Arrêté - Préfecture - Martinique - RRA 02 2022 168

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RRA 02 2022 168 Document publié le Vendredi 10 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RRA 02 2022 168)Thèmes du document : Libertés publiques, Droits de l'homme, Union Européenne, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-168

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2022Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /

Communication

R02-2022-06-03-00008 - Arrêté de subdélégation de Rodolph SAUVONNET,

Directeur régional des Finances publiques de la Martinique aux agents en

matière de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 3

R02-2022-06-01-00016 - Décision de Délégation de signature aux

responsables des missions rattachées (2 pages) Page 7

R02-2022-06-01-00017 - Délégation de signature du responsable du SPFE (2

pages) Page 10

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / CABINET/Bureau de la

représentation de l'État

R02-2022-06-08-00001 - Arrêté accordant une récompense pour actes de

courage et de dévouement (1 page) Page 13

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI / Direction de la réglementation de la

citoyenneté et de l'immigration -Bureau des migrations et de l'intégration

R02-2022-06-03-00007 - arrêté constituant la Commission du Titre de

Séjour (2 pages) Page 15

2Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2022-06-03-00008

Arrêté de subdélégation de Rodolph

SAUVONNET, Directeur régional des Finances

publiques de la Martinique aux agents en matière

de pouvoir adjudicateur

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-03-00008 - Arrêté de subdélégation de Rodolph SAUVONNET, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique aux agents en matière de pouvoir adjudicateur 3E

RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Arrêté de subdélégation de Monsieur Rodolph SAUVONNET, directeur régional des

finances publiques aux agents en matière de pouvoir adjudicateur.

Vu la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014

relative à la passation des marchés ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016

relatifs aux marchés publics ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret

n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié relatif au code des marchés publics ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas

CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24

février 2020 ;

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme

Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète de Fort-de-France, secrétaire générale de la

préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle IT) ;

Vu l’arrêté du 22 août 2011 portant nomination de Mme Sonia SAVON, administratrice des

finances publiques adjointe, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de

la Martinique ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Martinique R02-2022-06-03-00003 du 3 juin 2022 portant

délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances

publiques ;

ARRETE

ARTICLE 1“ : Délégation est donnée à Mme Sonia SAVON, administratrice des finances

publiques adjointe, à l’effet de :

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-03-00008 - Arrêté de subdélégation de Rodolph SAUVONNET, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique aux agents en matière de pouvoir adjudicateur 4- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes relevant du pouvoir

adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au

sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique.

ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sonia SAVON,

administratrice des finances publiques adjointe, la délégation qui lui est consentie à l’article

ler est exercée par :

— M. David LOUNICI, inspecteur principal des finances publiques

— Mme Emilie HIERSO, inspectrice principale des finances publiques

ARTICLE 3 : Le directeur régional des finances publiques est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont

copie sera adressé au préfet de la Martinique pour information.

Fort-de-France, le 03 juin 2022

Le Directeur régional de nces publiques de la Martinique

Cut wo we +

Rodolph SAUVONNET

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-03-00008 - Arrêté de subdélégation de Rodolph SAUVONNET, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique aux agents en matière de pouvoir adjudicateur 5SIGNATU

Sonia SAVON re NT CA f

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Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-03-00008 - Arrêté de subdélégation de Rodolph SAUVONNET, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique aux agents en matière de pouvoir adjudicateur 6Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2022-06-01-00016

Décision de Délégation de signature aux

responsables des missions rattachées

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-01-00016 - Décision de Délégation de signature aux responsables des missions rattachées 7= F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Fort-de-France, le 1° juin 2022

Décision de délégations de signature aux responsables des missions rattachées

L'Administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la

Martinique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique;

Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M. Rodolph

SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale

des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule

signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission départementale Risques et Audit :

Mme Frédérique COLIN, administratrice des finances publiques, responsable de la mission

M. Moustafa AHMED, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,

Mme Marie-France PROSPERT, inspectrice principale des finances publiques, auditrice,

Mme Karine CARISTAN, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, Maîtrise des risques — Cellule qualité comptable (CQC)

3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :

Mme Anne EL GHAZZI-ALVES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la

mission politique immobilière de l'État et de la mission domaniale

4. Pour la mission Stratégie Performance Contrôle de gestion et Qualité de service :

Mme Alberte MURTE-CYTHERE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de

la mission Stratégie, Performance, Contrôle de gestion et qualité de service

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-01-00016 - Décision de Délégation de signature aux responsables des missions rattachées 85. Pour la mission communication :

Mme Alberte MURTE-CYTHERE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de

la mission Communication

6. Pour la mission prévention des risques professionnels :

Mme Maryse VALERIUS, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention est en

charge de la mission de prévention des risques professionnels

7. Pour la mission sûreté immobilière :

M. David LOUNICI, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la sûreté

bâtimentaire.

Article 2: le présent arrêté prend effet le 1° juin 2022 et sera publié au recueil des actes

administratifs du département.

L'Administrateur gé des finances publiques,

Directeur régional des fi : ubliques de artinique,

Cut or 7

Rodolph SAUVONNET

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-01-00016 - Décision de Délégation de signature aux responsables des missions rattachées 9Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2022-06-01-00017

Délégation de signature du responsable du SPFE

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-01-00017 - Délégation de signature du responsable du SPFE 10Em .

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

nr FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE FORT DE FRANCE

Le comptable, VIRGAL ROBERT responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de

FORT DE FRANCE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

M. HAVARD Christien, inspecteur, adjoint au responsable du service (missions - Publicité Foncière) ;

Mme PATURANCE Geneviève, inspectrice, adjointe, au responsable du service (missions- Enregistrement)

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs aux missions dévolues et,

plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-01-00017 - Délégation de signature du responsable du SPFE 11Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux

agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

DECELIPAP Sylvie GBAGUIDI Fabien JOSEPH EDOUARD Céline

LOUTOBY Pascale SERBIN Gisèle ZEBUT Julien

CORRONSAN-BEAUDU Johanne LEBON Marietta BORNIL Janny

LAURENCE Catherine

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 1 000 €, aux

agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Article 3

CAGE Chantale CISSOKO Fatoumata DELASSE Vanessa

GEORGES DAVIDAS Marie-Elise MODESTINE Celia DUHALDE Olivier

MONFORT Sarah

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.

À Fort de France, le 1/06/2022

Le comptable, responsable de service de la publicité

foncière et de l'enregistrement de Fort-de-France

Robert V L ST —

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-06-01-00017 - Délégation de signature du responsable du SPFE 12PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2022-06-08-00001

Arrêté accordant une récompense pour actes de

courage et de dévouement

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2022-06-08-00001 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 13MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

accordant une récompense pour

actes de courage et de dévouement

Le Préfet

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution d'une

récompense pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur

Stanislas CAZELLES, en qualité de préfet de la Martinique ;

Vu le rapport de Monsieur GUIOSE Henri, proviseur du lycée Frantz Fanon de la Trinité ;

Considérant l'acte de courage dont a fait preuve, le 14 mars 2022, Madame HIMMER Emilie pour

appliquer les gestes de secours, avec sang-froid, sur un élève du lycée professionnel Frantz Fanon

blessé gravement à l'arme blanche;

Considérant que son action a été déterminante pour maintenir en vie l'élève blessé ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête

ARTICLE 1° - La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :

Madame HIMMER Emilie

Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont Un extrait sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le - 8 JUN LU£L

RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

TEL:05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 20 - SITE: www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2022-06-08-00001 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 14PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI

R02-2022-06-03-00007

arrêté constituant la Commission du Titre de

Séjour

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI - R02-2022-06-03-00007 - arrêté constituant la Commission du Titre de Séjour 15E = PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la Réglementation,

de la Citoyenneté et de l'immigration

Arrêté portant constitution

de la commission du titre de séjour

Le Préfet

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment les articles 3 et 8;

Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.432-13 à L.432-15 et R.432-6 à KR. 432-14;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 28 février 2020 ;

Vu l'arrêté du préfet de la Martinique du 11 février 2022 donnant délégation de signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;

Vu l'arrêté n° RO2-2018-02-22-002 du 21 février 2018 du Préfet de la Martinique portant constitution de la Commission du Titre de séjour ;

Arrête

ARTICLE ler: La Commission du titre de séjour est composée ainsi qu'il suit :

- Monsieur Ralph MONPLAISIR, maire de Case-Pilote, désigné par l'association des maires de la Martinique,

- Monsieur Gilbert COUTURIER, maire du Gros Morne, désigné par l'association des maires de la Martinique, en qualité de suppléant de Monsieur Ralph MONPLAISIR,

1/2

RUE VICTOR SEVERE - BP 647 -648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE OS 96 39 36 00 - TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr

Ouverture du service du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI - R02-2022-06-03-00007 - arrêté constituant la Commission du Titre de Séjour 16_ le commandant divisionnaire fonctionnel, Lucien LUCEA, adjoint au chef du service territorial

de la police aux frontières de la direction territoriale de la police nationale de la Martinique, désigné par le préfet en qualité de personne qualifiée en matière de sécurité publique,

- le capitaine Sylvain SAUTILLET, adjoint au chef du service de la police aux frontières

aéroportuaires de l'aéroport Aimé Césaire de la Martinique, désigné par le préfet en qualité de suppléant du commandant Lucien LUCEA,

- Monsieur Alex PASTEL, de l'union des associations familiales de la Martinique, désigné par le

préfet en qualité de personne qualifiée,

_ Madame Chrislaine JOSEPH-ROSE-DUVILLE du service intégré de l'accueil et de l'orientation de la Martinique, désigné par le préfet en qualité de suppléante de Monsieur Alex PASTEL.

ARTICLE 2: Monsieur Ralph MONPLAISIR est désigné président de cette instance.

ARTICLE 3 : Le chef du bureau des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Martinique, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. Il ne prend pas part aux délibérations. Ledit service assure le secrétariat de la commission.

ARTICLE 4 : L'arrêté n° RO2-2018-02-22-002 du 12 février 2018 du Préfet de la Martinique

portant constitution de la commission du titre de séjour est abrogé.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fort de France, le 3 juin 2022

Pour le Préfett par délégation

la Secré

de la Préfectu

Laurence LA DE MONCHY

2/2

RUE VICTOR SEVERE - BP 647 -648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr

Ouverture du service du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI - R02-2022-06-03-00007 - arrêté constituant la Commission du Titre de Séjour 17