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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 100 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 100 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-100
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025 Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-02-04-00042 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de MARTINIQUE BALADE
(2 pages) Page 3
2 DEAL
R02-2025-02-04-00042
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de MARTINIQUE BALADE
DEAL - R02-2025-02-04-00042 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de MARTINIQUE BALADE 3 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Libe rté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité
financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du 23 septembre 2024 à l'entreprise de transport MARTINIQUE BALADE n° siren 849917133 pour capitaux
propres négatifs,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 311315 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise MARTINIQUE BALADE est
suspendue.
Article 2: En application de l’article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Va Vi MA lLiNICLE ZEN COLÉMENT-SUraCISsIOLNTr
DEAL - R02-2025-02-04-00042 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de MARTINIQUE BALADE 4 Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 4 FEV, 2025
Pour le Préfet et par délégation
DEAL - R02-2025-02-04-00042 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de MARTINIQUE BALADE 5