Déliberation - DEL 8 Fixation DES Indemnites du Maire DES Adjoints CMD md

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Déliberation - DEL 8 Fixation DES Indemnites du Maire DES Adjoints CMD md Document publié le Lundi 7 janvier 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Déliberation - DEL 8 Fixation DES Indemnites du Maire DES Adjoints CMD md)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION

ARRONDISSEMENT DE BELLEY * N° 2019-8

COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE

EXTRAIT du REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal

OBJET : Fixation des indemnités du Maire, des Adjoints, des Maires délégués, des conseillers municipaux délégués

Séance du 7 janvier 2019

L'an deux mille dix-neuf, le sept janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le vingt et un décembre deux mille dix- huit, s'est réuni en session extraordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 58

Membres présents :

MM. ALLANDRIEU Bernard, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CHAPUIS Gérard, CHARVOLIN Roch, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, DUSSUYER Régis, EMIN Philippe, FERRARI Jean, FRAISEAU Alain, GENOD Patrick, GRIOT Bernard, HARNAL Sébastien, JARASSIER Hervé, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PESENTI Philippe, PETITNICOLAS Christophe, PIFFADY Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice, ZANI Guy. Mmes BARTHELET Annaëlle, BERTHET Claire, BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, CHATEAU Marie-Luce, FERRO Nicole, GRITTI Delphine, HUGON Marlène, JOLY Fabienne, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE Christine, MASNADA Isabelle, PALAZZI-Z ANT Nelly, PETIT Odile, ROSIER Nicole, TRAINI Marie.

Membres absents excusés :

MM. ALLARD Cyrille (pouvoir à M. MORGNIEU Laurent), RABUT Jacques, RAOULT Jean- Pierre, RENAUD Jean-Xavier (pouvoir à M. CHARVOLIN Roch), TABOUREL Philippe, Mmes BARDON Fabienne (pouvoir à M. PESENTI Philippe), BORGNA Séverine (pouvoir à M. BEVOZ Sébastien), CHENET Valérie (pouvoir à M. ARGENTT Bernard), ROTARU Maria (pouvoir à M. BOURGEAIS Didier), TREUVELOT Catherine (pouvoir à Mme JOLY Fabienne).

Secrétaire de séance : Annaëlle BARTHELET.

Sous Préeciure Belley. L no | 1 15

JAN. 208 | |

re

— |

Les élus qui peuvent bénéficier d’indemnités de fonction au sein des communes nouvelles

sont les maires, les maires délégués, les adjoints au maire, les adjoints aux maires délégués, les conseillers municipaux.

Soit : 48 présents, 7 pouvoirs.

5 Le Conseil municipal,

rer REQUIE Sur rapport de Monsieur le Maire, TT

Le barème indemnitaire de ces élus correspond à celui de la population de la commune

nouvelle qui regroupe l'ensemble des populations des communes déléguées hormis pour le

barème indemnitaire du maire délégué qui correspond au barème de la commune déléguée.

La présente délibération a donc pour objet de fixer le montant des indemnités des élus de la

commune nouvelle dans le double respect :

1. Du cadre légal et réglementaire et notamment des règles de plafonnement et de non

cumul prévues par le CG.CT.

cm2. De la volonté de conserver l’ensemble des 58 conseillers municipaux avec l'engagement

que la totalité des indemnités de fonction qui sont versées ne dépasse pas la somme des

indemnités de fonction versées au sein des quatre conseils municipaux historiques.

Le choix a été fait de partir du montant des indemnités individuelles historiques pour fixer

le montant global des indemnités des élus.

Les propositions de répartition des enveloppes indemnitaires respectent ces engagements

ainsi que les enveloppes maximales fixées par la réglementation en fonction des strates

démographiques de la commune nouvelle et des communes déléguées.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 7 janvier 2019 constatant

l'élection du maire et de 15 adjoints,

Considérant que la population de la commune s'établit à 5112 habitants pour la population

totale,

Considérant que pour une commune de 5112 habitants le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique,

Considérant la volonté de M. Philippe EMIN, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux

inférieur à celui précité,

Considérant que, pour une commune de 5112 habitants, le taux maximal de l'indemnité de

fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est

fixé à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction

le taux maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l'enveloppe

indemnitaire globale,

Considérant que pour les maires délégués, le taux maximal de l'indemnité de fonction est

fixé selon le barème applicable à la strate démographique de la commune déléguée soit 55%

pour le maire délégué de la commune d'Hauteville-Lompnes, 17% pour les maires délégués

d’Hostiaz et Thézillieu

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en

exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des

adjoints, des conseillers municipaux titulaires d’une délégation et du maire, à sa demande,

pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Le Conseil Municipal, A 48 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (Madame JOLY Fabienne, Madame TREUVELOT Catherine (pouvoir à Madame JOLY Fabienne), Madame PETIT

Odile), 4 ABSTENTIONS (Monsieur TRAMOY Maurice, Monsieur HARNAL Sébastien,

Monsieur CHARVOLIN Roch, Monsieur RENAUD Jean-Xavier (pouvoir à Monsieur

CHARVOLIN Roch)).

8-2DÉCIDE

D'APPROUVER le principe de détermination des taux des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaire d’une délégation, dans la double limite

de l'enveloppe indemnitaire globale et du cumul de l’ensemble des indemnités fixées dans

les quatre communes fondatrices de la commune nouvelle tel que présenté sous réserve de

revoir les taux lors d’un conseil municipal ultérieur.

Le montant des indemnités est fixé aux taux suivants :

Maire : 29% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Maire délégué de la commune déléguée d’Hauteville-Lompnes : 43% de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Maire délégué de la commune déléguée d’'Hostiaz : 17% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; |

Maire délégué de la commune déléguée de Thézillieu : 17% de l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

1er adjoint : 17% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

2ème adjoint : 17% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

3ème adjoint : 6,60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

4ème adjoint : 6,60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

5ème adjoint : 6,60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

éène adjoint : 17% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

7è%e adjoint : 6,60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

8ère adjoint : 17% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

9ère adjoint : 6,60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

10e adjoint : 6,60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

1ère adjoint : 17% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

1ère adjoint : 6,60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

13ère adjoint : 17% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

14ère adjoint : 17% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

15èxe adjoint : 17% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

1e conseiller municipal délégué : 10,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique ;

2ère conseiller municipal délégué : 6,60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique ;

3ème conseiller municipal délégué : 10,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

4ème conseiller municipal délégué : 6,60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution

de la valeur du point de l'indice.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES RESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.

Sous Préfecture Belley

15 JAN. 2019 | }

D nn Sous Fréfechre elley!

Copie certifiée conforme au registre des délibérations.

7 1 |

TS IE JAN 20 | | Pis — li | L__Fgue | hilippe EMIN.Annexe à la délibération (7 janvier 2019)

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités

allouées aux membres du conseil municipal

FONCTION

MAIRE

MAIRE DELEGUE

MAIRE

MAIRE DELEGUE

Conseiller Municipal

Conseiller

-2

-3

Conseiller Municipal

=

NOMS

EMIN

Bernard ARGENTI

Sébastien BEVOZ

ean-Michel CYVOCT

PESENTI

Nicole ROSIER

Jac DRHOUIN

Luce CHÂTEAU

Bernard CORTINOVIS

Marie TRAINTI

Patrick GENOD

Annie MACHON

Laurent MORGNIEU

Claire BERTHET

Didier BOURGEAIS

Karine LIEVIN

Gérard CHAPUIS

Annie BOURDONCLE

Guy ZANI

Jean BLEIN

Régis DUSSUYER

Philippe PIFFADY

Bernard ALLANDRIEU

Sous Préfecture Ë

| 15 JAN

| Reçu le

TAUX

De l'indice brut

terminal de

l'échelle indiciaire

de la fonction

ub e

29%

43,00%

17,00%

17,00%

17,00%

17,00%

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17,00%

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10,50%

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MONTANT

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661,19

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