la subdivision G4
M. Jean-Philippe BOUTON chef de la subdivision R1
Mme Isabelle CARBONNIER cheffe de la subdivision R2
M. Joël CRESPINE chef de la subdivision D1
◦ Mme Corinne DOUTEAUX adjointe au chef de la subdivision D1
M. Guillaume DINOCHEAU chef de la subdivision D2
◦ M. Claude CASTELLAZZI adjoint au chef de la subdivision D2
Mme Emmanuelle MAILLARD cheffe de la subdivision C1
◦ Mme Rachel BOUVARD adjointe à la cheffe de la subdivision C1
M. Jérôme PERMINGEAT chef de la subdivision éolien énergie (UID Drôme- Ardèche)
3.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service
Mme Emmanuelle ISSARTEL (à compter du
01/05/2020)
RCTV chef de service délégué
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 8/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-03-06-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-06-32/74 du 6 mars 2020 152 à l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service
Mme Emmanuelle ISSARTEL (à compter du
01/05/2020)
RCTV cheffe de service déléguée
la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Frédéric EVESQUE RCTV PCSE chef de pôle
Mme Myriam LAURENT-BROUTY RCTV PRSE cheffe de pôle
Mme Murielle LETOFFET RCTV PCRSO cheffe du pôle
M. Denis MONTES RCTV PCSE chef d’unité
M. Vincent THIBAUT RCTV PCSE chargé des activités véhicules
M. Nicolas MAGNE RCTV PCSE chargé des activités véhicules
Mme Claire GOFFI RCTV PCSE chargé des activités véhicules
Mme Françoise BARNIER RCTV / chargée de mission juridique et qualité
Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU UiD DS / cheffe de l’unité interdépartementale Savoie- Haute-Savoie
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christian GUILLET adjoint à la cheffe de l’unité
M. Pascal MOCELLIN chef de la subdivision T1
◦ M. Philippe JEANTET adjoint au chef de subdivision
3.8. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service
Mme Emmanuelle ISSARTEL (à compter du
01/05/2020)
RCTV chef de service délégué
à l’effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ; • les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service
Mme Emmanuelle ISSARTEL (à compter du
01/05/2020)
RCTV chef de service délégué
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 9/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-03-06-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-06-32/74 du 6 mars 2020 153 la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Myriam LAURENT-BROUTY RCTV PRSE cheffe de pôle
M. Frédéric EVESQUE RCTV PCSE chef de pôle
Mme Murielle LETOFFET RCTV PCRSO cheffe du pôle
Mme Béatrice MARTIN RCTV PCRSO cheffe d’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon
Mme Karina CHEVALIER RCTV PRSE adjointe à la cheffe de l’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon
Mme Béatrice GABET RCTV PRSE cheffe d’unité transports exceptionnels de Grenoble
Mme Véronique CHARPENNAY RCTV PRSE adjoint au chef d’unité transports exceptionnels et dérogation Grenoble
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef de service
M. Guillaume PERRIN UiD LHL / chef l’unité délégué
M. Olivier VEYRET DZC / chef de la délégation
M. Stéphane PAGNON DZC / chef adjoint de la délégation
M. Christophe DEBLANC EHN / chef de service
M Jean-Yves DUREL UD R / adjoint au chef d’unité
M. Mathias PIEYRE UD I / chef de l’unité départementale
Mme Magalie ESCOFFIER UD R // adjointe au chef d’unité
M. Bruno GABET UD I / adjoint au chef d’unité départementale
M. Gilles GEFFRAYE UD DA / chef de l’unité départementale
M. Fabrice GRAVIER MAP / chef de service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service délégué
Mme Karine BERGER CIDDAE / cheffe de service
M. Christian GUILLET UD DS / adjoint à la cheffe de l’unité
Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint cheffe de pôle
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au 30
avril 2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU UD DS / cheffe de l’unité
M. Lionel LABEILLE UD CAP / chef de l’UiD
M. Christophe LIBERT CIDDAE / adjoint à la cheffe de service
Mme Christelle MARNET UD R / adjointe au chef de l’unité
M. Olivier RICHARD UD A / chef de l’unité départementale
M. Christophe MERLIN MAP / chef de service délégué
Mme Claire - Marie N’GUESSAN UD I / adjointe au chef de l’unité
M. David PIGOT CIDDAE / chef de service délégué
M. Gilles PIROUX PRNH / chef de service
M. Christophe POLGE UD R / adjoint au chef de l’unité
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 10/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-03-06-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-06-32/74 du 6 mars 2020 154 Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Nicolas DENNI UD A / adjoint au chef de l’unité
Mme Cécile SCHRIQUI UD I / chef de pôle adjoint au chef de l’unité
M. Pascal SIMONIN UiD LHL / chef de l’unité
M. Boris VALLAT UD DA / adjoint au chef d’unité
Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjoint au chef de l’UiD
M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP / adjoint au chef de l’UiD pour l’Allier
M. Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef de l’UiD délégué pour le Cantal
3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PPME adjointe au chef de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service
M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au 30
avril 2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
à l’effet de signer :
• tous les actes et décisions relatifs :
✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :
Subdélégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 11/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-03-06-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-06-32/74 du 6 mars 2020 155 Prénom Nom Service Pôle Fonction
M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PPME adjointe au chef de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service
M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au 30
avril 2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
3.11. Police de l’eau (axe Rhône-Saône) :
Subdélégation est accordée à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée
à l’effet de signer :
• tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance N°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application N°2017-81 et 82, à l’exception :
✗ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
✗ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
✗ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
✗ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
✗ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs. • tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
• tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée
la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au 30
avril 2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Vincent SAINT EVE EHN PPEH chef d’unité ouvrages hydrauliques
M. Damien BORNARD EHN PPEH inspecteur ouvrages hydrauliques
M. Arnaud SOULÉ EHN PPEH Inspecteur ouvrages hydrauliques
M. Marnix LOUVET EHN PPEH inspecteur gestion qualitative
Mme Pauline BARBE EHN PPEH inspecteur gestion qualitative
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 12/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-03-06-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-06-32/74 du 6 mars 2020 156 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Hélène PRUDHOMME EHN PPEH inspecteur gestion qualitative
Mme Fanny TROUILLARD EHN PPEH cheffe de l’unité travaux fluviaux
Mme Safia OURAHMOUNE EHN PPEH inspectrice travaux fluviaux
Mme Blandine GIBIER EHN PPEH inspectrice travaux fluviaux
Mme Anne LE MAOUT EHN PPEH cheffe de l’unité gestion qualitative
Mme Caroline JACOB EHN PPEH cheffe de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative
3.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à :
Prénom Nom Service Fonction
M. Christophe DEBLANC EHN chef du service
Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée
M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service
M. Fabrice GRAVIER MAP chef du service
M. Christophe MERLIN MAP chef de service délégué
à l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE MAP PSA cheffe de pôle
M. Christophe BALLET-BAZ MAP PSA chef de pôle délégué
M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle
M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle politique de la nature
M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle préservation des milieux et des espèces
Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PPME adjointe au chef de pôle
Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au 30 avril
2020)
EHN PPEH adjointe au chef de service
Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe au chef de pôle
M. Cyril BOURG EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques
M. Maxime BERTEAU EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Marie-Hélène (jusqu’au 31mars 2020) EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPEH chargée de mission concessions hydroélectriques
M. Alexis LEPINAY EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques
Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 13/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-03-06-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-06-32/74 du 6 mars 2020 157 Prénom Nom Service Pôle Fonction
Mme Cécile PEYRE EHN / chargée de mission coordination police et appui juridique
M. Maxime EGO EHN PPME chargé de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes
Mme Marianne GIRON EHN PPME chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières
M. Romain BRIET EHN PPME chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination
réserves
M. Matthieu GELLIER EHN PPME chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône
M. Fabien POIRIE EHN PPME chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore
Mme Monique BOUVIER EHN PPME chargée de mission espèces protégées scientifiques
M. Cédric CLAUDE EHN PPME chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA
M. Marc CHATELAIN EHN PPME chef de projet espèces protégées
Mme Séverine HUBERT EHN PPME chargée de mission biodiversité
Mme Mallorie SOURIE EHN PPN chargée de mission PNA et espèces protégées
M. David HAPPE EHN PPN chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives
M. Sylvain MARSY EHN PPN chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2019-10-02-74/74 du 2 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie est abrogé.
ARTICLE 5 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
fait à Lyon, le 6 mars 2020
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 14/14 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-03-06-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-03-06-32/74 du 6 mars 2020 158 centre hospitalier de Rumilly
74-2020-02-17-009
Centre hospitalier de Rumilly - Délégation de signature
durant les gardes administrative pour M. Frédéric
NICOLATS
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric NICOLATS durant les gardes administratives
centre hospitalier de Rumilly - 74-2020-02-17-009 - Centre hospitalier de Rumilly - Délégation de signature durant les gardes administrative pour M. Frédéric NICOLATS 159 Centre À
Hospitalier
de Rumilly
Gabriel DÉPLANTE
DECISION portant délégation de signature
La Directrice du Centre Hospitalier de RUMILLY,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° - 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l’application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements de santé,
Vu le Décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mises en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L.6132-3 du Code de la Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliers de territoire,
Vu l'arrêté du CNG du 5 septembre 2018 portant nomination de Madame Véronique ROBIN en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Rumilly à compter du 17 septembre 2018,
1/2
centre hospitalier de Rumilly - 74-2020-02-17-009 - Centre hospitalier de Rumilly - Délégation de signature durant les gardes administrative pour M. Frédéric NICOLATS 160 DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric NICOLATS, Directeur des Soins, à l’effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les gardes administratives qu’il assure :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des SOINS
e Les réquisitions
e Il prend les décisions permettant le fonctionnement du service public et d’assurer la continuité de
service public
Article 2
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance de la Directrice pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 3
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure au même objet.
La Directrice peut à tout moment retirer la présente délégation aux délégataires désignés.
A Rumilly, le 17 février 2020
La Directrice
Véronique ROBIN
Destinataires :
> Pour attribution :
- M. Frédéric NICOLATS
> Pour information :
- Comptable hospitalier du CHGD
> Pour affichage et conservation :
- Direction
- Affichage public réglementaire
> Pour publication :
- Préfecture de Haute-Savoie
Visa du délégataire :
SPECIMEN DE SIGNATURE 7
Frédéric NICOLATS PF Er |
Ci -
Directeur des Soins
centre hospitalier de Rumilly - 74-2020-02-17-009 - Centre hospitalier de Rumilly - Délégation de signature durant les gardes administrative pour M. Frédéric NICOLATS 161 Préfecture - cabinet
74-2020-03-03-002
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-009 portant
annulation du Salon International de la Machine-outil de
décolletage du 10 au 13 mars 2020
Préfecture - cabinet - 74-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-009 portant annulation du Salon International de la Machine-outil de décolletage du 10 au 13 mars 2020 162 HE out FRENUCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Annecy le 03 mars 2020 Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement Le Préfet de la Haute-Savoie
Références: BSI/LF . Ve ;
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-009
portant annulation du Salon International de la Machine-outil de décolletage du 10 au 13 mars 2020
VU la Constitution du 4 octobre 1958 :
VU la Déclaration des droits de l’ Homme et du citoyen de 1789 et notamment les articles 10 et 11 :
VU le Code civil, et notamment l’article 1 :
VU le Code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-2 et L. 2215-] :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU la décision de Monsieur le maire de la commune de La Roche-Sur-Foron en date du 03 mars 2020 de ne
pas interdire la tenue du Salon International de la Machine-outil de décolletage (SIMODEC) du 10 au 13 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les
risques que la contraction du COVID-19 pose pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours :
CONSIDERANT que dans sa déclaration du 29 février 2020, le ministre des Solidarités et de la Santé a
annoncé le passage en niveau 2 de la stratégie d’endiguement du virus SARS-COV-2 ;
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature
à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les
conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT que la durée maximale d’incubation du virus est de 14 jours ;
Préfecture - cabinet - 74-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-009 portant annulation du Salon International de la Machine-outil de décolletage du 10 au 13 mars 2020 163 CONSIDERANT que les grandes manifestations publiques constituent des occasions particulièrement
favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
CONSIDERANT que la fréquentation du SIMODEC sur la dernière édition était au-delà de 5000
personnes, notamment le jeudi avec visitorat et exposants ressortant à 9844 personnes (7844 visiteurs et
2000 exposants), sans compter les prestataires et les personnels de l’organisateur ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1°” : La tenue du SIMODEC du 10 au 13 mars 2020 est annulée.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 5 — Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 4 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville et au maire de la commune de La Roche-Sur-Foron.
Le préfet
es é”
Pierre LAMBERT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- Soil par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
Préfecture - cabinet - 74-2020-03-03-002 - Arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-009 portant annulation du Salon International de la Machine-outil de décolletage du 10 au 13 mars 2020 164 Préfecture - cabinet
74-2020-03-03-001
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-010 portant fermeture
de la Maison familiale rurale de la Catie située sur la
commune de la Balme-de-Sillingy du mercredi 4 mars au
dimanche 15 mars inclus.
Préfecture - cabinet - 74-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-010 portant fermeture de la Maison familiale rurale de la Catie située sur la commune de la Balme-de-Sillingy du mercredi 4 mars au dimanche 15 mars inclus. 165 on
} SE #
RÉPURLIQUE FRENCAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Annecy le 03 mars 2020 Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement Le Préfet de la Haute-Savoie
Références: BSI/LF .. , ,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-010
portant fermeture de la Maison familiale rurale de la Catie située sur la commune de la Balme-de-Sillingy du mercredi 4 mars au dimanche 15 mars inclus.
VU la Constitution du 4 octobre 1958 :
VU la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et notamment les articles 10 et 11 :
VU le Code civil, et notamment l’article 1 ;
VU le Code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-2 et L. 2215-1 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les
risques que la contraction du COVID-19 pose pour la santé publique ;
CONSIDERANT l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
CONSIDERANT que dans sa déclaration du 29 février 2020, le ministre des Solidarités et de la Santé a
annoncé le passage en niveau 2 de la stratégie d’endiguement du virus SARS-COV-2 ;
CONSIDERANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature
à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les
conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT que les mesures de confinement des personnes exposées ne sauraient, à elles seules,
suffirent à endiguer la propagation du virus ;
CONSIDERANT que la durée maximale d’incubation du virus est de 14 jours ;
Préfecture - cabinet - 74-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-010 portant fermeture de la Maison familiale rurale de la Catie située sur la commune de la Balme-de-Sillingy du mercredi 4 mars au dimanche 15 mars inclus. 166 CONSIDERANT que la commune de la Balme-de-Sillingy comprend des cas biologiquement confirmés et
potentiellement liés entre eux de personnes affectées par l’épidémie précitée, et doivent donc faire l’objet de
mesures restrictives spécifiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1°”: La Maison familiale rurale de la Catie, située 6 route de la Catie à la Balme-de-Sillingy (74330) est fermée à compter du mercredi 4 mars 2020 et jusqu’au dimanche 15 mars 2020.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe.
Article 3 — Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les
locaux de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 4 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy et au maire
de la commune de la Balme-de-Sillingy.
Le préfet
nm ET
Pierre LAMBERT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soif par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- Soil par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soil par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
Préfecture - cabinet - 74-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral n°2020-CAB-BSI-010 portant fermeture de la Maison familiale rurale de la Catie située sur la commune de la Balme-de-Sillingy du mercredi 4 mars au dimanche 15 mars inclus. 167