unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20260924 39 Convention entre Billom Co et TDM concernant laccord de territoire LitrouxJauroux 20262028 + annexe

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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20260924 39 Convention entre Billom Co et TDM concernant laccord de territoire LitrouxJauroux 20262028 + annexe Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20260924 39 Convention entre Billom Co et TDM concernant laccord de territoire LitrouxJauroux 20262028 + annexe)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement, 3

Thiers Dore

et Montagne

L'INTERCO

Communauté de communes

Thiers Dore et Montagne

47 avenue du Général de Gaulle

63300 THIERS

contact(@cctdm.fr

04.73.53.24.71

www.cctdm.fr

Conseiller.e.s en exercice : 58

Conseiller.e.s présent.e.s : 48

Suppléant ayant voix délibérative :

0

Conseiller.e.s représenté.e.s : 8

Total votants : 56

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° 20260924-39

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2026 à 18 HEURES 30

Séance présidée par : Tony BERNARD, Président

Date de la convocation : 17 septembre 2026

Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Thiers Dore et

Montagne s’est réuni le 24 septembre 2026 à 18 heures 30, 47 avenue du

Général De Gaulle — 63300 THIERS.

Conseiller.e.s présent.e.s :

Jean-Éric GARRET, Bernard LORTON, Ludovic COMBE, Olivier CHAMBON,

Françoise MOREL, Isabelle PERRIN, Philippe BLANCHOZ, Tony BERNARD,

Laurent CLIVILLÉ, Catherine MAZELLIER, Géraldine FRANZKOWIAK,

Mohammed OULABBI, André IMBERDIS, Louis-Antoine BRAVARD, Béatrice

DOUROUX, Chantal CHASSANG, Jean-Luc MANRESA, Philippe BAUDIMENT,

Ludovic DASSAUD, Julien MERLE, Patrick SAUZEDDE, Marina DA COSTA,

Alexandra VIRLOGEUX, André DEBOST, Georges DENEUVY, Daniel BALISANI,

Christophe DOS SANTOS, Frédéric CHONIER, Frédérique BARADUC, Serge

FAYET, Yves CHAMPILOU, Francis ROUX, Bernard DUNIAT, Lawrence JULLIEN

DE POMMEROL, Louis-Emmanuel BODINAT, Anne LA BRAS, Karine LEGRAND,

Henri-Louis FAYET, Martine BERMUDEZ, Palmyre SANNAJUST, Christophe

CAPRON, Laëtitia BERNARD, Gérard BLOC, Isabelle LAVEST, Philippe BARRAU,

Didier CORNET, Denis CABAUSSEL, Olivier LEVIGNE.

Conseiller.e.s ayant donné pouvoir :

Eric DOUBTSOF à Laurent CLIVILLÉ ;

Jean-Pierre MELÉ à Béatrice DOUROUX ;

Frédéric LOUBEYRE à Chantal CHASSANG ;

Ghislaine DUBIEN à Philippe BAUDIMENT ;

Marjolaine BECHON à Frédéric CHONIER ;

Thibaut D’'ESCRIVAN à Alexandra VIRLOGEUX ;

Claire LOPEZ à Louis-Emmanuel BODINAT ;

Siome SEKHARI à Lawrence JULLIEN DE POMMEROL.

Conseiller.e.s absent.e.s excusé.e.s :

Rachel BOURNIER, Duran YILMAZ.

Conseiller sans voix délibérative : Thomas GIRAL.

Secrétaire de séance : Olivier CHAMBON.

AR Prefecture

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Reçu le 15/10/2026

Publié le 15/10/2026CONVENTION ENTRE BILLOM COMMUNAUTE ET THIERS DORE ET MONTAGNE CONCERNANT

L’ACCORD DE TERRITOIRE LITROUX-JAUROUX 2026-2028

Rapporteur : Tony BERNARD, Président

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions de l’article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la délibération n°20221129-32 approuvant la convention avec Billom Communauté pour le Contrat

Territorial Litroux-Jauron ;

Le rapporteur expose :

Le territoire de Thiers Dore et Montagne, situé dans sa majeure partie sur le bassin versant de la Dore,

est également en partie sur le bassin versant du Jauron, pour une partie de la Commune de

SERMENTIZON, qui abrite notamment la source du Litroux. Billom Communauté a élaboré le contrat

territorial 2023-2025 du bassin versant du Litroux et du Jauron et intervient en tant que structure

porteuse de ce contrat. Ainsi Billom Communauté, qui souhaite poursuivre son programme d'actions,

s'est engagée dans un Accord de Territoire sur la période 2026-2028. L'enjeu est fort car l'état actuel

des masses d’eau sur ce bassin versant est qualifié de médiocre à moyen. Les priorités d'actions sont

les suivantes :

- Retrouver une qualité de l’eau propice au bon développement de la biodiversité,

- Concilier agriculture et préservation des milieux aquatiques,

- Adapter le territoire à la baisse des précipitations ainsi qu’aux épisodes exceptionnels,

- Retrouver un fonctionnement naturel des milieux aquatiques.

La surface totale du territoire est de 262 km, et le territoire de Thiers Dore et Montagne concerné

représente 2,75 km? soit 1,05 % de la surface. Aussi, il est proposé d'établir une convention entre

Billom Communauté et Thiers Dore et Montagne. Le conventionnement porte à la fois sur les actions

globales déployées sur l’ensemble du territoire (frais de personnel du service « gestion des milieux

aquatiques » de Billom Communauté, frais de structure et de fonctionnement de Billom Communauté,

frais liés aux actions transversales de l’accord de territoire) et sur les actions spécifiques de la rivière «

Litroux amont » réalisées sur le territoire de TDM (études ou opérations de sensibilisation concernant

exclusivement ce territoire, travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques, suivis de la

qualité de l’eau et des milieux). Le projet de convention est joint en annexe. La contribution financière

de Thiers Dore et Montagne correspond annuellement à 537,37 euros sur 3 ans.

)ID Communauté de communes Thiers Dore et Montagne | 47 avenue du Général de Gaulle | 63300 THIERS | contact{(occtdm.fr

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Reçu le 15/10/2026

Publié le 15/10/2026Ayant entendu l'exposé qui précède,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Approuve la convention telle que présentée en annexe ;

e Autorise le Président à signer ladite convention ;

e Autorise le Président à signer tout document relatif à cette décision.

TOTAL VOTANTS : 56 Conseillers présents : 48 Représentés : 8 Non-participation :

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 56 Pour : 56 Contre : Abstention :

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Secrétaire de séance Le Président,

Olivier CHAMBON Tony BERNARD,

Maire de Celles-sur-Durolle Maire de Châteldon

)ID Communauté de communes Thiers Dore et Montagne | 47 avenue du Général de Gaulle | 63300 THIERS | contact(occtdm.fr

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Reçu le 15/10/2026

Publié le 15/10/2026Thiers Dore

et Montagne

L'INTERCO

CONVENTION POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES

en application de l'article L5221-1 du Code général des collectivités territoriales

ENTRE

Billom Communauté,

Représentée par son Président, Monsieur Jérôme PIREYRE

Dûment habilité par délibération du Conseil communautaire n° 45 en date du 07 avril 2026.

Désigné ci-après par « Billom Communauté»,

d’une part,

ET

La Communauté de communes Thiers Dore et Montagne,

Représentée par son Président, Monsieur Tony BERNARD

Dûment habilité par délibération du Conseil communautaire n° en date du

Désignée ci-après par « TDM »,

d’autre part,

AR Prefecture

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Reçu le 15/10/2026

Publié le 15/10/2026Préambule

La mise en place d’un accord de territoire fait suite à la prise de compétence GEMAPI des EPCI « Billom Communauté » et « Entre dore et Allier ». Cet outil constitue le principal outil de mise en oeuvre de cette compétence à l’échelle des deux bassins versants.

Le projet d’accord de territoire sur les bassins versants du Litroux et du Jauron a été initié par la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme grâce à leur premier diagnostic réalisé dans les années 2011/2012. A la suite de cette première étude, les deux bassins versants ont été identifiés comme fortement impactés par les activités anthropiques.

L’ensemble des masses d’eau du bassin versant du Litroux et du Jauron est en mauvais état. Ces petites masses d’eau sont souvent déclassées en raison des résultats des données biologiques (diatomées et Indice Poisson Rivière). Cet indice reste toutefois à nuancer en raison de l’absence d’eau sur les périodes d’étiage sévère. Les indices physico- chimiques déclassent également les masses d’eau (phosphore total, NH4+, NO2-). Le dernier paramètre déclassant correspond au nombre d’analyses de pesticides dépassants les seuils réglementaires.

Suite à trois années opérationnelle sous la forme d’un contrat territorial, les dispositions du 12e programme de l’agence de l’eau nécessitent de en place un accord de territoire (Adt). Celui-ci remplace le CT.

Billom Commuanuté et Entre dore et Allier on donc fait le choix de monter un accord de territoire conjoint. La proximité des deux bassins versants, leur problématiques similaires ainsi que la solidarité amont/aval donnent de la légitimité à cette mutualisation.

L’ambition de cet accord de territoire est élevé mais correspond au niveau de dégradation de smilieux aquatiques du territoire.

Les bassins versants concernés par ce projet à l’échelle de Billom Communauté et Entre Dore et Allier recoupent le territoire d’autres EPCI :

1. « Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon (SMVVA) » pour le bassin versant du Jauron ;

2. « Thiers Dore et Montage pour » le bassin versant du Litroux ;

Billom Communauté et la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne ont décidé de s’organiser entre elles, pour mutualiser la gestion de la compétence sur le territoire de l’Accord de Territoire (AdT) inclus dans le périmètre du syndicat. Pour ce faire, elles ont décidé de mettre en place une convention, conformément aux dispositions de l’article L.5221-1 du CGCT dans le but d’organiser la compétence GEMA.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

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Reçu le 15/10/2026

Publié le 15/10/2026C2] Communes BV Litroux

_— linéaire Allier

“ Litroux

“OV TD | U Ÿ —|

- Etat MAUVAIS

ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de constituer un cadre permettant de définir les modalités de mise en œuvre et de financement d’un programme d’actions en faveur de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques sur la masse d’eau du Litroux Amont appartenant au bassin versant du Litroux relevant du territoire de TDM. Ce programme d’actions s’inscrira dans l’Adt porté par Billom Communauté.

Le bassin du ruisseau du Litroux Amont s’étend sur 11 communes : Mauzin, Trézioux, Bongheat, Egliseneuve-Prés-Billom, Glaine-Montaigut, Reignat, Bort-l’étang, Ravel, Moissat et Sermentizon. Le ruisseau constitue une masse d’eau au titre de la directive cadre sur l’eau (FRGR 1499).

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Reçu le 15/10/2026

Publié le 15/10/2026Zoom sur le territoire de l'EPCI "Thiers Dore et Montagne dans le bassin versant du Litroux

Légende

Territoire de TDM dans BV Litroux

Communes dans TDM

Litroux

Axe principal Litroux

Axe secondaire Litroux

Cours d'eau

—— Point d'eau non cours d'eau

C1 Communes BV Litroux

Sur le bassin du Litroux Amont, la compétence GEMA est détenue :

- par TDM, sur le territoire du Sermentizon

- par Entre Dore et Allier sur les territoires du Bort-l’étang, Ravel et Moissat

- par Billom Communauté sur les territoires de Mauzin, Trézioux, Bongheat, Egliseneuve-Prés-Billom, Glaine-Montaigut et Reignat.

Ces 3 structures sont donc compétentes pour agir en faveur du ruisseau du Litroux Amont, et souhaitent coopérer afin de déployer sur la globalité de son bassin un programme d’actions adapté, techniquement cohérent et financièrement rationnel.

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Reçu le 15/10/2026

Publié le 15/10/2026LA

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE GESTION DE LA

COMPÉTENCE GEMA

Les actions faisant l’objet de la présente convention sont :

- les actions inscrites dans l’Adt,

Il convient de distinguer 2 types d’actions :

a) Les actions globalisées à l’échelle de l’ensemble de l’Adt, c'est-à-dire à la fois sur le territoire où la compétence GEMA est exercée par TDM et sur celui où elle est exercée par Billom Communauté.

b) Les actions spécifiques au ruisseau du Litroux Amont, localisées exclusivement sur le territoire de TDM.

2-1. Actions globalisées réalisées à l’échelle de l’Adt

Il s’agit :

- d’une part, des actions d’animation et d’accompagnement, qui permettent d’assurer l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi technique et financier et l’évaluation des actions inscrites à l’Adt. Ces actions seront mises en œuvre par Billom Communauté. Elles génèrent des frais de personnel et des frais de fonctionnement de la structure qui sont pris en compte,

- d’autre part, de certaines actions ou études thématiques qui, dans un souci de cohérence, sont à mener à l’échelle de l’ensemble des bassins concernés par le l’outil de programmation.

En résumé, les actions globalisées génèrent des frais qui peuvent être classés en 3 catégories :

- frais de personnel du service « gestion des milieux aquatiques » de Billom Communauté,

- frais de structure et de fonctionnement de Billom Communauté,

- frais liés aux actions transversales de l’Adt, déployées sur l’ensemble du territoire.

La part de ces frais à affecter à Billom Communauté a été calculée en appliquant le rapport entre la surface totale du territoire de l’Adt (262 km2) et la surface du bassin du ruisseau du Litroux Amont, relevant du territoire de TDM (2,75 km2), soit un ratio de 1,05 %.

Une simulation du coût sur 3 ans, correspondant à la durée estimée de l’Accord de Territoire (AdT) a été réalisée. Elle est présentée dans le tableau ci-après.

Elle permet d’estimer le montant de la participation à solliciter annuellement sur toute la durée de l’Adt auprès de TDM. Ce montant annuel est estimé à 537,37€, net de charges. Les montants des subventions et des actions étant susceptibles d’évoluer, le bilan financier sera établi en fin d’accord et les sommes trop perçues ou manquantes seront alors restituées ou sollicitées.

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Reçu le 15/10/2026

Publié le 15/10/20262-2. Actions spécifiques au ruisseau du Litroux Amont réalisées sur le territoire de TDM

Certaines actions seront réalisées spécifiquement sur le ruisseau du Litroux Amont et son bassin. Il s’agit notamment :

- des études ou éventuelles opérations de sensibilisation concernant exclusivement ce territoire,

- des travaux de restauration et d’entretien des milieux aquatiques, - des suivis de la qualité de l’eau et des milieux.

Ces actions devront avoir été préalablement validées par TDM et Billom Communauté, soit par l’inscription à l’Accord de Territoire, soit, en cas d’action hors accord, par délibération des 2 parties.

Billom Communauté assurera la maîtrise d’ouvrage de ces actions et animations, les restes à charges liés à l’exercice de la compétence GEMA sur le territoire de TDM seront remboursés par TDM à Billom Communauté, sans recherche de but lucratif.

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Reçu le 15/10/2026

Publié le 15/10/2026Montant des

actions

(sur 3 ans)

Taux d’aide

Montant reste à

charge

(sur 3 ans)

Part BV

Montant à

prendre en

charge

(sur 3 ans)

Contribution

annuelle

Animateur Général 150 000,00 € 70,00 % 45 000,00 € 1,05 % 472,50 €

Animateur Technique 150 000,00 € 70,00 % 45 000,00 € 1,05 % 472,50 €

Aide administrative (0,2 ETP) 7 200,00 € 70,00 % 2 160,00 € 1,05 % 22,68 €

Total coûts poste 967,68 € 322,56 €

Volet A Organisation et animation d’un évènement ‘terrain’ (visite, démonstration de matériel) en partenariat CA63 / Bio63 / Fredon : € / évènement 12 000,00 € 0,00 % 12 000,00 € 1,05 % 126,00 €

Volet C Réalisation d’un inventaire des espèces suite aux conclusions de l’étude (u) 8 000,00 € 0,00 % 8 000,00 € 1,05 % 84,00 €

Lancement de l’étude de localisation des zones humides (u) 100 000,00 € 70,00 % 30 000,00 € 1,05 % 315,00 €

Installation de référentiels sur les échelles limnimétriques et installation de panneaux

explicatifs sur les différents régimes hydrologiques(u) 4 500,00 € 70,00 % 1 350,00 € 1,05 % 14,18 €

Création de supports de communications diffusable : Vidéo - € 0,00 % - € 1,05 % 0,00 €

Création de supports de communications diffusable : Expo photo + roll up 1 500,00 € 50,00 % 750,00 € 1,05 % 7,88 €

Création de supports de communications diffusable : Guide du riverain

(1000 exemplaires) 10 000,00 € 50,00 % 5 000,00 € 1,05 % 52,50 €

Organisation de soirées « Milieux aquatiques » 150,00 € 50,00 % 75,00 € 1,05 % 0,79 €

Prestation d’animateur nature 3 600,00 € 50,00 % 1 800,00 € 1,05 % 18,90 €

Animations sur la préservation des milieux aquatiques (réduction de la consommation

d’eau, nettoyage de déchets) 4 800,00 € 50,00 % 2 400,00 € 1,05 % 25,20 €

E4a : Etude bilan à mi-parcours et bilan à n+5 du contrat territorial 10 000,00 € 70,00 % 3 000,00 € 1,05 % 31,50 €

644,44 € 214,81 €

451 750,00 € 153 535,00 € 1 612,12 € 537,37 €

Volet D

Total coût actions transversales

Totaux

Volet E

Calcul des frais globalisés à l’échelle du CT (€ TTC) Contribution TDM

Postes de dépense

Frais de

personnel

service GEMA

Salaires et

charges

Actions

transversales du

CTARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE CHACUNE DES PARTIES

Dans le cadre de la gestion commune de GEMA sur le bassin versant du ruisseau du Litroux Amont, Billom Communauté supporte toutes les charges et encaisse toutes les subventions liées aux actions et animations. Il sera demandé une participation financière à TDM selon les modalités définies à l’article 2 de la présente convention.

Dans ce contexte, Billom Communauté, porteur de l’Adt, s'engage à :

- assurer la mise en place, le suivi opérationnel et l’évaluation des actions/animations de l’Accord de Territoire et établir régulièrement un état d’avancement,

- informer régulièrement et tant que de besoin TDM du déroulement des actions relevant de son territoire,

- assurer l'animation de la concertation et la coordination des différents partenaires,

- préparer, déposer et suivre les demandes de subventions concernant toutes les actions/animations inscrites à l’accord de territoire y compris celles conduites en coopération avec TDM,

- assurer l’organisation et l’animation des comités de pilotage de l’Accord, ainsi que de toutes les réunions nécessaires (comités techniques par exemple),

- réaliser et transmettre les bilans annuels, les bilans à mi-parcours ainsi que le bilan final (ce dernier bilan fera l'objet d'une étude spécifique),

- associer TDM à chaque comité de pilotage et pour les prises de décisions importantes lors du déroulement de l’Accord,

- assurer le suivi financier des actions de l’Accord et les échanges avec les partenaires financiers,

- émettre un titre d’acompte au cours du 1er trimestre de chaque année et un titre de solde en fin de chaque année ou début d’année suivante pour les sommes dues par TDM.

TDM s'engage à :

- participer aux comités de pilotage,

- répondre aux sollicitations de Billom Communauté pour les prises de décisions importantes (dans un délai de 6 semaines maximum),

- participer financièrement aux dépenses de Billom Communauté liées aux actions et animations liées à l’accord de territoire et qui seront réalisées sur le territoire du bassin versant du ruisseau du Litroux Amont,

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Reçu le 15/10/2026

Publié le 15/10/2026- tenir informé Billom Communauté des actions conduites par TDM, dans la mesure où ces actions peuvent impacter la gestion des milieux aquatiques (assainissement par exemple),

- effectuer le paiement des sommes dues à Billom Communauté suite à l’émission des titres réalisés annuellement. Le solde des opérations engagées pour l’Adt sera réalisé postérieurement à la date de fin de l’accord, en raison des délais nécessaires à l’obtention des subventions. Le syndicat s’engage à payer ce solde même si le titre est émis postérieurement à la date de fin de l’accord.

ARTICLE 4 : RENONCEMENT A UNE ACTION INSCRITE A l’ADT

Billom Communauté et TDM se réservent la possibilité de renoncer à une action programmée pour les raisons suivantes :

- montant d’opération supérieur à l’estimation initiale,

- réalisation compromise (ex : non obtention des autorisations nécessaires), - non-obtention des subventions prévues par les plans de financement.

Dans ce cas de figure, Billom Communauté et TDM se concerteront pour définir la suite à donner.

ARTICLE 5 : PRISE D'EFFET

La présente convention prend effet dès la signature par les présidents des collectivités, dûment habilités par délibération de leur comité syndical et conseil communautaire respectif.

ARTICLE 6 : DURÉE

Sauf cas de résiliation, la présente convention est consentie et acceptée à compter de la signature du présent document pour prendre fin au solde des activités énoncées liées à l’accord. La présente convention est donc valable pendant la phase opérationnelle et prendra fin de plein droit au terme de l’Adt, ou, au cas où certaines actions ne soient pas clôturées à la fin de l’Adt, au terme des actions localisées sur le bassin du Litroux Amont et inscrites à l’Adt.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION

TDM et Billom Communauté se réservent le droit de dénoncer la présente convention pour : - non-respect des clauses du présent accord,

- en cas de résiliation de l’Adt.

Cette dénonciation sera notifiée par un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception et mise en application après un préavis de 21 jours suivant la date d’expédition (cachet de la poste faisant foi).

AR Prefecture

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Reçu le 15/10/2026

Publié le 15/10/2026En cas de dénonciation une fois les actions commencées, un état des dépenses de la part du Billom Communauté sera présenté à TDM. Cet état prendra en compte les dépenses et recettes engagées pour toutes les opérations ou marchés publics validés antérieurement à la date de résiliation. Ainsi, des factures et des subventions arrivées postérieurement à la date de résiliation pourront apparaître sur cet état (justificatifs d’engagement à fournir par Billom Communauté). Sur cet état, les modalités de répartition prévues à l'article 2 seront appliquées.

En cas de litige, un accord sera recherché entre les parties préalablement à la saisine du Tribunal Administratif territorial compétent.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS

Tous les points non évoqués dans la présente convention devront être étudiés par les signataires de la convention et être ratifiés par délibération des organes délibérants des collectivités concernées. La présente convention ne peut être modifiée et/ou complétée que par avenants approuvés par les 2 organes délibérants.

Fait à Billom, le ………………………………………

En 2 exemplaires

Jérôme PIREYRE Tony BERNARD

Président de Billom Communauté Président de Thiers Dore et Montagne

AR Prefecture

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Reçu le 15/10/2026

Publié le 15/10/2026hydrographique LD se

Axe Allier

Litroux

—— Axe principal Litroux

Cours d'eau MAJ Litroux

—— Cours d'eau

—— Tronçon à expertiser

—— Point d'eau non cours d'eau

— Point d'eau non cours d'eau à expertiser !

C2] Communes BV Jauron

Annexe AR Prefecture

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Reçu le 15/10/2026

Publié le 15/10/2026