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Arrêté - 1712668805 A25 2024 Arrete temporaire relatif a lutilisation du domaine public VEVER SNACK
Document publié le Samedi 19 octobre 1985 par la commune de Châtillon-sur-Cluses.
Lien du pdf (Arrêté - 1712668805 A25 2024 Arrete temporaire relatif a lutilisation du domaine public VEVER SNACK)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CLUSES
Ch dti l O n ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° A25_2024
sur CJUSeS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL À DES FINS COMMERCIALES : PERMIS DE STATIONNEMENT
Le maire de la commune de ChÂtillon-sur-Cluses,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et
suivants,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code du commerce,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1985 portant règlement sur la conservation et la
surveillance des voies communales,
Vu la délibération du conseil municipal du 7 mai 2014 fixant le montant des redevances à
percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
Vu la demande en date du 9 mars 2024, par laquelle M. BAYEUX Hervé, gérant de la société
VEVER SNACK, sis 15 place de l’Église, 74300 CHÂTILLON-SUR-CLUSES sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son commerce,
ARRÊTE
Article 1 : M. BAYEUX Hervé, gérant de la société VEVER SNACK, sis 15 place de l’Église,
74300 Châtillon-sur-Cluses est autorisé à occuper un emplacement de 50m?, sur le parking de
la salle Béatrix à 74300 Châtillon-sur-Cluses, (selon plan ci-joint), en vue d'exercer son activité
professionnelle.
Article 2 : la présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 30
septembre 2024. Elle est personnelle, incessible.
Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 août 2024.
Article 3 : la permission s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface
relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires au m° fixés annuellement par le
conseil municipal.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 4 : la présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles.
Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la
manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
Article 5 : le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de
salissures constatées, la commune de Châtillon-sur-Cluses fera procéder aux travaux de
remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6 : le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant
1/3 permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine
public réservé à ces fins.
Article 7 : la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de
non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté
préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 8 : madame la secrétaire générale de la commune de Châtillon-sur-Cluses, Monsieur le maire de la commune de Châtillon-sur-Cluses, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Cluses-Scionzier (74), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Article 9 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville (74),
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Cluses-Scionzier (74)
Fait à Châtillon-sur-Cluses, le 08 avril 2024
ins SONO
Cyril CATHELINEAU 8601
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