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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 081 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 17 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2019 081 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2019-081
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2019-10-22-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N°
SAP509652244 N°SIREN 509652244 (2 pages) Page 3
19-2019-10-21-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP350814638 et N° SIRET 350 814 638 00028 (1 page) Page 6
19-2019-10-22-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509652244 (2 pages) Page 8
19-2019-10-22-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843256140 (1 page) Page 11
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la
communication interministèrielle
19-2019-12-16-001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Brive-la-Gaillarde à
l'occasion d'une manifestation déclarée pour le 17 décembre 2019 (2 pages) Page 13
2 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2019-10-22-003
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la
personne N° SAP509652244 N°SIREN 509652244
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-10-22-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP509652244 N°SIREN 509652244 3 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA CORREZE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP509652244
N° SIREN 509652244
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 19 septembre 2019, par Madame Solène PITTOLAT en qualité de
directrice générale ;
Le préfet de la Corrèze
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme BULLE D’AIR LIMOUSIN, dont l'établissement est situé 13 rue Fernand ALIBERT
19 100 BRIVE LA GAILLARDE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° septembre 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (19)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (19)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (19)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-10-22-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP509652244 N°SIREN 509652244 4 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud-87000 Limoges.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 22 octobre 2019
Pour le Préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l’unité départementale
de la DIRECCTE
en
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-10-22-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP509652244 N°SIREN 509652244 5 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2019-10-21-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP350814638 et N°
SIRET 350 814 638 00028
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-10-21-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP350814638 et N° SIRET 350 814 638 00028 6 è
É LL. Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP350814638 et n° SIRET 350 814 638 000 28
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze le 13 novembre 2018 par Monsieur Roger CHASSAGNARD en qualité de
Président, pour l'organisme Association Intercantonale d'Aide à Domicile pour les Personnes Agées
(AIADPA) dont l'établissement principal est situé 5 avenue du puy du jour 19150 LAGUENNE et enregistré
sous le N° SAP350814638 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Livraison de repas à domicile.
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, Le 21 octobre 2019
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
2 dt
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-10-21-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP350814638 et N° SIRET 350 814 638 00028 7 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2019-10-22-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP509652244
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-10-22-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP509652244 8 EX Liberté » Égalité ‘ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORREZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509652244
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze le 19 septembre 2019 par Madame Solène PITTOLAT en qualité de directrice
générale, pour l'organisme BULLE D'’AIR LIMOUSIN dont l'établissement est situé 13 rue Fernand
ALIBERT 19 100 BRIVE LA GAILLARDE et enregistré sous le N° SAP509652244 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (19)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (19)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (19)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-10-22-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP509652244 9 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 22 octobre 2019
Pour le Préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité
départementale de la DIRECCTE
|
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-10-22-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP509652244 10 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2019-10-22-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP843256140
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-10-22-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP843256140 11 Liberté . Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843256140
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
Le préfet de la Corrèze
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Corrèze le 21 octobre 2019 par Monsieur Stephane CHEZE en qualité d’entrepreneur
individuel, pour l'organisme Entreprise CHEZE dont l'établissement principal est situé Puy Boulou 19500
COLLONGES LA ROUGE et enregistré sous le N° SAP843256140 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de courses à domicile
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 22 octobre 2019
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
ren”
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2019-10-22-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP843256140 12 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation
de l'Etat et de la communication interministèrielle
19-2019-12-16-001
Arrêté portant mesures de police applicables à
Brive-la-Gaillarde à l'occasion d'une manifestation
déclarée pour le 17 décembre 2019
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2019-12-16-001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Brive-la-Gaillarde à l'occasion d'une manifestation déclarée pour le 17 décembre 2019 13 Ex = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Arrêté portant mesures de police applicables à Brive-la-Gaillarde à l’occasion
d’une manifestation déclarée pour le 17 décembre 2019
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R 644-4 ;
Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant Monsieur Frédéric Veau préfet de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Considérant la déclaration déposée le 13 décembre 2019 par monsieur Thierry Rousseau, secrétaire
général de l’Union Départementale CGT de la Corrèze, pour un rassemblement à 14h00 le 17
décembre 2019 place de la Guierle à Brive, suivi d’une manifestation selon un itinéraire empruntant
l’avenue de Paris, l’avenue Maillard, le Pont de Tourny, la rue Ferrier (avec un arrêt devant la
permanence LREM), l’avenue du Maréchal Foch, le boulevard du Salan, le boulevard Jules Ferry, le
boulevard Puyblanc, le boulevard Edouard Lachaud, le boulevard Koenig, l’avenue Roosevelt (avec
un arrêt devant la permanence sénateur), La rue Carnot, la rue de l’Hôtel de Ville, le boulevard
Puyblanc, le boulevard Jules Ferry, le boulevard du Salan et fin de la manifestation boulevard
Anatole France ;
Considérant que la posture VIGIPIRATE est active, sauf événement particulier, du 18 octobre 2019
au 14 mai 2020, que l’ensemble du territoire national est maintenu au niveau d’alerte «Sécurité
renforcée — Risque attentat » et que cette posture porte l’accent sur la sécurité des grands espaces de
commerce, des lieux de rassemblement, tels que les marchés de Noël et les lieux de culte, marqués
par une forte affluence lors de fêtes de fin d’année ;
Considérant la fréquentation du marché de Noël implanté autour de la Collégiale Saint Martin et
place du Civoire ; que le fait d'engager un cortège dans ces rues à une heure de forte fréquentation
est susceptible de générer des risques d’accident pour les automobilistes, les passants et les
manifestants ;
Considérant le nouvel itinéraire du cortège reçu le 16 décembre 2019 avec un départ Place de la
Guierle, et prévoyant d'emprunter ensuite l’avenue de Paris, l’avenue Maillard, le Pont Tourny, la
rue Ferrier (Arrêt devant permanence LREM), l’avenue du Maréchal Foch, le boulevard Anatole
France, le boulevard Koenig, l’avenue Roosevelt (arrêt devant permanence sénateur), la rue Carnot,
la rue de l’Hôtel de Ville, le boulevard du Puyblanc, le boulevard Jules Ferry, le boulevard du Salan
et le boulevard Anatole France ;
rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Téléphone G 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02
www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture.tullecorreze.gouv.fr
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2019-12-16-001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Brive-la-Gaillarde à l'occasion d'une manifestation déclarée pour le 17 décembre 2019 14 Considérant en outre que le 17 décembre 2019 d’autres rassemblements et évènements sont prévus
dans le département qui mobiliseront fortement les services de forces de l’ordre pour en assurer la
sécurité et le bon déroulement :
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de
manifester avec les impératifs de sécurité ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de
nature à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARR ET E :
Article 1° : 1l est interdit aux cortèges et défilés déclarés d’emprunter la rue Toulzac, la Place du
Civoire et la place Charles de Gaulle, comme il leur est interdit d'emprunter les boulevards
circulaires et autres artères à contresens de la circulation à Brive-la-Gaillarde, le mardi 17 décembre
2019.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9, R 644-4 et R 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l’Union Locale des Syndicats CGT du Bassin de Brive.
Article 4 : Le directeur de Cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corrèze
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice
administrative.
Tulle, le 6 DEC, 2010
Le Préfet,
Vencesias BUBE MCEK
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministèrielle - 19-2019-12-16-001 - Arrêté portant mesures de police applicables à Brive-la-Gaillarde à l'occasion d'une manifestation déclarée pour le 17 décembre 2019 15