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Compte-Rendu - 440860?projectId=1972 Document publié le Lundi 3 septembre 2018 par la commune de Saliès. Lien du pdf (Compte-Rendu - 440860?projectId=1972)Thèmes du document : Changement climatique, Banque, Environnement, Commune SALIÈS

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 SEPTEMBRE 2018

Le 3 septembre 2018 à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la ville de Saliès se sont réunis dans la Salle du Conseil de la mairie, sous la présidence de M. Jean-François ROCHEDREUX, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 28 août 2018.

Etaient présents : Jean-François ROCHEDREUX, Thierry LAFUENTE, Lucien GRAUBY, Jean-Marc LAURENS, Nadège MOGUEN, Bruno GASCON, Elisabeth SOULET, Thierry VAREILLES, Jacky MIQUEL, Jean-Louis BERARD, et Valérie JACQUET.

Etaient absents : Aurélie ANDRADE, Yves RIERA, et Thomas THAL-JANTZEN.

Elisabeth SOULET a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h40, dans la mesure où le quorum est atteint. Approbation du compte rendu du conseil du 16 juillet 2018.

En l’absence de commentaire, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

1. Approbation du nouveau tableau de classement des voies communales ; 2. Sortie de l’actif – Budget communal ;

3. Approbation et autorisation de signature de la convention avec l’association « Les Enfantastiques de Saliès » ;

4. Attribution de la subvention à l’association les Enfantastiques de Saliès (2018-2019) ; 5. SPL POLE FUNÉRAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS : Augmentation du capital social et modification des statuts ;

6. Mise en place de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn ;

7. Convention des Maires pour le climat et l’énergie ;

8. Acquisition par la commune d’une partie d’une parcelle appartenant à Mme AMALRIC ; 9. Ligue pour la protection des oiseaux ;

10. Photovoltaïque : citoyens albigeois ;

11. Panneaux à 50 km/h

1. Approbation du nouveau tableau de classement des voies communales

- Suite à la délibération du Conseil Municipal du 4 septembre 2017 demandant le classement dans le domaine public communal de la voirie du lotissement de l’Orée du Bois ;

- Suite à la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2017 demandant le classement dans le domaine public communal de la voirie du lotissement du Champ des Rossignols ;

- Suite à la délibération du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 demandant le classement dans le domaine public communal de la voirie du chemin de Couxovie ;

- Suite à la délibération du Conseil Municipal du 23 avril 2018 demandant le classement dans le domaine public communal de la voirie du lotissement de la Grande Feuilleraie ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide d'approuver : -L'actualisation du tableau de classement des voies communales (annexé à la présente délibération) -Le tableau des modifications de linéaires des voies communales comme suit : 1.Ancien linéaire : 9 067 ml.

2.Voies ajoutées :

- Rue de l’Orée du Bois, V.C. n°12, 160 ml

- Rue du Champ des Rossignols, V.C. n°13, 319 ml

- Chemin de Couxovie, 241 ml

- Rue de la Grande Feuilleraie, V.C. n°14, 417 ml

3.Nouveau linéaire : 10 204 m.-Le nouveau tableau de classement dont le linéaire s'établit à 10 204 m de voies publiques -Autorise le maire à le signer.

2. Sortie de l’actif – Budget communal

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du suivi du patrimoine des immobilisations de la commune, l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les communes peuvent sortir de leur inventaire les biens détruits ou mise hors d’usages.

Le Maire présente une liste des biens à retirer de l’inventaire :

Compte N° Inventaire Désignation du bien Valeur brute Date d’acquisition

2182 1999-014 RENAULT EXPRESS 9 866,2 31/12/1997 2183 1999-015 KARTCHER 583,12 31/12/1997 2188 1999-16 CONTENEUR PAPIER 1 415,67 31/12/1997 PERFORATEUR ELEC 331,5 31/12/1997 2183 1999-027 COFFRET DIATONIS 1 639.97 31/12/1998 2183 1999-028 LECTEUR REPRODUCTEUR 2 167,08 31/12/1998 2183 2000-032 PHOTOCOPIEUR ACTION 9430 8 756,35 31/12/2000 2184 2000-033 CONGELATEUR BOSCH 398,19 31/12/2000 2184 2001-039 CONGELATEUR 379,6 31/12/2001 2188 2001-040 TRONÇONNEUSE 552,75 31/12/2001 2183 2002-046 SCANNER MAIRIE 129 06/12/2002 2184 2002-048 CONGELATEUR 380,33 06/12/2002 2184 2002-051 TELEVISEUR ECOLE 480 06/12/2002 2188 2002-060 CUMULUS SALLE DE SPORT 455,68 30/12/2002

2188 3-81274-66- 2188-005 CUMULUS 200L/SALLE DES FÊTES 440,67 15/12/2003

2188 4-81274-66- 2188-001 POMPE À EAU 167,44 03/03/2004

2188 4-81274-119- 2188-012 2 TRACTEURS OCCASION 2 439,19 13/05/2004

2188 4-81274-119- 2188-013 TONDEUSE D’OCCASION 1 047 13/05/2004

2188 4-81274-66- 2188-004 PROGGRAMM ET ADAPT/ARROSAGE 200,1 19/07/2004

2183 4-81274-112- 2183-008 TÉLÉPHONE GALEO 159,92 20/09/2004

2183 4-81274-112- 2183-009 TÉLÉPHONE GIGASET C200 207,98 20/09/2004

2188 5-81274-66- 2188-056 SCARIFICATEUR/ATELIER MUNICIPAL 622 10/06/2005

2188 5-81274-118- 2188-049 FOURN DIVER+PORTE VESTIAIRE AR 1 025,75 20/09/2005

2184

5-81274-66-

2184-047 STORES 211,69 31/10/2005

2183

6-81274-139-

2183-001 PHOTOCOPIEUR ÉCOLE 2 037,98 07/09/2006

2183 2007-142-1 COPIEUR SHARP MX3500N 10 039,22 19/06/2007

2183 2008-66-041 FAX LASER BROTHER TN2000 280,89 31/12/2008

2184 2008-66-063 PORTE VESTIAIRE SALLE DES FÊTE 138,75 31/12/2008

2184 09-66-008 POMPE EAU+COURROIE 122,45 22/06/2009

2051 10-81274-157- 205-001 CRÉATION SITE INTERNET MAIRIE 910,16 04/10/2010

2184 12-66-24 TÉLÉPHONES MAIRIE 65,9 24/02/2012

2183 2014-66-002 STANDART TÉLÉPHONIQUE DIATONIS 2 482,36 01/10/2014

50 134,89Celle liste est soumise au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

- ACCEPTE le retrait de l’actif de la commune des biens susmentionnés.

3. Approbation et autorisation de signature de la convention avec l’association « Les Enfantastiques de Saliès »

Suite à la rupture de convention avec l’association Espace Jeunesse, une douzaine de parents d’élèves ont travaillé tout l’été afin de créer un centre de loisirs. Ils ont répondu présent et se sont penché sur le recrutement, le budget… Ils ont été accompagnés par les Francas.

Thierry LAFUENTE et Jean-Marc LAURENS soulignent le travail rigoureux accompli ainsi que la prise d’initiative remarquable de ce noyau de parents pour concrétiser ce projet, dans des délais très brefs.

Le fonctionnement restera sensiblement le même dans la mesure où une partie du personnel recruté était déjà présent l’année dernière.

L’association « Les Enfantastiques de Saliès » a pour but de proposer et développer un accueil de loisirs de qualité, déclaré auprès de la DDCSPP du Tarn, les matins, midis et soirs des journées scolaires, ainsi que tous les mercredis, hors vacances scolaires.

Les tarifs ont été fixés de manière à ce qu’il n’y ait pas d’augmentation par rapport aux tarifs pratiqués l’année dernière, hormis une hausse de l’adhésion qui passe à 20 euros.

Dans ce cadre, la collectivité contribue financièrement à la mise en œuvre de cette action. Il est proposé de fonctionner en versant une subvention forfaitaire et non d’équilibre, révisable tous les ans.

La convention ci-annexée permet de définir les modalités de mise en œuvre de ce partenariat entre l’association « Les Enfantastiques » de Saliès et la commune de Saliès.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération datée du 7 avril 2014 attribuant au Maire les délégations autorisées par la Loi et prévues dans l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Ouï et entendu le présent exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et, à l’unanimité :

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire consistant à solliciter les services de l’association « Les Enfantastiques de Saliès », à la rentrée scolaire 2018-2019 à l’école de Saliès (et plus particulièrement pour la définition et la mise en place des activités à destination des enfants scolarisés au groupe scolaire municipal, dans le cadre de l’ouverture d’un centre de loisirs de 7h30 à 8h30 – de 12h à 14h et de 16h30 à 18h30 les lundis, mardis, jeudi et vendredi, ainsi que les mercredis de 7h45 à 17h45 hors vacances scolaires) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention bipartite ad hoc avec l’association « Les Enfantastiques de Saliès », afin de formaliser l’appui et l’aide apportés ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives juridiques et nécessaires concernant cette question.

4. Attribution de la subvention à l’association les Enfantastiques de Saliès (2018-2019)

Monsieur le Maire expose :

Par délibération du 3 septembre 2018, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention avec l’association Les Enfantastiques, centre de loisirs de Saliès, conclue pour une durée de 3 ans avec effet au 1er septembre 2018.L’association Les Enfantastiques de Saliès a en charge la définition et la mise en place des activités à destination des enfants scolarisés au groupe scolaire municipal, dans le cadre d’un centre de loisirs de 7h30 à 8h30, de 12h00 à 14h00 et de 16h30 à 18h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis, ainsi que les mercredis de 7h45 à 17h45, hors vacances scolaires.

La collectivité contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 36 320 euros pour l’année scolaire 2018-2019.

La convention prévoit un premier versement à hauteur de 34% en septembre 2018, un deuxième versement à hauteur de 33% en janvier 2019 et un dernier versement à hauteur de 33% en mars 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité :

DECIDE d’octroyer à l’association « Les Enfantastiques », au titre de l’exercice 2018-2019, les subventions suivantes :

 34% de la subvention prévisionnelle en septembre 2018 : 12 348.80 € ;  33% de la subvention prévisionnelle en janvier 2019 : 11 985.60 € ;  33% de la subvention prévisionnelle en mars 2019 : 11 985.60 € ; TOTAL : 36 320 €

CONFIE à Monsieur le Maire le soin d’inscrire cette subvention au Budget Primitif Communal 2018, à l’article 6574.

5. SPL POLE FUNÉRAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS : Augmentation du capital social et modification des statuts

Rapporteur : Monsieur le Maire

 La Commune de Saliès est actionnaire de la SPL POLE FUNÉRAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS dont l’objet social est :

 la crémation

 le service extérieur des pompes funèbres

 toutes activités accessoires autorisées.

Et dont le capital est de 800.000 €uros divisé en 8.000 actions de 100 €uros chacune réparties entre plusieurs communes actionnaires.

Au cours de l’année 2016, la société anonyme initialement à conseil d’administration a été transformée en société dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance, chaque commune actionnaire ayant préalablement délibéré en faveur de cette modification.

L'activité de la société concerne principalement l'exploitation du crématorium d'Albi et le service des pompes funèbres sur l'ensemble des communes actionnaires de la société.

Des discussions qui ont pu avoir lieu entre les représentants de la SPL et ceux de la Communauté de communes du SOR et AGOUT, il ressort une volonté commune de créer un crématorium sur le territoire de cette dernière dont la gestion serait confiée à la SPL par la mise en place d'un contrat de délégation de service public.

La Commune de Saliès, en sa qualité d’actionnaire de la SPL est favorable à cet objectif de développement conforme à l’intérêt général dès lors qu’il permet de répondre, plus largement, aux demandes des familles des territoires concernés.

1. En ce qui concerne les conditions de la délégation de service public à venir

Les conditions financières d’exécution de la convention de délégation de service public seront arrêtées entre la Communauté de communes du SOR et AGOUT et la SPL POLE FUNÉRAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS.

La SPL se verra confier dans ce cadre la mission de réaliser les opérations préalables en vue de la construction de l’établissement hébergeant le crématorium et ses annexes.

Elle aura également la qualité de maître d’ouvrage faisant réaliser la construction par les entreprises ayant répondu aux appels d’offres. Elle recourra à l’emprunt en bénéficiant des garanties qui pourront lui être données,conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, par la Communauté de communes du SOR et AGOUT.

Le coût d'opération de la construction du crématorium est estimé à 2,2 millions d’Euros HT.

2. En ce qui concerne les statuts et le fonctionnement de la SPL

Considérant les règles propres applicables à la SPL, et celles applicables aux sociétés publiques locales, il convient de rappeler que, afin qu’un tel projet se réalise, la Communauté de communes du SOR et AGOUT devra entrer au capital de la SPL.

Cette prise de participation se traduirait par une augmentation de capital en vue de répondre à différents objectifs :

- permettre l’entrée au capital d’un nouvel actionnaire afin que ce dernier puisse confier à la SPL une mission de service public conforme à l’objet social tel que ci avant rappelé,

- augmenter la capacité financière de la SPL et limiter ainsi le recours à l’emprunt.

Compte tenu du niveau de fonds propres actuels de la SPL, cette augmentation de capital comportera une prime d'émission de 81,818 €uros par actions (dont le numéraire est de 100 €). Il est donc proposé de procéder à l'émission de 2 200 actions nouvelles, ce qui correspond à une augmentation de capital de 399 999,60 €.

Ces actions nouvelles seraient émises au pair. Elles seraient libérées intégralement lors de la souscription, sur appels de fonds du Directoire de la SPL.

Il est indiqué qu'il conviendrait de proposer à l'assemblée générale extraordinaire, de supprimer le droit préférentiel de souscription, réservé aux actionnaires, comme le permet l’article L.225-135 du code de commerce.

Les actions nouvelles seraient créées avec jouissance, à compter de la date de réalisation définitive de l’augmentation du capital social.

Cette augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital au sens de l’article L 1524-1 du code général des collectivités territoriales.

En outre, et dans le souhait constant de répondre aux exigences légales et de renforcer le contrôle analogue, le Conseil de surveillance de la SPL a formulé le souhait que soient intégrées dans les statuts de la SPL de nouvelles dispositions visant à préciser les modalités du contrôle des actionnaires sur la société et à créer un comité visant à donner un avis technique, juridique et financier motivé sur l’exécution des missions de service public confiées par délégation.

Ces modifications proposées ci-après ont été accompagnées de l’adoption par le Conseil de surveillance d’un Règlement intérieur mettant en place un Comité de suivi opérationnel des délégations de service public.

Enfin, et considérant l’entrée au capital projetée et l’importante prise de participation du nouvel actionnaire, il a été proposé d’augmenter le nombre de membres du conseil de surveillance pour le porter de 9 (6 pour la Commune d’ALBI et 3 pour les autres communes) à 12, les trois nouveaux sièges créés étant réservés à la Communauté de communes du SOR et AGOUT.

Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l’assemblée générale extraordinaire, il conviendra d’approuver au préalable ces modifications.

Dans la perspective de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire de la SPL il est proposé:

- d’accepter l’abandon du droit préférentiel de souscription ;

- de valider le nouveau nom de la SPL, à savoir POLE FUNÉRAIRE PUBLIC DES COMMUNES TARNAISES RÉUNIES

- de valider les modifications des statuts, tels qu'ils sont annexés à la présente délibération et qui portent sur les article suivants :

1. article 2 relatif à la dénomination sociale;

2. articles 6 et 7 relatifs au capital social (augmentation) ;

3. article 18 des statuts relatif aux pouvoirs et obligations du directoire ;

4. article 19 des statuts relatif au nombre de membres du conseil de surveillance ; 5. article 22 des statuts relatif à l’assemblée spéciale des collectivités territoriales et de leurs groupements ;6. article 23 de statuts relatif aux censeurs et au Comité d’éthique ;

7. article 30 des statuts relatif au contrôle des actionnaires sur la société ; 8. article 30 bis (à créer) relatif à la création d’un délégué spécial ;

9. article 31 des statuts relatif au rapport annuel des mandataires.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• vu, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5 ;

• vu, le code de commerce ;

ACCEPTE d’abandonner son droit préférentiel de souscription.

APPROUVE le nouveau nom de la SPL à savoir POLE FUNÉRAIRE PUBLIC DES COMMUNES TARNAISES RÉUNIES

APPROUVE le projet d’augmentation de capital au profit de la Communauté de communes du SOR et AGOUT pour un montant de 399 999,60 € en ce comprise la prime d’émission avec renonciation au droit préférentiel de souscription tel que prévu par la loi ;

APPROUVE les nouveaux statuts de la SPL POLE FUNÉRAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS annexés à la présente délibération qui modifient les articles 2, 6, 7, 18, 19, 22, 23, 30 et 31 des statuts actuels et créent un article 30 bis

AUTORISE ses représentants à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS à voter en faveur des résolutions concrétisant la création d'un article 30 bis et la modification des articles 2, 6, 7, 18, 19, 22, 23, 30, et 31, et les dote de tous pouvoirs à cet effet.

DIT QUE

Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du CGCT, le projet de modification des statuts est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité.

DONNE POUVOIR au Maire, ou au Maire Adjoint Délégué, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.

6. Mise en place de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn

Monsieur le Maire expose :

La Défense Extérieure Contre l’incendie (DECI) regroupe l’ensemble des ressources en eau fixes, pérennes, aménagées et accessibles, mises à la disposition des sapeurs-pompiers en tous temps et toutes circonstances pour maîtriser un incendie.

Il s'agit généralement de poteaux ou de bouches d’incendie (hydrants) raccordés au réseau sous pression, de réserves d'eau artificielles ou de points d'eau naturels.

La DECI supporte également l'organisation mise en œuvre pour garantir le fonctionnement de ces points d'eau incendie (PEI) au moment opportun. Cette organisation est définie dans le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI), validé par arrêté préfectoral du 10 novembre 2016, en application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Dans le cadre de ce règlement, un arrêté municipal listant les Points d’Eau Incendie doit être pris et transmis en Préfecture avant le 10 novembre 2018.

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L2225-1 et suivants et les articles R2225-1 et suivants,

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie,

Vu l'arrêté préfectoral du 10/11/2016 modifié portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie,

Considérant la nécessité de lister les points d'eau incendie présents sur le territoire de la commune de Saliès sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du maire,

Considérant la nécessité d'actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Tarn relative aux points d'eau incendie situés sur le territoire de la commune de Saliès,Le Conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

 Rédiger l’arrêté communal de défense extérieure contre l’incendie ;

 S’assurer que chaque Point d'Eau Incendie (PEI) sous pression possède un débit ou un volume adapté selon le risque (courant au particulier) ;

 Faire réaliser les contrôles techniques annuels pour les PEI sous pression.

7. Convention des Maires pour le climat et l’énergie

Monsieur le Maire expose :

La Convention des Maires est le plus grand mouvement de villes au monde pour l'action locale en matière de climat et d'énergie. Elle rassemble des milliers de collectivités locales qui s’engagent volontairement à mettre en œuvre les objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie.

La Convention des Maires a été fondée en 2008 en Europe avec l’ambition de rassembler les collectivités locales qui se sont volontairement engagées à atteindre, voire dépasser les objectifs climatiques et énergétiques de l’UE.

Elle rassemble aujourd'hui plus de 7 000 collectivités locales et régionales réparties dans 57 pays, en s’appuyant sur les atouts d’un mouvement mondial réunissant nombreuses parties prenantes et l’appui technique et méthodologique offert par des bureaux spécifiques.

Les signataires souscrivent à une vision commune pour 2050 : accélérer la décarbonisation de leurs territoires, renforcer leur capacité d'adaptation aux impacts inévitables du changement climatique et permettre à leurs citoyens d'accéder à une énergie sûre, durable et abordable.

Les villes signataires s'engagent à soutenir la mise en œuvre de l'objectif européen de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et à adopter une approche commune pour lutter contre le changement climatique.

Afin de traduire leur engagement politique en mesures et projets concrets, les signataires de la Convention s'engagent à soumettre, dans les deux ans suivant la date de la décision d'adhésion de leur conseil municipal, un Plan d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC) décrivant les actions clés qu'ils envisagent d'entreprendre. Ce plan doit comprendre un Inventaire de référence des émissions pour suivre les mesures d'atténuation et une Évaluation des risques et vulnérabilités climatiques. La stratégie d'adaptation peut faire partie du PAEDC ou être élaborée et intégrée dans un document de planification distinct. Cet engagement politique audacieux marque le début d'un processus à long terme, les villes s'engageant à rendre compte tous les deux ans de l'avancement de la mise en œuvre de leurs plans.

Le Conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve les termes de la convention des Maires à conclure en s’engageant à réduire les émissions de CO2 (et éventuellement d’autres gaz à effet de serre) sur le territoire de notre municipalité d’au moins 40% d’ici à 2030, dépasser les objectifs fixés par l'UE pour 2020, grâce à l’élaboration d’un plan d’action en faveur de l’énergie durable et du climat et le suivi régulier des progrès obtenus.

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte s’y rapportant.

8. Acquisition par la commune d’une partie d’une parcelle appartenant à Mme AMALRIC

Il est exposé à l’assemblée délibérante qu’afin de réaliser des travaux d’aménagement d’un carrefour à l’angle de la rue du Coustou et de la route départementale n°117, il est nécessaire d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section A n°221 d’environ 18 m2, appartenant à Madame Dominique AMALRIC, domiciliée au 14 rue du Petit Bois à Saliès.

Le transfert de propriété aurait lieu à l’euro symbolique et il serait formalisé par acte authentique. L’ensemble des frais afférents à cette opération serait à la charge de la commune de Saliès. Il est proposé d’approuver l’acquisition de la parcelle susvisée aux conditions énoncées ci-dessus, de procéder à son classement dans le domaine public communal, d’autoriser le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à cette opération et notamment à signer les actes authentiques.Le Conseil Municipal

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et suivants, Vu le plan de division certifié et l’extrait de plan cadastral numéroté délivré par Olivier TOVO, Géomètre xpert,

ENTENDU le présent exposé,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ

- APPROUVE le principe de l’acquisition, à l’euro symbolique, d’une parcelle de terrain d’environ 18 m2, issue de la parcelle cadastrée section A n°221, sise à la Métairie Haute, appartenant à Madame Dominique AMALRIC,

- APPROUVE son classement dans le domaine public communal,

- APPROUVE les conditions de la vente qui sont les suivantes : la commune de Saliès prendra en charge les frais de géomètre relatifs à la division parcellaire. Les parties signeront un acte administratif de vente et les frais de publication aux Hypothèques seront à la charge de la commune.

- AUTORISE le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à cette opération jusqu’à son complet achèvement et à signer notamment l’acte authentique.

- DIT que l’ensemble des frais afférents à ce dossier sera à la charge de la commune.

9. Ligue pour la protection des oiseaux

Le projet inter associatif de réalisation de nichoirs à abeilles solitaires, avec le CLAE et Les Clausous nous interroge sur la possibilité de devenir refuge LPO. Le projet est en cours d’études.

10. Photovoltaïque : citoyens albigeois

Suite à la conférence sur l’autonomie énergétique, la commune et l’agglomération ont été approchées afin de réfléchir à des projets de mise à disposition de toits, de personnes privées, pour installation de photovoltaïque, contre rémunération. Aucun engagement n’a été pris à ce jour.

11. Panneaux à 50km/h

Une grande partie de la route des Coteaux a vu sa limite de vitesse abaissée à 50 km/h. Des panneaux ont été posés. Le Département va continuer à entretenir cette portion, la commune s’étant engagée à ne pas construite de trottoirs. Ces demandes de modifications doivent être justifiées notamment par un nombre assez important d’habitations.

Les entrées/sorties d’agglomération ont également été modifiées.

Le rapport d’activité 2017 du Grand Albigeois est présenté aux membres du Conseil municipal.

Il est décidé que les ordres du jour et pièces annexes des dossiers seraient dorénavant envoyées par mail à tous les conseillers, sauf avis contraire de leur part.

Pas de questions diverses

Séance levée à 22h30

Jean-François ROCHEDREUX Jean-Marc LAURENS Lucien GRAUBY

Thierry LAFUENTE Bruno GASCON Valérie JACQUET

Nadège MOGUEN Elisabeth SOULET Thierry VAREILLES

Jean-Louis BERARD Jacky MIQUEL